DIFFUSION – le 21 février 2005
C o m m u n i q u é
Réduction du prix du Evra
OTTAWA, le 21 février 2005 : Le Conseil d´examen du prix des médicaments brevetés a mis fin aux procédures engagées en mai dernier concernant le médicament Evra en acceptant l´engagement de conformité volontaire (engagement) soumis par Janssen-Ortho Inc. En vertu de cet engagement, Janssen-Ortho réduira le prix du timbre Evra à 4,47 $, soit une réduction de 45 %.
Cette réduction de prix souscrit aux Lignes directrices du CEPMB. En vertu des Lignes directrices, les prochaines augmentations du prix du Evra ne pourront être supérieures aux variations de l´Indice des prix à la consommation (IPC). De plus, Janssen-Ortho remboursera au Gouvernement du Canada les recettes excédentaires perçues de la vente du médicament Evra à un prix excessif pour la période allant de la date de la première vente du médicament Evra au Canada à la fin juin 2004, soit 1 359 263,67 $. Janssen-Ortho s´engage également à rembourser les recettes excédentaires qu´il a perçues au cours de la période de rapport allant du 1er juillet au 31 décembre 2004, estimées à environ 2 millions de dollars, en réduisant le prix d´un autre médicament breveté vendu au Canada par Janssen-Ortho.
Le 23 décembre 2004, le Conseil a émis un Avis d´audience à la lumière des allégations formulées par le personnel du Conseil selon lesquelles Janssen-Ortho vendait son médicament Evra à des prix supérieurs aux prix autorisés en vertu des Lignes directrices. Une conférence préparatoire à l´audience devait se tenir le 24 février 2005. Janssen-Ortho et le personnel ont déposé une présentation conjointe exposant les motifs pour lesquels le Conseil devrait approuver l´engagement.
Santé Canada a délivré un Avis de conformité autorisant la vente du Evra en août 2002. Après avoir reçu l´approbation réglementaire de Santé Canada Janssen-Ortho a commencé à vendre son médicament en octobre 2002. Evra est un timbre contraceptif transdermique indiqué pour empêcher la grossesse chez les femmes utilisant des contraceptifs hormonaux.
| Le CEPMB, un tribunal indépendant détenant des pouvoirs quasi-judiciaires, a été créé en vertu de la Loi sur les brevets. Le CEPMB a pour mandat de protéger les intérêts des consommateurs et de favoriser l´accès aux soins de santé en veillant à ce que les médicaments brevetés ne soient pas vendus à des prix départ-usine excessifs. |
Les documents sont disponibles sur notre site web. Vous pouvez également en obtenir copie en vous adressant à la Secrétaire du Conseil.
Sylvie Dupont, Secrétaire du Conseil d´examen du prix des médicaments brevetés
No de téléphone sans frais : 1 877 861-2350 – No direct : (613) 954-8299 – Courriel : sdupont@pmprb-cepmb.gc.ca
