JUDICATURE ACT

LOI SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE

RULES OF THE COURT OF APPEAL

RESPECTING CIVIL APPEALS

R-142-91

RÈGLES DE LA COUR D'APPEL

CONCERNANT LES APPELS EN

MATIÈRE CIVILE

R-142-91

INCLUDING AMENDMENTS MADE BY

MODIFIÉ PAR

R-077-99

R-077-99

This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of Part II of the Northwest Territories Gazette.

Copies of this consolidation and other Government of the Northwest Territories publications can be obtained at the following address:

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5102-50th Street

P.O. Box 2758

Yellowknife NT X1A 2R1

Telephone: (867) 873-5924

Fax: (867) 920-4371

La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi.

On peut également obtenir des copies de la présente codification et d'autres publications du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en communiquant avec :

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JUDICATURE ACT

LOI SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE

RULES OF THE COURT OF APPEAL

RESPECTING CIVIL APPEALS

RÈGLES DE LA COUR D'APPEL

CONCERNANT LES APPELS EN

MATIÈRE CIVILE

The judges of the Court of Appeal for the Northwest Territories, under section 20 of the Judicature Act, make the Rules of the Court of Appeal Respecting Civil Appeals.

Les juges de la Cour d'appel des Territoires du Nord-Ouest, en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'organisation judiciaire, prennent les Règles de la Cour d'appel concernant les appels en matière civile.

1.	In these rules,

"appeal" includes a motion for a new trial or to set aside a finding or verdict of a judge or jury; (appel)

"Clerk" means the Clerk of the Supreme Court; (greffier)

"Court" or "Court of Appeal" means the Court of Appeal of the Northwest Territories; (Cour ou Cour d'appel)

"judge" means a judge of the Court or of the Supreme Court, as the context requires; (juge)

"Registrar" means the Registrar of the Court of Appeal. (registraire)

1.	Les définitions qui suivent s'appliquent aux présentes règles.

«appel» Est assimilée à l'appel la motion visant l'obtention d'un nouveau procès ou en annulation de la conclusion ou du verdict d'un juge ou d'un jury. (appeal)

«Cour» ou «Cour d'appel» La Cour d'appel des Territoires du Nord-Ouest. (Court or Court of Appeal)

«greffier» Le greffier de la Cour suprême. (Clerk)

«juge» Juge de la Cour ou de la Cour suprême, selon le contexte. (judge)

«registraire» Le registraire de la Cour d'appel. (Registrar)

Sittings

2.	The Court shall sit at least twice a year at Yellowknife on such days as the Chief Justice of the Court appoints and at any other time and place that the judges of the Court consider appropriate.

2.	La Cour siège au moins deux fois par année à Yellowknife aux dates que le juge en chef de la Cour fixe et aux autres moments et endroits que les juges de la Cour estiment indiqués.

Sessions

Chief Justice

to preside

3.	The Chief Justice of the Court shall preside at the sittings of the Court at which the Chief Justice is present and shall appoint another judge of the Court to preside at any sittings of the Court at which the Chief Justice is not present.

3.	Le juge en chef de la Cour préside les sessions de la Cour auxquelles il participe et, en cas d'absence, désigne un autre juge de la Cour à la présidence.

Président

Adjournment

of sittings

4.	A sitting may be adjourned from time to time and from place to place as may be necessary.

4.	Les sessions peuvent, le cas échéant, être ajournées à une date ultérieure et se dérouler à un autre endroit.

Ajournement

des sessions

Appeal

5.	(1)Except as otherwise provided, an appeal lies to the Court from the whole or any part of any judgment, order, direction or finding of a judge sitting in court or the verdict or finding of a jury or from the judgment, order or direction of a judge sitting in chambers.

5.	(1)	Sauf disposition contraire, il peut être interjeté appel devant la Cour de l'ensemble ou d'une partie d'un jugement, d'une ordonnance, d'une directive ou d'une conclusion d'un juge siégeant en cour, du verdict ou de la conclusion d'un jury ou encore du jugement, de l'ordonnance ou de la directive d'un juge siégeant en cabinet.

Appel

(2)	No judgment given or order made by the consent of the parties or as to costs only is subject to appeal except by leave of a judge of the Court or of the court giving the judgment or making the order.

(2)	Le jugement ou l'ordonnance rendu avec le consentement des parties ou quant aux dépens seulement ne peut faire l'objet d'un appel qu'avec l'autorisation d'un juge de la Cour ou du tribunal qui l'a rendu.

(3)Where the matter in controversy in the appeal can be estimated in money and does not exceed the sum of $1000, exclusive of costs, no appeal lies without the leave of a judge of the Court or of the court before which the matter was heard.

(3)Lorsque la question qui fait l'objet de l'appel peut être évaluée en argent et que sa valeur n'excède pas 1 000 $, à l'exclusion des dépens, aucun appel ne peut être interjeté sans l'autorisation d'un juge de la Cour ou du tribunal qui a instruit la question.

(4)	An appeal in the case of a refusal of an ex parte application, when the refusal is for any other reason than the want of notice, shall be by way of renewal of the application to the Court.

(4)	Lorsqu'une requête ex parte est rejetée pour tout autre motif que le défaut d'avis, l'appel du rejet se fait par renouvellement de la requête à la Cour.

Notice of

appeal

6.	Subject to rule 13(3) and the Transitional Divorce Rules of the Northwest Territories, notice of appeal shall be filed in the office of the Clerk and in the office of the Registrar within 30 days

(a)	in the case of a judgment, after the formal judgment or order has been signed, entered and served,

(b)	in the case of an order, after the order has been signed, issued and served,

(c)	in the case of a direction, after the judgment or order founded thereon has been signed, entered or issued, as the case may be, and served,

(d)	in the case of a finding or verdict, after the judgment or order founded thereon has been signed, entered or issued, as the case may be, and served,

or within such further time as the judge who made the same or a judge of the Court may allow.

6.	Sous réserve de la règle 13(3) et des règles intitulées Transitional Divorce Rules of the Northwest Territories, l'avis d'appel est déposé au bureau du greffier et au bureau du registraire dans un délai de 30 jours, ou dans le délai supplémentaire que le juge qui a rendu la décision frappée d'appel ou un juge de la Cour peut accorder, suivant :

a)	dans le cas d'un jugement, la signature, l'inscription et la signification du jugement ou de l'ordonnance formel;

b)	dans le cas d'une ordonnance, la signature, la délivrance et la signification de l'ordonnance;

c)	dans le cas d'une directive, la signature, l'inscription ou la délivrance et la signification du jugement ou de l'ordonnance qui en découle;

d)	dans le cas d'une conclusion ou d'un verdict, la signature, l'inscription ou la délivrance et la signification du jugement ou de l'ordonnance qui en découle.

Avis d'appel

Stay of

execution

7.	An appeal does not operate as a stay of execution or of proceedings under the decision appealed from except so far as a judge of the Supreme Court or of the Court may order and no intermediate act or proceeding is invalidated except so far as the court appealed from may direct.

7.	L'appel n'a pas pour effet de surseoir à l'exécution ni aux procédures visées par la décision frappée d'appel, sauf dans la mesure où un juge de la Cour suprême ou de la Cour l'ordonne. Les actes et les procédures intermédiaires ne sont invalidés que dans la mesure où le tribunal dont la décision fait l'objet de l'appel l'indique.

Sursis

d'exécution

Cross appeal

8.	A respondent intending to contend that the decision of the court below should be varied shall, within 10 days after service of the notice of appeal on the respondent, give notice of his or her intention to any parties who may be affected and the notice of intention shall have the effect of a cross appeal.

8.	L'intimé qui a l'intention de soutenir que le décision du tribunal d'instance inférieure devrait être modifié doit, dans les 10 jours de la signification de l'avis d'appel, en aviser toutes les parties concernées. Cet avis a l'effet d'un appel incident.

Appel incident

Service

9.	(1)	Notice of appeal shall be served on all parties affected by the appeal within the time limited for filing the notice of appeal.

9.	(1)	L'avis d'appel est signifié, dans le délai établi pour son dépôt, à toutes les parties concernées.

Signification

(2)	The Court may direct that notice of appeal shall be served on

(a)	all or any of the parties to the action or proceedings; and

(b)	on a person not a party and, in that case, the Court may give such judgment or make such order as might have been given or made if that person had originally been a party.

(2)	La Cour peut ordonner la signification de l'avis d'appel :

a)	d'une part, à toutes les parties à l'action ou à l'instance ou à l'une quelconque d'entre elles;

b)	d'autre part, à un tiers, auquel cas elle peut rendre le jugement ou l'ordonnance qui aurait pu être rendu si ce tiers avait été partie à l'action ou à l'instance dès le début.

Contents of

notice

10.	The notice of appeal shall state whether the whole or a specified part only of the judgment, order, direction, finding, verdict or award is complained of.

10.	L'avis d'appel indique si la totalité ou une partie déterminée seulement du jugement, de l'ordonnance, de la directive, de la conclusion, du verdict ou de la décision est contestée.

Contenu de

l'avis

Amendment

notice

11.	The notice of appeal may be amended at any time by leave of the Court or a judge of the Court on such terms as may be considered just.

11.	L'avis d'appel peut être modifié en tout temps avec l'autorisation de la Cour ou de l'un de ses juges, selon les modalités qui sont considérées comme justes.

Avis de

modification

Production of

court file

12.In any case intended to be brought before the Court in which a party interested considers it necessary that any original papers or documents on file in the Clerk's office should be before the Court, the party may on praecipe and on payment of the necessary expenses require the Clerk to transmit them either by express or registered post to the Registrar.

12.	Toute partie intéressée qui estime nécessaire que soient transmis à la Cour les documents originaux déposés au bureau du greffier peut, sur réquisition et en acquittant les frais, enjoindre au greffier de les transmettre au registraire par courrier exprès ou recommandé.

Production

du dossier

Place of entry

of appeal

13.	(1)	Unless otherwise ordered by a judge of the Court, appeals arising in the Northwest Territories shall be entered for hearing at a sitting of the Court to be held at Yellowknife.

13.	(1)	Sauf ordonnance contraire d'un juge de la Cour, les appels interjetés dans les Territoires du Nord-Ouest sont inscrits en vue de leur audition à une session de la Cour qui doit avoir lieu à Yellowknife.

Lieu

d'inscription

de l'appel

(2)	Subject to subrule (3), appeal books, factums, documents and papers required to be filed or deposited in connection with appeals and motions shall be filed in the office of the Registrar at Yellowknife.

(2)	Sous réserve du paragraphe (3), les cahiers d'appel, mémoires et documents qui doivent être déposés dans le cadre d'appels et de motions sont déposés au bureau du registraire à Yellowknife.

(3)	Any document, including a notice of appeal, required to be filed in the office of the Registrar may be filed in the office of the Clerk and, after being so filed, the document shall be deemed to have been filed in the office of the Registrar.

(3)	Les documents, y compris l'avis d'appel, qui doivent être déposés au bureau du registraire peuvent être déposés au bureau du greffier. Ainsi déposés, ils sont réputés avoir été déposés au bureau du registraire.

(4)	The Clerk, on receiving a document referred to in subrule (3), shall forthwith inform the Registrar that the document has been filed and shall forthwith forward the document to the Registrar.

(4)	Lorsque les documents visés au paragraphe (3) sont déposés auprès de lui, le greffier en informe immédiatement le registraire et lui fait parvenir sans délai ces documents.

(5)	On receipt of information that a document has been filed in the office of the Clerk, the Registrar shall enter on the Court file a memorandum indicating that the document has been filed and the place and date of the filing.

(5)	Lorsqu'il est informé du dépôt de documents au bureau du greffier, le registraire inscrit au dossier une note indiquant le dépôt des documents ainsi que le lieu et la date de ce dépôt.

Contents of

appeal book

14.	(1)	Within 15 days after notice of appeal is filed, the appellant shall serve on all parties affected by the appeal a proposed agreement as to contents of the appeal book.

14.	(1)	Dans les 15 jours suivant le dépôt de l'avis d'appel, l'appelant signifie à toutes les parties concernées par l'appel un projet d'entente ayant trait au contenu du cahier d'appel.

Contenu du

cahier d'appel

(2)	On receipt of the proposed agreement every recipient shall

(a)	signify approval of the proposed agreement to the appellant; or

(b)	specify, to the appellant,the part or parts of the proposed agreement that the recipient approves or does not approve and, in the case of disapproval, the reasons therefor.

(2)	Sur réception du projet d'entente, les parties signifient à l'appelant leur approbation à l'égard du projet ou lui indiquent les parties qu'elles approuvent et celles qu'elles rejettent en donnant, en cas de rejet, leurs motifs.

(3)	If the parties are unable to agree on the contents of the appeal book, a judge of the Court on notice shall, by order, fix the contents.

(3)	Si les parties ne peuvent s'entendre sur le contenu du cahier d'appel, à la réception d'un avis, un juge de la Cour détermine par ordonnance ce contenu.

(4)	If a party does not respond to the proposed agreement as to the contents of the appeal book within 15 days after it is served on him or her, that party shall be deemed to have accepted it and the solicitor of the party serving the document shall endorse the agreement to the effect that service of the proposed agreement was made and no response was received within the appointed time.

(4)	La partie qui ne répond pas au projet d'entente ayant trait au contenu du cahier d'appel dans les 15 jours de la signification est réputée l'avoir accepté. Le procureur de la partie qui signifie le document inscrit une mention portant que le projet d'entente a été signifié et qu'aucune réponse n'a été reçue dans le délai imparti.

(5)	The endorsement under subsection (4) shall be printed with the document in the appeal book.

(5)	La mention visée au paragraphe (4) est imprimée avec le document dans le cahier d'appel.

(6)	It is the duty of all counsel on an appeal so far as possible to ensure that only the material needed for the disposition of the appeal is included in the appeal book and to eliminate evidence, exhibits and other material unlikely to be needed.

(6)	Les avocats doivent, dans la mesure du possible, s'assurer que seuls les documents qui sont nécessaires à la décision relative à l'appel sont inclus dans le cahier d'appel.

(7)	Appeal books shall be prepared promptly and filed and served forthwith after they are prepared.

(7)	Les cahiers d'appel sont établis promptement. Ils sont déposés et signifiés dès qu'ils ont été établis.

General appeal

list

15.	(1)	When the appeal books have been filed or when six months have elapsed since a notice of appeal was filed, whichever first occurs, the Registrar shall enter the case on the general appeal list.

15.	(1)	Dès que les cahiers d'appel ont été déposés ou que six mois se sont écoulés depuis le dépôt de l'avis d'appel, le registraire inscrit la cause au rôle général d'appel.

Rôle général

d'appel

(2)	The general appeal list shall be called by a judge in chambers at a time and place to be specified in advance by the Chief Justice.

(2)	Un juge siégeant en cabinet fait l'appel du rôle général d'appel aux date, heure et lieu que précise d'avance le juge en chef.

(3)Counsel for each party to an appeal shall appear at the time and place specified and signify whether or not the case is ready for hearing.

(3)	L'avocat de chacune des parties à l'appel comparaît aux date, heure et lieu précisés et indique si la cause est prête à être entendue.

(4)	When the general appeal list is called, the judge in chambers shall transfer those cases ready for hearing to the appeal hearing list for a specified sitting of the Court.

(4)	Lorsqu'il fait l'appel du rôle général d'appel, le juge siégeant en cabinet transfère les causes qui sont prêtes à être entendues au rôle d'audition des appels pour une session déterminée de la Cour.

(5)	Any case may be placed directly on the appeal hearing list without first appearing on the general appeal list, or may be transferred from the general appeal list to the appeal hearing list by fiat of a judge.

(5)	Une cause peut être mise directement sur le rôle d'audition des appels sans avoir à être d'abord inscrite au rôle général d'appel, ou être transférée du rôle général d'appel au rôle d'audition des appels avec l'autorisation d'un juge.

(6)	If counsel for all parties concur in a written request, signed by at least one of them, to the Registrar, a case may be put over to the next occasion when the general appeal list is to be called without the attendance of counsel.

(6)	Si les avocats de toutes les parties donnent leur agrément à une demande écrite adressée par au moins l'un d'entre eux au registraire, la cause peut être reportée à la date suivante à laquelle doit se faire l'appel du rôle général d'appel sans la présence des avocats.

(7)	If counsel do not appear when a case is called on the general appeal list, or if no written request for adjournment is made to the Registrar, the case shall be struck from the general appeal list and may not thereafter be restored except by the order of the Court or on consent of all parties.

(7)	Si les avocats ne comparaissent pas lorsqu'est fait l'appel d'une cause inscrite au rôle général d'appel, ou si aucune demande écrite d'ajournement n'est présentée au registraire, la cause est rayée du rôle et ne peut y être remise que sur ordonnance de la Cour ou qu'avec le consentement de toutes les parties.

(8)	At any time, before or after six months from the date when a notice of appeal was filed, the Court may, on the application of a party or on its own motion, dismiss an appeal for want of prosecution.

(8)	La Cour peut, en tout temps, sur requête d'une partie ou de sa propre initiative, rejeter un appel pour défaut de procédure utile.

Dispensing

with oral

argument

15.1. (1) Where

(a)	the appeal does not raise complex issues of fact or law,

(b)	the issues on the appeal require the application of established law or procedure, and

(c)	all parties to the appeal consent,

the Court may, on such terms as it considers just, direct that argument on the appeal be presented in writing without oral argument.

15.1. (1) La Cour peut, selon les modalités qu'elle considère justes, ordonner que l'appel ne soit plaidé que par écrit, sans audition, si les conditions suivantes sont réunies :

a)	l'appel ne soulève pas de question complexe de fait ou de droit;

b)	le droit et les procédures applicables aux questions soulevées en appel sont établis;

c)	toutes les parties à l'appel y consentent.

Dispense de

plaidoirie

orale

(2)	Where the parties seek to have an appeal entertained in writing only, they shall apply to the Registrar jointly in writing setting out the reasons why the appeal is suitable for such procedure and acknowledging their agreement to such procedure.

(2)	Les parties qui souhaitent plaider uniquement par écrit le demandent par requête écrite conjointe au registraire en indiquant les raisons pour lesquelles l'appel permet de procéder ainsi et en donnant leur accord à cette procédure.

(3)	The Registrar shall direct the application to the panel assigned to the appeal and the panel shall decide whether or not to accept the application.

(3)	Le registraire renvoie la requête devant le tribunal chargé d'entendre l'appel et celui-ci décide de l'accueillir ou de la rejeter.

(4)	The panel hearing the appeal may, at any time, direct that there be full or partial oral argument, with the personal attendance of the parties or their counsel, or direct further written submissions. R-077-99,s.2.

(4)	À tout moment, le tribunal chargé d'entendre l'appel peut ordonner des plaidoiries orales, totales ou partielles, en présence des parties ou de leurs avocats ou ordonner d'autres plaidoiries écrites. R-077-99, art. 2.

Chamber

order

16.	A judge of the Court may make any order in chambers in respect to any matters incidental to an appeal which the Court could make, either ex parte or on such notice as the judge may direct, and any such order may be set aside or varied by a judge of the Court if the order was obtained ex parte, or in other cases, by the Court.

16.	Un juge de la Cour peut, lorsqu'il siège en cabinet, rendre toute ordonnance à l'égard des questions incidentes à l'appel que la Cour pourrait rendre, soit ex parte, soit avec le préavis qu'il indique. Cette ordonnance peut être annulée ou modifiée par un juge de la Cour, si elle a été obtenue ex parte, ou par la Cour, dans les autres cas.

Ordonnance

rendue en

cabinet

View by Court

17.	In appeals from judgments in actions in which an inspection of property was made by the trial judge or a view had by the jury, the Court may make a similar view or inspection.

17.	Dans le cas où il est interjeté appel d'un jugement rendu par suite d'une action dans laquelle le juge de première instance a inspecté un bien ou le jury a visité des lieux, la Cour peut faire une inspection ou une visite similaire.

Examen par

la Cour

Powers of

Court

18.	The Court may

(a)	direct amendment of any proceeding before it;

(b)	receive further evidence either by oral examination, by affidavit, on commission or otherwise;

(c)	draw inferences of fact;

(d)	direct a new trial;

(e)	give any judgment and make any order which ought to have been made and make such further or other order as the case may require;

(f)	make such order as to costs as to it seems just, but where the Court is equally divided, the costs shall follow the event of the appeal.

18.	La Cour peut :

a)	ordonner la modification des actes de procédure qui sont déposés devant elle;

b)	recevoir des preuves supplémentaires, notamment par voie d'interrogatoire oral, d'affidavit ou de commission rogatoire;

c)	tirer des conclusions de fait;

d)	ordonner la tenue d'un nouveau procès;

e)	rendre tout jugement et toute ordonnance qui auraient dû être rendus et rendre toute autre ordonnance nécessaire;

f)	rendre toute ordonnance qu'elle estime juste quant aux dépens, les dépens devant toutefois suivre le sort de l'appel si la Cour est partagée de façon égale.

Pouvoirs de

la Cour

New trial

19.	(1)	A new trial shall not be directed

(a)	on the grounds of misdirection or of the improper admission or rejection of evidence, or

(b)	because the verdict of the jury was not taken on a question which the judge at the trial was not asked to leave to them,

unless, in the opinion of the Court, some substantial wrong or miscarriage has been thereby occasioned.

19.	(1)	Sauf si elle est d'avis qu'il y a eu dommage ou erreur grave, la Cour n'ordonne pas la tenue d'un nouveau procès :

a)	lorsque des directives erronées ont été données ou que des preuves ont été admises ou rejetées de façon irrégulière;

b)	lorsque le jury n'a pas rendu son verdict sur une question que le juge de première instance n'avait pas été appelé à confier à ce jury.

Nouveau

procès

(2)	Where it appears to the Court that the wrong or miscarriage affects part only of the matter in controversy, the Court may give final judgment on part of the matter and direct a new trial of any other part.

(2)	Lorsqu'il appert à la Cour que le dommage ou l'erreur ne touche qu'une partie seulement de la question qui fait l'objet de l'appel, elle peut rendre un jugement définitif sur une partie de la question et ordonner la tenue d'un nouveau procès sur toute autre partie de cette question.

(3)	Where it appears to the Court that the wrong or miscarriage does not affect all the parties, the Court may give final judgment to any party and direct a new trial for any other party.

(3)	Lorsqu'il appert à la Cour que le dommage ou l'erreur ne touche pas toutes les parties, elle peut rendre un jugement définitif quant à une partie et ordonner la tenue d'un nouveau procès à l'égard de toute autre partie.

(4)	A new trial may be ordered on any question without interfering with the finding or decision upon any other question.

(4)	La tenue d'un nouveau procès peut être ordonnée sur une question sans que soit modifiée la conclusion ou la décision qui concerne toute autre question.

Interest on

judgment

reversed

20.	If the judgment of the court below is reversed or varied and the judgment which is directed to be entered is one for a sum of money, it shall bear interest from the date of the judgment at trial.

20.	Lorsque le jugement du tribunal d'instance inférieure est infirmé ou modifié, le jugement qui doit être inscrit porte intérêt à compter de la date du jugement rendu en première instance s'il a pour objet une somme d'argent.

Intérêt

lorsque le

jugement

est infirmé

Delivery of

judgment

21.	(1)	Judgment may be delivered at any time, whether at a sitting or otherwise.

21.	(1)	Le jugement peut être prononcé en tout temps, notamment à une session de la Cour.

Prononcé

du jugement

(2)	Any judge of the Court may deliver the judgment of the Court when authorized to do so by the judges who heard the matter and may deliver the judgment of any other judge of the Court when authorized to do so by the other judge, notwithstanding the absence of the judge or judges who heard or adjudged the matter, as the case may be.

(2)	Tout juge de la Cour peut prononcer le jugement de celle-ci lorsqu'il est autorisé à le faire par les juges qui ont instruit la question et il peut prononcer le jugement d'un autre juge de la Cour lorsqu'il est autorisé à le faire par celui-ci, malgré l'absence du ou des juges qui ont instruit ou tranché la question, selon le cas.

Adjournment

of hearing

22.	The Court may postpone or adjourn the hearing of an appeal on such terms as it considers just.

22.	La Cour peut remettre ou ajourner ses audiences selon les modalités qu'elle estime justes.

Ajournement

des audiences

Effect of

interlocutory

order

23.	An interlocutory order from which there has been no appeal does not operate so as to bar or prejudice the Court from giving such decision on appeal as may be just.

23.	Le fait qu'une ordonnance interlocutoire qui n'a pas été frappée d'appel a été rendue n'a pas pour effet d'empêcher la Cour de rendre toute décision qu'elle estime juste dans le cadre de l'appel.

Effet d'une

ordonnance

interlocutoire

Security for

costs

24.	(1)	Security for costs shall not be required in appeals unless, by reason of special circumstances, security is ordered by a judge of the Court.

24.	(1)	Aucun cautionnement pour dépens n'est exigé à l'occasion d'un appel sauf si un juge de la Cour ordonne le dépôt d'un tel cautionnement en raison de circonstances exceptionnelles.

Caution-

nement

pour dépens

(2)	Unless the Court otherwise orders, an appellant who fails to give security for costs when ordered shall be deemed to have abandoned his or her appeal and the respondent is entitled to his or her costs.

(2)	Sauf ordonnance contraire de la Cour, l'appelant qui omet de déposer un cautionnement pour dépens lorsqu'on lui ordonne de le faire est réputé avoir abandonné son appel et, en pareil cas, l'intimé a droit aux dépens.

Appellant may

discontinue

25.	(1)	An appellant may discontinue his or her appeal by filing with the Registrar and serving on the respondent a notice signed by the appellant or the appellant's solicitor stating that the appellant has so discontinued it and thereupon the appeal is at an end and the respondent is entitled to his or her costs of the appeal.

25.	(1)	L'appelant peut se désister de son appel en déposant auprès du registraire et en signifiant à l'intimé un avis à cet effet signé par lui ou par son procureur. Dès lors, l'appel prend fin et l'intimé a droit aux dépens.

Désistement

(2)	The discontinuance of an appeal does not operate as a discontinuance of a cross appeal.

(2)	Aucun désistement d'appel n'a d'effet sur un appel incident.

(3)	Where an appeal is discontinued, the rules relating to appeals apply to the cross appeal as if it were an appeal.

(3)	En cas de désistement d'appel, les règles qui ont trait aux appels s'appliquent à l'appel incident comme s'il s'agissait d'un appel.

Costs

26.	Costs to which a party has become entitled under rule 24(2) or 25 may be taxed without an order on the production of

(a)	a notice of discontinuance, or

(b)	a certificate of the proper officer that security for costs has been ordered but not given,

and on taxation the respondent shall be deemed to have judgment for the amount taxed.

26.	Les dépens auxquels une partie a droit en vertu de la règle 24(2) ou 25 peuvent être liquidés sans ordonnance sur production, selon le cas :

a)	d'un avis de désistement;

b)	d'un certificat du fonctionnaire compétent attestant que le dépôt d'un cautionnement pour dépens a été ordonné mais que ce cautionnement n'a pas été fourni.

Une fois les dépens liquidés, l'intimé est réputé avoir un jugement pour le montant liquidé.

Dépens

Entry of

judgment by

clerk of court

27.	(1)	When the judgment of the Supreme Court of Canada in appeal has been certified by the registrar of that court to the clerk of the court with whom the judgment or order appealed from was entered, the clerk shall thereupon cause it to be entered in the proper book and all subsequent proceedings may be taken thereupon as if the judgment had been given in the latter court.

27.	(1)	Dès que le registraire de la Cour suprême du Canada certifie le jugement que cette cour a rendu dans le cadre d'un appel au greffier de la cour auprès de qui le jugement ou l'ordonnance frappé d'appel a été inscrit, le greffier le fait inscrire dans le registre approprié. Dès lors, toutes les procédures subséquentes peuvent être engagées comme si le jugement émanait de ce tribunal.

Inscription du

jugement par

le greffier du

tribunal

(2)	Every decision of the Court shall be certified by the Registrar to the clerk of the court with whom the judgment or order appealed from was entered, who shall thereupon cause it to be entered in the proper judgment or order book and all subsequent proceedings may be taken thereupon as if the decision had been given by the judge appealed from.

(2)	Le registraire certifie chaque décision de la Cour au greffier de la cour auprès de qui le jugement ou l'ordonnance frappé d'appel a été inscrit. Dès que la décision lui est certifiée, le greffier la fait inscrire dans le registre des jugements ou des ordonnances approprié. Toutes les procédures subséquentes peuvent être engagées comme si la décision avait été rendue par le juge dont le jugement ou l'ordonnance a fait l'objet de l'appel.

Consent

judgment

28.	A respondent may consent to the reversal or variation of the judgment, order or proceeding appealed from by giving to the appellant a notice of consent signed by the respondent or the respondent's solicitor and thereupon the Court may pronounce judgment of reversal or variation accordingly.

28.	L'intimé peut consentir à l'infirmation ou à la modification du jugement, de l'ordonnance ou de la procédure frappé d'appel en donnant à l'appelant un avis de consentement signé par lui-même ou par son procureur. Dès lors, la Cour peut rendre jugement en conséquence.

Jugement par

consentement

Appeal Books

Cahiers d'appel

Contents of

appeal books

29.	(1)	On every appeal, the party appealing shall file an appeal book. The appeal book shall be printed on white paper of good quality on one side of the paper only, with the printed pages to the left. Printing under this rule includes offsetting and mimeographing and any other process approved by the Court.

29.	(1)	Dans le cadre de chaque appel, l'appelant est tenu de déposer un cahier d'appel. Le cahier d'appel est imprimé sur du papier blanc de bonne qualité, d'un seul côté de la feuille, les pages imprimées se trouvant à gauche. L'impression visée à la présente règle comprend l'offset, la polycopie et tout autre procédé que la Cour approuve.

Contenu des

cahiers d'appel

(2)	The size of the appeal book shall be 11" by 8 1/2" and every tenth line shall be numbered in the margin. The number of lines on each page shall be about 47, exclusive of headings which shall not be counted in the marginal numbering, and there shall be at least 500 words on every printed page.

(2)	Le format du cahier d'appel est de 11" sur 8½" et un numéro doit être porté en marge toutes les dix lignes. Chaque page comprend environ 47 lignes, à l'exclusion des titres, lesquels ne comptent pas dans la numérotation marginale. Il y a au moins 500 mots par page imprimée.

(3)	The appeal book shall be bound in the following order and shall consist of a cover coloured grey, title page, index and the following parts:

(3)	Le cahier d'appel est relié dans l'ordre suivant, a une couverture grise et comprend une page de titre, une table de matières ainsi que les parties suivantes :

PART I -	Pleadings (including any amendments made at trial) or any other documents by which proceedings are commenced or by which the issues in the action are defined, in chronological order;

PARTIE I	-	Les actes de procédure (y compris les modifications apportées au moment de l'instruction) ou les autres documents au moyen desquels est introduite l'instance ou sont précisées les questions en litige, par ordre chronologique.

PART II -	So much of the evidence, and no more, as is needed for the determination of the points in issue on the appeal as agreed by counsel in the agreement as to contents of the appeal book or as fixed by a judge;

PARTIE II	-	La partie de la preuve dont conviennent les avocats dans l'entente ayant trait au contenu du cahier d'appel ou qu'indique un juge et qui est nécessaire pour que soient tranchées les questions en litige.

PART III -	The reasons for judgment, the formal judgment or order appealed from, the notice of appeal and agreement as to contents of appeal book;

PARTIE III	-	Les motifs du jugement, le jugement ou l'ordonnance formel dont il y a appel, l'avis d'appel ainsi que l'entente ayant trait au contenu du cahier d'appel.

PART IV -	Any of the exhibits or parts of them, and no more, that are needed for the determination of the points in issue on the appeal as agreed by counsel in the agreement as to contents of the appeal book or as fixed by a judge,

PARTIE IV -	Les pièces ou les parties de pièces dont conviennent les avocats dans l'entente ayant trait au contenu du cahier d'appel ou qu'indique un juge et qui sont nécessaires pour que soient tranchées les questions en litige.

and finally, a certificate in Form 1 of the Schedule A.

Un certificat établi selon la formule 1 de l'annexe A est également inclus à la fin du cahier d'appel.

(4)	Every page, except the title page and facsimile reproduced exhibits shall have a headline which shall state the nature of the immediately following material, and

(a)	in the case of pleadings, the description of the pleadings and the name of the party on whose behalf the same was filed;

(b)	in the case of affidavits, their relationship to the action or any motion related thereto, the name of the deponent, the date of the affidavit and the name of the party on whose behalf it was submitted;

(c)	in the case of rules, orders or other proceedings, their nature, the name of the authority for issuance and their date;

(d)	in the case of evidence, the name of the witness, the name of the party for whom the witness was called and whether examination-in-chief, cross-examination, re-examination or as the case may be;

(e)	in the case of judgments, the words "Judgment of" followed by the name of the court;

(f)	in the case of reasons for judgment, the words "Reasons for Judgment of" followed by the name of the judge;

(g)	in the case of exhibits, the number and date of the exhibit;

(h)	in the case of exhibits to affidavits, the letter or number of the exhibit, the name of the deponent and the date of the exhibit.

(4)	Chaque page, à l'exception de la page de titre et des pièces reproduites en fac-similé, doit porter un des titres conforme aux exigences suivantes :

a)	dans le cas d'un acte de procédure, son objet ainsi que le nom de la partie pour le compte de qui il a été déposé;

b)	dans le cas d'un affidavit, son lien avec l'instance ou toute motion s'y rapportant, le nom du déposant, la date de l'affidavit et le nom de la partie pour le compte de qui il a été présenté;

c)	dans le cas de règles, d'ordonnances ou des autres procédures, leur nature, l'autorité dont ils émanent ainsi que leur date;

d)	dans le cas d'un témoignage, le nom du témoin, en indiquant le nom de la partie pour laquelle il a été cité et s'il s'agit d'un interrogatoire, d'un contre-interrogatoire, d'un ré-interrogatoire ou d'une autre étape de l'instance;

e)	dans le cas d'un jugement, les mots «Jugement de» suivis de la désignation de la cour;

f)	dans le cas de motifs de jugement, les mots «Motifs de jugement du», suivis du nom du juge;

g)	dans le cas d'une pièce, son numéro et sa date;

h)	dans le cas d'une pièce annexée à un affidavit, sa lettre ou son numéro, le nom du déposant et la date de la pièce.

(5)	Where evidence is printed or typewritten, the question shall be preceded by the letter "Q" and the answer, which shall commence on the line following the line on which the question concludes, by the letter "A". There shall be double spacing between an answer and the following question to the same witness by the same person. The transcript of evidence shall commence at page 100 and at the foot of or after the preceding printed page there shall appear a note "page 100 follows".

(5)	Lorsqu'un témoignage est imprimé ou dactylographié, la question est précédée de la lettre «Q» et la réponse, qui débute sur la ligne qui suit la ligne sur laquelle se termine la question, de la lettre «R». Un interligne double sépare la réponse de la question suivante, si elle est posée au même témoin par la même personne. La transcription des témoignages commence à la page 100 et la mention «la page 100 suit» paraît au bas de la page imprimée qui précède, ou après celle-ci.

(6)	All printed or written documents filed as exhibits shall be grouped together and printed in chronological order, subject to the following:

(a)	documents having common characteristics shall be arranged in separate groups in order of their dates if any;

(b)	documents, letters, memoranda, photographs, sketches, plans and similar exhibits shall be reproduced in facsimile, provided that

(i)	if counsel are agreed that any exhibit will not be referred to in argument and that it is not material to the appeal, it need not be reproduced,

(ii)	if, because of size, shape or for any other reason an exhibit cannot conveniently be reproduced, a judge of the Court may give a fiat dispensing with the reproduction of that exhibit;

(c)	where an exhibit has been read into the evidence at trial it shall not be necessary to reproduce it as part of the evidence but a note "Exhibit ......., page ....., was read to the court" may be inserted.

(6)	Les imprimés et écrits déposés à titre de pièces sont réunis et imprimés par ordre chronologique, sous réserve des dispositions suivantes :

a)	les documents qui présentent des caractéristiques communes sont réunis dans des groupes distincts, selon l'ordre de leur date éventuelle;

b)	les documents, lettres, notes, photographies, croquis, plans et pièces similaires sont reproduits en fac-similé; toutefois :

(i)	il n'est pas nécessaire de reproduire une pièce, lorsque les avocats s'entendent pour ne pas mentionner cette pièce au cours des plaidoiries et conviennent qu'elle n'est pas essentielle à l'audition de l'appel,

(ii)	un juge de la Cour peut permettre qu'une pièce ne soit pas reproduite lorsque, pour une raison quelconque, cette pièce ne peut être reproduite sans inconvénient;

c)	il n'est pas nécessaire de reproduire une pièce qui a été lue au moment du procès; toutefois, la mention suivante peut être insérée : «la page ........ de la pièce ........ a été lue à la cour».

(7)	The style of cause shall not be reproduced except, where two or more actions are the basis of the appeal, an abbreviated style of cause shall be inserted.

(7)	L'intitulé de la cause ne peut être reproduit. Toutefois, un intitulé de cause abrégé est inséré lorsque l'appel est fondé sur au moins deux actions.

(8)	The title page shall be as follows:

"In the Court of Appeal of the Northwest Territories

Between

A.B., Plaintiff (Respondent)

and

C.D., Defendant (Appellant)

(or as the case may be)".

(8)	La page de titre se présente de la façon suivante :

«COUR D'APPEL DES TERRITOIRES

DU NORD-OUEST

ENTRE :

A.B.

Demandeur (intimé)

et

C.D.

Défendeur (appelant)

(ou selon le cas)».

(9)	The cover shall be printed on grey stock and shall be printed as required for the title page except the style of cause may be abbreviated in any proper manner.

(9)	La page couverture est imprimée sur du papier gris et sa présentation correspond à celle de la page de titre; toutefois, l'intitulé de la cause peut être abrégé d'une façon convenable.

(10) The entire index shall be printed at the beginning of each volume of the appeal book and shall set out in detail the entire contents of the appeal book.

(10) L'index est imprimé intégralement au début de chaque volume du cahier d'appel et indique en détail le contenu du cahier.

(11) Where, in an appeal, the reasons for judgment or decision of the tribunal being appealed from are available in a typed or printed form that does not comply with this rule, they may, without order, be reproduced in the appeal book in the form in which they are available. R-077-99,s.3.

(11) Les motifs du jugement ou de la décision du tribunal dont il est interjeté appel peuvent, sans ordonnance, être reproduits dans le cahier d'appel dans la forme sous laquelle ils ont été dactylographiés ou imprimés, même si cette forme ne respecte pas la présente règle. R-077-99, art. 3.

Supreme Court

of Canada

format

30.	If requested by the solicitor for any party, the appeal book may be printed so as to comply with the rules of the Supreme Court of Canada.

30.	Si le procureur de l'une des parties en fait la demande, le cahier d'appel peut être imprimé de façon à être conforme aux règles de la Cour suprême du Canada.

Format de la

Cour suprême

du Canada

Registrar shall

examine books

31.	The Registrar shall examine all appeal books before they are filed and if they do not comply with these rules or are not readily legible or are slovenly or for any good and sufficient reason the Registrar may refuse to accept them for filing.

31.	Le registraire examine les cahiers d'appel avant leur dépôt et peut les refuser pour toute raison valable, notamment s'ils ne respectent pas les présentes règles, s'ils ne sont pas facilement lisibles ou s'ils sont peu soignés.

Examen des

cahiers d'appel

Eight copies

to be

deposited

32.	(1)	The appellant shall, unless otherwise ordered by a judge of the Court, at the time of filing the appeal book, deposit with the Registrar for the use of the judges of the Court, eight copies thereof.

32.	(1)	Sauf ordonnance contraire d'un juge de la Cour, au moment du dépôt du cahier d'appel l'appelant remet au registraire huit examplaires du cahier à l'intention des juges de la Cour.

Dépôt de huit

exemplaires

(2)	The appellant shall, at or before the time of filing, deliver to the opposite party one copy of the appeal book for each counsel engaged at the trial.

(2)	Au plus tard au moment du dépôt, l'appelant remet à la partie adverse autant d'exemplaires du cahier d'appel qu'il y avait d'avocats au procès.

Eight copies

of motion to

be filed

33.	When a motion is returnable before the Court, eight copies of the notice of motion, affidavits and all other documents proposed to be referred to shall be filed for the use of the Court at the time of filing of the notice of motion, and copies thereof shall be served on the solicitor for the opposite party.

33.	Lorsqu'une motion est rapportable devant la Cour, huit exemplaires de l'avis de motion, des affidavits et des autres documents auxquels on projette de faire référence sont déposées à l'intention de la Cour au moment du dépôt de l'avis de motion; des exemplaires sont également signifiés au procureur de la partie adverse.

Dépôt de huit

exemplaires

des motions

Judge may

vary

compliance

34.	Where compliance with these rules as to appeal books would cause undue expense or delay, a judge of the Court may give special directions.

34.	Un juge de la Cour peut donner des directives spéciales lorsque le respect des règles en ce qui concerne les cahiers d'appel aurait pour effet d'entraîner des dépenses ou un délai indus.

Directives

spéciales

Factums

Mémoires

Filing

35.	(1)	After the appeal books are filed and at least 42 days before the opening of the sittings at which an appeal is to be heard, the appellant shall file eight copies of the factum with the Registrar and serve on each respondent one copy of the factum.

35.	(1)	Après le dépôt des cahiers d'appel et au moins 42 jours précédant l'ouverture de la session au cours de laquelle l'appel doit être entendu, l'appelant dépose huit exemplaires de son mémoire auprès du registraire et en signifie un exemplaire à chaque intimé.

Dépôt

(2)	Unless otherwise ordered, within 15 days after service on the respondent of the appellant's factum, the respondent shall file eight copies of his or her factum with the Registrar and serve a copy upon the appellant.

(2)	Sauf ordonnance contraire, au plus tard 15 jours après avoir reçu signification du mémoire de l'appelant, l'intimé dépose huit exemplaires de son mémoire auprès du registraire et en signifie un exemplaire à l'appelant.

(3)	Where a notice of intention to vary or notice of cross appeal has been given, the appellant may, within 10 days after service on him or her of the respondent's factum, file and serve a further factum in reply.

(3)	Lorsqu'un avis d'intention de faire modifier la décision frappée d'appel ou qu'un avis d'appel incident a été donné, l'appelant peut, dans les 10 jours de la signification du mémoire de l'intimé, déposer et signifier un autre mémoire en réponse.

(4)	When a factum is not filed within the time fixed by these rules, the party in default is not entitled to costs for preparation of the factum unless the Court otherwise orders.

(4)	Sauf ordonnance contraire de la Cour, la partie dont le mémoire n'est pas déposé dans le délai fixé par les présentes règles n'a pas droit aux frais relatifs à l'établissement de son mémoire.

Judge may

dispense with

factums

36.	On application by either party, a judge of the Court may dispense with the delivery of factums by either or both parties or vary the time for such delivery to the Registrar.

36.	Sur requête de l'une ou l'autre des parties, un juge de la Cour peut permettre aux parties ou à l'une d'entre elles de ne pas remettre de mémoire ou de modifier le délai prévu pour la remise de leur mémoire au registraire.

Exemption

Contents of

factums

37.	(1)	The factum shall consist of four parts as follows:

37.	(1)	Le mémoire doit comporter les quatre parties suivantes :

Contenu des

mémoires

PART I - Statement of Facts

In the appellant's factum this part shall be a concise statement of the facts. In the respondent's factum this part shall be a concise statement of the respondent's position with respect to the appellant's statement of facts, including a concise statement of any other facts that the respondent considers relevant.

Each party may at the start of the Statement of Facts state concisely what that party considers to be the legal issue or issues raised by the appeal as for example:

"The issue on this appeal is whether land may be obtained by adverse possession when unknown to both parties a fence is not on the surveyed boundary.

The issue on this appeal is whether the Registrar of Land Titles may file a Registrar's caveat claiming error in title.";

PARTIE I	-	Exposé des faits

Dans le mémoire de l'appelant, cette partie renferme un bref exposé des faits. S'il s'agit du mémoire de l'intimé, cette partie renferme un bref exposé de sa position relativement à l'exposé des faits de l'appelant, y compris un bref exposé de tout autre fait qu'il estime pertinent.

Les parties peuvent, au début de leur exposé des faits, énoncer succinctement le ou les points en litige qui, selon elles, sont soulevées par l'appel. Par exemple :

«Dans le cadre du présent appel, il s'agit de déterminer si un bien-fonds peut être obtenu par possession adversative lorsque, sans que les parties le sachent, la clôture ne se trouve pas sur la ligne arpentée.

Dans le cadre du présent appel, il s'agit de déterminer si le registraire des titres fonciers peut déposer une opposition portant qu'il y a une erreur dans le titre.».

PART II - Grounds of Appeal

In the appellant's factum this part shall be a concise statement setting out clearly and particularly the grounds of appeal. On the argument of the appeal the appellant shall, unless the Court otherwise orders or directs, be confined to these grounds;

PARTIE II	-	Moyens d'appel

Dans le mémoire de l'appelant, cette partie renferme un bref exposé énonçant clairement et méticuleusement les moyens d'appel. Sauf ordonnance ou indication contraire de la Cour, l'appelant est tenu de s'en tenir à ces moyens lors des débats en appel.

In the respondent's factum this part shall be a statement of the respondent's position in regard to the grounds of appeal and of any other points the respondent may properly put in issue;

S'il s'agit du mémoire de l'intimé, cette partie énonce sa réponse aux moyens d'appel et à toute autre question qu'il estime pertinent de débattre.

PART III - Points of Law

In each factum shall be a brief of the argument setting out concisely the facts or points of law intended to be discussed with particular reference to pages and lines of the appeal book, and the authorities intended to be cited in support of each point;

PARTIE III	-	Questions de droit

Chaque mémoire contient un exposé de l'argumen- tation énonçant succinctement les faits ou les questions de droit à débattre, avec un renvoi aux pages et aux lignes du cahier d'appel et aux arrêts et ouvrages cités à l'appui de chaque question.

PART IV - Nature of Relief Desired

Each factum shall contain a concise statement of the nature of the relief or order the party desires the Court to make or grant, including any special direction requested with respect to costs.

PARTIE IV -	Nature du redressement demandé

Chaque mémoire contient un bref exposé de la nature du redressement ou de l'ordonnance recherché, y compris toute disposition particulière relative aux dépens.

(2)	At the end of each factum and on a separate page the authorities referred to in the factum shall be set out together with the citations, in the order in which they are likely to be referred to.

(2)	À la fin du mémoire et sur une page distincte, les arrêts et ouvrages cités dans le mémoire sont énoncés avec les citations, dans l'ordre dans lequel ils seront vraisemblablement cités.

(3)	Where a notice of intention to vary or notice of cross appeal has been given, the respondent's factum shall consist of two main headings each of four parts, the first of which shall be entitled "Factum on the Appeal" and the second of which shall be entitled "Factum on the Cross Appeal".

(3)	Lorsqu'un avis d'intention de faire modifier la décision frappée d'appel ou qu'un avis d'appel incident a été donné, le mémoire de l'intimé comporte deux rubriques principales divisées chacune en quatre parties, la première intitulée «Mémoire relatif à l'appel» et la seconde «Mémoire relatif à l'appel incident».

(4)	Where a statute, regulation, rule, ordinance or by-law is relied on, so much thereof as may be necessary to the decision of the case shall be printed at length as an appendix to the factum or eight copies of the statute, regulation, rule, ordinance or by-law shall be filed for the use of the Court.

(4)	Lorsqu'une loi, un règlement, une règle, une ordonnance ou un arrêté est invoqué, l'extrait pertinent doit être reproduit intégralement en annexe au mémoire ou le texte déposé en huit exemplaires à l'intention de la Cour.

(5)	The factum shall be printed on white paper of good quality, 11" by 8 1/2" in size, on one side of the paper only, with the printed pages to the left.

(5)	Le mémoire est imprimé sur du papier blanc de bonne qualité, de 11" sur 8½", d'un seul côté de la feuille, les pages imprimées se trouvant à gauche.

(6)	For the purpose of this rule, "printing" includes offsetting and mimeographing and any other process approved by the Court.

(6)	Pour l'application de la présente règle, le terme «impression» vise notamment l'offset, la polycopie et tout autre procédé que la Cour approuve.

(7)	The cover of the appellant's factum shall be coloured buff and the cover of the respondent's factum, including those respondents who are cross- appellants, shall be coloured green.

(7)	La couverture du mémoire de l'appelant est de couleur chamois et celle du mémoire de l'intimé, y compris l'intimé qui interjette un appel incident, est de couleur verte.

(8)	A factum shall not contain irrelevant matter nor reproduce matter that appears in the appeal book if a reference to it will reasonably suffice.

(8)	Les mémoires ne peuvent faire état de questions qui ne sont pas pertinentes ni reproduire des questions qui figurent dans le cahier d'appel s'il suffit d'en faire mention.

(9)	The Registrar shall not accept any factum or copy which is not in accordance with these rules or which is not readily legible or is slovenly.

(9)	Le registraire ne peut accepter les mémoires ou les exemplaires qui ne respectent pas les présentes règles, qui ne sont pas facilement lisibles ou qui sont peu soignés.

Length and

specifications

of factum

37.1. (1) Unless a judge's fiat is obtained, a factum shall consist of no more than 30 pages, exclusive of case tables or statutes.

37.1. (1) Sauf autorisation d'un juge, le mémoire ne peut compter plus de 30 pages à l'exclusion des listes des autorités et des lois.

Nombre

maximal de

pages et

présentation

(2)	The presentation of the factum shall comply with the following specifications:

(a)	font size at a minimum of 12 points;

(b)	line spacing at a minimum of one and a half lines, except for quotations inserted in the text of the factum;

(c)	margins at a minimum of one inch each.

R-077-99,s.4.

(2)	La présentation du mémoire respecte les exigences suivantes :

a)	une taille de caractère minimale de 12 points;

b)	un interligne minimal d'une ligne et demie, sauf pour les citations insérées dans le corps du mémoire;

c)	des marges d'au moins un pouce chacune.

R-077-99, art. 4.

Failure to

comply with

rules

38.	(1)	Where a party fails to comply with these rules as to factums the Court may impose such terms upon the party in default as it considers just.

38.	(1)	La Cour peut imposer les conditions qu'elle estime justes à toute partie qui omet d'observer les règles qui ont trait aux mémoires.

Omission

d'observer les

présentes

règles

(2)	On the opening of the Court, the Registrar shall report any such default to the Court.

(2)	À l'ouverture de la Cour, le registraire signale à celle-ci toute omission visée au paragraphe (1).

Costs

Dépens

Costs

39.	The costs of an appeal are in the discretion of the Court of Appeal. R-077-99,s.5.

39.	Les dépens de l'appel sont laissés à la discrétion de la Cour d'appel. R-077-99, art. 5.

Dépens

Successful

party entitled

to costs

40.	Unless otherwise ordered, the party who is successful on an appeal shall receive costs equal to the total of all reasonable disbursements, plus a fee calculated under rules 41 to 47. R-077-99,s.5.

40.	Sauf ordonnance contraire, sont attribués à la partie qui a gain de cause en appel les dépens d'un montant égal à tous les débours raisonnables, auxquels s'ajoutent les honoraires calculés en vertu des règles 41 à 47. R-077-99, art. 5.

Droit aux

dépens

Scale of fees

on appeal

41.	On an appeal of an order or judgment, the scale of fees of the appeal and, where the order or judgment so provides, of the proceedings in the court below, shall be as directed by the judgment in the appeal or, in default of direction, shall be the same as that applicable to the order or judgment appealed from. R- 077-99,s.5.

41.	Lors d'un appel d'une ordonnance ou d'un jugement, le barème des honoraires en appel et, si l'ordonnance ou le jugement le prévoit, des honoraires des instances devant le tribunal inférieur doit être conforme au jugement rendu en appel, ou, à défaut d'instructions en ce sens, identique au barème applicable à l'ordonnance ou au jugement frappé d'appel. R-077-99, art. 5.

Barème des

honoraires

pour l'appel

Solicitor's

fees set out

in Schedule B

42.	Unless otherwise ordered, the fees of a solicitor shall not exceed the relevant amounts set out in Schedule B. R-077-99,s.5.

42.	Sauf ordonnance contraire, les honoraires d'un avocat ne peuvent dépasser les montants pertinents qui figurent à l'annexe B. R-077-99, art. 5.

Honoraires

d'avocat

Taxing

officer to

determine fees

43.	(1)	Unless otherwise ordered, the fees of a solicitor shall be determined by the taxing officer.

43.	(1)	Sauf ordonnance contraire, les honoraires d'un avocat sont déterminés par l'officier taxateur.

Détermination

des honoraires

(2)	The Registrar or a deputy registrar of the Court shall act as the taxing officer. R-077-99, s.5.

(2)	Le registraire de la Cour d'appel ou son adjoint agit à titre d'officier taxateur. R-077-99, art. 5.

Fees to

be taxed

44.	Unless otherwise ordered, where by a judgment or order relief other than or in addition to the payment of money is given, or where judgment is given in an action in which relief other than or in addition to the payment of money is sought, the fees shall be taxed according to the higher of

(a)	Column 2 of Schedule B; and

(b)	the scale that would apply if the other relief had not been given or sought.

R-077-99,s.5.

44.	Sauf ordonnance contraire, lorsqu'un redressement est accordé par un jugement ou une ordonnance, au lieu ou en sus du paiement d'argent, ou lorsqu'est rendu un jugement dans une action visant un redressement, au lieu ou en sus du paiement d'argent, les honoraires sont taxés en fonction du plus élevé :

a)	de la colonne 2 de l'annexe B;

b)	du barème qui aurait servi si l'autre forme de redressement n'avait pas été accordée ou demandée.

R-077-99, art. 5.

Taxation des

honoraires

GST and

bill of costs

45.	A party entitled to costs may calculate and add to his or her bill of costs the applicable goods and services tax under the Excise Tax Act (Canada) or any similar value added tax imposed by any authority applicable to a solicitor's account. R-077-99,s.5.

45.	La partie qui a droit aux dépens peut calculer et ajouter à son mémoire de dépens la taxe sur les produits et services applicable prévue à la Loi sur la taxe d'accise (Canada) et toute taxe à la valeur ajoutée semblable imposée par l'administration de qui relève le compte de l'avocat. R-077-99, art. 5.

TPS

Where costs

of appeal are

higher than

taxed costs

46.	In any case where the taxed costs of a solicitor are less than 50% of that solicitor's own bill to his or her client, the solicitor may tax his or her reasonable solicitor-and-client costs and, in such case, the costs of the appeal shall be the higher of the costs taxed pursuant to Schedule B or 50% of the taxed solicitor-and-client costs. R-077-99,s.5.

46.	Lorsque les honoraires taxés d'un avocat sont inférieurs à la moitié de la facture de l'avocat à son client, l'avocat peut réclamer la taxation de ses honoraires raisonnables sur une base avocat-client. Les honoraires de l'appel s'élèvent alors au plus élevé des montants suivants :

a)	les honoraires taxés en application de l'annexe B;

b)	50 % des honoraires avocat-client taxés.

R-077-99, art. 5.

Dépens plus

élevés

Supreme

Court Rules

apply

47.	The rules relating to taxations as contained in Part 50 of the Rules of the Supreme Court shall apply to taxations pursuant to these rules. R-077-99,s.5.

47.	Les règles applicables en matière de taxation qui figurent à la partie 50 des Règles de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest s'appliquent aux taxations faites en application des présentes règles. R- 077-99, art. 5.

Application

des règles de

la Cour

suprême

SCHEDULE A

FORM 1	(Subrule 29(3))

CLERK'S CERTIFICATE

I, the undersigned Clerk of the Supreme Court of the Northwest Territories, do hereby certify to the Registrar of the Court of Appeal of the Northwest Territories that the foregoing appeal book contains true copies of all material, set forth in the agreement as to contents of the appeal book (or as fixed by a judge), as taken from the court files (or furnished to me by counsel for the parties or the court reporter, as the case may be).

Clerk of the Supreme Court

R-077-99, s.6.

ANNEXE A

FORMULE 1	[règle 29(3)]

CERTIFICAT DU GREFFIER

Je soussigné, greffier de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, certifie au registraire de la Cour d'appel des Territoires du Nord-Ouest que le cahier d'appel qui précède contient des copies conformes de tous les documents mentionnés dans l'entente ayant trait au contenu du cahier d'appel (ou indiqués par un juge) et qui proviennent des dossiers de la Cour (ou qui m'ont été fournis par les avocats des parties ou par le sténographe judiciaire, selon le cas).

Le greffier de la Cour suprême

R-077-99, art. 6.

SCHEDULE B

BARRISTER AND SOLICITOR COSTS IN CIVIL APPEALS	(Rule 42)

ITEM

COLUMN 1

Up to but not

exceeding

$15,000

COLUMN 2

Over $15,000 but

not exceeding

$35,000

COLUMN 3

Over $35,000 but

not exceeding

$75,000

COLUMN 4

Over $75,000 but

not exceeding

$150,000

COLUMN 5

Over $150,000

1.

All steps taken to file and serve notice of appeal (including all steps necessary for appellate counsel to review the case and receive instructions)

$ 500

$ 600

$ 750

$ 1,000

$ 1,250

2.

Motion for a stay of execution (contested)

200

300

500

600

750

3.

Appearance on any contested application (including brief)

200

300

500

600

750

4.

Agreement as to contents of appeal book

50

100

200

250

300

5.

Appeal books (including instructions on preparation and attendances to filing and service)

100

150

250

350

500

6.

Preparation for appeal (including preparation, filing and service of factum)

1,000

2,500

4,000

6,000

8,000

ANNEXE B

HONORAIRES D'AVOCAT POUR UN APPEL EN MATIÈRE CIVILE	(règle 42)

ACTE

COLONNE 1

Jusqu'à 15 000 $

COLONNE 2

Plus de 15 000 $

mais sans dépasser

35 000 $

COLONNE 3

Plus de 35 000 $

mais sans dépasser

75 000 $

COLONNE 4

Plus de 75 000 $

mais sans dépasser

150 000 $

COLONNE 5

Plus de 150 000 $

1.

Toutes les étapes nécessaires au dépôt et à la signification de l'avis d'appel (y compris toutes les étapes nécessaires à l'avocat en appel pour revoir la cause et recevoir les instructions)

500 $

600 $

750 $

1 000 $

1 250 $

2.

Motion de suspension de l'exécution (contestée)

200

300

500

600

750

3.

Comparution relativement à toute requête contestée (y compris un bref)

200

300

500

600

750

4.

Accord quant au contenu du cahier d'appel

50

100

200

250

300

5.

Cahiers d'appel (y compris les instructions relativement à leur préparation, la présence à leur dépôt et leur signification)

100

150

250

350

500

6.

Préparation de l'appel (y compris la préparation, le dépôt et la signification du mémoire)

1 000

2 500

4 000

6 000

8 000

ITEM

COLUMN 1

Up to but not

exceeding

$15,000

COLUMN 2

Over $15,000 but

not exceeding

$35,000

COLUMN 3

Over $35,000 but

not exceeding

$75,000

COLUMN 4

Over $75,000 but

not exceeding

$150,000

COLUMN 5

Over $150,000

7.

Appearance to argue before appeal court (For the first one-half day or portion thereof.)

(a)	first counsel

$ 500

$ 800

$ 1,200

$ 1,600

$ 2,000

(b)	second counsel (where allowed by the Court)

-----

-----

500

750

1,000

8.

Appearance to argue before appeal court (For each full one-half day occupied after the first half day or, a proportionate allowance to be made to the extent that a full half day period is not occupied.)

(a)	first counsel

250

400

600

800

1,000

(b)	second counsel (where allowed by the Court)

-----

-----

250

375

500

9.

Preparation, entry and service of formal judgment

50

100

200

250

300

10.

Preparation of bill of costs

50

100

200

250

300

11.

Attendance on contested taxation

100

200

300

400

500

R-077-99,s.6.

ACTE

COLONNE 1

Jusqu'à 15 000 $

COLONNE 2

Plus de 15 000 $

mais sans dépasser

35 000 $

COLONNE 3

Plus de 35 000 $

mais sans dépasser

75 000 $

COLONNE 4

Plus de 75 000 $

mais sans dépasser

150 000 $

COLONNE 5

Plus de 150 000 $

7.

Comparution pour plaidoirie devant la Cour d'appel (Pour la première demi-journée, complète ou non) :

a)	premier avocat

500 $

800 $

1 200 $

1 600 $

2 000 $

b)	second avocat (si la Cour le permet)

----

----

500

750

1 000

8.

Comparution pour plaidoirie devant la Cour d'appel (Pour chaque demi-journée complète, après la première demi-journée, ou allocation proportionnelle si une demi- journée n'est pas consacrée au complet à la comparution) :

a)	premier avocat

250

400

600

800

1 000

b)	second avocat (si la Cour le permet)

----

----

250

375

500

9.

Préparation, inscription et signification d'un jugement

50

100

200

250

300

10.

Établissement du mémoire de dépens

50

100

200

250

300

11.

Présence lors de la contestation d'une taxation

100

200

300

400

500
R-077-99, art. 6.

Printed by

Territorial Printer, Northwest Territories

Yellowknife, N.W.T./1999©

Imprimé par

l'imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest

Yellowknife (T. N.-O.)/1999©