JUDICATURE ACT

LOI SUR L'ORGANISATION JUDICATURE

RULES OF THE SUPREME COURT OF

THE NORTHWEST TERRITORIES

R-010-96

In force April 1, 1996

RÈGLES DE LA COUR SUPRÊME DES

TERRITOIRES DU NORD-OUEST

R-010-96

En vigueur le 1er avril 1996

INCLUDING AMENDMENTS MADE BY

R-024-96

MODIFIÉ PAR

R-024-96

This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be found and inspected at the office of the Registrar of Regulations, 4th Floor, Courthouse, 4903-49 Street, Yellowknife, Northwest Territories.

Copies of consolidations and other Government of the Northwest Territories publications can be obtained at the following address:

Canarctic Graphics

5102-50th Street

P.O. Box 2758

Yellowknife NT X1A 2R1

Telephone: (867) 873-5924

Fax: (867) 920-4371

La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Le texte officiel des règlements peut être trouvé et consulté au bureau du registraire des règlements, 4e étaġe, palais de justice, 4903 - 49e rue, Yellowknife, Territoires du Nord-Ouest.

On peut également obtenir des copies de la présente codification et d'autres publications du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en communiquant avec :

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5102, 50e Rue

C.P. 2758

Yellowknife NT X1A 2R1

Téléphone : (867) 873-5924

Télécopieur : (867) 920-4371

JUDICATURE ACT

LOI SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE

RULES OF THE SUPREME COURT

OF THE NORTHWEST

TERRITORIES

RÈGLES DE LA COUR SUPRÊME

DES TERRITOIRES DU

NORD-OUEST

The judges of the Supreme Court of the Northwest Territories, with the approval of the Commissioner, under subsection 60(2) of the Judicature Act and every enabling power, make the Rules of the Supreme Court of the Northwest Territories.

Les juges de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, avec l'agrément du commissaire, en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur l'organisation judiciaire et de tout pouvoir habilitant, prennent les Règles de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest.

PART 1

PARTIE 1

INTERPRETATION

DÉFINITIONS

Definitions

1.	In these rules,

"action" includes any issue directed to be tried;

(action)

"address for service" means the street and mailing addresses of a residence, office or other place of business in the Territories; (domicile élu)

"conduct money" means, subject to rule 652, the actual costs of attendance for the person to be examined, including transportation and accommodation costs, but not including a fee;

(frais de déplacement)

"counterclaim" means a pleading by which a defendant makes against the plaintiff or against the plaintiff and others such claim as he or she may have made by statement of claim in an independent action; (demande reconventionnelle)

"Court" means the Supreme Court and includes a judge; (tribunal)

"defence to counterclaim" means a pleading by which a plaintiff answers a counterclaim; (défense

reconventionnelle)

"deliver", in respect of a pleading, means file and serve; (remettre)

"joinder of issue" means a pleading by which a party joins issue on the previous pleading of an opposite party other than a statement of claim, a counterclaim or a third party notice; (contestation liée)

"judge" means a judge of the Supreme Court; (juge)

"judgment creditor" means a party that is entitled to receive payment under or enforce a judgment or an order; (créancier judiciaire)

"judgment debtor" means a party that is required to make payment under a judgment or an order or against whom a judgment or an order is enforced;

(débiteur judiciaire)

"liquidated demand" means

(a)	a claim for a specific sum payable under an express or implied contract for the payment of a sum of money that is not in the nature of a penalty or unliquidated damages and the amount of which is fixed by the terms of the contract or can be ascertained by calculation only or on the taking of an account between the plaintiff and the defendant, or

(b)	a claim for a specific sum of money, whether or not in the nature of a penalty or damages recoverable under a statute that contains an express provision that the sum sued for may be recovered as a liquidated demand or as liquidated damages; (demande d'une somme déterminée)

"mandatory order" means mandamus as used in section 41 of the Judicature Act; (ordonnance de faire)

"originating document" means a statement of claim or other document by which an action is commenced; (acte introductif d'instance)

"originating notice" means a pleading by which an applicant commences an action; (avis introductif d'instance)

"petition" means a pleading by which a petitioner com mences an action; (requête)

"pleading" means a written statement delivered by a party to another party; (acte de procédure)

"procedure book" includes any form of record author ized by the Court for use by the Clerk;

(registre des procédures)

"Public Trustee" means the Public Trustee appointed under the Public Trustee Act; (curateur public)

"receiver" includes a manager appointed by or under an order of the Court; (séquestre)

"reply" means a pleading by which a plaintiff answers a statement of defence; (réponse)

"reply to defence to counterclaim" means a pleading by which a defendant answers a defence to counterclaim; (réponse reconventionnelle)

"solicitor" means a barrister and solicitor; (avocat)

"statement of claim" means a pleading by which a plaintiff commences an action; (déclaration)

"statement of defence" means a pleading by which a defendant answers a statement of claim; (défense)

"telecopier" means a machine or device that electronically transmits a copy of a document, picture or other printed material by means of a telecommunication system. (télécopieur)

1.	Les définitions qui suivent s'appliquent aux présentes règles.

«acte de procédure» Énoncé écrit remis par une partie à une autre partie. (pleading)

«acte introductif d'instance» Déclaration ou autre document par lequel une action est introduite.

(originating document)

«action» Est assimilée à l'action toute question qui doit faire l'objet d'une instruction. (action)

«avis introductif d'instance» Acte de procédure par lequel le requérant introduit une action. (originating notice)

«avocat» S'entend d'un barrister et d'un solicitor.

(solicitor)

«contestation liée» Acte de procédure par lequel une partie lie contestation avec le dernier acte de procédure de la partie adverse, exception faite de la déclaration, de la demande reconventionnelle et de l'avis à tierce partie. (joinder of issue)

«créancier judiciaire» La partie qui a le droit de recevoir un paiement en vertu d'un jugement ou d'une ordonnance ou d'exécuter un jugement ou une ordonnance. (judgment creditor)

«curateur public» La personne nommée à ce titre en vertu de la Loi sur le curateur public. (Public Trustee)

«débiteur judiciaire» La partie qui doit effectuer un paiement en vertu d'un jugement ou d'une ordonnance, ou contre laquelle un jugement ou une ordonnance est exécuté. (judgment debtor)

«déclaration» Acte de procédure par lequel le demandeur introduit une action. (statement of claim)

«défense» Acte de procédure par lequel le défendeur répond à la déclaration. (statement of defence)

«défense reconventionnelle» Acte de procédure par lequel le demandeur répond à une demande reconventionnelle. (defence to counterclaim)

«demande d'une somme déterminée» S'entend d'une demande de paiement :

a)	d'une somme exigible en vertu d'un contrat exprès ou tacite, s'il ne s'agit pas d'une pénalité ou de dommages-intérêts non déterminés, et si la somme est fixée au contrat ou peut être fixée par un simple calcul ou par un relevé de compte entre le demandeur et le défendeur;

b)	d'une somme précise, que ce soit à titre de pénalité ou de dommages-intérêts, dont le recouvrement est permis par une loi qui dit expressément que la somme demandée peut être recouvrée à titre de demande d'une somme déterminée ou de dommages-intérêts déterminés. (liquidated demand)

«demande reconventionnelle» Acte de procédure par lequel le défendeur fait valoir contre le demandeur, ou contre le demandeur et d'autres parties, le droit qu'il a pu exercer au moyen d'une déclaration dans une action distincte. (counterclaim)

«domicile élu» S'entend de la rue et de l'adresse postale de la maison, du bureau ou d'un autre établissement situé dans les territoires. (address for service)

«frais de déplacement» Sous réserve de la règle 652, s'entend du coût réel de la présence de la personne interrogée, notamment des frais de déplacement et de séjour, à l'exclusion des honoraires. (conduct money)

«juge» Juge de la Cour suprême. (judge)

«ordonnance de faire» S'entend d'un mandamus au sens de l'article 41 de la Loi sur l'organisation judiciaire. (mandatory order)

«registre des procédures» Est assimilé au registre des procédures tout registre que le greffier peut utiliser avec la permission du tribunal. (procedure book)

«remettre» S'entend, à l'égard d'un acte de procédure, du dépôt et de la signification. (deliver)

«réponse» Acte de procédure par lequel le demandeur répond à la défense. (reply)

«réponse reconventionnelle» Acte de procédure par lequel le défendeur répond à une défense de demande reconventionnelle. (reply to defence to counterclaim)

«requête» Acte de procédure par lequel un requérant introduit une action. (petition)

«séquestre» Est assimilé au séquestre l'administrateur nommé en vertu d'une ordonnance du tribunal. (receiver)

«télécopieur» Machine ou dispositif qui transmet électroniquement au moyen d'un système de communication une copie d'un document, d'une image ou d'un autre document imprimé. (telecopier)

«tribunal» La Cour suprême, y compris les juges de ce tribunal. (Court)

Définitions

Application

2.	These rules apply to actions commenced and proceedings taken in the Court.

2.	Les présentes règles s'appliquent aux actions introduites et aux poursuites engagées devant le tribunal.

Champ

d'application

Object

3.	The object of these rules is to secure the just, speedy and inexpensive determination of every proceeding.

3.	Les présentes règles ont pour objet de statuer sur chaque instance de manière juste, rapide et peu coûteuse.

Objet

Exercise of

right where

procedure not

set out

4.	Where provision for exercising a certain right is not included in these rules, the Clerk, on the advice of a judge, or the Court may specify a procedure not inconsistent with these rules or any statute that shall be adopted for exercising the right.

4.	Lorsque les présentes règles ne prévoient pas de quelle manière peut s'exercer un droit, le greffier, sur l'avis d'un juge, ou le tribunal, peuvent établir une procédure qui n'est pas incompatible avec les présentes règles ou toute autre loi. Cette procédure est adoptée afin d'exercer ce droit.

Exercer un

droit non

prévu par

une procédure

Reference

to provisions

5.	A reference in these rules to a subrule is a reference to the subrule of the rule in which the reference occurs.

5.	Dans les présentes règles, le renvoi à un paragraphe constitue un renvoi au paragraphe de la règle même.

Renvoi

Forms

6.	(1)	The forms contained in Schedule B shall be used with such modifications as the circumstances require.

6.	(1)	Les formules prévues à l'annexe B sont utilisées avec les adaptations nécessaires.

Formules

(2)	Where these rules require that a certain form be used for a pleading, order or other instrument, it is sufficient if the pleading, order or other instrument is in substantial compliance with the appropriate form.

(2)	Lorsque les présentes règles prévoient l'utilisation d'une formule pour un acte, notamment un acte de procédure ou une ordonnance, cet acte ou ordonnance est valable s'il est conforme, quant à l'essentiel, à la formule prévue.

PART 2

PARTIE 2

AUDIENCE BEFORE THE COURT

AUDIENCE DEVANT LE TRIBUNAL

Representation

in Court

7.	(1)	A party to a proceeding who is under disability or acts in a representative capacity shall be represented by a solicitor.

7.	(1)	Doit être représentée par un avocat la partie à une instance qui est incapable ou qui agit en qualité de représentant.

Représentation

au tribunal

(2)	Unless otherwise ordered by the Court, a party that is a corporation shall be represented by a solicitor.

(2)	Sauf ordonnance contraire du tribunal, la partie qui est une personne morale doit être représentée par un avocat.

(3)	Any party other than one referred to in subrule (1) or (2) may act in person or be represented by a solicitor.

(3)	La partie autre que celles mentionnées au paragraphe (1) ou (2) peut agir en son nom propre ou être représentée par un avocat.

(4)	Notwithstanding subrules (1) and (2), the Court may grant audience to any individual where it considers it appropriate in the interests of justice.

(4)	Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), le tribunal peut entendre tout individu qu'il juge approprié d'entendre dans l'intérêt de la justice.

PART 3

PARTIE 3

FORM AND COMMENCEMENT OF CIVIL

PROCEEDINGS

FORME ET INTRODUCTION DES

INSTANCES CIVILES

Commencement

Introduction

Commence-

ment of

proceeding

8.	(1)	Except as otherwise provided, an action shall be commenced by statement of claim in Form 1.

8.	(1)	Sauf disposition contraire, une action est introduite par une déclaration établie selon la formule 1.

Introduction

d'une instance

(2)	An action may be commenced by originating notice where permitted by statute or by these rules.

(2)	Une action ne peut être introduite par un avis introductif d'instance que dans les cas prévus par la loi ou les présentes règles.

(3)	An action may be commenced by petition in Form 2 where required by statute.

(3)	Une action ne peut être introduite par une requête établie selon la formule 2 que dans les cas prévus par la loi.

(4)	Where a petition is required to be served, the plaintiff shall serve it together with a copy of each affidavit in support of it 10 days before the day named for the hearing of the petition.

(4)	Le demandeur tenu de signifier une requête doit le faire dix jours avant la date fixée pour l'audience de la requête, et l'accompagner d'une copie de chaque affidavit à l'appui de celle-ci.

Issuance of

originating

document

9. When an originating document is filed with the Clerk, the Clerk shall issue it by signing it and sealing it with the seal of the Court.

9.	Lorsqu'un acte introductif d'instance est déposé auprès du greffier, celui-ci le délivre en y apposant sa signature et le sceau du tribunal.

Délivrance

d'un acte

introductif

d'instance

Endorsements

10.	(1)	An originating document must

(a)	bear the date of the day on which it is issued;

(b)	be numbered by the Clerk with a court file number; and

(c)	show that it is issued from the office of the Court at Yellowknife or such other office as may be designated by the Court as a process issuing office.

10.	(1)	L'acte introductif d'instance :

a)	porte la date de sa délivrance;

b)	porte un numéro de dossier déterminé par le greffier;

c)	mentionne qu'il a été délivré par le greffe du tribunal à Yellowknife ou par un autre bureau désigné comme greffe par le tribunal.

Mentions à

l'acte

introductif

d'instance

(2)	All documents in a proceeding filed after the originating document shall be endorsed with the same court file number as that given to the originating document under subrule (1)(b).

(2)	Les documents déposés après l'acte introductif d'instance portent le même numéro de dossier que l'acte introductif d'instance visé au paragraphe (1)b).

(3)	The Clerk shall make a note in the appropriate procedure book, under the court file number assigned to a proceeding, of all documents filed in the proceeding.

(3)	Le greffier note dans le registre approprié des procédures, sous le numéro de dossier relatif à une instance, tous les documents déposés lors de l'instance.

Issuance by

telephone or

telecopier

11.	(1)	Where the main office of a solicitor is not located at or within 15 km of Yellowknife, an action may be commenced as follows:

(a)	the solicitor may, by telephone or telecopier, notify the Clerk at Yellowknife of the full names of the parties to the action and the type of claim to be made and the Clerk shall record the information in the appropriate procedure book and inform the solicitor of the court file number;

(b)	the solicitor shall, on the day the court file number is assigned, endorse the number on the originating document and certify, on the originating document, that it was issued by telephone or telecopier by the Clerk;

(c)	the solicitor shall, not later than the day after the day the court file number is assigned, file with the Clerk or mail to the Clerk by registered mail the original pleading together with any fees payable.

11.	(1)	Lorsque le bureau principal d'un avocat n'est pas situé à l'intérieur d'un rayon de 15 kilomètres de Yellowknife, une action peut être introduite comme suit :

a)	l'avocat peut, par téléphone ou par télécopieur, aviser le greffier à Yellowknife des noms et prénoms des parties à l'action et du genre de demande présentée et le greffier consigne les renseignements dans le registre approprié des procédures et transmet le numéro de dossier à l'avocat;

b)	l'avocat, le jour même de la détermination du numéro de dossier, l'inscrit sur l'acte introductif d'instance et y certifie que ce numéro a été délivré par le greffier soit par téléphone, soit par télécopieur;

c)	l'avocat, au plus tard le jour suivant celui de la détermination du numéro de dossier, dépose auprès du greffier, ou lui fait parvenir par courrier recommandé, l'acte de procédure original, auquel est joint tout droit payable.

Délivrance

par téléphone

ou par

télécopieur

(2)	When the requirements of subrule (1) are met, the day the court file number is assigned shall be deemed to be the day on which the originating document was issued.

(2)	Lorsque les exigences prévues au paragraphe (1) sont remplies, la date inscrite au numéro de dossier est réputée la date de délivrance de l'acte introductif d'instance.

(3)	When the Clerk receives the original document, he or she shall compare it to the information recorded in the procedure book and,

(a)	if it is in conformity with the information in the procedure book and was filed or mailed as required by subrule (1), the Clerk shall sign it and seal it with the seal of the Court; or

(b)	if it does not conform to the information recorded in the procedure book or was not filed or mailed as required by subrule (1), the Clerk shall attach to the pleading a memorandum to that effect and shall forthwith notify the solicitor who filed the pleading and no further step in the proceeding may be taken by the party commencing the action without leave of the Court.

(3)	Lorsqu'il reçoit le document original, le greffier s'assure de la conformité des renseignements inscrits au registre des procédures avec ceux contenus dans le document original et, selon le cas :

a)	appose sa signature et le sceau du tribunal, s'il y a conformité des renseignements et si le document original a été déposé ou posté selon les exigences prévues au paragraphe (1);

b)	joint une note à l'acte de procédure s'il n'y a pas conformité des renseignements ou si le document original n'a pas été déposé ou posté selon les exigences prévues au paragraphe (1) et avise immédiatement l'avocat qui a déposé l'acte de procédure qu'aucune autre mesure dans l'instance ne peut être engagée par la partie qui a introduite l'action sans l'autorisation du tribunal.

(4)	The Clerk may refuse to issue an originating document under this rule for a solicitor who is in default of payment of any fee or charge payable to the Clerk.

(4)	Le greffier peut refuser de délivrer un acte introductif d'instance prévu par la présente règle à un avocat qui est en défaut de paiement des droits ou des frais payables au greffier.

(5)	A judge may at any time instruct the Clerk to refuse to issue originating documents by telephone or telecopier for a solicitor designated by the judge.

(5)	Un juge peut, à tout moment, donner comme directive au greffier de refuser de délivrer à un avocat des actes introductifs d'instance par téléphone ou par télécopieur.

Lost document

12.	Where a statement of claim or other document has been lost, the Clerk, on being satisfied of the loss and of the correctness of a copy of the lost document, may seal the copy with the seal of the Court, and the copy may then be used in lieu of the original.

12.	Lorsqu'il y a perte d'une déclaration ou d'un autre document, le greffier peut, après s'être assuré qu'il y a bien eu perte, apposer le sceau du tribunal sur la copie conforme du document qu'il aura vérifiée et qui pourra être utilisée au lieu de l'original.

Document

perdu

Currency and

renewal

13.	(1)	A statement of claim is in force for 12 months beginning on the date of its issue, but if for any sufficient reason a defendant has not been served, the statement of claim may, before or after its expiration, be renewed by order for six months and may, before or after the expiration of the renewed statement of claim, be further renewed from time to time as the Court may order.

13.	(1)	La déclaration est en vigueur durant douze mois à compter de sa délivrance, mais si, pour un motif valable, elle n'a pas été signifiée à un défendeur, la déclaration peut, avant ou après son expiration, être prorogée par ordonnance pour une période de six mois et pour d'autres périodes supplémentaires au gré du tribunal, avant ou après l'expiration de la déclaration prorogée.

Durée et

prorogation

(2)	On the filing of an order made under subrule (1), the Clerk shall mark the statement of claim with a memorandum, signed by the Clerk and sealed with the seal of the Court, stating:

(2)	Sur dépôt de l'ordonnance prévue au paragraphe (1), le greffier inscrit sur la déclaration la note suivante et y appose sa signature et le sceau du tribunal :

"Renewed for the period of six months beginning on (month, day, year) by order of .........".

«Prorogée pour une période de six mois à compter du (mois, jour, année) sur l'ordre de . . . . . . . . . ».

(3)	A statement of claim renewed under this rule remains in force and may be relied on to prevent the operation of any statute limiting the time for commencement of an action and for all other purposes from the date the original statement of claim was issued.

(3)	La déclaration prorogée en vertu de la présente règle reste en vigueur et peut être invoquée pour empêcher l'application de toute loi limitant le délai pour l'introduction d'une action et pour toutes autres fins, à compter de la délivrance de la déclaration initiale.

(4)	All copies of a renewed statement of claim for service after the renewal must bear a copy of the memorandum made under subrule (2).

(4)	Toutes les copies d'une déclaration prorogée qui sont signifiées après sa prorogation comportent une copie de la note produite en vertu du paragraphe (2).

Commence-

ment of

proceeding

without

authority of

solicitor

14.	(1)	A solicitor whose name is endorsed on an originating document shall, on receipt of a written demand made by or on behalf of any person who has been served with the originating document, declare, forthwith and in writing, whether the proceeding has been commenced by or with the authority of the solicitor.

14.	(1)	Dès réception d'une demande écrite présentée par une personne à qui a été signifiée l'acte introductif d'instance, ou pour le compte de celle-ci, l'avocat dont la signature apparaît à l'acte introductif d'instance produit une déclaration écrite dans laquelle il indique s'il a été autorisé à introduire l'instance.

Introduction

de l'instance

sans

autorisation

(2)	A solicitor who fails to comply with a demand made under subrule (1) may be held in civil contempt.

(2)	L'avocat qui ne se conforme pas à une demande en vertu du paragraphe (1) est passible d'un outrage de nature civile.

(3)	Where a solicitor answers a demand made under subrule (1) in the affirmative, the Court may direct the solicitor to disclose the occupation and residence of the plaintiff or party on whose behalf the solicitor is acting.

(3)	Lorsque l'avocat répond positivement à une demande en vertu du paragraphe (1), le tribunal peut ordonner à l'avocat de divulguer la profession et la résidence du demandeur ou de la partie que représente l'avocat.

(4)	Where, in response to a demand made under subrule (1), a solicitor declares that the proceeding was not commenced by or with the authority of the solicitor, the Court may on application stay or dismiss the proceeding.

(4)	Le tribunal peut, sur demande, rejeter l'instance ou y surseoir lorsque l'avocat, dans la réponse à la demande en vertu du paragraphe (1), affirme qu'il n'était pas autorisé à introduire l'instance.

Formal Requirements of Pleadings

Conditions formelles relatives

aux actes de procédure

Information

to be included

in pleading

15.	Subject to the provisions in these rules respecting counterclaims, a pleading must contain

(a)	the name of the Court and the judicial centre, if any, in which the action was commenced and the court file number given to the action;

(b)	a style of cause setting out the full names of the plaintiff and of the defendant (but not their residences or occupations) and the capacity in which the plaintiff sues or the defendant is sued, if it is a representative capacity;

(c)	the name of the pleading;

(d)	an address for service of the party; and

(e)	at the conclusion of the pleading, the name, address and signature of the party, solicitor or agent for the solicitor delivering the pleading and the date it is signed.

15.	Sous réserve des dispositions des présentes règles relatives aux demandes reconventionnelles, l'acte de procédure comprend ce qui suit :

a)	le nom du tribunal et du centre judiciaire, s'il y a lieu, où l'action a été introduite et le numéro de dossier donné à l'action;

b)	l'intitulé de la cause dans lequel figurent le nom et les prénoms du demandeur et du défendeur — mais non leur résidence ni leur profession — ainsi que la qualité du demandeur et du défendeur, s'il s'agit d'une représentation;

c)	le titre de l'acte de procédure;

d)	le domicile élu de la partie;

e)	à la fin de celui-ci, le nom, l'adresse et la signature de la partie, de l'avocat ou de son mandataire qui remet l'acte de procédure ainsi que la date de signature.

Renseigne-

ments

contenus dans

l'acte de

procédure

Statements

to be included

in statement

of claim

16.	(1)	A statement of claim and all copies of it that are served must have endorsed on or attached to the statement of claim the following information:

(a)	where the statement of claim is delivered by a solicitor for the plaintiff, a statement to that effect and the solicitor's name and address for service;

(b)	where the statement of claim is delivered by a solicitor as agent for another solicitor, a statement to that effect, the solicitor's name and address and the agent's name and address for service;

(c)	where the statement of claim is delivered by the plaintiff, a statement to that effect and the plaintiff's address for service;

(d)	the plaintiff's residence;

(e)	the defendant's residence in so far as it is known to the plaintiff.

16.	(1)	La déclaration ainsi que les copies signifiées portent à l'endos ou en annexe de la déclaration ce qui suit :

a)	dans le cas d'une déclaration remise par l'avocat du demandeur, une déclaration à cet effet, son nom et son domicile élu;

b)	dans le cas d'une déclaration remise par un avocat à titre de mandataire d'un autre avocat, une déclaration à cet effet, son nom, son adresse, le nom du mandataire et son domicile élu;

c)	dans le cas d'une déclaration remise par le demandeur, une déclaration à cet effet et le domicile élu du demandeur;

d)	la résidence du demandeur;

e)	la résidence du défendeur dans la mesure où celle-ci est connue du demandeur.

Renseigne-

ments

contenus

dans la

déclaration

(2)	The plaintiff shall, in a statement of claim, propose a place at which the Court holds sittings as the place where the action shall be tried.

(2)	Le demandeur, dans la déclaration, suggère que l'instruction de l'action ait lieu à l'endroit où le tribunal siège.

(3)	A statement of claim, and all copies of it that are served, must have attached to the front of it a page entitled notice to defendant in Form 3 .

(3)	Est annexée au recto de la déclaration et des copies signifiées une page intitulée «Avis au défendeur», établie selon la formule 3.

Filing by

solicitor

17.	(1)	No pleadings may be issued or filed by a solicitor who is not an active member of the Law Society of the Northwest Territories within the meaning of the Legal Profession Act.

17.	(1)	L'avocat qui n'est pas membre actif du Barreau des Territoires du Nord-Ouest au sens de la Loi sur la profession d'avocat ne peut délivrer ou déposer un acte de procédure.

Dépôt d'actes

de procédure

par un avocat

(2)	A pleading issued or filed under this rule shall be signed by a solicitor who is an active member as referred to in subrule (1).

(2)	Tout acte de procédure délivré ou déposé en vertu de la présente règle est signé par un avocat qui est membre actif du Barreau des Territoires du Nord-Ouest au sens de la Loi sur la profession d'avocat.

Originating

document

other than

statement of

claim

18.	Where a proceeding is commenced otherwise than by statement of claim or a counterclaim is made against a person not a party to the action, subrule 16(1) applies with such modifications as the circumstances require to the originating document or counterclaim, as the case may be.

18.	Lorsqu'une instance est introduite autrement que par voie de déclaration ou qu'une demande reconventionnelle est présentée contre une personne qui n'est pas partie à l'action, le paragraphe 16(1) s'applique, avec les adaptations nécessaires, à l'acte introductif d'instance ou à la demande reconventionnelle, selon le cas.

Acte

introductif

d'instance

autre qu'une

déclaration

Information in

statement of

defence or

appearance

19.	A statement of defence or an appearance and all copies of the statement or appearance that are served must have at the end of or endorsed on the statement or appearance the following information:

(a)	the name of the person who filed the statement or appearance and whether it is filed by the defendant or by a solicitor on behalf of the defendant or an agent for the solicitor;

(b)	the defendant's residence;

(c)	the defendant's address for service.

19.	La défense ou l'acte de comparution ainsi que toutes leurs copies qui sont signifiées portent ce qui suit à la fin ou à l'endos de la déclaration ou de l'acte de comparution :

a)	le nom de la personne qui a déposé la déclaration ou l'acte de comparution, c'est-à-dire le défendeur, ou l'avocat agissant au nom du défendeur, ou un mandataire de l'avocat;

b)	la résidence du défendeur;

c)	le domicile élu du défendeur.

Renseigne-

ments

contenus dans

la défense ou

l'acte de

comparution

Failure to

give address

for service

20.	Where a party fails to give an address for service or gives an address that the Court, on an application that may be made ex parte, declares to be a fictitious or illusory address, the party is not entitled to be served with any pleading or other proceeding in the action, but any such pleading or other proceeding may be set aside by the Court on the application of the party if it considers it just to do so.

20.	À défaut d'élection de domicile par une partie ou lorsqu'une partie donne une adresse que le tribunal, sur demande qui peut être faite ex parte, déclare fictive ou fausse, cette partie n'est pas autorisée à demander que les actes de procédure lui soient signifiés, mais le tribunal peut, sur demande de cette partie, annuler un acte de procédure lorsqu'il le juge opportun.

Défaut

d'élection

de domicile

PART 4

PARTIE 4

ORIGINATING NOTICE

AVIS INTRODUCTIF D'INSTANCE

Originating

summons

21.	Where, under an enactment, a proceeding may be taken by originating summons, the proceeding may be taken by an originating notice as set out in these rules.

21.	L'instance qui, en vertu d'un texte législatif, peut être engagée par assignation introductive d'instance peut l'être au moyen d'un avis introductif d'instance, en conformité avec les présentes règles.

Assignation

introductive

d'instance

Commence-

ment by

originating

notice

22.	A proceeding may be commenced by originating notice in the following cases:

(a)	a proceeding to recover possession of land;

(b)	an application for the appointment of a new trustee, with or without a vesting or other consequential order;

(c)	an application for a vesting or other consequential order on the appointment of a new trustee whether the appointment has been made in Court or out of Court;

(d)	a proceeding relating to land

(i)	for the declaration of a beneficial interest in or a charge on land and of the character and extent of the interest or charge,

(ii)	for a declaration setting the priority as between interests or charges, notwithstanding any entry in a registration system or the registration or filing of any instrument, or

(iii)	for an order cancelling a certificate of title or making a title subject to an interest or charge;

(e)	a proceeding where, under an enactment or these rules, provision is made for the proceeding to be taken by originating notice;

(f)	a proceeding for the determination of a question where there are no material facts in dispute and the rights of the parties depend on the construction of a written instrument, an enactment or an order in council and for a declaration of the rights of the persons interested;

(g)	a proceeding for the opinion, advice or direction of a judge under the Trustee Act;

(h)	a proceeding to fix the compensation of a trustee;

(i)	an application for the approval of an arrangement for the variation of a trust;

(j)	a proceeding to compel partition of land;

(k)	a proceeding in respect of which an enactment gives the Court or a judge authority to issue a certificate, give a direction or make an order otherwise than in the course of an action, where no procedure for application is established;

(l)	an application respecting support for a spouse, child or other dependant or for custody of, access to or guardianship for a child and matrimonial causes other than divorce;

(m)	a proceeding in which the person against whom relief is sought is unknown or unascertained;

(n)	a proceeding in which there is no person against whom relief is sought;

(o)	an application or proceeding in respect of any other matter where it is unlikely that there will be any substantial dispute of fact.

22.	Une instance peut être introduite au moyen d'un avis introductif d'instance dans le cas :

a)	d'une action en restitution d'un bien-fonds;

b)	d'une demande de nomination d'un nouveau fiduciaire, accompagnée ou non d'une ordonnance d'envoi en possession ou d'une autre ordonnance corrélative;

c)	d'une demande d'ordonnance d'envoi en possession ou d'une autre ordonnance corrélative au moment de la nomination d'un nouveau fiduciaire par voie judiciaire ou extrajudiciaire;

d)	d'une instance, selon le cas :

(i)	en reconnaissance d'un droit à titre bénéficiaire ou d'une charge ainsi que de la nature et de l'étendue de ce droit ou de cette charge,

(ii)	en déclaration du rang des droits ou des charges malgré les inscriptions au réseau d'enregistrement ou malgré l'enregistrement ou le dépôt d'actes,

(iii)	en annulation d'une attestation de titre ou en déclaration d'un droit ou d'une charge sur un titre;

e)	où elle peut être engagée par un avis introductif d'instance, en vertu d'un texte législatif ou des présentes règles;

f)	où elle vise à trancher une question ne comportant pas de faits litigieux importants et où les droits des parties dépendent de l'interprétation d'une déclaration écrite, d'un texte législatif ou d'un décret et qui vise à déclarer les droits des intéressés;

g)	d'une instance en vertu de la Loi sur les fiduciaires pour obtenir l'avis ou les instructions d'un juge;

h)	où elle vise la fixation de la rétribution d'un fiduciaire;

i)	d'une demande en approbation d'un accord visant à modifier une fiducie;

j)	d'une instance en partage de biens-fonds;

k)	d'une instance en vertu de laquelle un texte législatif donne au tribunal ou à un juge l'autorisation de délivrer un certificat, de donner des instructions, de rendre une ordonnance autrement que dans le cadre d'une action, dans le cas où aucune instance pour une demande n'est prévue;

l)	d'une demande en aliments pour un époux, des enfants ou d'autres personnes à charge ou d'une demande portant sur la garde des enfants, l'accès auprès de ces enfants ou la tutelle de ces enfants ou encore dans le cas de causes matrimoniales autres que le divorce;

m)	où la personne visée par un redressement est inconnue;

n)	d'un redressement qui ne vise personne;

o)	d'une demande ou d'une instance relative à toute question ne comportant pas de faits litigieux importants.

Introduction

au moyen

d'un avis

introductif

d'instance

Content

23.	(1)	An originating notice must be in Form 4 with such modifications as the circumstances require having regard to the nature of the application.

23.	(1)	L'avis introductif d'instance est établi selon la formule 4 sous réserve des modifications rendues nécessaires par la nature de la demande.

Contenu

(2)	An originating notice must include one of the following, as appropriate in the circumstances:

(a)	statement of the questions on which the applicant seeks the determination or direction of the Court;

(b)	a concise statement of the nature of the claim made and of the relief or remedy claimed in the proceeding with sufficient particulars to identify the cause of action for which the applicant claims that relief or remedy.

(2)	L'avis introductif d'instance comprend l'un des énoncés suivants, selon ce qui semble indiqué compte tenu des circonstances :

a)	un énoncé des questions à propos desquelles le requérant demande une décision ou des instructions du tribunal;

b)	un exposé concis de la nature de la demande et du redressement ou de la réparation demandés mais contenant assez de détails pour préciser la cause d'action pour laquelle le requérant demande ce redressement ou cette réparation.

Service

24.	The applicant on an originating notice shall serve a copy of the originating notice and a copy of each affidavit in support of the notice 10 days before the day named in the notice for hearing of the application.

24.	Le requérant qui établit un avis introductif d'instance signifie une copie de celui-ci et de chaque affidavit à l'appui de cet avis dix jours avant la date fixée dans l'avis d'audience de la demande.

Signification

Directions

25.	Where an originating notice is issued, the Court may from time to time give such directions as it considers necessary, including directions as to persons to be served with the originating notice whether those persons are or are not parties.

25.	Lorsqu'un avis introductif d'instance est délivré, le tribunal peut, à l'occasion, donner les instructions qui lui semblent nécessaires, notamment celles pour préciser à quelles personnes l'avis introductif d'instance doit être signifié, qu'elles soient ou non parties au procès.

Instructions

Oral evidence

26.	The Court may, on the return of the originating notice, permit evidence to be given orally.

26.	Lors du rapport de l'avis introductif d'instance, le tribunal peut entendre toute preuve orale.

Preuve orale

Summary

disposition

27.	On an application, the Court may summarily dispose of the questions arising on an application, make such order as the nature of the case requires and give such directions as it considers proper for the trial of any question arising on the application.

27.	Lorsqu'il est saisi d'une demande, le tribunal peut statuer sommairement sur les questions découlant de la demande et rendre l'ordonnance qu'impose la nature de l'affaire ou donner les instructions appropriées pour l'instruction des questions découlant de la demande.

Décision

sommaire

PART 5

PARTIE 5

SERVICE OF DOCUMENTS

SIGNIFICATION DES DOCUMENTS

Manner of

service

28.	(1)	A document required by these rules to be served need not be served personally unless personal service is expressly required by these rules or by order of the Court.

28.	(1)	Tout document qui doit être signifié en vertu des présentes règles n'a pas à être signifié à personne, sauf dans les cas expressément prévus par les présentes règles ou par ordonnance du tribunal.

Mode de

signification

(2)	Service may be effected on any day including Sunday.

(2)	La signification peut être faite tous les jours même le dimanche.

Originating

document

29.	Subject to subrule 31(1), an originating document shall be served personally.

29.	Sous réserve du paragraphe 31(1), l'acte introductif d'instance est signifié à personne.

Acte

introductif

d'instance

Personal

service on

individual,

corporation,

firm

30.	(1)	Personal service is effected on an individual by leaving with the individual a true copy of the document to be served.

30.	(1)	La signification à personne est faite, dans le cas d'un particulier, par la remise d'une copie authentique du document.

Signification

à personne

(2)	Where a person being served personally so requests, he or she shall be shown a certified copy of the document being served.

(2)	La personne à qui est faite la signification à personne peut demander à voir une copie certifiée conforme du document qui lui a été signifié.

(3)	Personal service of a document is effected on a body corporate in the manner provided by statute or, where the manner of service is not provided by statute,

(a)	in the case of a body corporate other than a municipal corporation

(i)	by leaving a true copy of the document with an officer or director of the body corporate or person in charge of any office or place of business of the body corporate,

(ii)	by leaving a true copy of the document at, or by sending it by registered mail addressed to, the registered or head office of the body corporate, or

(iii)	where the body corporate has its registered or head office outside the Territories, by leaving a true copy of the document with, or by sending it by registered mail addressed to, the attorney for service for the body corporate; or

(b)	in the case of a municipal corporation by leaving a true copy of the document at, or by sending it by registered mail addressed to, the principal office of the corporation or to the senior administrative officer of the corporation.

(3)	La signification à personne d'un document est faite, dans le cas d'une personne morale, de la manière prévue par la loi ou, lorsque le mode de signification n'est pas prévu par la loi :

a)	dans le cas d'une personne morale autre qu'une municipalité :

(i)	soit en laissant une copie authentique du document à un dirigeant ou administrateur de la personne morale ou à la personne responsable de tout bureau ou établissement de celle-ci,

(ii)	soit en laissant une copie authentique du document ou en l'envoyant par courrier recommandé au siège social,

(iii)	soit en laissant une copie authentique du document ou en l'envoyant par courrier recommandé au fondé de pouvoir de la personne morale aux fins de signification dans le cas où son siège social est à l'extérieur des territoires;

b)	dans le cas d'une municipalité, en laissant une copie authentique du document ou en l'envoyant par courrier recommandé au siège de la municipalité ou à l'administrateur principal de la municipalité.

(4)	Subject to subrule (5), where persons are sued as partners in the name of their firm, personal service of a document is effected on the firm

(a)	by leaving a true copy of the document to be served with one or more of the partners;

(b)	by leaving a true copy of the document to be served with any person at the principal place of business of the firm within the jurisdiction who appears to have management or control of the partnership business there; or

(c)	by leaving a true copy of the document to be served at, or by sending it by registered mail addressed to, the address for service in the Territories, where the firm is an extra-territorial limited partnership as defined in the Partnership Act.

(4)	Sous réserve du paragraphe (5), lorsque des associés sont poursuivis collectivement au nom de leur firme, la signification à personne d'un document est faite :

a)	soit en laissant une copie authentique du document à l'un des associés ou à plusieurs d'entre eux;

b)	soit en laissant une copie authentique du document à toute personne de l'établissement principal de la firme, situé dans le ressort du tribunal, qui semble diriger la société en nom collectif;

c)	soit en laissant une copie authentique du document ou en l'envoyant par courrier recommandé au domicile élu dans les territoires dans le cas où la firme est une société en commandite extra-territoriale au sens de la Loi sur les sociétés en nom collectif.

(5)	Where a partnership, to the knowledge of the plaintiff, has been dissolved before the action against the firm was commenced, a true copy of the document shall be served on every person sought to be made liable.

(5)	Dans le cas d'une société en nom collectif qui a été, à la connaissance du demandeur, dissoute avant l'introduction de l'action contre la firme, la copie authentique du document est signifiée à chaque personne poursuivie.

(6)	Personal service of a document is effected on an association

(a)	by leaving a true copy of it with an officer of the association; or

(b)	by sending a true copy of it by registered mail addressed to an officer of the association at the address of the officer.

(6)	La signification à personne d'un document est faite, dans le cas d'une association, en laissant une copie authentique du document à l'un de ses dirigeants ou en l'envoyant par courrier recommandé à l'adresse de l'un de ceux-ci.

Solicitor's

undertaking

to appear or

file response

31.	(1)	Personal service of an originating document is not required when the opposite party, by his or her solicitor, accepts service and undertakes, by the solicitor's endorsement on the document, to appear or to file a statement of defence or appearance.

31.	(1)	La signification à personne d'un acte introductif d'instance n'est pas obligatoire dans le cas où la partie adverse, par l'entremise de son avocat, accepte la signification et s'engage, par l'endossement du document par l'avocat, à comparaître ou à déposer une défense ou un acte de comparution.

Engagement

de l'avocat à

comparaître ou

à déposer une

réponse

(2)	Where a solicitor fails to comply with an undertaking made under subrule (1), the Court may, on the application of the plaintiff, order that the opposite party be noted in default, issue final judgment or make an order for the assessment of damages or otherwise as the plaintiff may be entitled to.

(2)	Si l'avocat ne respecte pas l'engagement pris en vertu du paragraphe (1), le tribunal peut, à la demande du demandeur, rendre une ordonnance pour faire constater le défaut de la partie adverse, rendre un jugement définitif, rendre une ordonnance pour fixer des dommages-intérêts ou autrement statuer sur les droits du demandeur.

Action

against minor

respecting

property

32.	(1)	Where an action is in respect of property in which a minor is interested,

(a)	the minor shall be served by serving the guardian ad litem or the guardian of the minor's estate, where one has been appointed; and

(b)	the Public Trustee shall be served in accordance with section 4 of the Public Trustee Act.

32.	(1)	Dans le cas d'une action visant des biens à laquelle un mineur est partie, la signification est faite :

a)	au mineur en signifiant au tuteur d'instance ou au tuteur de ses biens, s'il y a eu nomination;

b)	au curateur public en conformité avec l'article 4 de la Loi sur le curateur public.

Action contre

un mineur

relativement

à des biens

(2)	Where an action is brought for the recovery of possession of real or personal property actually in the possession of a minor, in addition to service in accordance with subrules (1) and (2), the minor shall be served in the same manner as if he or she were an adult.

(2)	Dans le cas d'une action en restitution de biens meubles ou immeubles dont le mineur a la possession, la signification, en plus de celle prévue aux paragraphes (1) et (2), est faite à l'enfant de la même manière que dans le cas d'un adulte.

Action

against minor

33.	(1)	In an action other than one referred to in rule 32, a minor may be served in the same manner as if he or she were an adult, but the Court may order that, in addition, service be made on or notice be given to any other person with a view to the protection of the minor's interest.

33.	(1)	Dans une action autre que celle mentionnée à la règle 32, le mode de signification peut être le même pour un mineur que pour un adulte, mais le tribunal peut ordonner, en outre, que la signification soit faite ou qu'un avis soit donné à une autre personne afin de protéger les droits du mineur.

Action contre

un mineur

(2)	Where a person appears to be a minor, a copy of the document shall also be served on the person's parent or guardian or on the individual having care and custody of the person.

(2)	Si la personne semble être mineure, une copie du document est également signifiée à son père, sa mère, à son tuteur ou à la personne qui en a la garde.

Action

against person

incapable of

managing

financial

affairs

34.	(1)	A person who has been found to be incapable of managing his or her financial affairs shall be served by serving the committee of the person's estate or such other person as the Court directs.

34.	(1)	La signification à une personne déclarée incapable de gérer ses affaires est faite au curateur chargé de l'administration de ses biens ou à la personne désignée par le tribunal.

Action contre

une personne

incapable de

gérer ses

affaires

(2)	A person alleged to be incapable of managing his or her financial affairs shall be served by serving such person as the Court directs.

(2)	La signification à la personne présentée comme incapable de gérer ses affaires est faite à la personne désignée par le tribunal.

Service on

agent in the

jurisdiction

35.	Where the defendant is out of the jurisdiction but has an agent, manager, office manager or other representative resident and carrying on the defendant's business within the jurisdiction and the cause of action arose in respect of that business, service made on the agent, manager, office manager or other representative is good service on the defendant.

35.	Si le défendeur n'est pas dans le ressort du tribunal, mais qu'un mandataire, un directeur, un chef de service ou autre représentant y réside et y exploite l'entreprise du défendeur, et si la cause d'action porte sur cette entreprise, la signification au mandataire, directeur, chef de service ou autre représentant est valable pour le défendeur.

Signification

au représentant

qui réside dans

le ressort du

tribunal

Where

contract

provides for

service

36.	(1)	Where the Court has jurisdiction in an action or other proceeding in respect of a contract and, in the contract, the parties have agreed on a place for service, a mode of service or a person on whom service can be effected, service of any document in the action or proceeding may be made in accordance with the contract and, notwithstanding anything in this Part, service when so made is good service.

36.	(1)	Lorsque le tribunal est compétent pour juger une action ou une autre instance relative à un contrat et que les parties ont stipulé au contrat une adresse de signification, un mode de signification ou le nom d'une personne à qui la signification peut être faite, tout document dans l'action ou l'instance peut être ainsi signifié en conformité avec le contrat et, par dérogation à la présente partie, la signification ainsi faite est valable.

Mode de

signification

pour un

contrat

(2)	Subrule (1) does not apply where service is to be effected out of the jurisdiction.

(2)	Le paragraphe (1) ne s'applique pas à la signification faite à l'extérieur du ressort du tribunal.

(3)	No contractual stipulation as to service of a document invalidates service of a document that would otherwise be valid.

(3)	Aucune stipulation contractuelle relative à la signification d'un document ne rend nulle la signification du document qui serait par ailleurs valide.

Service by

registered

mail

37.	(1)	A document not required to be served personally may be served by registered mail.

37.	(1)	Un document dont la signification à personne n'est pas obligatoire peut être signifié par courrier recommandé.

Signification

par courrier

recommandé

(2)	This rule does not apply to service on a person who has been found to be incapable of managing his or her own financial affairs or a minor.

(2)	La présente règle ne s'applique pas à la signification aux personnes déclarées incapables de gérer leurs affaires ni aux mineurs.

Substitutional

service,

dispensing

with service

38.	(1)	Where personal service of a document is required by these rules and it appears to the Court that it is impractical for any reason to effect prompt personal service of the document, the Court may make an order

(a)	for substitutional service of it; or

(b)	dispensing with service.

38.	(1)	Lorsque les présentes règles exigent la signification à personne d'un document et que le tribunal estime qu'il est impossible, pour un motif quelconque, de faire rapidement la signification à personne, le tribunal peut :

a)	soit ordonner la signification indirecte;

b)	soit accorder une dispense de signification.

Signification

indirecte,

dispense de

signification

(2)	An application for an order for substitutional service must be supported by an affidavit setting out why prompt personal service is impractical and proposing an alternative mode of service which, in the opinion of the deponent, will or is likely to be effective.

(2)	La demande relative à une ordonnance de signification indirecte est appuyée d'un affidavit qui expose les motifs concernant l'empêchement d'une signification à personne dans de brefs délais et qui indique un autre mode de signification qui, de l'avis du déposant, est convenable ou susceptible de convenir.

(3)	Service of a document in accordance with an order for substitutional service is good personal service.

(3)	La signification d'un document en conformité avec une ordonnance de signification indirecte est une signification à personne valable.

(4)	Where service has been effected pursuant to an order for substitutional service, judgment in default of defence shall not be entered except by leave of the Court.

(4)	Sauf autorisation du tribunal, il n'y a pas lieu d'inscrire un jugement pour défaut de plaider lorsque la signification a été faite en vertu d'une ordonnance de signification indirecte.

(5)	In the case of a missing person as defined in the Public Trustee Act, the Public Trustee shall be served in any event.

(5)	Dans le cas d'un absent au sens de la Loi sur le curateur public, la signification de tout document est faite au curateur public.

Filing of

response by

defendant or

respondent

39.	Where an originating document has not been duly served on a defendant or respondent but the defendant or respondent unconditionally files a defence or an appearance or other response, the originating document shall be deemed to have been personally served on the date the defence, appearance or other response is filed.

39.	L'acte introductif d'instance qui n'a pas été dûment signifié à un défendeur ou à un intimé, mais pour lequel le défendeur ou l'intimé dépose, sans réserve, une défense, un acte de comparution ou une autre réponse, est réputé avoir été signifié à personne le jour du dépôt de la défense, de l'acte de comparution ou d'une autre réponse.

Dépôt d'une

réponse par

le défendeur

ou l'intimé

Service by

telecopier

40.	(1)	In this rule, "telecopier telephone number" means a seven-digit number plus any applicable area or international codes that appears with the word "fax" or with any reference to a telecopier in, attached to or on a letter enclosing a pleading or notice that is served or given under these rules by or on behalf of the party to be served or that party's solicitor or solicitor's agent.

40.	(1)	Dans la présente règle, «numéro de téléphone du télécopieur» s'entend d'un numéro de sept chiffres, et de tout numéro applicable pour les communications interurbaines ou outre-mer, jumelé au mot «fax» ou à une mention à un télécopieur, lequel numéro est annexé ou inclus à l'envoi contenant l'acte de procédure ou l'avis qui est signifié, ou donné en vertu des présentes règles, par la partie visée par la signification ou par son mandataire ou par son avocat ou par le représentant de l'avocat.

Signification

par télécopieur

(2)	A document not required to be served personally may, in accordance with this rule, be served by means of a telecopier

(a)	on a solicitor or a solicitor's agent;

(b)	at an address for service; or

(c)	at the telecopier telephone number of a receiving telecopier.

(2)	Le document dont la signification à personne n'est pas obligatoire peut, en conformité avec la présente règle, être signifié au moyen d'un télécopieur :

a)	soit à l'avocat ou à son représentant;

b)	soit au domicile élu;

c)	soit au numéro de téléphone du télécopieur d'un télécopieur récepteur.

(3)	Service of a document by means of a telecopier is effected where the document is sent by a telecopier and received and printed by a receiving telecopier at

(a)	the office of the solicitor or the solicitor's agent;

(b)	the address for service; or

(c)	the telecopier telephone number of a receiving telecopier.

(3)	La signification d'un document au moyen d'un télécopieur est réalisée lorsque le document est envoyé par télécopieur et reçu et imprimé par un télécopieur récepteur :

a)	soit au bureau de l'avocat ou de son représentant;

b)	soit au domicile élu;

c)	soit au numéro de téléphone du télécopieur d'un télécopieur récepteur.

Address for

service

furnished

41.	(1)	Where an address for service is furnished by a party, a document not required to be served personally shall be deemed to be sufficiently served on the party if a true copy of the document is left at that address.

41.	(1)	Lorsqu'un domicile a été élu par une partie, tous les documents dont la signification à personne n'est pas obligatoire sont réputés valablement signifiés en laissant à domicile une copie authentique du document.

Domicile élu

(2)	Where an address for service is furnished by a defendant in an appearance, a document not required to be served personally shall be deemed to be sufficiently served on the defendant,

(a)	where a true copy of it is left at that address, on the day it is left; or

(b)	where a true copy of it is sent by registered mail to that address, on the expiration of 10 days after the day on which it is mailed.

(2)	Lorsque, dans un acte de comparution, un domicile a été élu par un défendeur, un document, dont la signification à personne n'est pas obligatoire, lui est réputé valablement signifié :

a)	soit à la date où une copie authentique est laissée à domicile;

b)	soit à la fin des dix jours suivant l'envoi à domicile par courrier recommandé d'une copie authentique.

Verification

where

admission

42.	An admission or acceptance of service of a document on a party's solicitor or the solicitor's agent need not be verified by affidavit.

42.	L'admission ou l'acceptation de la signification d'un document à l'avocat de la partie intéressée ou au mandataire de cet avocat n'exige pas d'attestation au moyen d'un affidavit.

Attestation

d'une

admission

Service on

solicitor

43.	A document that is served after an originating document has been served and is required to be served personally on the party affected by the document may be served on the party's solicitor or the solicitor's agent.

43.	Le document qui est signifié après la signification d'un acte introductif d'instance et qui doit être signifié à personne à la partie visée au document, peut être signifié à son avocat ou au mandataire de son avocat.

Signification

à l'avocat

Application to

set aside

44.	A defendant, before delivering a defence or an appearance, may apply to the Court to set aside the service of the statement of claim on him or her or on his or her solicitor under rule 31, to discharge or set aside the order authorizing such service or to set aside the statement of claim, on the ground of irregularity or otherwise, and the application shall not be deemed to be a submission to the jurisdiction of the Court.

44.	Avant de présenter une défense ou un acte de comparution, le défendeur peut demander au tribunal d'annuler la déclaration qui lui a été signifiée, ou qui a été signifiée à son avocat, en vertu de la règle 31, d'annuler l'ordonnance autorisant cette signification ou d'annuler la demande pour irrégularité ou pour une autre cause sans que, par cette demande, le défendeur soit réputé accepter la compétence du tribunal.

Demande

d'annulation

Service on

office of

solicitor

45.	Where, at the time of attendance to serve a document, the office of the solicitor for the party on whom the service is sought to be made is closed or no one is in attendance at the office for receiving documents served, service of the document may be effected by mailing it at any time during the same day, addressed to the solicitor at his or her office by registered mail postage prepaid, and the service shall be deemed to have been effected at the time of the attendance for that purpose at the office of the solicitor.

45.	Lorsqu'au moment de la signification d'un document, le bureau de l'avocat de la partie visée par la signification est fermé ou qu'il ne s'y trouve personne pour recevoir les documents signifiés, la signification peut être faite par la poste à toute heure du même jour en adressant le document au bureau de l'avocat par courrier affranchi et recommandé. La signification est réputée avoir été faite au moment de la visite infructueuse faite à cette fin au bureau de l'avocat.

Signification

au bureau de

l'avocat

Service on

judgment

creditor

respecting

foreclosure or

sale

46.	In an action for foreclosure or sale by a mortgagee or other person having a charge on real property in which a judgment creditor of the mortgagor or of the person whose property is liable to the charge is required to be served, service on the judgment creditor is not necessary if service is effected on his or her solicitor in the action in which the judgment has been recovered.

46.	Dans une action en forclusion intentée par un créancier hypothécaire ou par une autre personne titulaire d'un droit immobilier en vue d'une saisie ou d'une vente, l'obligation de signifier un document à un créancier judiciaire du débiteur hypothécaire ou de la personne dont le bien-fonds est grevé n'est pas nécessaire si la signification est faite à son avocat dans l'action dont le jugement est exécutoire.

Signification

au créancier

judiciaire en

cas de saisie

ou de vente

PART 6

PARTIE 6

SERVICE OUT OF THE JURISDICTION

SIGNIFICATION HORS DU RESSORT

DU TRIBUNAL

Service out of

jurisdiction

without order

47.	(1)	Service of an originating document on a defendant out of the jurisdiction may be effected without order where

(a)	the whole subject-matter of the action is land situate in the jurisdiction (with or without rents or profits) or the perpetuation of testimony relating to lands so situate;

(b)	an act, deed, will, contract, obligation or liability affecting land or hereditaments situate in the jurisdiction is sought to be construed, rectified, set aside or enforced in the action;

(c)	relief is sought against a person domiciled or ordinarily resident in the jurisdiction;

(d)	the proceeding is for the administration of the estate of a person who died domiciled in the jurisdiction or for any relief or remedy that might be obtained in such a proceeding;

(e)	the proceeding is for the execution, with respect to property situate in the jurisdiction, of the trusts of a written instrument that ought to be executed according to the law of the Territories and of which the person to be served is a trustee or the proceeding is for any relief or remedy that might be obtained in such a proceeding;

(f)	the proceeding is to enforce, rescind, resolve, annul or otherwise affect a contract or to recover damages or obtain any other relief in respect of a breach of contract, where

(i)	the contract was made in the jurisdiction,

(ii)	the contract was made by or through an agent trading or residing in the jurisdiction on behalf of a principal trading or residing out of the jurisdiction,

(iii)	the contract, by its terms or by implication, is governed by the law of the Territories, or

(iv)	the parties to the contract agree that the courts of the Territories shall have jurisdiction to entertain any action in respect of the contract;

(g)	the action is in respect of a breach committed in the jurisdiction of a contract made in or out of the jurisdic tion, whether or not the breach was preceded or accompanied by a breach committed out of the jurisdiction that rendered impossible the performance of so much of the contract as ought to have been performed in the jurisdiction;

(h)	the action is founded on a tort committed in the jurisdiction;

(i)	in the action, an injunction is sought ordering a defendant to do or refrain from doing anything in the jurisdiction or a nuisance in the jurisdiction is sought to be prevented or removed, whether or not damages are also sought in respect of the action;

(j)	a person out of the jurisdiction is a necessary or proper party to an action properly brought against some other person duly served in the jurisdiction;

(k)	the action is by a mortgagee of property other than land that is situate in the jurisdiction who seeks the sale of the property, the foreclosure of the mortgage or delivery by the mortgagor of possession of the property and not solely an order for the payment of moneys due under the mortgage;

(l)	the action is brought by a mortgagor of property, other than land, situated in the jurisdiction, who seeks redemption of the mortgage, reconveyance of the property or delivery by the mortgagee of possession of the property and not a personal judgment;

(m)	the proceeding is founded on a judgment of any court of the Territories;

(n)	the proceeding is a matrimonial cause or is in respect of support for a spouse, child or other dependant or for custody of, access to or guardianship for a child; or

(o)	the proceeding is an action brought under the Carriage by Air Act (Canada).

47.	(1)	La signification d'un acte introductif d'instance à un défendeur hors du ressort du tribunal peut être faite sans ordonnance dans les cas suivants :

a)	l'action porte seulement sur un bien-fonds situé dans le ressort du tribunal — qu'il rapporte ou non des loyers ou des profits — ou sur la conservation de la preuve relative à des biens-fonds situés dans le ressort du tribunal;

b)	il s'agit d'interpréter, de corriger, d'annuler ou de mettre en exécution un acte, un testament, un contrat ou une obligation qui porte sur un bien-fonds ou d'autres droits immobiliers situés dans le ressort du tribunal;

c)	un redressement est demandé contre une personne domiciliée ou résidant habituellement dans le ressort du tribunal;

d)	il s'agit de statuer sur l'administration des biens d'un défunt dont le domicile était dans le ressort du tribunal ou sur un redressement ou une réparation dans une affaire de cette nature;

e)	il s'agit d'exécuter, relativement à des biens-fonds situés dans le ressort du tribunal, les obligations judiciaires d'un acte qui doit être exécuté selon le droit des territoires et la personne à qui la signification doit être faite est un fiduciaire ou il s'agit de statuer sur un redressement ou une réparation dans une affaire de cette nature;

f)	il s'agit de mettre en exécution, de dissoudre, de résilier ou d'annuler un contrat ou de statuer sur un contrat ou de demander des dommages-intérêts ou un autre redressement au titre de la rupture d'un contrat, selon le cas :

(i)	conclu dans le ressort du tribunal,

(ii)	conclu par un mandataire ou par l'entremise d'un mandataire faisant affaire ou résidant dans le ressort du tribunal au nom d'un mandant faisant affaire ou résidant hors de ce ressort,

(iii)	régi en conformité avec ses conditions ou implicitement par le droit des territoires,

(iv)	dans lequel les parties stipulent que les tribunaux des territoires sont compétents pour entendre toute action relative à ce contrat;

g)	l'action porte sur la rupture dans le ressort du tribunal d'un contrat conclu dans le ressort ou hors du ressort du tribunal, même si la rupture a suivi ou a accompagné une rupture commise hors du ressort du tribunal, laquelle a rendu impossible l'exécution de la partie du contrat qui devait être exécutée dans le ressort du tribunal;

h)	l'action est fondée sur un délit commis dans le ressort du tribunal;

i)	il s'agit d'une demande d'injonction pour ordonner au défendeur de faire une chose ou de s'abstenir de faire une chose dans le ressort du tribunal ou pour empêcher ou supprimer une nuisance dans le ressort du tribunal, à laquelle est jointe ou non une demande en dommages-intérêts;

j)	une personne hors du ressort du tribunal qui doit ou peut être partie à une action intentée à juste titre contre une autre personne à qui la signification a été faite en bonne et due forme dans le ressort du tribunal;

k)	l'action est intentée par le créancier hypothécaire au sujet d'un bien, autre qu'un terrain, situé dans le ressort du tribunal et vise la vente, la saisie ou le délaissement de l'immeuble par le débiteur, à l'exclusion du cas où seule une ordonnance de paiement de toute somme exigible en vertu de la dette hypothécaire est demandée;

l)	l'action est intentée par le débiteur hypothécaire au sujet d'un immeuble, autre qu'un terrain, situé dans le ressort du tribunal et vise la purge d'hypothèque, la rétrocession ou le délaissement de l'immeuble par le créancier, à l'exclusion du cas où seul un jugement sur un droit personnel est demandé;

m)	l'instance est fondée sur un jugement d'un tribunal des territoires;

n)	il s'agit d'une cause matrimoniale ou d'une demande en aliments pour un époux, des enfants ou d'autres personnes à charge ou d'une demande portant sur la garde des enfants, l'accès auprès de ces enfants ou la tutelle de ces enfants;

o)	il s'agit d'une action en vertu de la Loi sur le transport aérien (Canada).

Signification

faite sans

ordonnance

(2)	A statement of claim served out of the jurisdiction without leave shall state specifically on which of the grounds set out in subrule (1) it is claimed that service is permitted under this rule.

(2)	La déclaration, signifiée sans autorisation hors du ressort du tribunal, énonce expressément pour lequel des motifs mentionnés au paragraphe (1) le demandeur prétend que la signification est permise en vertu de la présente règle.

Leave to

serve out of

jurisdiction

48.	(1)	In any case to which rule 47 does not apply, the Court may grant leave to serve an originating document out of the jurisdiction where it is established, to the satisfaction of the Court, that the defendant has assets in the jurisdiction that may be rendered liable for the satisfaction of any judgment or order pronounced in the proceeding.

48.	(1)	Dans les cas où la règle 47 ne s'applique pas, le tribunal peut autoriser la signification d'un acte introductif d'instance hors du ressort du tribunal, s'il est établi de manière jugée satisfaisante par le tribunal que le défendeur a des biens dans le ressort du tribunal qui peuvent servir à exécuter le jugement ou l'ordonnance rendus.

Autorisation

de signifier

hors du ressort

du tribunal

(2)	Where leave is granted under subrule (1) and no defence is filed, no judgment shall be entered except by leave of the Court.

(2)	Sauf autorisation du tribunal, aucun jugement ne peut être inscrit lorsqu'une autorisation est accordée en vertu du paragraphe (1) et qu'aucune défense n'a été produite.

Application

for and order

granting leave

49.	(1)	An application for leave to serve any document out of the jurisdiction must be supported by affidavit or other evidence

(a)	stating that, in the belief of the deponent, the applicant has a reasonable cause of action;

(b)	showing in what place or country the person to be served is or probably may be found; and

(c)	giving the grounds on which the application is made.

49.	(1)	La demande d'autorisation relative à la signification d'un document hors du ressort du tribunal est appuyée d'un affidavit ou d'une autre preuve :

a)	énonçant que, selon le déposant, le requérant a une cause d'action raisonnable;

b)	indiquant dans quel lieu ou pays se trouve ou peut probablement être rejointe la personne à qui la signification doit être faite;

c)	énonçant les motifs qui fondent la demande.

Demande

d'autorisation

et ordonnance

(2)	In granting an order allowing service out of the jurisdiction, a judge shall limit the time within which the pleading may be answered or opposed, having regard to the place where service is to be effected.

(2)	Le juge, en accordant l'ordonnance permettant la signification hors du ressort du tribunal, impose un délai pour la présentation d'une réponse ou d'une opposition à l'acte de procédure. Le délai est fixé en fonction du lieu de la signification.

(3)	An application under subrule (1) may be made ex parte.

(3)	La demande en vertu du paragraphe (1) peut être présentée ex parte.

Service

pursuant to

Convention

50.	(1)	In this rule,

"Central Authority" means the Central Authority within the meaning of the Convention; (Autorité centrale)

"certificate" means the certificate referred to in the Convention; (attestation)

"Convention" means the Convention on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters, November 15, 1965, 20 U.S.T. 361, T.I.A.S. 6638, 658 U.N.T.S. 163; (Convention)

"internal law" means the internal law within the meaning of the Convention; (droit interne)

"receiving jurisdiction" means the State to which a document is forwarded for service under the Convention. (juridiction d'accueil)

50.	(1)	Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente règle.

«attestation» Attestation mentionnée à la Convention. (certificate)

«Autorité centrale» Autorité centrale au sens de la Convention. (Central Authority)

«Convention» Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, 15 novembre 1965, 20 U.S.T. 361, T.I.A.S. 6638, 658 U.N.T.S. 163. (Convention)

«droit interne» Le droit interne de l'État au sens de la Convention. (internal law)

«juridiction d'accueil» État à qui un document est envoyé aux fins de signification en vertu de la Convention. (receiving jurisdiction)

Signification

en application

de la

Convention

(2)	Where service out of the jurisdiction is permitted under rule 47 or 48 and the place where service is to be effected is out of Canada, the document may be served pursuant to the Convention, in which case service shall be effected in accordance with the internal law of the receiving jurisdiction unless the Court otherwise directs.

(2)	Lorsque la signification hors du ressort du tribunal est autorisée en vertu des règles 47 ou 48 et qu'un document est signifié à l'extérieur du Canada, celui-ci peut être signifié en application de la Convention, auquel cas la signification est faite, sauf instruction contraire du tribunal, en conformité avec le droit interne de la juridiction d'accueil.

(3)	Where a document or notice is served under subrule (2),

(a)	a certificate respecting service issued by the Central Authority of the receiving jurisdiction, or any authority designated by it for the purpose, is sufficient proof of service; and

(b)	a judgment entered on default of defence may be set aside only under rule 171.

(3)	Lorsqu'un document ou un avis est signifié en vertu du paragraphe (2) :

a)	une attestation relative à la signification délivrée par l'Autorité centrale de la juridiction d'accueil, ou par une autre autorité désignée à cette fin, constitue une preuve de signification valable;

b)	un jugement inscrit pour défaut de signification peut être annulé seulement en vertu de la règle 171.

Setting aside

issue or

service of

originating

document

51.	Application may be made by a defendant or respondent to set aside an originating document served out of the jurisdiction without entering a defence or an appearance and, on the application, if it appears to the Court that the action should not have been commenced under this Part, the Court shall set aside the issue and service of the originating document so far as the defendant or respondent is concerned and may order the plaintiff or applicant to pay the costs of the defendant or respondent.

51.	Un défendeur ou un intimé peut demander l'annulation d'un acte introductif d'instance signifié hors du ressort du tribunal sans présenter de défense ou d'acte de comparution. Dans le cas où il estime que l'action n'aurait pas dû être introduite en vertu de la présente partie, le tribunal annule la délivrance de l'acte introductif d'instance et la signification à ce défendeur ou à cet intimé, et peut ordonner au demandeur ou au requérant de payer les dépens du défendeur ou de l'intimé.

Annulation

de la

délivrance ou

de la

signification

de l'acte

introductif

d'instance

PART 7

PARTIE 7

PARTIES AND JOINDER OF CAUSES

OF ACTION

PARTIES ET JONCTION DE

CAUSES D'ACTION

General

Dispositions générales

Several

causes united

52.	Subject to the other provisions of this Part, a plaintiff may unite several causes of action in the same action.

52.	Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le demandeur peut réunir plusieurs causes dans une même action.

Plusieurs

causes dans

une même

action

Claim by

trustee

53.	A claim by a trustee in bankruptcy shall not, except by leave of the Court, be joined with a claim by the trustee in any other capacity.

53.	Sauf autorisation du tribunal, la demande d'un syndic de faillite ne peut être jointe à une demande qu'il a faite sous un autre chef.

Demande d'un

sydic de

faillite

Husband and

wife

54.	A claim by or against a husband and wife may be joined with a claim by or against either of them.

54.	La demande présentée par l'époux et l'épouse ou contre eux peut être jointe à une demande présentée par l'un ou l'autre ou présentée contre l'un ou l'autre.

Époux et

épouse

Claim by

executor or

administrator

55.	A claim by or against an executor or administrator may be joined with a claim by or against the executor or administrator personally if the personal claim is alleged to have arisen with reference to the estate represented by the executor or administrator in the action.

55.	La demande présentée par un exécuteur ou un administrateur ou contre l'un deux peut être jointe à une demande présentée personnellement par l'un de ceux-ci ou contre l'un de ceux-ci, s'il est invoqué que cette dernière demande concerne la succession que l'exécuteur ou l'administrateur représente dans l'action.

Demande d'un

exécuteur ou

d'un

administrateur

Claims by

one or more

plaintiffs

against one

or more

defendants

56.	Claims by one or more plaintiffs against one or more defendants in respect of or arising out of the same transaction or occurrence or out of the same series of transactions or occurrences may be joined in the same action

(a)	whether the plaintiffs claim to be entitled to relief jointly or separately or in the alternative;

(b)	whether the defendants are sought to be charged jointly or separately or in the alternative; or

(c)	whether or not the relief or remedy against the several defendants is the same.

56.	Les demandes présentées par un ou plusieurs demandeurs contre un ou plusieurs défendeurs pour la même transaction ou le même fait ou pour la même série de transactions ou de faits peuvent être jointes dans la même action lorsque, selon le cas :

a)	les demandeurs demandent un redressement conjointement, séparément ou alternativement;

b)	les défendeurs sont poursuivis conjointement, séparément ou alternativement;

c)	le redressement ou la réparation demandés aux divers défendeurs sont ou non les mêmes.

Demandes par

un ou

plusieurs

demandeurs

contre un ou

plusieurs

défendeurs

Order to try

separately

57.	If several causes of action are misjoined or cannot conveniently be disposed of in one action, the Court may order any of them to be tried separately and may make all necessary directions.

57.	Dans le cas où plusieurs causes d'action ont été faussement constituées ou ne peuvent être jugées convenablement dans une action, le tribunal peut ordonner qu'elles soient jugées séparément et il peut donner toutes les instructions nécessaires.

Ordonnance

pour juger

séparément

Misjoinder or

nonjoinder of

parties

58.	(1)	No cause or matter shall be defeated by reason of the misjoinder or non-joinder of parties and the Court may in every cause or matter deal with the matter in controversy so far as the rights and interests of the parties actually before it are affected.

58.	(1)	Aucune action ne peut être invalidée à cause d'une fausse constitution de partie ou de défaut de mettre une partie en cause, et le tribunal peut, dans toute action, trancher le point litigieux dans la mesure où il touche aux droits et intérêts des parties qui comparaissent devant lui.

Fausse

constitution

ou défaut de

mettre une

partie en cause

(2)	Where an action has been commenced in the name of the wrong person as plaintiff or where it is doubtful whether an action has been commenced in the name of the right plaintiff, the Court may order any other person to be added or substituted as plaintiff with or without terms in order to determine the real matter in dispute.

(2)	Lorsqu'une action n'est pas introduite au nom de la bonne personne en qualité de demandeur ou qu'il y a doute à ce sujet, le tribunal peut, pour trancher le véritable point litigieux, ordonner qu'une autre personne se subroge au demandeur ou se joigne à lui, avec ou sans conditions, à titre de codemandeur.

(3)	The Court may, on the application of a party or its own motion, order, with or without terms, that

(a)	the name of a party improperly joined be struck out; or

(b)	a person be added who ought to have been joined or whose presence before the Court may be necessary in order to enable the Court to adjudicate on and settle all the questions involved in the cause or matter or to protect the rights or interests of any person or class of persons interested under the plaintiff or defendant.

(3)	Le tribunal, à la demande d'une partie ou de sa propre initiative, peut ordonner, avec ou sans conditions, que :

a)	soit mise hors de cause toute partie jointe à tort;

b)	soit constituée partie toute personne qui aurait dû l'être ou dont la présence devant le tribunal est nécessaire pour permettre à celle-ci de statuer sur toutes les questions litigieuses et de protéger les droits et intérêts de toute personne ou catégorie de personnes intéressées en tant que demandeur ou défendeur.

(4)	No person may be added or substituted as a plaintiff or as the next friend of a plaintiff without the person's consent in writing first being filed.

(4)	Nul ne peut se joindre en tant que codemandeur ou se subroger au demandeur comme représentant avant le dépôt du consentement écrit du demandeur.

(5)	Where a person is improperly or unnecessarily joined as a plaintiff and a defendant has set up a counterclaim against the person, the defendant may establish his or her counterclaim against the parties other than the person notwithstanding the misjoinder or any proceedings consequent on the misjoinder.

(5)	Lorsqu'une personne est jointe comme demanderesse à tort ou sans nécessité et que le défendeur lui a opposé une demande reconventionnelle, le défendeur peut établir sa demande reconventionnelle contre les parties autres que le codemandeur, malgré la fausse constitution de partie ou toute instance consécutive.

(6)	The Court may order a person who is not a party to an action to be added as a defendant and give all necessary directions where it is satisfied by the person that the person

(a)	has an interest in the subject-matter or result of the action; and

(b)	should be allowed to defend the action or any issue in the action.

(6)	Le tribunal peut ordonner qu'une personne qui n'est pas partie à l'action soit constituée partie à titre de codéfenderesse et donner les instructions nécessaires, lorsqu'elle est convaincue que la personne :

a)	d'une part, a un intérêt dans l'affaire ou le résultat de l'action;

b)	d'autre part, devrait être autorisée à défendre la cause ou tout point litigieux de celle-ci.

(7)	An application to add, strike out or substitute a plaintiff or defendant may be made at any stage of the proceeding.

(7)	La demande visant à obtenir qu'un demandeur ou un défendeur soit constitué partie à l'action, mis hors de cause ou subrogé à l'autre, peut être présentée à toute étape de l'instance.

Defendant

added or

substituted

59.	(1)	Where a defendant is added or substituted, the plaintiff shall, unless otherwise ordered, amend the statement of claim in such manner as the joining of the defendant requires and serve the amended statement of claim on that defendant.

59.	(1)	Lorsqu'un défendeur est constitué partie jointe ou est subrogé dans une action, le demandeur, sauf instructions contraires, modifie la déclaration selon les exigences de la jonction du défendeur et signifie la déclaration modifiée au défendeur.

Défendeur —

partie jointe

ou subrogation

(2)	A defendant added or substituted has, unless otherwise ordered, the same time to deliver a statement of defence as if he or she had been named as a defendant when the proceeding commenced and the proceeding as against the defendant shall be deemed to begin when he or she was added or substituted.

(2)	Sauf instructions contraires, le défendeur constitué partie jointe ou subrogé dans une action bénéficie, pour remettre une défense, du même délai que le défendeur lors de l'introduction de l'instance, et la poursuite intentée contre lui est réputée avoir été introduite au moment où il a été constitué partie jointe ou subrogé dans une action.

Want of

parties

60.	Where it appears that an action is defective for want of parties, the Court may render judgment saving the rights of any person who is not a party.

60.	Lorsqu'une action souffre du défaut de parties, le tribunal peut rendre un jugement sous réserve des droits de toute personne qui n'est pas partie à l'action.

Défaut de

parties

Waste,

protection

of property

61.	In an action for prevention of waste or in any other action for the protection of property, a person may sue on behalf of himself or herself and all other persons having the same or a similar interest.

61.	Dans le cas d'une action visant la prévention de dégâts ou la protection des biens, une personne peut intenter des poursuites en son nom et au nom de toutes les autres personnes qui ont le même intérêt ou un intérêt semblable.

Dégâts,

protection

des biens

Common

interest

62.	Where numerous persons have a common interest in the subject of an intended action, one or more of those persons may sue or be sued or may be authorized by the Court to defend on behalf of or for the benefit of all.

62.	Lorsque plusieurs personnes ont un intérêt commun dans une action, une ou plusieurs d'entre elles peuvent poursuivre ou être poursuivies et peuvent être autorisées par le tribunal à présenter une défense au nom ou dans l'intérêt de toutes les autres personnes.

Intérêt

commun

Parties where

trustee,

executor,

administrator

63.	(1)	A trustee, executor or administrator may sue on behalf of or be sued as representing the property or estate of which he or she is trustee or representative without joining any of the persons beneficially interested in the property or estate and shall be considered to represent such persons but the Court may, at any stage of the proceeding, order any such person to be made a party either in addition to or in lieu of the existing parties.

63.	(1)	Les fiduciaires, exécuteurs et administrateurs peuvent poursuivre ou être poursuivis au nom, ou comme représentants, des biens ou de la succession dont ils sont fiduciaires ou représentants sans se joindre aux titulaires d'un droit de véritable propriétaire dans les biens ou dans la succession et ils sont réputés représenter ces personnes. Toutefois, le tribunal peut, à toute étape de l'instance, ordonner que ces personnes soient constituées parties à l'action, soit par jonction des parties, soit par subrogation aux parties déjà présentes.

Fiduciaires,

exécuteurs,

administrat-

eurs

(2)	Where a plaintiff sues or a defendant is sued in a representative capacity, the statement of claim must show in the capacity in which the plaintiff or defendant sues or is sued, as the case may be.

(2)	La déclaration du demandeur qui poursuit ou du défendeur qui est poursuivi à titre de représentant, doit démontrer en quelle qualité le demandeur ou le défendeur poursuit ou est poursuivi, selon le cas.

Judgment or

order where

beneficial

interest

64.	A judgment or order for the execution of a trust or the administration of an estate may be obtained without making a person interested in the trust or estate, other than the trustee, executor or administrator, a party to the proceeding.

64.	Le jugement ou l'ordonnance portant exécution d'une fiducie ou administration d'une succession peuvent être rendus sans qu'une personne intéressée dans la fiducie ou l'administration, autre que le fiduciaire, l'exécuteur ou l'administrateur, ne devienne partie à l'instance.

Personne

intéressée :

jugement

ou ordon-

nance

Judgment or

order against

one

beneficiary

65.	A trustee, an executor or an administrator entitled to a judgment or order for the execution of a trust or the administration of an estate may have the judgment or order against any one legatee, devisee, next of kin or beneficiary.

65.	Les fiduciaires, exécuteurs ou administrateurs qui ont droit à un jugement ou à une ordonnance pour l'exécution d'une fiducie ou l'administration d'une succession peuvent obtenir un jugement ou une ordonnance contre un légataire, le parent le plus proche ou un bénéficiaire.

Jugement ou

ordonnance

contre un

bénéciaire

Joinder of

defendants

66.	(1)	Subject to subrule (2), all persons against whom a right to relief in respect of or arising out of the same transaction or occurrence or series of transactions or occurrences is alleged to exist, whether jointly, severally or in the alternative, may be joined in one action as defendants where, if separate actions were brought against those persons, any common question of law or fact would arise.

66.	(1)	Sous réserve du paragraphe (2), les personnes contre lesquelles sont invoquées — conjointement, individuellement ou alternativement — un droit au redressement relatif à la même transaction ou au même fait, ou à la série de transactions ou de faits, peuvent être constituées codéfendeurs lorsqu'une même question de droit ou de fait se pose, si des actions distinctes sont intentées contre ces personnes.

Codéfendeurs

(2)	Where it appears that joinder under subrule (1) may embarrass or delay the trial or action, the Court may order separate trials and make such other order as it considers expedient.

(2)	Lorsqu'il ressort qu'une réunion en vertu du paragraphe (1) peut entraver ou retarder le procès ou l'action, le tribunal peut ordonner la tenue de procès distincts et rendre toute ordonnance qu'il juge utile.

(3)	In an action where a defendant has been joined, the Court may give judgment against such defendant as may be found to be liable according to and to the extent of the defendant's liability.

(3)	Lorsqu'un défendeur est joint dans une action, le tribunal peut rendre un jugement contre ce défendeur dans la mesure de sa responsabilité.

Interest of

defendant

67.	Where there are two or more defendants, it is not necessary that each defendant be interested in respect of all the relief prayed for or every cause of action included in a proceeding against him or her, but the Court may make whatever order appears just to prevent a defendant from being embarrassed or put to expense as a result of a requirement to attend any proceeding in which he or she may have no interest.

67.	Dans le cas où il y a plusieurs défendeurs, il n'est pas nécessaire que chaque défendeur soit intéressé à tout le redressement demandé ou à chaque cause d'action dans une poursuite qui lui est intentée. Le tribunal peut rendre l'ordonnance qui lui semble juste afin d'éviter tout embarras ou toutes dépenses au défendeur contraint d'assister à des débats dépourvus d'intérêt pour lui.

Intérêt du

défendeur

Where

contract or

negotiable

instrument

68.	A plaintiff may join in the same action

(a)	all or any of the parties alleged to be severally or jointly, or jointly and severally, liable on or in respect of a contract; or

(b)	all or any of the parties to a negotiable instrument.

68.	Le demandeur peut joindre dans la même action :

a)	soit toutes ou l'une des parties responsables individuellement ou conjointement, ou solidairement, pour ce qui est d'un contrat;

b)	soit toutes ou l'une des parties à un acte négociable.

Contrat ou

acte

négociable

Surety

69.	A surety for the performance of any term of a contract may be made a party to an action on the contract.

69.	La caution pour l'exécution des conditions d'un contrat peut être constituée partie à l'action qui a été intentée relativement à ce contrat.

Caution

Appointment

of personal

representative

70.	(1)	In an action or proceeding, where it appears that a deceased person who was interested in the matters in question in the action or proceeding has no personal representative, the Court may

(a)	proceed in the absence of a person representing the deceased person's estate; or

(b)	appoint a person to represent the deceased person's estate for the purposes of the action or proceeding notwithstanding that

(i)	there may be active duties to be performed by the person so appointed,

(ii)	a claim is made for administration of the estate, or

(iii)	the person so appointed may represent an interest adverse to another party to the action or proceeding.

70.	(1)	Lorsqu'il ressort dans une action ou une instance qu'un défunt, qui avait intérêt pour des points litigieux de l'action ou de l'instance, n'a aucun représentant personnel, le tribunal peut :

a)	soit agir en l'absence de la personne qui représente la succession;

b)	soit nommer une personne qui représente la succession pour les fins de l'action ou de l'instance, bien que la personne ainsi nommée puisse avoir des fonctions à remplir, qu'une demande soit faite pour l'administration de la succession ou que la personne nommée puisse représenter des droits opposés à une autre partie dans l'action ou l'instance.

Nomination

d'un

représentant

personnel

(2)	An order made under subrule (1) and any order consequent on that order bind the estate of the deceased person in the same manner as if the personal representative of the deceased person were a party to the action or proceeding.

(2)	L'ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) et toute ordonnance subséquente lie la succession du défunt comme si son représentant personnel était partie à l'action ou à l'instance.

(3)	Moneys payable to an estate under a judgment in an action in which the estate is represented by an administrator ad litem shall be paid into court and shall be paid out to the executor or administrator of the estate when letters probate or letters of administration have issued or as the Court may direct.

(3)	Les sommes payables à une succession en vertu d'un jugement rendu dans une action dans laquelle la succession est représentée par un administrateur d'instance, sont consignées au tribunal qui les versera à l'exécuteur ou à l'administrateur de la succession lors de l'émission des lettres d'homologation et d'administration ou selon les directives du tribunal.

Appointment

of represen-

tative

71.	(1)	In a proceeding in respect of the administration of the estate of a deceased person, property subject to a trust or the construction of a written instrument, including a statute, the Court may, if it is satisfied that it is expedient to do so, appoint one or more persons to represent a person, including an unborn person who is or may be interested or a class of persons that is or may be interested, whether presently or for a future, contingent or unascertained interest, in or affected by the proceeding where

(a)	the person, the class or a member of the class cannot be ascertained or cannot readily be ascertained;

(b)	the person, the class or a member of the class, though ascertained, cannot be found; or

(c)	it appears to the Court, having regard to the circumstances including the amount of money or value of property involved and the degree of difficulty of the point to be determined, expedient to exercise the power for the purpose of saving expense, though the person or the class or the members of the class can be ascertained and found.

71.	(1)	Dans une instance relative aux biens en fiducie, à l'administration de la succession d'un défunt ou à l'interprétation d'un acte, y compris un texte législatif, le tribunal peut, s'il le juge opportun, désigner un ou plusieurs représentants d'une personne — y compris l'enfant à naître — ou d'une catégorie de personnes qui ont intérêt ou éventuellement intérêt, lequel peut être accessoire ou non établi, dans l'instance ou avoir un effet dans l'instance, lorsque :

a)	la personne, la catégorie ou un membre de la catégorie ne peut être déterminé ou ne peut l'être facilement;

b)	la personne, la catégorie ou un membre de la catégorie est introuvable même s'il a été déterminé;

c)	le tribunal juge opportun étant donné les circonstances, notamment le montant en cause ou la valeur des biens en cause et la difficulté du point à trancher, d'exercer son pouvoir afin de réduire les frais, même si la personne ou la catégorie ou les membres de la catégorie peuvent être déterminés et trouvés.

Nomination

de

représentants

(2)	Where a person is or persons are appointed under subrule (1), any judgment given or order made by the Court when the person is or persons are before the Court is binding on the person or class represented by the person or persons so appointed.

(2)	Le jugement ou l'ordonnance rendus par le tribunal lorsqu'une personne ou des personnes nommées en vertu du paragraphe (1) sont devant lui, lient la personne ou la catégorie représentée par la personne ou les personnes ainsi nommées.

Adjudication

where parties

not joined

72.	Where not all the persons interested in property are before it, the Court may, if it considers it expedient, adjudicate on the questions arising between those persons who are before it without joining as parties other persons interested in the property.

72.	Lorsque toutes les personnes qui ont un intérêt sur les biens ne sont pas devant lui, le tribunal peut, s'il le juge opportun, statuer sur les questions qui opposent les personnes qui ont comparu, sans joindre comme parties les autres parties ayant un intérêt sur les biens.

Décision sans

joindre les

parties

Approval of

compromise

where inter-

ested persons

not joined

73.	(1)	Where a compromise is proposed in a proceeding concerning a trust or an estate and some of the persons interested in the compromise are not parties to the proceeding but there are other persons having the same interest who are before the Court and who assent to the compromise, the Court may, if satisfied that the compromise will be for the benefit of the persons who are not parties and to require service on those persons would cause unreasonable expense or delay, approve the compromise and order that it is binding on the persons who are not parties.

73.	(1)	Lorsqu'un compromis est proposé dans une instance relative à une fiducie ou à une succession et que certaines personnes intéressées au compromis ne sont pas parties à l'instance mais que d'autres personnes ayant le même intérêt sont présentes devant le tribunal et acceptent le compromis, le tribunal peut, s'il est convaincu que le compromis est favorable aux personnes qui ne sont pas parties et que la signification à celles-ci leur causerait des dépenses ou un retard considérables, approuver le compromis et ordonner que ce dernier lie les personnes qui ne sont pas parties.

Approbation

d'un compro-

mis sans

joindre les

personnes

intéressées

(2)	Where an order is made under subrule (1) to bind a person who is not a party, that person is bound accordingly, except where the order has been obtained by fraud or non-disclosure of material facts.

(2)	Lorsqu'une ordonnance est rendue afin de lier une personne qui n'est pas partie, celle-ci se trouve liée en conséquence, sauf si l'ordonnance a été obtenue par fraude ou par dissimulation de faits essentiels.

Where action

continued

74.	An action may be continued by or against a person to or on whom an estate, an interest or a title has devolved or to whom it has been transferred where the estate, interest or title devolves or is transferred

(a)	by reason of death, if the cause of action survives;

(b)	by assignment or conveyance; or

(c)	by operation of law.

74.	Une action peut être continuée par ou contre une personne à qui une succession, un droit ou un titre est dévolu ou transféré, lorsque la succession, le droit ou le titre est dévolu ou transféré, selon le cas :

a)	du fait d'un décès à la suite duquel la cause d'action subsiste;

b)	du fait d'une cession ou d'un transfert;

c)	par l'effet de la loi.

Poursuite

d'une action

When no

abatement by

death

75.	Whether or not a cause of action survives, where a party has died after all the evidence has been heard but before judgment has been entered, there is no abatement by the death and judgment may be entered notwithstanding the death.

75.	Que la cause d'action subsiste ou non, le fait qu'une partie décède après audition de la preuve mais avant l'inscription du jugement n'a pas pour effet d'annuler le jugement et celui-ci peut être effectué malgré le décès.

Décès n'annule

pas un

jugement

Adding party

or changing

capacity after

change in

interest

76.	(1)	Where a change or transmission of interest or liability has taken place or where, because an interested person comes into existence after the commencement of an action, it becomes necessary or desirable that a person not already a party should be made a party or that a person already a party should be made a party in another capacity, the Court may, on an application made on notice or ex parte, order that the proceeding be carried on between the continuing parties and the new party or the party in a new capacity, as the case may be.

76.	(1)	Lorsqu'en cas de changement ou de transfert de droit ou de responsabilité, ou lorsqu'il devient nécessaire ou souhaitable, parce qu'une personne intéressée s'est manifestée après l'introduction de l'action, qu'une personne qui n'est pas déjà partie soit constituée partie, ou qu'une personne qui l'est déjà soit constituée en une autre qualité, le tribunal peut, sur demande faite par avis ou ex parte, ordonner la poursuite de l'instance entre les parties existantes et la nouvelle partie ou la partie constituée en une autre qualité, selon le cas.

Nouvelle

partie ou

changement

de la qualité

d'une partie à

la suite de

l'apparition

d'un fait

nouveau

(2)	Where an order is made under subrule (1), a copy of the order with a notice in Form 5 endorsed on it shall be served on the continuing parties or their solicitors and on the new party or the party in the new capacity, as the case may be.

(2)	Lorsqu'une ordonnance est rendue en vertu du paragraphe (1), une copie de celle-ci accompagnée d'un avis signé, établi selon la formule 5, est signifiée aux parties existantes ou à leurs avocats, et à la nouvelle partie ou à la partie constituée en une autre qualité, selon le cas.

(3)	A person served with a copy of an order under subrule (2) may apply to the Court to discharge or vary the order at any time within 10 days after the day it is served.

(3)	La personne qui s'est vu signifier une copie de l'ordonnance peut, dans les dix jours suivant la date de signification, demander au tribunal d'annuler ou de changer l'ordonnance.

(4)	Where a person served with a copy of an order under subrule (2) is under disability and has no committee, guardian of his or her estate or guardian ad litem, the time within which an application may be made to the Court to discharge or vary the order is 10 days after the day a committee, guardian or guardian ad litem is appointed and served with the order and, until that period has expired, the order has no effect against the person under disability.

(4)	Lorsque la personne à qui une copie de l'ordonnance a été signifiée en vertu du paragraphe (2) est incapable et n'a ni curateur, ni tuteur, ni tuteur d'instance, le délai pour lequel une demande peut être faite au tribunal pour annuler ou changer l'ordonnance est de dix jours à compter de la date de nomination d'un curateur, d'un tuteur ou d'un tuteur d'instance et de signification de l'ordonnance. L'ordonnance n'a aucun effet contre l'incapable jusqu'à ce que le délai de dix jours soit expiré.

Order to

compel where

plaintiff has

died

77.	(1)	Where a plaintiff has died and a proceeding may be continued, the Court may, on the application of a defendant made on notice, make an order to compel the person entitled to proceed with the action to proceed according to these rules within such time as the Court orders, in default of which the action shall stand dismissed for want of prosecution.

77.	(1)	En cas de décès du demandeur et de poursuite d'une instance, le tribunal peut, sur demande du défendeur faite par avis, rendre une ordonnance afin d'obliger la personne qui a le droit d'intenter l'action, de le faire en conformité avec les présentes règles dans le délai prescrit par le tribunal sous peine de voir l'action rejetée pour péremption.

Ordonnance en

cas de décès

du demandeur

(2)	Where an action stands dismissed under subrule (1), the Court may make an order for payment of costs and the order may be enforced against the goods and lands that are included in the estate of the deceased plaintiff.

(2)	En cas de rejet d'une action en vertu duparagraphe (1), le tribunal peut rendre une ordonnance pour le paiement des dépens et celle-ci peut être exécutée contre les biens-fonds et les meubles compris dans la succession du demandeur défunt.

Parties Under Disability

Parties incapables

Minor suing

78.	A minor may sue or counterclaim by his or her next friend.

78.	Le mineur peut, par son représentant, poursuivre ou présenter une demande reconventionnelle.

Poursuite par

un mineur

Minor

defending

79.	(1)	A minor must defend by his or her guardian ad litem, unless the Court orders otherwise.

79.	(1)	Le mineur fait présenter sa défense par son tuteur d'instance, sauf ordonnance contraire du tribunal.

Défense par un

mineur

(2)	The Court may appoint a guardian ad litem where it appears to be in the interest of a minor who is a defendant in an action.

(2)	Le tribunal peut nommer un tuteur d'instance lorsqu'elle le juge favorable pour le mineur qui est défendeur dans une action.

Person

incapable of

managing

financial

affairs

80.	A person who has been found to be incapable of managing his or her financial affairs, but who is not a mentally incompetent person as defined in the Public Trustee Act, may

(a)	sue or counterclaim by his or her guardian, committee or next friend; and

(b)	defend by his or her committee or guardian or, where there is no committee or guardian, by a guardian ad litem appointed by the Court.

80.	La personne qui est déclarée incapable de gérer ses affaires sans être incapable mentalement au sens de la Loi sur le curateur public peut :

a)	faire intenter des poursuites ou faire présenter une demande reconventionnelle par son tuteur, son curateur ou son représentant;

b)	faire soutenir sa défense par son curateur ou son tuteur, ou à défaut de curateur ou de tuteur, par un tuteur d'instance nommé par le tribunal.

Personne

incapable de

gérer ses

affaires

Mentally

incompetent

person

81.	Subject to the Public Trustee Act, a mentally incompetent person as defined in that Act may

(a)	sue or counterclaim by his or her committee; and

(b)	defend by his or her committee or guardian or, where there is no committee or guardian, by a guardian ad litem appointed by the Court.

81.	Sous réserve de la Loi sur le curateur public, la personne qui est incapable mentalement au sens de cette loi peut :

a)	faire intenter des poursuite ou faire présenter une demande reconventionnelle par son curateur;

b)	faire soutenir sa défense par son curateur ou son tuteur, ou à défaut de curateur ou de tuteur, par un tuteur d'instance nommé par le tribunal.

Personne

incapable

mentalement

Written

authority of

next friend

82.	Unless the Court orders otherwise, before the name of a person is used as next friend in a proceeding, the person shall sign a written authority in Form 6 directed to the solicitor for that purpose and the authority shall be filed with the Clerk.

82.	Sauf ordonnance contraire du tribunal, la personne dont le nom figure à titre de représentant dans une instance signe auparavant une autorisation écrite selon la formule 6 qui est adressée, à cette fin, à l'avocat. Cette autorisation est déposée auprès du greffier.

Autorisation

écrite du

représentant

Appointment

where served

with judgment or order

83.	Where a person who has been found to be incapable of managing his or her financial affairs, but who is not a mentally incompetent person as defined in the Public Trustee Act, or a minor has been served with a judgment or order and is not represented, the Court may appoint a guardian ad litem for the minor or person.

83.	Lorsqu'une personne qui est déclarée incapable de gérer ses affaires sans être mentalement incapable au sens de la Loi sur le curateur public ou un mineur se sont vu signifier un jugement ou une ordonnance et qu'ils n'ont pas de représentants, le tribunal peut nommer un tuteur d'instance.

Nomination

d'un tuteur

d'instance

Duty of

guardian

ad litem

84.	A guardian ad litem shall, as necessary for the protection of the interests of the person who has been found incapable of managing his or her financial affairs or the minor for whom he or she is guardian,

(a)	promptly attend to those interests;

(b)	take all proceedings in respect of those interests; and

(c)	communicate with all proper persons and parties, including the father, the mother and the guardian of the estate of the person who has been found incapable of managing his or her financial affairs or the minor if there is one, and the person with whom or under whose care the minor or person is.

84.	Lorsque des dispositions pour la protection des droits de la personne déclarée incapable de gérer ses affaires ou du mineur sont nécessaires, le tuteur d'instance doit :

a)	rapidement s'occuper de ces droits;

b)	prendre toutes les dispositions nécessaires à l'égard de ces droits;

c)	communiquer avec toutes les personnes appropriées et les parties, y compris le père, la mère, le tuteur, s'il en est, et la personne à laquelle le mineur est confié.

Obligations

du tuteur

d'instance

Consent to

mode of taking

evidence or to

procedure

85.	In any action or proceeding to which a person under disability is a party, the next friend, guardian or committee may, with the approval of the Court, consent to any mode of taking evidence or to any procedure and the consent has the same effect as if the party were under no disability and had so consented.

85.	Dans toute action ou instance à laquelle un incapable est partie, son représentant, son tuteur ou son curateur peuvent, avec l'approbation du tribunal, consentir à un mode de déposition ou de procédure, et le consentement a le même effet que celui d'une personne capable qui apporte son consentement.

Consentement

au mode de

déposition ou

de procédure

Continuing

proceeding

against party

86.	Where a party who is a minor attains the age of majority or a party otherwise ceases to be under disability, any party to the action or proceeding may apply to the Court for an order that the action or proceeding be continued by or against the party who was a minor or under disability in that party's own name and, once such an order is made, the proceeding shall be styled accordingly.

86.	Lorsqu'une partie a atteint l'âge de la majorité ou qu'une partie cesse d'être incapable, les parties à l'action ou à l'instance peuvent demander au tribunal une ordonnance en vue d'obtenir que l'action ou l'instance, par ou contre la partie qui était mineure ou incapable, puisse se poursuivre en son nom propre et que l'intitulé de la cause puisse être modifié en conséquence.

Poursuite de

l'instance

contre une

partie

Removal or

substitution of

next friend or

guardian

87.	Where the Court considers it to be in the interests of a party under disability, the Court may remove or substitute the party's next friend, guardian, guardian ad litem or other representation on such terms and conditions as it considers just.

87.	Le tribunal peut, lorsqu'il le juge dans l'intérêt d'une partie frappée d'incapacité, révoquer ou remplacer le représentant, le tuteur, le tuteur d'instance ou tout autre représentant, selon les modalités qu'il juge équitables.

Tuteur ou

représentant

révoqué ou

remplacé

Approval for

settlement,

compromise or

consent

judgment

88.	(1)	Where a claim is made by or on behalf of a person under disability, no settlement or compromise, in respect of the person's claim is binding on the person unless the settlement or compromise is approved by the Court.

88.	(1)	Aucun règlement ou compromis relatif à une demande faite par un incapable ou faite en son nom ne lie cet incapable, à moins que le règlement ou le compromis n'ait reçu l'approbation du tribunal.

Approbation

du règlement,

du compromis

ou du

jugement par

consentement

(2)	Where, before a proceeding is commenced, an agreement is reached for the settlement or compromise of a claim of or against a person under disability, the Court may, on application, approve the agreement.

(2)	En cas d'accord sur le règlement, ou le compromis relatif à une demande d'un incapable ou d'une demande contre ce dernier, le tribunal peut, sur demande, et avant l'introduction d'une instance, donner son approbation à l'accord.

(3)	Judgment may be obtained on consent against a person under disability only with the approval of the Court.

(3)	Sans l'approbation du tribunal, aucun jugement ne peut être obtenu par consentement contre un incapable.

(4)	Unless the Court orders otherwise, notice of an application or motion for the approval of the Court under this rule shall be given to the Public Trustee appointed under the Public Trustee Act.

(4)	Sauf ordonnance contraire du tribunal, l'avis de demande ou de motion en approbation du tribunal en vertu de la présente règle est donné au curateur public nommé en vertu de la Loi sur le curateur public.

Actions By or Against Firms

Firmes demanderesses ou défenderesses

May sue in

name of firm,

obtaining

names of

partners

89.	(1)	Subject to any other enactment, where two or more persons claim to be entitled or are alleged to be liable as partners in respect of a cause of action and carry on business within the jurisdiction, they may sue or be sued in the name of the firm of which they were members when the cause of action arose.

89.	(1)	Sous réserve de tout autre texte législatif, deux personnes ou plus qui prétendent ou allèguent être responsables à titre d'associés relativement à une cause d'action et qui exploitent une entreprise dans le ressort du tribunal, peuvent poursuivre ou être poursuivies au nom de la firme dont elles faisaient partie au moment où la cause d'action a pris naissance.

Poursuite au

nom de la

firme,

obtention des

noms des

associés

(2)	A defence by persons sued as partners in the name of their firm must be in the name of the firm but any member of the firm is at liberty to defend in his or her own name apart from the firm and all subsequent proceedings shall continue in the name of the firm.

(2)	La défense de personnes poursuivies au nom de la firme dont elles étaient des associés se fait au nom de cette firme, mais tout associé est libre de se défendre en son propre nom séparément de la société et toute instance ultérieure se poursuit au nom de la firme.

(3)	A defendant to an action brought by partners in the name of their firm or a plaintiff in an action against partners in the name of their firm may serve on the firm a notice requiring the firm to furnish a written statement of the names and addresses of the persons who were partners when the cause of action arose.

(3)	Le défendeur dans une action intentée par des associés au nom de leur firme ou le demandeur dans une action intentée contre des associés au nom de leur firme peut signifier un avis exigeant que la firme fournisse une déclaration écrite des noms et lieux de résidence des personnes qui étaient associées au moment où la cause d'action a pris naissance.

(4)	Where a firm does not comply with a notice served under subrule (3), the Court may, on application, order that the statement be furnished and that it be verified on oath or in such other manner as may be specified by the Court.

(4)	Lorsqu'une firme ne respecte pas un avis signifié en vertu du paragraphe (3), le tribunal peut, sur demande, ordonner que la déclaration soit fournie et vérifiée sous serment ou de la manière précisée par le tribunal.

(5)	Where an application is made under subrule (4) by a defendant, the Court may order that the action be stayed.

(5)	Sur demande présentée par un défendeur en vertu du paragraphe (4), le tribunal peut ordonner la suspension de l'action.

(6)	Where an application is made under subrule (4) by a plaintiff, the Court may make such order as it considers just.

(6)	Sur demande présentée par un demandeur en vertu du paragraphe (4), le tribunal peut rendre l'ordonnance qui lui semble équitable.

(7)	Where, in an action by a firm, the firm has furnished a statement in accordance with subrule (3) or the Court has made an order under subrule (4), the proceeding shall continue in the name of the firm with the same consequences as would have ensued if the persons whose names were furnished had been named as plaintiffs.

(7)	Lorsqu'une firme dans une action qu'elle a intentée, a fourni une déclaration en conformité avec le paragraphe (3) ou que le tribunal a rendu une ordonnance en vertu du paragraphe (4), l'instance se poursuit au nom de la firme avec les mêmes conséquences que si les personnes dont le nom a été fourni avaient été nommées demanderesses.

Where person

denies being

partner

90.	(1)	Where, in an action against a firm, the statement of claim is served on a person as a partner under subrule 30(4), that person, if he or she denies that he or she was a partner or liable as a partner at any material time, may enter a defence to the action stating that he or she does so as a person served as a partner in the defendant firm but denies that he or she was a partner or liable at any material time.

90.	(1)	Lorsque la déclaration dans une action intentée contre une firme est signifiée à une personne à titre d'associée en vertu du paragraphe 30(4), cette personne, si elle nie être associée ou responsable à ce titre à l'époque, peut introduire une défense dans laquelle elle déclare qu'elle s'est vu signifier, en sa qualité d'associée de la firme défenderesse, une déclaration, mais qu'elle nie avoir été associée ou responsable à l'époque en cause.

Personne qui

nie être

associé

(2)	Where a defence has been entered in accordance with this rule, the firm may not be noted in default.

(2)	Lorsqu'une défense est présentée en conformité avec la présente règle, la firme ne peut être constatée en défaut.

Individual

using business

name

91.	An individual carrying on business within the jurisdiction who uses as a business name a name or designation other than his or her own name may be sued in the business name as if it were the name of a firm.

91.	Le particulier qui, dans le ressort du tribunal, exploite une entreprise en utilisant une raison sociale ou une désignation autre que la sienne, peut être poursuivi sous cette raison sociale comme s'il s'agissait de la raison sociale de la firme.

Particulier qui

utilise une

raison sociale

Amicus Curiae

Amicus Curiae

Amicus curiae

92.	With leave of the Court, a person may intervene in a proceeding, without becoming a party to the proceeding, as amicus curiae for the purpose of rendering assistance to the Court by way of argument or by presentation of evidence, on such terms as to costs or otherwise as the Court may impose.

92.	Toute personne, avec l'autorisation du tribunal, peut intervenir dans une instance, sans être partie à celle-ci, à titre d'amicus curiae afin de prêter assistance au tribunal par la présentation d'arguments ou de dépositions, aux conditions, notamment quant aux dépens, que le tribunal peut fixer.

Amicus Curiae

PART 8

PARTIE 8

PLEADINGS

ACTES DE PROCÉDURE

Service and Time for Delivery of Pleadings

Signification et délai prévu

pour la remise des actes de procédure

Time for

delivery of

defence,

appearance

93.	(1)	A defendant must deliver his or her appearance or statement of defence within the following periods of time commencing the day after the day on which the defendant is served with the statement of claim:

(a)	where the defendant is served within the jurisdiction, 25 days;

(b)	where the defendant is served out of the jurisdiction without leave, 30 days;

(c)	where the defendant is served out of the jurisdiction with leave, within such time as is fixed by the order permitting such service.

93.	(1)	Le défendeur remet son acte de comparution ou sa défense selon les délais suivants, lesquels débutent le jour suivant la date de signification d'une déclaration au défendeur :

a)	25 jours, dans le cas d'une signification au défendeur qui a lieu dans le ressort du tribunal;

b)	30 jours, dans le cas d'une signification au défendeur qui a lieu hors du ressort du tribunal sans autorisation;

c)	dans le cas d'une signification au défendeur qui a lieu avec l'autorisation du tribunal hors de son ressort, selon le délai fixé par l'ordonnance qui a autorisé cette signification.

Délai pour la

remise d'une

défense ou

d'un acte de

comparution

(2)	Where a defendant files an appearance in accordance with subrule (1), the time limited for the delivery of a statement of defence under subrule (1) is extended by 10 days.

(2)	Le délai pour remettre une défense en vertu du paragraphe (1) est prolongé de dix jours, dans le cas où le défendeur dépose un acte de comparution en conformité avec le paragraphe (1).

(3)	The Court may, on an application that may be made ex parte, order the time set out in subrule (1)(b) or (c) to be shortened.

(3)	Sur demande qui peut être faite ex parte, le tribunal peut ordonner que les délais établis aux alinéas (1)b) et c) soient abrégés.

(4)	An appearance must be in Form 7.

(4)	L'acte de comparution est établi selon la formule 7.

Time for

delivery of

other

pleadings

94.	(1)	A party served with a pleading must deliver his or her pleading in answer, other than a defence, a defence to counterclaim by a person not a party to the action and a defence to a third party notice, within 15 days after the day on which the party is served with the pleading to be answered.

94.	(1)	La partie à qui un acte de procédure a été signifié répond par un acte de procédure — autre qu'une défense, une défense reconventionnelle par une personne qui n'est pas partie à l'action et une défense à un avis à tierce partie — qu'elle remet dans les 15 jours suivant la date de signification à la partie dont réponse doit être donnée.

Délai pour

la remise

d'autres actes

de procédure

(2)	A defendant who is required to serve a copy of the counterclaim made by him or her on any person who, before service, is a party to the action shall do so before the expiry of the period within which the defendant must serve on the plaintiff the defence to which the counterclaim is added.

(2)	Le défendeur qui est tenu de signifier une copie de la demande reconventionnelle à une personne qui, avant la signification, est partie à l'action, effectue la signification avant la fin du délai dont il bénéficie pour signifier au demandeur la défense, à laquelle est jointe la demande reconventionnelle.

(3)	A person served with a counterclaim has the same time for the delivery of a defence to counterclaim or an appearance as if the counterclaim were a statement of claim.

(3)	La personne à qui une demande reconventionnelle a été signifiée bénéficie pour remettre sa défense, ou un acte de comparution, du même délai que s'il s'agissait d'une déclaration.

Counterclaim

Demande reconventionnelle

Counterclaim,

set-off

95.	(1)	A defendant may, by way of counterclaim against the plaintiff's claim or cause of action, set up any claim or cause of action either against the plaintiff alone or against one or more of several plaintiffs or against the plaintiff and another person whether the other person is a party to the action or not.

95.	(1)	Le défendeur peut, par une demande reconventionnelle contre la demande ou la cause d'action du demandeur, établir une demande ou une cause d'action contre le demandeur seul, contre un ou plusieurs demandeurs ou contre le demandeur et une autre personne, que cette dernière soit partie à l'action ou non.

Demande

reconven-

tionnelle,

compensation

(2)	A matter that might be pleaded by way of set-off must, if it is desired to set the same up in any action, be pleaded by way of counterclaim.

(2)	Toutes les questions qui peuvent être soutenues par voie de compensation doivent, si cette procédure est souhaitée dans une action, être soutenues par voie de demande reconventionnelle.

(3)	A counterclaim has the same effect as a cross-action so as to enable the Court to pronounce a final judgment in the same action both on the original claim or cause of action and on the counterclaim.

(3)	La demande reconventionnelle a les mêmes effets qu'une action reconventionnelle afin de permettre au tribunal de rendre un jugement définitif dans la même action, tant à l'égard de la demande principale ou de la cause d'action qu'à l'égard de la demande reconventionnelle.

(4)	The counterclaim must be conjoined and pleaded with the statement of defence, if any.

(4)	La demande reconventionnelle et la défense sont réunies et soutenues ensemble.

(5)	A defence to counterclaim must be conjoined and pleaded with the reply, if any.

(5)	La défense reconventionnelle et la réponse sont réunies et soutenues ensemble.

(6)	A counterclaim or statement of defence and counterclaim must be in Form 8.

(6)	La demande reconventionnelle ou la défense et la demande reconventionnelle sont établies selon la formule 8.

(7)	The style of cause, as set out in the originating document, must be used, without alteration except by order of the Court, on a counterclaim.

(7)	Sauf modification apportée par ordonnance du tribunal, la demande reconventionnelle porte l'intitulé de la cause figurant à l'acte introductif d'instance.

Counterclaim

against person

not a party

96.	(1)	Where a defendant joins a person as a party against whom he or she makes a counterclaim, the defendant shall add the person's name to the style of cause of the action and serve on the person a copy of the counterclaim.

96.	(1)	Le défendeur qui se joint à une personne en tant que partie contre qui il fait une demande reconventionnelle ajoute le nom de cette personne à l'intitulé de la cause d'action et lui signifie une copie de la demande reconventionnelle.

Demande

reconven-

tionnelle

contre une

personne qui

n'est pas partie

(2)	A person on whom a copy of a counterclaim is served under this rule, if he or she is not already a party to the action, becomes a party to it as from the time of service with the same rights in respect of his or her defence to the counterclaim and otherwise as if he or she had been sued in the ordinary way by the defendant making the counterclaim.

(2)	La personne à qui une copie de la demande reconventionnelle a été signifiée en vertu de la présente règle devient, si ce n'est déjà le cas, partie à l'action à compter de la signification, et elle jouit des mêmes moyens de défense, notamment à l'égard de la demande reconventionnelle, que si elle avait été poursuivie de la façon habituelle par le défendeur faisant la demande reconventionnelle.

Order to

exclude or try

separately

97.	Where a counterclaim cannot be conveniently disposed of in the same action as the original claim, the Court may order the counterclaim to be excluded or tried separately or make such other order as it considers expedient.

97.	Lorsqu'une demande reconventionnelle ne peut être jugée sans inconvénient dans la même action que la demande principale, le tribunal peut ordonner que la demande reconventionnelle soit exclue ou jugée à part ou prendre toute autre décision qu'il juge opportun.

Ordonnance

pour exclure

ou pour juger

à part

Where action

dismissed

98.	A counterclaim may proceed notwithstanding that the action of the plaintiff is stayed, discontinued or dismissed.

98.	La demande reconventionnelle peut se poursuivre malgré le fait que l'action du demandeur soit suspendue, rejetée ou abandonnée.

Action rejetée

Judgment for

balance

99.	Where a defendant establishes a counterclaim against the claim of the plaintiff and there is a balance in favour of one of the parties, the Court may give judgment for the balance.

99.	Lorsque le défendeur établit une demande reconventionnelle à l'encontre de la demande du demandeur et qu'il existe un reliquat en faveur de l'une des parties, le tribunal peut rendre un jugement pour attribuer ce reliquat.

Jugement en

attribution de

reliquat

Counterclaim

without

defence

100. Where a defendant does not dispute the plaintiff's claim and sets up no defence to it but sets up a counterclaim, the Court may stay proceedings respecting the plaintiff's claim, with or without terms, until the counterclaim is disposed of.

100. Lorsque le défendeur ne conteste pas la demande du demandeur et qu'il oppose, au lieu d'une défense, une demande reconventionnelle, le tribunal peut suspendre l'instance relative à la demande du demandeur, avec ou sans conditions, jusqu'à ce que la demande reconventionnelle soit jugée.

Demande

reconvention-

nelle au lieu

d'une défense

Joinder of Issue

Contestation liée

Where party

may join issue

101. A party, in his or her pleading, may expressly join issue on the next preceding pleading but may not join issue on a statement of claim, counterclaim or third party notice.

101. L'acte de procédure d'une partie peut déclarer expressément qu'il y a contestation liée sur l'acte de procédure qui le précède, mais ne peut déclarer qu'il y a contestation liée sur une déclaration, sur une demande reconventionnelle ou sur un avis à tierce partie.

Partie peut lier

contestation

Facts deemed

denied

102. Every material fact in a pleading on which issue is joined shall be deemed to have been denied except those facts that are expressly stated to be admitted.

102. Tout fait important d'un acte de procédure pour lequel il y a contestation liée est réputé avoir été nié, à l'exception des faits qui ont été expressément admis.

Fait réputé nié

No pleading

after reply

103. No pleading, other than a joinder of issue, may be filed subsequent to a reply or a reply to defence to counterclaim except by leave of the Court.

103. Sauf autorisation du tribunal, aucun acte de procédure, exception faite d'une contestation liée, ne peut être déposé à la suite d'une réponse ou d'une réponse reconventionnelle.

Aucun acte

de procédure

après une

réponse

Implied

joinder

104. Where no reply or joinder of issue is delivered, there shall be an implied joinder of issue 15 days after the day the statement of defence or defence to counterclaim is delivered.

104. Une contestation liée est présumée avoir été faite 15 jours après la date de remise de la défense ou de la défense reconventionnelle, dans le cas où aucune réponse ou contestation liée n'a été remise.

Présomption

de contestation liée

Close of Pleadings

Clôture des actes de procédure

Pleadings

closed

105. Pleadings are closed when issue is joined.

105. Les actes de procédure sont clos lorsque la contestation est liée.

Actes de

procédure

réputés clos

Contents of Pleadings

Contenu des actes de procédure

Statement of

material facts

106. A pleading must contain only a statement in a summary form of the material facts on which the party pleading relies for his or her claim or defence, as the case may be, but not the evidence by which those facts are to be proved, and the statement must be as brief as the nature of the case admits.

106. L'acte de procédure consiste en un exposé sommaire des faits importants sur lesquels repose l'acte de procédure de la partie relativement à sa demande ou à sa défense, selon le cas, mais ne comprend pas la preuve permettant d'établir ces faits. Cet exposé est aussi bref que possible, compte tenu de la nature de l'affaire.

Exposé des

faits

importants

Numbering,

numbers

107. (1) A pleading must be divided into paragraphs numbered consecutively.

107. (1) L'acte de procédure est divisé en paragraphes portant des numéros consécutifs.

Numérotation

(2)	In a pleading, a day in a month, a year, a sum or a number must be expressed in figures and not words.

(2)	Dans un acte de procédure, les dates des mois, les années, les sommes et les chiffres sont exprimés en chiffres et non en lettres.

Effect of

document,

purport of

conversation

108. The effect of a document or the purport of a conversation referred to in a pleading must, if material, be briefly stated and the precise words of the document or conversation need not be stated except in so far as those words are themselves material.

108. Lorsqu'ils sont importants, l'effet d'un document ou l'incidence d'un entretien mentionnés dans un acte de procédure sont énoncés brièvement, mais il n'est pas nécessaire de citer les termes exacts du document ou de l'entretien, à moins que ces termes ne soient eux-mêmes importants.

Effet d'un

document,

incidence d'un

entretien

Where fact

need not be

pled

109. A party need not plead a fact if it is presumed by law to be true or the burden of disproving it lies on the other party, unless the other party has specifically denied it in a pleading.

109. Une partie n'est pas tenue d'invoquer un fait si ce dernier est légalement présumé être vrai ou s'il incombe à l'autre partie de le réfuter, à moins que l'autre partie ne l'ait expressément nié dans son acte de procédure.

Fait qui n'a pas

à être invoqué

Condition

precedent

110. A statement of the performance or occurrence of all conditions precedent necessary for the case of a plaintiff or defendant shall be implied in his or her pleading and, when any party intends to contest the performance of a condition precedent, the party shall specify the condition and its non-performance.

110. Le compte rendu de la réalisation ou de l'existence des conditions préalables nécessaires à la cause du demandeur ou du défendeur est considéré comme implicitement énoncé dans leur acte de procédure, et lorsqu'une partie entend mettre en doute l'exécution de l'une des conditions préalables, elle doit mentionner cette condition et le fait qu'elle n'a pas été réalisée.

Conditions

préalables

Pleading

specifically

111. A party shall, in any pleading subsequent to a statement of claim, specifically plead performance, release, payment, statute of limitation, statute of frauds, fraud, any fact showing illegality or any matter

(a)	that the party alleges makes a claim or defence of the opposite party not maintainable;

(b)	that, if not specifically pleaded, might take the opposite party by surprise; or

(c)	that raises an issue of fact not arising out of the preceding pleading.

111. Dans un acte de procédure produit à la suite d'une déclaration, la partie fait valoir de manière spécifique l'exécution, la décharge, le paiement, la loi sur la prescription, la loi sur les fraudes, la fraude, tout fait impliquant une illégalité ou toute question :

a)	qui, selon ce qui y est allégué, empêche de faire droit à une demande ou à une défense de la partie adverse;

b)	qui, si elle n'est pas spécifiquement invoquée, risque de prendre la partie adverse par surprise;

c)	qui soulève des questions de fait ne découlant pas des actes de procédure antérieurs.

Éléments de

l'acte de

procédure

Matter arising

after action

commenced

112. (1) A party may plead any matter that arises after the commencement of an action except that, if by reason of the new matter it becomes necessary to amend a pleading already delivered by the party, the amendment may only be made with the leave of the Court.

112. (1) Une partie peut faire valoir toute question qui a pris naissance après l'introduction de l'action sauf que, s'il devient nécessaire en raison de cette question de modifier un acte de procédure déjà remis, la modification ne peut être faite qu'avec l'autorisation de la Cour.

Question

survenue

après

l'introduction

de l'action

(2)	No pleading may, except by way of amendment, raise a new ground of claim or contain an allegation of fact inconsistent with the previous pleadings of the party pleading it.

(2)	Sauf par voie de modification, aucun acte de procédure ne peut soulever de nouveaux moyens de demandes ou comporter des allégations de faits qui soient incompatibles avec les actes de procédure précédents de la partie qui les invoque.

(3)	Where a defendant alleges a ground of defence that arises after the commencement of an action, the plaintiff may deliver an admission of that defence and either party may apply to a judge to dispose of the costs of the action or such portion of the costs as pertains to the defence so confessed.

(3)	Lorsque le défendeur invoque un moyen de défense qui a pris naissance après l'introduction de l'action, le demandeur peut remettre un aveu de ce moyen de défense et l'une ou l'autre partie peut demander à un juge de trancher la question des dépens de l'action ou des dépens attachés au moyen de défense ainsi reconnu.

Alternative

claims or

defences

113. Notwithstanding anything else in these rules, a party may plead claims or defences, as the case may be, in the alternative.

113. Par dérogation aux présentes règles, une partie peut soutenir, selon le cas, des demandes ou des défenses alternatives.

Demandes

ou défenses

alternatives

Point of law

114. A party may, in a pleading, raise any point of law.

114. Dans un acte de procédure, une partie peut soulever tout point de droit.

Point de droit

Alleging

malice or

fraud

115. Where it is material to allege malice, fraudulent intention, knowledge or other condition of the mind of a person, it is sufficient to allege it as a fact without setting out the circumstances from which it is to be inferred.

115. Lorsqu'il est important d'invoquer la malice, l'intention frauduleuse, la connaissance ou tout autre état d'esprit d'une personne, il suffit d'en alléguer le fait sans qu'il soit nécessaire d'exposer les circonstances qui y ont donné lieu.

Allégation de

malice ou de

fraude

Alleging

notice

116. Where it is material to allege notice to a person of a fact, matter or thing, it is sufficient to allege the notice as a fact, unless the form or the precise terms of the notice or the circumstances from which the notice is to be inferred are material.

116. Lorsqu'il est important d'invoquer l'envoi d'un avis à une personne au sujet d'un fait, d'une question ou d'une affaire quelconque, il suffit d'invoquer que l'avis a été envoyé, à moins que la forme, les termes stricts de l'avis ou que les circonstances qui donnent lieu à cet avis ne soient importants.

Avis

Particulars to

be pled

117. Where the party pleading relies on a misrepresentation, fraud, a breach of trust, wilful default or undue influence, particulars must be stated in the pleading.

117. La partie qui se fonde sur une fausse déclaration, une fraude, un abus de confiance, un manquement délibéré ou une influence indue, expose les détails dans l'acte de procédure.

Détails

exposés

Particulars in

separate

document

118. Where it is necessary to give particulars of a debt, expenses or damages and those particulars exceed 200 words, they may be set out in a separate document referred to in the pleading and the pleading must state whether the document has already been delivered and if so, when, or whether the document is being served with the pleading.

118. Lorsqu'il est nécessaire d'exposer les détails d'une dette, de dépenses ou de dommages, ces détails, s'ils ont plus de 200 mots, peuvent être exposés dans un document distinct mentionné dans l'acte de procédure. Ce dernier indique si le document a déjà été remis, et si tel est le cas, s'il sera signifié en même temps que l'acte de procédure et à quel moment il sera signifié.

Détails dans

un document

séparé

Demand for

better

statement or

further

particulars

119. (1) A party to an action or proceeding may, at any time before the action or proceeding is set down for trial, deliver to any other party a notice requiring that the other party provide a further and better statement of the nature of the claim or defence or further and better particulars of any matter stated in a pleading.

119. (1) Une partie à une action ou à une instance peut, en tout temps avant que l'action ou l'instance ne soit inscrite pour instruction, remettre à toute autre partie un avis exigeant que l'autre partie fournisse un exposé plus ample et plus précis de la nature de la demande ou de la défense ou encore des détails plus amples et plus précis de toute question mentionnée dans un acte de procédure.

Demande pour

un exposé plus

ample et plus

précis

(2)	The notice referred to in subrule (1) must clearly state the particulars required.

(2)	Cet avis énonce distinctement les détails exigés.

(3)	The party on whom a notice is served under subrule (1) shall, within 15 days after the day the notice is served, deliver to the party who served the notice a statement as required by the notice.

(3)	La partie à qui cet avis est signifié remet à la partie qui l'a signifié, dans les 15 jours suivant la date de sa signification, un exposé en conformité avec cet avis.

(4)	Where a party serving a notice under subrule (1) is a defendant who has not delivered a statement of defence to the plaintiff's claim or amended claim or is a plaintiff who has not replied to the defendant's statement of defence or counterclaim, that party has the same length of time for pleading after delivery of the particulars that he or she had left when the notice was delivered.

(4)	Lorsque la partie qui signifie cet avis est un défendeur qui n'a pas remis de défense à l'égard de la demande du demandeur ou de la demande modifiée de celui-ci, ou étant un demandeur, n'a pas répondu à la défense du défendeur ou à la demande reconventionnelle, cette partie dispose, pour présenter un acte de procédure après la remise des détails, du même délai que celui qui lui restait lorsque l'avis a été remis.

(5)	Where a party defaults in delivering particulars in accordance with this rule or the particulars delivered are not satisfactory to the party requiring them, the party requiring the particulars may apply to the Court for an order requiring the other party to give particulars as desired or for further or better particulars and, on the application, the Court may order delivery of particulars on such terms as to costs or otherwise as it considers just.

(5)	Lorsqu'une partie fait défaut de remettre les détails en conformité avec la présente règle ou que les détails ne satisfont pas la partie qui les exige, cette dernière peut demander au tribunal une ordonnance visant à enjoindre à l'autre partie de remettre les détails demandés ou des détails plus amples et plus précis et, sur demande, le tribunal peut ordonner que les détails soient remis selon les conditions relatives aux dépens ou selon celles qui semblent équitables.

Silence not

admission

120. Subject to rule 125 and except as otherwise provided in these rules, where a pleading is silent as to any allegation contained in the previous pleading of the opposite party, it shall not be construed as an admission of the truth of the allegation.

120. Sous réserve de la règle 125 et sauf disposition contraire aux présentes règles, l'omission de présenter un acte de procédure relativement à une allégation contenue dans l'acte de procédure antérieur de la partie adverse ne sera pas interprétée comme un aveu de la véracité de cette allégation.

Omission n'est

pas un aveu

Costs and

other relief

121. In a pleading, costs need not be claimed and it is not necessary to ask for general or other relief, both of which may be given to the same extent as if they had been asked for.

121. Dans un acte de procédure, il n'est pas nécessaire de réclamer ni les dépens, ni un redressement général ou autre, car ils peuvent tous deux être accordés tout comme s'ils avaient fait l'objet d'une demande.

Dépens ou

redressement

Where

defendant

proposes to

prove different

version

122. (1) Where the defendant proposes at trial to disprove all or part of the case set up by the plaintiff by proving a different version of the transaction or occurrence or series of transactions or occurrences alleged by the plaintiff in support of all or part of the plaintiff's cause of action, a mere denial of the allegation or silence in the defendant's pleading with respect to the allegation is not sufficient, but the defendant shall set up his or her version in his or her defence.

122. (1) Le défendeur qui envisage lors du procès de réfuter l'action ou une partie de l'action instituée par le demandeur en donnant une interprétation différente de la transaction ou du fait ou de la série de transactions ou de faits sur lesquels le demandeur s'est fondé à l'appui de sa cause d'action, en tout ou en partie, ne peut pas simplement réfuter l'allégation contenue dans son acte de procédure ou omettre d'en traiter la question; le défendeur doit élaborer son interprétation dans sa défense.

Interprétation

différente par

le défendeur

(2)	This rule applies to a defence to counterclaim.

(2)	La présente règle s'applique à la défense reconventionnelle.

Incorporation

123. Unless the incorporation of a corporate party is specifically denied, it is not necessary to prove it.

123. À moins que la constitution en personne morale d'une partie ne soit spécifiquement niée, il n'est pas nécessaire d'en faire la preuve.

Constitution

Contract,

promise or

agreement

alleged

124. Where a contract, promise or agreement is alleged in a pleading, a bare denial of it or silence with respect to it in the opposite party's pleading shall be construed only as a denial in fact of the express contract, promise or agreement alleged or of the matters of fact from which it may be implied by law, and not as a denial of the legality or sufficiency in law of the contract, promise or agreement.

124. Lorsqu'un contrat, une promesse ou un accord est invoqué dans un acte de procédure, la simple dénégation de ceux-ci dans l'acte de procédure de la partie adverse ou l'omission d'en traiter la question est interprétée comme une simple dénégation de fait du contrat, de la promesse ou de l'accord expressément invoqué, ou des questions de fait qui légalement peuvent en découler et non comme une dénégation de la légalité ou de la validité en droit du contrat, de la promesse ou de l'accord.

Contrat,

promesse ou

accord

invoqué

Specific denial

re money

demand, bill

of exchange

125. Where an action involves any of the following claims, a party shall specifically deny any material allegation of fact made in support of the claim of the opposite party that the party disputes:

(a)	a claim for a debt or liquidated demand in money, including the order, contract, delivery or amount claimed in a claim for goods bargained and sold or sold and delivered or the receipt of money in a claim for money had and received;

(b)	a claim on a bill of exchange, promissory note or cheque, including the making, drawing, endorsing, accepting, presenting or dishonouring of a bill, note or cheque.

125. Toute partie doit réfuter de manière spécifique toute allégation de fait présentée à l'appui de la demande de la partie adverse qu'elle conteste, lorsqu'une action comprend l'une des demandes suivantes :

a)	une demande relative à une créance ou à une somme déterminée en argent, y compris la commande, le contrat, la livraison ou le montant réclamé dans une demande relative à des effets négociés et vendus, ou vendus et livrés, ou encore la réception d'argent dans une demande relative à une somme d'argent possédée et touchée;

b)	une demande relative à une lettre de change, à un billet à ordre ou à un chèque, y compris la rédaction, l'émission, l'endossement, l'acceptation, la présentation ou le refus d'acceptation de l'un de ces documents.

Réfutation

de manière

spécifique

Denial must

answer point

of substance

126. Where a party in a pleading denies an allegation of fact in the previous pleading of the opposite party, the denial shall not be evasive but shall answer the point of substance.

126. Une partie dans un acte de procédure ne peut nier de façon évasive une allégation de fait dans l'acte de procédure précédent de la partie adverse; elle doit traiter du fond de la question.

Acte de

procédure

doit traiter

du fond de la

question

Denial of

representative

capacity

127. Where a party wishes to deny the right of another party to claim as executor or as trustee, whether for the benefit of creditors or otherwise, or in any representative or other capacity or to deny the alleged constitution of a partnership that party shall deny it specifically.

127. La partie qui désire nier le droit d'une autre partie de faire une demande à titre d'exécuteur ou de fiduciaire, que ce soit au bénéfice des créanciers ou d'autres personnes, ou en qualité de représentant ou autre qualité, ou qui désire nier la constitution prétendue d'une société en nom collectif, le fait de manière spécifique.

Qualité de

représentant

niée

Costs where

fact ought to

have been

admitted

128. Where the Court is of the opinion that any allegation of fact that was denied or not admitted ought to have been admitted, the Court may make an order with respect to any extra costs occasioned because they were denied or not admitted.

128. Lorsqu'il estime qu'une allégation de fait niée ou non admise aurait dû être admise, le tribunal peut rendre une ordonnance relative à tous les dépens supplémentaires occasionnés par la dénégation ou le refus d'admettre celle-ci.

Dépens

supplémen-

taires

Striking Out and Amendment of Pleadings

Abrogation et modification des actes de procédure

Court may

strike out or

amend

129. (1) The Court may, at any stage of a proceeding, order that

(a)	any pleading in the action be struck out or amended, on the ground that

(i)	it discloses no cause of action or defence, as the case may be,

(ii)	it is scandalous, frivolous or vexatious,

(iii)	it may prejudice, embarrass or delay the fair trial of the action, or

(iv)	it is otherwise an abuse of the process of the Court; and

(b)	the action be stayed or dismissed or judgment be entered accordingly.

129. (1) Le tribunal peut, à toute étape d'une instance, ordonner :

a)	l'abrogation ou la modification d'un acte de procédure pour l'un des motifs suivants :

(i)	il ne fait pas état d'une cause d'action ou d'une défense,

(ii)	il est scandaleux, frivole ou vexatoire,

(iii)	il peut porter préjudice à un procès équitable, le gêner ou le retarder,

(iv)	il est un recours abusif au tribunal;

b)	la suspension ou le rejet de l'action ou l'inscription d'un jugement.

Abrogation ou

modification

(2)	No evidence is admissible on an application under subrule (1)(a)(i).

(2)	Aucune preuve n'est admissible à l'égard d'une demande fondée sur le sous-alinéa (1)a)(i).

(3)	This rule applies with such modifications as the circumstances require to an originating notice and a petition.

(3)	La présente règle s'applique, avec les adaptations nécessaires, à l'avis introductif d'instance et à la requête.

Amendment

without leave

130. (1) A party may, without leave of the Court, amend a pleading of the party once at any time before the pleadings are closed and, where the party does so, he or she shall deliver the amended pleading to the opposite party.

130. (1) Une partie ne peut modifier un acte de procédure qu'à une seule reprise, sans autorisation du tribunal, avant que la contestation ne soit liée et, dans un tel cas, la partie remet l'acte de procédure modifié à la partie adverse.

Modification

sans

autorisation

(2)	Where an amended statement of claim is delivered,

(a)	the defendant, if he or she has already delivered a defence, may amend his or her defence; and

(b)	the period for delivering a defence, if not already delivered, or an amended defence is 10 days after the day the amended statement of claim is delivered.

(2)	Lorsqu'une déclaration modifiée est remise :

a)	le défendeur, s'il a déjà remis une défense, peut la modifier;

b)	le délai pour remettre une défense, si celle-ci n'a pas déjà été remise, ou une défense modifiée, est de dix jours à compter de la date de remise de la déclaration modifiée.

(3)	Where an amended defence is served on the plaintiff by the defendant,

(a)	the plaintiff, if he or she has already delivered a reply, may amend his or her reply; and

(b)	the period for delivering a reply, if not already delivered, or an amended reply is 10 days after the day the amended defence is delivered.

(3)	Lorsque le défendeur a signifié une défense modifiée au demandeur :

a)	le demandeur, s'il a déjà remis une réponse, peut la modifier;

b)	le délai pour remettre une réponse, si celle-ci n'a pas déjà été remise, ou une réponse modifiée, est de dix jours à compter de la date de remise de la défense modifiée.

(4)	In this rule, where a party is entitled to deliver an amended defence to an amended statement of claim, the party may, in lieu of delivering an amended defence, deliver a new defence to the amended statement of claim and, where the party is entitled to deliver an amended reply, he or she may, in lieu of delivering an amended reply, deliver a new reply to the amended statement of defence.

(4)	La partie qui, en vertu de la présente règle, est autorisée à remettre une défense modifiée à l'égard d'une demande modifiée, peut remettre à la place une nouvelle défense à l'égard de la demande modifiée et la partie qui est autorisée à remettre une réponse modifiée, peut remettre à la place une nouvelle réponse à l'égard de la défense modifiée.

(5)	In this rule, a reference to a defence or a reply includes a reference to a counterclaim, a defence to counterclaim and third party proceedings.

(5)	Dans la présente règle, un renvoi à une défense ou à une réponse est assimilé à un renvoi à une demande reconventionnelle, à une défense reconventionnelle et à un acte de procédure relatif à une tierce partie.

(6)	Where an amended counterclaim is served by a defendant on a party other than the plaintiff against whom the counterclaim is made, subrule (2) applies as if

(a)	the counterclaim were a statement of claim;

(b)	the party were the plaintiff; and

(c)	the party against whom the counterclaim is made were a defendant.

(6)	Lorsqu'un défendeur a signifié une demande reconventionnelle modifiée à une partie autre que le demandeur, contre qui la demande reconventionnelle est faite, le paragraphe (2) s'applique comme si :

a)	la demande reconventionnelle était une déclaration;

b)	la partie était le demandeur;

c)	la partie contre qui la demande reconventionnelle est faite était le défendeur.

(7)	Where a party has pleaded in answer to a pleading that is subsequently amended and served on the party, if that party does not amend his or her pleading under this rule, he or she shall be taken to rely on it in answer to the amended pleading.

(7)	Lorsqu'une partie a présenté une réponse à un acte de procédure qui est modifié ultérieurement et qui lui est signifié par la suite, et que cette partie ne modifie pas son acte de procédure en vertu de la présente règle, celle-ci doit s'appuyer sur son acte de procédure pour répondre à l'acte de procédure modifié.

Application

for

disallowance

131. Where a party has amended a pleading under rule 130, the opposite party may, within 15 days after the day the amended pleading is delivered to him or her, apply to the Court to disallow the amendment or any part of the amendment and the Court may disallow it or allow it subject to terms as to costs or otherwise as it considers just.

131. Lorsqu'une partie a modifié son acte de procédure en vertu de la règle 130, la partie adverse peut, dans les 15 jours suivant la date de remise à cette dernière de l'acte de procédure modifié, demander au tribunal de rejeter la modification, en tout ou en partie, et le tribunal peut faire droit à cette demande, sous réserve des conditions relatives aux dépens ou sous réserve d'autres conditions qui lui semblent équitables.

Demande de

rejet

Amendment

without order

132. A party may amend his or her pleadings at any time without order on filing the written consent of the opposite party or the solicitor of the opposite party.

132. Sur dépôt du consentement écrit de la partie adverse ou de son avocat, une partie peut en tout temps modifier sans ordonnance ses actes de procédure.

Modification

sans

ordonnance

Amendment

with leave

133. The Court may, at any stage of the proceeding, allow a party to alter or amend his or her pleadings for the purpose of determining the real question in issue between the parties in such manner and on such terms as the Court considers just.

133. Le tribunal peut, à toute étape de l'instance, permettre à une partie de changer ou de modifier ses actes de procédure de la manière et aux conditions qui lui semblent équitables pour déterminer la véritable question litigieuse entre les parties.

Modification

avec

autorisation

Amendment of

defect or error

134. The Court may, at any time and on terms as to costs or otherwise as it considers just, amend a defect or error in a pleading and make all necessary amendments to the pleading for the purpose of determining the real question in issue between the parties.

134. Le tribunal peut, à tout moment et selon les conditions relatives aux dépens ou selon d'autres conditions qui lui semblent équitables, corriger un vice ou une erreur dans un acte de procédure et faire les modifications nécessaires à celui-ci afin de déterminer la véritable question litigieuse entre les parties.

Correction

d'un vice ou

d'une erreur

Expiry of

order

135. Where a party who has obtained an order granting leave to amend a pleading does not amend it in accordance with the order within the time limited for that purpose by the order or, if no time is limited by the order, within 15 days after the day the order is made, the order granting leave to amend becomes inoperative on the expiration of the time limited or of the 15 days, as the case may be, unless the time is extended by the Court.

135. Lorsqu'une partie qui a obtenu une ordonnance l'autorisant à modifier un acte de procédure ne fait pas la modification en conformité avec le délai prévu à l'ordonnance ou, si aucun délai n'y est prévu, dans les 15 jours suivant le jour où l'ordonnance est rendue, l'ordonnance autorisant à faire une modification devient nulle à l'expiration du délai prévu ou de ces 15 jours, selon le cas, à moins de prolongation du délai par le tribunal.

Cessation

d'effet de

l'ordonnance

Manner of

making

amendment

136. (1) A pleading shall be amended

(a)	by endorsing the alterations on the copies of the pleading that were filed or by interleaving additions on paper with the copies filed, if necessary, except that where the amendments require the insertion of more than 20 words in any one place or are so numerous or of such a nature that making them in the copies filed would render them difficult or inconvenient to read, by filing a reprint or fresh copy of the pleading as amended; and

(b)	by serving a copy of the amended pleading on the appropriate party.

136. (1) Un acte de procédure est modifié :

a)	par l'inscription des modifications sur les copies de l'acte de procédure qui a été déposé ou par des ajouts sur des pages à annexer à ces copies, s'il y a lieu, ou par le dépôt de copies nouvelles ou réimprimées de l'acte de procédure modifié, dans le cas où ces modifications exigent l'insertion d'au moins 20 mots à un endroit où elles sont si nombreuses ou d'une nature telle que leur introduction dans les copies déposées rendraient leur lecture difficile ou peu pratique;

b)	par la signification d'une copie de l'acte de procédure modifié à la partie auquel s'adresse cette copie.

Mode de

modification

(2)	Where an amendment is made by endorsing the alteration on copies of the pleading, it shall be written or underlined in ink of a different colour from that used in the pleading.

(2)	L'inscription d'une modification apportée sur les copies de l'acte de procédure, est rédigée ou soulignée avec une encre d'une couleur différente de celle utilisée dans l'acte de procédure.

(3)	Where an amendment is made by filing a reprint or fresh copy of the pleading as amended, the amendments shall be underlined.

(3)	Toute modification apportée à une copie nouvelle ou réimprimée de l'acte de procédure doit être soulignée.

Endorsement

137. Where a pleading is amended, it shall be marked by the Clerk with the date the amendment is made and of the order or consent, if any, under which it is amended, in the following manner:

"Amended (month, day, year) (add, if such is the case: under order (or consent) dated (month, day, year))".

137. Sur l'acte de procédure modifié, le greffier inscrit de la manière suivante la date de modification ainsi que la date de l'ordonnance ou de l'autorisation, le cas échéant, en vertu de laquelle l'acte de procédure est modifié :

«Modifié le (mois, jour, année) (ajouter selon le cas : en vertu d'une ordonnance (ou d'une autorisation) daté du (mois, jour, année)».

Mention à

l'acte de

procédure

modifié

Time for

delivery

138. The amended pleading shall be delivered within the time allowed for amending it.

138. L'acte de procédure modifié est remis dans le délai accordé pour sa modification.

Délai

Amendment at

trial

139. (1) Where an amendment is directed or allowed at trial, it is not necessary to issue an order allowing it.

139. (1) La délivrance d'une ordonnance autorisant une modification n'est pas nécessaire dans le cas où cette modification est ordonnée ou autorisée à l'instruction.

Modification

durant

l'instruction

(2)	An amendment made at trial, unless otherwise directed, shall be made without delay in the record.

(2)	Sauf instruction contraire, la modification faite à l'instruction est immédiatement apportée au dossier.

Amendment of

record or other

document

140. Where the Court directs that an amendment be made to a record of the Court or a filed document, other than a pleading, no physical alteration of the record or document may be made, but the Clerk shall make a note of the amendment in the margin or other convenient place on the record or document.

140. Lorsque le tribunal ordonne d'apporter une modification à un de ses dossiers ou à un document déposé, autre qu'un acte de procédure, aucune correction matérielle ne peut être apportée au dossier ou au document. Toutefois, le greffier met une note portant sur la modification dans la marge du dossier ou du document, ou à un autre endroit qui convient.

Modification

à un dossier

ou à un autre

document

Costs

141. The costs, if any, occasioned by an amendment shall be borne by the party making it unless the Court otherwise orders.

141. Sauf ordonnance contraire du tribunal, les dépens, s'il y en a, occasionnés par une modification sont supportés par la partie qui fait cette modification.

Dépens

PART 9

PARTIE 9

THIRD PARTY PROCEDURE

PROCÉDURE RELATIVE À UNE

TIERCE PARTIE

Third party

notice

142. (1) A defendant may serve a third party notice on any person, whether or not the person is already a party to the action, where the defendant claims against that person that

(a)	he or she is entitled to contribution or indemnity;

(b)	he or she is entitled to any relief or remedy that is related to or connected with the original subject matter of the action and that is substantially the same as some relief or remedy claimed by the plaintiff; or

(c)	any question or issue relating to or connected with the original subject matter is substantially the same as some question or issue arising between the plaintiff and the defendant and should properly be determined, not only as between the plaintiff and the defendant, but also as between the plaintiff and the defendant and the third party, or between any of them.

142. (1) Un défendeur peut signifier à toute personne, partie ou non à l'action, un avis à tierce partie, s'il revendique contre cette personne, selon le cas :

a)	un droit à une contribution ou à une indemnité;

b)	un droit à un redressement ou à une réparation lié à l'objet principal de l'action et qui est, quant à l'essentiel, le même redressement ou la même réparation que celui demandé par le demandeur;

c)	qu'une question ou un litige lié à l'objet principal de l'action est, quant à l'essentiel, la même question ou le même litige entre le demandeur et le défendeur et qu'il devrait être correctement résolu, non seulement entre le demandeur et le défendeur, mais aussi entre le demandeur et le défendeur et la tierce partie, ou entre n'importe quel d'entre eux.

Avis à tierce

partie

(2)	A third party notice must be in Form 9 and must state the nature and grounds of the claim.

(2)	L'avis à tierce partie est établi selon la formule 9 et énonce la nature et les motifs de la demande.

(3)	A third party notice shall, unless the Court otherwise orders, be filed with the Clerk before the earlier of the following:

(a)	the time the defendant is noted in default or has judgment entered against him or her;

(b)	six months after the defendant files a defence or appearance.

(3)	Sauf ordonnance contraire du tribunal, l'avis à tierce partie est déposé auprès du greffier avant le premier des deux événements suivants :

a)	l'inscription d'un défaut ou d'un jugement contre le défendeur;

b)	six mois après le dépôt d'une défense ou d'un acte de comparution par le défendeur.

(4)	A third party notice shall be sealed with the seal of the Court and served, with a copy of the statement of claim, within 30 days after the day the third party notice is filed.

(4)	L'avis à tierce partie porte le sceau du tribunal et est signifié, avec une copie de la déclaration, dans les 30 jours suivant la date de dépôt de l'avis à tierce partie.

Service

143. A copy of any third party notice and any pleadings in the third party proceeding shall be served on the plaintiff's solicitor within 30 days after the filing of the notice.

143. Une copie des avis à tierce partie et des actes de procédure figurant à l'instance de la tierce partie est signifiée à l'avocat du demandeur dans les 30 jours suivant le dépôt de l'avis.

Signification

Setting

notice aside

144. A third party, at any time before he or she defends, or the plaintiff, at any time after service of a third party notice, may move to set the third party notice aside.

144. La tierce partie peut, à tout moment avant de remettre sa défense, et le demandeur peut, à tout moment après signification de l'avis à tierce partie, demander l'annulation de l'avis.

Annulation

de l'avis

Claim of

third party

145. A person served with a third party notice may, in the same manner as a defendant, serve any other person against whom he or she claims with a notice to that effect and all provisions of these rules respecting third parties apply, with such modifications as the circumstances require, to any person served with the notice.

145. Quiconque reçoit un avis à tierce partie peut, tout comme un défendeur, se retourner contre une autre personne en lui signifiant un avis à cet effet et les dispositions des présentes règles relatives aux tierces parties s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la personne à qui est signifié cet avis.

Demande de la

tierce partie

Application of

rules 47 to 50

146. Rules 47 to 50 apply to service of a third party notice outside the Territories.

146. Les règles 47 à 50 s'appliquent à la signification d'un avis à tierce partie à l'extérieur des territoires.

Application

des règles

47 à 50

Defence

deemed

admission of

liability

147. (1) A third party must deliver a statement of defence or an appearance within 25 days after the day the third party notice is served on him or her.

147. (1) La tierce partie remet sa défense ou son acte de comparution dans les 25 jours suivant la date de signification à celle-ci de l'avis à tierce partie.

Obligation

réputée admise

(2)	Where a third party files an appearance, the time limited for the delivery of a statement of defence under subrule (1) is extended by 10 days.

(2)	Le délai pour remettre une défense en vertu du paragraphe (1) est prolongé de dix jours dans le cas où une tierce partie dépose un acte de comparution.

(3)	A third party may, by statement of defence, dispute the defendant's liability to the plaintiff or the third party's liability to the defendant or both.

(3)	La tierce partie peut, par une défense, contester l'obligation du défendeur envers le demandeur ou sa propre obligation envers le défendeur, ou les deux.

(4)	A third party who does not dispute the liability of the defendant to the plaintiff shall be deemed to admit the validity of any judgment granted in the action against the defendant, whether obtained by consent or otherwise.

(4)	La tierce partie qui ne conteste pas l'obligation du défendeur envers le demandeur est réputée admettre la validité de tout jugement obtenu contre le défendeur, que celui-ci soit obtenu par consentement ou autrement.

(5)	A third party who does not dispute his or her liability to the defendant shall be deemed to admit liability to the extent claimed in the third party notice.

(5)	La tierce partie qui ne conteste pas son obligation envers le défendeur est réputée admettre celle-ci dans la mesure des termes énoncés dans l'avis.

Late filing

148. Notwithstanding rule 147, a third party may, before he or she has been noted in default, deliver a statement of defence or an appearance.

148. Malgré la règle 147, une tierce partie peut, avant l'inscription d'un défaut contre elle, remettre une défense ou un acte de comparution.

Dépôt tardif

Default

149. By filing a written direction in Form 10, a party who issued a third party notice may require the Clerk to note the third party in default where

(a)	the third party fails to deliver a statement of defence or an appearance within the time limited by subrule 147(1) or, where an appearance is filed, the third party fails to deliver a statement of defence within the time limited by subrule 147(2); and

(b)	no statement of defence has been filed in respect of the third party at the time the written direction is filed.

149. Lors du dépôt d'une directive écrite établie selon la formule 10, la partie qui délivre un avis à tierce partie peut exiger que le greffier constate le défaut de la tierce partie dans le cas suivant :

a)	la tierce partie omet de remettre une défense ou un acte de comparution dans le délai prévu au paragraphe 147(1) ou, dans le cas du dépôt d'un acte de comparution, cette dernière omet de remettre une défense dans le délai prévu au paragraphe 147(2);

b)	lors du dépôt de la directive écrite, aucune défense n'a été déposée à l'égard de la tierce partie.

Défaut

Defence after

noting in

default

150. The Court, on the application of a third party who has been noted in default, may allow the third party to deliver an appearance or a statement of defence to the third party notice.

150. Sur demande d'une tierce partie visée par une constatation de défaut, le tribunal peut lui permettre de remettre un acte de comparution ou une défense à l'avis à tierce partie.

Défense après

une

constatation

de défaut

Judgment

against third

party where

default

judgment

against

defendant

151. (1) Where a third party fails to defend and the defendant who gave the third party notice suffers judgment by default, the defendant may, at any time before or after satisfaction of the judgment, apply to the Court for judgment against the third party to the extent claimed in the third party notice.

151. (1) Lorsque la tierce partie omet de produire une défense et que le défendeur qui donne l'avis à tierce partie fait l'objet d'un jugement par défaut, ce dernier peut, à tout moment avant ou après l'exécution du jugement, demander au tribunal un jugement contre la tierce partie dans la mesure des termes énoncés dans l'avis.

Jugement

contre une

tierce partie

en cas de

jugement par

défaut contre

le défendeur

(2)	An application under subrule (1) may be made ex parte where the third party has not filed an appearance.

(2)	Une demande en vertu du paragraphe (1) peut être faite ex parte dans le cas où la tierce partie n'a pas déposé d'acte de comparution.

(3)	Where a defendant applies for judgment under subrule (1), the judge hearing the application may

(a)	on proof of the defendant's claim by affidavit or otherwise, give judgment or direct an accounting; or

(b)	set the matter over for a hearing on notice, which notice shall be given to the third party in the manner directed by the Court.

(3)	Lorsqu'un défendeur fait une demande de jugement en vertu du paragraphe (1), le juge qui en est saisi peut, selon le cas :

a)	lors de l'établissement par affidavit ou autrement de la preuve de la demande du défendeur, rendre un jugement ou demander un état de compte;

b)	mettre l'affaire au rôle en vue d'une audience sur avis, lequel avis est donné à la tierce partie selon les modalités prévues par le tribunal.

(4)	The Court may set aside or vary a judgment against a third party given under subrule (3) on such terms as it considers just.

(4)	Le tribunal peut rejeter un jugement contre une tierce partie rendu en vertu du paragraphe (3) ou le modifier aux conditions qui lui semblent équitables.

Judgment

against third

party

152. (1) Where a third party fails to defend and the plaintiff obtains a judgment other than by default, the Court may, at or after the trial of the action or, if the action is decided other than by trial, at any time after judgment, give such judgment as the nature of the case requires for the defendant against the third party.

152. (1) Lorsqu'une tierce partie omet de produire une défense et que le demandeur obtient un jugement autre qu'un jugement par défaut, le tribunal peut, lors de l'instruction de l'action ou après celle-ci, ou si l'action est jugée autrement que par instruction, en tout temps après le jugement, rendre le jugement qu'impose la nature de l'affaire, en faveur du défendeur contre la tierce partie.

Jugement

contre une

tierce partie

(2)	Unless leave is given, execution shall not issue on a judgment given under this rule until the judgment against the defendant has been satisfied.

(2)	Sauf autorisation du tribunal, un jugement rendu en vertu de la présente règle n'est exécutoire qu'à l'exécution du jugement prononcé contre le défendeur.

Party to the

action

153. (1) A third party who has delivered a statement of defence shall be considered for all purposes to be a party to the action and shall be entitled

(a)	to be served with all subsequent pleadings and proceedings in the action; and

(b)	to production of documents from and examination for discovery of all other parties to the action with whom the pleadings disclose the party has an issue.

153. (1) La tierce partie qui a remis une défense est réputée pour toutes les fins être une partie à l'action et a droit de se voir signifier, à la fois :

a)	les actes de procédure ultérieurs et les instances dans l'action;

b)	les documents et les interrogatoires préalables des autres parties à l'action pour lesquels les actes de procédure font état d'un litige avec la partie.

Partie à

l'action

(2)	An issue between a third party and any other party shall be tried as part of the action but if it appears that the plaintiff may be prejudiced or unnecessarily delayed by reason of questions between the defendant and the third party in which the plaintiff is not concerned, the Court may, on the application of any party, give any direction it considers necessary.

(2)	Un litige entre une tierce partie et une autre partie est jugé dans le cadre de l'action, mais s'il apparaît que le demandeur peut subir un préjudice ou un retard indu en raison de questions en litige entre le défendeur et la tierce partie pour lesquelles le demandeur n'est pas intéressé, le tribunal peut, à la demande d'une partie, donner les instructions qu'il juge indiquées.

Variation,

rescission

of order

154. An order made under rule 153 may be varied or rescinded at any time.

154. Toute ordonnance rendue en vertu de la règle 153 peut être modifiée ou annulée à tout moment.

Modification

ou annulation

Delay to

plaintiff

155. A plaintiff shall not be prejudiced or unnecessarily delayed by reason of questions between a defendant and a third party that do not concern the plaintiff and the Court shall give all such directions, on terms or otherwise, as may be necessary to prevent an unnecessary delay where it can be done without injustice to the defendant.

155. Le demandeur ne doit pas subir de préjudice ou être retardé indûment en raison de questions litigieuses existant entre le défendeur et la tierce partie et auxquelles il est étranger, et le tribunal donne les instructions relativement aux conditions et celles qui peuvent être nécessaires pour éviter un retard inutile, sans pour autant créer une injustice envers le défendeur.

Retard indu ou

inutile

Where

counterclaim

156. Where a counterclaim is made by a defendant, this Part applies to the counterclaim as if

(a)	the subject-matter of the counterclaim were the original subject-matter of the action; and

(b)	the person making the counterclaim were the plaintiff and the person against whom it is made a defendant.

156. Lorsqu'une demande reconventionnelle est faite par un défendeur, la présente partie s'applique à la demande reconventionnelle comme si :

a)	l'objet de la demande reconventionnelle était l'objet original de l'action;

b)	l'auteur de la demande reconventionnelle était le demandeur, et la personne contre qui elle est faite, un défendeur.

Demande

reconven-

tionnelle

PART 10

PARTIE 10

CROSS-CLAIMS

DEMANDES ENTRE DÉFENDEURS

Contribution,

indemnity

157. (1) In this rule, "cross-claim" means a notice of claim for contribution or indemnity.

157. (1) Dans la présente règle, «demande entre défendeurs» s'entend d'un avis de demande pour une contribution ou une indemnité.

Contribution,

indemnité

(2)	Where a defendant claims against a co-
defendant that the defendant is entitled to contribution or indemnity by reason of the Contributory Negligence Act, the defendant shall file and serve on the co-
defendant a cross-claim.

(2)	Lorsqu'un défendeur prétend à l'égard d'un codéfendeur qu'il a droit à une contribution ou à une indemnité en raison de la Loi sur la négligence de la victime, le défendeur dépose et signifie au codéfendeur une demande entre défendeurs.

(3)	A cross-claim must be in Form 11 and shall be served on

(a)	the co-defendant, together with the defendant's statement of defence, within 15 days after the day the statement of defence is filed; and

(b)	all other parties to the action.

(3)	La demande entre défendeurs est établie selon la formule 11 et est signifiée, à la fois :

a)	au codéfendeur, accompagnée de la défense du défendeur, dans les 15 jours suivant la date de dépôt de la défense;

b)	aux autres parties à l'action.

(4)	Unless otherwise ordered, no pleadings are required to support a cross-claim.

(4)	Sauf décision contraire, aucun acte de procédure n'est exigé pour appuyer une demande entre défendeurs.

(5)	A cross-claim shall be determined at the trial of the action.

(5)	La demande entre défendeurs est jugée lors de l'instruction de l'action.

PART 11

PARTIE 11

PROCEDURES ON DEFAULT

PROCÉDURE RELATIVE AU DÉFAUT

Where no

notice required

158. Except as otherwise provided by these rules or ordered by the Court, a defendant who fails to def- fend or file an appearance is not entitled to notice of any subsequent proceedings in the action.

158. Sous réserve des dispositions des présentes règles ou d'ordonnances du tribunal à l'effet contraire, le défendeur qui omet de produire une défense ou de déposer un acte de comparution ne peut exiger qu'il soit avisé de toute instance ultérieure dans l'action.

Cas où le

défendeur ne

peut être avisé

Late filing

159. Notwithstanding subrule 93(1) or (2), a defendant may, before he or she has been noted in default or judgment has been given against him or her, deliver a statement of defence or an appearance.

159. Malgré le paragraphe 93(1) ou (2), un défendeur peut, avant l'inscription d'un défaut contre lui ou d'un jugement rendu contre lui, remettre une défense ou un acte de comparution.

Dépôt tardif

Noting in

default

160. By filing a written direction in Form 10, a plaintiff may require the Clerk to note a defendant in default where

(a)	the defendant fails to deliver a statement of defence or an appearance within the time limited by subrule 93(1) or, if an appearance is filed, the defendant fails to deliver a statement of defence within the time limited by subrule 93(2); and

(b)	no statement of defence has been filed in respect of the defendant at the time the written direction is filed.

160. Lors du dépôt d'une directive écrite établie selon la formule 10 le demandeur peut exiger que le greffier constate le défaut du défendeur dans le cas suivant :

a)	le défendeur omet de remettre une défense ou un acte de comparution dans le délai prévu au paragraphe 93(1) ou, dans le cas du dépôt d'un acte de comparution, ce dernier omet de remettre une défense dans le délai prévu au paragraphe 93(2);

b)	lors du dépôt de la directive écrite, aucune défense n'a été déposée à l'égard du défendeur.

Inscription

de défaut

Claim for debt

or liquidated

demand

161. (1) Where a statement of claim includes a claim, with or without interest, for a debt or a liquidated demand, whether as debt or damages, and a defendant fails to defend as to the debt or demand, or any part of the debt or demand, the plaintiff may enter judgment against the defendant for a sum not exceeding the amount in respect of which there is no defence and costs, together with such interest as is justified by the statement of claim.

161. (1) Lorsqu'une déclaration comprend la réclamation d'une créance ou d'une somme déterminée avec ou sans intérêts, à titre de dette ou de dommages-intérêts, et qu'un défendeur omet d'opposer une défense à l'égard de cette dette ou de cette créance, ou à l'égard d'une partie de celles-ci, le demandeur peut inscrire un jugement contre ce défendeur pour une somme ne dépassant pas la somme pour laquelle il n'y a pas de défense ni de dépens, mais laquelle comprend l'intérêt en souffrance que justifie la déclaration.

Réclamation

de créance

ou de somme

déterminée

(2)	Rule 165 does not apply to a proceeding under subrule (1).

(2)	La règle 165 ne s'applique pas à une instance sous le régime du paragraphe (1).

(3)	A plaintiff may, after entering judgment against a defendant under subrule (1), proceed with the action against any other defendant and in respect of any other claim.

(3)	Le demandeur peut, après avoir inscrit un jugement, poursuivre l'action contre tout autre défendeur et à l'égard de toute autre demande.

(4)	Where interest is claimed in a proceeding under subrule (1) by way of damages, whether under statute or otherwise, judgment for the interest may be entered only by leave of the Court and the Court may direct that the interest claim be determined on an assessment set down under subrule 167(1).

(4)	Lorsque en vertu du paragraphe (1), des intérêts sont réclamés dans une instance dommages- intérêts en vertu d'une loi ou autrement, un jugement relatif à ces intérêts ne peut être inscrit qu'avec l'autorisation du tribunal qui peut ordonner que les intérêts réclamés soient fixés par évaluation de la manière prévue au paragraphe 167(1).

(5)	Where a defendant fails to defend or file an appearance in an action on a bond for nonperformance of a covenant or an agreement contained in a deed, an indenture or a writing, the plaintiff may not enter judgment under subrule (1) but shall proceed

(a)	by way of assessment set down under subrule 167(1) on the breaches alleged in the statement of claim; and

(b)	in respect of any further breach that occurs, by serving on the defendant notice of the further breach.

(5)	Lorsqu'un défendeur omet d'opposer une défense ou de déposer un acte de comparution dans une action relative à un cautionnement d'inexécution d'un accord ou d'une entente figurant dans un titre, un engagement contractuel ou un document, le demandeur peut ne pas inscrire de jugement en vertu du paragraphe (1), mais il doit agir par voie d'évaluation, de la manière prévue au paragraphe 167(1), à l'égard des manquements invoqués dans la demande et, à l'égard des manquements ultérieurs, il signifie au défendeur un avis de ces manquements ultérieurs.

Claim for

recovery of

goods or land

162. (1) Where a statement of claim includes a claim for the recovery of goods or land and a defendant fails to deliver a defence to that claim, the plaintiff may enter judgment against the defendant for the recovery of the goods or land, or such part of the goods or land as has not been the subject of a defence, and for costs.

162. (1) Lorsqu'une déclaration comprend une demande de restitution de meubles ou de bien-fonds et que le défendeur omet de produire une défense contre cette demande, le demandeur peut inscrire un jugement contre le défendeur pour la prise des effets ou des biens-fonds, ou de la partie de ceux-ci qui n'a pas fait l'objet d'une défense, et pour les dépens.

Demande de

prise en

possession

(2)	A plaintiff may, after entering the judgment against a defendant under subrule (1), proceed with the action against any other defendant and in respect of any other claim.

(2)	Le demandeur peut, après avoir inscrit un jugement, poursuivre l'action contre tout autre défendeur et à l'égard de toute autre demande.

Affidavit

on default

163. Judgment on default shall not be entered against a defendant unless an affidavit is filed on behalf of the plaintiff

(a)	proving due service on the defendant of the originating document; or

(b)	to which is attached as an exhibit a copy of the originating document, endorsed by the defendant's solicitor with an undertaking to file a statement of defence or an appearance or to appear on the defendant's behalf.

163. Un jugement par défaut ne peut être inscrit contre un défendeur à moins que ne soit déposé pour le compte du demandeur un affidavit qui, selon le cas :

a)	établit que l'acte introductif d'instance a été dûment signifié au défendeur;

b)	porte, comme pièce à l'appui, une copie de l'acte introductif d'instance avec une mention selon laquelle l'avocat du défendeur s'engage à déposer une défense ou un acte de comparution ou à comparaître au nom du défendeur.

Affidavit

Judgment

against

person

incapable of

managing

financial

affairs, minor

164. Judgment shall not be entered against a person who has been found to be incapable of managing his or her financial affairs or a minor on default except by leave of the Court.

164. Sauf autorisation du tribunal, un jugement par défaut ne peut être inscrit contre une personne déclarée incapable de gérer ses affaires ou un mineur.

Jugement

contre une

personne

incapable de

gérer ses

affaires ou

un mineur

Where

appearance

165. Where a defendant delivers an appearance, the plaintiff may proceed against the defendant as if he or she failed to defend, except that

(a)	the defendant is, unless otherwise ordered, entitled to notice of all subsequent proceedings, including noting in default, against him or her; and

(b)	judgment may be obtained only on application to the Court with notice to the defendant.

165. Lorsque le défendeur remet un acte de comparution, le demandeur peut procéder contre lui comme s'il avait omis de produire une défense, toutefois :

a)	le défendeur peut exiger, sauf décision contraire, qu'il soit avisé de toute instance ultérieure, y compris l'inscription d'un défaut, adressée contre lui;

b)	un jugement ne peut être obtenu que sur demande au tribunal pour laquelle un avis a été remis au défendeur.

Acte de

comparution

Where defence

struck out

166. Where an order is made striking out the defence of a defendant, the plaintiff may proceed against the defendant as if he or she had failed to defend or deliver an appearance.

166. Lorsqu'une ordonnance est rendue en vue de radier la défense d'un défendeur, le demandeur peut procéder contre lui comme si celui-ci avait omis de produire une défense ou de remettre un acte de comparution.

Radiation

de la défense

Application

for judgment,

assessment

167. (1) Where a defendant has been noted in default, the plaintiff may

(a)	apply to the Court for judgment against the defendant; or

(b)	set the matter down for assessment.

167. (1) Lorsqu'un défendeur a été constaté en défaut, le demandeur peut demander jugement au tribunal contre le défendeur ou mettre la question au rôle en vue d'obtenir une évaluation.

Demande de

jugement ou

d'évaluation

(2)	An application under subrule (1)(a) may be made ex parte where the defendant has not filed an appearance.

(2)	Une demande en vertu du paragraphe (1)a) peut être faite ex parte dans le cas où le défendeur n'a pas déposé d'acte de comparution.

(3)	Where a plaintiff applies for judgment under subrule (1)(a), the judge hearing the application may

(a)	on proof of the plaintiff's claim by affidavit or otherwise, give judgment or direct an accounting; or

(b)	set the matter over for a hearing on notice, which notice shall be given to the defendant in the manner directed by the Court.

(3)	Lorsque le demandeur fait une demande de jugement en vertu du paragraphe (1)a), le juge qui en est saisi peut, selon le cas :

a)	lors de l'établissement par affidavit ou autrement de la preuve de la demande du demandeur, rendre un jugement ou demander un état de compte;

b)	mettre l'affaire au rôle en vue d'une audience sur avis, lequel avis est donné au défendeur selon les modalités prévues par le tribunal.

Where some

defendants

served

168. Where in an action there are several defendants of whom one or more have been served and one or more have not, the Court may order, on payment of costs or otherwise as it may consider just, the defendant or defendants not served struck out and allow the plaintiff to proceed with the action against the defendant or defendants served.

168. Le tribunal peut ordonner, sur paiement des dépens ou selon toute autre question qui peut lui sembler équitable, la radiation du ou des défendeurs à qui signification n'a pas été faite dans une action et permettre au demandeur de poursuivre l'action contre le ou les défendeurs à qui signification a été faite.

Signification à

des défendeurs

Where some

defendants

defend

169. (1) Where in an action there are several defendants and some only have defended or filed an appearance, the plaintiff may

(a)	proceed to trial against those who have defended; or

(b)	apply to the Court, on notice to the defendants who have defended or filed an appearance, for judgment against the other defendants.

169. (1) Lorsque plusieurs défendeurs ou quelques-uns seulement ont produit une défense ou déposé un acte de comparution, le demandeur peut :

a)	soit procéder à l'instruction de la cause à l'égard des personnes qui ont produit une défense;

b)	soit demander au tribunal, par avis donné aux défendeurs qui ont produit une défense ou déposé un acte de comparution, que jugement soit rendu contre les autres défendeurs.

Défense

produite par

des défendeurs

(2)	At a trial or on an application under subrule (1), the Court may give judgment or direct an assessment of damages against those defendants against whom the plaintiff is entitled to judgment or an assessment of damages, as the case may be, without prejudice to the right of the plaintiff to proceed with the action against the other defendants.

(2)	Lors de l'instruction ou sur demande en vertu du paragraphe (1), le tribunal peut rendre un jugement ou ordonner qu'il y ait une évaluation des dommages-intérêts relativement aux défendeurs contre qui le demandeur est admis à obtenir un jugement ou une évaluation de dommages-intérêts, selon le cas, sans préjudicier au droit du demandeur de poursuivre l'action contre les autres défendeurs.

Amendment

of judgment

170. On an application to set aside a judgment entered under this Part, the Court, if satisfied that the judgment was entered, by inadvertence, for an amount in excess of that to which the plaintiff is entitled on his or her pleadings or by order of the Court, may direct that the judgment be amended as may be necessary and on terms as to costs or otherwise.

170. Le tribunal qui, lors d'une requête en annulation d'un jugement inscrit en vertu de la présente partie, constate que ce jugement a été inscrit par mégarde pour une somme excédant la somme à laquelle le demandeur avait droit en vertu de son acte de procédure ou de l'ordonnance du tribunal, peut ordonner que le jugement soit modifié en conséquence et selon les conditions relatives aux dépens ou selon d'autres conditions.

Modification

de jugement

Order of

Court

171. The Court may, on such terms as it considers just, set aside or vary a judgment entered on default of defence or pursuant to an order obtained ex parte or permit a defence to be filed by a party who has been noted in default.

171. Le tribunal peut, aux conditions qui lui semblent équitables, annuler ou modifier tout jugement inscrit pour défaut de produire une défense ou en exécution d'une ordonnance obtenue par procédure ex parte ou peut permettre à une partie visée par une constatation de défaut de déposer une défense.

Ordonnance

du tribunal

Where

counterclaim

172. Where a defendant sets up a counterclaim in an action to which this Part applies, the plaintiff may not issue execution or a garnishee summons without leave of the Court.

172. Lorsque le défendeur fait une demande reconventionnelle dans une action à laquelle s'applique la présente partie, le demandeur ne peut sans autorisation du tribunal décerner un bref d'exécution ou un bref de saisie-arrêt.

Demande

reconven-

tionnelle

Default on

counterclaim

173. This Part applies to a counterclaim as if the counterclaim were a separate action, except that neither a garnishee summons nor execution shall issue against any plaintiff in the original action without leave of the Court.

173. La présente partie s'applique à une demande reconventionnelle comme si cette dernière était une action distincte, toutefois, ni un bref de saisie-arrêt ni un bref d'exécution ne peut être décerné, sans autorisation du tribunal, contre un demandeur dans l'action principale.

Défaut sur

demande

reconven-

tionnelle

PART 12

PARTIE 12

SUMMARY JUDGMENT

JUGEMENT SOMMAIRE

Application

by plaintiff

174. (1) A plaintiff may, after a defendant has delivered a statement of defence, apply with supporting affidavits or other evidence for summary judgment against the defendant on all or part of the claim in the statement of claim.

174. (1) Le demandeur peut, après la délivrance d'une défense par un défendeur, demander, en s'appuyant sur des affidavits ou sur d'autres dépositions, un jugement sommaire contre le défendeur portant sur la demande dans la déclaration ou sur une partie de celle-ci.

Demande par

le demandeur

(2)	The plaintiff may, on an application made ex parte, seek leave to serve a notice of motion for summary judgment on a defendant with the statement of claim and the Court may grant the leave where special urgency is shown, subject to such directions as it considers just.

(2)	Le demandeur peut, sur demande faite ex parte, demander l'autorisation de signifier au défendeur, avec la déclaration, un avis de motion pour un jugement sommaire, et le tribunal peut l'accorder dans le cas où une urgence est démontrée et sous réserve des instructions qui semblent équitables au tribunal.

Application

by defendant

175. A defendant may, after delivering a statement of defence, apply with supporting affidavit material or other evidence for summary judgment dismissing all or part of the claim in the statement of claim.

175. Après la remise d'une défense, un défendeur peut demander, en s'appuyant sur des affidavits ou sur d'autres dépositions, un jugement sommaire visant à rejeter la demande contenue dans la déclaration ou une partie de celle-ci.

Demande par

le défendeur

Response to

application

176. (1) In response to the affidavit material or other evidence supporting an application for summary judgment, the respondant may not rest on the mere allegations or denials in his or her pleadings, but must set out, in affidavit material or other evidence, specific facts showing that there is a genuine issue for trial.

176. (1) En réponse aux affidavits ou aux autres dépositions appuyant une demande pour un jugement sommaire, l'intimé ne peut s'en tenir aux allégations ou dénégations prévues à ses actes de procédures; il doit établir dans des affidavits ou d'autres dépositions des faits spécifiques démontrant qu'il y a matière à procès.

Réponse

à la demande

(2)	Where the Court is satisfied that there is no genuine issue for trial with respect to a claim or defence, the Court shall grant summary judgment accordingly.

(2)	S'il est convaincu qu'il n'y a pas matière à procès à l'égard d'une demande ou d'une défense, le tribunal accorde en conséquence un jugement sommaire.

(3)	Where the Court is satisfied that the only genuine issue is the amount to which the applicant is entitled, the Court may order a trial of that issue or grant judgment with a reference or an accounting to determine the amount.

(3)	S'il est convaincu que le montant auquel a droit le demandeur est la seule question litigieuse, le tribunal peut ordonner un procès sur cette question ou accorder un jugement avec renvoi ou un état de compte pour fixer le montant.

(4)	Where the Court is satisfied that the only genuine issue is a question of law, the Court may determine the question and grant judgment accordingly.

(4)	S'il est convaincu que la seule question litigieuse est une question de droit, le tribunal peut statuer sur la question et accorder en conséquence un jugement.

Application

of Part 31

177. The rules respecting special chambers applications in Part 31 apply to an application for summary judgment.

177. Les règles relatives aux demandes entendues en cabinet en séance extraordinaire, prévues à la partie 31, s'appliquent à une demande de jugement sommaire.

Application

de la partie 31

Plaintiff may

proceed

against other

defendants

178. Judgment given to a plaintiff under this Part is without prejudice to the right of the plaintiff to proceed against any other defendant, and a plaintiff who obtains judgment on a claim or part of a claim under this Part may proceed with the action in respect of any other claim.

178. Un jugement accordé à un demandeur en vertu de la présente partie est sans préjudice du droit de ce dernier de poursuivre l'action contre un autre défendeur, et un demandeur qui obtient un jugement pour une demande ou une partie de celle-ci en vertu de la présente partie peut poursuivre l'action relativement à une autre demande.

Poursuite

de l'action

Orders where

judgment

refused or

granted in part

179. (1) Where summary judgment is refused or is granted only in part, the Court may make such directions or impose such terms as it considers just for the further conduct of the trial, including an order

(a)	for payment into court of all or part of the claim;

(b)	for security for costs;

(c)	limiting the nature and scope of discovery;

(d)	specifying the issues to be tried;

(e)	specifying material facts not in dispute; and

(f)	setting the matter for trial within a specified period of time.

179. (1) Lorsqu'un jugement sommaire est refusé ou accordé en partie seulement, le tribunal peut donner les instructions ou imposer les conditions qui lui semblent équitables pour la poursuite du procès, y compris une ordonnance :

a)	pour la consignation au tribunal de la totalité ou d'une partie de la demande;

b)	de cautionnement pour dépens;

c)	restreignant la nature et la portée de l'interrogatoire préalable;

d)	spécifiant les questions litigieuses;

e)	spécifiant les faits qui ne sont pas en litige;

f)	pour régler la question en litige dans le délai spécifié.

Ordonnance

quant un

jugement est

refusé ou

accordé en

partie

(2)	Where a party fails to comply with a direction or term set by the Court under subrule (1), the Court, on the application of the opposite party, may dismiss the action, strike out the statement of defence or make such other order as it considers just.

(2)	Lorsqu'une partie omet de se conformer à une instruction ou à une condition imposée par le tribunal en vertu du paragraphe (1), le tribunal, sur demande de la partie adverse, peut rejeter l'action, rayer la défense ou rendre toute autre ordonnance qui lui semble équitable.

Costs

consequences

180. (1) Subject to subrule (2), where the applicant obtains no relief on an application for summary judgment, the Court may fix the respondant's costs on the application on a solicitor and client basis and order the applicant to pay the costs forthwith.

180. (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque le demandeur n'obtient pas de redressement lors d'une demande de jugement sommaire, le tribunal peut fixer, relativement à la demande, les dépens de l'intimé sur une base avocat-client et ordonner au demandeur de les payer immédiatement.

Dépens

(2)	The Court may decline to fix and order costs under subrule (1) where it is satisfied that the making of an application, although unsuccessful, was nevertheless reasonable.

(2)	Le tribunal peut refuser de fixer ou d'ordonner les dépens en vertu du paragraphe (1) lorsqu'il est convaincu que la demande était raisonnable malgré son déboutement.

(3)	Where it appears to the Court that a party to an application for summary judgment has acted in bad faith or primarily for the purpose of delay, the Court shall fix the costs of the application on a solicitor and client basis and order the party to pay them forthwith.

(3)	Dans le cas où il estime qu'une partie à une demande de jugement sommaire a agi de mauvaise foi ou principalement dans le but de retarder le procès, le tribunal fixe les dépens de la demande sur une base avocat-client et ordonne à la partie de les payer immédiatement.

Judgment or

order on

course of

proceeding or

action

181. At any stage of a proceeding or action, the Court may, on application, give any judgment or order to which the applicant may be entitled where

(a)	admissions of fact have been made on the pleadings or otherwise; or

(b)	the only evidence consists of documents and such affidavits as are sufficient to prove their execution or identity.

181. À toute étape d'une action ou d'une instance, le tribunal peut, sur demande, rendre un jugement ou une ordonnance auquel peut avoir droit le demandeur, lorsque, selon le cas :

a)	des admissions de faits ont été faites à l'égard notamment d'actes de procédure;

b)	la seule preuve consiste en des documents et affidavits qui s'avèrent suffisants pour établir la preuve de leur exécution ou de leur identité.

Jugement ou

ordonnance

à toute étape

d'une action

Direction

182. The Court may direct any application to be turned into an application for judgment.

182. Le tribunal peut ordonner que toute demande soit modifiée en une demande en vue d'obtenir un jugement.

Directive

Stay of

execution

183. Where it appears that the enforcement of a summary judgment ought to be stayed pending the determination of any other issue in the action or a counterclaim, cross-claim or third party claim, the Court may order the judgment be stayed on such terms as it considers just.

183. Dans le cas où il estime que l'exécution d'un jugement sommaire devrait être suspendue jusqu'à ce qu'une décision soit prise à l'égard de tout autre litige à l'action ou d'une demande reconventionnelle, d'une demande entre défendeurs ou d'une mise en cause, le tribunal peut ordonner que le jugement soit suspendu aux conditions qui lui semblent équitables.

Suspension

Application

of Part

184. This Part applies, with such modification as the circumstances require, to a counterclaim, cross-claim or third party claim.

184. La présente partie s'applique, avec les adaptations nécessaires, à la demande reconventionnelle, à la demande entre défendeurs et à la mise en cause.

Application

de la présente

partie

PART 13

PARTIE 13

PAYMENT INTO COURT AND OFFERS TO

SETTLE

CONSIGNATION AU TRIBUNAL ET OFFRES

DE RÈGLEMENT

Deemed offer

of compromise

185. Notice of payment into court or an offer to settle under this Part shall, to the extent of the cause or causes of action specified, be deemed to be an offer of compromise made without prejudice, and shall not be deemed an admission, unless the notice expressly states otherwise.

185. Un avis de consignation au tribunal ou une offre de règlement en vertu de la présente partie, dans la mesure où ils concernent la cause ou les causes d'action spécifiées, sont reputés une offre de compromis faite sans préjudice, et ne sont pas réputés une admission, à moins que l'avis ne comporte une mention expresse à l'effet contraire.

Offre de

compromis

Use of Part

not to be

disclosed in

Court

186. Except in an action to which is pleaded a defence of tender before action or in respect of which a sum of money has been paid into court under section 5 of the Defamation Act, no statement that a party has employed this Part in respect of a payment into court or an offer to settle shall be

(a)	inserted in a pleading or made to the judge or jury at trial until all questions of liability and the quantum of debt or damages have been decided; or

(b)	made to the judge on appeal, until all questions except those relating to costs have been decided.

186. Sous réserve de l'action dans laquelle est faite, avant que l'action soit plaidée, une défense basée sur une offre ou dans laquelle une somme d'argent a été consignée au tribunal en vertu de l'article 5 de la Loi sur la diffamation, aucune déclaration à l'effet qu'une partie a utilisé la présente partie relativement à une consignation au tribunal ou à une offre de règlement ne doit, selon le cas :

a)	être ajoutée dans un acte de procédure ou être faite au juge ou au jury jusqu'à ce que les questions relatives à l'obligation et au montant de la dette ou des dommages-intérêts aient été tranchées;

b)	être faite au juge en appel jusqu'à ce que toutes les questions, à l'exclusion de celles se rapportant aux dépens, aient été tranchées.

Mention de

la présente

partie dans une

déclaration

Application to

counterclaim,

cross-claim,

third party

claim

187. This Part applies, with such modifications as the circumstances may require, to a counterclaim, a cross- claim, a third party claim and an appeal.

187. La présente partie s'applique, avec les adaptationsnécessaires, à la demande reconventionnelle, à la demande entre défendeurs, à la mise en cause et à un appel.

Demande

reconvention-

nelle, demande

entre défen-

deurs, mise

en cause

Payment into Court

Consignation au tribunal

Where defence

of tender

188. (1) Where a defence of tender before the commencement of an action or a proceeding is pleaded, the defence may not be delivered or relied on unless the sum of money alleged to have been tendered is paid into court when the defence is filed and notice of the payment is served on the plaintiff.

188. (1) Une défense basée sur une offre qui est plaidée avant l'introduction d'une action ou d'une instance peut ne pas être remise ou être invoquée, sauf si la somme d'argent invoquée à l'offre était consignée au tribunal au moment du dépôt de la défense ou de la signification au demandeur de l'avis de consignation.

Défense basée

sur une offre

(2)	Payment under this rule may not be revoked except by leave of the Court.

(2)	Sauf autorisation du tribunal, une consignation en vertu de la présente partie ne peut être annulée.

(3)	The plaintiff may accept money paid under subrule (1) in satisfaction of the claim or claims to which it relates by serving on the defendant and filing, with proof of service, a notice of acceptance.

(3)	Le demandeur peut accepter la somme consignée en vertu du paragraphe (1) en règlement de toute demande relative à cette somme en signifiant au défendeur et en déposant, avec la preuve de signification, un avis d'acceptation.

(4)	Where the plaintiff accepts money paid under subrule (1) in satisfaction of all claims made in the action, the defendant may, unless otherwise ordered, have his or her costs taxed under Part 50 on a party and party basis and the amount of costs shall be paid to the defendant out of the money in court and the balance shall be paid to the plaintiff.

(4)	Lorsque le demandeur accepte la somme consignée en vertu du paragraphe (1) en règlement des demandes faites dans l'action, les dépens du défendeur peuvent, sauf décision contraire, lui être adjugés en vertu de la partie 50 sur une base entre parties et le montant des dépens est versé au défendeur sur la somme consignée au tribunal et le résidu est versé au demandeur.

Payment in

satisfaction

of claim

189. (1) A defendant may, at any time before the commencement of the trial, pay into court a sum of money in satisfaction of the claim against him or her or, where there is more than one claim, in satisfaction of any of them.

189. (1) Un défendeur peut à tout moment avant le début de l'instruction consigner au tribunal une somme d'argent en règlement de la demande contre lui ou, dans le cas de plusieurs demandes, en règlement de l'une d'entre elles.

Consignation

en règlement

d'une demande

(2)	Where money is paid into court under subrule (1), the defendant shall, within 15 days after the payment into court, serve on the plaintiff a notice in writing specifying the claim or claims in respect of which payment is made and the sum paid in respect of each claim.

(2)	Le défendeur, dans les 15 jours suivant une consignation au tribunal en vertu du paragraphe (1), signifie au demandeur un avis écrit qui précise la ou les demandes en vertu desquelles la consignation est faite et la somme consignée à l'égard de chaque demande.

(3)	Money may be paid into court under subrule (1) by one or more of several defendants sued jointly or by one or more defendants on notice to the other defendant or defendants.

(3)	Un ou plusieurs défendeurs d'une série de défendeurs poursuivis conjointement ou un ou plusieurs défendeurs peuvent, sur avis adressé à tout autre défendeur, consigner une somme d'argent au tribunal en vertu du paragraphe (1).

(4)	Where a counterclaim has been made by a defendant, the defendant may offer to surrender the counterclaim or to surrender the counterclaim and pay into court a sum of money in satisfaction of the claim or claims against the defendant.

(4)	Le défendeur peut offrir soit de renoncer à la demande reconventionnelle qu'il a faite, soit de renoncer à celle-ci et de consigner au tribunal une somme d'argent en règlement de toute demande contre lui.

Acceptance

of money,

offer

190. (1) Where money is paid into court under rule 189, the plaintiff may accept the whole sum or any one or more of the sums specified to have been paid in respect of a certain claim or claims together with an offer to surrender a counterclaim, if such an offer has been made, in satisfaction of a claim or claims in respect of which the money was paid by giving notice to that effect to the Clerk and to all other parties to the action at any time before the commencement of trial and while the money remains in court.

190. (1) Lorsqu'une somme d'argent est consignée au tribunal en vertu de la règle 189, la totalité de la somme ou toute somme consignée à l'égard d'une demande accompagnée d'une offre de renonciation d'une demande reconventionnelle peut être acceptée par le demandeur, si cette offre est faite en règlement de toute demande pour laquelle la somme était consignée, et demeure consignée au tribunal, et qu'un avis à cet effet est transmis au greffier et aux autres parties à l'action à tout moment avant le début de l'instruction.

Acceptation

d'une somme

d'argent,

d'une offre

(2)	The Clerk, on receiving notice of acceptance from the plaintiff, shall pay the money in court to the plaintiff or the plaintiff's solicitor and, on payment, proceedings in the action or in respect of the specified claim or claims, as the case may be, are stayed.

(2)	Sur réception de l'avis d'acceptation du demandeur, le greffier lui verse ou verse à son avocat la somme consignée au tribunal et, sur paiement de celle-ci, l'instance dans l'action ou à l'égard d'une demande ou de demandes spécifiées, selon le cas, est suspendue.

(3)	Where all the plaintiff's claims have been satisfied by acceptance under subrule (1) or where the plaintiff gives notice that he or she abandons all remaining claims, the plaintiff may have the costs incurred by the plaintiff to the time of the payment into court taxed under Part 50 and, if those costs are not paid within 10 days after taxation, the plaintiff may enter judgment against the defendant for them.

(3)	Lorsque toutes les demandes du demandeur ont été satisfaites par l'acceptation en vertu du paragraphe (1) ou que le demandeur avise qu'il renonce à faire valoir les autres demandes, les dépens qu'il a occasionnés peuvent lui être adjugés en vertu de la règle 50 jusqu'au moment de la consignation au tribunal et, en cas de non-paiement de ceux-ci dans les dix jours suivant la taxation, le demandeur peut inscrire un jugement contre le défendeur pour ces dépens.

Repayment

where money

not accepted

191. If the whole of the money in court is not accepted by the plaintiff within 45 days after the day on which the plaintiff is served with notice of payment in, the defendant is entitled to receive payment of any money remaining in court, unless the Court otherwise orders and the Clerk shall, on written direction from the defendant, repay any money remaining in court to the defendant.

191. Si la totalité de la somme consignée au tribunal n'est pas acceptée par le demandeur dans les 45 jours suivant le jour où l'avis de consignation lui a été signifié, le défendeur a droit de recevoir paiement de toute somme encore consignée au tribunal, sauf ordonnance contraire du tribunal, et le greffier, sur réception d'une directive écrite du défendeur, rembourse à ce dernier toute somme encore consignée au tribunal.

Rembour-

sement

Costs

192. Where money is paid into court under subrule 189(1) in respect of a claim and the plaintiff does not recover at trial a sum, including the amount payable pursuant to a counterclaim that would have been surrendered, greater than the amount paid in, the plaintiff is entitled to party and party costs to the day on which notice of the payment was served on the plaintiff and the defendant who made the payment is entitled to solicitor and client costs from that day.

192. Si, relativement à une demande, une somme d'argent est consignée au tribunal en vertu du paragraphe 189(1) et que le demandeur ne recouvre pas au procès une somme — y compris la somme payable visée à une demande reconventionnelle qui aurait été renoncée — supérieure à la somme consignée, le demandeur a droit aux dépens entre parties jusqu'au jour de la signification de l'avis de consignation au demandeur et le défendeur qui a fait la consignation a droit aux dépens entre avocat et client à partir de ce jour.

Dépens

Offers to Settle

Offres de règlement

Who may

make offer

193. A party to an action or a proceeding may serve on any other party an offer to settle any one or more of the claims between them in the action or proceeding.

193. La partie à une action ou à une instance peut signifier à une autre partie une offre de règlement sur une ou plusieurs des demandes entre eux qui font l'objet de l'action ou de l'instance.

Qui peut faire

une offre

Form and time

of offer

194. (1) An offer to settle may be made at any time before the commencement of the trial or hearing.

194. (1) Une offre de règlement peut être faite à tout moment avant le début de l'instruction ou de l'audience.

Quand une

offre peut être

faite

(2)	An offer to settle shall be in writing.

(2)	Une offre de règlement se fait par écrit.

Application

of costs

consequences

195. Where an offer to settle is made less than 10 days before the day on which the trial or hearing is commenced, the costs consequences set out in rule 201 do not apply unless the offer to settle is accepted before the commencement of the trial or hearing.

195. Lorsqu'une offre de règlement est faite moins de dix jours avant le jour du début de l'instruction ou de l'audience, les dépens prévus à la règle 201 ne s'appliquent pas à moins que l'offre de règlement ne soit acceptée avant le début de l'instruction ou de l'audience.

Demande

de dépens

Withdrawal

of offer

196. (1) An offer to settle may be withdrawn at any time before it is accepted by serving written notice of withdrawal on the party to whom the offer was made.

196. (1) Une offre de règlement peut être retirée à tout moment avant son acceptation en signifiant un avis écrit de retrait à la partie qui fait l'objet de l'offre.

Retrait

d'une offre

(2)	Where an offer to settle specifies a period of time within which, or a day by which, it may be accepted and it is not accepted or withdrawn within that time or by that day, it shall be deemed to have been withdrawn when the time expires or on the day specified.

(2)	Lorsqu'une offre de règlement prévoit un délai ou fixe une date pour son acceptation et que l'offre n'a pas été acceptée ou retirée dans le délai prévu ou avant la date fixée, le retrait de l'offre est réputé avoir eu lieu à l'expiration du délai ou à la date fixée.

(3)	The costs consequences set out in rule 201 do not apply to an offer to settle that has been withdrawn in accordance with subrule (1) or (2) before the commencement of the trial or hearing.

(3)	Les dépens prévus à la règle 201 ne s'appliquent pas à une offre de règlement qui a été retirée en conformité avec le paragraphe (1) ou (2) avant le début de l'instruction ou de l'audience.

Acceptance

of offer

197. (1) An offer to settle may be accepted by serving a notice of acceptance on the party who made the offer before it is withdrawn or the Court disposes of the claim in respect of which it is made.

197. (1) Une offre de règlement peut être acceptée en signifiant, avant le retrait de l'offre ou avant que le tribunal ne statue sur la demande pour laquelle l'offre a été faite, un avis d'acceptation à la partie qui a fait l'offre.

Acceptation

d'une offre

(2)	An offer to settle may not be accepted after the Court disposes of the claim in respect of which the offer is made.

(2)	Une offre de règlement peut ne pas être acceptée après que le tribunal a statué sur la demande pour laquelle l'offre a été faite.

(3)	Where a party to whom an offer to settle is made rejects the offer or responds with a counter-offer that is not accepted, the party may accept the original offer to settle unless it has been withdrawn or the Court has disposed of the claim in respect of which it is made.

(3)	La partie qui refuse une offre de règlement ou qui répond par une contre-offre qui n'est pas acceptée, peut accepter l'offre originale de règlement à moins que celle-ci n'ait été retirée ou que le tribunal n'ait statué sur la demande pour laquelle l'offre a été faite.

(4)	An offer by a plaintiff to settle a claim in return for payment of money by a defendant may include a term that the defendant pay the money into Court or to a trustee and the defendant may accept the offer only by paying the money in accordance with the offer and serving on the plaintiff notice of the payment.

(4)	L'offre faite par un demandeur pour régler une demande en échange du paiement d'une somme d'argent par un défendeur peut stipuler que le défendeur doit consigner la somme au tribunal ou à un fiduciaire, et le défendeur ne peut alors accepter cette offre qu'en consignant la somme en conformité avec l'offre et en signifiant au demandeur l'avis de consignation.

(5)	Where a defendant offers to pay money to the plaintiff in settlement of a claim, the plaintiff may accept the offer on the condition that the defendant pay the money into Court or to a trustee and, where the offer is so accepted and the defendant fails to pay the money in accordance with the acceptance, the plaintiff may proceed under rule 200.

(5)	Lorsqu'un défendeur offre de verser une somme d'argent au demandeur en règlement d'une demande, le demandeur peut accepter l'offre à la condition que le défendeur consigne cette somme au tribunal ou à un fiduciaire et, si l'offre est acceptée et que le défendeur omet de consigner la somme prévue dans l'acceptation, le demandeur peut recourir à la procédure prévue à la règle 200.

(6)	Where an accepted offer to settle does not provide for the disposition of costs, the plaintiff is entitled,

(a)	if the offer was made by the defendant, to the plaintiff's costs assessed to the day on which the plaintiff was served with the offer; or

(b)	if the offer was made by the plaintiff, to the plaintiff's costs assessed to the day on which the plaintiff was served with the notice of acceptance of offer.

(6)	Lorsqu'une offre de règlement acceptée ne traite pas de l'adjudication des dépens, le demandeur a droit :

a)	soit, si l'offre a été faite par le défendeur, à ce que ses frais soient évalués à compter du jour où l'offre lui a été signifiée;

b)	soit, si l'offre a été faite par le demandeur, à ce que ses frais soient évalués à compter du jour où l'avis d'acceptation de l'offre lui a été signifié.

(7)	The Court may incorporate any terms of an accepted offer in a judgment.

(7)	Le tribunal peut incorporer à un jugement toute condition stipulée dans une offre acceptée.

Proceedings

stayed

198. On service of a notice of acceptance of offer on the party who made the offer, all proceedings or actions with respect to matters specified in the notice are stayed except for the purpose of obtaining a judgment under this Part and the enforcement of any such judgment.

198. Une fois signifié l'avis d'acceptation de l'offre à la partie qui a fait l'offre, les instances ou les actions relatives aux questions spécifiées dans l'avis sont suspendues, à l'exclusion de celles qui visent à obtenir un jugement en vertu de la présente partie et l'exécution de ce dernier.

Instance

suspendue

Party under

disability

199. A party under disability may make, withdraw or accept an offer to settle, but no acceptance of an offer made by the party and no acceptance by the party of an offer made by another party is binding on the party under disability until the settlement has been approved by the Court.

199. La partie frappée d'incapacité peut faire, retirer ou accepter une offre de règlement. Aucune acceptation d'une offre faite par cette partie ni d'acceptation par celle-ci d'une offre faite par une autre partie ne lie la partie frappée d'incapacité tant que le règlement n'a été approuvé par le tribunal.

Partie frappée

d'incapacité

Failure to

comply with

settlement

200. Where a party to an accepted offer to settle fails to comply with the terms of the offer, the opposite party may

(a)	apply to a judge for judgment in the terms of the accepted offer and the judge may grant judgment accordingly;

(b)	continue the proceeding or action as if there had been no accepted offer to settle; or

(c)	apply to have the proceeding dismissed, where the defaulting party is a plaintiff, or apply to have the defence to the proceeding struck out, where the defaulting party is a defendant.

200. Lorsqu'une partie qui a accepté une offre de règlement ne respecte pas les conditions de l'offre, la partie adverse peut, selon le cas :

a)	s'adresser à un juge pour obtenir un jugement aux conditions prévues dans l'offre acceptée, et le juge peut l'accorder en conséquence;

b)	poursuivre l'instance ou l'action comme s'il n'y avait pas d'offre de règlement acceptée;

c)	faire une demande pour rejeter l'instance, dans le cas où la partie en défaut est un demandeur, ou faire une demande pour radier la défense de l'instance, dans le cas où la partie en défaut est un défendeur.

Défaut de

respecter le

règlement

Costs

201. (1) A plaintiff who makes an offer to settle at least 10 days before the commencement of the hearing is entitled to party and party costs to the day on which the offer to settle was served and solicitor and client costs from that day where

(a)	the offer to settle is not withdrawn, does not expire before the commencement of the hearing and is not accepted by the defendant; and

(b)	the plaintiff obtains a judgment on terms as favourable as or more favourable than the offer to settle.

201. (1) Le demandeur qui fait une offre de règlement au moins dix jours avant le début de l'audience a droit aux dépens entre parties, jusqu'au jour où l'offre de règlement a été signifiée, et aux dépens entre avocat et client à compter de ce jour dans le cas suivant :

a)	l'offre de règlement n'est pas retirée, ne prend pas fin avant le début de l'audience et n'est pas acceptée par le défendeur;

b)	le jugement obtenu par le demandeur est aussi favorable que les conditions de l'offre ou plus favorable que celles-ci.

Dépens

(2)	Where a defendant makes an offer to settle

at least 10 days before the commencement of the hearing, the plaintiff is entitled to party and party costs to the day on which the offer was served and the defendant is entitled to solicitor and client costs from that day if

(a)	the offer to settle is not withdrawn, does not expire before the commencement of the hearing and is not accepted by the plaintiff; and

(b)	the plaintiff obtains a judgment on terms as favourable as or less favourable than the terms of the offer to settle.

(2)	Lorsqu'un défendeur fait une offre de règlement au moins dix jours avant le début de l'audience, le demandeur a droit aux dépens entre parties, jusqu'au jour où l'offre de règlement a été signifiée, et le défendeur, aux dépens entre avocat et client à compter de ce jour dans le cas suivant :

a)	l'offre de règlement n'est pas retirée, ne prend pas fin avant le début de l'audience et n'est pas acceptée par le demandeur;

b)	le jugement obtenu par le demandeur est aussi favorable que les conditions de l'offre ou moins favorable que celles-ci.

Where rules

200 and 201

do not apply

202. Except as provided in rule 197, rules 200 and 201 do not apply to an offer that incorporates a term or condition that could not have been included in any judgment in the proceeding.

202. Sous réserve de la règle 197, les règles 200 et 201 ne s'appliquent pas à une offre qui incorpore une condition ou une modalité qui n'aurait pas fait partie d'un jugement rendu dans l'instance.

Cas où les

règles 200 et

201 ne

s'appliquent

pas

Where two

or more

defendants

203. Where there are two or more defendants, the plaintiff may offer to settle with any defendant and any defendant may offer to settle with the plaintiff, but where the defendants are alleged to be jointly or jointly and severally liable to the plaintiff in respect of a claim and rights of contribution or indemnity may exist between the defendants, the costs consequences set out in rule 201 do not apply to the offer to settle unless,

(a)	in the case of an offer made by the plaintiff, the offer is made to all the defendants and is an offer to settle the claim against all the defendants; or

(b)	in the case of an offer made to the plaintiff,

(i)	the offer is an offer to settle the plaintiff's claim against all the defendants and to pay the costs of any defendant who does not join in making the offer, or

(ii)	the offer is made by all the defendants and is an offer to settle the plaintiff's claim against all the defendants and, by the terms of the offer, the defendants are made jointly and severally liable to the plaintiff for the whole amount of the offer.

203. Lorsqu'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut faire une offre de règlement à tout défendeur et tout défendeur peut aussi faire une offre de règlement au demandeur. Si les défendeurs sont présumés responsables conjointement ou solidairement envers le demandeur, relativement à une demande ou à des droits de contribution ou d'indemnité qui peuvent exister entre les défendeurs, les dépens prévus à la règle 201 ne s'appliquent pas à l'offre de règlement, sauf si :

a)	dans le cas d'une offre faite par le demandeur, l'offre est faite à tous les défendeurs et est une offre visant le règlement de la demande à l'égard de ces derniers;

b)	dans le cas d'une offre faite au demandeur, l'offre est une offre visant le règlement de la demande du demandeur à l'égard des défendeurs, et est une offre de paiement des dépens de tout défendeur qui n'est pas partie à l'offre, ou l'offre est faite par tous les défendeurs et est une offre visant le règlement de la demande du demandeur à l'égard de ces derniers et, selon les conditions de l'offre, les défendeurs sont solidairement responsables envers le demandeur pour la totalité de la somme prévue à l'offre.

Cas où il y a

plusieurs

défendeurs

Offer to

contribute

204. (1) Where two or more defendants are alleged to be jointly or jointly and severally liable to the plaintiff in respect of a claim, any defendant may make to any other defendant an offer to contribute toward a settlement of the claim.

204. (1) Lorsqu'au moins deux défendeurs sont présumés responsables conjointement ou solidairement envers le demandeur relativement à une demande, tout défendeur peut faire une offre à un autre défendeur afin de contribuer au règlement de la demande.

Offre de

contribution

(2)	The Court may take an offer to contribute into account in determining whether a defendant should be ordered

(a)	to pay the costs of the defendant who made the offer; or

(b)	to indemnify the defendant who made the offer for any costs he or she is liable to pay to the plaintiff.

(2)	Le tribunal peut tenir compte de l'offre de contribution lorsqu'il décidera s'il enjoint au défendeur :

a)	soit de payer les dépens du défendeur qui a fait l'offre;

b)	soit d'indemniser le défendeur qui a fait l'offre pour les dépens qu'il est tenu de payer au demandeur.

(3)	Rules 196 and 197 apply, with such modifications as the circumstances require, to an offer to contribute.

(3)	Les règles 196 et 197 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à une offre de contribution.

Pre-judgment Interest and Costs

Intérêts et dépens antérieurs au jugement

Effect of

prejudgment

interest

205. Where an amount awarded by a judgment, or any part of the amount, is subject to pre-judgment interest, the Court shall, when determining whether a sum paid into court is greater than the judgment or an offer to settle is more or less favourable than the judgment, as the case may be, calculate the value of the judgment together with pre-judgment interest as at the date the notice of the payment or the offer, as the case may be, was served.

205. Lorsque le montant accordé par un jugement ou une partie de ce montant est assujetti à des intérêts antérieurs au jugement, le tribunal, en décidant si une somme consignée au tribunal est supérieure à ce que prévoit le jugement ou si le jugement est plus favorable à une offre de règlement ou moins favorable à celle-ci, selon le cas, calcule la valeur du jugement ainsi que les intérêts antérieurs au jugement à compter de la date de signification de l'avis de consignation ou de l'offre, selon le cas.

Intérêts

antérieurs

au jugement

Discretion

of Court

206. (1) Notwithstanding the costs consequences set out in rules 192 and 201, the Court may make any order or disposition with respect to costs that it determines to be in the interests of justice in the circumstances of the case.

206. (1) Par dérogation aux dépens prévus aux règles 192 et 201, le tribunal peut ordonner ou statuer à l'égard des dépens ce qu'il estime, dans les circonstances de l'espèce, être dans l'intérêt de la justice.

Appréciation

du tribunal

(2)	Nothing in this Part prevents the Court from fixing the amount of any costs.

(2)	La présente partie n'a pas pour effet d'empêcher le tribunal de fixer le montant des dépens.

Other Payments in Court

Autres consignations au tribunal

Payment into

Court under

Trustee Act

207. (1) An application for leave to pay into court under the Trustee Act, or a payment into court under the Trustee Act where no application for leave is required, must be accompanied by an affidavit of the trustee or one of the trustees setting out

(a)	a short description of the trust and of the instrument creating it or of the circumstances under which it arose;

(b)	the names of the persons interested in or entitled to the money or securities to be paid into court and their addresses so far as is known to the trustee; and

(c)	an address for service.

207. (1) La demande faite en vue d'obtenir l'autorisation de consigner une somme au tribunal en vertu de la Loi sur les fiduciaires, ou une consignation effectuée en vertu de cette même loi alors qu'aucune demande d'autorisation n'est exigée, est accompagnée d'un affidavit du fiduciaire ou de l'un des fiduciaires comportant les indications suivantes :

a)	une brève description de la fiducie et de l'acte par lequel elle a été instituée ou des circonstances qui lui ont donné lieu;

b)	le nom des personnes qui ont une part de propriété ou un droit dans les sommes ou dans les valeurs qui doivent être consignées au tribunal et leur adresse si elle est connue du fiduciaire;

c)	un domicile élu.

Consignation

en vertu de

la Loi sur les

fiduciaires

(2)	Notice of the application or of the payment into court, as the case may be, shall be given to such person and in such manner as the Court directs.

(2)	Un avis de la demande ou de la consignation au tribunal, selon le cas, est donné à cette personne de la façon prescrite par le tribunal.

Recovery of

money on

behalf of

person

incapable of

managing

financial

affairs

208. The Court may order that money recovered on behalf of a person who has been found to be incapable of managing his or her financial affairs be paid into court and any sum so paid and any interest on the sum is

(a)	subject to such orders as the Court may from time to time make concerning them; and

(b)	may be invested or paid out of court or transferred to such persons to be held and applied for such purposes and in such manner as the Court directs.

208. Le tribunal peut ordonner que les sommes d'argent recouvrées au nom d'une personne déclarée incapable de gérer ses affaires soient consignées au tribunal et toute somme ainsi consignée et leurs intérêts sont assujettis aux directives qui peuvent être émises par le tribunal à cet égard et peuvent être investis, versés ou transférés à quelqu'un afin d'être gardés et affectés aux fins et de la manière prescrites par le tribunal.

Recouvrement

au nom d'une

personne

déclarée

incapable de

gérer ses

affaires

Where estate

entitled to

money in

Court

209. Where the estate of a deceased person who died intestate is entitled to a fund or to a share of a fund in court not exceeding $5,000 and it is proved to the satisfaction of the Court that no administration has been taken out and that the value of the assets of the estate, including the amount in court to which the estate is entitled, does not exceed $5,000, the Court may direct that the amount in court be paid or transferred to any person beneficially entitled to it.

209. Lorsque les héritiers d'un intestat ont droit à une somme d'argent consignée au tribunal, ou à une partie de celle-ci, qui ne dépasse pas 5 000 $, et s'il est établi à la satisfaction du tribunal qu'aucun frais d'administration n'a été prélevé et que la valeur de la sucession, y compris la somme au tribunal à laquelle la succession a droit, ne dépasse pas 5 000 $, le tribunal peut ordonner le versement ou le virement de cette somme aux bénéficiaires.

Droit de la

succession

à une

consignation

Administration of Money Paid into Court

Administration des sommes d'argent

consignées au tribunal

Payment

into court

210. (1) Money paid into court under this Part shall be paid to the Clerk with a notice indicating the court file number, the style of cause of the proceeding or action and the claim or claims in respect of which the payment is made.

210. (1) Les sommes d'argent consignées au tribunal en vertu de la présente partie sont versées au greffier et sont accompagnées d'un avis mentionnant le numéro de dossier, l'intitulé de l'instance ou de l'action et toute demande qui fait l'objet de la consignation.

Consignation

(2)	The Clerk shall give a receipt for money paid under this Part and shall, unless otherwise ordered, deposit the money in a trust account to the credit of the proceedings in a chartered bank in Yellowknife.

(2)	Le greffier donne un reçu pour la somme ainsi consignée en vertu de la présente partie et, sauf décision contraire, dépose cette somme au crédit de l'instance dans un compte en fiducie d'une banque à charte de Yellowknife.

(3)	A person who pays money into court under this Part is entitled to credit for the payment as of the day on which it is paid into court.

(3)	La personne qui consigne une somme au tribunal en vertu de la présente partie a droit au crédit pour cette somme à compter de la date de consignation au tribunal.

(4)	Money paid into court shall be paid out only under an order of the Court, unless these rules otherwise provide.

(4)	La somme d'argent consignée au tribunal ne peut être versée que sur ordonnance du tribunal, sauf disposition contraire des présentes règles.

Administration

of accounts

211. (1) The Clerk shall be in charge of trust accounts opened under rule 210.

211. (1) Le greffier est responsable des comptes en fiducie ouverts en vertu de la règle 210.

Administration

des comptes

(2)	The Clerk shall establish a record of account for each trust account and enter in the record of account

(a)	every sum of money paid into court and by whom and under what authority it was paid; and

(b)	every sum of money paid out and to whom and under what authority it was paid.

(2)	Le greffier ouvre un registre comptable pour chaque compte en fiducie et y inscrit les renseignements suivants :

a)	chaque somme d'argent consignée au tribunal ainsi que le nom de la personne qui l'a consignée et l'autorisation en vertu de laquelle la consignation a été faite;

b)	chaque somme d'argent versée ainsi que le nom de la personne à qui la somme a été versée et l'autorisation en vertu de laquelle le versement a été fait.

(3)	Money shall be paid out of court only by cheque signed and countersigned by such persons as may from time to time be designated for that purpose by the Clerk.

(3)	Une somme d'argent consignée au tribunal ne peut être versée que par chèque signé et contresigné par les personnes qui pourront être nommées, à l'occasion, à cette fin par le greffier.

(4)	No order shall be made for payment out and, where an order is not required, no cheque shall be countersigned under subrule (3) without the production of a certificate of the Clerk that the money required for the payment is in court.

(4)	Aucune ordonnance ne peut être rendue pour le versement d'une somme d'argent et, lorsqu'une ordonnance n'est pas exigée, aucun chèque ne peut être contresigné en vertu du paragraphe (3) sans que le greffier ne produise une attestation selon laquelle la somme exigée est consignée au tribunal.

(5)	No money shall be paid out of court to a person other than the person entitled to the payment or that person's solicitor, except on the written authority of the person entitled to the payment or as the Court may direct.

(5)	Aucune somme d'argent consignée au tribunal ne peut être versée à une personne autre que le bénéficiaire ou son avocat, sauf si le bénéficiaire donne une autorisation écrite ou que le tribunal décide autrement.

(6)	The interest earned on money in court, or in respect of a portion of the money, shall be paid to the person entitled to payment of the money or portion of the money.

(6)	Les intérêts réalisés sur la somme d'argent consignée au tribunal ou à l'égard d'une partie de celle- ci sont versés au bénéficiaire de ce versement.

Authorized

investment

212. All money under the control and subject to the order of the Court may be invested in the public funds of Canada or of a province, in deposit certificates of a chartered bank or in such other class of securities as the Court may from time to time authorize.

212. Toute somme d'argent qui est sous le contrôle du tribunal et qui est assujettie à une ordonnance de celui- ci peut être investie dans des obligations du Canada ou d'une province, dans des dépôts de certificats d'une banque à charte ou dans toute autre catégorie de valeurs autorisée par le tribunal.

Investissement

autorisé

Closing of

account

213. (1) Where the balance remaining in an account to the credit of any proceeding does not exceed $100 and two years have elapsed since the money in the account has been paid out of court, the account shall be closed and the balance shall be transferred to the Consolidated Revenue Fund, but the transfer does not prejudice the right of any person entitled to the balance to obtain payment.

213. (1) Lorsque le reliquat d'un compte au crédit d'une instance ne dépasse pas 100 $ et que deux ans se sont écoulés depuis le versement de la somme, le compte doit être fermé et le reliquat est transféré au Trésor. Ce virement ne doit toutefois pas porter atteinte au droit du bénéficiaire du reliquat d'obtenir paiement.

Fermeture

de compte

(2)	An account to the credit of a proceeding shall be closed and the amount in it transferred to the Consolidated Revenue Fund, where 10 years have elapsed after the last payment into court in the proceeding, but the transfer does not prejudice the right of any person entitled to the balance to obtain payment.

(2)	Un compte au crédit d'une instance est fermé et la somme d'argent qui s'y trouve est transférée au Trésor lorsque dix ans se sont écoulés depuis la dernière consignation au tribunal dans l'instance. Ce virement ne doit toutefois pas porter atteinte au droit du bénéficiaire du reliquat d'obtenir paiement.

PART 14

PARTIE 14

ADVANCE PAYMENTS

PAIEMENTS ANTICIPÉS

Where

payment

constitutes

relief

214. Where a defendant makes a payment to a plaintiff who is or alleges to be entitled to recover from the defendant, the payment constitutes, to the extent of the payment, a release of any claim that the plaintiff or the plaintiff's personal representative or any person claiming through or under the plaintiff may have against the defendant.

214. Lorsqu'un défendeur effectue un paiement à un demandeur qui a ou qui prétend avoir le droit de recouvrer une somme, le paiement constitue, jusqu'à concurrence du montant versé, une quittance de toute demande que le demandeur, son représentant ou tout ayant droit du demandeur pourrait avoir contre le défendeur.

Cas où le

paiement

constitue

une quittance

Defendant

may demand

release

215. Nothing in this Part precludes the defendant making the payment from demanding, as a condition precedent to payment, a release from the plaintiff or the plaintiff's personal representative or any other person to the extent of the payment.

215. La présente partie n'empêche pas le défendeur qui effectue le paiement d'exiger, à titre de condition préalable, que le demandeur, son représentant ou toute autre personne lui remette une quittance pour le montant du paiement.

Défendeur

peut exiger

une quittance

When Court

to consider

payment

216. The Court shall adjudicate on the matter first without reference to a payment made under rule 214 but, in giving judgment, the payment shall be taken into account and the plaintiff shall only be entitled to judgment for the difference, if any, between the amount the Court would award had the payment not been made and the amount of the payment.

216. Le tribunal statue d'abord sur l'affaire sans tenir compte du paiement effectué en vertu de la règle 214, mais en rendant le jugement, il tient compte du paiement et n'accorde au demandeur que la différence, s'il y a lieu, entre le montant que le tribunal aurait accordé si le paiement n'avait pas été effectué et le montant du paiement.

Considération

du paiement

par le tribunal

Disclosure

of payment

217. The fact of any payment shall not be disclosed to the judge or jury until after judgment, but shall be disclosed before formal entry of the judgment.

217. Le paiement ne peut être porté à la connaissance du juge ou du jury qu'après le jugement, mais doit l'être avant l'inscription officielle du jugement.

Communica-

tion du

paiement

PART 15

PARTIE 15

DISCOVERY OF DOCUMENTS

COMMUNICATION DE DOCUMENTS

Interpretation

218. (1) In this Part, "document" includes a sound recording, videotape, film, photograph, chart, graph, map, plan, survey, book of account and information recorded or stored by means of any device.

218. (1) Dans la présente partie, «document» s'entend en outre des enregistrements sonores, bandes magnétoscopiques, films, photographies, tableaux, graphiques, cartes, plans, levés, registres comptables et renseignements enregistrés ou conservés de quelque façon que ce soit.

Définition

(2)	A document shall be deemed to be in a party's power if that party is entitled to obtain the original document or a copy of it and the party seeking it is not so entitled.

(2)	Un document est réputé placé sous la garde d'une partie si celle-ci a le droit d'en obtenir l'original ou une copie et que la partie qui veut l'obtenir n'a pas ce droit.

Documents to

be disclosed

219. Every document relating to any matter in issue in an action that is or has been in the possession, control or power of a party to the action shall be disclosed as provided in this Part, whether or not privilege is claimed in respect of the document.

219. Le document lié à une question en litige dans une action qui se trouve ou s'est trouvé en la possession d'une partie à l'action, sous son contrôle ou sous sa garde est divulgué conformément à la présente partie, que l'on invoque ou non un privilège à l'égard de ce document.

Divulgation

d'un document

Parties for

the purposes

of discovery

220. A person for whose benefit an action is prosecuted or defended, or the assignor of a chose in action on which an action is brought, shall be regarded as a party to the action for the purposes of discovery of documents.

220. La personne pour ou contre laquelle une action est intentée, ou le cédant d'un droit incorporel donnant lieu à une action, doivent être considérés comme parties à l'action pour les fins de la communication des documents.

Parties pour

les fins de la

commu-

nication

Statement as

to documents

221. (1) A party to an action shall, within 30 days after the close of pleadings, file a statement as to the documents that are or have been in the party's possession, control or power and that relate to any matter in issue in the action.

221. (1) La partie à une action dépose, dans les 30 jours suivant la clôture des actes de procédure, une déclaration portant que les documents se trouvent ou se sont trouvés en sa possession, sous son contrôle ou sous sa garde et ont trait à une question en litige dans l'action.

Déclaration

relative aux

documents

(2)	The statement must

(a)	be in Form 12;

(b)	set out the following information:

(i)	the documents in the possession, control or power of the party that the party is ready and willing to produce, excluding the pleadings and proceedings in the action;

(ii)	the documents that have been, but are not at the time of making the statement, in the possession, control or power of the party, the nature of those documents, when they were last in the party's possession, custody or control and where they are likely to be found;

(iii)	the documents in the possession, control or power of the party that the party objects to produce, the general nature of those documents (which shall be identified with reasonable certainty) and the specific grounds on which the party objects to production; and

(c)	be endorsed with a notice stating

(i)	the day and time when the documents the party does not object to produce may be inspected, which shall not be later than 15 days after the day the statement is served; and

(ii)	the place where the documents the party does not object to produce may be inspected, which shall be the address for service of the party making the statement unless otherwise ordered.

(2)	La déclaration :

a)	est établie selon la formule 12;

b)	énumère les renseignements suivants :

(i)	les documents qui se trouvent en la possession, sous la garde ou sous le contrôle de la partie qui est prête à les produire, à l'exclusion des actes de procédure dans l'action,

(ii)	les documents qui étaient, mais ne le sont plus au moment de la déclaration, en la possession, sous la garde ou sous le contrôle de la partie, la nature de ces documents, la dernière date à laquelle ils étaient en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle et l'endroit où ils se trouvent vraisemblablement,

(iii)	les documents qui sont en la possession, sous la garde ou sous le contrôle de la partie qui s'oppose à leur production, la nature générale de ces documents — identifiés avec un degré raisonnable de certitude — et les motifs précis pour lesquels la partie refuse de les produire;

c)	est accompagnée d'un avis énonçant ce qui suit :

(i)	le jour et l'heure où peuvent être examinés les documents dont la partie ne s'oppose pas à leur production, lesquels peuvent être examinés dans les 15 jours suivant la date de signification de la déclaration,

(ii)	le lieu où les documents dont la partie ne s'oppose à leur production, peuvent être examinés, et ce lieu, sauf décision contraire, doit être le domicile élu de la partie qui présente la déclaration.

(3)	Notwithstanding subrule (2)(c)(ii), bank books or other books of account, or books in constant use for the purpose of a business, may be produced at their usual place of custody.

(3)	Par dérogation au sous-alinéa (2)c)(ii), les livrets de banque et autres registres comptables ou les registres utilisés couramment à des fins commerciales peuvent être produits à l'endroit où ils sont gardés habituellement.

(4)	Where a party has no documents to disclose or that should be disclosed, the statement shall so state.

(4)	Lorsqu'une partie n'a pas de documents à divulguer ou de documents qui devraient l'être, la déclaration doit comporter une indication à cet effet.

(5)	The statement shall be signed by the solicitor of the person making discovery or, where the party appears personally, by the party making discovery.

(5)	La déclaration est signée soit par l'avocat de la personne qui communique les documents, soit par la partie qui communique les documents, dans le cas où cette dernière comparaît en personne

(6)	A copy of the statement shall be served, within the time limited for filing, on each of the other parties to the action.

(6)	Une copie de la déclaration est signifiée, dans le délai prescrit pour le dépôt, à chacune des autres parties à l'action.

Insurance

policy

222. (1) A party shall disclose and, if requested, produce for inspection any insurance policy under which an insurer may be liable

(a)	to satisfy all or part of a judgment in the action; or

(b)	to indemnify or reimburse a party for money paid in satisfaction of all or part of the judgment.

222. (1) Une partie divulgue et, sur demande, produit à des fins d'examen, une police d'assurance aux termes de laquelle un assureur peut être tenu :

a)	soit de payer, en tout ou en partie, un jugement rendu dans l'action;

b)	soit d'indemniser ou de rembourser une partie pour les sommes qu'elle a payées à la suite de l'exécution, totale ou partielle, d'un jugement.

Police

d'assurance

(2)	No information concerning an insurance policy referred to in subrule (1) is admissible in evidence unless it is relevant to an issue in the action.

(2)	Les renseignements relatifs à la police d'assurance visée au paragraphe (1) ne sont pas admissibles en preuve, sauf s'ils sont pertinents à une question en litige dans l'action.

Supplementary

statement as

to documents

223. Where a party, after filing and serving a statement as to documents, comes into possession or control of or obtains power over a document that relates to a matter in issue in the action and that is not privileged or discovers that the statement is inaccurate or incomplete, the party shall forthwith file and serve a supplementary statement as to documents specifying the extent to which the statement requires modification and disclosing any additional document.

223. La partie qui, après le dépôt et la signification d'une déclaration relative aux documents, obtient la possession, la garde ou le contrôle d'un document non privilégié qui a trait à un litige dans l'action, ou qui découvre que la déclaration est inexacte ou incomplète, dépose et signifie immédiatement une déclaration additionnelle relative aux documents qui énumère les modifications à apporter à la déclaration et divulgue tout document additionnel.

Déclaration

additionnelle

relative

aux documents

Copies of

documents

224. A party may, at his or her expense, make or obtain copies of a document disclosed in another party's statement as to documents that the other party does not object to produce.

224. Une partie peut, à ses frais, se procurer des copies d'un document divulgué dans une autre déclaration relative aux documents dans le cas où l'autre partie ne s'oppose pas à sa production.

Copies d'un

document

Notice to

produce

225. (1) A party to a proceeding may at any time, by written notice in Form 13, give notice to any other party to produce for inspection any document referred to in the party's pleadings, affidavits or statements as to documents.

225. (1) La partie à une instance peut en tout temps, par avis écrit établi selon la formule 13, donner avis à une autre partie de produire pour examen les documents mentionnés dans les actes de procédure, affidavits ou déclarations relatives aux documents de la partie.

Avis de

produire un

document

(2)	A party served with a notice under subrule (1) shall, within five days after the day the notice is served, give to the party requiring production written notice in Form 14 of the day and time when, and place where, the documents may be inspected.

(2)	La partie à qui est signifié un avis en vertu du paragraphe (1) donne, dans les cinq jours suivant la date de signification de l'avis, à la partie qui exige la production de documents, un avis écrit établi selon la formule 14, qui énonce l'heure, le jour et le lieu où les documents peuvent être examinés.

(3)	The day for inspection set out in a notice to inspect shall be no later than 15 days after the day the notice to produce documents is served, unless otherwise agreed to by the parties.

(3)	La date fixée dans l'avis pour l'examen ne peut excéder le délai de 15 jours suivant la date de signification de l'avis de production de documents, à moins d'entente contraire des parties.

(4)	Bank books or other books of account, or books in constant use for the purpose of any business, may be produced at their usual place of custody.

(4)Les livrets de banques et autres registres comptables ou les registres utilisés couramment à des fins commerciales peuvent être produits à l'endroit où ils sont gardés habituellement.

(5)	The party requiring production may, at his or her expense, make copies of any document produced for inspection.

(5)	La partie qui exige la production de documents peut, à ses frais, faire des copies de tout document produit pour examen.

Application

for more

information

226. (1) The Court may, on the application of a party seeking production from another party, order that the other party

(a)	make production of documents, where the other party neglected or refused to make discovery or production of documents in accordance with this Part;

(b)	file a further or better statement as to documents, where the other party filed or served a statement as to documents that is incomplete or defective; or

(c)	produce a document for inspection to determine if a claim for privilege is valid, where the other party made a claim for privilege in respect of a document.

226. (1) Sur demande de la partie qui réclame d'une autre partie la production de documents, le tribunal peut ordonner à cette dernière, selon le cas :

a)	de produire ces documents, lorsqu'elle néglige ou refuse de les communiquer ou de les produire en conformité avec la présente partie;

b)	de déposer une nouvelle ou une meilleure déclaration relative aux documents, lorsque celle qu'elle a déposée ou signifiée est incomplète ou fautive;

c)	de produire un document pour examen afin de déterminer si une demande d'exemption de communication est valide, lorsqu'elle a fait une demande en ce sens à l'égard d'un document.

Demande de

renseigne-

ments supplé-

mentaires

(2)	Where, on an application under subrule (1), privilege is claimed in respect of a document, the Court may inspect the document for the purpose of deciding the validity of the claim for privilege and consider all relevant evidence adduced that tends to establish or destroy the claim for privilege.

(2)	Lorsqu'une demande d'exemption de communication est présentée à l'égard d'un document en application du paragraphe (1), le tribunal peut examiner le document afin de statuer sur la justification de la demande d'exemption de communication et il peut tenir compte de toute preuve présentée qui tend à confirmer ou réfuter la demande d'exemption.

(3)	On an application under subrule (1), the Court may permit cross-examination under oath of a party on a statement as to documents or any further statement as to documents.

(3)	Si une demande est faite en vertu du paragraphe (1), le tribunal peut autoriser qu'une partie soit contre-interrogée sous serment sur une déclaration relative aux documents ou sur une nouvelle déclaration relative aux documents.

Business

books

227. (1) Where an application is made to inspect a business book, the Court may, instead of ordering inspection of the book, order that a copy of any entries in the book be furnished and proved by the affidavit of a person who has verified the copy by comparison with the entries in the book.

227. (1) Lorsqu'une demande d'examen est faite pour un registre commercial, le tribunal peut, au lieu de l'examen du registre, ordonner qu'une copie d'inscriptions au registre soit fournie et attestée par l'affidavit d'une personne qui a comparé la copie avec les inscriptions au registre.

Registre

commercial

(2)	The affidavit referred to in subrule (1) shall state whether or not there are in the original book any erasures, interlineations or alterations and, if so, what they are.

(2)	L'affidavit mentionné au paragraphe (1) doit indiquer s'il y a dans l'original du registre des effacements, des inscriptions entre les lignes ou des modifications et préciser lesquels.

(3)	Notwithstanding that a copy of entries in a book has been supplied in accordance with an order made under subrule (1), the Court may order inspection of the book from which the copy was made.

(3)	Malgré la production, en conformité avec une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1), d'une copie des inscriptions à un registre, le tribunal peut ordonner l'examen du registre lui-même.

Admissions

228. (1) The disclosure or production of a document for inspection shall not be taken as an admission of its relevance or admissibility.

228. (1) La divulgation ou la production d'un document pour examen ne constitue pas une admission de leur pertinence ou de leur admissibilité.

Admissibilité

d'un document

(2)	Subject to subrule (3) and without prejudice to the right of a party to object to the admission in evidence of any document, a party on whom a statement as to documents is served shall, unless the Court otherwise orders, be deemed to admit that

(a)	a document described in the statement as an original document was printed, written, signed or executed as it purports to have been;

(b)	a document described in the statement as a copy is a true copy; and

(c)	where a document purports to be a copy of a letter, the original letter was dispatched to the addressee and received.

(2)	Sous réserve du paragraphe (3) et sans porter attente au droit d'une partie de s'opposer à l'admission en preuve d'un document, une partie à qui est signifiée une déclaration relative aux documents est réputée reconnaître, sauf ordonnance contraire du tribunal :

a)	qu'un document décrit dans la déclaration comme un original a été imprimé, signé ou souscrit comme il entend l'avoir été;

b)	qu'un document décrit dans la déclaration comme une copie est une copie authentique;

c)	lorsqu'un document se présente comme étant une copie d'une lettre, que l'original de la lettre a été envoyé au destinataire et reçu par celui-ci.

(3)	A party on whom a statement as to documents is served may, within 30 days after the day the statement was served, serve on the party whose statement it is a notice stating that the authenticity or receipt or dispatch of a document specified in the statement is not admitted and it must be proved at the trial.

(3)	La partie à qui a été signifiée une déclaration relative aux documents peut, dans les 30 jours suivant la date de sa signification, signifier à la partie qui a signifié la déclaration un avis indiquant que l'authenticité, la réception ou l'envoi d'un document mentionné dans la déclaration n'est pas admis et doit être prouvé lors de l'instruction.

(4)	A party who serves a notice under subrule (3) shall not be deemed to make any admission referred to in subrule (2) in respect of the document referred to in the notice.

(4)	La partie qui signifie un avis en vertu du paragraphe (3) n'est pas réputée faire une admission au titre du paragraphe (2) relativement au document mentionné dans l'avis.

Production at

examination

and trial

229. All documents listed in a party's statement as to documents that are not privileged and all documents previously produced for inspection by the party shall, without notice or order and unless the parties agree otherwise, be taken to and produced at

(a)	the examination for discovery of the party or of a person on behalf or in place of or in addition to the party; and

(b)	the trial of the action.

229. Tous les documents d'une partie — énumérés dans une déclaration relative aux documents — qui ne font pas l'objet d'une exemption de communication et tous ceux produits antérieurement par la partie pour examen sont, sans avis ou ordonnance et à moins d'accord contraire entre les parties, à la fois prêtés et produits :

a)	pour examen de la partie ou de la personne qui agit pour le compte de celle-ci, à sa place ou en plus de celle- ci;

b)	pour l'instruction de l'action.

Document

produit pour

examen et

instruction

Document

not previously

disclosed

or produced

230. (1) At the trial of an action or a hearing in a proceeding, a party may not put in evidence on its behalf any document that has not been disclosed or produced previously unless the party satisfies the Court that there is a reasonable excuse for not making disclosure or production of it previously.

230. (1) À l'instruction d'une action ou à l'audition d'une procédure, une partie ne peut présenter en preuve pour son compte un document qui n'a pas été divulgué ou produit antérieurement, à moins de convaincre le tribunal qu'elle avait une excuse valable pour ne pas l'avoir fait antérieurement.

Document non

divulgué ou

produit

antérieurement

(2)	The Court may allow a document to be put in evidence on such terms as to costs or otherwise as it considers fit.

(2)	Le tribunal peut permettre la présentation d'un document en preuve, aux conditions relatives aux dépens ou selon d'autres conditions qui lui semblent équitables.

Document in

possession of

third party

231. (1) Where a document is in the possession of a third person who is not a party to the action and there is reason to believe that the document is relevant to a material issue in the action and it is not privileged, the Court may, on the application of any party, order the production of the document at such time and place as the Court directs.

231. (1) Lorsqu'un document est en possession d'une tierce personne qui n'est pas partie à l'action et qu'il y a des motifs raisonnables de croire que ce document est pertinent à un point litigieux important dans l'action et qu'il n'est pas exempté de communication, le tribunal peut, à la demande d'une partie, ordonner la production du document au lieu, à la date et à l'heure désignés par celui-ci.

Document

en possession

d'une tierce

personne

(2)	An application under subrule (1) shall be made on notice to every other party and to the person who has possession of the document sought to be produced.

(2)	Sont avisées d'une demande faite en vertu du paragraphe (1) chaque autre partie et la personne qui est en possession du document dont est réclamée la production.

(3)	Where privilege is claimed for a document referred to in subrule (1), or where the Court is uncertain of the relevance of or necessity for discovery of the document, the Court may inspect the document to determine the issue.

(3)	Lorsqu'une exemption de communication est demandée pour un document visé au paragraphe (1) ou que le tribunal hésite sur la pertinence ou la nécessité de communiquer le document, ce dernier peut examiner le document afin de trancher la question.

(4)	The Court may give directions respecting the preparation of a certified copy of a document referred to in subrule (1) and the certified copy may be used for all purposes in place of the original.

(4)	Le tribunal peut donner des instructions concernant la préparation d'une copie certifiée d'un document visé au paragraphe (1) et cette copie peut, à tous égards, tenir lieu de l'original.

(5)	The person producing a document is entitled to recover any costs incurred as a result of an application under this rule, unless the Court orders otherwise.

(5)	La personne qui produit un document a droit au remboursement des dépens entraînés à la suite d'une demande en vertu de la présente règle, sauf ordonnance contraire du tribunal.

(6)	The costs of an application under this rule shall be borne by the party making the application but, if it appears to the Court after the application is made that production of the document has materially advanced the action or resulted in a saving of expense, the Court may award the whole or part of the costs to the party making the application.

(6)	Les dépens d'une demande en vertu de la présente règle sont imputables à la partie qui a présenté la demande. Si le tribunal estime, après la présentation de la demande, que la production du document a permis à l'action d'avancer de façon appéciable, ou qu'elle a entraîné une économie de dépenses, il peut adjuger en tout ou en partie les dépens à la partie qui a présenté la demande.

Impounding

of document

232. A document produced to the Court may be ordered to be impounded and, where so ordered, shall not be inspected by any person except by leave of the Court.

232. Le tribunal peut ordonner la saisie d'un document produit devant lui et dont l'examen ne peut être fait qu'avec son autorisation.

Saisie

Failure

to comply

233. (1) Where a party fails to comply with an order for production or inspection, the party is liable to be held in civil contempt.

233. (1) Commet un outrage de nature civile la partie qui ne se conforme pas à une ordonnance de production ou d'examen.

Défaut de

se conformer

(2)	A solicitor who is served with an order under rule 226 against a party for discovery or inspection and who neglects, without reasonable excuse, to give notice of the order to his or her client, is liable to be held in civil contempt.

(2)	Commet un outrage de nature civile l'avocat qui omet sans excuse valable d'aviser son client d'une ordonnance de communication ou d'examen contre une partie, rendue en vertu de la règle 226, et dont la signification avait été faite à cet avocat.

PART 16

PARTIE 16

EXAMINATION FOR DISCOVERY

INTERROGATOIRE PRÉALABLE

Definitions

234. In this Part,

"examiner" means the Clerk or such other person as may be appointed by the Court; (examinateur)

"interrogatories" means the examination by written questions and answers referred to in subrule 236(1). (interrogatoire écrit)

234. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

«examinateur» Le greffier ou une autre personne que peut nommer le tribunal. (examiner)

«interrogatoire écrit» L'interrogatoire visé au paragraphe 236(1). (interrogatories)

Définitions

Right to

examine

235. A party to an action may, before trial, examine for discovery any other party adverse in interest.

235. Une partie à l'action peut, avant l'instruction, interroger au préalable toute autre partie ayant un intérêt opposé.

Droit

d'interroger

au préalable

Form of

examination

236. (1) Subject to subrule (2), an examination for discovery may take the form of an oral examination or, at the option of the examining party, an examination by written questions and answers, but the examining party is not entitled to subject a person to both forms of examination except with leave of the Court.

236. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l'interrogatoire préalable peut être fait oralement ou par écrit, au gré de la partie interrogatrice. Celle-ci ne peut soumettre une personne aux deux formes d'interrogatoires, sauf autorisation du tribunal.

Mode

d'interroga-

toire

(2)	Where more than one party is entitled to examine a person, the examination for discovery shall take the form of an oral examination, unless all the parties entitled to examine the person agree otherwise.

(2)	Lorsque plusieurs parties ont le droit d'interroger une personne, l'interrogatoire préalable se fait oralement, à moins que toutes les parties qui ont le droit d'interroger la personne ne conviennent autrement.

One

examination

237. (1) A party may be examined for discovery only once unless otherwise ordered by the Court or permitted by this Part.

237. (1) Sauf ordonnance contraire du tribunal ou sauf dans les cas prévus par la présente partie, une partie ne peut être interrogée au préalable qu'une seule fois.

Interroga-

toire unique

(2)	An examination for discovery may be adjourned from time to time.

(2)	Un interrogatoire préalable peut, à l'occasion, être ajourné.

Where

corporation

examined

238. (1) Where a corporation is to be examined for discovery, the examining party may examine an officer, director or employee on behalf of the corporation who is chosen by the corporation, but the Court, on application of the examining party before the examination, may order that another officer, director or employee may be examined on behalf of the corporation.

238. (1) Lorsqu'une personne morale est interrogée au préalable, la partie qui procède à l'interrogatoire peut interroger, au nom de la personne morale, un administrateur, un dirigeant ou un employé choisi par la personne morale. Le tribunal peut, sur demande présentée avant l'interrogatoire par la partie qui procède à l'interrogatoire, ordonner l'interrogatoire, au nom de la personne morale, d'un autre dirigeant, administrateur ou employé.

Interrogatoire

d'une personne

morale

(2)	Where an officer, director or employee of a corporation has been examined, no other officer, director or employee of the corporation may be examined without leave of the Court or the agreement of the parties.

(2)	Lorsqu'un administrateur, dirigeant ou employé de la personne morale a été interrogé, aucun autre ne peut l'être sans autorisation du tribunal ou entente entre les parties.

Auditor

239. An auditor who is or has been engaged by a party shall, for the purposes of this Part, be deemed to be an employee of the party, but an auditor engaged solely for the purposes of the action shall not be deemed to be an employee in respect of that engagement.

239. Aux fins de la présente partie, le vérificateur qui est ou a été embauché par une partie est réputé son employé, sauf s'il a été embauché uniquement pour l'action.

Vérificateur

Examination

of partnership,

sole

proprietorship

240. (1) Where an action is brought by or against a partnership in the firm name, each person who was, or is alleged to have been, a partner at the material time may be examined on behalf of the partnership.

240. (1) Dans une action intentée par ou contre une société en nom collectif sous sa raison sociale, chaque personne qui était ou que l'on prétend avoir été associée à l'époque en cause, peut être interrogée au nom de cette société.

Interrogatoire

d'une société

en nom

collectif, etc.

(2)	Where an action is brought by or against a sole proprietorship in the business name, the person who was the sole proprietor at the material time may be examined.

(2)	Dans une action intentée par ou contre une entreprise à propriétaire unique sous sa raison sociale, la personne qui était le propriétaire unique à l'époque en cause peut être interrogée.

Where party

under

disability

241. (1) Where an action is brought by or against a person under disability, the examining party may examine

(a)	the guardian ad litem or committee in place of the person under disability; or

(b)	the person under disability if he or she is competent to give evidence.

241. (1) Dans une action intentée par ou contre une personne incapable, la partie qui procède à l'interrogatoire peut interroger :

a)	soit le tuteur d'instance de la personne incapable ou son curateur;

b)	soit la personne incapable si elle est habile à témoigner.

Partie

incapable

(2)	Notwithstanding subrule (1)(a), where the guardian ad litem or committee is the Public Trustee, he or she may be examined only with leave of the Court.

(2)	Par dérogation au paragraphe (1)a), lorsque le tuteur d'instance ou le curateur est le curateur public, ce dernier ne peut être interrogé qu'avec l'autorisation du tribunal.

Where

assignee is a

party

242. Where an action is brought by or against an assignee, the assignor may be examined in addition to the assignee.

242. Dans une action intentée par ou contre un cessionnaire, le cédant peut être interrogé en plus du cessionnaire.

Cessionnaire

Where trustee

in bankruptcy

is a party

243. Where an action is brought by or against a trustee of the estate of a bankrupt, the bankrupt may be examined in addition to the trustee.

243. Dans une action intentée par ou contre le syndic de l'actif d'un failli, ce dernier peut être interrogé en plus du syndic.

Syndic de

faillite

Where

nominal party

244. Where an action is brought or defended for the immediate benefit of a person who is not a party, the person may be examined in addition to the party bringing or defending the action, as the case may be.

244. Lorsqu'une action est intentée ou contestée au profit immédiat d'une personne qui n'est pas partie à l'action, cette personne peut être interrogée en plus de la partie demanderesse ou défenderesse, selon le cas.

Partie

nominale

Party noted

in default

245. A party who has been noted in default may be examined for discovery.

245. La partie contre qui a été constatée le défaut peut être interrogée au préalable.

Partie en

défaut

Limits on

right of

discovery

246. Where a party is entitled to examine for discovery more than one person or multiple parties who are in the same interest and the Court is satisfied that multiple examinations would be oppressive, vexatious or unnecessary, the Court may impose such limits on the right of discovery as it considers just.

246. Lorsqu'une partie a droit d'interroger au préalable plusieurs personnes ou parties qui ont un même intérêt et que le tribunal est convaincu que la multiplication des interrogatoires serait abusive, vexatoire ou inutile, ce dernier peut imposer au droit à l'interrogatoire les restrictions qui lui semblent équitables.

Limitation

du nombre

d'interroga-

toire

When

examination

can be held

247. (1) A party who seeks to examine a plaintiff for discovery may do so only after delivering a statement of defence and, unless the parties agree otherwise, a statement as to documents.

247. (1) La partie qui désire interroger au préalable un demandeur peut le faire uniquement après la remise d'une défense et, à moins que les parties ne conviennent autrement, après la remise d'une déclaration relative aux documents.

Moment

d'entamer

l'interroga-

toire

(2)	A party who seeks to examine a defendant for discovery may do so only after the defendant has delivered a statement of defence and, unless the parties agree otherwise, the examining party has delivered a statement as to documents.

(2)	La partie qui désire interroger au préalable un défendeur peut le faire uniquement après la remise d'une défense par le défendeur et, à moins que les parties ne conviennent autrement, après la remise d'une déclaration relative aux documents par la partie qui procède à l'interrogatoire.

Service of

appointment

248. (1) A person entitled to examine another party or person may procure an appointment for the examination from the Clerk or from such other person as the Court may appoint.

248. (1) La personne qui a droit d'interroger une autre partie ou une personne peut obtenir du greffier ou de la personne désignée par le tribunal une convocation pour interrogatoire.

Convocation

(2)	Written notice of the appointment in Form 15 shall be served on and conduct money shall be provided to

(a)	the party or person to be examined five days before the day appointed for the examination; or

(b)	the solicitor of record of the party to be examined 20 days before the day appointed for the examination, unless the Court otherwise directs.

(2)	L'avis écrit de la convocation — établi selon la formule 15 — est signifié et les frais de déplacement sont payés :

a)	soit à la partie ou à la personne qui doit être interrogée, cinq jours avant la date de convocation pour interrogatoire;

b)	soit à l'avocat inscrit au dossier de la partie qui doit être interrogée, 20 jours avant la date de convocation pour interrogatoire, sauf instruction contraire du tribunal.

(3)	A notice of appointment that is served on the person or party to be examined shall also be served on his or her solicitor of record, if any, at least five days before the day appointed for the examination.

(3)	L'avis de convocation signifié à la personne ou à la partie qui doit être interrogée est aussi signifié à l'avocat inscrit au dossier, s'il y a lieu, au moins cinq jours avant la date fixée pour l'interrogatoire.

(4)	Where the notice of appointment is served and conduct money provided in accordance with this rule, the party or person to be examined, shall attend for and submit to examination.

(4)	Lorsque l'avis de convocation est signifié et que les frais de déplacement ont été payés en conformité avec la présente règle, la partie ou la personne qui doit être interrogée est tenue d'assister à l'interrogatoire et de le subir.

(5)	When an appointment has been served on a solicitor under subrule (2)(b), the solicitor

(a)	shall promptly communicate the appointment to the person required to attend;

(b)	shall not apply the conduct money to any debt due to the solicitor or any other person;

(c)	shall not pay out the conduct money other than for the actual travel expenses of the person to be examined on the person's actual attendance at the examination; and

(d)	shall, where the person to be examined does not attend for examination, pay the conduct money to the person from whom it was received, unless the Court otherwise orders.

(5)	Lorsqu'une convocation a été signifiée à un avocat en vertu du paragraphe (2)b), celui-ci :

a)	communique promptement la convocation à la personne tenue d'assister à l'interrogatoire;

b)	ne peut utiliser les frais de déplacement pour régler une dette contractée envers lui ou envers toute autre personne;

c)	ne peut utiliser cette somme que pour les frais de déplacement lors de la comparution de la personne qui doit être interrogée;

d)	en cas d'absence à l'interrogatoire de la personne qui doit être interrogée, rembourse les frais de déplacement à la personne qui les a versés, sauf ordonnance contraire du tribunal.

Examiner

249. (1) Subject to rule 722, an examination for discovery shall take place before an examiner.

249. (1) Sous réserve de la règle 722, l'interrogatoire préalable se déroule devant un examinateur.

Examinateur

(2)	The examiner may give directions respecting the conduct of the examination.

(2)	L'examinateur peut donner des instructions sur la tenue de l'interrogatoire.

(3)	Any direction of the examiner is subject to appeal to the Court and the examiner shall, on request, certify under his or her hand the matter raised and the direction given in respect of it.

(3)	Les instructions de l'examinateur sont susceptibles d'appel devant le tribunal, et l'examinateur, sur demande, atteste par écrit la question soulevée et les instructions qu'il a données à cet égard.

Person outside

Territories

250. A party or person who is liable to be examined for discovery under these rules and who is not in the Territories may be examined before such person and at such place as the Court may order or as the parties agree.

250. La partie ou la personne qui est tenue d'être interrogée au préalable en vertu des présentes règles et qui ne se trouve pas dans les territoires peut être interrogée devant la personne et au lieu déterminés soit par ordonnance du tribunal, soit par les parties.

Personnes

à l'extérieur

des territoires

Scope of

examination

251. (1) A person who is examined for discovery shall answer, to the best of his or her knowledge, information and belief, any proper question relating to any matter in issue in the action and no question may be objected to on the ground that

(a)	the information sought is evidence;

(b)	the question constitutes cross-
examination, unless the question is directed solely to the credibility of the witness; or

(c)	the question constitutes cross-
examination on the statement as to documents of the party being examined.

251. (1) La personne interrogée au préalable répond, au mieux de sa connaissance directe et de ce qu'elle tient pour véridique sur la foi de renseignements, aux questions appropriées qui se rapporte à une question en litige. Elle ne peut refuser de répondre pour l'un des motifs suivants :

a)	le renseignement demandé est un élément de preuve;

b)	la question constitue un contre- interrogatoire, à moins qu'elle ne vise uniquement la crédibilité du témoin;

c)	la question constitue un contre- interrogatoire sur la déclaration relative aux documents déposée par la partie interrogée.

Portée de

l'interroga-

toire

(2)	In order to comply with subrule (1), the person being examined shall inform himself or herself and the examination may be adjourned for that purpose.

(2)	Afin de se conformer au paragraphe (1), la personne interrogée recueille tous les renseignements nécessaires et, à cette fin, l'interrogatoire peut être ajourné.

(3)	Unless the Court orders otherwise, a party may, on an examination for discovery, obtain disclosure of the names and addresses of persons who might reasonably be expected to have knowledge of transactions or occurrences in issue in the action.

(3)	Sauf ordonnance contraire du tribunal, une partie peut obtenir pour un interrogatoire préalable la divulgation des noms et adresses des personnes dont on pourrait raisonnablement s'attendre à ce qu'elles aient connaissance des opérations ou des événements en litige dans l'action.

(4)	Where a person who is examined for discovery fails to answer or answers insufficiently, the Court may order the person to answer or to answer further and may give such other directions as it considers just.

(4)	Lorsqu'une personne interrogée au préalable refuse de répondre ou répond de façon insuffisante, le tribunal peut lui ordonner de répondre ou de donner d'autres réponses et il peut lui donner les instructions qui lui semblent équitables.

Findings, etc.

of expert

252. (1) Subject to subrule (2), a party may, on an examination for discovery, obtain disclosure of the findings, opinions and conclusions of an expert engaged by or on behalf of the party being examined that relate to a matter in issue in the action and of the expert's name and address.

252. (1) Sous réserve du paragraphe (2), une partie peut obtenir pour un interrogatoire préalable, la divulgation de l'opinion et des conclusions de l'expert engagé par la partie interrogée ou pour son compte et portant sur une question en litige dans l'action, ainsi que le nom et l'adresse de celui-ci.

Opinion

d'experts

(2)	A party being examined need not disclose the information or the name and address of an expert where that party undertakes not to call the expert as a witness at the trial.

(2)	La partie interrogée n'est pas tenue de divulguer le renseignement demandé ni le nom et l'adresse de l'expert, si cette partie s'engage à ne pas appeler l'expert à témoigner au procès.

Disclosure

of insurance

policy

253. (1) A party may, on an examination for discovery, obtain disclosure of

(a)	the existence and contents of any insurance policy under which an insurer may be liable to satisfy all or part of a judgment in the action or to indemnify or reimburse a party for money paid in satisfaction of all or part of the judgment; and

(b)	the amount of money available under the policy and any conditions affecting its availability.

253. (1) La partie qui interroge au préalable peut obtenir la divulgation :

a)	de l'existence et de la teneur d'une police d'assurance en vertu de laquelle un assuré peut être tenu, soit de payer, en tout ou en partie, un jugement rendu dans l'action, soit d'indemniser ou de rembourser une partie des sommes qu'elles a payées à la suite de l'exécution, en tout ou en partie, du jugement;

b)	du montant disponible en vertu de la police, ainsi que les conditions éventuelles portant sur sa disponibilité.

Divulgation

d'une police

d'assurance

(2)	No information concerning an insurance policy is admissible in evidence unless it is relevant to an issue in the action.

(2)	Les renseignements concernant une police d'assurance ne sont pas admissibles en preuve sauf s'ils sont pertinents à une question en litige dans l'action.

Surveillance

report or film

254. Where a party has in its possession, control or power a report or film respecting the surveillance of another party, the party who was the subject of the surveillance is entitled to obtain, on an examination for discovery, disclosure of the date, place and subject-matter of the surveillance, as well as particulars of the observations, whether or not there is a claim for privilege on the production of the report or film.

254. Lorsqu'une partie se trouve en possession ou qu'elle a la garde ou le contrôle d'un rapport ou d'un film se rapportant à la surveillance d'une autre partie, cette dernière a droit d'obtenir, lors de l'interrogatoire préalable, la divulgation de la date, du lieu et de l'objet de la surveillance, ainsi que des détails relatifs à celle- ci, même si une demande d'exemption de communication est faite relativement à la production du rapport ou du film.

Surveillance :

rapport ou film

Leave to

withhold

information

255. Where information may become relevant only after the determination of an issue in an action and the disclosure of the information before the issue is determined would seriously prejudice a party, the Court, on the party's application, may grant leave to withhold the information until after the issue has been determined.

255. Lorsque la pertinence d'un renseignement dépend de la résolution d'une question en litige dans l'action et qu'une partie risque de subir un préjudice grave s'il est divulgué avant, le tribunal peut, à la demande de cette partie, permettre d'en différer la divulgation jusqu'à ce que la question soit résolue.

Interroga-

toire différé

Exhibits

256. (1) An exhibit marked on an examination for discovery need not be filed and may be produced at the trial of the action without notice.

256. (1) La pièce enregistrée lors d'un interrogatoire préalable n'a pas à être déposée et peut être produite à l'instruction sans avis.

Pièces

(2)	An examiner shall, at the request of the examining solicitor, cause a copy of or extract from an exhibit marked on an examination for discovery to be made and attached to the transcript of the examination and the copy or extract may be used in the same way as the original.

(2)	L'examinateur, à la demande de l'avocat qui procède à l'interrogatoire, est tenu de faire une copie de la pièce enregistrée lors de l'interrogatoire préalable ou d'en faire tirer un extrait, et cette copie ou cet extrait qui est joint à la transcription de l'interrogatoire peut être utilisé comme original.

Objections

257. (1) Where a person under examination objects to a question, the question so put and the objection to it shall be taken down by the examiner.

257. (1) Lorsqu'une personne interrogée refuse de répondre à une question, cette dernière ainsi que le refus d'y répondre sont pris en note par l'examinateur.

Refus de

répondre

(2)	The validity of an objection shall be decided by the Court and the costs of and occasioned by the objection are in the discretion of the Court.

(2)	Le tribunal statue sur la validité de ce refus et juge à son gré des dépens qu'il entraîne.

Answers by

solicitor

258. Questions on an oral examination for discovery shall be answered by the person being examined but, where there is no objection, the question may be answered by the person's solicitor and the answer shall be deemed to be the answer of the person being examined unless, before the conclusion of the examination, the person repudiates, contradicts or qualifies the answer.

258. La personne interrogée oralement au préalable répond elle-même aux questions. Elle peut toutefois répondre, s'il n'y a pas d'objection, par l'intermédiaire de son avocat, et la réponse est réputée celle de la personne interrogée, à moins que celle-ci ne rejette, ne contredise ou ne nuance la réponse avant la fin de l'interrogatoire.

Réponses

de l'avocat

Examination

by own

solicitor

259. A person examined for discovery may be re-
examined by the person's own solicitor in relation to any matter on which the person was examined for purposes of explanation or clarification only.

259. À des fins d'explication ou de clarification, la personne interrogée au préalable peut, à la demande de son avocat, faire l'objet d'un interrogatoire supplémentaire, relativement à toute question sur laquelle elle a été interrogée auparavant.

Interrogatoire

par son avocat

Information

discovered

after

examination

260. (1) Where a party has been examined for discovery or a person has been examined for discovery on behalf of, in place of or in addition to the party and the party subsequently discovers that the answer to a question on the examination was incorrect or incomplete when made or is no longer correct and complete, the party shall forthwith provide the information in writing to every other party.

260. (1) La partie interrogée au préalable, ou la personne qui l'est au nom, à la place ou en plus de cette partie, qui découvre ultérieurement qu'une réponse à une question de l'interrogatoire était inexacte ou incomplète ou n'est plus exacte ou complète, fournit immédiatement par écrit ce renseignement à toutes les autres parties.

Renseigne-

ments obtenus

ultérieurement

(2)	Where a party provides information under subrule (1),

(a)	the information shall be treated at a hearing as if it formed part of the original examination of the person examined; and

(b)	any party adverse in interest may require that the information be verified by affidavit by the party or be subject to further examination for discovery.

(2)	Les renseignements fournis par écrit par une partie en application du paragraphe (1) sont traités lors d'une audience comme s'ils faisaient partie de l'interrogatoire initial de la personne interrogée et une partie ayant un intérêt opposé peut exiger que ces renseignements soient appuyés d'un affidavit de la partie ou qu'ils fassent l'objet d'un nouvel interrogatoire préalable.

(3)	Where a party has failed to comply with subrule (1) or a requirement under subrule (2)(b) and the information subsequently discovered

(a)	is favourable to the party's case, the party may not introduce the information at the trial, except with leave of the trial judge; or

(b)	is not favourable to the party's case, the Court may make such order as it considers just.

(3)	Lorsqu'une partie omet de se conformer au paragraphe (1) ou à une exigence prévue à alinéa (2)b) et que les renseignements ultérieurement communiqués sont, selon le cas :

a)	favorables à sa cause, cette partie ne peut les présenter en preuve au procès qu'avec l'autorisation du juge qui préside;

b)	défavorables à sa cause, le tribunal peut rendre l'ordonnance qui lui semble équitable.

Undertakings

261. Where a party undertakes at an examination for discovery to obtain information needed to answer a question, the answer shall be provided in a timely manner and rule 260 applies to the answer provided.

261. Lorsqu'une partie s'engage à obtenir des renseignements à un interrogatoire préalable qui lui permettront de répondre à une question, la réponse est fournie en temps utile et la règle 260 s'applique à la réponse fournie.

Engagement

Transcripts

262. (1) Unless otherwise agreed by the parties or ordered by the Court, an examination for discovery shall be transcribed by a court reporter or, where a court reporter is not available, by a shorthand writer approved by the parties and shall be taken down by question and answer.

262. (1) Sauf entente contraire des parties ou ordonnance du tribunal, un interrogatoire préalable est transcrit — questions et réponses — par un sténographe judiciaire ou, dans le cas où ce dernier n'est pas disponible, par un sténographe approuvé par les parties.

Transcription

(2)	A copy of the transcript taken in accordance with subrule (1) and certified by the court reporter or shorthand writer to be a true and correct transcription of his or her notes is admissible in evidence as a transcript of the examination for discovery without proof of the signature of the court reporter or shorthand writer, as the case may be.

(2)	La copie de la transcription prise en application du paragraphe (1) et attestée par le sténographe comme une transcription exacte et fidèle de ses notes est admissible en preuve au même titre qu'une transcription d'un interrogatoire préalable sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature du sténographe.

(3)	The court reporter or shorthand writer shall deliver copies of the transcripts directly to the parties to the proceeding or their solicitors.

(3)	Des copies des transcriptions sont remises directement par le sténographe aux parties à l'instance ou à leurs avocats.

(4)	A transcript need not be filed with the Court but shall be filed by a party who intends to use any part of the transcript at the trial of the action.

(4)	À moins qu'une partie n'ait l'intention de l'utiliser lors de l'instruction de l'action, la transcription n'a pas à être déposée auprès du tribunal.

Interrogatories

263. (1) Where a party desires to conduct an examination for discovery by way of interrogatories, the party shall serve on the party to be examined written interrogatories in Form 16.

263. (1) La partie qui désire procéder par écrit à un interrogatoire préalable signifie à la partie interrogée l'interrogatoire écrit établi selon la formule 16.

Interroga-

toire écrit

(2)	A party served with written interrogatories shall, within 30 days after the party is served, deliver written answers under oath in Form 17.

(2)	La partie à qui a été signifié un interrogatoire écrit remet dans les 30 jours suivant la signification les réponses écrites sous serment établies selon la formule 17.

(3)	The provisions of this Part relating to oral examinations apply to interrogatories with such modifications as the circumstances require.

(3)	Les dispositions de la présente partie se rapportant à l'interrogatoire oral s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'interrogatoire écrit.

Filing of

interrogatories

264. Interrogatories need not be filed before service but shall be filed by a party who intends to use any part of the interrogatories at the trial of the action.

264. À moins qu'une partie n'ait l'intention de l'utiliser lors de l'instruction de l'action, l'interrogatoire écrit n'a pas à être déposé avant la signification.

Dépôt des

interroga-

toires écrits

Further

examination

265. The Court may order a further examination, either orally or by way of interrogatories, on such terms as to costs or otherwise as the Court may consider necessary.

265. Le tribunal peut ordonner un interrogatoire supplémentaire, oral ou écrit, aux conditions relatives aux dépens ou selon d'autres conditions qu'il juge nécessaires.

Interrogatoire

supplémen-

taire

Use of

examination

at trial

266. (1) At the trial of an action, a party may read into evidence, as part of the party's case against a party adverse in interest, any part of the evidence given on an examination for discovery of the party adverse in interest or, unless the trial judge orders otherwise, a person examined for discovery on behalf of, in place of or in addition to the party adverse in interest, if the evidence is otherwise admissible, whether the party or person has already given evidence or not.

266. (1) Une partie peut, à l'instruction, consigner comme élément de sa preuve contre une partie ayant un intérêt opposé, un extrait de l'interrogatoire préalable de la partie opposée ou, à moins d'ordonnance contraire du juge qui préside, d'une personne interrogée en son nom, à la place ou en plus de la partie ayant un intérêt opposé, si la preuve est par ailleurs admissible et indépendamment du fait que cette partie ou que cette personne ait déjà témoigné.

Utilisation

de l'interro-

gatoire à

l'instruction

(2)	The evidence given on an examination for discovery may be used for the purpose of impeaching the testimony of the deponent as a witness in the same manner as any previous inconsistent statement of that witness.

(2)	Les dépositions recueillies à l'interrogatoire préalable peuvent être utilisées pour attaquer la crédibilité du déposant à titre de témoin de la même façon qu'une déclaration incompatible antérieure de ce témoin.

(3)	Where only part of the evidence given on an examination for discovery is read into or used in evidence, the trial judge, at the request of a party adverse in interest, may direct the introduction of any other part of the evidence that qualifies or explains the part first read or used.

(3)	Lorsqu'une partie seulement d'une déposition recueillie à l'interrogatoire préalable est consignée ou utilisée en preuve, le juge qui préside, à la demande de la partie ayant un intérêt opposé, peut ordonner la présentation d'autres extraits qui la nuancent ou l'expliquent.

(4)	Where a party reads into evidence as part of the party's case evidence given on an examination for discovery of a party adverse in interest, or of a person examined for discovery on behalf of, in place of or in addition to a party adverse in interest, the party may rebut that evidence by introducing any other admissible evidence.

(4)	La partie qui consigne comme élément de sa preuve un extrait d'une déposition recueillie à l'interrogatoire préalable d'une partie ayant un intérêt opposé ou d'une partie interrogée au préalable pour le compte, à la place ou en plus de la partie ayant un intérêt opposé, peut le réfuter en présentant une autre preuve admissible.

(5)	Evidence given on an examination for discovery of a party under disability may be read into or used in evidence at the trial only with leave of the trial judge.

(5)	La déposition d'une partie incapable recueillie à l'interrogatoire préalable ne peut être consignée ou utilisée en preuve à l'instruction qu'avec l'autorisation du juge qui préside.

Use of

examination

at trial where

witness

unavailable or

refusing to

answer

267. (1) A party may, with leave of the trial judge, read into evidence all or part of the evidence given by a person on examination for discovery as the evidence of the person examined, to the extent that it would be admissible if the person were testifying in Court, where the person examined for discovery

(a)	has died;

(b)	is unable to testify because of infirmity or illness;

(c)	cannot be compelled to attend at the trial for any reason the Court considers sufficient; or

(d)	refuses to take an oath or make an affirmation or to answer any proper question.

267. (1) Une partie peut, avec l'autorisation du juge qui préside, consigner en preuve, à titre de témoignage d'une personne, la totalité ou une partie de sa déposition recueillie à l'interrogatoire préalable, dans la mesure où elle serait admissible en preuve si cette personne témoignait devant le tribunal, lorsque la personne interrogée au préalable, selon le cas :

a)	est décédée;

b)	est incapable de témoigner en raison d'une infirmité ou d'une maladie;

c)	ne peut être contrainte à se présenter à l'instruction pour un autre motif jugé suffisant par le tribunal;

d)	refuse de prêter serment, de faire une affirmation solennelle ou de répondre à une question raisonnable.

Absence du

déposant à

l'instruction

(2)	In deciding whether to grant leave under subrule (1), the trial judge shall consider

(a)	the extent to which the person was cross-examined on the examination for discovery;

(b)	the importance of the evidence in the proceeding;

(c)	the general principle that evidence should be presented orally in court; and

(d)	any other factor the trial judge considers relevant.

(2)	Pour accorder l'autorisation prévue au paragraphe (1), le juge qui préside tient compte de ce qui suit :

a)	relativement à la personne, la portée du contre-interrogatoire lors de l'interrogatoire préalable;

b)	l'importance du témoignage dans l'instance;

c)	du principe général voulant que les témoignages soient présentés oralement devant le tribunal;

d)	de tout autre facteur jugé pertinent par le juge qui préside.

Use of

examination

in subsequent

action

268. Where an action has been discontinued or dismissed and another action involving the same subject matter is subsequently brought between the same parties or their representatives or successors in interest, the evidence given on an examination for discovery taken in the discontinued or dismissed action may, with leave of the trial judge, be read into or used in evidence at the trial of the subsequent action as if it had been taken in the subsequent action.

268. Lorsqu'une partie s'est désistée d'une action ou que l'action est rejetée et qu'une autre action relative au même objet est intentée par la suite entre les mêmes parties ou leurs exécuteurs testamentaires, administrateurs de la succession ou ayants droit, les dépositions recueillies à l'interrogatoire préalable relatif à l'action initiale peuvent avec l'autorisation du juge qui préside, être consignées ou utilisées lors de l'instruction de l'action subséquente comme si elles avaient été recueillies dans celle-ci.

Action

subséquente

Videotaped

examination

269. (1) On consent of the parties or by order of the Court, an oral examination for discovery may be recorded by videotape or other similar means and the videotape or other recording may be filed for the use of the Court with a transcript.

269. (1) Un interrogatoire oral préalable peut, avec le consentement des parties ou sur ordonnance du tribunal, être enregistré sur vidéocassette ou par d'autres moyens techniques semblables et la vidéocassette ou l'autre enregistrement peut être déposé, avec la transcription, pour l'usage du tribunal.

Interrogatoire

sur

vidéocassette

(2)	Rules 266 to 268 apply to evidence recorded by videotape and reduced to writing in a transcript.

(2)	Les règles 266 à 268 s'appliquent aux dépositions enregistrées sur videocassette et consignées par écrit dans la transcription.

Examinations

of third

persons

270. (1) The Court may grant leave, on such terms respecting costs and other matters as it considers just, to examine for discovery any person not a party to the action, other than an expert engaged by or on behalf of a party in preparation for contemplated or pending litigation, where the Court determines there is reason to believe the person has information relevant to a material issue in the action.

270. (1) Le tribunal peut autoriser, selon les conditions relatives aux dépens ou selon d'autres conditions qui semblent équitables, l'interrogatoire préalable d'une personne qui n'est pas partie à l'action, autre qu'un expert engagé par une partie ou en son nom pour la préparation de la poursuite envisagée ou en cours, lorsqu'il juge qu'il y a des motifs de croire que la personne possède des renseignements pertinents sur une question en litige dans l'action.

Interrogatoire

de tierces

personnes

(2)	An order under subrule (1) shall not be made unless the Court is satisfied that

(a)	the applicant has been unable to obtain the information from any other person who the applicant is entitled to examine for discovery, or from the person he or she seeks to examine;

(b)	it would be unfair to require the applicant to proceed to trial without having the opportunity to examine the person; and

(c)	the examination will not

(i)	unduly delay the commencement of the trial of the action,

(ii)	entail unreasonable expense for other parties, or

(iii)	result in unfairness to the person who the applicant seeks to examine.

(2)	Le tribunal ne peut rendre d'ordonnance en vertu du paragraphe (1) que s'il est convaincu de ce qui suit :

a)	le requérant a été incapable d'obtenir des renseignements de la personne qu'il pouvait interroger au préalable ou de celle dont il a demandé un interrogatoire;

b)	il serait injuste d'exiger du requérant de poursuivre l'instance sans lui donner la possibilité d'interroger la personne;

c)	l'interrogatoire, selon le cas :

(i)	occasionnerait un retard injustifié à l'instruction de l'action,

(ii)	nécessiterait des dépenses excessives pour les autres parties,

(iii)	serait injuste pour la personne que le requérant demande à interroger.

(3)	A party who examines a person orally under this rule shall, unless the Court orders otherwise, serve every other party with a copy of a transcript of the evidence free of charge.

(3)	La partie qui interroge oralement une personne en vertu de la présente règle signifie, sauf ordonnance contraire du tribunal, à chaque autre partie, sans frais, une copie de la transcription de la déposition.

(4)	A party who examines a person by way of interrogatories under this rule shall, unless the Court orders otherwise, serve every other party with a copy of the written questions and answers received free of charge.

(4)	La partie qui interroge par écrit une personne en vertu de la présente règle signifie, sauf ordonnance contraire du tribunal, à chaque autre partie, sans frais, une copie des questions et réponses écrites.

(5)	The evidence of a person examined under this rule may not be read into evidence at trial except for the purpose of impeaching the testimony of the person where he or she testifies at trial and, in that respect, it may be used in the same manner as any previous inconsistent statement by that witness.

(5)	La déposition d'une personne interrogée en vertu de la présente règle ne peut être consignée en preuve que pour attaquer la crédibilité d'une personne à titre de témoin au procès et, à cet égard, peut être utilisée de la même façon qu'une déclaration incompatible antérieure de ce témoin.

PART 17

PARTIE 17

MEDICAL EXAMINATION

EXAMEN MÉDICAL

"health

practitioner"

defined

271. In this Part, "health practitioner" means a person licensed to practice medicine or dentistry in any jurisdiction or a person certified or registered as a psychologist in any jurisdiction.

271. Dans la présente partie, «praticien de la santé» s'entend du titulaire d'une licence autorisant l'exercice de la médecine ou de la dentisterie dans un ressort, ou du psychologue certifié dans un ressort ou inscrit au registre des psychologues d'un ressort.

Définition

de «praticien

de la santé»

Order for

examination

272. (1) Where the physical or mental condition of a party to a proceeding is in question, the Court, on application, may order the party to undergo a physical or mental examination by one or more health practitioners.

272. (1) Lorsque l'état physique ou mental d'une partie à l'instance est en cause, le tribunal peut, sur demande, ordonner à cette partie de subir un examen physique ou mental par un ou plusieurs praticiens de la santé.

Ordonnance

d'examen

(2)	Where the question of a party's physical or mental condition is first raised by another party, an order under this rule may not be made unless the allegation is relevant to a material issue in the proceeding and there is good reason to believe that there is substance to the allegation.

(2)	Lorsque l'état physique ou mental a d'abord été soulevé par une autre partie, une ordonnance en vertu de la présente règle ne peut être rendue, sauf si l'allégation est pertinente à une question en litige dans l'instance et qu'il y a motif raisonnable de croire que l'allégation est fondée.

Contents of

order

273. An order may specify the time, place, purpose and scope of the examination and must name the health practitioner or practitioners by whom the examination is to be conducted.

273. L'ordonnance peut préciser l'heure, la date, le lieu et le but de l'examen et nomme le ou les praticiens de la santé chargés de l'effectuer.

Contenu de

l'ordonnance

Further

examination

274. The Court may order a second examination or further examinations on such terms respecting costs and other matters as it considers just.

274. Le tribunal peut ordonner un ou plusieurs examens supplémentaires à des conditions justes, notamment quant aux dépens.

Examens

supplémen-

taires

Expense of

examination

275. An examination shall be at the expense of the party seeking it unless the Court orders otherwise.

275. Sauf ordonnance contraire du tribunal, la partie qui demande l'examen en assume les frais.

Frais

Examination

276. (1) Unless the Court orders otherwise, a party to be examined shall provide, at least seven days before the examination, to the party who obtained the order for examination a copy of any hospital record or other medical document relating to the mental or physical condition in question that is in the possession, control or power of the party to be examined, other than a document made in preparation for contemplated or pending litigation and for no other purpose.

276. (1) Sauf ordonnance contraire du tribunal, la partie examinée fournit à la partie qui a obtenu l'ordonnance d'examen, au moins sept jours avant l'examen, une copie des dossiers d'hospitalisation ou des autres documents médicaux relatifs à l'état physique ou mental en cause et qui se trouvent en sa possession, sous son contrôle ou sous sa garde à l'exception des documents dressés uniquement en prévision d'une poursuite envisagée ou en instance.

Examen

(2)	The party to be examined may nominate a health practitioner to be present during the examination.

(2)	La partie examinée peut demander à un autre praticien de la santé d'assister à l'examen.

(3)	The health practitioner conducting the examination may ask, and the party examined shall answer, questions relevant to the examination and the answers given are admissible in evidence.

(3)	Le praticien de la santé chargé de l'examen peut poser des questions pertinentes à l'examen et la partie examinée doit y répondre, et les réponses recueillies sont admissibles en preuve.

Report

277. (1) After conducting an examination, the examining health practitioner shall prepare a written report setting out his or her observations, the results of any tests made and his or her conclusions, diagnosis and prognosis and shall forthwith provide a copy of the report to the party who obtained the order for the examination.

277. (1) Après avoir effectué un examen, le praticien examinateur rédige un rapport dans lequel il expose ses observations, les résultats des tests qu'il a faits et ses conclusions, diagnostic et pronostic. Il remet sans délai une copie de ce rapport à la partie qui a obtenu l'ordonnance d'examen.

Rapport

(2)	The party who obtained the order for the examination shall forthwith serve a copy of the written report of the health practitioner on every other party to the proceeding.

(2)	La partie qui a obtenu l'ordonnance d'examen signifie sans délai une copie du rapport écrit du praticien de la santé à toutes les autres parties à l'instance.

PART 18

PARTIE 18

EXPERTS

EXPERTS DU TRIBUNAL

Court expert

278. (1) In this rule, "court expert" means an expert appointed under subrule (2).

278. (1) Dans la présente règle, «expert du tribunal» s'entend d'un expert nommé en vertu du paragraphe (2).

Expert du

tribunal

(2)	In any case where independent technical evidence would appear to be required, including the evidence of an independent health practitioner, the Court, on its own motion or on the application of any party, may appoint a person agreed on by the parties, or failing such agreement, nominated by the Court, as an independent expert for the purposes of a proceeding.

(2)	Chaque fois qu'une évaluation technique indépendante semble nécessaire, y compris le témoignage d'un praticien indépendant, le tribunal, de sa propre initiative ou à la demande d'une partie, peut nommer, aux fins d'une instance, un expert indépendant sur lequel les parties se sont entendues, ou à défaut d'entente, le tribunal désigne lui-même un expert.

(3)	The question or the instructions submitted to or given to a court expert shall be the question or instructions agreed on by the parties or, failing such agreement, settled by the Court.

(3)	Les questions ou instructions présentées à l'expert du tribunal, ou recueillies par celui-ci, doivent être celles sur lesquelles les parties se sont entendues, ou à défaut d'entente, celles-ci seront déterminées par le tribunal.

(4)	The Court may make further and other directions respecting how the instructions are to be carried out by the court expert, including directions respecting experiments and tests.

(4)	Le tribunal peut donner des directives sur l'exécution des instructions par l'expert du tribunal, notamment des directives sur les expériences et les tests.

(5)	A court expert shall prepare a report in accordance with the directions and instructions of the Court.

(5)	L'expert du tribunal rédige un rapport en conformité avec les directives et les instructions du tribunal.

(6)	The report of the court expert shall be in writing, verified by affidavit, and shall be admitted as evidence at the trial and given such weight as the Court considers fit.

(6)	Le rapport de l'expert du tribunal est présenté par écrit, confirmé par un affidavit, reçu comme preuve à l'instruction et reçoit la considération que le tribunal juge appropriée.

(7)	On the filing of the report of the court expert, the Clerk shall forward copies of it to the parties or their solicitors.

(7)	Sur dépôt du rapport de l'expert du tribunal, le greffier en remet des copies aux parties ou à leurs avocats.

(8)	Any party may, within 14 days after receipt of a copy of the report or within such other time as the Court directs, apply for leave to examine the court expert on the report and the Court, on the application, may order the cross-examination of the court expert prior to the trial, at the trial or both prior to and at the trial.

(8)	Une partie peut, dans les 14 jours suivant la réception d'une copie du rapport ou selon le délai prescrit par le tribunal, demander l'autorisation d'interroger l'expert du tribunal sur son rapport, et le tribunal peut, sur réception de la demande, ordonner le contre-interrogatoire de l'expert du tribunal pendant ou avant l'instruction, ou avant et pendant celle-ci.

(9)	Subject to the ultimate determination by the trial judge, the fees and expenses of a court expert shall be paid in the first instance by the opposing parties in equal portions at such time as the Court directs.

(9)	En attendant que le juge de première instance décide qui doit payer les honoraires et les dépenses de l'expert du tribunal, les parties au litige se partagent les frais à parts égales, à la date que fixe le tribunal.

(10) The appointment of a court expert does not prevent the parties from calling their own experts at the trial.

(10) La nomination d'un expert du tribunal n'empêche pas les parties de citer leur propre expert comme témoin à l'instruction.

Disclosure of

expert

opinions

279. (1) A party intending to call an expert witness at a hearing or trial, shall, not less than 90 days before the hearing or trial commences, serve on every other party to the proceeding or action a copy of a statement signed by the expert setting out the expert's name, qualifications, opinion and the facts relied on to support the opinion.

279. (1) La partie qui a l'intention d'assigner un témoin expert à une audience ou à l'instruction signifie, au moins 90 jours avant le début de l'audience ou de l'instruction, à toutes les autres parties à l'instance ou à l'action, une copie d'une déclaration signée par l'expert et comprenant le nom de celui-ci, sa compétence, son avis et les faits sur lesquels il fonde son avis.

Déclaration

écrite de

l'expert

(2)	A party on whom a statement has been served under subrule (1) who intends to call an expert witness in rebuttal to any matter mentioned in the statement shall, not more than 45 days after service of the statement, serve on every other party to the proceeding or action a copy of a statement signed by the expert setting out the expert's name, qualifications, opinion and the facts relied on to support the opinion.

(2)	La partie qui a l'intention, à la suite de la signification d'une déclaration en vertu du paragraphe (1), d'assigner un témoin expert afin de réfuter toute question mentionnée dans la déclaration, signifie, au plus tard 45 jours après la signification de la déclaration, à toutes les autres parties à l'instance ou à l'action, une copie d'une déclaration signée par l'expert et comprenant le nom de celui-ci, sa compétence, son avis et les faits sur lesquels il fonde son avis.

(3)	Where subrule (1) or (2) has not been complied with, a party may not call the expert witness to testify without leave of the Court.

(3)	La partie qui ne s'est pas conformée au paragraphe (1) ou (2) ne peut assigner un témoin expert que sur autorisation du tribunal.

EvidenceAct

280. A party intending to offer in evidence at trial a report by an expert witness must comply with section 12 of the Evidence Act.

280. La partie qui a l'intention de présenter en preuve au procès un rapport préparé par un expert témoin doit se conformer à l'article 12 de la Loi sur la preuve.

Loi sur la

preuve

PART 19

PARTIE 19

CASE MANAGEMENT CONFERENCES

CONFÉRENCES SUR LA GESTION

DES DOSSIERS JUDICIAIRES

Definitions

281. In this Part,

"case management" means the duties described in this Part in respect of an action or proceeding before it reaches trial. (gestion des dossiers judiciaires)

"conference judge" means a judge designated under rule 282; (juge en conférence)

281. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

«gestion des dossiers judiciaires» S'entend des fonctions prévues par la présente partie à l'égard d'une action ou d'une instance avant que ne commence le procès. (case management)

«juge en conférence» Le juge désigné en vertu de la règle 282. (conference judge)

Définitions

Designation

of judge

282. The Chief Justice or senior administrative judge may designate

(a)	a specific judge to have responsibility for case management in respect of an action or proceeding; and

(b)	a specific judge, in addition to or as a substitute for a judge designated under subrule (a), to have responsibility for case management in respect of an action or proceeding.

282. Le juge en chef ou le juge principal peut désigner un juge qui a la responsabilité exclusive de la gestion des dossiers judiciaires relativement à une action ou à une instance et peut aussi lui assigner un adjoint ou nommer un suppléant.

Désignation

d'un juge

Direction

respecting

conference

283. The Court, on the application of a party or on its own motion, at any stage of an action or proceeding, may direct counsel for the parties and any parties to appear before a judge for a conference or conferences before trial for such purposes as

(a)	expediting the disposition of the action;

(b)	establishing early and continuing control so that the case will not be protracted because of lack of management;

(c)	discouraging wasteful pre-trial activities;

(d)	improving the conduct of the trial through more thorough preparation; and

(e)	facilitating the settlement of the case.

283. Le tribunal, à la demande d'une partie ou de sa propre initiative, peut, à toute étape d'une action ou d'une instance, enjoindre aux avocats des parties et aux parties de comparaître devant un juge pour une ou plusieurs conférences avant procès qui sont destinées à :

a)	hâter le règlement de l'action;

b)	établir dès le début un contrôle continu afin d'éviter que l'action ne soit pas prolongée en raison d'un manque de gestion;

c)	dissuader de prendre des mesures inutiles avant le procès;

d)	améliorer le déroulement du procès grâce à une préparation plus approfondie;

e)	faciliter le règlement de l'action.

Conférences

Powers of

conference

judge

284. (1) The conference judge may consider and take action with respect to

(a)	the possibility of settlement of all or any of the issues in the action or proceeding;

(b)	the formulation and simplification of the issues;

(c)	the necessity or desirability of amendments to pleadings;

(d)	the possibility of obtaining admissions of fact and of documents that will avoid unnecessary proof, agreements regarding the authenticity of documents and advance rulings from the Court on the admissibility of evidence;

(e)	the possible use of extra-judicial procedures to resolve the dispute;

(f)	the disposition of pending applications;

(g)	the need for adopting special procedures for managing a potentially difficult or protracted action or proceeding that may involve complex issues, multiple parties, difficult legal questions or unusual problems with proof;

(h)	the question of liability;

(i)	the amount of damages, where damages are claimed;

(j)	the advisability of directing a reference or the trial of an issue;

(k)	the advisability of appointing a court expert;

(l)	the date for trial; and

(m)	any other matter that may aid in the disposition of the matter.

284. (1) Le juge en conférence peut étudier et prendre des mesures concernant :

a)	la possibilité de règlement de certaines ou de toutes les questions en litige dans l'action ou dans l'instance;

b)	la formulation et la simplification des questions en litige;

c)	le besoin ou l'avantage de modifier les actes de procédure;

d)	la possibilité d'obtenir, afin d'éviter une preuve inutile, la reconnaissance de faits et de documents, de conclure des ententes sur l'attestation de documents et d'obtenir des décisions anticipées du tribunal sur l'admissibilité de la preuve;

e)	le recours à des procédures extrajudiciaires pour résoudre le conflit;

f)	le règlement des demandes en instance;

g)	le besoin d'adopter des procédures particulières pour traiter une difficulté potentielle ou une action ou une instance qui se prolonge et qui comprend des questions en litige complexes, des parties multiples, des questions de droit difficiles ou des problèmes inhabituels pour lesquels il faut constituer une preuve;

h)	les questions relatives à la responsabilité;

i)	le montant des dommages-intérêts dans le cas où des dommages-intérêts sont demandés;

j)	l'opportunité d'ordonner un renvoi ou l'instruction d'une question en litige;

k)	l'opportunité de nommer un expert;

l)	la date du procès;

m)	les autres questions qui peuvent aider au règlement du litige.

Attributions

du juge en

conférence

(2)	The conference judge may

(a)	adjourn a conference from time to time;

(b)	set a plan or schedule for the completion of any steps by a party or parties in preparation for trial;

(c)	direct the parties to attend a mini-trial;

(d)	direct that experts who may have been retained by the parties confer, on a without prejudice basis, to determine those matters on which they agree and to identify those matters on which they do not agree;

(e)	direct that all interlocutory applications be brought before the conference judge;

(f)	order the parties to file any documents or written briefs for the use of a conference; and

(g)	make any other order giving directions as may seem necessary or advisable with respect to the conduct of the proceeding.

(2)	Le juge en conférence peut :

a)	ajourner au besoin une conférence;

b)	élaborer un plan ou un horaire pour l'exécution des mesures que doivent prendre une partie ou des parties dans la préparation du procès;

c)	ordonner aux parties de se présenter à une mini-instruction;

d)	ordonner aux experts dont les services peuvent avoir été retenus par les parties, de conférer entre eux, sans préjudice, afin de déterminer les questions sur lesquelles ils s'entendent et celles sur lesquelles ils sont en désaccord;

e)	ordonner qu'il soit saisi de toutes les demandes interlocutoires;

f)	ordonner aux parties de déposer les documents ou les mémoires écrits aux fins d'une conférence;

g)	rendre toute ordonnance ou donner les instructions qui lui semblent nécessaires au déroulement de l'instance.

Duties of

solicitor

285. Unless otherwise ordered, the solicitor representing a party at the conference shall be the solicitor who will represent the party at the trial and that solicitor shall, before the trial, obtain instructions from the party regarding the solicitor's authority to make admissions and agreements in respect of all matters that the solicitor reasonably anticipates will be discussed at the conference.

285. Sauf décision contraire, l'avocat représentant une partie à une conférence est le même qui la représente à l'instruction et celui-ci obtient de la partie, avant l'instruction, les directives l'autorisant à faire des aveux et à conclure des ententes à l'égard des questions qui, selon ce qui peut être raisonnablement prévu par l'avocat, seront discutées à la conférence.

Obligations

de l'avocat

Order reciting

action taken

286. The conference judge may make an order reciting the action taken at a conference and that order shall control the subsequent course of the action unless modified by a subsequent order.

286. Le juge en conférence peut rendre une ordonnance mentionnant les mesures prises à une conférence, et cette ordonnance doit assurer le cours normal subséquent de l'action, sauf modification par une ordonnance subséquente.

Ordonnance

sur les mesures

prises

Costs

287. The conference judge may make an order for costs but, in the absence of an order, the costs of a conference are in the discretion of the trial judge.

287. Le juge en conférence peut rendre une ordonnance relative aux dépens. En l'absence d'ordonnance, les dépens d'une conférence sont laissés à la discrétion du juge qui préside.

Dépens

Failure to

obey order,

attend or

prepare for

conference

288. If a party or party's solicitor fails to obey an order made under rule 283, 284, 286 or 287, no one appears on behalf of a party at a conference, a party or party's solicitor is substantially unprepared to participate in a conference or a party or party's solicitor fails to participate in good faith in a conference, the conference judge, on application or on his or her own motion,

(a)	may make such order with respect to the failure as the judge considers just, including any order in the nature of civil contempt; and

(b)	shall, in lieu of or in addition to any other order, require the party or the party's solicitor or both to pay any reasonable expenses incurred because of any noncompliance with this Part, unless the conference judge finds that the noncompliance was substantially justified or that other circumstances make an award of expenses unjust.

288. Lorsqu'une partie ou son avocat omet de se conformer à une ordonnance rendue en vertu de la règle 283, 284, 286 ou 287, que personne ne comparaît pour le compte d'une partie à une conférence ou qu'une partie ou son avocat est insuffisamment préparé pour participer à une conférence ou n'y participe pas de bonne foi, le juge en conférence, sur demande ou de sa propre initiative prend les mesures suivantes :

a)	il peut rendre, relativement au défaut, une ordonnance qui lui semble équitable, notamment une ordonnance pour outrage de nature civile;

b)	il doit exiger de la partie et de son avocat, ou de l'un de ceux-ci, au lieu ou en plus de toute autre ordonnance, le remboursement des frais normaux engagés en raison de l'inobservation de la présente partie, à moins qu'il n'estime que l'inobservation était pour l'essentiel justifiée ou que d'autres circonstances rendraient injustes l'adjudication des dépens.

Défaut de se

conformer à

une

ordonnance,

de comparaître

ou de se

préparer à une

conférence

Telephone or

other

communica-

tion

289. The conference judge may direct that all or part of a conference be held by telephone or by closed- circuit or satellite television communications.

289. Le juge en conférence peut ordonner qu'une conférence se déroule, en tout ou en partie, au téléphone ou en circuit fermé ou par le biais de la télévision par satellite.

Téléphone ou

autre forme de

communi-

cation

Conference

judge not

seized

290. The judge who presides at a conference or who otherwise has responsibility for case management in respect of an action or proceeding is not seized of the action or proceeding and the trial may be heard by that judge or any other judge.

290. Le juge qui préside une conférence ou qui est responsable de la gestion des dossiers judiciaires relativement à une action ou à une instance n'est pas saisi de cette action ou de cette instance, et le procès peut être entendu par ce juge ou par tout autre juge.

Procès

Trial judge

may hold

conference

291. The trial judge may hold meetings after the conference, before or during trial, as may assist the judge in the disposition of the action or proceeding.

291. Le juge qui préside peut tenir des réunions après la conférence, avant ou pendant l'instruction, afin d'aider le juge dans le règlement de l'action ou de l'instance.

Conférences

par le juge

qui préside

Mini-trial

292. (1) Where the conference judge directs that the parties attend a mini-trial, the parties shall attend before a judge in camera and the judge shall, after hearing submissions, give a non-binding advisory opinion on the probable outcome of the trial or any issue to be determined at trial.

292. (1) Lorsque le juge en conférence ordonne aux parties de se présenter à une mini-instruction, les parties sont tenues de se présenter devant un juge à huis clos et, après les présentations, le juge donne un avis consultatif sur l'issue probable du procès ou sur les questions à trancher au procès.

Mini-

instruction

(2)	The proceedings of the mini-trial and any advisory opinion given shall not be disclosed to the trial judge except with the consent of all parties.

(2)	Sauf consentement de toutes les parties, les actes de procédure de la mini-instruction et les avis consultatifs ne peuvent être communiqués au juge qui préside.

(3)	The judge who conducts the mini-trial in respect of an action or proceeding may not be the trial judge.

(3)	Le juge qui dirige la mini-instruction relativement à une action ou à une instance et le juge qui préside ne peuvent être le même.

PART 20

PARTIE 20

ADMISSIONS

AVEUX

Admission in

pleading

293. A party to an action or proceeding may, in a pleading or otherwise in writing, admit the truth of the whole or any part of the case of any other party.

293. Une partie à une action ou à une instance peut, dans un acte de procédure ou autrement par écrit, reconnaître, en tout ou en partie, la prétention d'une autre partie.

Aveux dans

un acte de

procédure

Notice to

admit facts

294. (1) A party may, by written notice, call on any other party to admit, for the purpose of an action or proceeding, any specific fact mentioned in the notice, including any fact in respect of a document.

294. (1) Une partie peut, par avis écrit, demander à une autre partie de reconnaître, aux fins d'une action ou d'une instance, tout fait précis mentionné dans l'affidavit, notamment à l'égard d'un document.

Avis pour

faire

reconnaître

des faits

(2)	Each matter for which an admission is requested shall be deemed to be admitted unless, within 30 days after service of the notice or within such other time as the Court or the party requesting the admission may allow, the other party serves on the party requesting the admission a statement

(a)	denying specifically the matter for which an admission is requested;

(b)	setting out in detail the reasons why the matter cannot be admitted;

(c)	setting out any limitation or qualification on an admission; or

(d)	setting out objections on the ground that the requested admission is privileged or irrelevant, or that the request is otherwise improper in whole or in part.

(2)	Chacun des points pour lequel un aveu est demandé est réputé reconnu, à moins que la partie adverse ne signifie à la partie demandant l'aveu, dans les 30 jours suivant la signification de l'avis ou dans tout autre délai que peut autoriser le tribunal ou la partie demandant l'aveu, une déclaration qui, selon le cas :

a)	dément de façon précise le point pour lequel un aveu est demandé;

b)	expose en détail les raisons pour lesquelles ce point ne peut être reconnu;

c)	expose toute restriction ou condition rattachée à l'aveu;

d)	formule des objections fondées sur le fait que le point en cause jouit de l'exemption de communication ou n'a aucun rapport avec le litige, ou sur le fait que la demande est inacceptable en tout ou en partie pour quelque autre raison.

(3)	A denial by a party shall fairly meet the substance of the requested admission and, where only a part of a matter for which an admission is requested is denied, the party shall specify so much of it as is admitted and deny only the remainder.

(3)	Toute dénégation par une partie doit couvrir suffisamment le fond de l'aveu demandé et, si la partie ne nie pas complètement le point visé par la demande d'aveu, elle précise quels éléments elle reconnaît et nie seulement les éléments qui restent.

(4)	Where a party refuses to make a requested admission and the matter for which the admission was requested is proved at the trial, the cost of proving the matter shall be paid by the party who refused to make the admission, whatever the result of the cause, unless the Court finds that the refusal was reasonable.

(4)	Lorsqu'une partie refuse de reconnaître un point qui lui est soumis et que ce point est prouvé à l'instruction, cette partie acquitte les frais engagés pour prouver le point en cause, quelle que soit l'issue de l'instruction, à moins que le tribunal ne juge que le refus était justifié.

(5)	The Court may, at any time, allow a party to amend or withdraw an admission on such terms as it considers just.

(5)	Le tribunal peut en tout temps permettre à une partie de modifier ou de retirer un aveu, aux conditions qui lui semblent équitables.

(6)	An admission made under this rule shall be deemed to be made only for the purposes of the particular proceeding and not as an admission to be used against the party on any other occasion.

(6)	Un aveu fait en vertu de la présente règle est réputé avoir été fait aux seules fins de l'instance, et il ne peut être cité contre la partie dans un autre cas.

(7)	The Court may, at any time, set aside a notice as being improper or unnecessary and, where a notice includes an improper or unnecessary matter, the Court may direct that all costs occasioned by the inclusion shall be borne by the party giving the notice.

(7)	Le tribunal peut en tout temps rejeter une demande d'aveu s'il la juge incorrecte ou inutile, et, si la demande renferme des points incorrects ou inutiles, le tribunal peut ordonner à la partie l'ayant faite d'assumer les dépens occasionnés par elle.

Proof of

admission

295. A written admission that purports to be made on behalf of a party and signed by the party or by the solicitor of the party by whom or on whose behalf it purports to be made is admissible in evidence without proof of the signature and, in the absence of evidence to the contrary, is proof of the signature.

295. L'aveu écrit qui est censé être fait au nom d'une partie et signé par cette partie ou son avocat est admissible en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver la signature et, sauf preuve contraire, fait foi de sa signature.

Preuve de

l'aveu

Admission of

law

296. An admission of law by a party is not binding and may be withdrawn at any time.

296. La partie qui fait un aveu de droit n'est pas liée par cet aveu et celui-ci peut être retiré en tout temps.

Aveu de droit

PART 21

PARTIE 21

SPECIAL CASE

EXPOSÉ DE CAUSE

Stating

special case

297. (1) The parties to an action or a proceeding may concur in stating a question of law in the form of a special case for the opinion of the Court.

297. (1) Les parties à une action ou à une instance peuvent s'entendre pour énoncer dans un exposé de cause une question de droit, afin que le tribunal statue sur celle-ci.

Exposé de

cause

(2)	Where the Court is satisfied that the determination of the question may dispose of all or part of the proceeding, substantially shorten the hearing or result in a substantial saving of costs, the Court may hear and determine the special case.

(2)	Si le tribunal est convaincu que la décision de la question est susceptible de régler la totalité ou une partie de l'instance, d'abréger considérablement l'audience ou de réduire considérablement les dépens, il peut instruire la cause.

Direction on

question of

law

298. Where in an action or proceeding it appears to the Court that it would be convenient to have a question of law decided before any evidence is given or any question or issue of fact is tried or before any reference is made to a referee, the Court may

(a)	make an order accordingly;

(b)	direct the question of law to be raised for the opinion of the Court, either by special case or in such other manner as the Court may consider expedient; and

(c)	stay all further proceedings that the decision of the question of law may render unnecessary.

298. Si le tribunal est d'avis que, dans une action ou une instance, il y a une question de droit qu'il conviendrait de statuer avant la présentation de la preuve, l'audition d'une question de fait ou le renvoi à un arbitre, le tribunal peut :

a)	rendre une ordonnance en conséquence;

b)	ordonner que la question de droit soit soumise à son examen, sous forme d'exposé de cause ou sous une autre forme qu'il juge convenable;

c)	suspendre toute autre procédure pouvant devenir inutile après la décision de cette question.

Instructions

sur une

question

de droit

Procedure

299. (1) A special case shall

(a)	set out concisely the material facts, as agreed to by the parties, that are necessary to enable the Court to determine the question stated;

(b)	refer to and include a copy of any documents that are necessary to determine the question; and

(c)	set out the relief sought, as agreed on by the parties, on the determination of the question of law.

299. (1) L'exposé de cause :

a)	énonce de façon concise les faits pertinents sur lesquels les parties s'entendent et qui sont nécessaires au tribunal pour décider la question posée;

b)	renvoie aux documents nécessaires au tribunal pour décider la question posée et est accompagné de copies de ceux-ci;

c)	demande le redressement convenu par les parties et devant être accordé après la décision de la question.

Procédure

(2)	A special case must be signed by the solicitors for the parties.

(2)	L'exposé de cause est signé par les avocats des parties.

(3)	On the filing of a special case, the Clerk shall, according to the practice of the Court, set a day and time for the hearing.

(3)	Sur dépôt de l'exposé de cause, le greffier, conformément à la pratique du tribunal, fixe l'heure et le jour de l'audition.

(4)	The parties may agree to submit the special case for determination strictly on the written material filed and, in that event, no hearing may be set for oral argument unless the Court directs it.

(4)	Les parties peuvent s'entendent sur la présentation de l'exposé de cause pour décider uniquement des documents écrits déposés et, dans ce cas, aucune audition ne peut être inscrite pour la plaidoirie à moins que le tribunal décide autrement.

Summary of

argument to

be delivered

300. Each party shall deliver, no later than 48 hours before the hearing of a special case, a concise summary of the argument to be advanced by the party at the hearing and the facts and law to be relied on by the party.

300. Chaque partie remet, au moins 48 heures avant l'audition d'un exposé de cause, un résumé de la plaidoirie présentée par la partie à l'audition et des conclusions de fait et de droit invoquées par la partie.

Résumé de la

plaidoirie

Hearing and

determination

301. (1) The Court may draw from the facts and documents referred to in a special case any reasonable inference, whether of fact or law, that might have been drawn from the facts or documents if proved at trial.

301. (1) Le tribunal peut tirer, des faits et des documents mentionnés dans un exposé de cause, les déductions justifiées de fait ou de droit qui pourraient en être tirées si la preuve de ces faits et de ces documents était établie à l'instruction.

Décision sur

l'exposé de

cause

(2)	On the determination of the special case, the Court may make an order or grant judgment as required.

(2)	Après avoir décidé de l'exposé de cause, le tribunal peut rendre une ordonnance ou un jugement en conséquence.

Agreement

re payment

302. (1) The parties to a special case may enter into an agreement in writing that, on the Court giving judgment in the affirmative or negative on a question of law raised by the special case, a sum of money, fixed by the parties or to be ascertained by the Court or in such manner as the Court may direct, shall be paid by one party to another party, either with or without costs of the cause or matter.

302. (1) Les parties visées par un exposé de cause peuvent conclure une entente écrite prévoyant le versement d'une somme d'argent, fixée par les parties ou à être déterminée par le tribunal, par une partie à une autre partie, avec ou sans dépens, selon le cas, dès que le tribunal se sera prononcé de façon affirmative ou négative sur les questions de droit soulevées dans l'exposé de cause.

Entente sur

le versement

d'une somme

(2)	Where an agreement is entered into under subrule (1), the judgment of the Court may be entered for the sum so agreed or ascertained, with or without costs as the case may be, and execution may issue on the judgment forthwith, unless otherwise agreed or stayed on appeal.

(2)	Lorsqu'une entente est conclue en vertu du paragraphe (1), le jugement du tribunal peut être enregistré pour la somme ainsi convenue ou déterminée, avec ou sans dépens, selon le cas, et le jugement peut être exécuté immédiatement, à moins qu'il ne soit porté en appel ou que les parties ne soient entendues sur une autre façon de procéder.

PART 22

PARTIE 22

POINTS OF LAW AND DEFINITION OF

ISSUES

POINTS DE DROIT ET DÉFINITIONS

DES QUESTIONS

Hearing of

point of law

303. (1) Where a point of law has been raised by the pleadings, it may, by leave of the Court, be set down for hearing at any time before trial.

303. (1) Tout point de droit soulevé dans les actes de procédures peut, avec l'autorisation du tribunal, faire l'objet d'une audition en tout temps avant l'instruction.

Point de droit

(2)	Where a point of law is not set down for hearing under subrule (1), it shall be disposed of at trial.

(2)	Le point de droit qui ne fait pas l'objet d'une audition en vertu du paragraphe (1) peut être réglé au cours de l'instruction.

Orders

304. (1) The Court may

(a)	order any question or issue arising in a proceeding whether of fact or law or partly fact and partly law to be tried before, at or after the trial;

(b)	give direction as to the manner in which the question or issue is to be stated; and

(c)	direct any pending application to be stayed until the question or issue has been determined.

304. (1) Le tribunal peut :

a)	ordonner que les questions de droit ou de fait, ou en partie de fait et en partie de droit, soulevées dans une instance soient jugées avant, pendant ou après l'instruction;

b)	donner des instructions quant à la façon d'énoncer la question;

c)	ordonner qu'une demande en instance soit suspendue jusqu'à ce que la question ait été réglée.

Ordonnances

(2)	Where it appears to the Court that the decision in the question or issue separately tried substantially disposes of the action or proceeding or renders the trial of further issues unnecessary, it may dismiss the action or proceeding or make such other order or give such other judgment as it considers proper.

(2)	Si le tribunal est d'avis que la décision rendue à l'égard de cette question instruite séparément règle considérablement l'action ou l'instance ou rend inutile l'instruction d'autres questions, il peut rejeter l'action ou l'instance ou rendre toute autre ordonnance ou prononcer tout autre jugement qu'il estime convenable.

Definition of

the facts

305. Where it appears to the Court that the pleadings do not sufficiently define the issues of fact, it may	(a)	direct the parties to prepare a statement of issues or may settle the issues to be tried; and

(b)	give directions for the trial of the issues.

305. Si le tribunal est d'avis que les actes de procédure ne définissent pas suffisamment les questions de fait, il peut :

a)	enjoindre aux parties de rédiger une déclaration des questions en litige ou déterminer les questions en litige qui doivent être jugées;

b)	donner des directives pour l'instruction des questions en litige.

Précisions sur

les questions

de fait

Delay of

discovery or

inspection

306. The Court may order that discovery or inspection of any kind as to one or more issues be delayed until the determination of another issue or other issues and may make the necessary directions consequent on its order.

306. Le tribunal peut ordonner que les communications ou les examens reliés à une ou à plusieurs questions en litige soient retardés jusqu'à la décision d'une ou plusieurs autres questions en litige et peut donner les instructions nécessaires pour faire exécuter son ordonnance.

Délais

Trial by

different

modes

307. The Court may order that different questions of fact in an action or proceeding be tried by different modes.

307. Le tribunal peut ordonner que différentes questions en litige dans une action ou une instance soient jugées suivant des modes différents.

Jugement

suivant des

modes

différents

PART 23

PARTIE 23

DISCONTINUANCE AND WITHDRAWAL

DÉSISTEMENT ET RETRAIT

Definitions

308. In this Part,

"defendant" means a defendant, a defendant-by- counterclaim, a respondent or a respondent to third party proceedings; (défendeur)

"plaintiff" means a plaintiff, a plaintiff-by- counterclaim, a petitioner or a claimant in third party proceedings. (demandeur)

308. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

«défendeur» Le défendeur, le défendeur reconventionnel, l'intimé ou l'intimé en tierce partie. (defendant)

«demandeur» Le demandeur, le demandeur reconventionnel, le requérant ou le requérant en tierce partie. (plaintiff)

Définitions

When

discontinuance

available

309. (1) A plaintiff may discontinue all or part of a proceeding against a defendant

(a)	at any time before entry for trial, by serving on all parties who have been served with the originating document a notice of discontinuance and filing the notice with proof of service;

(b)	after entry for trial, with leave of the Court; or

(c)	at any time, by filing the consent in writing of all parties.

309. (1) Le demandeur peut se désister, en tout ou en partie, d'une instance contre un défendeur dans l'un des cas suivants :

a)	en tout temps avant l'inscription du procès, en signifiant un avis de désistement à toutes les parties auxquelles a été signifié l'acte introductif d'instance et en déposant l'avis avec la preuve de la signification;

b)	après l'inscription du procès, avec l'autorisation du tribunal;

c)	en tout temps, en déposant le consentement écrit de toutes les parties.

Cas de

désistement

(2)	Notwithstanding subrule (1), where a party to a proceeding is under disability, the proceeding may be discontinued by or against that party only with leave of the Court.

(2)	Par dérogation au paragraphe (1), il ne peut y avoir désistement de l'instance par une partie incapable ou contre celle-ci qu'avec l'autorisation du tribunal.

Not a defence

310. The discontinuance of all or part of a proceeding is not a defence to a subsequent action or proceeding, unless the order giving leave to discontinue or the consent filed by the parties provides otherwise.

310. Le désistement d'une instance, en tout ou en partie, ne peut être opposé en défense à une action ou à une instance subséquente, sauf disposition contraire de l'ordonnance autorisant le désistement ou du consentement déposé des parties.

Désistement

ne peut être

opposé en

défense

Effect on

counterclaim,

cross-claim,

third party

claim

311. (1) Where a proceeding is discontinued against a defendant who has counterclaimed, the defendant may, within 30 days after service of the discontinuance, deliver to the plaintiff a notice of election to proceed with the counterclaim and, if the defendant fails to do so, the counterclaim shall be deemed to be discontinued without costs.

311. (1) En cas de désistement d'une instance contre un défendeur qui s'est porté demandeur reconventionnel, celui-ci peut, dans les 30 jours suivant la signification du désistement, remettre au demandeur un avis de décision de donner suite à la demande reconventionnelle. Le défendeur qui ne remet pas cet avis est réputé se désister de la demande reconventionnelle sans dépens.

Effet sur les

actes de

procédures

(2)	Where a proceeding is discontinued against a defendant who has made a cross-claim against another defendant or a third party claim, the cross- claim or the third party claim shall be deemed to be dismissed with costs 30 days after the discontinuance unless the Court orders otherwise during the 30 day period.

(2)	Lorsqu'il y a désistement d'une instance contre un défendeur qui s'est porté demandeur d'une demande entre défendeurs ou d'une mise en cause, la demande entre défendeurs ou la mise en cause sont réputées rejetées avec dépens 30 jours après le désistement, sauf ordonnance contraire du tribunal pendant ce délai de 30 jours.

Costs

312. (1) Unless the Court orders otherwise or a proceeding is discontinued on the consent of all parties, where a plaintiff discontinues a proceeding, the defendant is entitled to the costs of the proceeding and, where the defendant has made a cross-claim or a third party claim that is deemed to be dismissed under subrule 311(2), the defendant is entitled to recover from the plaintiff

(a)	the costs payable under that rule; and

(b)	the defendant's own costs of the third party claim.

312. (1) Sauf ordonnance contraire du tribunal ou à moins de désistement d'une instance sur consentement de toutes les parties, lorsqu'un demandeur se désiste d'une instance, le défendeur a droit aux dépens de l'instance et si le défendeur s'est porté demandeur d'une demande entre défendeurs ou d'une mise en cause réputées rejetées en vertu du paragraphe 311(2), le défendeur a le droit de recouvrer du demandeur, à la fois :

a)	les dépens payables en vertu de cette règle;

b)	ses propres dépens de la mise en cause.

Dépens

(2)	A defendant wishing to recover costs under subrule (1) shall, within 30 days after service of the notice of discontinuance,

(a)	serve on the party required to pay the costs a notice of intention to tax; and

(b)	file the notice of intention with the Clerk.

(2)	Le défendeur qui désire recouvrer les dépens en vertu du paragraphe (1), dans les 30 jours suivant la signification de l'avis de désistement :

a)	d'une part, signifie à la partie tenue de payer les dépens un avis d'intention de taxer;

b)	d'autre part, dépose auprès du greffier l'avis d'intention.

Judgment

for costs

313. A defendant may enter judgment for any costs to which he or she is entitled under rule 312 if the costs are not paid within seven days after taxation.

313. Le défendeur peut inscrire un jugement pour les dépens auxquels il a droit en vertu de la règle 312, si ces dépens ne sont pas payés dans les sept jours suivant la taxation.

Jugement

pour dépens

Subsequent

proceeding

before costs

paid

314. Where a subsequent proceeding is brought before the costs are paid in respect of a discontinued proceeding for the same or substantially the same cause of action, the Court may order a stay of the subsequent proceeding until the costs have been paid.

314. Si une action subséquente est intentée avant le paiement des dépens de l'instance dont il y a eu désistement pour la même ou essentiellement la même cause d'action, le tribunal peut ordonner le sursis de l'instance subséquente jusqu'au paiement.

Action

subséquente

avant le

paiement

Withdrawal

of

discontinuance

315. The Court may, in the interest of justice, allow a party to withdraw a discontinuance.

315. Le tribunal peut, dans l'intérêt de la justice, permettre à une partie de révoquer un désistement.

Révocation

d'un

désistement

Withdrawal

of defence

316. (1) A defendant may at any time before trial withdraw all or part of the statement of defence with respect to a plaintiff by delivering to all parties a notice of withdrawal of defence.

316. (1) Le défendeur peut en tout temps avant l'instruction retirer la totalité ou une partie de sa défense à l'égard d'un demandeur en remettant à toutes les parties un avis de retrait de défense.

Retrait

de défense

(2)	Where a defendant withdraws the whole of the statement of defence, the defendant shall be deemed to be noted in default.

(2)	Le défendeur qui retire sa défense en totalité est réputé constaté en défaut.

Where leave

or consent

required to

withdraw

317. Where the defendant has counterclaimed, cross-
claimed or made a third party claim and he or she seeks to withdraw an admission in the statement of defence, the withdrawal may be made only on consent of all parties or with leave of the Court.

317. Lorsqu'un défendeur s'est porté demandeur d'une demande reconventionnelle, d'une demande entre défendeurs ou d'une mise en cause et qu'il cherche à rétracter un aveu fait dans une défense, la rétractation ne peut être faite qu'avec le consentement de toutes les parties ou avec l'autorisation du tribunal.

Consentement

ou

autorisation

PART 24

PARTIE 24

CONSOLIDATION OF ACTIONS

JONCTION DES ACTIONS

Order

respecting

actions,

examinations

for discovery

318. (1) Where there are two or more actions or proceedings that have a common question of law or fact or arise out of the same transaction or series of transactions or where, for any other reason, it is desirable to make an order under this rule, the Court may order

(a)	the actions or proceedings be consolidated or be tried at the same time or one immediately after another; or

(b)	any of the actions or proceedings to be stayed until after the determination of any other of them.

318. (1) Lorsque plusieurs actions ou instances portent sur la même question de droit ou de fait ou qu'elles découlent de la même transaction ou série de transactions ou que, pour tout autre motif, il est souhaitable de rendre une ordonnance en vertu de la présente règle, le tribunal peut ordonner :

a)	soit la jonction des actions ou des instances ou l'instruction commune ou consécutive de celles-ci;

b)	soit la suspension de l'une des actions ou des instances jusqu'à ce qu'une autre de celles-ci soit statuée.

Ordonnance

(2)	On application by any party, the Court may order that examinations for discovery in two or more actions or proceedings be held before they may be consolidated or be held one immediately after another, notwithstanding that the actions or proceedings have not been consolidated.

(2)	Sur demande d'une partie, le tribunal peut ordonner que les interrogatoires préalables dans plusieurs actions ou instances soient tenus avant qu'elles puissent être jointes ou soient tenus consécutivement, bien que ces actions ou instances n'aient pas été jointes.

PART 25

PARTIE 25

ENTRY FOR TRIAL

INSCRIPTION POUR AUDITION

Certificate

of readiness

319. (1) The parties to an action may enter the action for trial by filing a certificate of readiness in Form 18 or such other form as may be approved by the Court.

319. (1) Les parties à une action peuvent inscrire l'action pour procès en déposant un certificat de mise en état établi selon la formule 18 ou une autre formule approuvée par le tribunal.

Certificat de

mise en état

(2)	An undefended action may be entered for trial by filing a certificate of readiness signed by the solicitor for the plaintiff.

(2)	L'action non contestée peut être inscrite pour procès en déposant un certificat de mise en état signé par l'avocat du demandeur.

(3)	Where the parties do not agree to the filing of a certificate of readiness, any party may, by notice of motion supported by a certificate of readiness, apply for an order that the action be entered for trial.

(3)	Si les parties ne déposent pas un certificat conjoint de mise en état, une partie peut, par avis de motion appuyé d'un certificat de mise en état, demander une ordonnance d'inscription pour procès.

(4)	On the filing of a certificate of readiness or an order made under subrule (3), the Clerk shall enter the action on a list of actions to be heard and the action may not be withdrawn from the list except by

(a)	the filing of a notice of discontinuance;

(b)	the filing of a memorandum signed by all counsel stating that the action has been settled; or

(c)	leave of the Court.

(4)	Lors du dépôt d'un certificat de mise en état ou d'une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (3), le greffier porte l'action au rôle et cette dernière ne pourra être retirée du rôle que dans l'un des cas suivants :

a)	lors du dépôt d'un avis de désistement;

b)	lors du dépôt d'un acte signé par les avocats attestant le règlement à l'amiable;

c)	avec l'autorisation du tribunal.

Further

proceedings

after certificate

filed

320. (1) Except by leave of the Court or with the consent of all parties, a party who has filed a certificate of readiness or order shall not initiate or continue

(a)	any interlocutory proceeding; or

(b)	any form of discovery.

320. (1) Sauf autorisation du tribunal ou avec le consentement de toutes les parties, une partie qui a déposé un certificat de mise en état ou une ordonnance ne peut entamer ou continuer, selon le cas :

a)	de procédure interlocutoire;

b)	aucune forme d'interrogatoire préalable.

Procédures

supplémen-

taires

(2)	Where all parties to an action agree to set the action down for trial but all interlocutory proceedings or discoveries have not been completed, the Court may, on application, set the action down for trial on the undertakings of the parties to complete the proceedings or discoveries before trial.

(2)	Lorsque les parties conviennent d'inscrire une action pour instruction, mais que les procédures interlocutoires ou les interrogatoires préalables n'ont pas été complétés, le tribunal peut, sur demande, inscrire l'action pour instruction avec l'engagement des parties à compléter les procédures ou les enquêtes avant l'instruction.

(3)	The Court may, on application, set an action down for trial on such terms as it considers appropriate where all interlocutory proceedings or discoveries have not been completed.

(3)	Le tribunal peut, sur demande, inscrire une action pour instruction aux conditions qu'il juge appropriées dans le cas où les procédures interlocutoires ou les interrogatoires préalables n'ont pas été complétés.

Place of

trial

321. Subject to any statutory provision and unless the Court on the application of any party otherwise orders, an action commenced by statement of claim shall be tried at the place named in the statement of claim.

321. Sous réserve des dispositions législatives et à moins d'ordonnance du tribunal à la demande d'une partie, une action introduite par une déclaration est instruite à l'endroit mentionnée dans la déclaration.

Lieu de

l'instruction

Record

322. (1) The party entering an action for trial shall, at the time of entry, file a record for the use of the trial judge at trial containing copies of the pleadings and the particulars, if any.

322. (1) La partie qui inscrit une action pour instruction dépose, au moment de l'inscription, un dossier destiné au juge qui préside l'instruction contenant les copies des actes de procédure et les détails, s'il y a lieu.

Dossier

(2)	Only those pleadings that relate to substantive issues in the trial shall be included in the record.

(2)	Le dossier ne doit comprendre que les actes de procédure liés aux questions de fond en litige dans l'instruction.

Service of

certificate

and record

323. A party who has entered an action for trial shall, within five days after the day the action is entered, serve a copy of the certificate of readiness and the record on every other party.

323. La partie qui a inscrit une action pour instruction signifie, dans les cinq jours suivant la date d'inscription de l'action, une copie du certificat de mise en état et du dossier à chacune des autres parties.

Signification

Trial date

324. (1) Under the direction of the Court, the Clerk shall prepare and publish a trial list as soon as practicable before the opening of a sitting of the Court.

324. (1) Le greffier, conformément aux instructions du tribunal, établit les rôles et les affiche le plus tôt possible avant l'ouverture de la session du tribunal.

Date de

l'instruction

(2)	After publication of the trial date, any application to adjourn the trial shall be by motion supported by such material as the Court may require.

(2)	Après la publication de la date de l'instruction, toute demande d'ajournement est l'objet d'une motion appuyée des documents exigés par le tribunal.

(3)	No adjournment shall be allowed by a judge by reason only of the consent of the parties.

(3)	Le juge ne peut accorder un ajournement en raison seulement du consentement des parties.

Trial brief

325. (1) Where an action has been entered for trial, each party shall, on or before the tenth day before the trial, file with the Clerk one copy of a trial brief for the use of the trial judge and one copy for every other party to the action.

325. (1) Après l'inscription d'une action pour instruction, chaque partie, au plus tard le dixième jour précédant le procès, dépose auprès du greffier une copie du mémoire destiné au juge qui préside et une copie pour chacune des autres parties à l'action.

Mémoire

(2)	A trial brief must contain a summary of the facts, issues and the law.

(2)	Le mémoire contient un résumé des faits, des questions en litige et des points de droit.

(3)	The Clerk shall provide a copy of a party's trial brief to every other party on the later of

(a)	the filing of the other party's trial brief; or

(b)	the filing of the party's trial brief.

(3)	Le greffier remet une copie du mémoire à chacune des autres parties, au plus éloigné des événements suivants :

a)	le dépôt du mémoire de l'autre partie;

b)	le dépôt du mémoire de la partie.

Summary of

evidence

326. (1) In this rule, "evidence summary" means a written summary of oral evidence to be given by a witness.

326. (1) Dans la présente règle, «résumé du témoignage» s'entend du résumé écrit du témoignage oral rendu par un témoin.

Résumé du

témoignage

(2)	Where an action has been entered for trial, each party shall, on or before the tenth day before the trial, serve on every other party an evidence summary in respect of each witness intended to be called on any issues of fact to be decided at the trial.

(2)	Après l'inscription d'une action pour instruction, chaque partie, au plus tard le dixième jour précédant le procès, signifie à chacune des autres parties un résumé du témoignage de chaque témoin qu'elle entend appeler relativement à des faits en litige qui doivent être tranchés à l'instruction.

(3)	Subject to subrule (4), the intended witness shall sign the evidence summary and verify the truth of its contents.

(3)	Sous réserve du paragraphe (4), le témoin envisagé appose sa signature au résumé du témoignage et atteste la véracité du contenu.

(4)	Where for any extraordinary reason a party is unable to provide an evidence summary in respect of a witness or to obtain the signature of a witness on an evidence summary, the party shall provide to every other party a written explanation of the reason the signed evidence summary cannot be provided, an outline setting out what the party expects the witness' evidence to be and a certificate stating that, to the best of the party's knowledge, the outline fairly sets out the evidence the party expects the witness to be able to give at trial.

(4)	Si pour un motif extraordinaire une partie est incapable de remettre un résumé du témoignage d'un témoin ou d'obtenir sa signature, la partie remet à chacune des autres parties une explication écrite justifiant la non-remise du résumé du témoignage signé, un exposé de ce que la partie prévoit comme témoignage du témoin et un certificat énonçant que, au mieux de la connaissance de la partie, l'exposé décrit fidèlement le témoignage que le témoin, selon ce que prévoit la partie, sera en mesure de rendre au procès.

(5)	Where a party is represented by a solicitor, the solicitor shall sign the certificate referred to in subrule (4).

(5)	L'avocat qui représente une partie appose sa signature au certificat mentionné au paragraphe (4).

(6)	Where a party calls a witness in respect of whom no evidence summary has been provided, or where an explanation and outline has been provided under subrule (4) but the explanation is not satisfactory or the outline does not fairly represent the evidence given by the witness, the Court may, if satisfied that any party adverse in interest has been prejudiced by the non-production of an evidence summary in respect of a witness, adjourn the trial on such terms and conditions, including any terms as to costs, as the trial judge considers just under the circumstances.

(6)	Lorsqu'une partie appelle un témoin pour lequel aucun résumé du témoignage n'a été remis, ou qu'une explication ou un exposé a été remis en vertu du paragraphe (4) mais que l'explication n'est pas satisfaisante ou que l'exposé ne représente pas fidèlement le témoignage rendu par le témoin, le tribunal peut, s'il est d'avis qu'une partie ayant un intérêt opposé a subi un préjudice par la non-remise d'un résumé du témoignage d'un témoin, ajourner le procès selon les conditions, notamment celles relatives aux dépens, qu'il estime indiquées selon les circonstances.

(7)	This rule does not apply to the evidence to be given by an expert witness to whom Part 18 applies.

(7)	La présente règle ne s'applique pas au témoignage rendu par un témoin expert à qui s'applique la partie 18.

PART 26

PARTIE 26

DELAY IN PROSECUTION OF ACTION

RETARD DANS L'ACTION

Application

for dismissal

or directions

327. (1) A party may at any time apply to the Court for a determination that there has been delay on the part of another party in an action or proceeding and, where the Court so determines, the Court

(a)	may, with or without terms, dismiss the action or proceeding for want of prosecution or give directions for the speedy determination of the action or proceeding; or

(b)	shall dismiss so much of the action or proceeding as relates to the applicant, where for five or more years no step has been taken that materially advances the action or proceeding.

327. (1) Une partie peut en tout temps demander au tribunal de déterminer s'il y a eu un retard de la part d'une autre partie dans une action ou une instance et lorsqu'il a statué, celui-ci prend l'une des mesures suivantes :

a)	il peut, avec ou sans conditions, rejeter l'action ou l'instance pour défaut de poursuite ou donner des instructions afin de rendre une décision sans délai dans l'action ou l'instance;

b)	il doit rejeter l'action ou l'instance liée au demandeur, lorsque pendant au moins cinq ans aucune étape n'a été franchie faisant avancer substantiellement l'action ou l'instance.

Rejet de

l'action

(2)	On an application under this rule, an affidavit containing statements as to the belief of the deponent with the source and grounds of the belief may be admitted.

(2)	Sur demande en vertu de la présente règle, est recevable l'affidavit comprenant des déclarations que le déposant tient pour véridiques avec la source et les motifs.

(3)	Where the Court does not dismiss the action or proceeding for want of prosecution, the Court

(a)	shall establish terms or give directions that, in the opinion of the Court, are sufficient to substantially remedy any non-trivial prejudice caused, or prevent any non-trivial prejudice that may be caused, to any adverse party by reason of the delay; and

(b)	may establish terms or give directions that, in the opinion of the Court, will prevent further delay in the action or proceeding.

(3)	Lorsqu'il ne rejette pas l'action ou l'instance pour défaut de poursuite, le tribunal :

a)	d'une part, doit déterminer les conditions ou donner les instructions qui, de son avis, sont suffisantes pour corriger, quant à l'essentiel, un préjudice non frivole causé, ou en éviter un qui peut être causé, à une partie opposée en raison du retard;

b)	d'autre part, peut déterminer les conditions ou donner les instructions qui, de son avis, évitera tout retard supplémentaire dans l'action ou l'instance.

(4)	Where, in determining an application under this rule, the Court finds that the delay in action or proceeding is inordinate and inexcusable, that delay shall be prima facie evidence of serious prejudice to the party bringing the application.

(4)	Tout retard dans l'action ou l'instance jugé excessif ou injustifiable par le tribunal, lorsqu'il statue sur une demande en vertu de la présente règle, fait foi, jusqu'à preuve du contraire, d'un préjudice grave à la partie qui a présenté la demande.

(5)	Rule 713 does not apply to the time periods referred to in subrule (1)(b).

(5)	La règle 713 ne s'applique pas aux délais mentionnés à l'alinéa (1)b).

(6)	Where there is a cross action, counterclaim or plea of set-off, this rule shall be applied with such terms as the Court considers necessary to prevent serious injustice.

(6)	Dans le cas d'une action reconventionnelle, d'une demande reconventionnelle ou d'un plaidoyer de compensation, la présente règle s'applique avec les conditions jugées nécessaires par le tribunal pour éviter une injustice grave.

Examples of

prejudice

328. For purposes of an application under rule 327, prejudice to an opposite party caused by delay is not restricted to procedural or evidentiary difficulty and includes

(a)	substantive prejudice;

(b)	fading memory of witnesses;

(c)	unavailability of records;

(d)	increased difficulty in enforcing an ultimate judgment;

(e)	increased difficulty in securing and enforcing contribution or indemnity from others; and

(f)	interest expenses or income lost.

328. Pour l'application de la règle 327, un préjudice à une partie adverse causé par un retard ne se limite pas aux obstacles en matière de procédure ou de preuve et comprend ce qui suit :

a)	un préjudice de fond;

b)	la mémoire défaillante des témoins;

c)	la non-disponibilité de dossiers;

d)	la difficulté de faire exécuter un jugement final;

e)	la difficulté d'obtenir un cautionnement, une contribution ou une indemnité des autres;

f)	les frais d'intérêts ou les revenus perdus.

Exemples de

préjudice

Terms and

directions

329. The Court may grant an order under this Part subject to such terms or directions as it considers appropriate and in particular, may make an order

(a)	awarding solicitor-client costs;

(b)	restricting or forbidding discovery or other interlocutory proceedings by the party delaying;

(c)	requiring the compulsory admission of facts relating to the prejudice caused by the delay;

(d)	modifying the types or effect of evidence that may or may not be used at trial to prove some or all facts;

(e)	amending pleadings;

(f)	enlarging or abridging substantive or procedural time periods that would otherwise apply;

(g)	denying costs for tardy steps;

(h)	directing that costs are payable personally by a solicitor;

(i)	requiring security for costs; and

(j)	giving directions respecting case management under Part 19.

329. Le tribunal peut accorder une ordonnance en vertu de la présente partie, sous réserve des conditions ou instructions qu'il estime indiquées et, en particulier, peut rendre une ordonnance visant :

a)	l'adjudication des dépens entre avocat et client;

b)	des contraintes ou des interdictions à l'enquête préalable ou aux autres étapes interlocutoires par la partie qui cause le retard;

c)	la reconnaissance obligatoire de faits se rapportant au préjudice causé par le retard;

d)	les modifications qui affectent la nature et le but d'une déposition qui peut être destinée ou non à prouver à l'instruction les faits ou certains d'entre eux;

e)	la modification des actes de procédure;

f)	la prorogation ou l'abrégement des délais de procédure ou de fond qui s'appliqueraient autrement;

g)	le refus de dépens pour des étapes en retard;

h)	le versement des dépens par un avocat personnellement;

i)	un cautionnement pour dépens;

j)	les instructions portant sur la gestion des dossiers judiciaires en vertu de la partie 19.

Conditions

et

instructions

Agreement

respecting

application

of Part

330. (1) Two or more parties to an action or proceeding may by express agreement exclude or vary, in whole or in part, the application of any portion of this Part in relation to themselves.

330. (1) Plusieurs parties à une action ou à une instance peuvent, par entente expresse, écarter ou modifier, en tout ou en partie, l'application d'une partie de la présente partie les concernant.

Entente sur

l'application

de la présente

partie

(2)	The parties to an agreement referred to in subrule (1) must give written notice of the agreement to all the other parties to the action or proceeding, including parties to a counterclaim or to a third- or fourth-party proceeding.

(2)	Les parties à l'entente, visées au paragraphe (1), avisent par écrit de leur entente les autres parties à l'action ou à l'instance, notamment les parties à une demande reconventionnelle ou à une instance de mise en cause ou de mise en cause subséquente.

PART 27

PARTIE 27

TRIAL

INSTRUCTION

Mode of

trial

331. Unless an action is to be tried by jury under subsection 2(1) of the Jury Act, it shall be tried by a judge without a jury.

331. À moins qu'un procès n'ait lieu devant jury en application du paragraphe 2(1) de la Loi sur le jury, le procès est intenté avec juge sans jury.

Forme de

procès

Non-

appearance

of defendant

332. Where the plaintiff appears when an action is called for trial and the defendant does not, the plaintiff may prove the claim.

332. Lorsque le demandeur comparaît à une action qui est appelée à l'instruction et que le défendeur ne comparaît pas, le demandeur peut prouver sa demande.

Non-

comparution

du défendeur

Non-

appearance

of plaintiff

333. Where the defendant appears when an action is called for trial and the plaintiff does not, the defendant is entitled to judgment dismissing the action if there is no counterclaim or may prove the counterclaim if there is one.

333. Lorsque le défendeur comparaît à une action qui est appelée à l'instruction et que le demandeur ne comparaît pas, le défendeur a droit au jugement rejetant l'action s'il n'y a pas de demande reconventionnelle ou, s'il y en a une, peut prouver la demande reconventionnelle.

Non-

comparution

du demandeur

Exclusion

of witnesses

334. The trial judge may

(a)	order a witness, whether a party or not, excluded from the courtroom until the witness is called to give evidence;

(b)	direct a witness, after he or she has given evidence, not to communicate with any other witness before the other witness gives evidence; and

(c)	exclude the testimony of a witness or party where there is improper communication.

334. Le juge qui préside peut :

a)	ordonner à un témoin, partie ou non, de se retirer jusqu'à ce qu'il soit convoqué pour témoigner;

b)	ordonner à un témoin, après son témoignage, de ne pas communiquer avec d'autres témoins avant leur témoignage;

c)	écarter le témoignage d'un témoin ou d'une partie qui a dérogé à la directive de ne pas communiquer.

Exclusion

de témoins

Address

to jury

335. (1) Where an action is tried by a jury, the party who first introduces his or her case may open the case to the jury and, at the close of the case,

(a)	if the opposite party announces an intention not to adduce further evidence, the first party may address the jury a second time for the purpose of summing up the evidence and the opposite party may reply to the address; or

(b)	if the opposite party announces an intention to adduce further evidence, the opposite party may open his or her case to the jury and adduce evidence and, at the close of his or her case, address the jury a second time for the purpose of summing up the evidence and the first party may reply to the address.

335. (1) Lorsque le procès a lieu devant jury, la partie qui est la première à s'adresser au tribunal peut faire son exposé au jury et quand elle a terminé :

a)	si la partie adverse fait connaître son intention de ne pas présenter d'autres preuves, la première partie peut s'adresser de nouveau au jury pour résumer la preuve et la partie adverse peut lui répondre;

b)	si la partie adverse fait connaître son intention de présenter d'autres preuves, celle-ci peut s'adresser au jury pour présenter sa preuve et, lorsqu'il termine son exposé, s'adresser de nouveau au jury pour résumer la preuve et la première partie peut lui répondre.

Exposé au jury

(2)	A defendant who claims a remedy as against a co-defendant may address the jury after the co- defendant addresses, or is given the opportunity to address, the jury.

(2)	Le défendeur qui demande réparation contre un codéfendeur peut s'adresser au jury après que le codéfendeur s'est adressé au jury ou a eu la possibilité de s'adresser à celui-ci.

(3)	Where a party is represented by a solicitor, the right conferred by this rule shall be exercised by the solicitor.

(3)	Si une partie est représentée par un avocat, ce dernier exerce le droit accordé par la présente règle.

Address to

judge

336. Unless the Court otherwise orders, where an action is tried by judge alone, the solicitor for the party with the onus of proof may first address the Court and may reply to the address of the opposite party.

336. Sauf ordonnance contraire du tribunal, lorsque le procès a lieu devant un juge seulement, l'avocat de la partie à qui incombe la preuve peut s'adresser en premier au tribunal et peut répondre à l'exposé de la partie adverse.

Exposé au

juge

Inspection

by jury

337. A party to an action being tried by a jury may apply to the Court for an order for the inspection by the jury of any real or personal property, inspection of which may be material to the proper determination of the question in dispute.

337. La partie à une action instruite par jury peut demander au tribunal d'ordonner l'examen par le jury des biens meubles ou immeubles. La décision quant au point litigieux peut dépendre de cet examen.

Examen par

le jury

Inspection

by judge

338. The judge by whom an action is tried, with or without a jury, or before whom an action is brought by way of appeal may inspect any property or thing in respect of which a question arises in the action.

338. Le juge qui instruit une action avec ou sans jury ou qui entend l'appel d'une action peut examiner tout bien ou toute chose qui fait l'objet de l'appel.

Examen par

le juge

Disallowance

of questions

339. A judge may disallow any questions put in cross-
examination of a party or other witness that appear to the judge to be vexatious or not relevant to an issue in the action.

339. Le juge peut refuser toute question posée en contre-interrogatoire à une partie ou à un autre témoin qui lui semble vexatoire et non pertinente à un point litigieux.

Question

rejetée

Adjournment

of trial

340. (1) A judge may postpone or adjourn a trial to such time and place and on such terms as the judge thinks fit.

340. (1) Le juge peut reporter ou ajourner un procès aux date, heure, lieu et conditions fixés par celui-ci.

Ajournement

du procès

(2)	A judge may adjourn a trial or an issue in the trial for further consideration and at or after trial may direct judgment to be entered without an application for judgment.

(2)	Le juge peut ajourner le procès ou une question en litige pour examen ultérieur et, à l'instruction ou après celle-ci, peut ordonner l'inscription du jugement sans demande.

Interruptions

341. While a trial is continuing, including while it is under consideration by the trial judge, it shall carry on to final judgment and may not be interrupted or adjourned for an interlocutory application or appeal.

341. Lorsque le procès est en cours, y compris lorsqu'il est à l'étude par le juge qui préside, il doit se poursuivre jusqu'à ce qu'un jugement définitif soit rendu, et il ne peut être interrompu ou ajourné par une demande ou un appel interlocutoire.

Interruption

Removal of

case from

jury

342. (1) In addition to the power to dispense with a jury under subsection 2(2) of the Jury Act, the Court, with the consent of all parties, may

(a)	continue a trial without a jury; or

(b)	conduct a retrial without a jury.

342. (1) En plus du pouvoir de procéder sans jury en application du paragraphe 2(2) de la Loi sur le jury, le tribunal, avec le consentement des parties, peut :

a)	soit poursuivre le procès sans jury;

b)	soit tenir un nouveau procès sans jury.

Jury retiré

du procès

(2)	Where, by reason of the misconduct of a party or the party's solicitor, the jury has been prejudiced to such an extent that the trial judge removes the case from the jury, the Court may

(a)	continue the trial without a jury; or

(b)	declare a mistrial and direct that the action be retried.

(2)	Lorsque le jury, en raison d'une mauvaise conduite d'une partie ou de son avocat, a été lésé au point que le juge qui préside retire la cause au jury, le tribunal peut :

a)	soit poursuivre le procès sans jury;

b)	soit déclarer une nullité de procès et ordonner que l'action soit réinstruite.

Omission to

prove fact

or document

343. (1) Where, through accident or mistake or other cause, a party omits or fails to prove a fact or document material to the case and

(a)	the case is being tried by judge alone, the Court may proceed with the trial subject to the fact or document being afterwards proved at the time the Court directs and subject to such conditions as to costs or otherwise as the Court may impose; or

(b)	the case is tried by a jury, the judge

(i)	may adjourn the jury sittings and require the attendance of the jury on a date to be fixed by the judge, on such terms as to costs as the judge considers just under the circumstances; or

(ii)	may, if satisfied that the fact or document is such that formal proof of it could not be seriously controverted, direct the jury to return a verdict as if the fact or document had been proved.

343. (1) Lorsque, par accident, par erreur ou pour un autre motif, une partie ne fait pas la preuve d'un fait ou d'un document important à l'affaire et que cette affaire :

a)	a lieu devant un juge seul, le tribunal peut poursuivre l'instruction sous réserve, au moment déterminé par le tribunal, de la preuve ultérieure du fait ou du document et selon les conditions relatives aux dépens ou selon d'autres conditions fixées par le tribunal;

b)	est instruite devant jury, le juge peut :

(i)	soit renvoyer le jury et le convoquer à nouveau à la date qu'il fixe et aux conditions relatives aux dépens ou selon d'autres conditions qu'il juge équitables selon les circonstances;

(ii)	soit, s'il est convaincu que la preuve formelle du fait ou du document ne peut être sérieusement contestée, ordonner au jury de rendre un verdict en tenant pour acquis que le fait ou le document a été prouvé.

Fait ou

document

non prouvé

(2)	Where a verdict is returned under subrule (1)(b)(ii), it takes effect on the fact or document being afterwards proved before the judge alone or, if not so proved, judgment shall be entered for the opposite party unless the Court otherwise directs.

(2)	Le verdict rendu en vertu du sous-
alinéa (1)b)(ii) prend effet quand la preuve du fait ou du document est faite devant le juge seul ou, si cette preuve n'est pas faite, le jugement est rendu en faveur de la partie adverse, sauf instruction contraire du tribunal.

Assessment

of damages

344. Damages in respect of a continuing cause of action shall be assessed to the time of the assessment.

344. Les dommages-intérêts, dans le cas d'une action qui se continue, sont ajustés au moment établi lors de leur évaluation.

Évaluation des

dommages-

intérêts

Where action

for damages

before jury

345. In an action for damages for personal injury before a jury, the Court

(a)	may give guidance to the jury on the amount of damages and the parties may make submissions to the jury on the amount of damages; and

(b)	may, after hearing the award of the jury, substitute its own assessment of the damages where the Court considers the award of the jury to be inappropriate or unjust.

345. Dans une action en dommages-intérêts pour dommage corporel instruite devant jury, le tribunal peut :

a)	conseiller le jury sur le montant des dommages-intérêts et les parties peuvent faire des observations au jury sur ce montant;

b)	après l'audition de la décision du jury, fixer sa propre évaluation des dommages-intérêts lorsqu'il estime la décision du jury contre-indiquée ou injuste.

Dommages-

intérêts

devant jury

Motion for

dismissal

346. At the close of the plaintiff's case, the defendant may, without being called on to elect whether to call evidence, move for dismissal of the action on the ground that, on the facts and the law, no case has been made out.

346. Lorsque le demandeur a terminé son exposé, le défendeur peut, sans dire s'il va présenter des preuves, demander le rejet de l'action au motif que, selon les faits et le droit, les prétentions ne sont pas fondées.

Rejet de

l'action

Disagreement

of jury

347. Where the jury disagrees, the action may be retried at the same sittings or at any subsequent sittings as the Court may direct.

347. En cas de désaccord du jury, l'action peut faire l'objet d'une nouvelle instruction durant la même session ou durant une autre session, selon les directives du tribunal.

Désaccord

du jury

Where

judgment

cannot be

entered on

jury's

findings

348. (1) Where a jury is directed to answer questions, and answers some but not all, or where the answers are conflicting so that judgment cannot be entered on those findings, the action shall be retried at the same sittings or any subsequent sittings as the Court may direct.

348. (1) Lorsque le jury a reçu l'ordre de répondre à des questions et qu'il ne répond pas à toutes les questions, ou que les réponses sont contradictoires et que le jugement ne peut donc pas être rendu, il faut recommencer l'instruction durant la même session ou durant une autre session, selon les directives du tribunal.

Jugement

non rendu

(2)	Where the answers of a jury entitle either party to judgment as to some but not all the causes of action, the judge may direct judgment to be entered on the causes of action as to which the answers are sufficient, and the issues on the remaining causes of action shall then be retried as on a disagreement.

(2)	Lorsqu'en raison des réponses du jury, une partie a droit à jugement quant à une partie des causes d'action, le juge peut ordonner l'inscription du jugement quant aux causes d'action pour lesquelles les réponses sont suffisantes. Les points litigieux quant aux autres causes d'action font l'objet d'une nouvelle instruction comme dans le cas d'un désaccord.

Notes of

the Clerk

349. The Clerk present at a hearing or trial shall

(a)	make a note in a procedure book, to be kept for the purpose, of the time the hearing or trial commences and the time it terminates on each day the hearing or trial takes place, and of the names of the solicitors present at, and of the witnesses sworn for, the hearing or trial, for communication to the taxing officer, if required;

(b)	enter in the procedure book the findings of fact or other matters that the judge directs be entered and the directions, if any, of the judge as to judgment; and

(c)	number and mark each exhibit filed on a hearing or trial and enter into the procedure book a list of the exhibits, briefly describing each exhibit and stating by whom it was put in.

349. Le greffier qui assiste à l'instruction ou à l'audition :

a)	note dans le registre des procédures qui est tenu à cette fin, l'heure de début et de la fin de l'audition ou de l'instruction, les dates où elle a lieu ainsi que le nom, pour les communiquer, au besoin, à l'officier taxateur, des avocats présents et des témoins assermentés pour l'audition ou l'instruction;

b)	note dans le registre des procédures toutes les constatations ou autres questions que le juge ordonne d'inscrire ainsi que les instructions relatives au jugement, le cas échéant;

c)	numérote et marque chaque pièce déposée à l'audition ou à l'instruction et note dans le registre des procédures une liste des pièces, décrivant brièvement chaque pièce et précisant qui l'a déposée.

Greffier :

inscriptions

au registre

PART 28

PARTIE 28

EVIDENCE

DÉPOSITIONS

Evidence in Court

Dépositions au tribunal

Oral

examination

in court

350. In the absence of an agreement between the parties and subject to these rules, the Evidence Act and any other applicable statute or regulation respecting evidence, a fact required to be proved at the trial of an action by the evidence of a witness shall be proved by the examination of the witness orally and in open court.

350. Sauf entente entre les parties et sous réserve des présentes règles et de la Loi sur la preuve et de toute loi ou règlement applicable à la preuve, un fait qui doit être prouvé par la déposition d'un témoin à l'instruction d'une action est prouvé par l'interrogatoire du témoin de vive voix et en public.

Déposition

de vive voix

Evidence by

affidavit

351. (1) The Court may, at or before the trial, order that

(a)	any fact or facts may be proved by affidavit, subject to subrule (2);

(b)	the affidavit of a witness may be read at the trial; or

(c)	a witness, whose attendance for some sufficient cause ought to be dispensed with, be examined before an examiner to be appointed by the Court.

351. (1) À l'instruction ou avant celle-ci, le tribunal peut ordonner :

a)	que tout fait puisse être prouvé par affidavit, sous réserve du paragraphe (2);

b)	que l'affidavit d'un témoin puisse être lu à l'instruction;

c)	qu'un témoin qui devrait être dispensé de comparaître pour un motif valable soit interrogé devant un examinateur nommé par le tribunal.

Preuve par

affidavit

(2)	An order shall not be made under subrule (1) where a party bona fide desires the production of a witness for cross-examination and the witness can be produced.

(2)	Lorsqu'une partie veut de bonne foi la comparution d'un témoin pour contre-interrogatoire et que ce témoin est en mesure de comparaître, il n'y a pas lieu de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (1).

Telephone

or other

evidence

352. (1) The Court may order that the testimony of a witness taken orally by telephone or by an audio- visual method approved by the Court is admissible in evidence where

(a)	the parties consent; or

(b)	the Court considers it necessary for the ends of justice.

352. (1) Le tribunal, sur consentement des parties ou s'il le juge nécessaire dans l'intérêt de la justice, peut ordonner que la déposition d'un témoin fait oralement par téléphone ou par une méthode audiovisuelle approuvée par le tribunal soit admissible en preuve.

Déposition

par téléphone

(2)	Where the taking of evidence by telephone is or becomes unsatisfactory or where the personal attendance of the witness is desirable, the presiding judge may

(a)	refuse to hear or continue to hear the witness' evidence;

(b)	receive or reject any evidence of the witness that has been heard; and

(c)	make such order or give such directions, including directions as to costs, as the judge considers appropriate.

(2)	Lorsque la déposition faite par téléphone est insatisfaisante, ou le devient, ou que la présence du témoin est souhaitable, le juge qui préside peut :

a)	refuser d'entendre ou continuer d'entendre la déposition du témoin;

b)	recevoir ou rejeter la déposition du témoin déjà entendu;

c)	rendre une ordonnance ou donner les instructions, notamment celles relatives aux dépens, qu'il estime indiquées.

(3)	Unless otherwise ordered, a copy of each report, memorandum or other written material to which a witness intends to refer shall be disclosed to the opposite party.

(3)	Sauf décision contraire, une copie de chaque rapport, mémoire ou autre document écrit qu'un témoin se propose de présenter, est communiquée à la partie adverse.

(4)	Telephone or other charges relating to evidence taken under this rule shall be paid in the first instance by the party on whose behalf the witness is called and, unless otherwise ordered, may be claimed as a proper disbursement in the proceeding.

(4)	Les frais de téléphone et les autres frais liés à la déposition faite en vertu de la présente règle sont payés en première instance par la partie au nom de laquelle a été appelé le témoin et, sauf décision contraire, peuvent être réclamés à titre de débours suffisant dans l'instance.

Use in

subsequent

proceeding

353. Evidence taken at trial may be used in a subsequent proceeding in the same cause or matter.

353. La déposition faite à l'instruction peut être utilisée dans une autre instance portant sur la même cause.

Déposition

destinée à

autre instance

Reading in

evidence

from former

proceeding

354. Subject to the rules of evidence, evidence taken in another proceeding may be read at trial without order

(a)	on an ex parte application where leave of the Court is obtained at the time the application is made; and

(b)	in any other type of proceeding, where the party desiring to use the evidence gives five days notice to the other parties of his or her intention to read the evidence.

354. Sous réserve des règles de preuve, la déposition faite dans une autre instance peut être lue à l'instruction sans ordonnance :

a)	en vertu d'une demande ex parte avec l'autorisation du tribunal obtenue au moment de la présentation de la demande;

b)	dans toute autre instance, si la partie qui désire utiliser la déposition donne aux autres parties un préavis de cinq jours de son intention de lire la déposition.

Lecture d'une

déposition

provenant

d'une autre

instance

Copy of

filed document

as evidence

355. A person wishing to produce to the Court a pleading or other proceeding filed in an office of the Court shall produce a copy certified by the officer in whose custody the pleading or other proceeding is and the copy is admissible in evidence to the same extent that the original would be admissible without proof of the officer's signature.

355. La partie qui souhaite produire un acte de procédure au tribunal ou une autre procédure déposée au greffe du tribunal, produit une copie certifiée conforme par le fonctionnaire qui en est le dépositaire. La copie est admissible en preuve au même titre que l'original sans preuve de la signature du fonctionnaire.

Dépôt de

documents

Evidence of

payment or

default

356. Where money is directed to be paid into a deposit-taking institution, the certificate of the manager, assistant manager, agent, accountant or other like officer of the institution at the place where the money is made payable certifying the payment or default in payment is sufficient proof of the payment or default.

356. Lorsque, conformément à une directive, une somme doit être déposée dans un établissement bancaire, l'attestation du paiement ou de l'absence de paiement fournie par le directeur, le directeur-adjoint, l'agent, le comptable ou un autre dirigeant de l'établissement est une preuve suffisante de ces faits.

Preuve de

paiement

ou non

Evidence Taken Out of Court

Dépositions recueillies avant l'instruction

Examination

out of

court

357. (1) By consent of the parties or by order of the Court, a person may be examined on oath before trial, before a court reporter or any other person the Court may direct, and the transcript of evidence may be tendered as evidence at the trial.

357. (1) Une personne, avec le consentement des parties ou par ordonnance du tribunal, peut, avant l'instruction, être interrogée sous serment, devant un sténographe judiciaire mandaté ou une autre personne nommée par le tribunal, et la transcription du témoignage peut être présentée en preuve au procès.

Interroga-

toire avant

l'instruction

(2)	In exercising its discretion to order that a person be examined under subrule (1), the Court shall take into account

(a)	the convenience of the person;

(b)	the possibility that the person may be unavailable to testify at the trial by reason of death, infirmity, sickness or absence;

(c)	the possibility that the person will be beyond the jurisdiction of the Court at the time of the trial; and

(d)	the expense of bringing the person to the trial.

(2)	Dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire visant à faire interroger une personne en vertu du paragraphe (1), le tribunal prend en considération les éléments suivants :

a)	la disponibilité de la personne;

b)	l'éventualité qu'elle ne puisse être en mesure de témoigner en raison de décès, d'infirmité, de maladie ou d'absence;

c)	la possibilité qu'elle se trouve hors du ressort du tribunal au moment du procès;

d)	les dépenses que peut entraîner son déplacement pour témoigner au procès.

(3)	A person to be examined under this rule shall bring to the examination any document in his or her possession, control or power relating to the matters in issue in the action.

(3)	La personne qui doit être interrogée en vertu de la présente règle apporte à l'interrogatoire les documents en sa possession, sous son contrôle ou sous sa garde qui ont trait aux questions en litige dans l'action.

(4)	An examination under this rule shall take place at such place and in such manner as the Court may order having regard to the following:

(a)	the location of the witness;

(b)	the availability of a court reporter;

(c)	the nature of the evidence;

(d)	the manner of taking the oath;

(e)	the location of the parties and their counsel;

(f)	whether the evidence will be videotaped;

(g)	whether an interpreter will be required;

(h)	the possibility of presenting evidence at the trial by satellite transmission or other electronic means;

(i)	any other matter the Court considers appropriate.

(4)	L'interrogatoire en vertu de la présente règle a lieu à l'endroit et de la façon déterminés par le tribunal en prenant en considération les éléments suivants :

a)	l'endroit où se trouve le témoin;

b)	la disponibilité du sténographe judiciaire;

c)	le genre de déposition;

d)	la façon de prêter serment;

e)	l'endroit où se trouvent les parties et leurs avocats;

f)	l'enregistrement ou non de la déposition sur vidéocassette;

g)	l'obligation ou non d'avoir un interprète;

h)	la possibilté de présenter la déposition au procès par transmissiom par satellite ou par un autre moyen électronique;

i)	toute autre question qu'il juge appropriée.

(5)	As far as is practical, this rule applies also to the examination of a person residing outside the Territories.

(5)	Dans la mesure du possible, la présente règle s'applique aussi à la déposition d'une personne qui réside à l'extérieur des territoires.

Form of

order

358. (1) Where a person to be examined under rule 357 is outside the Territories and is willing to testify, the order must be in Form 19 and the instructions to the examiner appointed in the order must be in Form 20.

358. (1) Lorsqu'une personne qui doit être interrogée en vertu de la règle 357 est à l'extérieur des territoires et que celle-ci désire témoigner, l'ordonnance est établie selon la formule 19 et les instructions à l'examinateur nommé dans l'ordonnance sont établies selon la formule 20.

Formule

(2)	Where a person to be examined under rule 357 is outside the Territories and is unwilling to testify, or if for any other reason the assistance of a foreign court is necessary, the order must be in Form 21 and the letter of request referred to in the order must be in Form 22.

(2)	Lorsqu'une personne qui doit être interrogée en vertu de la règle 357 est à l'extérieur des territoires et que celle-ci ne désire pas témoigner, ou si pour un motif quelconque la collaboration d'un tribunal étranger est nécessaire, l'ordonnance est établie selon la formule 21 et la lettre rogatoire mentionnée dans l'ordonnance est établie selon la formule 22.

Delivery of

letter of

request

359. (1) Where an order is made in respect of a person referred to in subrule 358(2), the party who obtained the order shall send to the Deputy Minister of Foreign Affairs of Canada, or to the Deputy Attorney General for the Territories if the evidence is to be taken in Canada,

(a)	two certified copies of the letter of request;

(b)	the interrogatories to be put to the witness;

(c)	a list of the names, addresses and telephone numbers of the solicitors or agents of the parties, both in the Territories and in the jurisdiction in which the evidence is to be taken; and

(d)	a translation, into the appropriate language of the jurisdiction where the examination is to take place, of the letter of request and the interrogatories, which translation bears the certificate of the translator

(i)	stating that it is a true translation, and

(ii)	setting out the translator's full name, address and qualifications to produce the translation.

359. (1) Lorsqu'une ordonnance est rendue à l'égard de la personne visée au paragraphe 358(2), la partie qui a obtenu l'ordonnance envoie ce qui suit au sous-ministre des Affaires étrangères du Canada ou au sous-procureur général des territoires, si la déposition doit être recueillie au Canada :

a)	deux copies certifiées de la lettre rogatoire;

b)	l'interrogatoire écrit présenté au témoin;

c)	la liste des noms, adresses et numéros

de téléphone des avocats ou représentants des parties dans les territoires ou dans le ressort où la déposition doit être recueillie;

d)	la traduction, dans la langue en usage dans le ressort où l'interrogatoire a lieu, de la lettre rogatoire et de l'interrogatoire écrit, accompagnés d'une attestation du traducteur dans laquelle il indique :

(i)	que la traduction est exacte,

(ii)	son nom et son adresse au complet et ses titres de compétence.

Lettre

rogatoire

(2)	The solicitor for the party obtaining the order shall file with the Deputy Minister of Foreign Affairs of Canada or the Deputy Attorney General for the Territories as the case may be, an undertaking to be personally responsible for all the charges and expenses incurred by the Deputy Minister or the Deputy Attorney General, as the case may be, in respect of the letter of request and to pay the charges and expenses on receiving notification of the amount due.

(2)	L'avocat de la partie qui a obtenu l'ordonnance dépose auprès du sous-ministre des Affaires étrangères du Canada ou du sous-procureur général des territoires, selon le cas, un engagement le tenant personnellement responsable pour tous les frais et les dépenses, et de leur paiement sur réception d'un avis relatif au montant exigible, engagés par le sous-ministre ou le sous-procureur général, selon le cas, relativement à la lettre rogatoire.

Examination

360. (1) At an examination under rule 357, the examining party shall examine the witness and the witness is subject to cross-examination and re- examination.

360. (1) Lors d'un interrogatoire en vertu de la règle 357, la partie qui interroge doit interroger le témoin et peut le contre-interroger et l'interroger de nouveau.

Interroga-

toire

(2)	Where an objection is made to a question put to a witness in an examination under rule 357, the question and the objection shall be taken down by the court reporter or other person before whom the person is examined.

(2)	En cas d'objection à une question posée à un témoin lors d'un interrogatoire en vertu de la règle 357, le sténographe judiciaire, ou l'autre personne devant qui le témoin est interrogé, inscrit la question et l'objection.

(3)	The Court may determine the validity of an objection made under subrule (2) and may order the witness to submit to further examination.

(3)	Le tribunal peut juger du bien-fondé de l'objection faite en vertu du paragraphe (2) et peut enjoindre au témoin de subir un nouvel interrogatoire.

Use of

evidence at

trial

361. (1) A witness whose evidence is taken under rule 357 shall not be called to give evidence at the trial except with leave of the trial judge.

361. (1) Le témoin qui a été interrogé en vertu de la règle 357 n'est pas assigné à témoigner à l'instruction sans l'autorisation du juge qui préside.

Utilisation

d'une

déposition

à l'instruction

(2)	Use of evidence taken under rule 357 is subject to any ruling by the trial judge respecting its admissibility.

(2)	L'utilisation d'une déposition recueillie en vertu de la règle 357 est subordonnée à la décision du juge qui préside quant à son admissibilité.

(3)	The transcript, videotape or other recording of the evidence taken may be filed with the Court at the trial and need not be read or played at the trial unless a party or the trial judge requires it.

(3)	La transcription et la bande magnétoscopique ou l'autre enregistrement de la déposition peuvent être déposés auprès du tribunal pendant l'instruction. Il n'est pas nécessaire de lire la transcription ou de faire passer la bande ou l'enregistrement à l'instruction à moins que le juge qui préside ou une partie ne l'exige.

Perpetuating Testimony

Audition de témoins avant l'introduction

d'une instance

Preservation

of evidence

362. A person who, under the circumstances alleged by the person to exist, would become entitled on the happening of a future event to an estate or interest in property, the right or claim to which cannot be brought to trial or hearing before the happening of the event, may apply by originating notice for an order to perpetuate any testimony that may be required to establish the right or claim by examination under rule 357.

362. La personne qui allègue qu'advenant un certain fait, elle aurait, vu certaines circonstances, droit à un domaine ou à un intérêt sur un bien sans pouvoir ester en justice avant que ce fait ne se produise, peut demander au tribunal par avis introductif d'instance une ordonnance visant à faire entendre des témoins dont les révélations peuvent être exigées pour fonder le droit ou la demande lors de l'interrogatoire en vertu de la règle 357.

Ordonnance

visant à

faire entendre

des témoins

PART 29

PARTIE 29

COMPELLING ATTENDANCE OF

WITNESSES

COMPARUTION OBLIGATOIRE

DES TÉMOINS

Calling the

opposite

party

363. (1) A party who desires to call an opposite party as a witness at trial shall serve, at least five days before the trial commences, the opposite party and his or her solicitor with a notice to attend the trial and conduct money.

363. (1) La partie qui veut citer comme témoin à l'instruction une partie adverse signifie, au plus tard cinq jours avant le début de l'instruction, à la partie adverse et à son avocat, un avis de comparution à l'instruction et une somme pour les frais de déplacement.

Partie

adverse

citée comme

témoin

(2)	Where the opposite party does not attend on the notice, the Court may pronounce judgment against that party or postpone the trial of the action.

(2)	Si la partie adverse ne comparaît pas après avoir reçu l'avis, le tribunal peut rendre un jugement contre elle ou reporter l'instruction de l'action.

Notice to

witness to

attend

364. (1) A party who desires to call a person as a witness at a hearing or the trial of an action or proceeding may serve the witness with a notice to attend the hearing, trial or proceeding in Form 23, stating the time and place at which the witness is required to attend and the documents, if any, that the witness is required to produce.

364. (1) La partie qui veut citer une personne comme témoin à une audience ou à l'instruction d'une action ou d'une instance peut signifier au témoin un avis de comparution à l'audience, à l'instruction ou à l'instance, établi selon la formule 23, énonçant la date, l'heure et le lieu où le témoin est tenu de comparaître et les documents, s'il y a lieu, qu'il est tenu de produire.

Avis de

comparution

(2)	A notice to attend is not effective unless at the time of service the witness is paid conduct money.

(2)	Pour que l'avis de comparution soit valide, il faut qu'au moment de la signification la somme pour les frais de déplacement ait été versée au témoin.

Apprehension

of witness

365. (1) The Court may, by its warrant directed to a sheriff or other officer of the Court or to any peace officer, cause a witness who fails to attend or remain in attendance in accordance with the requirements of a notice to attend to be apprehended anywhere in the Territories, and forthwith be brought before the Court and be detained in custody as the Court may order until his or her presence as a witness is no longer required or, in the discretion of the Court, be released on a recognizance, with or without sureties, conditioned for his or her appearance to give evidence, on proof to the satisfaction of the Court

(a)	of the service of the notice to attend on, and payment of conduct money to, the witness; and

(b)	that the presence of the witness is material to the ends of justice.

365. (1) Le tribunal peut décerner un mandat adressé au shérif ou à un autre officier de justice ou à un agent de la paix visant à appréhender n'importe où dans les territoires et à amener immédiatement devant lui un témoin qui ne s'est pas présenté ou qui n'est pas resté à la comparution conformément aux exigences prévues à l'avis de comparution. Le tribunal, sur preuve de la signification de l'avis de comparution et du paiement au témoin des frais de déplacement, et sur la conviction que la présence du témoin est dans l'intérêt de la justice, peut ordonner sa détention sous garde jusqu'à ce que sa présence ne soit plus requise ou, à sa discrétion, peut le libérer, avec ou sans caution, sur promesse de comparaître pour donner sa déposition.

Témoin

appréhendé

(2)	The service of a notice to attend and payment of conduct money may be proved by an affidavit.

(2)	La signification d'un avis de comparution et le paiement des frais de déplacement peuvent être établis par affidavit.

Production

for

examination

366. (1) The Court may order the sheriff, jailer or other officer having the custody of a prisoner to produce the prisoner for an examination authorized by these rules.

366. (1) Le tribunal peut ordonner au shérif, au geôlier ou à un autre officier ayant la garde d'un prisonnier d'amener ce dernier pour un interrogatoire prévu par les présentes règles.

Interrogatoire

d'un

prisonnier

(2)	An order under this rule may be in Form 24.

(2)	L'ordre en vertu de la présente règle peut être établi selon la formule 24.

PART 30

PARTIE 30

AFFIDAVITS

AFFIDAVITS

Form of

affidavit

367. (1) An affidavit shall be entitled in an action or proceeding or intended action or proceeding and shall be drawn up in the first person, stating the deponent's full name, occupation and place of residence.

367. (1) L'affidavit porte l'intitulé de l'action, de l'instance, ou de l'action ou de l'instance projetée, et est rédigé à la première personne; il comprend aussi le nom au complet, la profession et l'adresse du déposant.

Formule

(2)	An affidavit shall be divided into paragraphs numbered consecutively, each paragraph being, as far as possible, confined to a distinct portion of the subject matter.

(2)	L'affidavit est divisé en paragraphes numérotés dont chacun doit être, dans la mesure du possible, consacré à une partie distincte de l'affaire en cause.

(3)	A date, sum or other number may be expressed in an affidavit in figures and not in words.

(3)	Les dates, montants ou autres numéros dans l'affidavit sont écrits en chiffres et non en lettres.

(4)	Where an affidavit is filed by a party who has not filed a pleading in the action or proceeding, the affidavit must set out an address for service of the party.

(4)	L'affidavit déposé par une partie qui n'a pas déposé d'acte de procédure dans l'action ou l'instance doit comprendre le domicile élu de cette partie.

Swearing of

affidavit

368. (1) An affidavit shall be signed by the deponent and the jurat shall be signed by the person before whom the affidavit is sworn.

368. (1) L'affidavit est signé par le déposant et le constat d'assermentation est signé par la personne qui a reçu le serment pour l'affidavit.

Constat

d'assermen-

tation

(2)	The name of the person before whom the affidavit is sworn shall be printed below the signature on the jurat.

(2)	Le nom de la personne qui a reçu le serment pour l'affidavit est imprimé sous la signature apparaissant au constat d'assermentation.

(3)	An affidavit may be sworn before the solicitor who prepared the affidavit or before any person in the solicitor's office authorized to administer oaths.

(3)	L'assermentation pour l'affidavit peut être reçu par l'avocat qui a rédigé l'affidavit ou par une personne au bureau de l'avocat qui est autorisée à recevoir les serments.

(4)	An affidavit is not invalid or otherwise inproper by reason only that it was sworn before the action or proceeding was commenced.

(4)	L'affidavit n'est pas invalide ou autrement non conforme au seul motif qu'il a été certifié sous serment avant l'introduction de l'action ou de l'instance.

Information

in jurat

369. The date when and the place where the affidavit is taken shall be set out in the jurat.

369. La date et le lieu de rédaction de l'affidavit sont mentionnés dans le constat d'assermentation.

Date et lieu

Where two

or more

deponents

370. In an affidavit made by two or more deponents, the names of the persons making the affidavit shall be inserted in the jurat, but if the affidavit of all the deponents is taken at one time by the same officer, it is sufficient to state in the jurat that it was sworn by both, or all, of the "above named" deponents.

370. Lorsque plusieurs déposants font un affidavit, leurs noms sont indiqués dans le constat d'assermentation, mais si l'affidavit de tous les déposants est rédigé en une seule fois par le même fonctionnaire, il suffit alors d'indiquer dans le constat d'assermentation qu'il a été déclaré sous serment par les déposants «susnommés».

Plusieurs

déposants

Where

deponent

illiterate

or blind

371. (1) Where it appears to an officer administering an oath that the deponent is illiterate or blind, the officer shall certify in the jurat that

(a)	the affidavit was read in the officer's presence to the deponent;

(b)	the deponent indicated that he or she understood it; and

(c)	the deponent made his or her signature or mark in the officer's presence.

371. (1) Lorsque le déposant est une personne illettrée ou aveugle, le fonctionnaire qui fait prêter serment atteste dans le constat d'assermentation ce qui suit :

a)	l'affidavit a été lu en présence du fonctionnaire au déposant;

b)	le déposant a indiqué qu'il en comprenait la teneur;

c)	le déposant y a inscrit sa marque ou signé son nom en présence du fonctionnaire.

Déposant

illettré

ou aveugle

(2)	An affidavit of an illiterate or blind person shall not be used in evidence without the certificate referred to in subrule (1) unless the Court is otherwise satisfied that it was read to the deponent and that the deponent understood it.

(2)	L'affidavit de la personne illettrée ou aveugle ne peut servir de preuve sans l'attestation visée au paragraphe (1), sauf si le tribunal est convaincu que l'affidavit a été lu au déposant et que ce dernier l'a compris.

Where

deponent does

not under-

stand English

372. Where it appears to an officer taking an affidavit that the deponent does not understand the English language,

(a)	a competent interpreter shall be sworn to faithfully interpret the contents of the affidavit, and the interpreter shall interpret the entire contents of the affidavit and the oath to the deponent; and

(b)	the officer shall in the jurat certify that, in his or her belief, the affidavit was faithfully interpreted to the deponent by the sworn interpreter and that the deponent understood it.

372. Lors de la rédaction de l'affidavit, le fonctionnaire qui estime que le déposant ne comprend pas l'anglais :

a)	s'assure de la présence d'un interprète compétent assermenté pour assurer l'interprétation fidèle de l'affidavit et pour en interpréter le contenu et le serment au déposant;

b)	atteste dans le constat d'assermentation que l'affidavit a été, à sa connaissance, interprété fidèlement au déposant par l'interprète assermenté et que le déposant l'a compris.

Déposant qui

ne comprend

pas l'anglais

Contents of

affidavit

373. (1) Subject to subrule (3), a deponent may state in an affidavit only what the deponent would be permitted to state in evidence as a witness in court.

373. (1) Sous réserve du paragraphe (3), le déposant peut énoncer dans l'affidavit seulement ce que celui-ci serait autorisé à présenter en preuve au tribunal s'il était un témoin.

Contenu de

l'affidavit

(2)	In an action or proceeding to which a corporation is a party, any affidavit required by these rules to be made by a corporate party may be made by an officer, servant or agent of the corporation who has knowledge of the facts to be deposed to and the officer, servant or agent shall state in the affidavit that he or she has that knowledge.

(2)	Dans une action ou une instance à laquelle une personne morale est partie, tout affidavit que la personne morale est tenue de faire peut être fait par un dirigeant, un employé ou un mandataire de celle-ci qui connaît les faits devant être déposés, et le dirigeant, l'employé ou le mandataire indique dans l'affidavit qu'il connaît ces faits.

(3)	An affidavit may contain statements of the deponent's information and belief with respect to facts that are not contentious, if the source of the information and the fact of the belief are specified in the affidavit.

(3)	L'affidavit peut faire état des éléments que le déposant tient pour véridiques sur la foi de renseignements relativement à des faits non contestés, pourvu que la source de ces renseignements et le fait qu'ils sont tenus pour véridiques soient indiqués.

Irregularity

in form

374. An affidavit may, with the leave of the Court, be filed or used in evidence notwithstanding any irregularity in its form.

374. L'affidavit, avec l'autorisation du tribunal, peut être déposé ou servir de preuve, malgré un vice de forme.

Vice de forme

Scandalous

or irrelevant

matter

375. The Court may order to be struck out of any affidavit any matter that is scandalous, irrelevant or otherwise oppressive.

375. Le tribunal peut ordonner que soit radié de l'affidavit tout point qui est scandaleux, impertinent ou autrement abusif.

Radiation

Changes in

affidavit

376. Where there is an interlineation, alteration or erasure in the body or jurat of an affidavit, the affidavit shall not be used without leave of the Court unless the interlineation, alteration or erasure is authenticated by the initials of the officer who took the affidavit.

376. L'affidavit dont le corps ou le constat d'assermentation présente des ratures ou des effacements, ne peut être accepté qu'avec l'autorisation du tribunal que s'ils comportent les initiales du fonctionnaire qui a rédigé l'affidavit.

Modifications

Exhibit to

affidavit

377. (1) Any document to be used in conjunction with an affidavit shall be an exhibit to the affidavit.

377. (1) Les documents qui sont utilisés de pair avec l'affidavit sont considérés comme des pièces à l'affidavit.

Pièces

(2)	An exhibit to an affidavit shall be identified by a certificate of the person before whom the affidavit is sworn.

(2)	La pièce jointe à l'affidavit est identifiée par une attestation signée par la personne qui a reçu le serment.

Exhibit not

annexed to

affidavit

378. Unless the Court otherwise orders, where a properly marked exhibit is referred to in a filed affidavit and is not annexed to the affidavit, the exhibit need not be filed but shall be produced on the hearing of the application.

378. Sauf ordonnance contraire du tribunal, lorsqu'une pièce proprement enregistrée est mentionnée dans un affidavit déposé sans y être jointe, cette pièce n'a pas besoin d'être déposée, mais elle doit être produite à l'audition de la demande.

Pièces non

déposées

Use of copy

received by

telecopier

379. (1) A copy of an affidavit received by a telecopier may be filed in place of the original and used in evidence with leave of a judge on the written undertaking of the solicitor of the party who filed the copy to file the original as soon as possible.

379. (1) La copie d'un affidavit reçue par télécopieur peut être déposée au lieu de l'original et peut servir de preuve avec l'autorisation du juge si l'avocat de la partie qui a déposé la copie s'engage par écrit à déposer l'original aussitôt que possible.

Copie par

télécopieur

(2)	Where a copy of an affidavit is used under subrule (1), a judge may give the directions he or she considers necessary, including a direction delaying the entry of a formal order until the original affidavit has been filed.

(2)	Lorsque la copie d'un affidavit est utilisée en vertu du paragraphe (1), le juge peut donner les instructions qu'il juge utiles, y compris celles visant à retarder l'inscription d'une ordonnance officielle jusqu'au dépôt de l'affidavit original.

Use of

affidavit

throughout

proceedings

380. An affidavit that has been made and filed in an action or proceeding may be referred to and used at any stage of the proceedings in an application in chambers.

380. L'affidavit qui a été rédigé et déposé dans une action ou une instance peut être invoqué et servir de référence à toute étape de l'instance dans une demande entendue en cabinet.

Utilisation de

l'affidavit

Cross-

examination

381. (1) A person who has made an affidavit filed by a party in an action or proceeding may be cross- examined on the affidavit by any party adverse in interest without an order of the Court.

381. (1) La personne qui a rédigé un affidavit déposé par une partie dans une action ou une instance peut, sans ordonnance du tribunal, faire l'objet d'un contre-interrogatoire sur l'affidavit par une partie ayant un intérêt opposé.

Contre-

interrogatoire

(2)	The person to be cross-examined may be required to attend in the same manner as a party to be examined for discovery.

(2)	La personne qui doit faire l'objet d'un contre-interrogatoire peut être tenue de comparaître de la même manière qu'une partie qui est interrogée au préalable.

(3)	The rules that apply to examination for discovery of a party apply, with such modifications as the circumstances may require, to cross-examination on an affidavit.

(3)	Les règles qui s'appliquent à l'interrogatoire préalable d'une partie s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au contre-interrogatoire sur l'affidavit.

(4)	The party conducting a cross-examination on an affidavit shall cause a transcript of the cross- examination to be filed unless the filing is dispensed with by the Court.

(4)	La partie qui procède à un contre-
interrogatoire sur l'affidavit fournit une transcription du contre-interrogatoire sauf si le tribunal exempte cette partie de déposer le contre-interrogatoire.

(5)	The right to cross-examine shall be exercised with reasonable diligence, and the Court may refuse an adjournment of any application or proceeding for the purpose of cross-examination where the party seeking the adjournment has failed to act with reasonable diligence.

(5)	Le droit de contre-interroger est exercé avec diligence, et l'ajournement d'une demande ou d'une instance pour permettre la tenue d'un contre- interrogatoire peut être refusé par le tribunal, si la partie qui demande l'ajournement n'a pas agi avec diligence.

(6)	The Court may impose such terms and give such directions for the conduct of cross-examination as will promote the just and efficient determination of the proceedings.

(6)	Le tribunal, relativement à un contre-interrogatoire, peut imposer les conditions et donner les instructions qui favoriseront la résolution équitable et efficace de l'instance.

PART 31

PARTIE 31

MOTIONS AND APPLICATIONS

MOTIONS ET DEMANDES

Application

382. (1) An application in an action or a proceeding or in an intended action or proceeding shall be made by motion.

382. (1) Dans le cadre d'une action, d'une instance ou d'une action ou d'une instance projetée, toute demande est faite par voie de motion.

Demande

(2)	Notice of a motion must be in Form 25 and filed with the Clerk and, unless the Court otherwise orders, served on all interested parties.

(2)	L'avis de motion est établi selon la formule 25, déposé auprès du greffier et, sauf ordonnance contraire du tribunal, signifié à toutes les parties intéressées.

(3)	An application shall be supported by affidavit evidence, new or previously made and read in the same proceeding, as to all the facts on which it is based that do not appear from the record.

(3)	La demande est appuyée d'un affidavit présenté en preuve, nouveau ou antérieurement rédigé et lu dans la même instance, lequel énumère tous les faits qui ne ressortent pas du dossier et sur lesquels la demande s'appuie.

(4)	A notice of motion shall contain a list of the affidavits to be used in support of the application.

(4)	L'avis de motion comporte une liste des affidavits destinés à appuyer la demande.

(5)	A notice of motion must state the particulars of the order sought and the grounds to be argued including a reference to a provision in any statute or regulation or these rules to be relied on.

(5)	L'avis de motion énumère les détails de l'ordonnance demandée et les motifs invoqués, y compris tout renvoi à une disposition d'une loi, d'un règlement ou des présentes règles invoquées à l'appui.

Time for

service and

filing

383. (1) A notice of motion and any supporting affidavit may be served before it is filed.

383. (1) L'avis de motion et les affidavits à l'appui peuvent être signifiés avant leur dépôt.

Signification

et dépôt

(2)	The notice of motion and any affidavit to be relied on in support of an application that has not already been served shall be served no less than five clear days before the return date of the application.

(2)	L'avis de motion et tout affidavit sur lequel est fondé une demande qui n'a pas encore été signifiée sont signifiés au plus tard cinq jours francs avant la date d'audience de la demande.

(3)	An affidavit to be relied on in opposition to an application shall be served no less than three clear days before the return date of the application.

(3)	L'affidavit sur lequel est fondé une opposition à une demande est signifié au plus tard trois jours francs avant la date d'audience de la demande.

(4)	A supplementary affidavit that is limited in its contents to responding to issues raised by the opposing party's affidavit and that does not raise any new issues shall be served no less than 48 hours before the return date of the application.

(4)	L'affidavit supplémentaire qui se limite à répondre aux questions soulevées par la partie opposée à l'affidavit et qui ne soulève pas de nouvelles questions est signifié au plus tard 48 heures avant la date d'audience de la demande.

(5)	A notice of motion and any supporting affidavit that has not already been filed shall be filed not less than two clear days before the return date of the application.

(5)	L'avis de motion et tout affidavit à l'appui qui n'a pas encore été déposé sont déposés au plus tard deux jours francs avant la date d'audience de la demande.

Service of

notice of

motion with or

after claim

384. The plaintiff may, without leave, serve a notice of motion on a defendant with the statement of claim or at any time after service of the statement of claim.

384. Le demandeur peut, sans autorisation, signifier, avec la déclaration ou en tout temps après la signification de cette dernière, un avis de motion à un défendeur.

Signification

de l'avis

de motion

Application to

set aside for

irregularity

385. Where an application is made to set aside a proceeding for irregularity, the objections to the proceeding shall be specifically stated in the notice of motion.

385. Lorsqu'une demande est faite pour annuler une instance pour irrégularité, les objections à l'instance sont énumérées à l'avis de motion.

Demande pour

irrégularité

Application

heard on

chambers date

386. Except as provided in these rules, an application or hearing, other than the trial of an action or a special chambers application, shall be disposed of by a judge in chambers on a regularly scheduled chambers date or at such times as may be set in accordance with the practice of the Court.

386. Sous réserve des dispositions des présentes règles, une demande ou une audience, à l'exclusion de l'instruction d'une action ou d'une demande entendue en cabinet en séance extraordinaire, est tranchée par un juge siégeant en son cabinet à une date de séance ordinaire en cabinet ou à une date fixée en conformité avec les usages du tribunal.

Demande

entendue

en cabinet

Special

chambers

application

387. (1) A special chambers application is, for the purposes of these rules, a matter to be heard in chambers that is contested and likely to take longer than 30 minutes.

387. (1) La demande entendue en cabinet en séance extraordinaire est, aux fins des présentes règles, une question discutée en cabinet qui prend généralement plus de 30 minutes.

Demande

entendue en

cabinet en

séance

extraordinaire

(2)	A special chambers date shall be obtained from the Clerk who, on being satisfied that the solicitors for all interested parties are available, shall, in accordance with the practice of the Court, fix a date and time for the hearing of the application.

(2)	La date d'une séance extraordinaire en cabinet est obtenue auprès du greffier qui, après s'être informé de la disponibilité des avocats des parties intéressées, fixe, en conformité avec les usages du tribunal, la date et l'heure de l'audience de la demande.

(3)	Where a notice of motion has been served in respect of an application that is adjourned to a special chambers date, the applicant's solicitor shall forthwith serve all interested parties with written notice of the date and the time and place at which the application is to be heard.

(3)	Lorsqu'un avis de motion a été signifié relativement à une demande qui a été ajournée jusqu'à la date d'une séance extraordinaire en cabinet, l'avocat du requérant signifie immédiatement aux parties intéressées un avis écrit mentionnant la date, l'heure et le lieu de l'audience de la demande.

(4)	Where a notice of motion has not been served in respect of a special chambers application, the applicant's solicitor shall, on being informed of the special chambers date for the application, forthwith file a notice of motion returnable on the date and serve all interested parties with the notice of motion.

(4)	Lorsqu'un avis de motion n'a pas été signifié relativement à une demande entendue en cabinet en séance extraordinaire, l'avocat du requérant, dès qu'il est informé de la date de cette séance, dépose immédiatement un avis de motion, laquelle motion est entendue à cette même date, et signifie cet avis aux parties intéressées.

Agreement

in writing

388. Where all parties agree, the Court may, on such terms as it considers just, direct that argument on an application be presented in writing rather than on the personal appearance of parties or the solicitors for the parties.

388. Le tribunal peut, sur entente de toutes les parties et aux conditions qui lui semblent équitables, ordonner que la plaidoirie sur une demande soit présentée par écrit plutôt que par comparution personnelle des parties ou de leurs avocats.

Entente

Telephone

application

389. (1) With consent of all parties and with leave of the judge, an application may be made by telephone to a judge in chambers.

389. (1) Sur consentement de toutes les parties et avec l'autorisation du juge, une demande peut être faite par téléphone à un juge siégeant en son cabinet.

Demande par

téléphone

(2)	A judge who hears an application under this rule may, where it appears that the personal attendance of the solicitors for the parties is desirable, direct that the application be heard or completed in chambers with the personal attendance of the solicitors.

(2)	Le juge qui entend une demande en vertu de la présente règle peut, s'il juge que la présence des avocats des parties est souhaitable, ordonner que la demande soit entendue ou complétée en son cabinet et en leur présence.

Filing of

memorandum

of authorities

for regular

chambers date

390. Unless otherwise ordered, the solicitor for each party on an application to be heard on a regularly scheduled chambers date shall, not less than 48 hours before the hearing, file and serve a memorandum setting out the cases, statutory provisions and any other authorities the solicitor intends to rely on at the hearing.

390. Sauf décision contraire, l'avocat de chaque partie est tenu, à l'égard d'une demande entendue à une date de séance ordinaire en cabinet et au plus tard 48 heures avant l'audience de la demande, de déposer et de signifier un écrit énumérant les décisions, les dispositions législatives et les autres textes législatifs sur lesquels il entend se fonder lors de l'audience.

Dépôt d'un

écrit

Pre-hearing

briefs for

special

chambers

application

391. (1) Unless otherwise ordered, the solicitor for each party on a special chambers application shall prepare a pre-hearing brief containing

(a)	a succinct outline of the argument the party intends to make;

(b)	a concise statement of the principles of law that are relied on; and

(c)	a citation of relevant cases, statutory provisions and any other authorities.

391. (1) Sauf décision contraire, l'avocat de chaque partie, à l'égard d'une demande entendue en cabinet en séance extraordinaire, rédige un mémoire préparatoire qui comporte ce qui suit :

a)	un sommaire de la plaidoirie que la partie se propose de présenter;

b)	un exposé succinct des principes de droit sur lesquels il se fonde;

c)	un renvoi aux décisions, dispositions législatives et autres textes législatifs pertinents.

Mémoire

préparatoire

(2)	The pre-hearing brief of an applicant shall be filed with the Clerk and served on the solicitors for each opposing party at least five days before the hearing.

(2)	Le mémoire préparatoire du requérant est déposé auprès du greffier et signifié aux avocats des parties adverses au plus tard cinq jours avant l'audience.

(3)	The pre-hearing brief of a respondent shall be filed with the Clerk and served on the solicitors for each opposing party at least three days before the hearing.

(3)	Le mémoire préparatoire de l'intimé est déposé auprès du greffier et signifié aux avocats des parties adverses au plus tard trois jours avant l'audience.

Withdrawal

of application

on consent

392. (1) An application set down for hearing on a regularly scheduled chambers date may be withdrawn from the chambers list with the consent of all parties without their appearance in chambers for that purpose by filing a notice of withdrawal in Form 26 that

(a)	is signed by the solicitors for all parties or a solicitor on behalf of all parties;

(b)	indicates whether the application is withdrawn entirely or adjourned to a later specified regularly scheduled chambers date or sine die and subject to further notice.

392. (1) Une demande d'audience inscrite à une date de séance ordinaire en cabinet peut être retirée du rôle des demandes entendues en cabinet avec le consentement des parties sans que celles-ci n'aient à comparaître en cabinet à cette fin. Le retrait de la demande se fait par le dépôt d'un avis de retrait établi selon la formule 26 qui :

a)	d'une part est signé par les avocats de toutes les parties ou d'un avocat au nom des parties;

b)	d'autre part mentionne si la demande est retirée en entier ou est ajournée sine die ou à une date ultérieure de séance ordinaire en cabinet et si elle fait l'objet d'un avis supplémentaire.

Retrait d'une

demande

d'audience

(2)	A notice of withdrawal shall be filed at least two days before the day the application is set down to be heard.

(2)	L'avis de retrait est déposé au plus tard deux jours avant la date d'audience de la demande.

(3)	The Clerk shall remove from the list an application withdrawn under subrule (1) on the filing of a notice of withdrawal.

(3)	Sur dépôt d'un avis de retrait, le greffier radie du rôle toute demande retirée en vertu du paragraphe (1).

Adjourn-

ment or

cancellation

of special

chambers

application

393. (1) A request for an adjournment or cancellation of a special chambers date with the consent of all parties shall be made to the Clerk at least five days before the hearing date.

393. (1) La requête en ajournement ou en annulation d'une date de séance extraordinaire en cabinet est présentée, avec le consentement des parties, auprès du greffier au plus tard cinq jours avant la date d'audience.

Requête en

ajournement

ou en

annulation

(2)	On the request for an adjournment of a special chambers date, the Clerk shall provide, in accordance with the practice of the Court, another date for the hearing if required and the solicitor for the party seeking the adjournment shall file a notice setting out the disposition of the request and notify all other parties of the disposition.

(2)	Sur présentation de la requête en ajournement, le greffier fixe, en conformité avec les usages du tribunal, une autre date de séance extraordinaire en cabinet si on le lui demande et l'avocat de la partie qui sollicite l'ajournement dépose un avis qui fait état du règlement de la requête et avise les autres parties de ce règlement.

(3)	A request for an adjournment or cancellation of a special chambers date that is opposed or that is made later than five days before the hearing shall be set down for a regularly scheduled chambers date or dealt with by conference telephone call or a private meeting with all solicitors and a judge.

(3)	La requête en ajournement ou en annulation qui fait l'objet d'une objection ou qui est présentée moins de cinq jours avant l'audience est inscrite à une date de séance ordinaire en cabinet ou est traitée par conférence téléphonique ou lors d'une rencontre privée entre les avocats et le juge.

Costs on

adjournment

394. (1) Unless otherwise ordered, there shall be no costs awarded for the adjournment of an application on consent under rule 392.

394. (1) Sauf décision contraire, aucun dépens n'est adjugé pour l'ajournement d'une demande présentée avec le consentement des parties en vertu de la règle 392.

Dépens

(2)	The costs of an application that is adjourned to a special chambers date may be disposed of by the judge hearing the application on the special chambers date.

(2)	Les dépens d'une demande qui est ajournée jusqu'à une date d'une séance extraordinaire en cabinet peuvent être adjugés par le juge qui entend la demande à la date de la séance extraordinaire en cabinet.

(3)	A judge, on an application for an adjournment other than one referred to in subrule (1) or (2), may assess costs against the party requesting the adjournment in a lump sum to be fixed by the judge hearing the adjourned application or otherwise as that judge considers appropriate.

(3)	Sur présentation d'une demande d'ajournement, autre que celle visée au paragraphe (1) ou (2), un juge peut imposer, contre la partie qui demande l'ajournement, les dépens en un versement unique, fixés par le juge saisi de la demande d'ajournement ou selon les conditions qui lui semblent appropriées.

Consequences

of late or

no filing

395. (1) A judge in chambers on a regularly scheduled chambers date may strike an application from the chambers list or may assess costs against a party or the party's solicitor where there is a failure to file an affidavit, or a memorandum as referred to in rule 390, within the time limits set out in these rules and the judge is satisfied that there is no reasonable excuse for the omission.

395. (1) Le juge en son cabinet, lors d'une séance ordinaire en cabinet, peut radier une demande du rôle des demandes entendues en cabinet ou peut imposer des dépens contre une partie ou son avocat, s'il y a défaut de déposer un affidavit, ou l'écrit visé à la règle 390, dans les délais prévus par les présentes règles, et si le juge est convaincu qu'il n'y a pas d'excuse valable pour cette omission.

Retard ou

non-dépôt

d'un affidavit

ou d'un

mémoire

(2)	Where the applicant or respondent fails to submit a pre-hearing brief or files the pre-hearing brief late for a special chambers date, a judge in chambers on a regularly scheduled chambers date may cancel the hearing or assess costs against the defaulting party or the party's solicitor.

(2)	Lorsque le requérant ou l'intimé omet de présenter un mémoire préparatoire à l'audience ou le dépose en retard à une date de séance extraordinaire en cabinet, le juge en son cabinet, lors d'une séance ordinaire en cabinet, peut soit annuler l'audience, soit imposer des dépens contre la partie en défaut ou son avocat.

Where further

notice required

396. Where, on the hearing of an application, it appears that any person to whom notice has not been given ought to have had notice, the Court may either dismiss the application or adjourn the hearing of the application in order that notice may be given.

396. Lorsqu'il ressort de l'audience d'une demande qu'une personne qui n'a pas été avisée aurait dû recevoir un avis, le tribunal peut soit rejeter la demande, soit ajourner l'audience de la demande afin de donner un avis à cette personne.

Avis

supplémen-

taire

Failure to

appear on

application

397. A party who has failed to appear on an application through accident or mistake or because of insufficient notice may move to rescind or vary an order made on the application within 10 days after the day the order comes to his or her notice or within such further time as the Court may allow, whether the order has been acted on by the party to whom it was granted or not.

397. La partie qui ne comparaît pas à une demande pour cause d'accident, d'erreur ou de préavis insuffisant peut demander l'annulation ou la modification d'une ordonnance portant sur la demande dans les dix jours suivant la date où il a pris connaissance de l'ordonnance ou dans un délai supérieur que peut accorder le tribunal, que la partie à qui l'ordonnance a été consentie y ait donné suite ou non.

Non-

comparution

Ex parte

order

398. (1) The Court may make an order ex parte where it is satisfied no notice is necessary or that the delay caused by proceeding by notice of motion might entail serious mischief or injustice.

398. (1) Le tribunal peut rendre une ordonnance ex parte lorsqu'il est convaincu qu'aucun avis n'est nécessaire ou que le retard entraîné en procédant par avis de motion peut donner lieu à un dommage ou à une injustice grave.

Ordonnance

ex parte

(2)	A party who has obtained an ex parte order shall serve the order together with the affidavits on which it was granted on all parties of record and on such other persons as the Court may direct.

(2)	La partie qui a obtenu une ordonnance ex parte la signifie, avec les affidavits aux termes desquels l'ordonnance a été prononcée, aux parties au dossier et aux autres personnes désignées par le tribunal.

(3)	On an ex parte application, a judge in chambers may

(a)	direct that notice be given to any person who should have notice; and

(b)	limit the duration of the order and give leave to the applicant to apply for an extension by notice of motion on notice to the opposite party.

(3)	Sur présentation d'une demande faite ex parte, le juge siégeant en son cabinet peut :

a)	d'une part, ordonner qu'un avis soit donné à toute personne qui aurait dû être avisée;

b)	d'autre part, restreindre la durée de l'ordonnance et autoriser le requérant à présenter une demande de prorogation par avis de motion sur avis à la partie adverse.

(4)	A person affected by an ex parte order may apply to set it aside on notice to the party to whom the order was granted.

(4)	La personne touchée par une ordonnance ex parte peut présenter une demande pour l'annuler en avisant la partie à qui l'ordonnance a été consentie.

(5)	An ex parte application for an order, fiat, or consent order without personal appearance shall be accompanied by supporting affidavits or other supporting material and a memorandum to the judge containing the following:

(a)	a reference to the specific relief sought, including the relevant rule or provision in any statute or regulation that is relied on;

(b)	a reference to the affidavit or other material filed in support of the application;

(c)	a reference to the nature of the order sought with a draft of the proposed order annexed to the memorandum;

(d)	any other particular point that the solicitor wishes to bring to the attention of the Court, including a reference to any particular case or cases that may be applicable to the application.

(5)	La demande ex parte relative à une ordonnance, à une décision du juge ou à une ordonnance sur consentement sans comparution personnelle est accompagnée des affidavits à l'appui ou d'autres documents à l'appui et d'un écrit au juge comportant ce qui suit :

a)	le renvoi au redressement demandé, y compris la règle pertinente ou la disposition de la loi ou du règlement sur laquelle il se fonde;

b)	le renvoi à l'affidavit ou aux autres documents déposés à l'appui de la demande;

c)	la teneur de l'ordonnance demandée, dont ébauche de l'ordonnance envisagée est annexée à l'écrit;

d)	tout autre détail que l'avocat souhaite apporter à l'attention du tribunal, y compris le renvoi à des décisions qui peuvent être applicables à la demande.

Setting aside,

varying or

discharging

order

399. (1) An order may be set aside, varied or discharged on notice by the judge who granted it.

399. (1) L'ordonnance peut, sur préavis, être annulée, modifiée ou suspendue par le juge qui l'a consentie.

Annulation,

modification

ou suspension

(2)	On consent of all interested parties, the Court may set aside, vary or discharge an order.

(2)	Si toutes les parties intéressées y consentent, le tribunal peut annuler, modifier ou suspendre une ordonnance.

(3)	Where an order specifically provides that a party may apply to set aside, vary or discharge the order, with or without conditions, any judge of the Court may set aside, vary or discharge it.

(3)	Lorsqu'une ordonnance prévoit expressément qu'une partie peut présenter une demande pour annuler, modifier ou suspendre l'ordonnance, avec ou sans conditions, un juge du tribunal peut donner suite à cette demande.

Formal order

400. (1) A formal order giving effect to a decision made by a judge in chambers must be in Form 27, must state the name of the judge by whom it was made and shall be sealed by the Clerk.

400. (1) L'ordonnance officielle qui fait suite à une décision rendue par un juge siégeant en son cabinet est établie selon la formule 27, mentionne le nom du juge qui a rendu l'ordonnance et comporte le sceau du greffier.

Ordonnance

officielle

(2)	A formal order shall be dated with the date on which it was made and, unless the Court otherwise directs, takes effect accordingly.

(2)	L'ordonnance officielle comporte la date où elle a été rendue et, sauf instruction contraire du tribunal, prend effet en conséquence.

Where litigant

appears

personally

401. The Court or a judge in chambers may waive or vary any requirement of this Part where a litigant appears personally.

401. Le tribunal ou le juge siégeant en son cabinet peut renoncer ou déroger à une exigence de la présente partie lorsqu'une partie comparaît en personne.

Comparution

en personnel

PART 32

PARTIE 32

JUDGMENTS

JUGEMENTS

Judgment

by motion

402. Judgment may be obtained on application, except where it is otherwise provided.

402. Sauf disposition contraire, un jugement peut être obtenu par voie de demande.

Jugement par

voie de

demande

Judgment in

trial by jury

403. On an application for judgment in a trial by judge and jury, the Court may draw all inferences of fact not inconsistent with the findings of the jury and, where the Court is satisfied that it has before it all the materials necessary for finally determining the questions in dispute or any of them or for awarding any relief sought, may

(a)	give judgment accordingly; or

(b)	direct issues or questions to be tried or accounts and inquiries to be taken, if it is of the opinion that there is not sufficient material before it to enable it to give judgment.

403. Dans une demande en vue d'obtenir un jugement dans un procès avec juge et jury, le tribunal peut faire des déductions factuelles pourvu qu'elles soient compatibles avec les conclusions du jury et, si le tribunal est convaincu qu'il a devant lui les documents nécessaires pour trancher les questions en litige ou certaines d'entre elles ou pour accorder un redressement demandé, celui-ci peut :

a)	soit rendre un jugement en conséquence;

b)	soit ordonner l'instruction des questions en litige ou la reddition des comptes et enquêtes, si, à son avis, il n'a pas devant lui assez de documents lui permettant de rendre un jugement.

Procès avec

jury

Judgment or

order by

consent

404. (1) Where a defendant, by his or her solicitor, has filed a statement of defence or an appearance, no judgment or order shall be made by consent unless the consent of the defendant is given by his or her solicitor.

404. (1) Lorsqu'un défendeur, par l'intermédiaire de son avocat, a déposé une défense ou un engagement à comparaître, nul jugement ou ordonnance ne peut être rendu de consentement sans celui du défendeur, donné par l'intermédiaire de son avocat.

Jugement ou

ordonnance

par

consentement

(2)	Where a defendant has not filed a statement of defence or an appearance or has filed a statement of defence or an appearance in person or by a solicitor who has ceased to act, no judgment or order shall be made by consent unless the written consent of the defendant, with an affidavit of execution annexed to it, is filed in respect of the application for judgment or order.

(2)	Lorsqu'un défendeur n'a pas déposé de défense ou d'engagement à comparaître ou a déposé une défense ou un engagement à comparaître en personne ou par l'intermédiaire d'un avocat qui ne le représente plus, nul jugement ou ordonnance ne peut être rendu de consentement sans le dépôt, relativement à la demande de jugement ou d'ordonnance, du consentement écrit du défendeur auquel est annexé un affidavit de passation.

Trial of some

issues,

determination

of some facts

405. Where a judge has ordered issues to be tried or issues or questions of fact to be determined and some only of the issues have been tried or determined or the questions of fact have been determined, a party may apply, on notice, for judgment or for a postponement or for other directions where the party considers that the result of the trial or determination

(a)	renders the trial or determination of the other issues or questions unnecessary; or

(b)	renders it desirable that the trial or determination of the other issues or questions should be postponed.

405. Lorsqu'un juge a ordonné l'instruction des questions en litige ou la résolution des questions de fait et que certaines questions en litige seulement ont été instruites ou résolues ou certaines questions de fait ont été résolues, une partie, sur préavis, peut présenter une demande visant à obtenir un jugement, une remise ou d'autres instructions lorsqu'elle juge que la conclusion de l'instruction ou de la résolution :

a)	soit rend inutile l'instruction ou la résolution des autres questions en litige ou de fait;

b)	soit rend souhaitable la remise de l'instruction ou de la résolution des autres questions en litige ou de fait.

Instruction

Drafting of

judgment or

order

406. A judgment or an order in an action or proceeding shall be drafted by the solicitor for the successful party and be divided into convenient paragraphs numbered consecutively.

406. Le jugement ou l'ordonnance dans une action ou une instance est rédigé par l'avocat de la partie qui a eu gain de cause et est divisé en paragraphes numérotés consécutivement.

Rédaction

Form and

contents of

judgment,

order

407. (1) A judgment or an order shall show the day of the week and the date on which it was pronounced, the name of the judge making it and the date of entry.

407. (1) Le jugement ou l'ordonnance indique le jour de la semaine et la date où il a été prononcé, le nom du juge qui les rend et la date d'inscription.

Forme et

contenu des

jugements

et ordonnances

(2)	A judgment shall, where the circumstances permit, be in Form 28, 29, 30, 31, 32, 33 or 34 whichever is applicable.

(2)	Le jugement, si les conditions le permettent, est établi selon les formules 28, 29, 30, 31, 32, 33 ou 34, selon le cas.

(3)	A judgment or an order takes effect from the day on which it is pronounced unless otherwise directed by the Court.

(3)	Sauf instruction contraire du tribunal, le jugement ou l'ordonnance est exécutoire à compter de la date où il a été prononcé.

Liberty to

apply

408. It is not necessary in a judgment or an order to reserve liberty to apply to the Court in respect of any matter dealt with in the judgment or order and a party may apply to the Court from time to time as the party considers appropriate.

408. Il n'est pas nécessaire dans un jugement ou une ordonnance de restreindre le droit de présenter une demande au tribunal relativement à toute question traitée dans le jugement ou l'ordonnance, et une partie peut présenter au tribunal, à l'occasion, toute demande qu'elle juge appropriée.

Droit de

présenter

une demande

When other

judge may act

on matter

409. Where a judge dies or ceases to be a judge of the Court or where for any other reason it is impossible or inconvenient for a judge to act in a matter of which he or she is ordinarily seized, any other judge may act in the matter.

409. Lorsqu'un juge décède ou cesse d'être juge du tribunal ou que pour tout autre motif il lui est impossible ou inopportun d'entendre une question qu'il est normalement susceptible d'être saisi, tout autre juge peut entendre cette question.

Question

entendue

par un autre

juge

Time for

complying

with order

410. A judgment or an order made in an action or a proceeding that requires a person to do a particular act other than pay money, shall state the period of time, or the period of time after service of the judgment or order on the person, within which the act is to be done or the date by which the act is to be done.

410. Le jugement ou l'ordonnance rendu dans une action ou une instance qui exige d'une personne de prendre une mesure précise, à l'exclusion de verser une somme d'argent, mentionne le délai ou la date, ou le délai après la signification à la personne du jugement ou de l'ordonnance, pour se conformer avec la mesure à prendre.

Délai pour se

conformer à

une

ordonnance

Settling of

judgment,

order

411. (1) A judgment or an order of a judge shall be settled by the Clerk.

411. (1) Le jugement ou l'ordonnance du juge est établi par le greffier.

Greffier

(2)	Where proposed minutes of a judgment or an order have been prepared, the Clerk may issue an appointment for settling the minutes.

(2)	Après la rédaction des minutes proposées du jugement ou de l'ordonnance, le greffier peut fixer une convocation pour établir les minutes.

(3)	A copy of the proposed minutes shall be served with a copy of the appointment.

(3)	Une copie des minutes proposées est signifiée avec une copie de la convocation.

(4)	At a hearing to settle minutes of a judgment or an order the Clerk may,

(a)	where a party does not attend pursuant to the appointment served, proceed to settle the minutes without the attendance of that party; or

(b)	as the Clerk considers appropriate, adjourn the hearing from time to time on terms as to costs or otherwise.

(4)	À l'audience tenue pour établir les minutes d'un jugement ou d'une ordonnance, le greffier peut :

a)	si une partie ne comparaît pas conformément à la convocation qui lui a été signifiée, établir les minutes en son absence;

b)	s'il le juge approprié, reporter à l'occasion l'audience aux conditions relatives aux dépens ou selon d'autres conditions.

(5)	The minutes of a judgment or an order as settled by the Clerk may be varied by the Court on the application of either party.

(5)	Les minutes du jugement ou de l'ordonnance, une fois établies par le greffier, peuvent être modifiées par le tribunal à la demande de l'une des parties.

Signing of

judgment,

order

412. (1) A judgment or an order of the Court shall, unless otherwise ordered, be signed by the Clerk.

412. (1) Sauf décision contraire, le jugement ou l'ordonnance du tribunal est signé par le greffier.

Signature

(2)	An order made by a judge in chambers may be signed by the judge in chambers or by the Clerk.

(2)	L'ordonnance rendue par un juge siégeant en son cabinet peut être signée par lui ou par le greffier.

Delay

413. Where a judgment or an order, other than one given in an ex parte proceeding, is not signed within a reasonable time, it shall not be signed subsequently except on notice, unless the form of judgment or order is approved by the opposing solicitor.

413. Le jugement ou l'ordonnance, à l'exclusion de celui rendu dans une instance ex parte, qui n'est pas signé dans un délai raisonnable ne peut l'être par la suite que sur préavis, à moins que l'avocat adverse n'approuve la forme du jugement ou de l'ordonnance.

Non-signature

Signing on

filing or

production

414. Where judgment may be signed on the filing of an affidavit or production of a document, the Clerk shall examine the affidavit filed or document produced and shall, if it is regular and contains all that is required by law, sign judgment accordingly.

414. uand le jugement doit être signé lors du dépôt d'un affidavit ou lors de la production d'un document, le greffier examine l'affidavit déposé ou le document produit et signe le jugement en conséquence, s'il est conforme à la loi.

Signature lors

du dépôt ou de

la production

Judgment

pursuant to

order,

certificate

415. Where judgment may be signed pursuant to an order or certificate, the production of the order or certificate is a sufficient authority to the Clerk to sign judgment in accordance with the order or certificate on any condition specified in the order or certificate.

415. Quand le jugement doit être signé en vertu d'une ordonnance ou d'une attestation, la production de l'ordonnance ou de l'attestation suffit pour que le greffier signe le jugement conformément aux conditions contenues dans l'ordonnance ou l'attestation.

Signature en

vertu d'une

ordonnance

ou d'une

attestation

Entry of

judgment,

order

416. (1) A judgment or an order shall be entered by filing it with the Clerk, who shall make a note of the entry and the date of the entry at the foot of the judgment or order.

416. (1) Le jugement ou l'ordonnance est inscrit par dépôt auprès du greffier qui consigne l'inscription et la date d'inscription en bas du jugement ou de l'ordonnance.

Inscription du

jugement ou

de

l'ordonnance

(2)	On the entry of a judgment or order, the Clerk with whom it is entered shall, without additional charge, certify a copy of the judgment or order for the party entering it.

(2)	Le greffier qui est chargé de l'inscription du jugement ou de l'ordonnance en fournit une copie certifiée conforme à titre gratuit à la partie qui le fait inscrire.

(3)	A certified copy of a judgment or an order under the seal of the Court shall be received for all purposes and has the same force and effect as the original judgment or order.

(3)	Une copie certifiée conforme du jugement ou de l'ordonnance est délivrée avec le sceau du tribunal à toutes fins utiles et elle a la même valeur que la version originale du jugement ou de l'ordonnance.

(4)	An order directing or giving leave for the doing of an act by an officer of the Court other than a solicitor need not be entered unless the Court so directs and the production of a note or memorandum signed by a judge is sufficient authority for the act.

(4)	L'ordonnance qui enjoint à un officier de justice, autre qu'un avocat, d'accomplir un acte ou qui l'y autorise n'a pas besoin d'être inscrite, sauf instruction expresse du tribunal. La production d'une note signée du juge peut tenir lieu d'autorisation.

Delay

417. No judgment or order shall be entered more than one year after its pronouncement except by leave of the Court, to be obtained on notice.

417. Aucun jugement ou ordonnance ne peut être inscrit plus d'un an après la date de leur prononcé, sauf autorisation du tribunal qui peut être obtenue par avis.

Prescription

Where

condition

not complied

with

418. Where a judgment or an order is obtained on a condition and the condition is not complied with, the judgment or order shall be deemed to have been waived or abandoned to the extent that it is beneficial to the person who obtained it and, unless the Court otherwise directs, any person interested in the matter on the breach or non-performance of the condition may either take such proceedings as the judgment or order warrants or such proceedings as might have been taken if the judgment or order had not been made.

418. Lorsqu'un jugement ou une ordonnance est accompagné d'une condition qui n'est pas respectée, il est présumé que la partie qui bénéficiait de ce jugement ou de cette ordonnance y a renoncé et, sauf instruction contraire du tribunal, quiconque a été lésé par la violation ou le manquement à cette condition peut engager les poursuites prévues par le jugement ou l'ordonnance ou les poursuites qui auraient été engagées autrement, à défaut de jugement ou d'ordonnance.

Inobservation

d'une

condition

Further

directions

419. Where, after a judgment or an order has been entered, it appears that further direction is necessary to ensure to a party the relief to which that party is entitled, the Court may make such further or other order and give such further or other relief as the nature of the case requires, if the further or other relief does not require a variation of the original judgment or order as to any matter decided by it.

419. S'il ressort, après l'inscription d'un jugement ou d'une ordonnance, que d'autres instructions sont nécessaires pour assurer à une partie le redressement auquel elle a droit, le tribunal peut rendre l'ordonnance ou accorder un autre redressement selon le cas, à condition que le redressement accordé n'impose pas de modification à l'ordonnance ou au jugement original.

Instructions

Judgment or

order directing

account or

inquiry

420. (1) Where a judgment or an order is made directing an account of a debt, claim or liability or an inquiry for heirs, next of kin or other unascertained persons, all persons who do not prove their claims within the time that may be fixed by the Court for that purpose shall be excluded from the benefit of the judgment or order unless otherwise ordered.

420. (1) Lorsqu'un jugement ou une ordonnance ordonne d'établir un compte des dettes, créances ou obligations ou de faire une enquête pour des héritiers, proches parents ou autres personnes indéfinies, tous ceux qui ne comparaissent pas pour prouver le bien-fondé de leurs créances dans le délai que peut fixer le tribunal sont exclus des effets du jugement ou de l'ordonnance, sauf décision contraire.

Comptes ou

enquêtes

(2)	The Court may direct that notice of the time fixed under subrule (1) be given by publication or notice in any specified manner but, where such a direction is not given, no notice is required.

(2)	Le tribunal peut ordonner que l'avis du délai fixé en vertu du paragraphe (1) soit publié de la façon jugée appropriée, mais en l'absence d'instruction du tribunal, aucun avis n'est nécessaire.

Judgment by

default

421. (1) A judgment by default, whether by reason of non-appearance, non-delivery of defence or non- compliance with these rules or an order of the Court, may be set aside or varied by the Court on such terms as to costs or otherwise as the Court considers fit.

421. (1) Tout jugement par défaut — défaut de comparution, défaut de présentation de défense ou violation des présentes règles ou d'une ordonnance du tribunal — peut être annulé ou modifié par le tribunal dans les conditions relatives aux dépens ou selon d'autres conditions que le tribunal juge appropriées.

Jugement

par défaut

(2)	An application to set aside or vary a judgment by default shall be made with reasonable diligence.

(2)	La demande d'annulation ou de modification d'un jugement par défaut est présentée avec diligence.

New judgment

where

judgment

remains

unsatisfied

422. (1) Where a judgment or any part of a judgment remains unsatisfied, a judgment creditor, at any time before proceedings under the judgment would be barred by the Limitation of Actions Act, may serve on the judgment debtor a notice of motion requiring the judgment debtor to appear before a judge in chambers and show cause why the judgment creditor should not have a new judgment for the amount remaining due and unpaid on the original judgment.

422. (1) Le créancier judiciaire qui n'a pas été satisfait à un jugement, en tout ou en partie, peut signifier, en tout temps avant que les poursuites ne soient interdites par la Loi sur les prescriptions, un avis de motion au débiteur judiciaire afin de l'enjoindre à comparaître devant un juge siégeant en son cabinet, auquel il devra démontrer que le créancier judiciaire n'a pas droit à un nouveau jugement pour le montant de sa créance qui n'a pas été acquitté en vertu du premier jugement.

Nouveau

jugement

(2)	A proceeding under subrule (1) shall be deemed an action on a judgment or an order of the Court.

(2)	L'instance introduite en vertu du paragraphe (1) a valeur d'action sur jugement ou d'ordonnance du tribunal.

(3)	Rule 713 does not apply to a proceeding under subrule (1).

(3)	La règle 713 ne s'applique pas à une instance introduite en vertu du paragraphe (1).

(4)	The notice of motion for a proceeding under subrule (1) shall issue in the original cause or matter and shall be served on the judgment debtor in the same manner as a statement of claim at least 15 days before its return date.

(4)	L'avis de motion pour une instance introduite en vertu du paragraphe (1) est délivré dans la cause originale et est signifié au débiteur judiciaire de la même manière qu'une déclaration au plus tard 15 jours avant la date d'audience de la déclaration.

(5)	Where, on the return of an application brought under subrule (1), the judgment debtor does not appear and the Court is satisfied as to service of the notice of motion and as to the amount still due and unpaid under the original judgment, the Court may grant the judgment creditor leave to enter a new judgment for the amount still due and may allow costs.

(5)	Si le débiteur judiciaire ne comparaît pas au moment où la demande fait l'objet d'un rapport conformément au paragraphe (1) et si le tribunal est convaincu de la signification de l'avis de motion et du montant en souffrance en vertu du premier jugement, ce dernier peut permettre au créancier judiciaire de faire inscrire un nouveau jugement pour le montant en souffrance et peut lui allouer les dépens.

(6)	On the entry of a new judgment under subrule (5), the judgment creditor may take any steps available to enforce the judgment, including the issuance of a new writ of execution.

(6)	Lors de l'inscription du nouveau jugement en vertu du paragraphe (5), le créancier judiciaire peut prendre les mesures nécessaires à l'exécution du jugement, y compris la délivrance d'un nouveau bref d'exécution.

(7)	Where, on the return of an application brought under subrule (1), the judgment debtor appears and disputes the judgment creditor's claim in whole or in part, the Court may give directions for the trial of an issue with or without pleadings as the circumstances of the case require and give all necessary directions.

(7)	Lorsque le débiteur judiciaire comparaît au moment où la demande fait l'objet d'un rapport en vertu du paragraphe (1) et qu'il conteste l'action du créancier judiciaire en tout ou en partie, le tribunal peut prévoir l'instruction du litige avec ou sans acte de procédure, selon le cas, et donner toutes les instructions nécessaires.

Memorandum

of satisfaction

423. (1) A memorandum of satisfaction of judgment shall be entered by the Clerk in the procedure book

(a)	on the filing of a consent to the satisfaction signed by the person entitled to the benefit of the judgment, with an affidavit of execution annexed to it, or signed by his or her solicitor of record; or

(b)	on the order of the Court.

423. (1) Le greffier inscrit dans le registre des procédures une note sur l'exécution du jugement :

a)	soit au moment du dépôt du consentement signé de la personne ayant droit au jugement par un affidavit d'exécution qui y est annexé ou du consentement signé par l'avocat inscrit au dossier;

b)	soit sur ordonnance du tribunal.

Note sur

l'exécution

du jugement

(2)	An order of the Court referred to in subrule (1)(b) shall be obtained on notice and on such proof of satisfaction as the Court requires.

(2)	L'ordonnance du tribunal mentionnée à l'alinéa (1)b) est obtenue par avis et dès l'obtention de l'exécution du jugement selon les exigences du tribunal.

Fiat

424. (1) A fiat made by a judge shall be recorded in the office of the Clerk and the Clerk shall enter it in the procedure book.

424. (1) La décision du juge est enregistrée au greffe et le greffier l'inscrit dans le registre des procédures.

Décision du

juge

(2)	A fiat may be endorsed on a document already filed or required to be filed in Court.

(2)	La décision du juge peut être inscrite à l'endos d'un document déjà déposé au tribunal ou d'un document qui doit y être déposé.

Notice of

filing of

reasons,

issuance of

fiat

425. Where a judge files reasons for judgment in a proceeding or issues a fiat, the Clerk shall forthwith notify the solicitors of the parties to the action of the fact and enter a memorandum of the notification in the procedure book.

425. Lorsqu'un juge dépose les motifs d'un jugement dans une instance ou qu'il rend une décision, le greffier en avise immédiatement les avocats des parties à l'action et inscrit au registre des procédures une note à cet effet.

Motifs du

jugement ou

de la décision

du juge

Mistakes in

judgment,

order

426. A clerical mistake in a judgment or an order or an error in a judgment or an order arising from an accident, a slip or an omission, may at any time be corrected by the Court on application.

426. Dans les jugements ou les ordonnances, les erreurs de rédaction ou autres erreurs d'écriture ou omissions accidentelles peuvent, sur demande, être toujours corrigées par le tribunal.

Erreurs

PART 33

PARTIE 33

ACCOUNTS AND INQUIRIES

ENQUÊTES ET COMPTES

Generally

Dispositions générales

Direction to

take account,

make inquiry

427. The Court may, at any stage in an action, direct that any necessary account be taken or inquiry be made.

427. Le tribunal peut, à toute étape d'une action, prescrire la tenue de comptes ou d'enquêtes jugés utiles.

Tenue de

comptes ou

d'enquêtes

Undue delay

in prosecution

of account or

inquiry

428. Where it appears to the Court that there is undue delay in the prosecution of an account or inquiry, the Court may

(a)	require the party having the conduct of the proceeding or any other party to explain the delay; and

(b)	make such order as the circumstances require for staying or expediting the proceeding or for the conduct of the proceeding and for costs.

428. Lorsqu'il lui semble que l'établissement d'un compte ou la tenue d'une enquête fait l'objet d'un retard indu, le tribunal peut :

a)	exiger une explication sur ce retard à la partie chargée de l'exécution de l'instance ou à toute autre partie;

b)	rendre une ordonnance, selon les circonstances, relativement à la suspension, à l'accélération ou à l'exécution de l'instance et relativement aux dépens.

Retard indu

Accounts

Comptes

Order to take

account

429. Where the Court orders an account to be taken, it may give directions with respect to the manner in which it is to be taken.

429. Le tribunal qui ordonne l'établissement d'un compte peut donner des instructions sur la façon dont le compte doit être établi.

Instructions

Conduct of

account

430. (1) Where the Court has ordered an account to be taken, the accounting party shall make out his or her account and, unless the Court otherwise directs, verify it by an affidavit to which the account must be exhibited.

430. (1) Lorsque le tribunal a ordonné l'établissement d'un compte, la partie chargée de son établissement doit s'exécuter et, sauf instruction contraire du tribunal, l'attester par un affidavit à l'annexe duquel le compte doit figurer.

Établissement

d'un compte

(2)	The accounting party shall file the account with the Court unless the order for the taking of an account otherwise directs.

(2)	La partie chargée de l'établissement du compte dépose le compte auprès du tribunal, sauf instruction contraire dans l'ordonnance portant sur l'établissement du compte.

(3)	A copy of an affidavit that has been filed, including the account attached as an exhibit, shall be furnished to the opposite party within five days after the filing.

(3)	Une copie de l'affidavit déposé, auquel est annexé le compte à titre de pièce, est fournie à la partie adverse dans les cinq jours suivant le dépôt.

(4)	The Court may direct that receipts or other documents be produced at the office of the solicitor of the accounting party or at any other convenient place and that the opposite party and his or her solicitor may examine and make copies of them.

(4)	Le tribunal peut prescrire que les reçus ou autres documents soient déposés au bureau de l'avocat de la partie chargée de l'établissement du compte, ou à un autre endroit commode, et autoriser la partie adverse et son avocat à les étudier et à en faire des copies.

Charge

beyond what is

admitted as

received

431. A party seeking to charge an accounting party beyond what has been admitted by the account to have been received shall give notice of the excess charge to the accounting party, stating the amount sought to be charged and the particulars of it.

431. La partie qui réclame de la partie chargée de l'établissement du compte un montant supérieur à celui qu'elle a reconnu avoir reçu dans son compte, avise cette dernière du montant excédentaire en indiquant le montant réclamé et les détails qui s'y rapportent.

Montant

excédentaire

Inquiries

Enquêtes

Appointment

of referee

432. Where a question or an issue of fact arises in an action, the Court may appoint a referee for inquiry and report and the Court may give such directions to the referee as it considers fit.

432. Lorsqu'une question de fait est soulevée dans une action, le tribunal peut nommer un arbitre chargé de faire une enquête et un rapport et peut lui donner les instructions qu'il juge appropriées.

Nomination

d'un arbitre

Conduct of

inquiry

433. (1) A referee may, subject to the order of the Court, hold an inquiry at or adjourn it to any convenient place.

433. (1) Sous réserve de l'ordonnance du tribunal, l'arbitre peut mener l'enquête à tout endroit commode et l'ajourner.

Conduite

de l'enquête

(2)	A proceeding before a referee shall, as nearly as possible, be conducted in the same manner as a similar proceeding would be conducted before a judge.

(2)	Toute instance devant l'arbitre se déroule autant que possible de la même manière qu'une instance semblable tenue devant un juge.

Report of

referee

434. (1) The referee shall make his or her report to the Court and serve copies of the report on the parties to the reference.

434. (1) L'arbitre dépose son rapport au tribunal et en signifie des copies aux parties en cause

Rapport de

l'arbitre

(2)	After the referee has made his or her report, an application may be made to the Court, on 10 days notice to all parties to the reference, to accept or to vary the report or remit the whole or any part of the question or issue of fact.

(2)	Après le dépôt du rapport de l'arbitre, une demande en vue d'adopter ou de modifier le rapport ou de différer au tribunal la question de fait, en tout ou en partie, peut être faite au tribunal par l'envoi d'un préavis de 10 jours aux parties en cause.

(3)	On the return of an application made under subrule (2), the Court may

(a)	adopt the report in whole or in part;

(b)	vary the report;

(c)	require an explanation from the referee;

(d)	remit the whole or any part of the ques
tion or issue of fact referred to the referee for further consideration by the same or any other referee; or

(e)	decide the question or issue of fact referred to the referee either with or without additional evidence.

(3)	Lors du rapport d'une demande en application du paragraphe (2), le tribunal peut :

a)	adopter le rapport, en tout ou en partie;

b)	modifier le rapport;

c)	exiger une explication à l'arbitre;

d)	différer la totalité ou une partie de la question de fait exposée à l'arbitre pour que ce dernier ou un autre arbitre procède à un examen plus approfondi;

e)	juger la question de fait exposée à l'arbitre avec ou sans preuve supplémentaire.

PART 34

PARTIE 34

PRESERVATION OF RIGHTS PENDING

LITIGATION

PROTECTION DES DROITS PENDANT

LE LITIGE

Interim Recovery of Personal Property

Restitution provisoire de biens meubles

Order for

replevin

435. The Court may make an order in the nature of replevin for the delivery of personal property to a plaintiff who, in an action brought for the recovery of personal property, claims, whether alone or with any other claim, that the property was unlawfully taken or is unlawfully detained.

435. Le tribunal peut rendre une ordonnance visant le délaissement de biens meubles à un demandeur qui, dans une action en restitution de biens meubles, prétend expressément ou notamment que ces biens ont été pris sans droit ou sont détenus sans droit.

Ordonnance

Property

previously

seized

436. Property seized pursuant to any process by a Sheriff or other officer charged with the execution of the process may not be the subject of any order for the recovery of personal property made under rule 435.

436. Les biens saisis aux termes d'un acte de procédure par le shérif ou un autre fonctionnaire chargé de l'exécution de cet acte de procédure ne peuvent pas être assujettis à une ordonnance en restitution de biens meubles rendue en vertu de la règle 435.

Biens saisis

Application

for order

437. (1) An application for an order for the recovery of personal property may be made at any time after issuance of the statement of claim.

437. (1) Une demande d'ordonnance en restitution de biens meubles peut être présentée en tout temps après la délivrance de la déclaration.

Demande

d'ordonnance

(2)	An application under subrule (1) shall be supported by the affidavit of the plaintiff, or of an agent of the plaintiff who can swear positively as to the facts, setting out

(a)	a description of the property sufficient to make it readily identifiable;

(b)	the value of the property;

(c)	that the plaintiff is the owner or lawfully entitled to possession of the property;

(d)	that the property was unlawfully taken from the possession of the plaintiff or is unlawfully detained by the defendant;

(e)	the facts and circumstances giving rise to the unlawful taking or detention; and

(f)	a statement that the property was taken under colour of distress for rent or damage feasant, as the case may be, if the property was distrained for rent or damage feasant.

(2)	La demande en vertu du paragraphe (1) est appuyée de l'affidavit du demandeur ou de son mandataire qui peut authentifier sous serment les faits. Cet affidavit :

a)	donne une description des biens qui permet de les identifier facilement;

b)	indique la valeur des biens;

c)	affirme que le demandeur est le propriétaire des biens ou qu'il est légalement fondé à en revendiquer la possession;

d)	affirme que le demandeur a été illégalement dépossédé de ces biens ou que le défendeur les détient illégalement;

e)	expose les faits et les circonstances qui ont donné lieu à la dépossession ou à la détention illégale;

f)	énonce que les biens ont été pris sous prétexte de saisie-gagerie pour loyer ou dommages en cours, selon le cas, si les biens ont été saisis pour loyer ou dommages en cours.

(3)	The notice of motion for an application made under subrule (1), and the affidavit in support, shall be served on the defendant unless the Court is satisfied that there is reason to believe that the defendant may improperly attempt to prevent recovery of possession of the property or that for any other sufficient reason the order should be made without notice.

(3)	L'avis de motion se rapportant à la demande présentée en vertu du paragraphe (1) et l'affidavit à l'appui sont signifiés au défendeur, sauf si le tribunal est convaincu qu'il existe des raisons de croire que le défendeur peut tenter d'empêcher la restitution des biens ou qu'il existe un motif suffisant de rendre l'ordonnance sans préavis.

Form of

order

438. An order for the recovery of personal property must be in Form 35, contain a description of the property sufficient to make it readily identifiable and state the value of the property.

438. L'ordonnance de restitution de biens meubles est établie selon la formule 35, comprend une description des biens qui permet de les identifier facilement et indique la valeur de ces biens.

Formule

Bond and

sureties

439. (1) Before executing an order, the Sheriff shall obtain from the plaintiff a bond, with sufficient sureties, in Form 36 in double the value of the property as stated in the order.

439. (1) Avant d'exécuter une ordonnance, le shérif doit obtenir du demandeur un cautionnement, établi selon la formule 36, pour le double de la valeur des biens énoncés dans l'ordonnance.

Cautionne-

ment et

valeurs

(2)	A bond is assignable to the defendant by the Sheriff endorsing his or her name on it and, by such endorsement, the defendant is entitled to bring an action on the bond in the defendent's own name against the person who executed it.

(2)	Le shérif peut céder le cautionnement au défendeur en visant le document. Ce visa autorise le défendeur à intenter une action sur le cautionnement en son nom contre la personne qui a signé le cautionnement.

(3)	It shall be a condition of a bond provided under this rule that the plaintiff prosecute the action to a conclusion without delay and return the property to the defendant if ordered to do so and pay such damages, costs and expenses as the defendant sustains by reason of the issue of the order should the plaintiff fail to recover judgment.

(3)	Le cautionnement fourni en vertu de la présente règle doit contenir une condition selon laquelle le demandeur veille à faire statuer rapidement sur son action et s'engage à remettre les biens au défendeur s'il en reçoit l'ordre et à payer les dommages-intérêts, les dépens et les débours qu'occasionne au défendeur la délivrance de l'ordonnance s'il n'obtient pas gain de cause.

(4)	In place of a bond, the plaintiff may pay into court as security an amount double the value of the property as stated in the order.

(4)	Au lieu de fournir un cautionnement, le demandeur peut consigner au tribunal en garantie un montant équivalant au double de la valeur des biens énoncés dans l'ordonnance.

Release of

security

440. Security furnished pursuant to an order for recovery of personal property made under rule 435 may be released on the filing of the written consent of the parties or by order of the Court.

440. La garantie fournie en application d'une ordonnance en restitution de biens meubles rendue en vertu de la règle 435 peut être levée sur dépôt du consentement écrit des parties ou sur ordonnance du tribunal.

Levée de

la garantie

Service of

order

441. (1) The Sheriff shall serve an order made under rule 435 on the defendant when the property or any part of it is recovered or as soon after the recovery as is possible.

441. (1) Le shérif signifie l'ordonnance rendue en vertu de la règle 435 au défendeur au moment où il prend possession des biens, ou de certains d'entre eux, ou aussitôt que possible après la prise de possession.

Signification

de

l'ordonnance

(2)	Where the Sheriff is unable to comply with an order made under rule 435 or considers that it is dangerous to do so, the Sheriff may seek directions from the Court.

(2)	Le shérif, s'il n'est pas en mesure de se conformer à l'ordonnance rendue en vertu de la règle 435 ou s'il juge qu'il est dangereux pour lui de le faire, peut demander des instructions au tribunal.

Sheriff's

report

442. (1) The Sheriff shall, without delay after attempting to enforce the order and in any event within 10 days after the order is served, report to the plaintiff and the Court on what property has been recovered and, where the Sheriff has failed to recover possession of all or part of the property, on what property has not been recovered and the reason for failing to recover it.

442. (1) Le shérif, dès qu'il a essayé d'exécuter l'ordonnance, et au plus tard dix jours après la signification de l'ordonnance, fait rapport au demandeur et au tribunal des biens dont il a pris possession et, s'il n'a pas pu prendre possession de certains d'entre eux, fait rapport sur ces biens et sur le motif qui l'a empêché d'en prendre possession.

Rapport

du shérif

(2)	Where the Sheriff reports that the defendant has prevented the recovery of all or part of the property, the Court may make an order

(a)	directing the Sheriff to take any other personal property of the defendant, to the value of the property that the Sheriff was prevented from recovering, and give it to the plaintiff; and

(b)	directing the plaintiff to hold the substituted property until the defendant surrenders to the plaintiff the property that the Sheriff was prevented from recovering.

(2)	Si le shérif affirme dans son rapport que le défendeur l'a empêché de prendre possession des biens, ou de certains d'entre eux, le tribunal peut rendre une ordonnance :

a)	enjoignant au shérif de prendre possession d'autres biens meubles du défendeur d'une valeur égale à celle des biens dont il n'a pas pu prendre possession, et de les restituer au demandeur;

b)	enjoignant au demandeur de conserver les biens substitués jusqu'à ce que le défendeur lui restitue les biens dont le shérif n'a pas pu prendre possession.

Where

defendant may

retain property

443. (1) Except in the case of distress or damage feasant, the defendant has the right to retain possession of the property described in the order if the defendant gives a bond, with sufficient sureties, in Form 37 or pays into court security in double the value of the property as stated in the order.

443. (1) Sauf en cas de saisie-gagerie ou de dommages en cours, le défendeur a le droit de garder en sa possession les biens décrits dans l'ordonnance s'il fournit un cautionnement suffisant établi selon la formule 37 ou s'il consigne au tribunal, en garantie, un montant équivalant au double de la valeur des biens énoncés dans l'ordonnance.

Biens en

possession du

défendeur

(2)	On the request of the plaintiff, the Sheriff shall assign a bond given under subrule (1) to the plaintiff by endorsement in Form 38 and, by such endorsement, the plaintiff is entitled to bring action on the bond in the plaintiff's name against the several parties who executed the bond.

(2)	À la demande du demandeur, le shérif lui cède le cautionnement fourni en vertu du paragraphe (1) en le visant selon la formule 38. Ce visa permet au demandeur d'intenter une action sur le cautionnement en son nom contre les parties qui ont signé le cautionnement.

Court's powers

444. The Court, on application, may discharge, vary or modify an order for the recovery of personal property, stay proceedings in respect of the recovery or grant any other relief with respect to the recovery.

444. Le tribunal peut, sur demande, annuler ou modifier une ordonnance en restitution de biens meubles, suspendre l'instance relativement à la restitution ou accorder un autre redressement à l'égard de la restitution.

Pouvoirs

du tribunal

Interlocutory Injunction or Mandatory Order

Injonction interlocutoire ou ordonnance de faire

Application

445. A party to a pending or intended proceeding may apply for an interlocutory injunction or a mandatory order.

445. La partie à une instance en cours ou envisagée peut demander une injonction interlocutoire ou une ordonnance de faire.

Demande

Time for

order,

extension

446. (1) An application under rule 445 may be made without notice, but any order granted on the application shall be limited in its application to a period not exceeding 10 days.

446. (1) Une demande en vertu de la règle 445 peut être présentée sans préavis, mais l'ordonnance accordée en vertu de la demande ne s'applique que pour une période maximale de dix jours.

Durée et

prorogation

d'une

ordonnance

(2)	Where an interlocutory injunction or a mandatory order is granted on an application without notice, an application to extend the injunction or mandatory order may be made only once

(a)	on notice to every party affected by the order: or

(b)	without notice to a party, where the judge is satisfied that, because the party has been evading service or because there are other exceptional circum- stances, the injunction or mandatory order ought to be extended.

(2)	Si une injonction interlocutoire ou une ordonnance de faire est accordée par voie de demande sans préavis, une demande de prorogation de l'injonction ou de l'ordonnance ne peut être présentée qu'une seule fois :

a)	sur préavis aux parties sur lesquelles l'ordonnance a une incidence;

b)	sans préavis à une partie, lorsque le juge est convaincu qu'en raison du fait qu'une partie soit soustraite à la signification ou d'autres circonstances exceptionnelles, l'injonction ou l'ordonnance doit être prorogée.

(3)	An extension may be granted on an application without notice under subrule (2)(b) for a further period not exceeding 10 days.

(3)	La prorogation accordée par voie de demande sans préavis conformément à l'alinéa (2)b) ne peut dépasser dix jours.

Undertaking

respecting

damages

447. On an application for an interlocutory injunction or a mandatory order, the applicant shall, unless the Court orders otherwise, undertake to abide by any order respecting damages that the Court may make if it ultimately appears to the Court that the granting of the order has caused damage to the respondent for which the applicant ought to compensate the respondent.

447. Le requérant qui présente une demande visant à obtenir une injonction interlocutoire ou une ordonnance de faire s'engage, sauf ordonnance contraire du tribunal, à se conformer à l'ordonnance de dommages-intérêts que le tribunal peut rendre s'il lui paraît finalement que l'ordonnance a causé à l'intimé un préjudice pour lequel le requérant devrait le dédommager.

Engagement

relatif aux

dommages-

intérêts

Receiver

Séquestre

"receiver"

defined

448. In rules 449 to 453, "receiver" means a receiver or receiver and manager.

448. Pour l'application des règles 449 à 453, «séquestre» s'entend d'un séquestre ou d'un administrateur-séquestre.

Définition de

«séquestre»

Appointment

of receiver

449. An application for the appointment of a receiver under section 41 of the Judicature Act may be made by motion in a pending or intended proceeding.

449. La demande de nomination d'un séquestre en application de l'article 41 de la Loi sur l'organisation judiciaire peut être présentée par voie de motion dans une instance en cours ou envisagée.

Nomination

de séquestre

Contents, form

of order

450. (1) The Court, in an order appointing a receiver, shall

(a)	name the person appointed;

(b)	specify the amount and terms of the security, if any, to be furnished by the receiver for the proper performance of the receiver's duties;

(c)	state whether the receiver is also appointed as manager and, if necessary, define the scope of the receiver's managerial powers; and

(d)	give directions and impose such terms as it considers just.

450. (1) Le tribunal, dans l'ordonnance de nomination d'un séquestre :

a)	indique le nom de la personne nommée;

b)	précise le montant et les conditions de la garantie, le cas échéant, que le séquestre doit fournir en garantie de l'exécution satisfaisante de son mandat;

c)	précise si le séquestre est aussi nommé administrateur et, si besoin est, définit l'étendue de ses pouvoirs de gestion;

d)	donne des instructions et impose les conditions qu'il juge justes.

Ordonnance

de nomination

(2)	An order appointing the receiver must be in Form 39 or 40.

(2)	L'ordonnance de nomination d'un séquestre est établie selon la formule 39 ou 40.

Accounts

451. A receiver shall, unless otherwise ordered, file accounts with and pass them before the Court.

451. Le séquestre, sauf décision contraire, dépose les comptes auprès du tribunal et les fait approuver par ce dernier.

Comptes

Directions

452. A receiver may apply to the Court for directions on any matter arising in the course of receivership.

452. Le séquestre peut s'adresser au tribunal pour obtenir des instructions pour toute question se présentant au cours de la mise sous séquestre.

Instructions

Discharge

453. A receiver may be discharged only by order of the Court.

453. Le séquestre ne peut être libéré que par ordonnance du tribunal.

Libération

Interpleader

Interpleader

Definitions

454. In rules 455 to 467,

"applicant" means a person seeking relief on an application for an interpleader order; (requérant)

"claimant" means a person who makes an adverse claim to property that is the subject of an application for an interpleader order; (demandeur)

"property" means personal property, money, a chose in action or a debt. (biens)

454. Les définitions qui suivent s'appliquent aux règles 455 à 467.

«biens» S'entend d'un bien meuble, d'une somme d'argent, d'une chose non possessoire ou d'une dette. (property)

«demandeur» Personne qui fait valoir une demande opposée sur des biens qui sont visés par une demande d'ordonnance d'interpleader. (claimant)

«requérant» Personne qui présente une demande d'ordonnance d'interpleader en vue d'obtenir un redressement. (applicant)

Définitions

Where relief

granted

455. Relief by way of interpleader may be granted where the applicant is under liability for any property for or in respect of which there are two or more claimants.

455. Un redressement par voie d'interpleader peut être accordé au requérant qui a une obligation pour des biens ou à l'égard desquels il y a plusieurs demandeurs.

Redressement

accordé

Application

for order

456. (1) Where no proceeding has been commenced in respect of the property in question, a person seeking an interpleader order shall make an application to a judge naming all the claimants as respondents and shall, in the notice of motion, require the claimants to attend the hearing to substantiate their claims.

456. (1) Si aucune instance n'a été introduite relativement aux biens en cause, la personne qui désire obtenir une ordonnance d'interpleader présente une demande à cet effet à un juge. La demande désigne tous les demandeurs comme intimés et exige d'eux, dans l'avis de motion, qu'ils se présentent à l'audience pour y établir le bien-fondé de leur demande.

Demande

d'ordonnance

(2)	Where a proceeding has been commenced in respect of the property in question, a person seeking an interpleader order shall make an application in the proceeding to the Court on notice to all the claimants and shall, in the notice of motion, require the claimants to attend the hearing to substantiate their claims.

(2)	Si une instance a été introduite relativement aux biens en cause, la personne qui désire obtenir une ordonnance d'interpleader présente au tribunal une demande dans l'instance, sur préavis à tous les demandeurs, et exige d'eux, dans l'avis de motion, qu'ils se présentent à l'audience pour y établir le bien-fondé de leur demande.

(3)	An application under subrule (1) or (2) shall be supported by an affidavit

(a)	identifying the property in question;

(b)	containing the names and addresses of all claimants to the property of whom the deponent has knowledge; and

(c)	stating that the applicant

(i)	claims no beneficial interest in the property, other than a lien for costs, fees or expenses;

(ii)	does not collude with any of the claimants; and

(iii)	is willing to deposit the property with the Court or dispose of it as the Court directs.

(3)	La demande présentée en application du paragraphe (1) ou (2) est appuyée d'un affidavit qui :

a)	précise les biens en cause;

b)	donne les noms et adresses de tous les demandeurs que le déposant connaît;

c)	indique que le requérant :

(i)	ne demande aucun droit à titre bénéficiaire sur ces biens, à l'exception d'un privilège en garantie de dépens, d'honoraires ou de dépenses,

(ii)	n'est de connivence avec aucun des demandeurs,

(iii)	accepte de remettre au tribunal les biens en cause ou de les aliéner suivant les instructions du tribunal.

Where

applicant is

defendant

457. Where the applicant is a defendant in an action respecting the property in question, application for relief may be made at any time after service of the statement of claim on the defendant and, on the application, the Court may stay all further proceedings in the action.

457. Lorsque le requérant est un défendeur dans une action portant sur les biens en cause, la demande de redressement peut être présentée en tout temps après la signification de la déclaration au défendeur et, dès réception de la demande, le tribunal peut suspendre toutes les autres instances dans l'action.

Requérant est

un défendeur

Relief Court

may grant

458. (1) Where all claimants appear on the return of the application for interpleader, the Court may

(a)	order that any claimant be made a defendant in an action already commenced in respect of the property in question in lieu of or in addition to the applicant;

(b)	dispose of the merits of their claims in a summary manner, having regard to the value of the property in question;

(c)	decide the question without directing the trial of an issue or order that a special case be stated for the opinion of the Court, where the question is one of law and the facts are not in dispute; or

(d)	direct that an issue between the claimants be stated and tried and direct which of the claimants is to be plaintiff and which is to be defendant.

458. (1) Lorsque tous les demandeurs comparaissent lors de la présentation de la demande d'interpleader, le tribunal peut :

a)	ordonner qu'un demandeur soit joint à titre de défendeur dans une action déjà introduite relativement aux biens en cause au lieu ou en plus du requérant;

b)	statuer sur le fonds de leur demande d'une manière sommaire, compte tenu de la valeur des biens en cause;

c)	s'il s'agit d'un point de droit et que les faits ne sont pas contestés, statuer sur la question sans ordonner l'instruction d'un point litigieux ou ordonner de présenter au tribunal un mémoire spécial;

d)	ordonner qu'un point litigieux entre les demandeurs fasse l'objet d'un mémoire spécial et d'une instruction et indiquer lequel sera demandeur et lequel sera défendeur.

Mesures de

redressement

(2)	Where an issue is directed to be tried, the Court may give such directions as may be necessary for the expedient determination of the issue.

(2)	Dans le cas de l'instruction d'un point litigieux, le tribunal peut donner les instructions utiles à la résolution du point en litige.

Where

claimant

does not

appear,

comply with

order

459. Where a claimant does not appear on the application after having been served with notice or, having appeared, neglects or refuses to comply with an order made on or after the appearance, the Court may make an order declaring the claimant and all persons claiming under the claimant to be barred in respect of the claim of the claimant as against the applicant and all persons claiming under the applicant, but such an order does not affect the rights of the claimants as among themselves.

459. Lorsqu'un demandeur à qui a été signifié un avis ne comparaît pas lors de l'audition de la demande ou a comparu, mais néglige ou refuse de se conformer à une ordonnance rendue lors de la comparution ou après celle-ci, le tribunal peut rendre une ordonnance opposant une fin de non-recevoir à sa demande et à celle de tous ses ayants cause, mais cette ordonnance ne modifie pas les droits des demandeurs entre eux.

Non-

comparution

et

inobservation

de

l'ordonnance

Orders on

hearing

460. On the hearing of an application for an interpleader order, the Court may

(a)	order the applicant to deposit the property in question with an officer of the Court, sell it as the Court directs or, in the case of money, pay it into court to await the outcome of a specified proceeding;

(b)	declare that, on compliance with an order under subrule (a), the liability of the applicant in respect of the property in question or its proceeds is extinguished;

(c)	order that the costs of the applicant or any liens or other charges be paid out of the property in question or its proceeds; and

(d)	make such other order as it considers just.

460. Lors de l'audition de la demande visant à obtenir une ordonnance d'interpleader, le tribunal peut :

a)	ordonner que le requérant remette les biens en cause à un officier de justice, les vende suivant les instructions du tribunal ou, s'il s'agit de sommes d'argent, les consigne au tribunal en attendant la résolution d'une instance particulière;

b)	déclarer l'extinction de la responsabilité du requérant à l'égard des biens en cause ou du produit de leur vente, si l'ordonnance rendue en vertu de l'alinéa a) est respectée;

c)	déclarer que les dépens du requérant ou tout privilège ou autre charge soient prélevés sur les biens en cause ou le produit de leur vente;

d)	rendre une autre ordonnance qu'il juge juste.

Ordonnances

à l'audition

Application

by Sheriff

461. (1) The Sheriff or any officer charged with the execution of process by or under the authority of the Court may make an application for an interpleader order in respect of property taken or intended to be taken in the execution of any process where the Sheriff or other officer has received a claim in respect of the property by a person other than the person against whom the process issued.

461. (1) Le shérif ou l'officier chargé de l'exécution du produit de la vente en vertu de l'autorité du tribunal, peut présenter une demande visant à obtenir une ordonnance d'interpleader relativement à des biens qu'ils ont saisis ou qu'ils ont l'intention de saisir en exécution d'un acte de procédure, si le shérif ou l'officier ont reçu une demande relative aux biens en cause par une personne autre que celle à qui a été délivré l'acte de procédure.

Demande

du shérif

(2)	The Sheriff or other officer may apply for the relief although a bond or other security was given to the Sheriff before the seizure by the execution creditor or other person authorizing or requesting the seizure.

(2)	Le shérif ou un autre officier peut demander le redressement malgré le fait qu'un cautionnement ou une autre garantie ait été déposé auprès du shérif avant la saisie par le créancier saisissant ou par une autre personne qui l'a autorisé à saisir ou qui le lui a demandé.

Where more

than one

execution

462. (1) Where a Sheriff has more than one execution against the same property, the Sheriff shall not make a separate application in each case, but may make one application and may make all the execution creditors parties to the application.

462. (1) Le shérif qui est chargé de plusieurs saisies-exécutions pour les mêmes biens ne doit pas présenter des demandes distinctes dans chaque cas, mais peut en présenter une seule et y joindre tous les créanciers saisissants à la demande.

Plusieurs

exécutions

(2)	Where there are executions from different courts against the same property whether on behalf of the same plaintiff or of different plaintiffs, the application for interpleader shall be made to the Supreme Court and the Court shall dispose of the whole matter as if all the executions against the property had been issued from it.

(2)	Lorsque des saisies-exécutions ont été autorisées par différents tribunaux pour les mêmes biens au profit du même demandeur ou de plusieurs demandeurs, la demande d'interpleader est présentée à la Cour suprême. Celle-ci statue sur toute l'affaire comme si tous les brefs d'exécution pour ces biens avaient été délivrés par elle.

Claim to

property

seized or

repossessed

by Sheriff

463. (1) A claim made to or in respect of any property that was taken in execution by the Sheriff, or that the Sheriff has seized or repossessed under a chattel mortgage or other document creating a charge on the property or giving a right to repossess it, or to the proceeds of any such property, shall be in writing.

463. (1) Est présentée par écrit la demande présentée relativement à des biens saisis en exécution par le shérif ou saisis ou repris par le shérif en vertu d'une hypothèque mobilière ou d'un autre document créant un privilège sur les biens ou donnant le droit d'en reprendre possession, ou le droit au produit de leur vente.

Biens saisis

ou repris

par le shérif

(2)	The claimant shall give an address for service in the notice of claim made under subrule (1).

(2)	Le demandeur indique son domicile élu dans l'avis de demande présenté en vertu du paragraphe (1).

(3)	On the receipt of a claim made under subrule (1), the Sheriff shall forthwith give, by registered mail, notice of receipt in writing to the execution creditor or, if the seizure or repossession has been effected by extra-judicial process, to the party authorizing the seizure or repossession.

(3)	Dès la réception d'une demande présentée en vertu du paragraphe (1), le shérif avise par courrier recommandé le créancier saisissant ou, si la saisie ou la reprise de possession a été exécutée hors des voies judiciaires, la personne qui a autorisé la saisie ou la reprise de possession.

(4)	The execution creditor or the other person authorizing the seizure or repossession shall, within 25 days after the mailing of the notice required under subrule (3), give to the Sheriff notice in writing that he or she admits or disputes the claim.

(4)	Le créancier saisissant ou l'autre personne qui a autorisé la saisie ou la reprise de possession, dans les 25 jours suivant l'envoi par courrier de l'avis exigé en vertu du paragraphe (3), avise par écrit le shérif de sa décision de reconnaître ou de contester la demande.

(5)	Where the execution creditor or other person authorizing the seizure or repossession admits the title of the claimant and gives notice in accordance with subrule (4), he or she is liable to the Sheriff only for the fees and expenses incurred before the receipt of the notice admitting the claim.

(5)	Si le créancier saisissant ou l'autre personne qui a autorisé la saisie ou la reprise de possession reconnaît le titre du demandeur et donne avis en conformité avec le paragraphe (4), il n'a d'obligation envers le shérif que pour les frais et débours engagés avant la réception de l'avis reconnaissant la demande.

(6)	Where the Sheriff receives a notice from an execution creditor or other person under subrule (4) admitting a claim made under this rule or does not receive a response within the time limited by subrule (4), the Sheriff shall give up possession of the property claimed and may apply to the Court for an order restraining anyone from bringing an action against the Sheriff for or in respect of the Sheriff's having taken possession of the property.

(6)	Le shérif qui reçoit un avis d'un créancier saisissant ou d'une autre personne en vertu du paragraphe (4) reconnaissant une demande présentée en vertu de la présente règle ou qui ne reçoit pas de réponse dans le délai prévu par le paragraphe (4), remet la possession des biens demandés et peut demander au tribunal de rendre une ordonnance interdisant toute action contre lui du fait qu'il a pris possession des biens.

Where

claimant

entitled to

property by

way of

security

464. Where property has been seized in execution by a Sheriff and a claimant alleges that he or she is entitled, under a bill of sale or otherwise, to the property by way of security for debt, the Court may

(a)	order a sale and direct the application of the proceeds of the sale in discharge of the amount due the claimant, if the amount is not disputed; or

(b)	order that sufficient money to answer the claim be paid into court pending trial of the claim.

464. Lorsque des biens ont été saisis en exécution par le shérif et qu'un demandeur prétend qu'il a un droit, en vertu d'un contrat de vente ou autrement, sur les biens sous forme de garantie d'une créance, le tribunal peut :

a)	soit ordonner la vente et l'imputation du produit de celle-ci à la créance du demandeur si elle n'est pas contestée;

b)	soit ordonner la consignation au tribunal d'une somme suffisante pour régler la demande en attendant l'instruction.

Droits sur

des biens

Court's powers

465. On an application by a Sheriff or other officer, the Court may exercise any of the powers set out in rules 458 to 460.

465. Lorsqu'il est saisi d'une demande du shérif ou d'un autre officier, le tribunal peut exercer les pouvoirs prévus aux règles 458 à 460.

Pouvoirs

du tribunal

Sheriff's costs

466. (1) Where an issue is directed to be tried, the Court may order any party to pay forthwith the costs that have been incurred by the Sheriff in consequence of the adverse claims to the property.

466. (1) Lorsqu'un point litigieux doit faire l'objet d'une instruction, le tribunal peut ordonner à une partie de payer immédiatement les frais engagés par le shérif par le fait de la demande contestée sur les biens.

Frais

(2)	The Sheriff's costs are a first charge on the property that is found in the issue to be subject to the execution or other process and, in addition to and without prejudice to that charge, the Sheriff may, after the Court directs an issue to be tried, tax those costs.

(2)	Les frais du shérif lui donnent un privilège de premier rang sur les biens qui peuvent être tenus pour visés par la saisie-exécution ou autre acte de procédure et, en outre, sous réserve de ce privilège, le shérif peut, après que le tribunal a ordonné l'instruction du point litigieux, faire taxer ces frais.

(3)	Where the Sheriff taxes his or her costs under subrule (2), the Sheriff may serve a copy of the certificate of taxation on each of the parties to the issue and the party who has been awarded costs on the issue shall tax, as part of his or her costs in the cause, the Sheriff's costs as set out in the certificate and, on receipt of payment of the Sheriff's costs, shall pay the proper sum to the Sheriff for those costs unless the Sheriff has been previously paid.

(3)	Le shérif qui fait taxer ses frais en vertu du paragraphe (2) peut signifier une copie du certificat de taxation à chaque partie au litige. La partie à qui les dépens sur ce point ont été adjugés fait taxer les frais du shérif inscrits dans le certificat — qui font partie de ses frais dans la cause — et, après les avoir touchés, rembourse la somme appropriée au shérif, sauf si le shérif les a déjà touchés.

(4)	Where after the service of a certificate of taxation the party succeeding on the issue has not been awarded costs or neglects or refuses to collect the Sheriff's costs, the Sheriff may obtain an order requiring that party to pay them.

(4)	Si, après la signification du certificat de taxation, la partie qui a eu gain de cause sur le point en litige ne s'est pas vu adjuger les dépens ou néglige ou refuse de percevoir les frais du shérif, ce dernier peut obtenir une ordonnance obligeant cette partie à les payer.

(5)	Where a proceeding is settled between the parties to it, the party by whom the execution was issued shall pay the Sheriff's costs.

(5)	Lorsqu'une poursuite est réglée entre les parties, la partie qui a demandé la saisie-exécution paie les frais du shérif.

Order

respecting

payment to

Sheriff

467. (1) Where, after seizure, an issue is directed to be tried and the property seized remains in the custody of the Sheriff pending the trial of the issue, the Court may make an order requiring payment to the Sheriff of a certain sum for services provided by the Sheriff in respect of the custody of property.

467. (1) Lorsqu'il est ordonné, suite à une saisie, d'instruire un point en litige et que les biens saisis restent sous la garde du shérif en attendant l'instruction, le tribunal peut ordonner le paiement au shérif d'une somme au titre de ses services relativement à la garde des biens.

Paiement

au shérif

(2)	Where an order for payment is made under subrule (1), the Sheriff has a lien on the property for payment of the sum set out in the order in the event the issue is decided against the claimant and to the extent to which the issue is so decided.

(2)	Lorsqu'une ordonnance de paiement est rendue en vertu du paragraphe (1), le shérif a un privilège sur les biens pour le paiement de la somme indiquée dans l'ordonnance au cas où il serait statué sur le point contre le demandeur et dans la mesure où il est ainsi statué sur ce point.

Preservation and Inspection of Property

Conservation et examen de biens

Interimorder

468. An interim order for the custody or preservation of property may be made by the Court with or without notice as the Court may direct.

468. Le tribunal peut rendre une ordonnance provisoire de garde ou de conservation de biens, avec ou sans préavis selon ses instructions.

Ordonnance

provisoire

Dispute

respecting

title to

property

469. Where there is a dispute respecting the title to property, the Court may

(a)	make an order for the preservation or interim custody of the property;

(b)	order that the amount in dispute be paid into court or otherwise secured; or

(c)	order the sale of the property and the payment of the proceeds into court.

469. En cas de litige sur le droit de propriété de biens, le tribunal peut ordonner :

a)	la conservation ou la garde provisoire des biens;

b)	la consignation au tribunal du montant en litige ou un autre mode de préservation;

c)	la vente des biens et la consignation du produit au tribunal.

Litige sur le

droit de

propriété

des biens

Order for

detention or

preservation

of property

470. (1) The Court may, on the application of a party to a proceeding and on such terms as the Court considers just,

(a)	make an order for the detention or preservation of any property or thing that is the subject of the proceeding or that may be evidence on an issue arising in the proceeding;

(b)	make an order for the inspection of the property or thing referred to in subrule (a) by any of the parties or their agents; and

(c)	permit the property or thing referred to in subrule (a) to be photographed.

470. (1) Le tribunal peut, sur demande d'une partie à l'instance et selon les conditions qui lui semblent équitables :

a)	rendre une ordonnance de détention ou de conservation de biens ou de choses qui font l'objet de l'instance ou qui peuvent constituer une question en litige dans l'instance;

b)	rendre une ordonnance d'examen des biens ou des choses visés à l'alinéa a) par une partie ou par son mandataire;

c)	permettre de photographier les biens ou les choses visés à l'alinéa a).

Ordonnance

de détention

ou de

conservation

(2)	For the purpose of enforcing an order made under subrule (1), the Court may authorize

(a)	a person to enter on any land or into any building in the possession of a party to the proceeding; or

(b)	any sample to be taken, observation to be made or experiment to be tried that may be necessary or expedient for the purpose of obtaining full information or evidence.

(2)	Afin de faire exécuter une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1), le tribunal peut autoriser :

a)	une personne à entrer sur un terrain ou dans un bâtiment en la possession d'une partie à l'instance;

b)	la prise d'échantillons de biens, l'observation ou les expériences qu'il juge nécessaires ou utiles pour obtenir des renseignements complets ou une preuve complète.

(3)	No order may be made under this rule for the detention or preservation of property, or any part of property, that prejudices a party in the conduct of a business, profession, trade or calling, unless full compensation is paid by the applicant to the prejudiced party before the order is issued.

(3)	Aucune ordonnance ne peut être rendue en vertu de la présente règle pour la détention ou la conservation de biens, ou d'une partie de ceux-ci, qui porte atteinte à l'entreprise, la profession ou le métier d'une partie, à moins que le requérant ne verse d'abord à la partie lésée une indemnité suffisante avant que l'ordonnance ne soit rendue.

Where title

not disputed

471. (1) Where in a proceeding a party from whom the recovery of personal property is claimed does not dispute the title of the party making the claim, but claims the right to retain the property as security for a debt, the Court may order the party claiming recovery of the property to pay a certain amount into court or pay or otherwise give security for the debt and such further sum for interest and costs as the Court may direct.

471. (1) Si, dans une instance, la partie à laquelle des biens meubles sont demandés ne conteste pas le droit de propriété de l'auteur de la demande, mais prétend avoir le droit de garder les biens comme sûreté d'une créance, le tribunal peut ordonner à l'auteur de la demande de consigner au tribunal une certaine somme ou de payer ou de garantir d'une autre façon le montant de la créance ainsi que le montant supplémentaire que peut fixer le tribunal au titre des intérêts et des dépens.

Droit de

propriété non

contesté

(2)	The affidavit in support of an application for an order under subrule (1) must disclose the name of every person asserting a claim to possession of the property of whom the party claiming recovery has knowledge and every such person shall be served with notice of the application.

(2)	L'affidavit à l'appui d'une demande pour une ordonnance en vertu du paragraphe (1) divulgue le nom de toutes les personnes qui, à la connaissance de l'auteur de la demande, prétendent avoir droit à la possession des biens en cause. L'avis de demande est signifié à chacune de ces personnes.

(3)	On compliance with an order made under subrule (1), the property shall be given to the party claiming recovery and the money in court or the security given shall remain in court pending the outcome of the proceeding.

(3)	Une fois les exigences de l'ordonnance rendue en application du paragraphe (1) remplies, les biens en cause sont restitués à la partie qui les revendique et les sommes consignées au tribunal ou la garantie sont conservées au tribunal jusqu'à l'issue de l'instance.

Right to

specific fund

472. Where the right of a party to a specific fund is in question, the Court may order the fund to be paid into court or otherwise secured on such terms as it considers just.

472. Si le droit d'une partie à un fonds déterminé est mis en cause, le tribunal peut ordonner que ce fonds soit consigné au tribunal ou garanti d'une autre façon aux conditions qui lui semblent équitables.

Droit à un

fonds

déterminé

Stop Order

Ordonnance de gel

Application

for stop

order

473. (1) A person who claims to be entitled to money paid or to be paid into, or securities held or to be held in court for the benefit of another person may apply to the Court for a stop order and, on the application, the Court may make a stop order directing that the money or securities shall not be dealt with except on notice to the applicant.

473. (1) La personne qui prétend avoir droit à une somme d'argent consignée ou qui sera consignée ou à des valeurs détenues ou qui seront détenues par le tribunal au profit d'une autre personne, peut demander une ordonnance de gel au tribunal qui, sur réception de cette demande, peut rendre une ordonnance de gel interdisant de toucher à cette somme ou à ces valeurs sans préavis au requérant.

Demande

d'ordonnance

(2)	An application may be made under subrule (1) by motion without notice in a proceeding or, where there is no proceeding pending, by originating notice without notice.

(2)	La demande en vertu du paragraphe (1) peut être présentée par voie de motion sans préavis dans une instance ou, lorsqu'il n'y a pas d'instance en cours, par avis introductif d'instance sans préavis.

(3)	On an application for a stop order, the applicant shall, unless the Court orders otherwise, undertake to abide by any order respecting damages that the Court may make if it ultimately appears to the Court that the granting of the stop order has caused damage to any person for which the applicant ought to compensate the person.

(3)	Lors d'une demande visant à obtenir une ordonnance de gel, le requérant, sauf ordonnance contraire du tribunal, s'engage à se conformer à l'ordonnance que peut rendre le tribunal relativement aux dommages-intérêts si l'ordonnance de gel se révèle finalement avoir causé à une personne un préjudice dont le requérant doit l'indemniser.

Service of

order

474. A copy of a stop order shall be served by the applicant forthwith on all persons who may be interested in the money or securities subject to the order.

474. Le requérant signifie immédiatement une copie de l'ordonnance de gel à toutes les personnes pouvant avoir un droit sur la somme d'argent ou sur les valeurs visées à l'ordonnance.

Signification

de

l'ordonnance

Payment out

of court

475. A person who has obtained a stop order under rule 473 may make an application on notice to all interested persons for an order for payment out of court of the money or securities subject to the order.

475. La personne qui a obtenu une ordonnance de gel en application de la règle 473 peut demander, par voie de demande sur préavis, à toutes les personnes intéressées, une ordonnance de versement de la somme d'argent et des valeurs visées à l'ordonnance.

Ordonnance

de versement

PART 35

PARTIE 35

CERTIFICATES OF PENDING LITIGATION

CERTIFICAT D'AFFAIRE EN INSTANCE

Issuance of

certificate

of pending

litigation

476. (1) Where an action is commenced in which an interest or estate in land is in question, the Clerk may issue a certificate of pending litigation in Form 41.

476. (1) Lorsqu'une action est introduite et qu'il y a un litige portant sur un intérêt ou un domaine sur un bien- fonds, le greffier peut délivrer un certificat d'affaire en instance établi selon la formule 41.

Délivrance

d'un certificat

d'affaire en

instance

(2)	A party who seeks a certificate of pending litigation shall include, in the pleading that commences the action, a claim for it with a description of the land in question sufficient, for the purpose of registration in a land titles office, to identify the land.

(2)	La partie qui veut obtenir un certificat d'affaire en instance le demande dans l'acte de procédure qui sert à introduire l'action. Elle y joint, aux fins de l'identification du bien-fonds et de son enregistrement à un bureau des titres de biens-fonds, une description suffisante du bien-fonds visé.

Service of

certificate

477. A certificate of pending litigation shall be served with the originating document in the action.

477. Le certificat d'affaire en instance est signifié avec l'acte introductif d'instance.

Signification

d'un certificat

Setting aside

certificate,

discharging

registration of

certificate

478. (1) A person affected by the issuance or registration of a certificate of pending litigation may apply to the Court, on notice, for an order setting aside the certificate or discharging the registration of the certificate.

478. (1) La personne visée par la délivrance ou l'enregistrement d'un certificat d'affaire en instance peut demander au tribunal, sur avis, de rendre une ordonnance visant à annuler le certificat ou l'enregistrement de ce certificat.

Annulation

du certificat

ou de l'enre-

gistrement

(2)	On an application under subrule (1), the Court may make such order as it considers just, including giving directions for the summary determination of any issue relating to the issuance or registration of the certificate.

(2)	Le tribunal, sur demande en vertu du paragraphe (1), peut rendre l'ordonnance qui semble équitable, notamment donner des instructions pour la résolution sommaire de toute question liée à la délivrance ou à l'enregistrement du certificat.

Setting aside

certificate

479. The Clerk shall issue, without an order, a certificate setting aside a certificate of pending litigation on the discontinuance of the action in which the certificate was issued.

479. Le greffier délivre, sans ordonnance, un certificat d'annulation du certificat d'affaire en instance en cas de désistement de l'action dans laquelle le certificat a été délivré.

Annulation

du certificat

Where Part

does not apply

480. This Part does not apply to an action for foreclosure or sale on a registered mortgage or for enforcement of a lien under the Mechanics Lien Act or the Miners Lien Act.

480. La présente partie ne s'applique pas à une action en forclusion ou de vente sur une hypothèque enregistrée ni à faire valoir un privilège en vertu de la Loi sur les privilèges des constructeurs et des fournisseurs de matériaux et de la Loi sur les privilèges miniers.

Non-

application

de la présente

partie

PART 36

PARTIE 36

ENFORCEMENT OF JUDGMENTS

AND ORDERS

EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS

ET DES ORDONNANCES

Generally

Dispositions générales

Enforcement

of order

481. An order of the Court may be enforced against all parties and persons bound by it in the same manner as a judgment and to the same effect.

481. L'ordonnance rendue par le tribunal peut être exécutée contre toutes les parties et les personnes visées par elle de la même façon qu'un jugement, avec plein effet.

Exécution de

l'ordonnance

Enforcement by person

not a party

482. (1) A person not a party to a proceeding who obtains an order or in whose favour an order is made is entitled to enforce obedience to the order by the same process the person would be entitled to use if he or she were a party.

482. (1) La personne en faveur de laquelle une ordonnance est rendue et qui n'est pas partie à l'instance a le droit de faire exécuter l'ordonnance par les mêmes actes de procédures qu'elle aurait droit d'invoquer si elle était une partie.

Personne

qui n'est pas

une partie

(2)	A person not a party to a proceeding against whom obedience to a judgment or an order may be enforced is liable to the same process for enforcing obedience to the judgment or order that the person would be liable to if he or she were a party.

(2)	La personne qui peut être contrainte à obtempérer à un jugement ou à une ordonnance et qui n'est pas partie à une instance peut être contrainte à obtempérer au jugement ou à l'ordonnance par les mêmes actes de procédures que si elle était une partie.

Judgment for

payment into

court

483. A judgment for the payment of money into court may be enforced by any mode by which a judgment for the payment of money to a person may be enforced.

483. Le jugement portant sur la consignation d'une somme d'argent au tribunal peut être exécuté de la même façon qu'un jugement portant sur le paiement d'une somme d'argent à une personne.

Consignation

Payment to

guardian,

next friend

or committee

not valid

discharge

484. No payment to a guardian, next friend or committee of moneys due to the minor or person of unsound mind or to a person having conduct of an action or a proceeding on behalf of a class, otherwise than for costs of the action or proceeding, is a valid discharge as against the minor or person of unsound mind or the class, as the case may be.

484. Aucun paiement fait à un tuteur, représentant ou curateur de sommes d'argent dues au mineur, au faible d'esprit ou à la personne qui est responsable de prendre une mesure dans une instance au nom de la catégorie, autrement que pour acquitter les dépens de l'action ou de l'instance, ne constitue une quittance valable à l'égard du mineur, du faible d'esprit ou de la catégorie, selon le cas.

Paiement au

tuteur, au

représentant

ou au curateur

Writ of Execution

Bref d'exécution

When writ

may be issued

485. (1) Except as otherwise provided in these rules or in any other enactment, a judgment creditor is entitled immediately on judgment to issue one or more writs of execution.

485. (1) Sauf disposition contraire aux présentes règles ou à tout autre texte législatif, le créancier judiciaire peut dès l'obtention d'un jugement délivrer un ou plusieurs brefs d'exécution.

Bref

d'exécution

(2)	Notwithstanding subrule (1), where judgment must be paid within a period mentioned in the judgment, a writ shall not be issued until after the expiration of the period.

(2)	Par dérogation au paragraphe (1), lorsqu'un jugement prévoit un délai pour le versement d'une somme, aucun bref ne peut être délivré avant l'expiration de ce délai.

(3)	The Court may, at or after the time judgment is given, stay execution or remove or extend any stay already granted.

(3)	Le tribunal peut, lors du jugement ou après, suspendre l'exécution ou annuler ou prolonger toute suspension déjà accordée.

Conditional

judgment

486. Where a party is by a judgment entitled to relief subject to or on the fulfilment of a condition or contingency, the party may, on the fulfilment of the condition or contingency, apply for leave to issue execution.

486. La partie qui, en vertu d'un jugement, a droit à un redressement sous réserve d'une condition ou d'une éventualité, ou lors de la réalisation d'une de celle-ci, peut lors de la réalisation de la condition ou de l'éventualité demander l'autorisation de délivrer le bref d'exécution.

Jugement

conditionnel

Writ issues

against goods

and lands

487. A writ of execution shall be issued against both the goods and lands of the debtor.

487. Le bref d'exécution est délivré à la fois contre les meubles et les biens-fonds du débiteur.

Meubles et

biens-fonds

Separate writs

488. On a judgment for the recovery of land and money, whether for costs or otherwise, there may be either one writ or separate writs of execution for the recovery of possession and for the money at the election of the party entitled to recover them.

488. Lors d'un jugement ordonnant la restitution de biens-fonds et de sommes d'argent, que ce soit pour acquitter les dépens ou autre chose, la partie qui a droit à cette restitution peut, à son gré, délivrer un ou plusieurs brefs d'exécution séparés pour restituer les biens-fonds et ces sommes d'argent.

Brefs

d'exécution

séparés

Issuance of

execution

489. As between the original parties to a judgment or an order, execution may issue at any time during the period within which the judgment or order is in force.

489. Comme entre les parties principales à un jugement ou à une ordonnance, un bref d'exécution peut être délivré à tout moment pendant la période où le jugement ou l'ordonnance est en vigueur.

Délivrance

Change in

parties

490. Where a change has taken place by death or otherwise in the parties entitled or liable to execution, the Court, on application by the party entitled to execution, may

(a)	give leave to issue execution accordingly or to amend any execution already issued; or

(b)	order that any issue or question necessary to determine the rights of the parties be tried in any way in which a question in an action may be tried.

490. Lorsque des changements ont lieu notamment à cause d'un décès chez les parties qui bénéficient de l'exécution ou qui y sont assujetties, le tribunal, sur demande de la partie qui bénéficie de l'exécution, peut :

a)	soit autoriser la délivrance d'un bref d'exécution en conséquence ou la modification d'un bref déjà délivré;

b)	soit ordonner que tout point litigieux ou toute question utile pour établir les droits des parties soit instruit de la même manière qu'une question dans une action.

Changements

Preparation

of writ

491. A writ of execution shall be prepared by the party seeking it and signed by the Clerk.

491. Le bref d'exécution est rédigé par la partie qui en fait la demande et est signé par le greffier.

Rédaction

Date of writ

492. A writ of execution must bear the date of the day on which it is issued.

492. Le bref d'exécution est daté du jour où il a été délivré.

Date

Endorsem ents

on writ

493. (1) A writ of execution shall be endorsed with the name and address of the solicitor issuing it and, if the solicitor issues it as agent for another solicitor, the name and address of the other solicitor.

493. (1) Le bref d'exécution comporte le nom et l'adresse de l'avocat qui le fait délivrer, et s'il le fait délivrer comme mandataire d'un autre avocat, mentionne le nom et l'adresse de cet autre avocat.

Endossement

(2)	Where a party is not represented by a solicitor of record, the writ shall be endorsed with a memorandum stating that it has been issued by the plaintiff or defendant in person and his or her address.

(2)	Lorsqu'une partie n'est pas représentée par un avocat inscrit au dossier, le bref d'exécution porte une note indiquant qu'il a été délivré par le demandeur ou le défendeur en personne et contient l'adresse de cette partie.

Directions on

writ

494. (1) A writ of execution for the recovery of money shall be endorsed with a direction to the Sheriff or other officer or person to whom the writ is directed

(a)	to levy the money due and payable under the judgment;

(b)	stating the amount of the judgment; and

(c)	to levy interest on the amount of the judgment, if sought to be recovered, at the rate provided by law from the time when the judgment was entered.

494. (1) Le bref d'exécution visant le paiement en espèces porte des instructions prescrivant au shérif, à un autre fonctionnaire ou à la personne à qui le bref est délivré :

a)	de prélever la somme due et exigible en vertu du jugement;

b)	d'indiquer le montant prévu au jugement;

c)	le cas échéant, de prélever des intérêts sur le montant prévu au jugement au taux fixé par la loi à compter de l'inscription du jugement.

Instructions

(2)	Where there is an agreement between the parties that a higher rate of interest shall be secured by the judgment, the endorsement may be to levy at the rate so agreed.

(2)`En cas d'entente entre les parties pour qu'un taux d'intérêt plus élevé soit imposé par le jugement, le bref peut faire mention du taux ainsi convenu.

Endorsem
ent

on writ where

payment into

court

495. A writ of execution for the levying of moneys directed to be paid into court shall be endorsed by the Clerk with the following notice:

"All moneys paid under this execution, other than for costs, are to be paid into court by the Sheriff."

495. Le bref d'exécution délivré en vue de prélever des sommes d'argent dont consignation au tribunal a été ordonnée est approuvé par le greffier et porte la mention suivante :

«Toute somme d'argent consignée en vertu du présent bref d'exécution autrement que pour acquitter des dépens est consignée au tribunal par le shérif.»

Formulation

Form of writ

496. A writ of execution for recovery of money must be in Form 42 with such variations as circumstances require.

496. Le bref d'exécution visant un paiement en espèces est établi selon la formule 42 sous réseve des adaptations nécessaires.

Formule

Life of writ

497. Unless otherwise provided by statute and except for the purposes of that statute, a writ of execution remains in force so long as the judgment on which it is issued remains in force.

497. Sauf disposition contraire d'une loi et sauf aux fins visées par cette loi, le bref d'exécution demeure en vigueur tant que le jugement en vertu duquel il a été délivré demeure en vigueur.

Durée du bref

d'exécution

Renewal of

writ

498. Where a writ of execution is required by statute to be renewed, a writ or renewed writ may, at any time while the judgment on which it was issued remains in force, be renewed and the renewal shall be effected by a mark in the margin or at the foot with a memorandum signed by the Clerk to the following effect:

"Renewed from (month, day, year)."

498. Lorsqu'un bref d'exécution doit être renouvelé en vertu d'une loi, l'ancien ou le nouveau bref peut, tant que le jugement en vertu duquel il a été délivré demeure en vigueur, être renouvelé et le renouvellement prend effet par l'inscription dans la marge ou à la fin du bref d'une note signée par le greffier dans ces termes :

«Renouvelé le (mois, jour, année).»

Renouvel-

lement du

bref

d'exécution

Endorsement

of Sheriff

499. The Sheriff shall, on receipt of a writ of execution or renewal of a writ of execution, endorse on it the year, month, day, hour and minute it was received.

499. À la réception d'un bref d'exécution ou de son renouvellement, le shérif mentionne à l'endos du bref l'année, le mois, le jour, l'heure et la minute de sa réception.

Endossement

du shérif

Levying of

costs and

interest

500. (1) On an execution there may be levied, in addition to the sum recovered under the judgment, the fees and expenses of execution and interest on the amount recovered.

500. (1) Dans toute exécution, les droits et frais d'exécution et les intérêts afférents à la somme accordée peuvent être prélevés en sus de la somme accordée par le jugement.

Droits et

frais

(2)	When it is filed with the Sheriff, a certificate of the amount of any costs of or subsequent to judgment payable by the judgment debtor to the judgment creditor is a sufficient authority to the Sheriff to levy those costs and interest under the writ, where the original writ of execution is endorsed with a direction to so levy.

(2)	L'attestation déposée auprès du shérif à l'égard du montant des dépens du jugement — et de ceux qui en découlent — payable par le débiteur judiciaire au créancier judiciaire constitue une autorisation suffisante au shérif pour prélever ces dépens et intérêts en vertu du bref, si le bref original d'exécution comporte une directive à cet effet.

Record of

returns

501. The Sheriff to whom a writ is directed shall keep a record of all returns to the writ and shall give a certificate of those returns when demanded.

501. Le shérif à qui est adressé un bref d'exécution tient un registre des rapports concernant le bref et donne sur demande une attestation de ces rapports.

Rapports

Call for

return

502. A party entitled to call for the return of a writ of execution may make a demand in writing on the Sheriff for it, and the Sheriff shall make a return to the writ within six days after the demand is made.

502. La partie admise à demander le rapport d'un bref d'exécution peut adresser une demande écrite au shérif à cet effet et ce dernier doit faire rapport du bref dans un délai de six jours après la demande.

Production

du rapport

Filing of

certificate

of return

503. (1) On making a return under rule 502, the Sheriff shall file a certificate of return in the office from which the writ is issued and, on receipt of the certificate, the Clerk shall endorse on the certificate the day and hour of the filing.

503. (1) Dès qu'il a fait le rapport en vertu de la règle 502, le shérif dépose une attestation du rapport au greffe où le bref a été délivré et, sur réception de l'attestation, le greffier mentionne à l'endos de celle-ci le jour et l'heure du dépôt.

Dépôt de

l'attestation

du rapport

(2)	Where the Sheriff fails to make the return required under rule 502, the Court may hold the Sheriff in civil contempt or make such order as it considers just.

(2)	Si le shérif omet de faire le rapport prévu à la règle 502, le tribunal peut le reconnaître coupable d'outrage de nature civile ou rendre l'ordonnance qui lui semble équitable.

Writ of Possession

Bref de mise en possession

Writ of

possession

504. (1) A judgment or an order for the recovery or delivery of possession of land may be enforced by a writ of possession.

504. (1) Le jugement ou l'ordonnance de restitution ou de délaissement d'un bien-fonds peut être exécuté par un bref de mise en possession.

Bref de mise

en possession

(2)	Where by a judgment or an order any person named in the judgment or order is directed to deliver up possession of land to some other person either on a date specified in the judgment or order or within a specified period of time after the person served with the judgment or order, the person enforcing the judgment or order is entitled to issue a writ of possession without any further order for that purpose on filing an affidavit showing service of the judgment or order and that it has not been obeyed.

(2)	Lorsqu'un jugement ou une ordonnance enjoint à une personne y nommée de mettre des biens-fonds en la possession d'une autre personne à la date précisée dans le jugement ou l'ordonnance ou dans le délai déterminé suite à la réception de la signification du jugement ou de l'ordonnance, la personne qui fait exécuter le jugement ou l'ordonnance a le droit de délivrer un bref de mise en possession, sans autre ordonnance à cette fin, par le dépôt d'un affidavit indiquant que le jugement ou l'ordonnance a été signifié et que la personne ne s'y est pas conformée.

(3)	Except as provided in subrule (2), no writ of possession shall issue except on order of the Court.

(3)	Sous réserve des dispositions du paragraphe (2), un bref de mise en possession ne peut être délivré que sur ordonnance du tribunal.

(4)	A writ of possession must be in Form 43.

(4)	Le bref de mise en possession est établi selon la formule 43.

Writ of Delivery

Bref de délaissement

Writ of

delivery

505. (1) Where a judgment directs the recovery of specific property other than land or money, a writ of delivery may issue directing the Sheriff to cause the property to be delivered in accordance with the judgment.

505. (1) Lorsqu'un jugement ordonne la restitution de certains biens autres qu'un bien-fonds ou qu'une somme d'argent, un bref de délaissement peut être délivré ordonnant au shérif de veiller à ce que les biens soient délaissés conformément au jugement.

Bref de

délaissement

(2)	A writ of delivery must be in Form 44.

(2)	Le bref de délaissement est établi selon la formule 44.

(3)	Where the specific property is not delivered in accordance with a writ of delivery, the Court may, to enforce obedience to the judgment, order that the Sheriff take goods and chattels of the judgment debtor, to a value double that of the property in question, to be held until further order of the Court.

(3)	Si les biens en cause ne sont pas délaissés conformément au bref de délaissement, le tribunal peut, afin de faire exécuter le jugement, ordonner que le shérif saisisse des objets et chatels appartenant au débiteur judiciaire jusqu'à concurrence du double de la valeur des biens en cause et qu'il les détienne jusqu'à nouvel ordre du tribunal.

Writ of Sequestration

Bref de séquestration

Writ of

sequestration

506. (1) In addition to or in lieu of an application that a disobedient party be held in civil contempt, a judgment may by leave of the Court be enforced by a writ of sequestration.

506. (1) En plus ou au lieu d'une demande pour déclarer coupable d'outrage de nature civile la partie en défaut, le jugement peut, si le tribunal l'autorise, être exécuté au moyen d'un bref de séquestration.

Bref de

séquestration

(2)	A writ of sequestration must be in Form 45 and, unless otherwise ordered, directed to the Sheriff.

(2)	Le bref de séquestration est établi selon la formule 45 et, sauf décision contraire, est adressé au shérif.

Enforcement

of judgment

against

corporation

507. Where a judgment against a corporation is wilfully disobeyed it may be enforced by any or all of the following procedures:

(a)	by leave of the Court, by a writ of sequestration against the corporation's property;

(b)	by an order of the Court holding in civil contempt the directors or officers of the corporation or any of them;

(c)	by leave of the Court, by a writ of sequestration against the property of the directors or officers or any of them.

507. En cas de désobéissance délibérée à un jugement prononcé contre une personne morale, ce jugement peut être exécuté au moyen de certains ou de tous les actes de procédure suivants :

a)	avec l'autorisation du tribunal, par la délivrance d'un bref de séquestration des biens de la personne morale;

b)	par une ordonnance du tribunal déclarant les administrateurs ou dirigeants de la personne morale, ou l'un d'entre eux, coupables d'outrage de nature civile;

c)	avec l'autorisation du tribunal, par la délivrance d'un bref de séquestration des biens des administrateurs ou dirigeants ou de l'un d'entre eux.

Exécution

du jugement

Mandatory Orders and Injunctions

Ordonnances de faire et injonctions

Direction

that required

act be done

508. (1) Where a mandatory order, injunction or judgment for the specific performance of a contract is not complied with or where a judgment requires a person to do any act other than pay money and the person fails to do it, the Court, in addition to or in lieu of holding the disobedient party in civil contempt, may direct that the act required to be done be done, so far as practicable, at the cost of the disobedient party by

(a)	the party by whom the judgment has been obtained; or

(b)	some other person appointed by the Court.

508. (1) En cas de manquement à une ordonnance de faire, à une injonction ou à un jugement dans l'exécution intégrale d'un contrat ou de manquement à un jugement ordonnant à une personne de faire un acte autre que celui de verser une somme d'argent et que celle-ci ne s'exécute pas, le tribunal, en plus ou au lieu de déclarer coupable d'outrage de nature civile la partie en défaut, peut ordonner, dans la mesure où cela est possible et aux frais de la partie en défaut, l'accomplissement de cet acte par :

a)	soit la partie qui a obtenu le jugement;

b)	soit une autre personne désignée par le tribunal.

Instructions

du tribunal

(2)	When the act required to be done is done, the expenses incurred may be ascertained in such manner as the Court directs and execution may issue for the amount so ascertained and for costs.

(2)	Après l'accomplissement de l'acte, les frais engagés peuvent être déterminés selon les instructions du tribunal et un bref d'exécution peut être délivré pour le montant ainsi fixé et pour les dépens.

Enforcing a Judgment or an Order Against a Firm

Exécution forcée d'un jugement ou d'une

ordonnance contre une firme

Execution

against

firm property

509. Where a judgment is given or an order is made against a firm, execution to enforce the judgment or order may issue against any property of the firm within the jurisdiction.

509. Lorsqu'un jugement est prononcé ou qu'une ordonnance est rendue contre une firme, un bref d'exécution pour faire appliquer le jugement ou l'ordonnance peut être délivré contre tout bien de la firme dans le ressort.

Exécution

contre une

firme

Execution

against

partner

510. (1) Where a judgment is given or an order is made against a firm, execution to enforce the judgment or order may, subject to subrule (2), issue against any person who

(a)	entered a defence in the action as a partner;

(b)	having been served as a partner with the statement of claim failed to enter a defence in the action; or

(c)	was adjudged to be a partner.

510. (1) Lorsqu'un jugement est prononcé ou qu'une ordonnance est rendue contre une firme, un bref d'exécution pour faire appliquer le jugement ou l'ordonnance peut, sous réserve du paragraphe (2), être délivré contre toute personne qui, selon le cas :

a)	a déposé une défense dans l'action en tant qu'associé;

b)	ayant reçu signification de la déclaration, en tant qu'associé, a omis de produire une défense dans l'action;

c)	a été déclarée être l'un des associés.

Exécution

contre un

associé

(2)	A judgment given or an order made against a firm does not render liable, release or otherwise affect a member of the firm who was out of the jurisdiction when the statement of claim was issued and execution to enforce a judgment given or an order made against a firm may not issue against such a member of the firm unless that person

(a)	entered a defence in the action as a partner;

(b)	was served within the jurisdiction with the statement of claim as a partner; or

(c)	was, with the leave of the Court, served out of the jurisdiction with the statement of claim as a partner.

(2)	Le jugement prononcé ou l'ordonnance rendue contre une firme ne lie, ne libère ni vise de quelque autre façon un associé qui était hors du ressort lors de la production de la déclaration, et un bref d'exécution visant à faire appliquer un jugement prononcé ou une ordonnance rendue contre une firme ne peut être délivré contre l'un des associés qui était hors du ressort lors de la production de la déclaration, à moins, selon le cas :

a)	qu'il n'ait produit une défense dans l'action en tant qu'associé;

b)	que la déclaration ne lui ait été signifiée dans le ressort en tant qu'associé;

c)	qu'avec l'autorisation du tribunal, la déclaration ne lui ait été signifiée hors du ressort en tant qu'associé.

(3)	Where a party who has obtained a judgment or an order against a firm claims that a person is liable to satisfy the judgment or order as a member of the firm and subrules (1) and (2) do not apply in respect of that person, the party may apply, by notice of motion to be served personally on the person, to the Court for leave to issue execution against the person.

(3)	Lorsqu'une partie en faveur de qui un jugement ou une ordonnance a été rendu contre une firme prétend qu'une personne est tenue de satisfaire au jugement ou à l'ordonnance en tant qu'associé et que cette personne n'est pas visée par les paragraphes (1) et (2), cette partie peut, par avis de motion signifié à personne, demander au tribunal l'autorisation de procéder à leur exécution contre cette personne.

(4)	Where the person against whom an application under subrule (3) is made does not dispute liability, the Court may give leave to issue execution against that person.

(4)	Lorsque la personne contre qui une demande est faite en vertu du paragraphe (3) ne conteste pas le fait qu'elle soit assujettie à l'exécution, le tribunal peut autoriser la poursuite de l'exécution contre cette personne.

(5)	Where the person against whom an application under subrule (3) is made disputes liability, the Court may order that the liability of that person be tried and determined in any manner in which any issue or question in an action may be tried and determined.

(5)	Lorsque la personne contre qui une demande est faite en vertu du paragraphe (3) conteste le fait qu'elle soit assujettie à l'exécution, le tribunal peut ordonner que cette question soit instruite et jugée selon l'un des modes d'instruction et de jugement applicables à une question litigieuse dans une action.

(6)	On an application under this rule, the Court may give such directions as it considers necessary, including directions as to the taking of accounts and the making of inquiries.

(6)	Le tribunal qui entend une demande en vertu de la présente règle peut donner les instructions qu'il juge appropriées, y compris celles relatives à la reddition de comptes et à la tenue d'enquêtes.

Where

execution

shall not

issue

511. Except with leave of the Court, execution shall not issue to enforce a judgment given or an order made in

(a)	an action by or against a firm in the name of the firm against or by a member of the firm; or

(b)	an action by a firm in the name of the firm against a firm in the name of the firm where those firms have one or more members in common.

511. Ne peut être délivré qu'avec l'autorisation du tribunal un bref d'exécution visant à faire appliquer un jugement prononcé ou une ordonnance rendue :

a)	soit dans une action intentée par ou contre la firme, sous sa raison sociale, contre ou par un associé;

b)	soit dans une action intentée par une firme, sous sa raison sociale, contre une firme, sous sa raison sociale, lorsque ces firmes ont un ou plusieurs associés en commun.

Non-

délivrance

du bref

d'exécution

Discovery in Aid of Execution

Communication pour les fins de l'exécution

Examination

512. (1) Where a writ of execution has been issued against the property of a judgment debtor, the judgment creditor may, without order, examine the judgment debtor on oath as to

(a)	the property and means the judgment debtor had

(i)	when the debt or liability that was the subject of the proceeding in which judgment was obtained was incurred, or

(ii)	at the time the proceeding in which the costs were awarded was commenced, in the case of a judgment for costs only;

(b)	the property and means the judgment debtor has that may be used to discharge the judgment;

(c)	any disposal of property made since contracting the debt or incurring the liability or, in the case of a judgment for costs only, since the proceeding was commenced; and

(d)	the debts that are owing to the judgment debtor.

512. (1) Lorsque le bref d'exécution a été délivré contre les biens d'un débiteur judiciaire, le créancier judiciaire peut, sans ordonnance, interroger le débiteur judiciaire sous serment, relativement :

a)	aux biens et aux ressources qu'il possédait :

(i)	soit à l'époque où a été contractée la dette ou l'obligation qui faisait l'objet de l'instance dans laquelle jugement a été obtenu,

(ii)	soit au début de l'instance dans laquelle des dépens ont été adjugés, dans le cas d'un jugement sur les dépens seulement;

b)	aux biens et aux ressources en sa possession qui peuvent être utilisés pour exécuter le jugement;

c)	à toute aliénation de biens faite depuis l'époque où il a contracté la dette ou l'obligation ou depuis le début de l'instance dans le cas d'un jugement sur les dépens seulement;

d)	à toute créance qu'il peut avoir.

Interrogatoire

(2)	No further examination shall be had without an order until the expiration of one year from the close of the preceding examination.

(2)	Aucun autre interrogatoire ne peut avoir lieu sans ordonnance avant qu'une année ne se soit écoulée à compter de la clôture de l'interrogatoire précédent.

(3)	A judgment creditor may, on order of the Court, examine an employee or a former employee of the judgment debtor with respect to any matter about which the judgment debtor may be examined under subrule (1).

(3)	Sur ordonnance du tribunal, le créancier judiciaire peut interroger l'employé actuel ou ancien du débiteur judiciaire sur toute question à l'égard de laquelle ce débiteur peut être interrogé en vertu du paragraphe (1).

Where

judgment

against

corporation

513. (1) Where a judgment is against a corporation and a writ of execution has been issued against its property, the judgment creditor may, without order, examine any of the directors or officers of the corporation on oath as to

(a)	any amount unpaid on the stocks or shares held by shareholders of the corporation, and for that purpose may obtain the names and addresses of the shareholders and particulars of the stocks or shares held or owned by each and the amount paid on them;

(b)	the name, address or other pertinent information relating to any director or former director of the corporation;

(c)	any debts owing to the corporation;

(d)	the property of the corporation; and

(e)	any disposal of property made since contracting the debt or incurring the liability in respect of which the judgment was obtained or, in the case of a judgment for costs only, since the proceeding in which the costs were awarded was commenced.

513. (1) Lorsqu'un jugement est prononcé contre une personne morale et qu'un bref d'exécution a été délivré contre ses biens, le créancier judiciaire peut, sans ordonnance, interroger sous serment tout administrateur ou dirigeant de la personne morale relativement :

a)	à toute somme due sur les valeurs ou les actions détenues par les actionnaires de la personne morale, et peut obtenir à cette fin les noms et adresses des actionnaires, des détails sur les valeurs ou les actions détenues ou possédées par chacun ainsi que des renseignements sur les sommes versées relativement à celles-ci;

b)	au nom et à l'adresse de tout administrateur ancien ou actuel de la personne morale ou à tout autre renseignement utile le concernant;

c)	aux créances possédées par la personne morale;

d)	aux biens de la personne morale;

e)	à toute aliénation de biens faite depuis l'époque où a été contractée la dette ou l'obligation à l'égard de laquelle jugement a été rendu ou depuis le début de l'instance dans laquelle des dépens ont été adjugés, dans le cas d'un jugement sur les dépens seulement.

Jugement

contre une

personne

morale

(2)	A judgment creditor may, on order of the Court, examine an employee or a former employee of a corporation with respect to any matter about which an officer or director of the corporation may be examined under subrule (1).

(2)	Sur ordonnance du tribunal, un créancier judiciaire peut interroger l'employé actuel ou ancien de la personne morale sur toute question à l'égard de laquelle un administrateur ou dirigeant de la personne morale peut être interrogé en vertu du paragraphe (1).

Where

property

transferred

514. (1) The Court may order a person to attend before a person named in the order and submit to examination under oath where the judgment debtor has transferred property that would have been exigible under execution in the hands of the judgment debtor to the person, or to the corporation of which the person is an officer or director,

(a)	since the liability or debt that was the subject of the proceeding in which the judgment was obtained was incurred; or

(b)	since the proceeding in which the costs were awarded was commenced if the judgment is for costs only.

514. (1) Le tribunal peut ordonner à une personne de comparaître devant la personne nommée dans l'ordonnance et d'être interrogée sous serment, lorsque le débiteur judiciaire a cédé des biens qui auraient été exigibles — pour les fins de l'exécution entre les mains du débiteur judiciaire — par la personne ou par la personne morale pour laquelle la personne est un administrateur ou un dirigeant :

a)	soit depuis qu'a été contractée la dette ou l'obligation qui a fait l'objet de l'instance dans laquelle le jugement a été obtenu;

b)	soit depuis le début de l'instance dans laquelle des dépens ont été adjugés, dans le cas d'un jugement sur dépens seulement.

Cession

de biens

(2)	On an examination under subrule (1), the person examined may be questioned as to

(a)	any property of the judgment debtor that has been transferred;

(b)	any disposal of property made by the judgment debtor since the applicable time referred to in subrules (1)(a) and (b); and

(c)	any debts owing to the judgment debtor.

(2)	La personne interrogée en vertu du paragraphe (1) peut être questionnée relativement à :

a)	la cession de tout bien appartenant au débiteur judiciaire;

b)	toute aliénation de biens effectuée par le débiteur judiciaire depuis la date d'application mentionnée aux alinéas (1)a) et b);

c)	toute créance possédée par le débiteur judiciaire.

Where

property

in third

party's

possession

515. Where the Court is satisfied that there are reasonable grounds for believing that a person or corporation is in possession of any property of the judgment debtor exigible under execution, it may order the person or any officer or director of the corporation, as the case may be, to attend and submit for examination under oath, before the person named in the order, as to the property and means of the judgment debtor.

515. Le tribunal qui est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une personne physique ou morale est en possession de biens appartenant au débiteur judiciaire et exigible aux fins de l'exécution, peut ordonner à la personne ou à un administrateur ou dirigeant de la personne morale, selon le cas, de comparaître et d'être interrogé sous serment, devant la personne nommée dans l'ordonnance, sur les biens et ressources du débiteur judiciaire.

Biens en

possession

d'une tierce

partie

Appointment

for

examination

516. A judgment creditor wishing to examine a person who is liable to be examined shall, at least 48 hours before the time appointed for the examination, serve on the person an appointment signed by the person before whom the examination is to be held, or a copy of such appointment and, where the examination is to take place under an order, with a copy of the order.

516. Le créancier judiciaire qui souhaite interroger une personne assujettie à un interrogatoire lui signifie, au plus tard 48 heures avant le moment fixé pour l'interrogatoire, une convocation signée par la personne devant qui doit être tenu l'interrogatoire, ou une copie de cette dernière, auquel est joint une copie de l'ordonnance dans le cas où l'interrogatoire a lieu en vertu d'une ordonnance.

Convocation

pour

interrogatoire

Failure to

attend or

answer

questions

517. (1) Where the judgment debtor or other person liable to be examined does not attend for the examination and does not allege a sufficient reason for not attending or attends but refuses to answer questions or does not make satisfactory answers respecting them, the person to be examined may be held in civil contempt.

517. (1) Le débiteur judiciaire ou une autre personne assujettie à un interrogatoire qui omet de comparaître et qui ne fournit pas de raison valable pour ne pas comparaître ou qui comparaît mais refuse de répondre aux questions ou ne fournit pas de réponses satisfaisantes, peut être reconnu d'outrage de nature civile.

Défaut de

comparaître

ou de répondre

aux questions

(2)	Where an officer or director of a corporation liable to be examined does not attend for the examination and does not allege a sufficient reason for not attending or attends but refuses to disclose matters in respect of which he or she is to be examined, the officer or director may be held in civil contempt.

(2)	L'administrateur ou dirigeant d'une personne morale assujettie à un interrogatoire qui omet de comparaître et qui ne fournit pas de raison valable pour ne pas comparaître ou qui comparaît mais refuse de donner des renseignements sur toute question à l'égard de laquelle il peut être interrogé, peut être reconnu d'outrage de nature civile.

Application to

Court where

difficulty

arises

518. Where a difficulty arises in or about the execution or enforcement of a judgment, the judgment creditor may apply to the Court for an order requiring the attendance and examination of any party or person.

518. Lorsqu'une difficulté se présente au sujet de l'exécution ou de l'application d'un jugement, le créancier judiciaire peut demander au tribunal de rendre une ordonnance exigeant la comparution et l'interrogatoire d'une partie ou d'une personne.

Demande

au tribunal

Costs

519. The costs of an examination in aid of execution are in the discretion of the Court.

519. Le montant des dépens d'un interrogatoire mené pour les fins de l'exécution est fixé à la discrétion du tribunal.

Dépens

Rules

respecting

discovery

apply

520. The rules relating to examination for discovery apply with such modifications as the circumstances may require to examination authorized by this Part.

520. Les règles en matière d'interrogatoire préalable s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'interrogatoire autorisé en vertu de la présente partie.

Règles

Fraudulent Conveyance

Transport frauduleux

Order for

sale of

transferred

property

521. Where it is alleged that there has been a conveyance of property to delay, hinder or defraud a creditor, it is not necessary to commence an action to set aside the conveyance but the Court may, on the application of the judgment creditor served on the judgment debtor and on any person to whom it is alleged the property was conveyed, order that property or part of property be sold to realize the amount to be levied under execution.

521. Lorsqu'il est allégué que la cession de biens visait à retarder, entraver ou frauder un créancier, il n'est pas nécessaire d'intenter une action en annulation de la cession, mais le tribunal peut, sur signification de la demande du créancier judiciaire au débiteur judiciaire ou à toute autre personne à qui il est allégué que les biens ont été cédés, ordonner que la totalité ou la partie des biens soit vendue afin de réaliser le montant qui doit être prélevé pour la saisie-exécution.

Ordonnance

visant la

cession

ou la vente

de biens

Equitable Execution

Exécution forcée reconnue en equity

Application

for order for

sale of

interest in

land

522. (1) Where a judgment debtor has an interest in land that cannot be sold under legal process but that can be rendered available by proceedings for equitable execution by sale for satisfaction of the judgment, the Court may, on application served on such persons as the Court may direct, order that the interest be sold to realize the amount to be levied under execution.

522. (1) Lorsqu'un débiteur judiciaire possède un intérêt sur un bien-fonds qui ne peut pas être vendu par voie judiciaire, mais qui peut être l'objet d'une saisie-exécution en equity et d'une vente en exécution du jugement, le tribunal peut, sur signification d'une demande aux personnes désignées par celui-ci, ordonner que cet intérêt soit vendu afin de réaliser le montant qui doit être prélevé pour la saisie-exécution.

Demande

d'ordonnance

(2)	On the return of an application under this rule, the Court may

(a)	determine the matter summarily; or

(b)	direct the trial of an issue to determine any question or questions.

(2)	Lors du rapport d'une demande en vertu de la présente règle, le tribunal peut :

a)	soit trancher l'affaire sommairement;

b)	soit ordonner l'instruction d'un point litigieux afin de trancher toute question.

(3)	Pending the hearing of the application or trial of the issue, the Court may grant an interim injunction to prevent the transfer or disposition of the property or interest in the property or may appoint an interim receiver of the property.

(3)	En attendant l'audition de la demande ou de l'instruction du point litigieux, le tribunal peut accorder une injonction intérimaire afin d'empêcher la cession ou l'alinéation du bien-fonds, ou de l'intérêt sur celui-ci, ou peut nommer un séquestre intérimaire pour le bien-fonds.

PART 37

PARTIE 37

GARNISHEE RULES

RÈGLES EN MATIÈRE DE SAISIE-ARRÊT

Garnishee

before

judgment

523. (1) In an action for a debt or liquidated demand, the Court may, on the application of the plaintiff made ex parte, grant leave to the plaintiff to require the Clerk to issue a garnishee summons before judgment in Form 46.

523. (1) Dans une action relative à une demande de créance ou de somme déterminée, le tribunal peut, sur demande du demandeur faite ex parte, exiger que le greffier délivre au demandeur avant jugement un bref de saisie-arrêt établi selon la formule 46.

Saisie-arrêt

avant

jugement

(2)	An application under subrule (1) must be supported by the affidavit of the plaintiff or the plaintiff's solicitor or agent

(a)	setting out the nature and amount of the claim against the defendant;

(b)	stating that, to the best of the deponent's information and belief,

(i)	the proposed garnishee is indebted to the defendant, or

(ii)	if the moneys sought to be attached are wages and salary, the defendant was or is employed by the garnishee and where and in what capacity the defendant was or is so employed;

(c)	stating that the proposed garnishee is within the Territories and, where the garnishee has more than one office or place of business within the Territories, the place at which or the office through which the indebtedness is alleged to be payable;

(d)	setting out the facts establishing the cause of action;

(e)	exhibiting the plaintiff's undertaking that if moneys are paid into court under a garnishee summons issued pursuant to leave granted on the application, the plaintiff will proceed with the action without delay; and

(f)	establishing a reasonable possibility that the plaintiff will be unable to collect all or part of the claim or will be subjected to unreasonable delay in the collection of the claim unless permitted to issue the garnishee summons.

(2)	La demande en vertu du paragraphe (1) est appuyée d'un affidavit du demandeur ou de son avocat ou mandataire :

a)	indiquant la nature et le montant de la créance contre le défendeur et attestant la dette du défendeur envers le demandeur;

b)	énonçant qu'autant que le sache le déposant :

(i)	le tiers saisi désigné a une dette envers le défendeur,

(ii)	si la somme dont la saisie-arrêt est demandée est formée de salaires et de traitements, le défendeur était ou est employé par le tiers saisi et indique à quel endroit et en quelle qualité le défendeur était ou est ainsi employé;

c)	énonçant que le tiers saisi désigné se trouve dans les territoires et, si ce dernier a plus d'un bureau ou établissement dans les territoires, l'établissement ou le bureau où la dette est présumée payable;

d)	énonçant les faits constituant la cause d'action;

e)	exposant l'engagement du demandeur que, si la somme est consignée au tribunal en vertu d'un bref de saisie-arrêt délivré en vertu de l'autorisation accordée suite à la demande, ce dernier va donner suite à l'action sans retard;

f)	prévoyant la possibilité que le demandeur ne puisse être capable de percevoir, en tout ou en partie, la créance ou soit soumis à un retard indu dans la perception de la créance, à moins qu'il ne soit autorisé à délivrer un bref de saisie-arrêt.

(3)	On an application for leave to issue a garnishee summons before judgment, the affidavit required by subrule (2) shall not be considered insufficient merely because it was sworn before the commencement of the action.

(3)	L'affidavit mentionné au paragraphe (2) ne doit pas, suite à une demande d'autorisation pour faire délivrer un bref de saisie-arrêt avant jugement, être considéré comme insuffisant du simple fait qu'il a été certifié sous serment avant l'introduction de l'action.

(4)	Subject to subrule (5), a garnishee summons to attach a debt due or accruing due to a person for or in respect of wages or salary shall not issue before judgment.

(4)	Sous réserve du paragraphe (5), un bref de saisie-arrêt formé d'une créance due ou qui deviendra due à une personne, relativement à des salaires ou traitements, ne peut être délivré avant jugement.

(5) Where the Court is satisfied that it will be conducive to the ends of justice, the Court may make an order on such terms as to costs or otherwise and subject to any undertaking that the Court considers just, permitting the issue of a garnishee summons before judgment in respect of wages and salary.

(5)	S'il est convaincu que les fins de la justice seront ainsi mieux servies, le tribunal peut rendre une ordonnance, aux conditions relatives aux dépens ou selon d'autres questions et sous réserve de l'engagement qu'il estime juste, permettant la délivrance d'un bref de saisie-arrêt avant jugement relativement aux salaires et aux traitements.

Garnishee

after

judgment

524. A person who has obtained a judgment or order for the payment of money may, without leave, require the Clerk to issue a garnishee summons in Form 47 by filing an affidavit

(a)	setting out the debt due or remaining due and unsatisfied under the judgment by the judgment debtor to the judgment creditor;

(b)	stating that, to the best of the deponent's information and belief,

(i)	the proposed garnishee is indebted to the judgment debtor, or

(ii)	if the moneys sought to be attached are wages and salary, the judgment debtor was or is employed by the garnishee and where and in what capacity the judgment debtor was or is so employed; and

(c)	stating that the proposed garnishee is within the Territories and, where the garnishee has more than one office or place of business within the Territories, the place at which or the office through which the indebtedness is alleged to be payable.

524. La personne qui a obtenu un jugement ou une ordonnance pour le paiement d'une somme d'argent peut, sans autorisation, exiger que le greffier délivre un bref de saisie-arrêt, établi selon la formule 47, en déposant un affidavit :

a)	indiquant la créance due et non acquittée en vertu du jugement par le débiteur judiciaire envers le créancier judiciaire;

b)	énonçant qu'autant que le sache le déposant :

(i)	le tiers saisi désigné a une dette envers le débiteur judiciaire,

(ii)	si la somme dont la saisie-arrêt est demandée est formée de salaires et de traitements, le débiteur judiciaire était ou est employé par le tiers saisi et indique à quel endroit et en quelle qualité le débiteur judiciaire était ou est ainsi employé;

c)	énonçant que le tiers saisi désigné se trouve dans les territoires et, si ce dernier a plus d'un bureau ou établissement dans les territoires, l'établissement ou le bureau où la dette est présumée payable.

Saisie-arrêt

après jugement

Contents of

garnishee

summons

525. (1) A garnishee summons issued under rule 523 or 524 shall include a statement listing the subsisting writs of execution against the judgment debtor.

525. (1) Le bref de saisie-arrêt délivré en vertu des règles 523 ou 524 comprend un relevé des brefs d'exécution en vigueur contre le débiteur judiciaire.

Contenu du

bref de

saisie-arrêt

(2)	Where there are several defendants or judgment debtors named in an action, the garnishee summons shall clearly indicate the specific defendant or judgment debtor who is being garnished.

(2)	Lorsqu'il y a plusieurs défendeurs ou débiteurs judiciaires désignés dans une action, le bref de saisie- arrêt énonce distinctement le défendeur ou le débiteur judiciaire qui est saisi.

(3)	A notice setting out the applicable exemptions under section 9 of the Exemptions Act shall be endorsed on a garnishee summons purporting to attach wages or salary.

(3)	Un avis énonçant les exemptions applicables en vertu de l'article 9 de la Loi sur les biens insaisissables est apposé au bref de saisie-arrêt qui vise à saisir les salaires et traitements.

Issuance of

garnishee

summons

526. On the filing of an order made under rule 523 or the filing of an affidavit under rule 524 and on compliance with subsection 6(1) of the Creditors Relief Act, the Clerk shall issue a garnishee summons.

526. Dès le dépôt d'une ordonnance rendue en vertu de la règle 523 ou du dépôt d'un affidavit en vertu de la règle 524 et en observation du paragraphe 6(1) de la Loi sur le désintéressement des créanciers, le greffier délivre un bref de saisie-arrêt.

Délivrance

du bref de

saisie-arrêt

Service of

garnishee

summons

527. (1) Subject to any statute providing for the garnishment of a specific debt, the rules respecting the service of a statement of claim apply to service of a garnishee summons.

527. (1) Sous réserve des lois prévoyant la saisie d'une dette déterminée, les règles relatives à la signification d'une déclaration s'appliquent à la signification d'un bref de saisie-arrêt.

Signification

du bref de

saisie-arrêt

(2)	Where the garnishee has more than one office and it appears from the affidavit filed that money alleged to be due to the defendant or judgment debtor is or may be payable through some other office of the garnishee than that at which the garnishee summons is served, the person in charge of the office at which the garnishee summons is served shall forthwith notify the person in charge of the office at which money alleged to be due is or may be payable.

(2)	Lorsque le tiers saisi possède plus d'un bureau et qu'il ressort de l'affidavit déposé que la somme d'argent présumée due au défendeur ou au débiteur judiciaire est ou peut être versée à un bureau du tiers saisi autre que celui visé par le bref de saisie-arrêt, le responsable de ce dernier bureau avise immédiatement le responsable du bureau où est ou peut être versée la somme d'argent présumée due.

(3)	Where notice is given under subrule (2), any money that is due and payable to the defendant or judgment debtor shall be deemed to have been attached and the garnishee summons shall be deemed to be served on the earlier of

(a)	the time the notice is actually received at the office at which the money is or may be payable; and

(b)	within 48 hours after the service of the garnishee summons.

(3)	Lorsque l'avis est donné en vertu du paragraphe (2), la somme d'argent due et payable au défendeur ou au débiteur judiciaire est réputée saisie et le bref de saisie-arrêt est réputé signifié à la première des deux dates suivantes :

a)	au moment où l'avis est effectivement reçu au bureau où la somme d'argent est ou peut être versée;

b)	dans les 48 heures suivant la signification du bref de saisie-arrêt.

(4)	A copy of the garnishee summons shall be served on the defendant or judgment debtor, or his or her solicitor, not later than 20 days after payment into court.

(4)	Une copie du bref de saisie-arrêt est signifiée au défendeur ou au débiteur judiciaire, ou à leur avocat, au plus tard 20 jours après la consignation au tribunal d'une somme d'argent.

Where

assignment,

etc. fraudulent

528. A debt shall be deemed to be due to the defendant or judgment debtor within the meaning of subsection 6(2) of the Creditors Relief Act although it has been assigned, charged or encumbered by the defendant or judgment debtor where the assignment, charge or encumbrance is fraudulent as against the plaintiff or judgment creditor, as the case may be.

528. Une dette est réputée due au défendeur ou au débiteur judiciaire au sens du paragraphe 6(2) de la Loi sur le désintéressement des créanciers bien que celle-ci ait été cédée ou grevée par le défendeur ou le débiteur judiciaire et que la cession ou le fait de grever constitue une fraude envers le demandeur ou le créancier judiciaire, selon le cas.

Fraude

When wages,

salary deemed

due

529. For the purpose of garnishment, wages or salary shall be deemed to accrue due from day to day, but no employer is, by these rules, compelled to pay wages or salary or any part of wages or salary otherwise than in accordance with the terms of the hiring.

529. Aux fins de la saisie, les salaires et les traitements sont réputés échoir sur une base quotidienne, mais aucun employeur n'est tenu, en vertu des présentes règles, de verser des salaires ou des traitements, en tout ou en partie, à des conditions autres que celles prévues aux conditions d'engagement.

Versement

des salaires

et traitements

Garnishee

against

firm

530. (1) A debt owing from a firm carrying on business within the jurisdiction may be attached, even though one or more members of the firm is resident out of the jurisdiction, where the garnishee summons is served within the jurisdiction on a person having the control or management of the partnership or on a member of the firm.

530. (1) Une dette due par une firme exerçant des activités dans le ressort peut être saisie, même si un ou plusieurs membres de la firme résident à l'extérieur du ressort. Cependant le bref de saisie-arrêt doit être signifié dans le ressort à une personne ayant la direction ou la gestion de la société en nom collectif ou à un membre de la firme.

Saisie-arrêt

contre une

firme

(2)	An answer filed in accordance with rule 531 that disputes liability in the name of the firm is a sufficient answer.

(2)	La défense déposée en conformité avec la règle 531 dans laquelle est contestée la dette au nom de la firme constitue une défense suffisante.

Garnishee's

duty to

respond

531. (1) The garnishee shall, within 10 days after service of the garnishee summons on him or her,

(a)	pay into court the lesser of

(i)	the money due to the defendant or judgment debtor, and

(ii)	an amount sufficient to satisfy the claim and probable costs of the plaintiff or the judgment and the probable costs of the judgment creditor;

(b)	file answer, in duplicate, in the office of the Clerk disputing liability to the defendant or judgment debtor or claiming the debt is or may not be attachable;

(c)	file answer, in duplicate, in the office of the Clerk stating that the money is accruing due but is not yet payable and that it is to be payable at a specified future date or on the happening of a specific event; or

(d)	file answer, in duplicate, in the office of the Clerk stating that the debt attached belongs or may belong to a third person and stating the name and address of the third person so far as known to the garnishee.

531. (1) Le tiers saisi doit, dans les dix jours suivant la signification d'un bref de saisie-arrêt qui lui est adressé, selon le cas :

a)	consigner au tribunal la plus petite des sommes suivantes :

(i)	la somme due au défendeur ou au débiteur judiciaire,

(ii)	un montant suffisant pour acquitter la créance et les dépens probables du demandeur ou du jugement et les dépens probables du créancier judiciaire;

b)	déposer en double, au greffe, une défense pour contester la dette envers le défendeur ou le débiteur judiciaire ou pour invoquer que la dette est saisissable ou ne peut l'être;

c)	déposer en double, au greffe, une défense qui affirme que la somme d'argent est une dette à échoir mais qui n'est pas encore payable et qui le sera à une date déterminée dans l'avenir ou lors de la réalisation d'un événement précis;

d)	déposer en double, au greffe, une défense qui affirme que la dette saisie appartient ou peut appartenir à une tierce personne et qui mentionne le nom et l'adresse de cette personne, s'ils sont connus du tiers saisi.

Obligation

du tiers saisi

(2)	A garnishee disputing liability to the defendant or judgment debtor under subrule (1)(b) shall state the grounds on which liability is disputed or the grounds on which the debt is or may not be attachable.

(2)	Le tiers saisi qui conteste une dette envers le défendeur ou le débiteur judiciaire en vertu de l'alinéa (1)b) énonce les motifs de la contestation ou les motifs pour lesquels la dette est saisissable ou ne peut l'être.

(3)	Where a garnishee files an answer under subrule (1)(c), the garnishee shall, on the specified future date or the happening of the specified event, pay into court the lesser of

(a)	the money accrued due at the time of service of the garnishee summons from the garnishee to the defendant or judgment debtor; and

(b)	an amount sufficient to satisfy the claim and probable costs of the plaintiff or the judgment and probable costs of the judgment creditor.

(3)	Le tiers saisi qui dépose une défense en vertu de l'alinéa (1)c) doit, à une date déterminée dans l'avenir ou à la réalisation d'un événement précis, consigner au tribunal la plus petite des sommes suivantes :

a)	la somme échue et exigible au moment de la signification du bref de saisie-arrêt par le tiers saisi au défendeur ou au débiteur judiciaire;

b)	un montant suffisant pour acquitter la créance et les dépens probables du demandeur ou du jugement et les dépens probables du créancier judiciaire.

(4)	Where a garnishee files an answer under subrule (1)(d), the garnishee shall,

(a)	unless the Court orders otherwise, pay into court with the answer the lesser of

(i)	the debt attached, and

(ii)	so much of the debt attached as is required to satisfy the claim and probable costs of the plaintiff or the judgment and probable costs of the judgment creditor; and

(b)	to the extent of his or her knowledge, state the circumstances of and grounds for the debt.

(4)	Le tiers saisi qui dépose une défense en vertu de l'alinéa (1)d), doit :

a)	sauf ordonnance contraire du tribunal, consigner au tribunal, avec la défense, le moindre de ce qui suit :

(i)	la dette saisie,

(ii)	la partie de la dette saisie qui est nécessaire pour acquitter la créance et les dépens probables du demandeur ou du jugement et les dépens probables du créancier judiciaire;

b)	au mieux de sa connaissance, énoncer les circonstances et les motifs relativement à la dette.

(5)	The Court may fix the costs referred to in subrule (1)(a)(ii), (3)(b) or (4)(a)(ii) where they are disputed or uncertain.

(5)	Le tribunal peut fixer les dépens mentionnés à l'alinéa (3)b) ou aux sous-alinéas (1)a)(ii) ou (4)a)(ii) lorsqu'ils sont contestés ou indéterminés.

Exemptions

532. (1) Where the debt due to an employee is for wages or salary, section 9 of the Exemptions Act must be applied in calculating the amount to be paid pursuant to the garnishee summons.

532. (1) Lorsque la dette due à un employé est formée de salaires et de traitements, l'article 9 de la Loi sur les biens insaisissables s'applique en calculant le montant qui doit être versé en application du bref de saisie- arrêt.

Exemptions

(2)	Where the amount of the applicable exemption or any portion of it is paid into court, the Clerk shall pay it out to the defendant or judgment debtor.

(2)	Lorsque le montant de l'exemption applicable, ou une partie de celle-ci, est consigné au tribunal, le greffier le verse au défendeur ou au débiteur judiciaire.

Judgment

against

garnishee

533. (1) Where a garnishee does not pay money into court or file an answer in accordance with rule 531, the Court may, on notice to the garnishee, order that judgment be entered against the garnishee in such amount as the Court considers proper.

533. (1) Lorsque le tiers saisi n'effectue pas de consignation au tribunal ou ne dépose de défense en conformité avec la règle 531, le tribunal peut, sur préavis au tiers saisi, ordonner l'inscription d'un jugement contre ce dernier au montant qui lui semble approprié.

Jugement

contre le

tiers saisi

(2)	Where the garnishee summons was issued before judgment, an order may not be made under subrule (1) until judgment has been entered against the defendant.

(2)	Lorsque le bref de saisie-arrêt a été délivré avant jugement, une ordonnance ne peut être rendue en vertu du paragraphe (1) avant l'inscription d'un jugement contre le défendeur.

Deduction for

compensation

534. A garnishee paying money into court is entitled to deduct from the money paid $10 as compensa-tion, but where the debt due from the garnishee to the defendant or judgment debtor is larger than the sum of the amount attached by the garnishee summons and any exemption to which the defendant or judgment debtor is entitled, the garnishee shall deduct the compensation from the money remaining in his or her hands.

534. Le tiers saisi qui consigne une somme d'argent au tribunal a droit de déduire de cette somme un montant de 10 $ à titre de compensation, mais lorsque la dette du tiers saisi due au défendeur ou au débiteur judiciaire est supérieure à la somme d'argent saisie en vertu du bref de saisie-arrêt et à une exemption à laquelle a droit le défendeur ou le débiteur judiciaire, le tiers saisi déduit la compensation de la somme qui est entre ses mains.

Déduction

Statement

where wages

and salary

535. Where a garnishee pays into court money due to an employee for wages or salary, the garnishee shall, at the same time, file with the Clerk a statement showing the period for which the wages are or salary is due and the particulars of any payment made on account of wages or salary and any other deduction claimed from the wages or salary.

535. Le tiers saisi qui consigne au tribunal une somme d'argent due à un employé pour des salaires ou traitements dépose, au même moment, auprès du greffier, un relevé indiquant les périodes pour lesquelles les salaires ou traitements sont exigibles et les détails relatifs aux paiements effectués au compte des salaires ou traitements et à toute autre déduction réclamée des salaires et traitements.

Relevé relatif

aux salaires et

traitements

Discharge to

garnishee

536. Payment made by a garnishee or satisfaction of judgment against a garnishee is a valid discharge to the garnishee against the defendant or judgment debtor to the extent of the payment or satisfaction.

536. Le paiement effectué par un tiers saisi ou l'exécution d'un jugement contre un tiers saisi constitue une quittance valable pour le tiers saisi envers le défendeur ou le débiteur judiciaire jusqu'à concurrence du paiement ou de l'acquittement.

Quittance

Duties of

Clerk

537. (1) On payment into court by the garnishee, the Clerk shall promptly notify the plaintiff or judgment creditor, or his or her solicitor, of the amount of the payment.

537. (1) Dès que le tiers saisi a effectué une consignation au tribunal, le greffier avise sans tarder le demandeur ou le créancier judiciaire, ou leur avocat, du montant de la consignation.

Obligations

du greffier

(2)	On the filing of an answer by the garnishee, the Clerk shall promptly mail one copy of it to the plaintiff or judgment creditor or his or her solicitor.

(2)	Dès que le tiers saisi a déposé une défense, le greffier poste sans tarder une copie de celle-ci au demandeur ou au créancier judiciaire ou à leur avocat.

Application to

set aside

garnishee

summons or

for speedy

determination

538. (1) The defendant or judgment debtor or any person claiming to be interested in the money attached by a garnishee summons may apply to the Court

(a)	to set aside the garnishee summons;

(b)	for an order for the speedy determination of any question in the action or in the garnishee proceeding; or

(c)	for such other order as the Court may consider just.

538. (1) Le défendeur, le débiteur judiciaire ou toute personne qui invoque un intérêt dans l'argent saisi en vertu d'un bref de saisi-arrêt peut demander au tribunal, selon le cas :

a)	d'annuler le bref de saisie-arrêt;

b)	de rendre une ordonnance visant la résolution rapide d'une question dans l'action ou dans l'instance en saisie-arrêt;

c)	de rendre une autre ordonnance qui semble équitable au tribunal.

Demande

d'annulation

ou d'ordon-

nance

(2)	On an application under subrule (1), the Court may do any of the following:

(a)	summarily determine any question arising in the action or in the garnishee proceeding;

(b)	direct the trial of an issue to determine any question arising in the action or in the garnishee proceeding;

(c)	make such order for the payment of costs by any person as it considers just;

(d)	make such other order as it considers just.

R-024-96,s.1.

(2)	Le tribunal, sur demande en vertu du paragraphe (1), peut prendre les mesures suivantes :

a)	statuer sommairement sur une question se présentant dans l'action ou dans l'instance en saisie-arrêt;

b)	ordonner l'instruction d'une question en litige afin de résoudre une question se présentant dans l'action ou dans l'instance en saisie-arrêt;

c)	rendre une ordonnance jugée équitable pour le paiement des dépens par une personne;

d)	rendre une autre ordonnance jugée équitable.

R-024-96, art. 1.

Setting aside

for

irregularity

539. No garnishee summons shall be set aside for irregularity unless, in the opinion of the Court, there has been a substantial non-compliance with these rules. R-024-96,s.1.

539. Aucune saisie-arrêt ne peut être annulée pour vice de forme, sauf si le tribunal est d'avis qu'il y a eu un manquement important aux présentes règles. R- 024-96, art. 1.

Annulation

pour

irrégularité

PART 38

PARTIE 38

PROCESS AGAINST ABSCONDING DEBTORS

PROCÉDURE CONTRE UN

DÉBITEUR EN FUITE

Application

for writ of

attachment

540. (1) Where a claim is made in an action for the recovery of an amount not less than $5,000, the Court may, on an ex parte application, direct the Clerk to issue a writ of attachment in Form 48.

540. (1) Lorsqu'une réclamation est présentée dans une action en recouvrement d'une créance non inférieure à 5 000 $, le tribunal peut, sur demande faite ex parte, ordonner au greffier de délivrer un bref de saisie établi selon la formule 48.

Demande de

bref de saisie

(2)	An application under subrule (1) must be supported by

(a)	an affidavit made by the plaintiff or, where there is more than one plaintiff, one of the plaintiffs or by an agent of the plaintiff or plaintiffs swearing positively to the facts establishing the debt and stating

(i)	that there is reason to believe that the defendant

(A)	is about to abscond or has absconded from the Terri-tories, leaving personal property liable to seizure under execution,

(B)	has attempted to remove personal property out of the Territories or to sell or dispose of personal property with intent to defraud creditors generally or the plaintiff in particular, or

(C)	is concealed to avoid service of process,

(ii)	the grounds for the belief, and

(iii)	that the deponent truly believes that without the benefit of the attachment the plaintiff will lose the debt or sustain damage; and

(b)	a further affidavit of one other person swearing that he or she is well acquainted with the defendant and stating

(i)	that he or she has good reason to believe that the defendant

(A)	is about to abscond or has absconded,

(B)	has attempted to remove property out of the Territories,

(C)	has attempted to sell or dispose of property, or

(D)	keeps property concealed with intent to defraud creditors, and

(ii)	the grounds for the belief.

(2)	La demande en vertu du paragraphe (1) est appuyée :

a)	d'une part, d'un affidavit du demandeur ou de l'un des demandeurs, s'ils sont plusieurs, ou de son mandataire ou de leur mandataire, attestant les fais qui établissent la créance et énonçant :

(i)	qu'il a des raisons de croire que le défendeur :

(A)	est sur le point de s'enfuir ou s'est enfui des territoires et laisse des biens meubles saisissables,

(B)	a essayé de transporter des biens meubles hors des territoires, de les vendre ou d'en disposer dans l'intention de frauder tous ses créanciers ou le demandeur en particulier,

(C)	se cache pour éviter la signification de l'acte de procédure,

(ii)	les motifs sur lesquels il se fonde,

(iii)	que le déposant croit réellement que sans la saisie-arrêt le demandeur perdra sa créance ou subira un préjudice;

b)	d'autre part, d'un affidavit d'une autre personne déclarant qu'elle connaît bien le défendeur et énonçant :

(i)	qu'elle a de bonnes raisons de croire que le défendeur :

(A)	est sur le point de s'enfuir ou s'est enfui,

(B)	a essayé de transporter des biens hors des territoires,

(C)	a essayé de vendre des biens ou d'en disposer,

(D)	cache des biens dans l'intention de frauder ses créanciers,

(ii)	les motifs sur lesquels elle se fonde.

(3)	The Sheriff shall execute a writ of attachment issued under subrule (1) according to its terms. R-024-96,s.1.

(3)	Le shérif exécute le bref de saisie délivré en vertu du paragraphe (1) suivant sa teneur. R-024-96, art. 1.

Order of the

Court

541. On an application under rule 540, the Court may

(a)	waive the requirement for the affidavit referred to in subrule 540(2)(b); and

(b)	order the plaintiff to post a bond, provide sureties or deposit such other security as the Court considers approp-riate before a writ of attachment is issued.

R-024-96,s.1.

541. Le tribunal peut, sur demande en vertu de la règle 540 :

a)	ne pas exiger l'affidavit mentionné à l'alinéa 540(2)b);

b)	ordonner au demandeur de garantir un cautionnement, de fournir une caution ou de déposer une autre garantie jugée appropriée par le tribunal avant la délivrance du bref de saisie.

R-024-96, art. 1.

Ordonnance

du tribunal

Service of

writ

542. (1) Where the debtor against whose effects a writ of attachment is issued can be found, a copy of the writ of attachment shall be served on the debtor at the time seizure is made under the writ or as soon after that as service can be effected.

542. (1) Si l'adresse du débiteur visé par un bref de saisie est connue, une copie du bref est signifiée au débiteur au moment où la saisie est faite en vertu du bref ou dès que possible après la signification.

Signification

du bref

(2)	Where personal service cannot be effected on the debtor, a copy of the writ of attachment shall be left with an adult resident at the place where the seizure is made or, if no adult is resident there, posted in a conspicuous place on the premises.

(2)	Si la signification à personne est impossible, une copie du bref de saisie est laissée à un adulte qui réside au lieu de la saisie. S'il n'y a pas d'adulte qui y réside, elle est affichée à un endroit bien en vue sur les lieux.

Return of

writ

543. Immediately after making a seizure pursuant to a writ of attachment, the Sheriff shall make a return of the writ and transmit to the Clerk the return, an inventory of the property seized, a statement of the estimated value of the property seized and an affidavit setting out the manner in which service of the writ was effected.

543. Immédiatement après la saisie effectuée en application du bref de saisie, le shérif rédige un rapport sur le bref qu'il remet au greffier en même temps qu'un inventaire des biens saisis, qu'un état de la valeur estimative de ceux-ci ainsi qu'un affidavit au sujet du mode de signification du bref.

Rapport sur

le bref

Sheriff to

hold property

544. The Sheriff shall hold property seized under a writ of attachment until the plaintiff obtains judgment in the action and an execution on judgment is delivered to the Sheriff, unless the property is returned, redelivered or relinquished by the Sheriff under these rules or unless otherwise ordered.

544. Le shérif détient les biens saisis en vertu du bref de saisie jusqu'à ce que le demandeur obtienne gain de cause dans l'action et que le shérif reçoive la saisie-exécution, sauf si les biens sont restitués, remis ou abandonnés par le shérif en vertu des présentes règles ou sauf décision contraire.

Détention

des biens par

le shérif

Return of

property

545. (1) The person from whose possession property is seized under a writ of attachment is entitled to have it returned on giving the Sheriff sufficient security equal to the estimated value, or paying into court an amount equal to the estimated value, of the property as set out in the Sheriff's return made under rule 543.

545. (1) La personne dont les biens en sa possession sont saisis en vertu du bref de saisie a le droit de se les faire restituer en donnant au shérif une garantie suffisante, d'une valeur égale à la valeur estimative fixée dans le rapport du shérif fait en vertu de la règle 543, ou en consignant au tribunal une somme égale à cette valeur.

Remise

des biens

(2)	Where a writ of attachment is issued and the plaintiff fails to recover judgment or delays in the prosecution of the action to judgment, the Court may order the redelivery of property seized under the writ to the person from whose possession it was taken, unless another writ of attachment or writ of execution against the defendant has been delivered to the Sheriff for execution.

(2)	Lorsqu'un bref de saisie est délivré et que le demandeur n'obtient pas gain de cause ou qu'il est responsable d'un retard dans la conduite de son action, le tribunal peut ordonner la remise des biens saisis en vertu du bref à la personne qui en avait la possession, sauf si le shérif est chargé d'un autre bref de saisie ou de saisie-exécution contre le défendeur.

Livestock,

perishable

goods

546. (1) Where livestock or a perishable good or chattel that by its nature cannot be safely kept or conveniently taken care of is taken under a writ of attachment, the Sheriff shall have it appraised and valued on oath by two competent persons.

546. (1) Lorsque du bétail, des denrées ou des biens meubles périssables dont la nature empêche de les garder en lieu sûr ou d'en prendre soin de façon convenable sont saisis en vertu d'un bref de saisie, le shérif les fait évaluer sous serment par deux personnes compétentes.

Bétail, biens

périssables

(2)	The plaintiff may request that the livestock, good or chattel seized be sold under subrule (3) and, on such a request, shall deposit with the Sheriff a bond payable to the defendant

(a)	executed by one or more persons whose sufficiency is approved of by the Sheriff in double the amount of the appraised value of the livestock, good or chattel to be sold; and

(b)	conditioned for the payment of the appraised value to the defendant, together with all costs and damages incurred by the seizure and sale if judgment is not obtained by the plaintiff against the defendant.

(2)	Le demandeur peut demander que le bétail, les denrées ou les biens saisis soient vendus en vertu du paragraphe (3) et remet au shérif, avec la demande, un cautionnement payable au défendeur :

a)	signé par une ou plusieurs personnes, pour un montant approuvé par le shérif qui est le double de la valeur estimative du bétail, des denrées ou des biens destinés à la vente;

b)	stipulant le paiement de la somme estimative au défendeur en sus des dépens et dommages-intérêts occasionnés par la saisie et la vente, au cas où le demandeur n'aurait pas gain de cause contre le défendeur.

(3)	Where the plaintiff makes a request in accordance with subrule (2), the Sheriff may sell livestock, a good or a chattel seized under subrule (1) at public auction to the highest bidder on not less than five days notice of the sale or, where the livestock, good or chattel is of a nature that would not allow delay, forthwith.

(3)	Lorsque le demandeur présente une demande en conformité avec le paragraphe (2), le shérif peut vendre du bétail, des denrées ou des biens saisis en vertu du paragraphe (1) à l'encan, au plus offrant. La vente a lieu au plus tôt cinq jours suivant la publication d'un avis de vente ou immédiatement dans le cas où la nature du bétail, des denrées ou des biens ne permette pas de délai.

(4)	The Sheriff shall hold the proceeds of a sale conducted under subrule (3) and the proceeds shall be dealt with in the same manner as any property seized under the attachment.

(4)	Le shérif détient le produit de la vente effectuée en vertu du paragraphe (3), et ce produit est géré de la même manière que les biens saisis-arrêtés.

(5)	Where the plaintiff, after receiving notice of the seizure, neglects or refuses to deposit the bond or offers a bond with sureties the Sheriff considers insufficient, the Sheriff, after the expiry of five days after the notice is given, is relieved from all liability to the plaintiff in respect of the livestock, good or chattel seized and the Sheriff shall forthwith restore the livestock, good or chattel to the person from whose possession it was seized.

(5)	Si, après réception de l'avis de saisie, le demandeur néglige ou refuse de remettre un cautionnement ou offre un cautionnement jugé insuffisant par le shérif, celui-ci, après l'expiration d'un délai de cinq jours suivant la remise de l'avis, est libéré de toute responsabilité envers le demandeur quant au bétail, aux denrées et aux biens saisis et il doit immédiatement les restituer à la personne qui en avait la possession à la saisie.

Setting aside

writ

547. A writ of attachment may be set aside where the Court is satisfied, on proof by affidavit, that the creditor who obtained the writ did not have reasonable cause to take the proceeding.

547. Le tribunal peut annuler un bref de saisie s'il constate, sur production d'un affidavit, que le créancier qui a obtenu le bref n'avait pas de motif d'engager l'instance.

Annulation

d'un bref

de saisie

Judgment

548. (1) An action in which a writ of attachment is issued shall proceed in the ordinary way, except that the plaintiff shall not have judgment against the defendant except by order of the Court.

548. (1) Malgré la délivrance d'un bref de saisie, l'action suit son cours normal, mais le demandeur ne peut obtenir un jugement contre le défendeur que par ordonnance du tribunal.

Jugement

(2)	Where judgment is given for the plaintiff for an amount less than the amount of the debt set out in the affidavit on which the writ of attachment was issued, the Court may order that the plaintiff be deprived of costs, either wholly or in part, or that the plaintiff pay the defendant's costs, either wholly or in part.

(2)	Lorsque le demandeur obtient gain de cause pour un montant inférieur à la créance indiquée dans l'affidavit en vertu duquel le bref de saisie a été délivré, le tribunal peut ordonner que le demandeur paie ses propres dépens, en tout ou en partie, ou qu'il paie les dépens du défendeur, en tout ou en partie.

PART 39

PARTIE 39

ADMINISTRATION AND SIMILAR

PROCEEDINGS

ADMINISTRATION ET AUTRES ACTES DE

PROCÉDURE SEMBLABLES

"administra-

tion

proceedings"

defined

549. In this Part, "administration proceeding" means a proceeding for the administration of the estate of a deceased person under the direction of the Court or for the execution of a trust under the direction of the Court.

549. Dans la présente partie, «procédure d'administration» s'entend des actes de procédure relatifs à l'administration de la succession d'un défunt conformément aux instructions du tribunal ou de ceux relatifs à l'exécution d'une fiducie menée conformément aux instructions du tribunal.

Définition de

«procédure

d'adminis-

tration»

Questions to

be determined

550. An application may be made to the Court by originating notice for the determination of any of the following questions:

(a)	a question arising in the administration of the estate of a deceased person or in the execution of a trust;

(b)	a question as to the composition of a class of persons having a claim against the estate of a deceased person or a beneficial interest in the estate of a deceased person or in any property subject to a trust;

(c)	a question as to the rights or interests of a person claiming to be a creditor of the estate of a deceased person, to be entitled under a will or on the intestacy of a deceased person or to be beneficially entitled under a trust.

550. Une demande peut être présentée au tribunal par avis introductif d'instance afin que soit tranchée :

a)	toute question soulevée lors de l'administration de la succession d'un défunt ou lors de l'exécution d'une fiducie;

b)	toute question relative à la composition d'une catégorie de personnes ayant une demande à faire valoir à l'égard de la succession d'un défunt ou d'un droit à titre bénéficiaire dans la succession de celui-ci ou dans tout bien visé par une fiducie;

c)	toute question relative aux droits ou aux intérêts d'une personne qui prétend être l'un des créanciers de la succession d'un défunt ou avoir un droit en vertu d'un testament ou sur les biens d'un défunt ab intestat, ou avoir un droit, en vertu d'une fiducie, à titre de bénéficiaire.

Questions

présentées

au tribunal

Relief that

may be

sought

551. An application may be made to the Court by originating notice for the following relief:

(a)	an order requiring an executor, administrator or trustee to furnish and, if necessary, verify accounts;

(b)	an order requiring payment into court of money held by a person in his or her capacity as executor, administrator or trustee;

(c)	an order directing a person to do or abstain from doing a particular act in his or her capacity as executor, administrator or trustee;

(d)	an order approving a sale, purchase, compromise or other transaction by a person in his or her capacity as executor, administrator or trustee;

(e)	an order directing an act to be done in the administration of the estate of a deceased person or in the execution of a trust, where the act is one that the Court could order be done if the estate or trust were administered or executed under the direction of the Court.

551. Une demande peut être présentée au tribunal par avis introductif d'instance à l'égard des mesures de redressement suivantes :

a)	une ordonnance enjoignant à un exécuteur, à un administrateur ou à un fiduciaire de produire les comptes et, s'il y a lieu, de les vérifier;

b)	une ordonnance visant à faire consigner au tribunal les sommes d'argent détenues par une personne en sa qualité d'exécuteur, d'administrateur ou de fiduciaire;

c)	une ordonnance prescrivant à une personne d'accomplir ou de ne pas accomplir un acte déterminé en sa qualité d'exécuteur, d'administrateur ou de fiduciaire;

d)	une ordonnance autorisant la vente, l'achat, un arrangement ou une autre transaction par une personne en sa qualité d'exécuteur, d'administrateur ou de fiduciaire;

e)	une ordonnance prescrivant qu'un acte soit accompli lors de l'administration de la succession d'un défunt ou lors de l'exécution d'une fiducie et dont l'accomplissement de cet acte pourrait être ordonné par le tribunal, si la succession était administrée ou la fiducie exécutée conformément aux instructions du tribunal.

Mesures de

redressement

Parties to

proceeding

552. (1) Where an administration proceeding is taken, all the executors or administrators of the estate or trustees of the trust shall be parties to the proceeding and any executor, administrator or trustee who does not consent to being joined as an applicant in a proceeding brought by the executors, administrators or trustees shall be made a respondent.

552. (1) Lorsqu'une procédure d'administration est engagée, les exécuteurs, les administrateurs de la succession ou les fiduciaires de la fiducie sont parties à l'instance et, lorsqu'ils engagent une procédure, tout exécuteur, administrateur ou fiduciaire qui refuse d'être constitué requérant est considéré comme intimé.

Parties à

la procédure

(2)	Where, in a proceeding for the administration of the estate of a deceased person, a claim in respect of a debt or other liability is made against the estate by a person who is not a party to the proceeding, no party other than an executor or administrator of the estate is entitled to appear on behalf of the estate in any proceeding relating to that claim without the leave of the Court.

(2)	Lorsque, dans une procédure d'administration de la succession d'un défunt, une demande relative à une dette ou à une autre obligation est faite contre la succession par une personne qui n'est pas partie à la procédure, aucune partie, à l'exclusion de l'exécuteur ou de l'administrateur de la succession, ne peut, sans l'autorisation du tribunal, comparaître au nom de la sucession dans une procédure se rapportant à cette demande.

(3)	In an application for leave to appear under subrule (2), the Court may direct or allow any party to appear either in addition to, or in substitution for, the executor or administrator on terms as to costs or otherwise.

(3)	Lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation pour comparaître en vertu du paragraphe (2), le tribunal peut ordonner ou permettre à toute partie de comparaître en s'ajoutant ou en se subrogeant à l'exécuteur ou à l'administrateur, aux conditions relatives aux dépens ou selon d'autres conditions.

Relief where

misconduct

553. In an administration proceeding, the Court may make any order and grant any relief to which an applicant may be entitled by reason of breach of trust, wilful default or other misconduct of the respondent notwithstanding that the proceeding was brought by originating notice.

553. Dans une procédure d'administration, le tribunal peut rendre une ordonnance ou accorder un redressement auquel le requérant peut avoir droit en raison d'un abus de confiance, d'un défaut intentionnel ou d'un autre manquement de la part de l'intimé, malgré le fait qu'un avis introductif d'instance ait lancé la procédure.

Redressement

pour

manquement

Discretion to

give judgment,

make order

554. A judgment need not be given and an order need not be made in an administration proceeding unless, in the opinion of the Court, the question at issue between the parties cannot properly be determined otherwise than under such a judgment or an order.

554. Il n'est pas nécessaire de rendre un jugement et une ordonnance dans une procédure d'administration, à moins que le tribunal n'estime que la question en litige entre les parties ne peut être convenablement statuée qu'en rendant un jugement ou une ordonnance.

Discrétion de

rendre un

jugement ou

une

ordonnance

Proceeding

brought by

creditor

respecting

accounts

555. Where an administration proceeding is brought by a creditor of the estate of a deceased person or by a person claiming to be entitled under a will or on the intestacy of a deceased person or to be beneficially entitled under a trust and the applicant alleges that no or insufficient accounts have been furnished by the executor, administrator or trustee, the Court may, in addition to any other power it has,

(a)	order that the administration proceeding be stayed for a period of time specified in the order and that the executor, administrator or trustee, within that period of time, furnish the applicant with proper accounts; and

(b)	if necessary to prevent proceedings by any other person claiming to be so entitled, give judgment or make an order for the administration of the estate to which the administration proceeding relates and order that no proceedings are to be taken under the judgment or order, or under any particular account or inquiry directed, without the leave of the Court.

555. Lorsqu'une procédure d'administration est engagée par un créancier de la succession d'un défunt ou par une personne qui prétend avoir un droit en vertu d'un testament ou sur les biens d'un défunt ab intestat, ou est un bénéficiaire en vertu d'une fiducie, et que le requérant allègue qu'aucun compte ou que des comptes incomplets ont été fournis par l'exécuteur, l'administrateur ou le fiduciaire, le tribunal peut, en sus de ses autres pouvoirs :

a)	ordonner la suspension de la procédure d'administration pendant le délai mentionné dans l'ordonnance et enjoindre à l'exécuteur, à l'administrateur ou au fiduciaire de fournir, pendant ce délai, les comptes voulus au requérant;

b)	s'il est nécessaire d'empêcher que des poursuites soient engagées par toute autre personne prétendant avoir de tels droits, rendre un jugement ou une ordonnance relativement à l'administration de la succession à laquelle se rapporte la procédure d'administration et ordonner qu'aucune instance, sans l'autorisation du tribunal, ne puisse être engagée en vertu du jugement ou de l'ordonnance, ou en vertu d'un compte ou enquête prescrit.

Procédure

engagée par

un créancier

Conduct of

sale of

property

556. Where an order is made for the sale of property vested in an executor, administrator or trustee, the executor, administrator or trustee shall have the conduct of the sale unless the Court otherwise orders.

556. Lorsqu'une ordonnance est rendue au sujet de la vente de biens confiés à un exécuteur, à un administrateur ou à un fiduciaire, celui-ci est chargé de l'exécution de la vente, sauf ordonnance contraire du tribunal.

Vente de

biens

Administra-

tion

proceeding or

sale of

property

557. (1) This rule applies to an administration proceeding and to the sale of property of an estate or a trust.

557. (1) La présente règle s'applique à une procédure d'administration et à la vente de biens d'une succession ou d'une fiducie.

Application

de la présente

règle

(2)	The Court may require that a person be made a party to a proceeding, may give the conduct of the proceeding or any part of the proceeding to any party and may make any necessary order to place any party on the same footing in regard to costs as other parties having a common interest with him or her in the matter in question.

(2)	Le tribunal peut exiger qu'une personne soit partie à une instance, confier l'exécution de l'instance ou d'une partie de celle-ci à une partie et rendre toute ordonnance utile en matière de dépens, afin de placer une partie à égalité avec les autres parties ayant avec elle un intérêt commun dans l'affaire en cause.

(3)	The Court may, when giving a judgment or making an order that affects the rights or interests of a person not a party to the proceeding or that directs an account to be taken or inquiry made, direct notice of the judgment or order to be served on any person interested in the estate or under the trust or in the property, as the case may be.

(3)	Le tribunal peut, en rendant un jugement ou une ordonnance qui vise les droits et intérêts d'une personne qui n'est partie à l'instance ou qui prescrit l'établissement d'un compte ou la tenue d'une enquête, ordonner que l'avis du jugement ou de l'ordonnance soit signifié à toute personne ayant un intérêt dans la succession ou en vertu de la fiducie ou dans le bien, selon le cas.

(4)	A person served with notice of a judgment or order in accordance with subrule (3) is, subject to the other provisions of this rule, bound by the judgment or order to the same extent as he or she would have been if he or she had originally been made a party to the proceeding.

(4)	La personne à qui est signifié un avis du jugement ou de l'ordonnance en conformité avec le paragraphe (3) est, sous réserve des autres dispositions de la présente règle, liée par le jugement ou l'ordonnance dans la mesure où elle l'aurait été si, à l'origine, elle avait été nommée partie à l'instance.

(5)	The Court may direct that a notice of judgment or order in Form 49 be served personally or in such manner as the Court may specify on the person required to be served or, where it appears to the Court that it is impracticable to serve the notice on a person, it may dispense with service of the notice on that person.

(5)	Le tribunal peut prescrire la signification à personne d'un avis du jugement ou de l'ordonnance établi selon la formule 49 ou la signification de toute autre manière précisée par le tribunal ou, s'il semble peu pratique au tribunal de signifier un avis à une personne, il peut alors en dispenser la signification.

(6)	Where the Court dispenses with service of notice of a judgment or order on a person, it may also order that the person is bound by the judgment or order to the same extent as if he or she had been served with notice and the person is bound accordingly except where the judgment or order has been obtained by fraud or non-disclosure of material facts.

(6)	Le tribunal qui dispense de signifier l'avis d'un jugement ou d'une ordonnance à une personne, peut également ordonner que cette personne soit liée par le jugement ou l'ordonnance comme si cet avis lui avait été signifié et celle-ci est liée en conséquence, sauf si le jugement ou l'ordonnance a été obtenu par fraude ou par suite de la dissimulation de faits importants.

(7)	A person served with notice of a judgment or order may, within 15 days after service, apply to the Court to discharge, vary or add to the judgment or order.

(7)	La personne à qui est signifié l'avis d'un jugement ou d'une ordonnance peut, dans les 15 jours suivant la signification, demander au tribunal d'annuler, de modifier ou de compléter le jugement ou l'ordonnance.

(8)	A person served with notice of a judgment or order may, by written notice served on the plaintiff, require notice of the administration proceedings.

(8)	La personne à qui est signifié l'avis d'un jugement ou d'une ordonnance peut, par avis écrit signifié au demandeur, exiger d'être avisée de la procédure d'administration.

(9)	A person served with notice of a judgment or order may attend the administration proceeding under which the judgment was given or order was made.

(9)	La personne à qui est signifié l'avis d'un jugement ou d'une ordonnance peut comparaître à la procédure d'administration en vertu de laquelle le jugement ou l'ordonnance a été rendu.

PART 40

PARTIE 40

SALES OF REAL ESTATE

VENTE D'IMMEUBLE

Order for

sale

558. Where, in a proceeding relating to real estate, the Court determines that it is necessary or expedient that the real estate or any part of the real estate be sold, the Court may order it to be sold and may

(a)	compel any party bound by the order and in possession of the real estate to deliver up possession to the purchaser or such other person as the Court may direct; or

(b)	compel any party bound by the order and in receipt of the rents and profits of the real estate to deliver up the receipts to the purchaser or such other person as the Court may direct.

558. Lorsque, dans une instance en matière immobilière, le tribunal juge nécessaire ou opportun que l'immeuble, en tout ou en partie, soit vendu, il peut en ordonner la vente et peut :

a)	contraindre une partie liée par l'ordonnance et qui possède cet immeuble d'en remettre la possession à l'acheteur ou à une autre personne désignée par le tribunal;

b)	contraindre une partie liée par l'ordonnance et qui touche les loyers et profits de l'immeuble de remettre les recettes à l'acheteur ou à une autre personne désignée par le tribunal.

Ordonnance

de vente

Directions

559. In addition to any other power the Court has on ordering a sale, mortgage, partition or exchange of real estate, the Court may give directions as to how the sale, mortgage, partition or exchange shall be carried out.

559. Outre les pouvoirs lui autorisant à ordonner la vente, l'hypothèque, la division ou l'échange d'un immeuble, le tribunal peut donner des instructions sur la façon dont la vente, l'hypothèque, la division ou l'échange doit être exécuté.

Instructions

du tribunal

Proceedings

out of court

560. Where it appears that all persons interested are before the Court or bound by an order for sale, mortgage, partition or exchange of real estate, the Court may order the sale, mortgage, partition or exchange to be carried out by proceedings out of court, but any moneys produced by the proceedings shall be

(a)	paid into court or, where the Court so directs, to trustees; or

(b)	otherwise dealt with as the Court may direct.

560. S'il ressort que toutes les personnes intéressées ont été traduites devant le tribunal ou sont liées par une ordonnance de vente, d'hypothèque, de division ou d'échange de l'immeuble, le tribunal peut ordonner que la vente, l'hypothèque, la division ou l'échange de l'immeuble soit exécuté hors cours à l'amiable, mais toute somme découlant de cette transaction :

a)	est consignée au tribunal ou, si le tribunal en décide autrement, est versée aux fiduciaires;

b)	est affectée à toute autre fin que peut déterminer le tribunal.

Entente hors

cour à

l'amiable

Sale must be

approved by

Court

561. Where a judgment is given or an order made directing that property be sold, the sale shall not be made until it is approved by the Court.

561. Lorsqu'est rendu un jugement ou une ordonnance qui prévoit la vente d'une propriété, la vente doit d'abord être approuvée par le tribunal.

Approbation

de la vente

par le tribunal

PART 41

PARTIE 41

DISPOSITION OF MINOR'S PROPERTY

ALIÉNATION DES BIENS D'UN MINEUR

Application

562. (1) An application under section 1 of the Minors Act for the sale, mortgage, lease or other disposition of a minor's real estate shall be made to the Court by originating notice.

562. (1) Une demande faite en vertu de l'article 1 de la Loi sur la minorité pour aliéner les immeubles d'un mineur notamment par vente, hypothèque ou location est présentée au tribunal par avis introductif d'instance.

Demande

(2)	An application must be supported by affidavit evidence stating

(a)	the nature and amount of personal property to which the minor is entitled;

(b)	the reasons the disposition requested is necessary or proper for the maintenance or education of the minor, is required in the minor's interest or will substantially promote the minor's interest;

(c)	the nature, value and annual profits of the real estate;

(d)	the status of occupation of the real estate to be disposed of;

(e)	any amount sought for the maintenance or repair of real estate;

(f)	the relief desired; and

(g)	the circumstances sufficient to justify the order sought.

(2)	La demande est appuyée d'un affidavit présenté en preuve qui précise :

a)	la nature et la valeur des biens meubles auxquels le mineur a droit;

b)	les raisons pour lesquelles l'aliénation demandée est nécessaire ou appropriée à l'entretien ou à l'éducation du mineur, est dans l'intérêt du mineur ou qu'elle améliorera grandement l'intérêt du mineur;

c)	la nature, la valeur des immeubles et les profits qui en sont tirés annuellement;

d)	les conditions d'occupation des immeubles à aliéner;

e)	les montants demandés pour l'entretien ou la réparation des immeubles;

f)	le redressement souhaité;

g)	les circonstances qui justifient l'ordonnance demandée.

Consent of

minor

563. (1) The consent of a minor who has attained the age of 12 years to the sale, mortgage, lease or other disposition shall be verified by the affidavit of a solicitor, stating that the consent was read to the minor and fully explained to and apparently understood by the minor.

563. (1) Le consentement d'un mineur — âgé d'au moins douze ans — pour aliéner les immeubles notamment par vente, hypothèque ou location est confirmé par l'affidavit d'un avocat, dans lequel ce dernier mentionne qu'il a lu et bien expliqué le libellé du consentement au mineur et que celui-ci a semblé le comprendre.

Consentement

du mineur

(2)	The consent and affidavit referred to in subrule (1) shall be filed with the Clerk.

(2)	Le consentement et l'affidavit mentionnés au paragraphe (1) sont déposés auprès du greffier.

(3)	Where so directed by the Court, a minor shall be produced before the Court and examined apart as to his or her consent.

(3)	Si le tribunal l'exige, le mineur doit comparaître devant lui et être interrogé au sujet de son consentement.

(4)	Where a minor is out of the Territories, the Court may direct inquiry as to the minor's consent in such manner as the Court considers proper.

(4)	Si le mineur se trouve hors des territoires, le tribunal peut mener l'enquête portant sur son consentement de la façon qui lui semble convenable.

Viva voce

evidence

564. Witnesses on an application under this Part may be examined viva voce before the Court.

564. Les témoins dont le nom figure sur une demande faite en vertu de la présente partie peuvent être interrogés de vive voix devant le tribunal.

Interrogatoire

de vive voix

PART 42

PARTIE 42

MENTALLY INCOMPETENT PERSONS AND

PERSONS INCAPABLE OF MANAGING THEIR

FINANCIAL AFFAIRS

PERSONNES MENTALEMENT INCAPABLES

ET PERSONNES INCAPABLES DE GÉRER

LEURS AFFAIRES

Appointment

of committee

565. (1) Unless the Court orders or a statute provides otherwise, a person may apply to the Court by originating notice for an order appointing the applicant or another person as a committee for a person under disability on the basis that

(a)	the person is a mentally incompetent person as defined in the Public Trustee Act;

(b)	the person is incapable of managing his or her financial affairs; or

(c)	the person is, through mental infirmity arising from disease, age or other cause or by reason of habitual drunkenness or the use of drugs, incapable of managing his or her affairs.

565. (1) Sauf ordonnance du tribunal ou disposition législative contraire, une personne peut, par avis introductif d'instance, demander au tribunal de rendre une ordonnance pour nommer le requérant ou une autre personne curateur d'une personne incapable au motif que, selon le cas :

a)	la personne est mentalement incapable au sens de la Loi sur le curateur public;

b)	la personne est incapable de gérer ses affaires;

c)	la personne est, en raison d'une infirmité mentale découlant notamment d'une maladie ou de l'âge ou en raison d'un état d'ivresse habituel ou de l'usage de drogues, est incapable de gérer ses affaires.

Nomination

d'un curateur

(2)	An applicant shall file an affidavit in support of an application under subrule (1)

(a)	setting out the grounds for the appointment of the committee;

(b)	detailing the relationship or connection of the proposed committee to the person under disability;

(c)	confirming that the proposed committee consents to act as committee;

(d)	stating whether the proposed committee and the person under disability are ordinarily resident in the Territories and, if not, where they are ordinarily resident;

(e)	stating the nature of the applicant's and the proposed committee's interest in the proceeding and in the estate of the person under disability, if any; and

(f)	setting out a description and the value of the property and estate of the person under disability, separating real and personal property.

(2)`Le requérant, en appui de la demande faite en vertu du paragraphe (1), dépose un affidavit qui :

a)	énonce les motifs de la nomination du curateur;

b)	explique en détail le lien de parenté et les relations entre le curateur proposé et la personne incapable;

c)	confirme que le curateur proposé consent à agir à ce titre;

d)	établit si le curateur proposé et la personne incapable résident ordinairement dans les territoires, sinon, indique l'endroit où ils résident habituellement;

e)	établit le genre d'intérêt du requérant et du curateur proposé dans l'instance et dans le patrimoine de la personne incapable, s'il y a lieu;

f)	décrit et donne la valeur des biens et du patrimoine de la personne incapable, en faisant la distinction entre les biens meubles et immeubles.

Service

566. Unless the Court otherwise orders, the originating notice and affidavit in support of an application under rule 565 shall be served on

(a)	the person under disability;

(b)	the Public Trustee; and

(c)	the person in charge of the hospital or facility where the person under disability is residing if the person under disability is so residing.

566. Sauf ordonnance contraire du tribunal, l'avis introductif d'instance et l'affidavit à l'appui de la demande faite en vertu de la règle 565 sont signifiés aux personnes suivantes :

a)	la personne incapable;

b)	le curateur public;

c)	le responsable de l'hôpital ou de l'établissement où la personne incapable réside, si elle y réside.

Signification

Costs

567. The Court may order the costs, charges and expenses of and incidental to an application under rule 565 to be paid by the applicant, the party opposing the application or out of the estate, or partly by a party and partly out of the estate.

567. Le tribunal peut ordonner que les frais, dépens, droits et dépenses relatifs à une demande faite en vertu de la règle 565 soient payés par le requérant, la partie opposée à la demande ou sur le patrimoine, ou partiellement par une partie et partiellement sur le patrimoine.

Dépens

Accounting

to Court

568. Unless the Court otherwise orders or a statute otherwise provides, a committee appointed under these rules, the Public Trustee Act or the Mental Health Act shall account to the Court within two years after the day the committee is appointed and within two years after each and every accounting.

568. Sauf ordonnance contraire du tribunal ou disposition législative contraire, le curateur nommé en vertu des présentes règles, de la Loi sur le curateur public ou de la Loi sur la santé mentale rend compte au tribunal dans les deux ans suivant sa nomination et par la suite dans les deux ans suivant chaque autre compte rendu.

Compte rendu

au tribunal

Change to

order of

appointment

569. At any time, the committee, the person under disability or any interested person may apply to the Court for a review of the appointment of the committee and for an order revoking or amending the appointment or substituting another individual as the committee.

569. Le curateur, la personne incapable ou toute personne intéressée peuvent demander, en tout temps, au tribunal une révision de la nomination du curateur ou de rendre une ordonnance d'annulation ou de modification de la nomination ou de substitution de curateur.

Modification

à la

nomination

du curateur

PART 43

PARTIE 43

FORECLOSURE AND SPECIFIC

PERFORMANCE ACTIONS

ACTIONS EN FORCLUSION ET

EN EXÉCUTION INTÉGRALE

Definitions

570. In this Part,

"foreclosure action" means an action for foreclosure or an action for specific performance of an agreement for sale; (action en forclusion)

"order nisi" includes an order for specific performance. (ordonnance provisoire)

570. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

«action en forclusion» S'entend d'une action en forclusion ou d'une action en exécution intégrale d'un contrat de vente. (foreclosure action)

«ordonnance provisoire» Est assimilée à l'ordonnance provisoire l'ordonnance en exécution intégrale. (order nisi)

Définitions

Application

of Part

571. This Part applies to

(a)	specific performance of an agreement for sale; and

(b)	foreclosure of a mortgage on land, other than a mortgage or charge, whether specific or floating, created by a corporation and contained in a bond, a debenture or debenture stock of the corporation or in a trust deed or a like instrument securing a bond, a debenture or debenture stock of the corporation.

571. La présente partie vise :

a)	l'exécution intégrale d'un contrat de vente;

b)	la forclusion d'une hypothèque sur un bien-
fonds, autre qu'une hypothèque mobilière ou une charge, particulière ou flottante, créée par une personne morale et contenue dans des obligations, débentures ou fonds-obligations de la personne morale ou dans un acte de fiducie ou autre acte de garantie des obligations, débentures et fonds-obligations de la personne morale.

Application

de la présente

partie

General rules

apply

572. Except as provided in this Part, the general rules of procedure apply to a foreclosure action.

572. Sous réserve des dispositions de la présente partie, les règles générales de procédure s'appliquent à une action en forclusion.

Règles

générales

Statement

of claim

573. A foreclosure action shall be brought by statement of claim in Form 50 or 58.

573. L'action en forclusion est intentée au moyen d'une déclaration établie selon les formules 50 ou 58.

Déclaration

Subsequent

encumbrancer

where sale or

foreclosure

action

574. (1) A mortgagee suing for sale or foreclosure with or without other relief shall not make any subsequent encumbrancer a party to the action except for the purpose of obtaining possession of the mortgaged property.

574. (1) Le créancier hypothécaire qui demande la vente ou la forclusion, avec ou non un autre redressement, ne peut mettre en cause un titulaire postérieur d'une sûreté sauf s'il veut obtenir la possession de la propriété hypothéquée.

Titulaire

postérieur

d'une sûreté :

vente ou

forclusion

(2)	All subsequent encumbrancers shall be served with notice of the judgment and any order made in an action for sale or foreclosure.

(2)	Un avis du jugement et de toute ordonnance rendu dans l'action en vente ou en forclusion est signifié à tous les titulaires postérieurs d'une sûreté.

(3)	Within 25 days after service of the order nisi on a subsequent encumbrancer or such other time as may be ordered by the Court, the subsequent encumbrancer may apply to the Court to discharge, vary or add to an order nisi.

(3)	Dans les 25 jours suivant la signification de l'ordonnance provisoire à un titulaire postérieur d'une sûreté ou selon le délai prescrit par le tribunal, le titulaire postérieur d'une sûreté peut demander au tribunal d'annuler, de modifier ou de compléter l'ordonnance provisoire.

(4)	A subsequent encumbrancer on whom an order nisi is served may, by written notice served on the plaintiff, require notice of the proceedings to which the order relates.

(4)	Le titulaire postérieur d'une sûreté à qui est signifié une ordonnance provisoire peut, par avis écrit signifié au demandeur, exiger d'être avisé des instances liées à l'ordonnance.

Subsequent

encumbrancer

where action

for specific

performance

575. (1) A vendor suing for specific performance with or without other relief shall not make an encumbrancer whose claim arose subsequent to the making of the agreement a party to the action, unless special relief is claimed against the encumbrancer.

575. (1) Le vendeur qui demande l'exécution intégrale, avec ou non un autre redressement, ne peut mettre en cause un titulaire d'une sûreté dont le droit est né après la conclusion du contrat, sauf s'il demande un redressement particulier contre lui.

Titulaire

postérieur

d'une sûreté :

demande

d'exécution

intégrale

(2)	All subsequent encumbrancers shall be served with notice of the judgment and any order made in an action for specific performance.

(2)	Un avis du jugement et de toute ordonnance rendu dans une action en exécution intégrale est signifié à tous les titulaires postérieurs d'une sûreté.

(3)	Within 25 days after service of the order nisi on a subsequent encumbrancer or such other time as may be ordered by the Court, the subsequent encumbrancer may apply to the Court to discharge, vary or add to an order nisi.

(3)	Dans les 25 jours suivant la signification de l'ordonnance provisoire à un titulaire postérieur d'une sûreté ou selon le délai prescrit par le tribunal, le titulaire postérieur d'une sûreté peut demander au tribunal d'annuler, de modifier ou de compléter l'ordonnance provisoire.

(4)	A subsequent encumbrancer on whom an order nisi is served may, by written notice served on the plaintiff, require notice of the proceedings to which the order relates.

(4)	Le titulaire postérieur d'une sûreté à qui est signifié une ordonnance provisoire peut, par avis écrit signifié au demandeur, exiger d'être avisé des instances liées à l'ordonnance.

Notice of

application

576. (1) Notice of an application in a foreclosure action is not required unless

(a)	an appearance has been filed by the defendant;

(b)	some special form of relief is being sought; or

(c)	the application is one for final foreclosure or for an order confirming sale.

576. (1) La notification d'une demande dans une action en forclusion n'est pas obligatoire sauf dans les cas suivants :

a)	un acte de comparution a été déposé par le défendeur;

b)	un redressement d'ordre particulier est demandé;

c)	la demande vise à obtenir une forclusion définitive ou une ordonnance homologuant la vente.

Notification

(2)	The plaintiff shall give notice to the defendant of an application for an order for foreclosure or for an order confirming sale by sending a copy of the notice by registered mail to the defendant at the address at which the statement of claim was served or at the address of the defendant last known to the plaintiff.

(2)	Le demandeur avise le défendeur de la demande visant à obtenir une ordonnance en forclusion ou une ordonnance homologuant la vente, en lui envoyant une copie de l'avis par courrier recommandé à l'adresse de signification de la déclaration ou à la dernière adresse du défendeur connue du demandeur.

Service by

posting

notice

577. (1) Where service of a statement of claim on a defendant has been effected by advertising because the defendant could not be located and no statement of defence or appearance has been filed, a notice of motion for subsequent relief in the action shall be deemed to have been served on the defendant if, at least four days before the application is heard, notice is posted on the general notice board of the Court in a prominent public place or as otherwise directed by a judge.

577. (1) Lorsque la déclaration a été signifiée au défendeur au moyen d'une annonce en raison de l'impossibilité de trouver le défendeur et qu'aucune défense ou acte de comparution n'a été déposé, un avis de motion visant un autre redressement dans l'action est réputé signifié au défendeur si, au plus tard quatre jours avant l'audition de la demande, l'avis est affiché au tableau d'information du tribunal dans un endroit bien en vue ou est communiqué autrement selon les instructions d'un juge.

Signification

par affichage

(2)	The contents of a notice to be posted under subrule (1) shall be determined by a judge on the ex parte application of the plaintiff.

(2)	Le contenu de l'avis visé par le paragraphe (1) est déterminé par un juge sur demande ex parte du demandeur.

(3)	On the application for subsequent relief, the plaintiff shall file proof by way of affidavit that the notice was posted in accordance with this rule.

(3)	Le demandeur, lors de la demande d'un autre redressement, doit faire la preuve au moyen d'un affidavit que l'avis a été affiché en conformité avec la présente règle.

Emergency

order

578. (1) Where a mortgaged premises is abandoned, the mortgagee may apply, ex parte and before effecting service of the statement of claim, for an order securing the premises on an emergency basis.

578. (1) Lorsque des lieux grevés d'une hypothèque sont abandonnés, le créancier hypothécaire peut, par demande faite ex parte et avant de signifier la déclaration, demander une ordonnance de garde des lieux à titre de mesure d'urgence.

Ordonnance

de garde

(2)	A copy of an ex parte order made under subrule (1) shall be served on the defendant and all other encumbrancers, in the same manner as is required in these rules for service of a statement of claim.

(2)	Une copie de l'ordonnance ex parte rendue en vertu du paragraphe (1) est signifiée au défendeur et à tous les autres titulaires postérieurs d'une sûreté de la même manière que la signification d'une déclaration en vertu des présentes règles.

(3)	A defendant may apply, on 48 hours notice, to set aside or vary an ex parte order made under subrule (1).

(3)	Un défendeur peut demander, sur avis de 48 heures, l'annulation ou la modification d'une ordonnance ex parte rendue en vertu du paragraphe (1).

Application

for order

nisi

579. (1) Where a defendant has not filed a statement of defence or an appearance, the plaintiff shall note the defendant in default before applying for an order nisi.

579. (1) Si un défendeur n'a pas déposé de défense ou de demande de comparution, le demandeur constate le défaut du défendeur avant de demander une ordonnance provisoire.

Demande

d'ordonnance

provisoire

(2)	An application for an order nisi must be accompanied by an affidavit of default in Form 51 or 59.

(2)	La demande d'ordonnance provisoire est accompagnée d'un affidavit de défaut établi selon la formule 51 ou 59.

(3)	An affidavit of value in Form 52 shall be filed with the Clerk before the application for an order nisi for sale is heard.

(3)	L'affidavit d'évaluation, établi selon la formule 52, est déposé auprès du greffier avant l'audition de la demande d'ordonnance provisoire de vente.

(4)	An order nisi must be in Form 53 or 60.

(4)	L'ordonnance provisoire est établie selon la formule 53 ou 60.

Service of

order nisi

580. (1) An order nisi shall be served on the defendant by mailing a copy of the order by registered mail to the defendant at the address at which the statement of claim was served or at the address of the defendant last known to the plaintiff.

580. (1) L'ordonnance provisoire est signifiée au défendeur en envoyant par courrier recommandé une copie de l'ordonnance à l'adresse de signification de la déclaration ou à la dernière adresse du défendeur connue du demandeur.

Signification

de l'ordon-

nance

provisoire

(2)	Each subsequent encumbrancer shall be served with a copy of the order nisi in the same manner as is required in these rules for service of a statement of claim or otherwise as a judge may direct.

(2)	Une copie de l'ordonnance provisoire est signifiée à chaque titulaire postérieur d'une sûreté de la même manière que la signification d'une déclaration en vertu des présentes règles ou d'une autre manière selon les instructions d'un juge.

Conveyance of

title where

action for

specific

performance

581. In an action in respect of an agreement for sale of land, the plaintiff shall either file with the Clerk the duplicate certificate of title to the land or otherwise satisfy the Court that title can be conveyed in accordance with the terms of the agreement.

581. Dans une action relative à un contrat de vente d'un bien-fonds, le demandeur dépose auprès du greffier le double du certificat de titre sur le bien- fonds ou convainc le tribunal que le titre peut être transféré conformément aux termes du contrat.

Transfert

de titre

Signing of

order nisi

582. On the granting of an order nisi, the Clerk shall, before signing the order,

(a)	check the plaintiff's computation;

(b)	tax the costs; and

(c)	insert the correct amounts in the order.

582. Lorsqu'il accorde une ordonnance provisoire, le greffier, avant de signer l'ordonnance :

a)	vérifie les calculs du demandeur;

b)	taxe les dépens;

c)	inscrit les montants exacts dans l'ordonnance.

Obligations

du greffier

avant la

signature

Advertisement

for sale of

land

583. (1) Unless otherwise ordered by a judge, on the expiration of the period of redemption in the order nisi, the plaintiff shall, in the manner set out in subrule 580(1), give 10 days notice to the defendant of the plaintiff's intention to advertise the land for sale pursuant to the terms of the order unless the defendant applies to the Court for an order postponing the sale or for such other relief to which the defendant may be entitled.

583. (1) Sauf décision contraire d'un juge, à l'expiration du délai de rachat fixé dans l'ordonnance provisoire, le demandeur doit, de la manière prévue au paragraphe 580(1), donner un avis de dix jours au défendeur de son intention d'annoncer la vente du bien-fonds, conformément aux termes de l'ordonnance, à moins que le défendeur ne demande au tribunal d'ordonner la remise de la vente ou de lui accorder un autre redressement auquel il a droit.

Annonce

de la vente

du bien-fonds

(2)	Where the defendant fails to apply to the Court before the expiration of the period of 10 days referred to in subrule (1), the plaintiff may, without further order, advertise the land for sale.

(2)	Si le défendeur omet de faire une demande au tribunal avant l'expiration du délai de dix jours, le demandeur peut, sans autre ordonnance, annoncer la vente du bien-fonds.

Directions

584. The Court may, in the order nisi or other-wise, give such directions as it considers fit for the purpose of effecting a sale, and may, in the order,

(a)	appoint the party or person who is to have the conduct of the sale;

(b)	fix the manner of sale, whether by contract conditional on the approval of the Court, private treaty, public auction, Sheriff's sale, tender or another manner;

(c)	fix a reserve or minimum price;

(d)	require payment of the purchase price into court or to trustees or other persons;

(e)	give directions for settling the particulars or conditions of sale;

(f)	give directions for obtaining evidence of the value of the property; and

(g)	fix the remuneration to be paid to the party or person having the conduct of the sale.

584. Le tribunal peut, dans l'ordonnance provisoire ou autrement, donner les instructions qu'il juge appropriées pour réaliser la vente, et peut, dans l'ordonnance :

a)	nommer la partie ou la personne chargée de la vente;

b)	déterminer les modalités de vente — par contrat sous réserve de l'approbation du tribunal, vente de gré à gré, enchères publiques, vente du shérif, appel d'offres — ou selon une autre modalité;

c)	fixer une réserve ou un prix minimum;

d)	exiger la consignation au tribunal ou le versement aux fiduciaires ou aux autres personnes du prix d'achat;

e)	donner des instructions pour régler les détails ou les modalités du contrat;

f)	donner des instructions pour obtenir le titre attestant la valeur des biens;

g)	fixer la rémunération de la partie ou de la personne chargée de la vente.

Instructions

du tribunal

Publication of

notice of sale

585. Unless otherwise ordered, notice of a sale shall be published once each week for two consecutive weeks in a newspaper having a general circulation in the area in which the land is located.

585. Sauf décision contraire, l'avis de vente est publié une fois par semaine pendant deux semaines consécutives dans un journal distribué dans l'ensenble de la région où le bien-fonds est situé.

Publication de

l'avis de vente

Report

respecting

sale

586. (1) Where a person other than the Clerk has conduct of a sale made under an order of the Court, the person shall prepare a report setting out the result of the sale and shall file it with the Clerk immediately after the sale.

586. (1) La personne, autre que le greffier, chargée de la vente conformément à l'ordonnance rendue par le tribunal rédige un rapport sur le résultat de la vente et le dépose auprès du greffier dès la vente conclue.

Rapport sur

la vente

(2)	A report filed under subrule (1) shall be verified by affidavit.

(2)	Le rapport déposé en vertu du paragraphe (1) est attesté par affidavit.

Sale

conducted

by Clerk

587. (1) Where the Court directs that a sale be conducted by the Clerk, it shall be conducted by tender.

587. (1) La vente dont le greffier a été chargée par le tribunal se fait par appel d'offres.

Vente par

le greffier

(2)	Where one or more tenders have been filed with the Clerk, the plaintiff may, within 15 days after the day set for the receipt of tenders, apply for an order

(a)	accepting the highest or only tender;

(b)	directing the Clerk to return the deposits of all tenderers other than the highest tender;

(c)	confirming the sale to the highest tender and vesting title to the highest tenderer; and

(d)	providing for the disposition of any purchase moneys exceeding the amount claimed by the plaintiff.

(2)	Lorsqu'un ou plusieurs appels d'offres ont été déposés auprès du greffier, le demandeur peut, dans les 15 jours suivant la date fixée pour le dépôt des soumissions, demander une ordonnance visant à :

a)	accepter la soumission la plus forte ou la seule qui a été déposée;

b)	enjoindre le greffier à retourner les dépôts des soumissionnaires, sauf celui de la soumission la plus forte;

c)	confirmer la vente à la soumission la plus forte et l'envoi en possession au soumissionnaire le plus fort;

d)	disposer du produit de la vente qui excède le montant réclamé par le demandeur.

Application

for vesting

order

588. (1) On conclusion of a sale, whether by tender or otherwise, the person having conduct of the sale, or the plaintiff in the case of a sale conducted by the Clerk, shall apply for an order vesting title in the purchaser for registration in the appropriate land titles office.

588. (1) Dès la conclusion de la vente, par appel d'offres ou autrement, la personne chargée de la vente, ou le demandeur, dans le cas où le greffier est chargé de la vente, demande une ordonnance d'envoi en possession à l'acheteur pour l'enregistrement au bureau des titres de biens-fonds approprié.

Demande

d'ordonnance

d'envoi en

possession

(2)	An application for a vesting order shall be made within 15 days after the conclusion of the sale or within such further time as the Court may allow.

(2)	La demande d'ordonnance d'envoi en possession est présentée dans les 15 jours suivant la conclusion de la vente ou dans un délai supérieur que peut accorder le tribunal.

Final orders

589. (1) An application for an order for foreclosure, order confirming sale and vesting order or order determining an agreement for sale must be supported by a final affidavit of default in Form 54.

589. (1) La demande d'ordonnance de vente, d'ordonnance en forclusion, d'ordonnance confirmant la vente, d'ordonnance d'envoi en possession ou d'ordonnance annulant le contrat de vente est appuyée d'un affidavit de défaut définitif établi selon la formule 54.

Ordonnances

définitives

(2)	An order for sale, order for foreclosure, order confirming sale and vesting order and order determining an agreement for sale must be in Forms 55, 56, 57 and 61, respectively.

(2)	L'ordonnance de vente, l'ordonnance en forclusion, l'ordonnance confirmant la vente, l'ordonnance d'envoi en possession ou l'ordonnance annulant le contrat de vente sont établies selon les formules 55, 56, 57 et 61, respectivement.

Costs

590. Unless otherwise ordered or where an agreement between the parties otherwise provides, costs as between parties in a foreclosure action shall be determined in accordance with Schedule A.

590. Sauf décision contraire ou sauf accord à l'effet contraire entre les parties, les dépens entre parties dans une action en forclusion sont fixés en conformité avec l'annexe A.

Dépens

PART 44

PARTIE 44

JUDICIAL REVIEW IN CIVIL MATTERS

RÉVISION JUDICIAIRE EN MATlÈRE ClVlLE

Definitions

591. In this Part,

"person" includes a tribunal; (personne)

"tribunal" means a board, commission, tribunal or other body or person whose decision, act or omission is subject to judicial review, whether comprised of one person or of two or more persons acting together and whether or not styled by a collective title. (tribunal administratif)

591. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

«personne» S'entend en outre du tribunal administratif. (person)

«tribunal administratif» S'entend d'une commission, d'un tribunal administratif ou d'un autre corps ou personne composé d'une ou de plusieurs personnes qui agissent ensemble, sous un nom collectif ou non, et dont les décisions, actes ou omissions sont assujettis à la révision judiciaire. (tribunal)

Définitions

Proceedings

under this

Part

592. (1) A proceeding under this Part shall be known as an application for judicial review.

592. (1) Une instance en vertu de la présente partie est considérée comme une demande de révision judiciaire.

Instance

(2)	On an application for judicial review, the Court may grant any relief that the applicant would be entitled to in a proceeding for any one or more of the following remedies:

(a)	an order in the nature of mandamus, prohibition, certiorari, quo warranto or habeas corpus;

(b)	a declaration or injunction.

(2)	Le tribunal peut, sur demande de révision judiciaire, accorder des mesures de redressement auxquelles le requérant aurait droit dans une instance relativement à l'une ou à plusieurs des mesures correctives suivantes :

a)	une ordonnance de mandamus, de prohibition, de certiorari, de quo warranto ou d'habeas corpus;

b)	une déclaration ou une injonction.

Rules

applicable

593. Except as otherwise provided in this Part, the general rules, including the rules respecting originating notices in Part 4, apply to the matters under this Part.

593. Sauf disposition contraire à la présente partie, les règles générales, y compris les règles relatives aux avis introductifs d'instance à la partie 4, s'appliquent aux questions soulevées en vertu de la présente partie.

Règles

générales

Commence-

ment

594. (1) An application for judicial review shall be commenced by originating notice.

594. (1) La demande de révision judiciaire est introduite par un avis introductif d'instance.

Introduction

(2)	An originating notice taken under this Part shall include a concise statement of the grounds on which relief is claimed in the proceeding and the nature of the relief claimed.

(2)	L'avis introductif d'instance établi en vertu de la présente partie comprend un bref exposé de la nature du redressement demandé et des motifs sur lesquels il est fondé.

Endorsement

on originating

notice

595. (1) An applicant shall cause to be endorsed on or annexed to the originating notice served on the person from whom return is required

(a)	a copy of rule 598; and

(b)	a notice to the following effect, adapted as may be necessary, addressed to the person from whose decision or act relief is claimed:

"You are required forthwith after service of this notice to return to the Clerk of the Supreme Court at Yellowknife the judgment, order or decision (or as the case may be) to which this notice refers and reasons, if any, together with the process commencing the proceeding, the evidence and all exhibits filed, if any, and all things touching the matter as fully and entirely as they remain in your custody and power, together with this notice.

Date: .......................................

To:	........................................

.........................................

Solicitor for the Applicant".

595. (1) Le requérant fait viser ou joindre ce qui suit à l'avis introductif d'instance signifié à la personne tenue de rapporter des documents :

a)	le texte de la règle 598;

b)	l'avis suivant, modifié au besoin, adressé à la personne à l'égard de laquelle un redressement est demandé relativement à une décision ou un acte de celle-ci :

«Vous êtes tenu de rapporter sans délai, après la signification du présent avis, au greffier de la Cour suprême à Yellowknife, le jugement, l'ordonnance ou la décision (selon le cas) qui se rapporte à l'avis et les motifs, s'il y a lieu, ainsi que l'acte de procédure introductif d'instance, les dépositions et toutes les pièces déposées, s'il y a lieu, toutes les choses pertinentes dont vous avez la garde et le contrôle, et le présent avis.

Date : .................................

À : ..................................

..........................................

Avocat du requérant.»

Documents

(2)	All things required by subrule (1) to be returned to the Clerk shall, for the purpose of the application for judicial review, constitute part of the record.

(2)	Toutes les choses qui doivent être rapportées au greffier en vertu du paragraphe (1) font partie du dossier aux fins de la demande de révision judiciaire.

Time for

bringing

application

596. (1) Unless otherwise provided by statute, where the relief sought in an application for judicial review is an order to set aside a decision or act, the originating notice shall be filed and served within 30 days after the decision or act to which it relates.

596. (1) Sauf disposition contraire d'une loi, lorsque le redressement demandé dans une demande de révision judiciaire est une ordonnance visant l'annulation d'une décision ou d'un acte, l'avis introductif d'instance est déposé et signifié dans les 30 jours suivant la décision ou l'acte visé par l'avis.

Délai de

présentation

d'une demande

(2)	Unless an enactment otherwise provides, the Court may extend the time for bringing an application for judicial review before or after the expiration of the 30 day time limit set out in subrule (1).

(2)	Sauf disposition contraire d'un texte législatif, le tribunal peut proroger le délai de présentation d'une demande de révision judiciaire avant ou après l'expiration du délai de 30 jours fixé au paragraphe (1).

Service of

application

597. (1) The originating notice respecting an application for judicial review and the affidavits in support of it shall be served on

(a)	the tribunal in respect of whose decision, act or omission relief is claimed;

(b)	the Attorney General for the Territories; and

(c)	every person directly affected by the proceeding.

597. (1) L'avis introductif d'instance relatif à une demande de révision judiciaire et les affidavits à l'appui sont signifiés, à la fois :

a)	au tribunal administratif à l'égard duquel un redressement est demandé relativement à une décision, un acte ou une omission de celle-ci;

b)	au procureur général pour les territoires;

c)	à toute personne directement visée par l'instance.

Signification

de la demande

(2)	The Court may require that the originating notice respecting an application for judicial review and the affidavits in support of it be served on any person not previously served.

(2)	Le tribunal peut exiger que l'avis introductif d'instance relatif à la demande de révision judiciaire et les affidavits à l'appui soient signifiés à une personne qui ne l'a pas été antérieurement.

Provision of

record of

tribunal

598. (1) On receiving an originating notice endorsed in accordance with rule 595, the person in respect of whose decision or act relief is claimed shall return forthwith to the Clerk

(a)	the judgment, order or decision, as the case may be;

(b)	the process commencing the proceeding;

(c)	the evidence and all exhibits filed, if any;

(d)	all things touching the matter;

(e)	the originating notice served on the person; and

(f)	a certificate in the following form:

"Pursuant to the accompanying originating notice, I hereby return to the Honourable Supreme Court the following papers and documents:

(a)	the judgment, order or decision, as the case may be, and the reasons for it;

(b)	the process commencing the proceeding;

(c)	the evidence taken at the hearing and all exhibits filed;

(d)	all other papers or documents touching the matter.

And I hereby certify to the Honourable Supreme Court that I have enclosed in this return all the papers and documents in my custody relating to the matter set forth in the originating notice.".

598. (1) Lorsqu'elle reçoit l'avis introductif d'instance visé en conformité avec la règle 595, la personne à l'égard de laquelle un redressement est demandé relativement à une décision ou un acte de celle-ci rapporte sans délai au greffier ce qui suit :

a)	le jugement, l'ordonnance ou la décision, selon le cas;

b)	l'acte de procédure introductif d'instance;

c)	les dépositions et toutes les pièces déposées, s'il y a lieu;

d)	toutes les choses pertinentes à l'affaire;

e)	l'avis introductif d'instance signifié à la personne;

f)	une attestation en la forme suivante :

«Conformément à l'avis introductif d'instance ci-joint, je rapporte à l'honorable tribunal les papiers et documents suivants, à savoir :

a)	le jugement, l'ordonnance ou la décision, selon le cas, et les motifs de celui-ci;

b)	l'acte de procédure introductif d'instance;

c)	la preuve recueillie à l'audition et toutes les pièces déposées;

d)	tous les autres papiers et documents pertinents.

Je certifie à l'honorable tribunal que j'ai inclu dans le présent rapport tous les papiers et documents dont j'ai la garde et qui concernent l'affaire mentionnée dans l'avis introductif d'instance.»

Documents

rapportés

au tribunal

(2)	The certificate required by subrule (1) has the same effect as a return to a writ of certiorari.

(2)	L'attestation exigée en vertu du paragraphe (1) a le même effet que le rapport d'un bref de certiorari.

(3)	Where the proceedings are not in the possession of the person required to transmit them, that person shall, in lieu of the certificate required by subrule (1), so state and explain the circumstances.

(3)	Si la personne tenue de transmettre les actes de procédure ne les a pas en sa possession, elle doit, au lieu de l'attestation prévue au paragraphe (1), en faire part et expliquer la situation.

(4)	Where the proceedings have not been received by the Clerk before the application for judicial review is heard, the Clerk shall return a certificate stating that fact.

(4)	Si les actes de procédure n'ont pas été reçus par le greffier avant l'audition de la demande de révision judiciaire, le greffier produit une attestation énonçant ce fait.

(5)	The Court may dispense with the return of the evidence or exhibits or part of the evidence or exhibits.

(5)	Le tribunal peut passer outre à l'obligation de rapporter la preuve recueillie ou les pièces ou une partie de la preuve et des pièces.

(6)	Notwithstanding the requirements of this rule, the parties may agree on what constitutes the record for the purpose of the application for judicial review.

(6)	Malgré les exigences prévues à la présente règle, les parties peuvent s'entendre sur la constitution du dossier relatif à la demande de révision judiciaire.

Declaration,

injunction

599. (1) Before the Court may grant relief under this Part, it must be satisfied that the grounds that entitle the applicant to the relief have been established.

599. (1) Avant d'accorder un redressement en vertu de la présente partie, le tribunal doit être convaincu que les motifs qui donnent droit de redressement au requérant ont bien été démontrés.

Déclaration

ou injonction

(2)	The Court may make a declaration or grant an injunction where the Court considers that it is just and convenient to do so having regard to all the circumstances of the case including

(a)	the nature of the matter in respect of which relief, by an order in the nature of mandamus, prohibition, certiorari or quo warranto, is requested; and

(b)	the nature of the tribunal in respect of whose decision, act or omission relief may be granted by such order.

(2)	Le tribunal peut faire une déclaration ou accorder une injonction lorsqu'il estime juste et utile de la faire eu égard aux circonstances de la cause, notamment :

a)	à la nature de l'affaire pour laquelle un redressement, par une ordonnance de mandamus, de prohibition, de certiorari ou de quo warranto, est demandé;

b)	au genre de tribunal administratif à l'égard duquel un redressement peut être accordé aux termes de l'ordonnance, relativement à une décision, un acte ou une omission de celle-ci.

Setting aside

decision or

act

600. Where the applicant on an application for judicial review is entitled to a declaration that a decision or act is unauthorized or invalid, the Court may, instead of making a declaration, set aside the decision or act.

600. Lorsque le requérant d'une demande de révision judiciaire a droit à une déclaration interdisant ou annulant une décision ou un acte, le tribunal peut, au lieu de faire une déclaration, annuler la décision ou l'acte.

Annulation

d'une décision

ou d'un acte

Direction to

reconsider

601. (1) On an application for judicial review, the Court may direct the tribunal in respect of whose decision, act or omission relief is claimed to reconsider and determine the whole or any part of a matter to which the application for judicial review relates but, in respect of a decision, the Court may only direct a reconsideration and determination if the decision is set aside.

601. (1) Le tribunal peut, sur demande de révision judiciaire, ordonner au tribunal administratif, à l'égard duquel un redressement est demandé relativement à une décision, un acte ou une omission de celui-ci, de reconsidérer et de trancher, en tout ou en partie, une affaire liée à la demande de révision judiciaire. Relativement à une décision, le tribunal ne peut ordonner une reconsidération et une résolution que si cette décision est annulée.

Reconsidé-

ration d'une

affaire

(2)	Where the Court gives a direction under subrule (1), the Court may give such other directions as it considers appropriate.

(2)	En plus des instructions prévues au paragraphe (1), le tribunal peut donner d'autres instructions qu'il juge appropriées.

Defects in

form, technical

irregularities

602. On an application for judicial review where the sole ground for relief established is a defect in form or a technical irregularity, if the Court finds that no substantial wrong or miscarriage of justice has occurred, the Court may refuse relief and, where a decision has been made, may make an order validating the decision, notwithstanding the defect, to have effect from such time and on such terms as the Court considers proper.

602. Lorsque, dans une demande de révision judiciaire, le seul motif de redressement est un vice de forme ou une irrégularité technique, et que le tribunal ne constate aucun préjudice grave ou erreur judiciaire fondamentale, ce dernier peut refuser le redressement et, lorsqu'une décision a été prise, peut rendre une ordonnance validant la décision — malgré le vice de forme — qui prend effet au moment et aux conditions jugés conformes par le tribunal.

Vice de forme

ou irrégularité

Parties to an

application

603. (1) The Court may direct that any person be added or struck out as a party to an application for judicial review.

603. (1) Le tribunal peut ordonner qu'une personne soit constituée partie à une demande de révision judiciaire ou qu'elle y soit mise hors de cause.

Parties à

une demande

(2)	The Attorney General for the Territories is entitled as of right to be heard in person or by a solicitor on an application for judicial review.

(2)	Le procureur général pour les territoires a droit d'être entendu en personne ou par un avocat lors d'une demande de révision judiciaire.

(3)	A person not served with an application for judicial review may show that he or she is affected by the proceeding and may, in the discretion of the Court, take part in the proceeding as though served.

(3)	La personne à qui n'a pas été signifiée la demande de révision judiciaire peut démontrer qu'elle est visée par l'instance et, à la discrétion du tribunal, y prendre part comme si elle avait été signifiée.

Stay pending

final

determination

604. (1) Unless otherwise provided by statute, the Court may, if in its opinion it is necessary for the purpose of preserving the position of the applicant, stay the operation of the decision sought to be set aside pending final determination of the application for judicial review.

604. (1) Sauf disposition contraire d'une loi, le tribunal peut, s'il le juge utile au maintien du statut du requérant, surseoir à l'exécution de la décision que l'on cherche à annuler jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de révision judiciaire.

Suspension

d'une décision

(2)	No order shall be made under subrule (1) where, in the opinion of the Court, it would be detrimental either to the public interest or to public safety.

(2)	Aucune ordonnance qui de l'avis du tribunal serait préjudiciable à l'intérêt public ou à la sécurité publique ne peut être rendue en vertu du paragraphe (1).

Direction to

continue

proceeding

605. (1) Where the relief claimed in a proceeding commenced by statement of claim or another procedure ought to be claimed on an application for judicial review, the Court, on application or on its own motion, may direct that the proceeding be continued as an application for judicial review.

605. (1) Lorsque le redressement demandé dans une instance introduite par une déclaration ou un autre acte de procédure aurait dû être demandé en vertu d'une demande de révision judiciaire, le tribunal peut, sur demande ou de sa propre initiative, ordonner que l'instance se poursuive à titre de demande de révision judiciaire.

Poursuite

de l'instance

(2)	Where the relief claimed on an application for judicial review ought to be claimed in a proceeding commenced by statement of claim or another procedure, the Court, on application or on its own motion, may direct that the proceeding be continued under that other procedure.

(2)	Lorsque le redressement demandé lors d'une demande de révision judiciaire aurait dû être demandé dans une instance introduite par une déclaration ou un autre acte de procédure, le tribunal peut, sur demande ou de sa propre initiative, ordonner que l'instance se poursuive en vertu de cette autre acte de procédure.

(3)	Where a direction is given under subrule (1) or (2), the Court may give such further directions as it considers necessary to cause the proceeding to conform to the procedure by which it is to be continued.

(3)	En plus des instructions données en vertu du paragraphe (1) ou (2), le tribunal peut donner d'autres instructions qu'il juge utiles pour rendre l'instance conforme à l'acte de procédure en vertu duquel se poursuit l'instance.

Costs

606. Costs under this Part are in the discretion of the Court.

606. Les dépens en vertu de la présente partie sont laissés à la discrétion du tribunal.

Dépens

PART 45

PARTIE 45

SERVICE OF FOREIGN PROCESS

SIGNIFICATION D'UN ACTE DE

PROCÉDURE D'UN PAYS ÉTRANGER

Request for

service from

foreign court

or tribunal

607. Where, in respect of a matter pending before a court or tribunal of a foreign country, a letter of request from the court or tribunal for service on a person in the Territories of any process or citation is transmitted to the Court, the following procedure applies:

(a)	service of the process or citation shall be effected by the Sheriff, a Sheriff's bailiff or an agent authorized by the Sheriff to serve the process or citation;

(b)	service shall be effected by delivering to the person to be served one copy of the process or citation and any required translation of the process or citation or may be effected in such other manner as is directed by the letter of request;

(c)	after service has been effected, the Sheriff shall return to the Clerk one copy of the process or citation, with an affidavit of service and particulars of any charges for the service;

(d)	the Clerk shall return to the court or tribunal that requested service the letter of request with the affidavit of service and shall certify, under the seal of the Court,

(i)	the amount properly payable for service, and

(ii)	that the affidavit of service is sufficient proof of service as required by the practice of the Court.

607. Si, relativement à une affaire en instance devant un tribunal ou un tribunal administratif d'un pays étranger, une lettre de ce tribunal ou tribunal administratif, demandant la signification d'un acte de procédure ou d'une citation à une personne des territoires, est transmise au tribunal, la procédure suivante s'applique :

a)	la signification de la citation ou de l'acte est faite par le shérif, un huissier du shérif ou un mandataire autorisé par le shérif à signifier l'acte ou la citation;

b)	la signification se fait soit en remettant, à la personne visée, une copie de l'acte ou de la citation et toute traduction exigée de l'acte ou de la citation, soit de la manière prescrite dans la lettre de demande;

c)	une fois le document signifié, le shérif rapporte au greffier une copie de l'acte ou de la citation, de même qu'un affidavit de signification et un état détaillé des honoraires pour la signification;

d)	le greffier renvoie la lettre de demande au tribunal ou au tribunal administratif qui a demandé la signification ainsi que l'affidavit de signification, et il atteste, sous le sceau du tribunal :

(i)	la somme qu'il convient d'exiger pour la signification,

(ii)	que l'affidavit de signification est une preuve suffisante de la signification aux fins des exigences du tribunal.

Demande de

signification

d'un tribunal

étranger

Translation of

letter of

request

608. A letter of request for service shall be accompanied by

(a)	an English language translation of the letter, where the letter is in a language other than the English or French language; and

(b)	two copies of the process or citation to be served and, where the process or citation is in a language other than the English or French language, an English language translation of it.

608. Est jointe à la lettre de demande de signification :

a)	la traduction anglaise de la lettre, dans le cas où celle-ci est dans une langue autre que l'anglais ou le français;

b)	deux copies de l'acte ou de la citation qui doit être signifié et, dans le cas où l'acte ou la citation est dans une langue autre que l'anglais ou le français, la traduction anglaise de l'acte ou de la citation.

Traduction

PART 46

PARTIE 46

OBTAINING EVIDENCE FOR FOREIGN

COURTS AND TRIBUNALS

PRISE DE DÉPOSITIONS POUR

LES TRIBUNAUX ÉTRANGERS

Application

609. (1) The Court may, on an application made under subsection 72(1) of the Evidence Act or section 46 of the Canada Evidence Act, order the examination of a person with respect to a proceeding in a court or tribunal out of the Territories.

609. (1) Le tribunal peut, sur demande présentée en vertu du paragraphe 72(1) de la Loi sur la preuve ou de l'article 46 de la Loi sur la preuve au Canada, ordonner l'interrogatoire d'une personne relativement à une instance d'un tribunal ou tribunal administratif situé à l'extérieur des territoires.

Demande

(2)	An application referred to in subrule (1) shall be made by motion and may be made ex parte unless the Court directs otherwise.

(2)	La demande visée au paragraphe (1) est faite par voie de motion et peut être faite ex parte, à moins que le tribunal en décide autrement.

Examiner

610. (1) On an application for an examination referred to in rule 609, the Court may appoint as the examiner any fit and proper person nominated by the applicant or any other person the Court considers fit and qualified to conduct the examination.

610. (1) Le tribunal peut, aux fins d'une demande d'interrogatoire visée à la règle 609, nommer examinateur la personne compétente proposée par le requérant ou une autre personne que le tribunal juge compétente pour mener l'interrogatoire.

Examinateur

(2)	The examination shall be conducted before the examiner who may, subject to any direction of the Court, give directions as to the time, place and manner of the examination.

(2)	L'interrogatoire est mené devant l'examinateur qui peut, sous réserve d'instructions du tribunal, déterminer le moment et le lieu de l'interrogatoire et la façon dont il doit être mené.

Form

611. An order for an examination made under rule 609 may be in Form 62.

611. L'ordonnance d'interrogatoire en vertu de la règle 609 peut être établie selon la formule 62.

Formule

Transcription

of evidence

612. Unless otherwise ordered, the evidence taken on an examination under this Part shall be transcribed in accordance with the rules governing examinations for discovery.

612. Sauf décision contraire, la preuve recueillie à un interrogatoire en vertu de la présente partie est transcrite selon les règles en usage pour les interrogatoires préalables.

Transcription

Delivery of

evidence

613. (1) After the examination, a copy of the transcribed evidence shall be delivered to the Clerk.

613. (1) Une fois l'interrogatoire terminé, une copie de la transcription de la preuve est remise au greffier.

Dépôt au

greffier

(2)	The Clerk, on receiving a copy of the transcribed evidence, shall append to it a certificate in Form 63 and shall transmit the evidence and certificate with the order of the Court made under rule 609 to the proper officer of the requesting court or tribunal.

(2)	Dès réception de la copie de la transcription de la preuve, le greffier la joint à l'attestation établie selon la formule 63 et transmet la déposition et l'attestation ainsi que l'ordonnance du tribunal rendue en vertu de la règle 609 au fonctionnaire compétent du tribunal qui a introduit la demande.

Application

to set aside

order

614. (1) The person to be examined may apply, on notice, to set aside an order made under rule 609.

614. (1) La personne qui doit être interrogée peut demander, sur préavis, l'annulation de l'ordonnance rendue en vertu de la règle 609.

Demande

d'annulation

de l'ordon-

nance

(2)	An application to set aside an order shall be made within 10 days after service of the order.

(2)	La demande d'annulation doit être présentée dans les dix jours suivant la signification de l'ordonnance.

Interpretation

615. Nothing in this Part shall be construed as preventing the taking of evidence for use outside the Territories in accordance with an order of any court or tribunal with the consent of the person examined.

615. La présente partie n'a pas pour effet d'interdire de recueillir une déposition qui doit être utilisée à l'extérieur des territoires en conformité avec une ordonnance d'un tribunal ou d'un tribunal administratif sur le consentement de la personne interrogée.

Interprétation

PART 47

PARTIE 47

PRACTICE AND PROCEDURE

UNDER THE RECIPROCAL ENFORCEMENT

OF JUDGMENTS ACT

PRATlQUE ET PROCÉDURE EN

VERTU DE LA LOI SUR L'EXÉCUTlON

RÉClPROQUE DES JUGEMENTS

Definitions

616. In this Part,

"Act" means the Reciprocal Enforcement of Judgments Act; (Loi)

"judgment", "judgment creditor", "judgment debtor" and "original court" have the meanings assigned to them by the Act. (créancier judiciaire, débiteur judiciaire, jugement tribunal d'origine)

616. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

«créancier judiciaire», «débiteur judiciaire», «jugement» et «tribunal d'origine» Ont le sens que leur donne la Loi. (judgment, judgment creditor, judgment debtor and original court)

«Loi» Loi sur l'exécution réciproque des jugements. (Act)

Définitions

Ex parte

application

617. (1) An ex parte application made under subsection 2(3) of the Act may be made without commencing the proceeding by petition, originating notice, statement of claim or any other originating document.

617. (1) Une demande ex parte faite en vertu du paragraphe 2(3) de la Loi peut être présentée sans introduire l'instance par voie de requête, d'avis introductif d'instance, de déclaration ou d'un autre document introductif d'instance.

Demande

ex parte

(2)	An ex parte application made under subsection 2(3) of the Act shall include a memorandum setting out with particularity the relief sought, the material filed in support of the application and the cases, statutory provisions and any other authorities relied on.

(2)	La demande ex parte faite en vertu du paragraphe 2(3) de la Loi contient un exposé détaillé du redressement demandé, des documents déposés à son appui et des décisions, dispositions législatives et autres textes législatifs qui la fondent.

Application

by notice of

motion

618. Where subsection 2(3) of the Act does not apply, notice of the application to register a judgment shall be given to the judgment debtor by notice of motion.

618. Lorsque le paragraphe 2(3) de la Loi ne s'appli
que pas, le débiteur judiciaire est avisé, par voie d'avis de motion, de la demande d'enregistrement d'un jugement.

Avis de

motion

Style of cause

619. A pleading under this Part shall have a style of cause in the following form:

"In the Supreme Court of the Northwest Territories;

In the matter of the Reciprocal Enforcement of Judgments Act and in the matter of a judgment of (describe court) obtained by (describe the cause or matter) and dated (month, day, year)".

619. L'intitulé de la cause d'un acte de procédure en vertu de la présente partie est ainsi rédigé :

«Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest :

Dans l'affaire de la Loi sur l'exécution réciproque des jugements et d'un jugement de (inscrire le tribunal) obtenu par (décrire la cause ou l'affaire) et daté du (mois, jour, année)».

Intitulé de la

cause

Supporting

materials

620. An application under section 2 of the Act, whether ex parte or by notice of motion, shall be supported by affidavit evidence containing, inter alia, the following:

(a)	a reference to the action in the original court with a certified copy of the judgment annexed as an exhibit;

(b)	a certified copy of the taxed bill of costs annexed as an exhibit, if the certified copy of the judgment does not include a reference to the taxed costs;

(c)	the place of service on the judgment debtor of process in the original action and a copy of the original affidavit of service annexed as an exhibit to the affidavit;

(d)	information indicating where the judgment debtor is presently residing and working or carrying on business;

(e)	a statement, if such is the case, that no appeal or other proceeding to set aside the judgment has been taken by the judgment debtor and that the time in which such an appeal or other proceeding may be taken has elapsed;

(f)	a statement that the judgment is still in full force and effect in the original jurisdiction and particulars of the full amount presently outstanding.

620. La demande en vertu de l'article 2 de la Loi, qu'elle soit faite ex parte ou par avis de motion, est appuyée d'un affidavit présenté en preuve comportant notamment les éléments suivants :

a)	un renvoi à l'action dans le tribunal d'origine ainsi qu'une copie certifiée conforme du jugement annexée pour tenir lieu de pièce;

b)	si la copie certifiée conforme du jugement ne mentionne pas les dépens taxés, une copie certifiée conforme du mémoire de dépens taxé annexée pour tenir lieu de pièce;

c)	le lieu de la signification au débiteur judiciaire de l'acte de procédure dans l'action initiale et une copie du premier affidavit de signification est annexée à l'affidavit pour tenir lieu de pièce;

d)	le lieu de résidence actuelle du débiteur judiciaire et son lieu de travail ou le lieu de son entreprise;

e)	une déclaration selon laquelle, si c'est le cas, le débiteur judiciaire n'a pas interjeté appel ou introduit une autre instance d'annulation du jugement et selon laquelle le délai imparti pour faire appel ou introduire cette autre instance est expiré;

f)	une déclaration selon laquelle le jugement est encore en vigueur dans le tribunal d'origine et des détails sur le montant total impayé.

Affidavit

à l'appui

Form of order

621. An order giving leave to register a judgment must be in Form 64.

621. L'ordonnance autorisant l'enregistrement du jugement est établie selon la formule 64.

Ordonnance

Notice of

registration

622. A notice of registration to be served on a judgment debtor under subsection 6(1) of the Act shall contain full particulars of the registered judgment and of the order for registration and shall state

(a)	the name of the judgment creditor, or of the judgment creditor's solicitor or agent, on whom any notice issued by the judgment debtor may be served and the place where such notice may be served; and

(b)	that the judgment debtor, within one month after receiving notice of the registration, may apply to the Court to have the registration set aside on any of the grounds mentioned in subsection 2(4) of the Act.

622. L'avis d'enregistrement qui doit être signifié à un débiteur judiciaire en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi contient tous les détails du jugement enregistré et de l'ordonnance d'enregistrement et doit :

a)	donner le nom du créancier judiciaire ou de son avocat ou mandataire, à qui le débiteur judiciaire peut signifier un avis et le lieu où cet avis peut être signifié;

b)	énoncer que le débiteur judiciaire peut, dans le mois suivant la réception de l'avis de l'enregistrement, demander au tribunal qui l'a enregistré d'annuler cet enregistrement pour l'un des motifs mentionnés au paragraphe 2(4) de la Loi.

Avis

d'enregis-

trement

Application to

set aside

registration

623. An application to have the registration of a judgment set aside shall be made by notice of motion.

623. La demande d'annulation de l'enregistrement d'un jugement est présentée par voie d'avis de motion.

Demande

d'annulation

de l'enre-

gistrement

Writ of

execution

624. Where a writ of execution is issued on a judgment registered under the Act, the writ shall be varied by striking out "by a judgment of this Court in this action dated (month, day, year) and by substituting "by a judgment of (describe court in which judgment was obtained) dated (insert month, day and year) which judgment has been registered in this court under the Reciprocal Enforcement of Judgments Act".

624. Quand un bref d'exécution est délivré en vertu d'un jugement enregistré en vertu de la Loi, le bref est modifié en radiant les mots «jugement de ce tribunal dans la présente action, en date du (mois, jour, année)» et les remplacer par les mots «jugement de (inscrire le tribunal qui a rendu le jugement) daté du (mois, jour et année), lequel a été enregistré au présent tribunal en vertu de la Loi sur l'exécution réciproque des jugements.»

Bref

d'exécution

PART 48

PARTIE 48

RECIPROCAL ENFORCEMENT OF UNITED

KINGDOM JUDGMENTS

EXÉCUTION RÉCIPROQUE DE JUGEMENTS

RENDUS AU ROYAUME-UNI

Definitions

625. In this Part,

"Act" means the Reciprocal Enforcement of Judgments (Canada-U.K.) Act; (Loi)

"Convention" means the Convention set out in the Schedule to the Act; (Convention)

"judgment" means a judgment to which the Convention applies. (jugement)

625. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

«Convention» La Convention qui figure à l'annexe de la Loi. (Convention)

«jugement» Jugement auquel s'applique la Convention. (judgment)

«Loi» Loi sur l'exécution réciproque des jugements (Canada-Royaume-Uni). (Act)

Définitions

Application

626. (1) An application under the Act, whether ex parte or on notice, for registration of a judgment granted by a court in the United Kingdom must be in Form 65.

626. (1) Toute demande en vertu de la Loi, qu'elle soit ex parte ou sur préavis, en vue de faire enregistrer un jugement rendu par un tribunal du Royaume-Uni est établie selon la formule 65.

Demande

(2)	An application on notice must be accompanied by an originating notice in Form 4.

(2)	La demande sur préavis est accompagnée d'un avis introductif d'instance établi selon la formule 4.

Style of cause

627. A pleading under this Part must have a style of cause in the following form:

"In the Supreme Court of the Northwest Territories; In the matter of the Reciprocal Enforcement of Judgments (Canada-U.K.) Act and in the matter of a judgment of (describe court) dated (insert month, day and year)".

627. L'intitulé de la cause d'un acte de procédure en vertu de la présente partie est ainsi rédigé :

«Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest:

Dans l'affaire de la Loi sur l'exécution réciproque des jugements (Canada - Royaume-Uni) et d'un jugement de (inscrire le tribunal) daté du (mois, jour et année)».

Intitulé de la

cause

Affidavit

628. (1) The application must be supported by an affidavit that

(a)	confirms the statements contained in the application;

(b)	has exhibited to it

(i)	the judgment or a certified copy of the judgment,

(ii)	proof of the notice given to the defendant in the original proceeding, and

(iii)	a certificate respecting appeal proceedings required by subsection 5(2) of the Act;

(c)	sets out any additional facts necessary to establish that the applicant is entitled to register and enforce the judgment.

628. (1) À l'appui de la demande, il est présenté un affidavit :

a)	qui confirme les déclarations figurant dans la demande;

b)	auquel est annexée le jugement ou une copie certifiée conforme de celui-ci, la preuve que l'avis a été donné au défendeur dans l'instance initiale et un certificat, exigé par le paragraphe 5(2) de la Loi, relatif aux appels;

c)	qui donne des précisions quant aux autres faits, le cas échéant, sur lesquels se fondent le droit du requérant de faire enregistrer le jugement et de le faire exécuter.

Affidavit

(2)	The affidavit required by this rule may contain statements of the deponent's information and belief, where the source of the information and the fact of the belief are specified in the affidavit.

(2)	L'affidavit exigé par la présente règle peut faire état des éléments que le déposant tient pour véridiques sur la foi de renseignements, si la source de ces renseignements et le fait qu'ils sont tenus pour véridiques sont indiqués.

Notice of

registration

629. A notice of registration served on a judgment debtor under subsection 6(1) of the Act shall contain full particulars of the registered judgment and shall state

(a)	the name of the judgment creditor, or of the judgment creditor's solicitor or agent, on whom any notice issued by the judgment debtor may be served and the place where such notice may be served; and

(b)	that the judgment debtor, within one month after receiving notice of registration, may apply to the Court to have the registration set aside on any ground established by the Convention or the Act.

629. L'avis d'enregistrement signifié au débiteur judiciaire en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi contient tous les détails du jugement enregistré et doit :

a)	donner le nom du créancier judiciaire ou de son avocat ou mandataire, à qui le débiteur judiciaire peut signifier un avis et le lieu où cet avis peut être signifié;

b)	énoncer que le débiteur judiciaire peut, dans le mois suivant la réception de l'avis de l'enregistrement, demander au tribunal qui l'a enregistré d'annuler cet enregistrement pour l'un des motifs mentionnés à la Convention ou à la Loi.

Avis d'enre-

gistrement

PART 49

PARTIE 49

SECURITY FOR COSTS

CAUTIONNEMENT POUR DÉPENS

Definitions

630. (1) In this Part,

"defendant" means a defendant, a defendant-by- counterclaim or a respondent; (défendeur)

"plaintiff" means a plaintiff, a plaintiff-by- counterclaim, an applicant or a petitioner. (demandeur)

630. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

«défendeur» S'entend du défendeur, du défendeur reconventionnel ou de l'intimé. (defendant)

«demandeur» S'entend du demandeur, du demandeur reconventionnel ou du requérant. (plaintiff)

Définitions

Deemed

plaintiff

(2)	A party to a garnishee, interpleader or other proceeding, including a third party proceeding, who seeks relief in an application made under this Part shall be deemed to be the plaintiff for the purposes of the application.

(2)	La partie à un litige relié à une saisie-arrêt, à une ordonnance d'interpleader ou à une autre instance, y compris un acte de procédure relatif à une tierce partie, qui demande un redressement dans une demande présentée en vertu de la présente partie est réputée être le demandeur aux fins de la demande.

Demandeur

réputé

Demand

respecting

residency

631. (1) The solicitor for the plaintiff in an action or proceeding shall, forthwith on receipt of a demand in writing from any person who has been served with the originating document, declare in writing whether the plaintiff is ordinarily resident in the Territories.

631. (1) L'avocat du demandeur dans une action ou une instance, sur réception d'une demande écrite d'une personne à qui a été signifiée un acte introductif d'instance, déclare par écrit si le demandeur réside ordinairement dans les territoires.

Demande

relative à

la résidence

(2)	Where the solicitor for the plaintiff fails to respond to a demand referred to in subrule (1), the Court may order that the proceeding be stayed or dismissed.

(2)	Si l'avocat du demandeur ne répond pas à la demande visée au paragraphe (1), le tribunal peut ordonner le sursis ou le rejet de l'instance.

Application

632. (1) An application for security for costs may be made at any time after service of the originating document and shall be supported by an affidavit of the defendant, or an agent of the defendant who can speak positively as to the facts, alleging that there is a good defence to the proceeding on the merits and specifying the nature of the defence.

632. (1) La demande de cautionnement pour dépens peut être formulée en tout temps après la signification de l'acte introductif d'instance et elle est appuyée d'un affidavit du défendeur ou de son mandataire qui peut parler des faits en connaissance de cause, prétendre qu'il existe une bonne défense sur le fond même de l'affaire et préciser la nature de la défense.

Demande

(2)	An application for security for costs shall be made on notice to the plaintiff and every other defendant who has appeared on the record of the proceeding.

(2)	La demande de cautionnement pour dépens est présentée sur préavis au demandeur et à tout autre défendeur qui figure au dossier de l'instance.

Order

633. (1) The Court, on the application of a defendant in a proceeding, may make such order for security for costs as it considers just where it appears that

(a)	the plaintiff is ordinarily resident outside the Territories;

(b)	the plaintiff has another proceeding for the same relief pending;

(c)	the plaintiff has failed to pay costs as ordered in the same or another proceeding;

(d)	the plaintiff brings the proceeding on behalf of a class or an association, or is a nominal plaintiff, and there is good reason to believe that the plaintiff has insufficient assets in the Territories to pay costs;

(e)	there is good reason to believe that the proceeding is frivolous or vexatious and that the plaintiff has insufficient assets in the Territories to pay costs; or

(f)	a statute entitles the defendant to security for costs.

633. (1) Le tribunal, sur demande d'un défendeur dans l'instance, peut rendre une ordonnance de cautionnement pour dépens qu'il juge appropriée, s'il est établi :

a)	que le demandeur réside ordinairement à l'extérieur des territoires;

b)	que le demandeur a intenté une autre instance en vue d'obtenir le même redressement;

c)	que le demandeur n'a pas payé les dépens prévus dans la même instance ou dans une autre;

d)	que le demandeur a introduit l'instance au nom d'une catégorie ou d'une association ou est demandeur à titre nominal et qu'il existe de bonnes raisons de croire qu'il ne possède pas suffisamment de biens dans les territoires pour payer les dépens;

e)	qu'il existe de bonnes raisons de croire que l'instance est frivole ou vexatoire et que le demandeur ne possède pas suffisamment de biens dans les territoires pour payer les dépens;

f)	qu'une loi accorde au défendeur le droit d'obtenir un cautionnement pour dépens.

Ordonnance

(2)	Notwithstanding subrule (1), the Court may order any party to a proceeding to furnish security for costs where the Court has a discretion to impose terms as a condition of granting relief and, where such an order is made, rule 635 applies with such necessary modifications as the circumstances require.

(2)	Par dérogation au paragraphe (1), le tribunal peut ordonner à une partie à une instance de verser un cautionnement pour dépens, lorsqu'il peut accorder un redressement sous condition. Dans ce cas, la règle 635 s'applique avec les adaptations nécessaires.

Ground for

refusal

634. The Court may refuse to order security for costs where

(a)	it appears on the application that the plaintiff is possessed of sufficient assets within the jurisdiction that will be available for the defendant's costs; or

(b)	the application for security is not made within a reasonable time.

634. Le tribunal peut refuser une ordonnance de cautionnement pour dépens :

a)	si, au moment de formuler sa demande, le demandeur semble avoir suffisamment de biens dans le ressort pour couvrir les dépens du défendeur;

b)	lorsque la demande de cautionnement n'est pas présentée dans un délai raisonnable.

Refus

d'ordonnance

Contents of

order

635. (1) Unless it otherwise provides, an order for security for costs must

(a)	require the plaintiff to furnish such security as the Court directs within such time as may be specified in the order;

(b)	state that, until the security is furnished, all further steps in the proceeding are stayed; and

(c)	state that in default of the security being furnished within the time allowed the proceeding is dismissed without further order.

635. (1) Sauf disposition contraire, l'ordonnance de cautionnement pour dépens doit :

a)	obliger le demandeur à verser la caution que fixe le tribunal dans le délai que peut préciser l'ordonnance;

b)	préciser que toutes autres mesures dans l'instance sont suspendues en attendant le versement de la caution;

c)	préciser qu'à défaut du versement de la caution dans le délai précisé, l'instance sera rejetée sans que d'autres ordonnances soient rendues.

Contenu de

l'ordonnance

(2)	Notwithstanding subrule (1)(b), an order for security for costs may provide for security to be furnished in different amounts at different steps of the proceeding, in which case each further step in the proceeding is stayed until the security is furnished for the step as ordered.

(2)	Par dérogation à l'alinéa (1)b), une ordonnance de cautionnement pour dépens peut prévoir, relativement au cautionnement, le versement de différents montants selon les différentes mesures dans l'instance, auquel cas chaque nouvelle mesure dans l'instance est suspendue jusqu'au versement du cautionnement prévu par la mesure.

Bond

636. Where the security is furnished by bond, it sh all, unless the Court otherwise directs, be furnished to the party or person requiring the security.

636. Sauf instruction contraire du tribunal, le cautionnement qui est sous forme de garantie est versé à la partie ou à la personne qui l'exige.

Cautionne-

ment

Notice of

compliance

637. Where the plaintiff gives the security required by an order, the plaintiff shall forthwith give notice of compliance with the order to the defendant who obtained the order and to all other parties to the proceeding.

637. Le demandeur qui verse le cautionnment imposé par l'ordonnance en avise immédiatement le défendeur qui a obtenu l'ordonnance et les autres parties à l'instance.

Avis

d'observation

de

l'ordonnance

Amount

638. The Court may increase or decrease the amount of security required from time to time.

638. Le tribunal peut en tout temps hausser ou diminuer le montant du cautionnment imposé.

Montant

Where

residence

established

639. Where the plaintiff establishes a residence in the Territories after an order for security for costs has been made, the Court may, on application, set aside the order.

639. Lorsque le demandeur établit une résidence dans les territoires après que soit rendue une ordonnance de cautionnement pour dépens, le tribunal peut, sur demande, annuler l'ordonnance.

Résidence

dans les

territoires

Pay out of

security

640. Money paid into court as security for costs may be paid out, and a bond given as security for costs may be delivered up for cancellation, by order or, where the party for whose benefit the security was ordered consents in writing, without order.

640. Une somme consignée au tribunal à titre de cautionnement pour dépens peut être attribuée et une garantie, déposée en guise de cautionnement pour dépens, peuvent être remises pour annulation, soit par ordonnance, soit sans ordonnance lorsque la partie bénéficiaire du cautionnement y consent par écrit.

Attribution du

cautionnement

pour dépens

PART 50

PARTIE 50

COSTS

DÉPENS

General

Dispositions générales

"costs" defined

641. In this Part, "costs" include all reasonable and proper expenses that a party has paid or become liable to pay for the purpose of carrying on or appearing as a party to a proceeding, including

(a)	the charges of a solicitor,

(b)	the charges of an accountant, an engineer, a medical practitioner or any other expert for attendance to give evidence and, where the Court so directs, the charges of such an expert for an investigation and inquiry or assisting in the conduct of a trial,

(c)	the charges of a legal agent,

(d)	expenses for the preparation of a plan, model or copy of a document,

(e)	the fees payable to the Clerk, the Sheriff, a court reporter, or an interpreter, and

(f)	witness fees and conduct money for a witness in respect of the attendance of the witness at trial and on any examination.

641. Aux fins de la présente partie, «dépens» s'entend notamment des dépenses raisonnables et acceptables qu'une partie a payées ou s'est vu obligé de payer afin de poursuivre une instance ou d'y intervenir en tant que partie, y compris :

a)	les honoraires de l'avocat;

b)	les honoraires du comptable, ingénieur, médecin ou autre expert appelé à témoigner et si le tribunal l'ordonne, les frais de l'expert appelé à faire des enquêtes ou à collaborer au déroulement de l'instruction;

c)	les honoraires du mandataire;

d)	les dépenses découlant de la préparation de plans, de modèles ou de copies de documents;

e)	les honoraires payables au greffier, au shérif, au sténographe judiciaire ou à l'interprète;

f)	les honoraires du témoin et ses frais de déplacement aux fins de sa comparution à l'instruction ou à un interrogatoire.

Définition

de «dépens»

Taxing

officer

642. The Clerk shall act as the taxing officer under this Part.

642. Le greffier agit en qualité d'officier taxateur dans le cadre de la présente partie.

Officier

taxateur

Awarding and Scale of Costs

Adjudication et barème des dépens

General

rules

643. (1) Notwithstanding anything else in this Part, the Court has discretion as to awarding of the costs of the parties, including third parties, to an action or a proceeding, the amount of costs and the party by whom or the fund or estate out of which the costs are to be paid, and the Court may

(a)	award a gross sum in lieu of, or in addition to, any taxed costs;

(b)	allow costs to be taxed to one or more parties on one scale and to another or other parties on the same or another scale; or

(c)	direct whether or not any costs are to be set off.

643. (1) Par dérogation à la présente partie, l'adjudication des dépens des parties à une action ou à une instance, y compris les tierces parties, du montant de ces dépens, ainsi que la détermination de la partie par laquelle ils doivent être payés ou du fonds ou de la succession sur lesquels ils doivent être prélevés sont laissées à la discrétion du tribunal, et celui-ci peut :

a)	adjuger une somme globale en remplacement ou en sus de tous dépens taxés;

b)	permettre que les dépens soient imputés à une ou à plusieurs parties d'après un barème et imputés à une autre ou à plusieurs autres parties d'après ce barème ou un autre;

c)	déterminer si les dépens doivent être compensés ou non.

Règles

générales

(2)	Where no order of costs is made in an action or proceeding the costs follow the event.

(2)`Lorsqu'aucune ordonnance relative aux dépens n'est rendue dans une action ou une instance, les dépens suivent l'issue de la cause.

(3)	Costs may be dealt with at any stage of an action or a proceeding before the entry of judgment.

(3)`Les dépens peuvent être déterminés à toute étape de l'action ou de l'instance avant l'enregistrement du jugement.

Costs payable

by solicitor

644. In a proper case, the Court may order a solicitor who has acted for a party to an action or a proceeding to pay any of the costs of the action or proceeding.

644. Dans une cause régulière, le tribunal peut ordonner à un avocat qui a représenté une partie à une action ou à une instance de payer des dépens de l'action ou de l'instance.

Dépens

payables

par l'avocat

Costs of

guardian ad

litem

645. Where the Court appoints a solicitor to be guardian ad litem of a person found to be incapable of managing his or her financial affairs or a minor, the Court may direct that the costs incurred in the performance of the duties of the guardian are to be borne and paid by the parties or one or more of the parties to the action or proceeding in which the appointment is made or out of any fund in court in which the person or the minor may be interested and may give directions for the repayment or allowance of costs as the Court considers just and the circumstances of the case may require.

645. Le tribunal qui nomme un avocat tuteur d'instance d'une personne déclarée incapable de gérer ses affaires ou d'un mineur, peut décider de faire assumer les dépens engagés dans l'exercice des fonctions de tuteur par une ou plusieurs des parties mêlées à l'action ou à l'instance pour laquelle la nomination est faite ou de les faire prélever sur tout fonds géré par le tribunal dans lequel la personne ou le mineur peut avoir un intérêt, et il peut donner des instructions concernant le remboursement ou l'autorisation de dépens, selon ce qu'il juge approprié et selon ce que les circonstances exigent.

Dépens

du tuteur

d'instance

Where

assistance

granted under

legal aid plan

646. Where a party has been granted assistance under the Legal Services Act or any other legal aid plan, the Court shall not take into consideration the fact that the party is receiving legal aid when considering an award of costs for or against that party.

646. Lorsqu'une partie s'est vu accorder de l'aide en vertu de la Loi sur les services juridiques ou d'un autre programme d'aide juridique, le tribunal ne peut en tenir compte lorsque viendra le moment d'adjuger des dépens pour ou contre cette partie.

Aide

juridique

Set-off for

damages or

costs

647. The Court may allow a set-off for damages or costs between parties to an action or proceeding notwithstanding that a solicitor may have a lien for costs in the action or proceeding.

647. Le tribunal peut accorder une compensation pour dommages-intérêts ou des dépens entre parties relativement à une action ou une instance, malgré le privilège que peut avoir un avocat sur les dépens dans l'action ou l'instance.

Compensation

pour

dommages-

intérêts

ou dépens

Amount of

costs

648. (1) Unless otherwise ordered, the costs of a solicitor shall be determined by the taxing officer, but shall not exceed the relevant amounts set out in Schedule A.

648. (1) Sauf décision contraire, les honoraires d'un avocat sont déterminés par l'officier taxateur, jusqu'à concurrence des montants pertinents précisés à l'annexe A.

Montant

des dépens

(2)	Each item in Schedule A includes all instructions, documents, attendances, letters and other services necessary or convenient to be taken, prepared, made, written, read, performed or had for the purpose of fully completing the step referred to or implied in the item, and if any step was begun but only partially completed an appropriate proportion of the relevant amount in Schedule A may be allowed.

(2)	Tout poste de l'annexe A comprend tous les documents, directives, comparutions, lettres et autres services nécessaires ou utiles pour mener à terme la mesure mentionnée ou sous-entendue à ce poste. Si une mesure a été engagée, mais n'a été exécutée qu'en partie, une proportion appropriée du montant pertinent prévu à l'annexe A peut être autorisée.

(3)	Subject to subrule (4) where an examination of a witness or party before trial or in aid of execution takes place elsewhere than at the place of residence of the solicitor and the solicitor's attendance on the examination is shown to be reasonably necessary, in addition to the applicable fees set out in Schedule A, the solicitor's proper travelling and living expenses are also recoverable.

(3)	Sous réserve du paragraphe (4), lorsque l'interrogatoire d'un témoin ou d'une partie avant l'instruction ou qu'un interrogatoire pour les fins de l'exécution a lieu hors du lieu de résidence de l'avocat et que la présence de l'avocat à l'interrogatoire est raisonnablement justifiée, en plus des droits établis à l'annexe A, l'avocat a droit au remboursement des frais de déplacement et autres.

(4)	The proper travelling and living expenses of a solicitor who does not reside in the Territories are recoverable under subrule (3) only where, in the opinion of the Court,

(a)	the expertise required to perform the particular service was not available from those solicitors resident in the Territories; or

(b)	conflicts of interest prevented solicitors resident in the Territories from acting in the matter.

(4)	Les frais de déplacement et autres d'un avocat qui ne réside pas dans les territoires sont remboursables en vertu du paragraphe (3) uniquement dans le cas où, de l'avis du tribunal :

a)	aucun avocat résidant dans les territoires n'avait les compétences nécessaires pour l'exécution d'un service déterminé;

b)	un conflit d'intérêts écartait de la cause les avocats résidant dans les territoires.

(5)	Where a service has been performed by a solicitor in a proceeding that is not provided for in Schedule A, either expressly or by implication, such allowance for costs may be made for the service as the Court sees fit.

(5)	Lorsqu'un avocat a fourni des services dans une instance qui ne sont pas prévus à l'annexe A, que ce soit de façon expresse ou implicite, le tribunal peut autoriser les dépens qu'elle juge équitables pour ces services.

(6)	The column of Schedule A to be used for the calculation of costs shall be determined, as against the plaintiff, by the amount claimed or, as against the defendant, by the amount of the judgment.

(6)	La colonne de l'annexe A qui doit être utilisée pour le calcul des dépens est déterminée, dans le cas du demandeur, en fonction du montant demandé et, dans le cas du défendeur, en fonction du montant qui figure au jugement.

(7)	Unless otherwise ordered, where by a judgment or order relief other than or in addition to the payment of money is given or where judgment is given for a defendant in an action in which relief other than or in addition to the payment of money is sought, the costs shall be taxed according to the higher of

(a)	Column 2 of Schedule A; and

(b)	the scale that would apply if the other relief had not been given or sought.

(7)	Sauf décision contraire, lorsqu'un redressement est accordé par un jugement ou une ordonnance, au lieu ou en sus du paiement d'argent, ou lorsqu'est rendu un jugement en faveur d'un défendeur dans une action visant un redressement, au lieu ou en sus du paiement d'argent, les dépens sont taxés en fonction du plus élevé :

a)	de la colonne 2 de l'annexe A;

b)	du barème qui aurait servi si l'autre forme de redressement n'avait pas été accordée ou demandée.

(8)	A party entitled to costs may calculate and add to his or her bill of costs the applicable rate of goods and services tax under the Excise Tax Act (Canada), or any similar value-added tax imposed by any authority that applies to a solicitor's account.

(8)	La partie qui a droit aux dépens peut calculer et ajouter à son mémoire de dépens le taux applicable de la taxe des marchandises et services prévu à la Loi sur l'accise (Canada) ou toute taxe de valeur ajoutée semblable imposée par l'administration de qui relève le compte de l'avocat.

Costs on

interlocutory

proceeding

649. Unless otherwise ordered, the costs of an interlocutory proceeding, whether ex parte or otherwise, are costs in the cause and shall be taxed on the same scale as the general costs of the action.

649. Sauf décision contraire, les dépens d'une instance interlocutoire, ex parte ou autre, sont des dépens de la cause et sont taxés d'après le même barème que les dépens généraux de l'action.

Dépens de

l'instance

interlocutoire

Costs of

appeal

650. On an appeal of an order or judgment, the scale of costs of the appeal and, where the order or judgment so provides, of the proceedings in the court below shall be as directed by the judgment in the appeal or, in default of direction, shall be the same as that applicable to the order or judgment appealed from.

650. Lors d'un appel d'une ordonnance ou d'un jugement, le barème des dépens en appel et, si l'ordonnance ou le jugement le prévoit, des dépens des instances devant le tribunal inférieur doit être conforme au jugement rendu en appel, ou, à défaut d'instructions en ce sens, identique à celui que prévoit l'ordonnance ou le jugement frappé d'appel.

Dépens de

l'appel

Costs where

settlement

651. (1) Where an action or proceeding is settled, the parties may, by the settlement, agree that any costs payable may be taxed under any one of the columns in Schedule A and, on application, the costs shall be taxed in accordance with the settlement.

651. (1) Lorsqu'une action ou une instance est réglée, les parties peuvent convenir, en application du règlement, de la taxation des dépens en fonction de l'une ou l'autre des colonnes à l'annexe A et, sur demande, les dépens sont ainsi taxés en conformité avec le règlement.

Dépens en

cas de

règlement

(2) Where an action or proceeding is settled on the basis that a party to it is to pay or recover costs and the amount of costs is not determined by the settlement, the taxing officer, on the filing of a memorandum of the settlement or a consent signed by the party agreeing to pay the costs and on application of any party, shall tax the costs as if an order had been made for taxation.

(2)	Lorsqu'une action ou une instance est réglée en fonction du principe selon lequel une partie à l'action ou à l'instance doit payer ou recouvrer des dépens et que le montant de ceux-ci n'est pas fixé par le règlement, l'officier taxateur, au moment du dépôt de l'acte du règlement ou du consentement signé par la partie qui accepte de payer les dépens et, sur demande d'une partie, taxe les dépens tout comme si une ordonnance avait été rendue aux fins de la taxation.

Conduct

money

652. (1) Where a person is provided with conduct money before attendance at an examination, the person is entitled to receive as costs such additional sum as may be determined to be payable on the completion of his or her attendance.

652. (1) La personne qui touche une somme pour ses frais de déplacement avant la comparution à une audience, a le droit de toucher toute somme additionnelle qui peut être jugée payable après sa comparution.

Frais de

déplacement

(2)	The taxing officer, on an application made ex parte by a party who is permitted or compelled to pay or tender conduct money, may fix the amount of the conduct money before attendance at an examination and, on the actual attendance of the person to whom the conduct money is payable, the taxing officer may adjust the amount.

(2)	L'officier taxateur, sur demande présentée ex parte par une partie autorisée ou contrainte à payer ou à offrir des frais de déplacement, peut fixer le montant avant la comparution à l'audience et en modifier le montant au moment de la comparution effective de la personne à qui sont payés les frais de déplacement.

Solicitor's Compensation

Rémunération des avocats

Costs of

solicitor

653. A solicitor is entitled to such compensation as appears reasonable to be paid by the client for the services performed, having regard to

(a)	the nature, importance and urgency of the matters involved;

(b)	the circumstances and interest of the person by whom the costs are payable;

(c)	the fund out of which the costs are payable;

(d)	the general conduct and costs of the proceeding;

(e)	the skill, labour and responsibility involved; and

(f)	all other relevant circumstances, including, to the extent authorized in these rules, the contingencies involved.

653. Tout avocat a droit à la rémunération qu'il peut sembler raisonnable d'exiger du client pour les services rendus, eu égard :

a)	à la nature, à l'importance et à l'urgence des questions en cause;

b)	à la situation et à l'intérêt de la personne qui doit payer les dépens;

c)	au fonds sur lequel l'argent nécessaire pour payer les dépens doit être tiré;

d)	à la conduite et aux dépens généraux de l'instance;

e)	à la compétence, au travail et aux responsabilités en cause;

f)	à tous les autres facteurs pertinents, notamment les imprévus, dans les limites autorisées par les présentes règles.

Dépens de

l'avocat

Subject to

taxation

654. The charges of a solicitor for services performed by the solicitor are, notwithstanding any agreement to the contrary, subject to taxation as provided by this Part.

654. Les frais d'un avocat pour les services qu'il rend sont, malgré toute entente à effet contraire, assujettis à la taxation prévue dans la présente partie.

Taxation

Advance

payment

655. A solicitor may obtain payment in advance or take security for future fees, charges or disbursements, but this does not limit any person's right to taxation.

655. Un avocat peut obtenir une avance ou acquérir une caution pour ses honoraires, frais ou débours futurs, mais ce qui précède ne limite pas le droit d'une personne à la taxation.

Avance

Agreement on

amount of

charges

656. A solicitor may make an agreement with his or her client respecting the amount and manner of payment of the whole or any part of past or future services, fees, charges or disbursements in respect of business done or to be done by the solicitor, either by a gross sum or by commission or percentage or by salary or otherwise and either at the same or at a greater or lesser rate than the rate at which the solicitor would otherwise be entitled to be remunerated on taxation.

656. Un avocat peut conclure une entente avec son client sur le montant et le mode de paiement de la totalité ou de toute partie des services, honoraires, frais et débours, passés ou futurs pour des démarches accomplies ou à accomplir par lui, soit sous forme d'une somme globale, d'une commission, d'un pourcentage, d'un salaire ou sous toute autre forme, à un taux égal, moindre ou supérieur à celui auquel il aurait sans cela le droit d'être rémunéré lors de la taxation.

Entente sur le

montant des

frais

"contingency

agreement"

defined

657. In rules 658 to 663, "contingency agreement" means an agreement under which a solicitor's compensation is to be dependent or contingent, in whole or in part, on the successful accomplishment or disposition of the subject matter.

657. Dans les règles 658 à 663, «entente de résultat» s'entend d'une entente en vertu de laquelle la rémunération de l'avocat dépend, en tout ou en partie, d'un règlement favorable de la cause ou de sa conclusion.

Définition

de «entente

de résultat»

Contents and

form of

contingency

agreement

658. (1) A contingency agreement shall be evidenced in writing and signed by the client or the client's authorized agent in that behalf.

658. (1) L'entente de résultat est prouvée par un document écrit et signée par le client ou un mandataire autorisé en son nom.

Contenu de

l'entente de

résultat

(2)	The memorandum evidencing a contingency agreement shall state

(a)	the name and address of each client;

(b)	the name and address of the solicitor;

(c)	the nature of the claim;

(d)	the contingency on which compensation is to be paid and whether and to what extent the client is to be liable to pay compensation otherwise than from amounts collected by the solicitor;

(e)	that reasonable contingent compensation is to be paid for the services and the maximum amount or rate that the compensation is not to exceed after deduction of all reasonable and proper disbursements; and

(f)	a statement to the following effect:

"This agreement may be reviewed by the Clerk of the Supreme Court at the client's request and may at the instance of either the Clerk or the client be further reviewed by a Judge of the Supreme Court and either the Clerk or the Judge may vary, modify or disallow the agreement.".

(2)	L'acte constatant l'entente de résultat comprend ce qui suit :

a)	le nom et l'adresse de chaque client;

b)	le nom et l'adresse de l'avocat;

c)	la nature de la demande;

d)	les conditions en vertu desquelles la rémunération doit être payée, notamment si et dans quelle mesure le client sera obligé de payer la rémunération autrement qu'avec les sommes perçues par l'avocat;

e)	qu'une rémunération éventuelle raisonnable doit être payée pour les services et le montant ou taux maximal que la rémunération ne peut dépasser après déduc tion de tous les débours raisonnables et acceptables;

f)	une déclaration formulée dans les termes suivants :

«La présente entente peut être examinée par le greffier de la Cour suprême à la demande du client et peut en outre, sur l'instance du greffier ou du client, être examinée par un juge de la Cour suprême, et il est loisible au greffier ou au juge de la modifier ou de la rejeter.».

Filing of

memorandum

659. (1) Within 15 days after it is signed, a copy of the memorandum referred to in subrule 658(2) shall be filed with the Clerk.

659. (1) Dans les 15 jours suivant la signature, une copie de l'acte visé au paragraphe 658(2) est déposée auprès du greffier.

Dépôt de l'acte

(2)	The Clerk shall file the memorandum separately from any proceeding and, unless the Court otherwise orders, it shall not be available for inspection by, and its content shall not be communicated to, any person other than the Court on a taxation or the client, the solicitor or the taxing officer.

(2)	Le greffier place l'acte à part de tous les actes de procédure, et, sauf ordonnance contraire du tribunal, le contenu de cet acte ne peut être montré ou communiqué à une personne autre que le client, l'avocat, l'officier taxateur ou le tribunal chargé de la taxation.

Where

agreement

invalid or not

filed

660. Where a contingency agreement does not comply with rule 658 or is not filed under subrule 659(1), the solicitor is, on the successful completion or disposition of the subject matter, entitled only to such compensation as would have been payable in the absence of the agreement and without regard to the contingency.

660. Lorsqu'une entente de résultat n'est pas conforme aux dispositions de la règle 658 ou n'est pas déposée en application du paragraphe 659(1), l'avocat n'a droit, s'il obtient gain de cause ou à la conclusion de la cause, qu'à la rémunération qu'il aurait pu exiger en l'absence de l'entente, sans égard pour les imprévus.

Entente non

conforme

Review of

contingency

agreement

661. (1) A contingency agreement may, at any time after its making until the expiry of one year after the last day on which the solicitor has received the fee or any part of it, be reviewed by the Clerk at the instance of the client, and the procedure for the review shall be that applicable on the taxation of a solicitor and client bill of costs.

661. (1) L'entente de résultat peut, en tout temps après sa conclusion, mais avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle l'avocat a pour la dernière fois touché les honoraires ou toute portion de ceux-ci, être examinée par le greffier sur l'instance du client, et la procédure à suivre pour l'examen est celle de la taxation d'un mémoire de dépens entre avocat et client.

Examen de

l'entente

de résultat

(2)	At any time while a contingency agreement is before the Clerk for review or within 15 days after the Clerk has given a decision on the review, the Clerk may, and on the request of the client or the solicitor shall, refer the agreement to the Court, and, on such referral, the Clerk shall transmit all material to a judge, secure an appointment for the review and notify the solicitor and client of the appointed time.

(2)	Tant qu'il est dépositaire de l'entente de résultat pour examen ou pendant les 15 jours suivant la date à laquelle il a rendu une décision consécutive à un examen, le greffier peut et, à la demande du client ou de l'avocat, doit renvoyer l'entente devant le tribunal et, avec le renvoi, il transmet tous les documents dont il dispose à un juge, fixe une date pour l'examen, et avise l'avocat et le client de la date et de l'heure fixées.

(3)	A judge who reviews an agreement has the powers that the Clerk has on the taxation of a solicitor and client bill of costs.

(3)	Le juge qui examine l'entente dispose des pouvoirs qu'a le greffier en matière de taxation d'un mémoire de dépens entre avocat et client.

(4)	In addition to any other powers the Clerk or judge may have, the Clerk or the judge has the power on review to approve the contingency agreement or vary, modify or disallow the contingency agreement.

(4)	En plus des autres pouvoirs du greffier ou du juge, ceux-ci ont le pouvoir d'approuver l'entente de résultat ou de la modifier ou de la rejeter.

(5)	Where a contingency agreement is disallowed under subrule (4), the amount payable to the solicitor shall be determined in accordance with rule 653.

(5)	Lorsque l'entente de résultat est rejetée en vertu du paragraphe (4), le montant à payer à l'avocat est déterminé conformément à la règle 653.

Provisions in

agreement that

are void or of

no effect

662. (1) Any provision in an agreement respecting solicitor's compensation that purports to relieve a solicitor from liability for negligence or any other liability to which he or she might be subject as a solicitor is void.

662. (1) Toute disposition d'une entente concernant la rémunération de l'avocat qui vise à libérer un avocat de toute responsabilité pour négligence ou de tout autre responsabilité qui puisse lui revenir en tant qu'avocat est nulle et non avenue.

Dispositions

de l'entente

qui sont nulles

(2)	Any provision in an agreement respecting solicitor's compensation that purports to provide that a proceeding cannot be abandoned, discontinued or settled without the consent of the solicitor is void.

(2)	Toute disposition d'une entente concernant la rémunération de l'avocat qui prévoit qu'une instance ne peut être abandonnée ou réglée sans le consentement de l'avocat est nulle et non avenue.

(3)	Notwithstanding anything in an agreement to the contrary, a client may change his or her solicitor before the conclusion of the retainer.

(3)	Par dérogation à toute disposition contraire d'une entente, un client peut remplacer son avocat avant l'expiration du contrat de service conclu avec ce dernier.

Where

solicitor

ceases to act

663. (1) Where a solicitor dies, becomes incapable of acting before his or her retainer has been completely performed or where a client changes or discharges his or her solicitor before the conclusion of the retainer, an application may be made by or on behalf of any party to the taxing officer to determine the amount due in respect of the services rendered under the retainer and, subject to subrule (2), the taxing officer shall have regard to the terms of any agreement between the parties in determining the amount due.

663. (1) Lorsqu'un avocat meurt ou se trouve empêché de représenter son client avant l'expiration du contrat de service ou lorsque le client remplace ou remercie son avocat avant la conclusion du contrat de service, une demande peut être faite par ou au nom d'une partie à l'officier taxateur en vue de la détermination du montant qui est dû pour les services rendus en application du contrat, et, sous réserve du paragraphe (2), l'officier taxateur doit, au moment de déterminer le montant, tenir compte des conditions de toute entente intervenue entre les parties.

Changement

d'avocat

(2)	In a determination of the amount due under subrule (1), where there is a contingency agreement,

(a)	the taxing officer has, on an application under subrule (1), the powers under rule 661 and may refuse any compensation; and

(b)	no moneys in respect of the agreement are payable until the successful disposition or completion of the subject-matter.

(2)	Lorsqu'il y a une entente de résultat, pour déterminer le montant dû en vertu du paragraphe (1) :

a)	l'officier taxateur, sur demande en vertu du paragraphe (1), peut exercer les pouvoirs prévus à la règle 661 et peut refuser toute rémunération;

b)	aucune somme reliée à l'entente ne peut être exigée avant le règlement favorable de la cause ou de sa conclusion.

(3)	Where a client personally settles any matter that is the subject of a contingency agreement without changing or discharging his or her solicitor, the client shall be deemed to have discharged the solicitor within the meaning of this rule.

(3)	Lorsqu'il règle personnellement une affaire visée par une entente de résultat sans remplacer ou remercier son avocat, le client est réputé l'avoir remercié au sens de la présente règle.

(4)	Where a client discontinues or abandons any matter that is the subject of a contingency agreement without changing or discharging his or her solicitor, the solicitor may apply to tax his or her costs against the client and, on taxation, the taxing officer has the powers under rule 661 and may, if the taxing officer finds the discontinuance or abandonment to be unreasonable, allow the solicitor reasonable compensation for the solicitor's services.

(4)	Lorsqu'un client abandonne une affaire visée par une entente de résultat sans remplacer ou remercier son avocat, ce dernier peut demander l'imputation de ses dépens à son client, et l'officier taxateur, aux fins de la taxation, peut exercer les pouvoirs prévus à la règle 661 et peut, s'il juge l'abandon injustifié, accorder à l'avocat une rémunération raisonnable pour les services rendus.

(5)	Payment of the amount allowed by the taxing officer under this rule may be enforced in the same manner as if the solicitor had completely performed the retainer, except that where there is a contingency agreement, payment may only be enforced after successful completion or disposition of the subject- matter, and then only with the leave of the Court.

(5)	Le paiement du montant accordé par l'officier taxateur aux termes de la présente règle peut être recouvré tout comme si l'avocat avait mené à terme son contrat de service, sauf qu'en cas d'entente de résultat, le paiement ne peut être recouvré qu'après le règlement favorable de la cause ou de sa conclusion et qu'il faut l'autorisation du tribunal.

Solicitor who

is also in

representativ e

capacity

664. A solicitor who is a guardian, committee, mortgagee, executor, administrator or trustee is entitled as against the estate, fund or mortgaged property, as the case may be, to make the same charges for services performed as a solicitor for or in connection with the estate, fund or mortgaged property as might have been payable out of the estate or fund, or be chargeable against the mortgaged property, had the solicitor been employed by some other person acting as guardian, committee, mortgage, executor, administrator or trustee.

664. L'avocat qui est tuteur, curateur, créancier hypothécaire, exécuteur, administrateur ou fiduciaire a le droit d'imputer à la succession, au fonds, ou à la propriété hypothéquée, selon le cas, les mêmes frais pour les services qu'il a rendus à titre d'avocat au profit ou relativement à la succession, au fonds ou à la propriété hypothéquée, que ceux qu'il aurait pu imputer à la succession, au fonds ou à la propriété hypothéquée, si ses services avaient été retenus par quelque autre personne agissant en qualité de tuteur, curateur, créancier hypothécaire, exécuteur, administrateur ou fiduciaire.

Avocat qui

agit en qualité

de représentant

Costs payable

by person

interested in

estate, etc.

665. (1) Where costs are payable by a person interested in an estate, a trust fund or mortgaged property, the costs shall not be payable out of or chargeable against the estate, trust fund or mortgaged property unless

(a)	they have been taxed;

(b)	the interested person is of full legal capacity and has consented to the payment; or

(c)	the Court has fixed the amount of and directed the payment or charge.

665. (1) Lorsque les dépens sont payables par une personne ayant un intérêt dans une succession, un fonds en fiducie ou une propriété hypothéquée, aucuns dépens imputables à la succession, au fonds en fiducie ou à la propriété hypothéquée ne peuvent l'être, sauf si, selon le cas :

a)	les dépens ont été taxés;

b)	la personne qui a un intérêt pour ces biens a pleine capacité juridique et a consenti au paiement;

c)	le tribunal a fixé le montant du paiement ou des frais et donné des instructions à cet effet.

Dépenspay-

ables par une

personne ayant

un intérêt dans

une

succession,

etc.

(2)	This rule does not apply to funds in a client's trust account within the meaning of the Legal Profession Act.

(2)	La présente règle ne s'applique pas au compte en fiducie d'un client au sens de la Loi sur la profession d'avocat.

Lien or

charge on

property

recovered

666. (1) The Court may, on the application of a solicitor, declare that the solicitor has a lien or charge against property that has been recovered or preserved as a result of the solicitor's efforts in a proceeding prosecuted or defended by the solicitor, for fees and disbursements in the proceeding and may make such order or orders as the Court may consider just for raising the payment for the fees and disbursements out of the property.

666. (1) Le tribunal peut, sur demande d'un avocat, déclarer que ce dernier a un droit de rétention ou un privilège sur les biens recouvrés ou gardés par lui — suite à ses démarches dans une poursuite ou une défense — pour ses propres honoraires et débours découlant de l'instance, et peut rendre les ordonnances qu'il juge appropriées pour obtenir le paiement des honoraires et débours sur ces biens.

Droit de

rétention ou

privilège sur

des biens

(2)	No act or thing defeats a lien or charge arising under subrule (1) unless the property has been disposed of to a bona fide purchaser for value without notice.

(2)	Aucun acte ni aucune chose n'annule un droit de rétention ou un privilège se présentant en vertu du paragraphe (1), à moins que les biens n'aient été vendus à leur juste valeur, sans avis, à un acheteur de bonne foi.

(3)	No order shall be made under this rule where the right of the solicitor to recover payment of fees and disbursements is barred by statute.

(3)	Aucune ordonnance ne peut être rendue en vertu de la présente règle lorsque le droit de l'avocat de recouvrer le paiement de ses honoraires et débours est annulé par une disposition législative.

Action for

fees and

disbursement s

667. (1) An action for fees and disbursements owing to a solicitor may be brought, but no judgment shall be entered on default and no costs of the action shall be allowed except on the order of the Court.

667. (1) Une action visant le recouvrement des frais et débours d'un avocat peut être intentée, mais aucun jugement ne peut être pris par défaut et aucuns dépens de l'action ne peuvent être autorisés, sauf sur ordonnance du tribunal.

Recouvrement

des frais

et débours

(2)	The Court may direct taxation of the costs in an action for fees and disbursements owing to a solicitor.

(2)	Le tribunal peut exiger la taxation des dépens dans une action pour le recouvrement des frais et débours de l'avocat.

Taxation of Costs Generally

Taxation des dépens — Généralités

Powers of

taxing officer

668. (1) On a taxation, the taxing officer may

(a)	take evidence either by affidavit or viva voce on oath;

(b)	direct the production of books, papers and documents;

(c)	require notice of the taxation to be given to all persons who may be interested in the taxation or in the fund or estate out of which the costs are payable;

(d)	give directions as to the manner of service of any notice of taxation;

(e)	require any party or person to be represented by a separate solicitor; and

(f)	unless expressly restricted by the Court, enlarge or abridge the time fixed by any rule or order for a proceeding before the taxing officer.

668. (1) Dans les cas de taxation, l'officier taxateur peut :

a)	recevoir des témoignages, soit sous forme d'affidavit, soit de vive voix sous serment;

b)	exiger la production de livres, de papiers et de documents;

c)	exiger qu'un avis de la taxation soit donné à toutes les personnes qui peuvent avoir un intérêt dans la taxation ou dans le fonds ou la succession sur lesquels les dépens doivent être recouvrés;

d)	donner des directives concernant le mode de signification de tout avis de taxation;

e)	exiger que toute partie ou personne soit représentée par un avocat distinct;

f)	sauf restriction expresse du tribunal, proroger ou raccourcir le délai fixé par une règle ou une ordonnance pour une instance devant lui.

Attributions

de l'officier

taxateur

(2)	An application to enlarge the time fixed by any rule or order under subrule (1) may be made after the expiration of the time fixed.

(2)	Toute demande de prorogation du délai fixé par une règle ou une ordonnance en vertu du paragraphe (1) peut être présentée après l'expiration du délai fixé.

Costs of

taxation

669. The taxing officer may allow or disallow the costs of a taxation proceeding and fix the amount of costs, but on the taxation of a solicitor and client bill of costs

(a)	costs shall not be allowed against the client on a taxation at the client's instance unless the taxing officer is of the opinion that the client has acted unreasonably in applying for taxation; and

(b)	costs shall not be allowed against the client on a taxation at the instance of the solicitor except by leave of the Court.

669. L'officier taxateur peut adjuger ou refuser les dépens pour la taxation d'une instance et peut fixer le montant de ceux-ci, mais, lorsqu'il taxe un mémoire de dépens entre avocat et client :

a)	il ne peut adjuger les dépens à la défaveur du client, si la taxation est effectuée sur l'instance de ce dernier, à moins d'être convaincu que le client a agi déraisonna blement en demandant la taxation;

b)	il ne peut adjuger les dépens à la défaveur du client, si la taxation est effectuée sur l'instance de l'avocat, sauf avec l'autorisation du tribunal.

Dépens pour

la taxation

Appointment

for taxation

670. (1) A person entitled to tax costs or require costs to be taxed shall secure an appointment for the taxation from the taxing officer and shall deposit with the taxing officer a copy of the proposed bill of costs and, if there are disbursements, an affidavit verifying the disbursements.

670. (1) La personne qui a le droit de taxer les dépens, ou d'exiger la taxation des dépens, doit obtenir une convocation à cet effet de l'officier taxateur et doit déposer auprès de l'officier taxateur une copie du mémoire de dépens proposé et, en cas de débours, un affidavit attestant ces débours.

Convocation

pour la

taxation

(2) In a bill of costs deposited for taxation, the charges of a solicitor shall be distinguished from disbursements, and every column of a bill shall be totalled in the bill of costs deposited under subrule (1).

(2)	Dans le mémoire de dépens déposé pour la taxation, les frais de l'avocat sont distingués des débours, et les chiffres de chaque colonne d'un mémoire sont additionnés dans le mémoire de dépens déposé en vertu du paragraphe (1).

Service

671. A copy of the appointment for taxation, with the bill of costs and affidavit verifying disbursements, if any, shall be served on every person interested in the taxation at least five days before the time fixed for the taxation.

671. Une copie de la convocation pour la taxation, de même que le mémoire de dépens ainsi que l'affidavit attestant les débours, s'il y a lieu, sont signifiés à toute personne intéressée dans la taxation au plus tard cinq jours avant la date fixée pour la taxation.

Signification

Failure to

attend taxation

672. Where a person who has been served with an appointment for taxation fails to attend, the taxing officer may proceed with the taxation in the person's absence on proof that the appointment and any other documents required to be served were duly served.

672. Lorsqu'une personne qui s'est vu signifier une convocation pour la taxation omet de se présenter, l'officier taxateur peut entreprendre la taxation en son absence, s'il a la preuve que la convocation ou tout autre document à signifier a été dûment signifié.

Omission de

se présenter

Reference to

Court

673. The taxing officer may refer a question arising on a taxation to the Court for determination.

673. L'officier taxateur peut demander au tribunal de se prononcer sur une question relative à la taxation.

Renvoi au

tribunal

Refusal to

allow costs

674. (1) The taxing officer may refuse to allow costs that the taxing officer determines are excessive having regard to the circumstances of the matter, including its nature and the interests and amounts involved.

674. (1) L'officier taxateur peut refuser d'adjuger les dépens qu'il juge excessifs, compte tenu des circonstances de l'affaire, notamment de sa nature, ainsi que des intérêts et des montants en cause.

Refus

d'adjuger

les dépens

(2)	The taxing officer may refuse to allow the costs of all or any part of a proceeding that was

(a)	improper, vexatious, prolix or unnecessary; or

(b)	taken through negligence or mistake.

(2)	L'officier taxateur peut refuser les dépens de la totalité ou d'une partie d'une instance qui :

a)	soit a été incorrecte, vexatoire, prolixe ou inutile;

b)	soit a été engagée par négligence ou par erreur.

(3)	Notwithstanding anything else in this rule, a bill of costs that is consented to by a solicitor on behalf of the party responsible for payment of the costs shall be taxed and allowed without alteration or further consideration.

(3)	Par dérogation à la présente règle, le mémoire de dépens autorisé par un avocat au nom d'une partie responsable du paiement des dépens est taxé et adjugé sans modification ou réexamen.

Certification

675. (1) On a taxation, the taxing officer shall certify the amount of the costs taxed for and against each party or person, may give such interim certificates as the taxing officer considers convenient or necessary and may certify any special circumstances.

675. (1) Dans les cas de taxation, l'officier taxateur atteste le montant des dépens qu'il a taxés en faveur et à l'encontre de chaque partie ou personne, peut délivrer tout certificat provisoire qu'il juge pratique ou nécessaire de délivrer et peut faire l'attestation de toutes circonstances particulières.

Certificat

(2)	Subject to appeal and any terms contained in a certificate given on taxation or in an order under which the taxation was made, a certificate given on taxation is final and conclusive as to the amounts mentioned in the certificate against all persons who received notice of the taxation.

(2)	Sauf appel et sous réserve des conditions exprimées dans le certificat délivré en matière de taxation ou dans l'ordonnance en vertu de laquelle la taxation a été faite, un certificat délivré en matière de taxation est définitif et décisif pour les montants qui y sont mentionnés à l'encontre de toute personne qui a reçu avis de la taxation.

Taxation Between Party and Party

Taxation entre parties

Proceeding by

person other

than payee

676. (1) A proceeding under this rule may be instituted by a person liable to pay costs or by a person whose costs depend on the determination of any other person's costs.

676. (1) Une instance en vertu de la présente règle peut être engagée par une personne qui est astreinte à payer des dépens, ou par une personne dont les dépens sont subordonnés à la détermination des dépens d'une autre personne.

Instance par

une personne

autre que le

bénéficiaire

(2)	On service of an appointment for taxation on a party entitled to costs or a party entitled to set off other costs against the amount of the bill to be taxed or a party required to bring in a bill of any other costs for the purpose of ascertaining the amount of the bill to be taxed, the party shall file a bill of costs for taxation by the appointed time.

(2)	La partie qui a droit au recouvrement de dépens, qui a le droit de compenser d'autres dépens du montant du mémoire à taxer ou qui est tenue de présenter un mémoire sur d'autres dépens aux fins de confirmer le montant du mémoire à taxer dépose, dès la signification d'une convocation pour fin de taxation, un mémoire de ses dépens pour fin de taxation, à la date fixée.

(3)	Where a party who is required to file a bill of costs fails to do so, the taxing officer may tax the costs of any other party, and may

(a)	allow the defaulting party a nominal or other sum for costs;

(b)	direct that the defaulting party forfeit the right to any costs; or

(c)	defer the taxation of the defaulting party's costs.

(3)	Lorsqu'une partie tenue de déposer un mémoire de dépens omet de le faire, l'officier taxateur peut taxer les dépens d'une autre partie, et peut, selon le cas :

a)	accorder à la partie en défaut une somme nominale ou une autre somme pour couvrir les dépens;

b)	exiger que la partie en défaut renonce à son droit de recouvrer des dépens;

c)	remettre à plus tard la taxation des dépens de la partie en défaut.

Where party

has not

appeared

677. Where a party against whom costs are to be taxed has not appeared in the proceeding, costs may be taxed ex parte.

677. Lorsqu'une partie à l'encontre de laquelle des dépens doivent être taxés ne se présente pas à l'instance, les dépens peuvent être taxés ex parte.

Non-

comparution

d'une partie

Timing of

taxation

678. (1) No costs shall be taxed until after the judgment or order allowing the costs has been signed, entered or otherwise perfected.

678. (1) Aucuns dépens ne peuvent être taxés avant la signature, l'enregistrement ou tout parachèvement du jugement ou de l'ordonnance qui les autorise.

Échéance

pour la

taxation

(2)	Costs may be taxed notwithstanding a stay of proceedings, unless the stay expressly applies to the taxation.

(2)	Les dépens peuvent être taxés malgré une suspension des instances, à moins que la suspension ne s'applique expressément à la taxation.

Deduction or

set-off

679. Where, in a proceeding, a party liable to pay costs is also entitled to receive costs, the taxing officer may, notwithstanding any lien or charge a solicitor may have for costs,

(a)	adjust the amount payable by way of deduction or set-off; or

(b)	delay the allowance of costs to one of the parties until the party has paid or tendered any costs for which that party is liable.

679. Lorsque, dans une instance, une partie tenue de payer des dépens a également le droit de recouvrer des dépens, l'officier taxateur peut, malgré tout droit de rétention ou privilège qu'un avocat peut avoir pour ses dépens :

a)	soit rajuster le montant exigible par voie de déduction ou de compensation;

b)	soit retarder l'autorisation de dépens à l'une des parties jusqu'à ce qu'elle ait payé ou offert de payer les dépens qu'elle est astreinte à payer.

Déduction ou

compensation

Proof of

disbursement s

680. (1) No disbursements other than fees paid to the Clerk, the Sheriff, a court interpreter or court reporter shall be allowed unless verified by affidavit.

680. (1) Aucuns débours autres que les honoraires payés au greffier, au shérif, à un interprète judiciaire ou à un sténographe judiciaire ne peuvent être autorisés à moins qu'ils ne soient attestés par un affidavit.

Attestation

des débours

(2)	Where disbursements include an amount payable as witness fees, the affidavit verifying the disbursements shall state how the amount of the witness fees claimed is calculated.

(2)	Lorsque les débours comprennent un montant exigible pour les honoraires de témoins, l'affidavit attestant les débours expose le mode de calcul du montant réclamé pour les honoraires de témoins.

Taxation of Solicitor and Client Bill of Costs

Taxation du mémoire de dépens entre avocat et client

"client"

defined

681. In rules 682 to 692, "client" includes a person from whom a solicitor has demanded payment for costs, a party who may be liable for costs and a person who, not being chargeable as a principal party, is liable to pay or has paid a solicitor and client bill of costs or part of a solicitor and client bill of costs.

681. Dans les règles 682 à 692, «client» désigne la personne à qui un avocat demande le paiement de ses dépens, la partie qui peut être astreinte à payer des dépens, et la personne qui, n'étant pas astreinte à payer des dépens en tant que partie principale, est astreinte à payer ou a payé un mémoire de dépens entre avocat et client ou une partie de ce mémoire.

Définition

de «client»

Application

682. (1) An application to the Court by a solicitor or client under this Part shall be by notice of motion.

682. (1) La demande adressée au tribunal par un avocat ou un client en vertu de la présente partie est présentée par avis de motion.

Demande

(2)	A reference or application to the taxing officer shall be by appointment obtained from the taxing officer and the taxing officer shall give notice of the appointment to the parties.

(2)	Tout renvoi ou toute demande à l'officier taxateur se fait au moyen d'une convocation fixée par ce dernier qui avise les parties de cette convocation.

Style of cause

683. An application for taxation or for the delivery of a bill of costs or for the delivery up of a deed, document or paper must have a style of cause in the following form:

"In the Supreme Court of the Northwest Territories; In the matter of .........., barrister and solicitor, and .........., client."

683. Toute demande présentée en matière de taxation et toute demande visant la production d'un mémoire de dépens ou la production de titres, de documents ou de papiers portent l'intitulé général suivant :

«Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest :

Dans l'affaire de.........., avocat, et....... , client.»

Intitulé

de la cause

Solicitor to

file bill

684. (1) On service of an appointment for taxation on a solicitor, the solicitor shall file a bill of costs for taxation by the appointed time.

684. (1) L'avocat qui reçoit signification d'une convocation pour fin de taxation dépose, à la date fixée, un mémoire de dépens sur la taxation.

Dépôt de

mémoire

par l'avocat

(2)	A solicitor who fails to file a bill of costs under subrule (1) forfeits the right to costs, unless the taxing officer otherwise directs.

(2)	L'avocat qui omet de déposer le mémoire de dépens visé au paragraphe (1) perd le droit de recouvrer ses dépens, sauf instruction contraire de l'officier taxateur.

(3)	Where a solicitor fails to file a bill of costs, the Court may, on the application of the client or the taxing officer and on notice to the solicitor, order the solicitor to repay the whole or any part of any moneys paid to or retained by the solicitor on account of the costs, and the order may be enforced as an order of the Court.

(3)	Lorsqu'un avocat omet de déposer son mémoire de dépens, le tribunal peut, sur demande du client ou de l'officier taxateur et sur préavis à l'avocat, ordonner que l'avocat rembourse la totalité ou toute portion des sommes qui lui ont été payées ou qu'il a retenues pour ses dépens, et l'ordonnance peut être exécutée comme toute autre ordonnance du tribunal.

Bill to be

signed

685. A bill of costs to be taxed shall be signed by the solicitor or by a member of the firm claiming the costs.

685. Le mémoire de dépens soumis à taxation est signé par l'avocat ou par un membre de la firme qui réclame les dépens.

Signature

du mémoire

Information in

bill of costs

686. (1) A bill of costs shall contain a reasonable statement or description of the services rendered, showing the charge or charges for the services and a detailed statement of the disbursements.

686. (1) Le mémoire de dépens contient un état ou une description des services rendus, indique les frais pour ces services et contient un état détaillé des débours.

Contenu du

mémoire de

dépens

(2)	The taxing officer may order further details of the services and charges in a bill of costs, including the work done, time spent, moneys collected and expended and any other information that the taxing officer requires for a complete understanding of the bill.

(2)	L'officier taxateur peut ordonner la présentation de détails complémentaires sur les services et frais contenus dans le mémoire de dépens, notamment sur le travail accompli, le temps consacré, les sommes recouvrées et dépensées, ainsi que tout autre renseignement exigé par l'officier taxateur pour faciliter la compréhension du mémoire.

Where costs

subject to

agreement

687. (1) Where the costs claimed are the subject of an agreement other than an agreement referred to in rule 657, a copy of the agreement if it is in writing, or a memorandum of the agreement if it is not in writing, shall be filed with the taxing officer.

687. (1) Lorsque les dépens réclamés sont assujettis à une entente autre que celle visée par la règle 657, une copie de l'entente, si elle a été conclue par écrit, ou un acte de l'entente, si elle n'a pas été conclue par voie formelle, est déposé auprès de l'officier taxateur.

Dépens

assujettis à une

entente

(2)	The taxing officer shall allow costs payable under an agreement referred to in subrule (1) to the extent that they are fair and reasonable in the circumstances, and may allow or disallow such costs, in whole or in part, irrespective of whether they have been paid or not.

(2)	L'officier taxateur autorise des dépens exigibles en vertu d'une entente visée par le paragraphe (1) dans une mesure juste et raisonnable, compte tenu des circonstances, et peut autoriser ou refuser, en tout ou en partie, ces dépens qu'ils aient été payés ou non.

Bill of costs

consented to

by client

688. A bill of costs that is consented to by the client, with proof of independent legal advice given to the client, shall be taxed and allowed without alteration or further consideration.

688. Le mémoire de dépens autorisé par le client, sur preuve de conseils juridiques donnés par des personnes indépendantes, est taxé et adjugé sans modification ou réexamen.

Autorisation

du mémoire

de dépens

Where bill not

subject to

taxation

689. Unless the Court orders otherwise, no bill of costs is subject to taxation

(a)	after judgment has been obtained in an action for the costs;

(b)	where it remains unpaid one year after the date of delivery of it;

(c)	on the expiry of six months after the day the services were completed or the bill was delivered, whichever is later, if it was fully paid before the completion of the services for which it was rendered; or

(d)	on the expiry of six months after the day the bill is delivered if it was fully paid following the completion of the services.

689. Sauf ordonnance contraire du tribunal, aucun mémoire de dépens ne peut être soumis à la taxation :

a)	après qu'un jugement a été obtenu dans une action pour dépens;

b)	s'il reste impayé un an après la date de sa remise;

c)	après le délai de six mois suivant la date de la fin des services ou de la date de remise du mémoire, selon la plus tardive de ces dates, s'il a été payé en entier antérieurement à la fin des services pour lesquels il a été établi;

d)	après le délai de six mois suivant la date de remise du mémoire, s'il a été payé en entier postérieurement à la fin des services.

Mémoire non

soumis à la

taxation

May not tax

again

690. Unless the Court orders otherwise, a taxing officer may not tax a bill of costs that has been previously taxed.

690. Sauf ordonnance contraire du tribunal, l'officier taxateur ne peut taxer un mémoire de dépens qui a été taxé antérieurement.

Double

taxation

interdite

Order for

delivery up

of document

691. Notwithstanding any lien a solicitor may have in respect of a file, the Court may, on the application of a client, order the solicitor to deliver up any deed, document or paper of the client in the possession, custody or power of the solicitor or the solicitor's assignee or representative.

691. Malgré tout privilège que peut avoir un avocat relativement à un dossier, le tribunal peut, sur demande d'un client, ordonner à l'avocat de produire tout acte, document ou papier du client en possession, sous le contrôle ou sous la garde de cet avocat ou de son mandataire ou représentant.

Ordonnance

de production

Enforcement

of payment

692. (1) Where the Court has ordered the delivery of a taxable bill of costs or the taxation of a bill of costs, it may provide that the bill is to be paid on taxation, in which case it becomes a judgment of the Court on taxation.

692. (1) Le tribunal qui a ordonné la remise d'un mémoire de dépens taxable ou la taxation d'un tel mémoire, peut prévoir le paiement du mémoire au moment même de la taxation, auquel cas le mémoire prend force de jugement du tribunal au moment de la taxation.

Paiement

forcé

(2)	On taxation, payment of a bill of costs other than one referred to in subrule (1) may be enforced on the order of the Court, which order may be obtained on notice.

(2)	Au moment de la taxation, le paiement d'un mémoire de dépens autre que celui mentionné au paragraphe (1) peut être rendu exécutoire sur ordonnance du tribunal, laquelle s'obtient sur avis.

Appeals from Taxation

Appels relatifs à la taxation

Appeal

693. (1) A person having a pecuniary interest in the result of a taxation may, not later than 15 days after receiving notice of a certification on taxation, appeal the taxation.

693. (1) La personne qui est financièrement intéressée à l'issue d'une taxation peut, au plus tard 15 jours après réception d'un avis d'un certificat de taxation, faire appel de la taxation.

Appel

(2)	An appeal may be made to a judge in chambers by filing with the Clerk a notice of appeal, returnable within 30 days from filing.

(2)	L'appel peut être interjeté devant un juge siégeant en son cabinet en déposant auprès du greffier un avis d'appel dans les 30 jours suivant le dépôt.

(3)	A notice of appeal shall specify the items objected to, the grounds of the objection and the date the appeal will be heard.

(3)	Il faut préciser dans l'avis d'appel les points contestés, les motifs de la contestation et la date de l'audition de l'appel.

(4)	A notice of appeal shall be served on all parties directly affected by the appeal not less than 10 days before the date set for the hearing of the appeal.

(4)	L'avis d'appel est signifié à toutes les parties directement visées par l'appel au plus tard dix jours avant la date fixée pour l'audition de l'appel.

Conduct of

appeal

694. Unless otherwise ordered, an appeal from taxation shall be confined to the items and grounds specified and shall be heard on the evidence before the taxing officer.

694. Sauf décision contraire, l'appel de la taxation se limite aux points et motifs précisés et l'audition se fonde sur la preuve que dispose l'officier taxateur.

Déroulement

de l'appel

Powers of

Court

695. (1) On an appeal from taxation, the Court may exercise all the powers of the taxing officer under this Part and may review any discretion exercised by the taxing officer as fully as if the taxation had been made by the Court in the first instance.

695. (1) Lors d'un appel de la taxation, le tribunal peut exercer tous les pouvoirs de l'officier taxateur prévu par la présente partie et peut contrôler l'exercice de tout pouvoir discrétionnaire par l'officier taxateur de façon aussi complète que si la taxation avait initialement été faite par le tribunal.

Pouvoirs du

tribunal

(2)	The Court may make such order as to costs of the appeal and taxation as it considers fit.

(2)	Le tribunal peut rendre, en ce qui concerne les dépens de l'appel et la taxation, l'ordonnance qu'il juge nécessaire.

Amendment

of writ of

execution

696. Where a writ of execution has been issued for costs that are reduced on appeal, the writ of execution shall be returned to the Clerk for amendment in accordance with the order made on the appeal.

696. Lorsqu'un bref d'exécution a été délivré pour des dépens qui sont réduits en appel, le bref d'exécution est retourné au greffier pour fin de modification conformément à l'ordonnance rendue à l'égard de l'appel.

Modification

du bref

d'exécution

Repayment

of costs

697. Where the amount originally taxed by the taxing officer has been paid and after payment is reduced on appeal, the Court may order the return of the excess by the party who received it and

(a)	the order may be enforced as an order of the Court; or

(b)	if the costs have been paid to a solicitor, the Court may order the solicitor to return the excess and if the solicitor fails to do so, he or she may be found guilty of civil contempt.

697. Lorsque le montant qui a été initialement taxé par l'officier taxateur a été payé et que le paiement ait été réduit en appel, le tribunal peut ordonner le remboursement du trop-perçu par la partie qui l'a touché et :

a)	l'ordonnance peut être exécutée comme une ordonnance du tribunal;

b)	si les dépens ont été payés à un avocat, le tribunal peut lui ordonner de rembourser le trop-perçu et, à défaut de le faire, il peut être reconnu coupable d'outrage au tribunal de nature civile.

Rembour-

sement du

trop-perçu

PART 51

PARTIE 51

CHANGE OF REPRESENTATION

REMPLACEMENT DE L'AVOCAT

Notice of

change of

representatio n

698. (1) A party may change solicitors by filing and serving a notice of the change, but until the notice is so filed and served the former solicitor shall be considered the solicitor on the record for the party.

698. (1) Toute partie peut remplacer son avocat en déposant et en signifiant un avis de remplacement, mais, tant que l'avis n'a pas été déposé et signifié, l'ancien avocat est considéré comme l'avocat de la partie inscrit au dossier.

Remplacement

de l'avocat

(2)	A party acting in person who desires to be represented by a solicitor may file and serve a notice to that effect.

(2)	La partie qui agit en son propre nom et qui souhaite être représentée par un avocat peut déposer et signifier un avis à cet effet.

(3)	A party represented by a solicitor who desires to act in person may file and serve a notice to that effect, but until notice is so filed and served the former solicitor shall be considered the solicitor on the record for the party.

(3)	La partie qui est représentée par un avocat et qui souhaite agir en son propre nom peut déposer et signifier un avis à cet effet, mais, tant que l'avis n'a pas été déposé et signifié, l'ancien avocat est considéré comme l'avocat de la partie inscrit au dossier.

(4)	A party whose solicitor has died, has ceased to be engaged in the practice of law or has filed a notice of ceasing to act shall file and serve a notice of change of solicitor or notice that he or she intends to act in person.

(4)	La partie dépose et signifie un avis de remplacement d'avocat ou un avis indiquant qu'elle entend agir en son propre nom, lorsque son avocat décède, cesse de pratiquer sa profession ou l'avise qu'il cesse de la représenter.

(5)	A notice given under this rule must include an address for service.

(5)	L'avis donné en vertu de la présente règle doit indiquer un domicile élu.

(6)	A notice given under this rule shall be served on all parties other than those who have been noted in default or against whom default judgment has been entered and, where the notice is given under subrule (1) or (3), on the former solicitor.

(6)	L'avis donné en vertu de la présente règle est signifié à toutes les parties, sauf celles qui n'ont pas produit de défense ou contre lesquelles un jugement pour défaut a été pris, et, si l'avis est donné en vertu du paragraphe (1) ou (3), il est aussi signifié à l'ancien avocat.

(7)	A party giving notice under this rule may do so by his or her solicitor.

(7)	La partie qui donne l'avis en vertu de la présente règle peut le faire par l'entremise de son avocat.

Ceasing to

act

699. (1) Subject to rule 700, a solicitor on the record for a party who desires to cease to act for a party may do so by

(a)	serving a written notice of intention to cease acting on the client and on all parties, except those who have been noted in default or against whom a default judgment has been entered; and

(b)	filing proof of the required service.

699. (1) Sous réserve de la règle 700, l'avocat qui est inscrit au dossier d'une partie et qui souhaite mettre un terme à son mandat peut le faire :

a)	en signifiant, par avis écrit, son intention à son client et à toutes les parties, sauf à celles qui n'ont pas produit de défense ou contre lesquelles un jugement pour défaut a été pris;

b)	en déposant la preuve de la signification exigée.

Fin du mandat

de l'avocat

(2)	A notice given under subrule (1) must

(a)	contain the last known address of the client; and

(b)	be endorsed with a statement to the party who the solicitor is ceasing to represent to the following effect:

"You are hereby notified that on the expiry of 10 days after the filing of proof of service of this document the undersigned will no longer be your solicitor of record and you will not be entitled to be served with any pleadings or notice of other proceedings in the action unless a further address for service is filed and served in accordance with the Rules of the Supreme Court.

(Signature of Solicitor)".

(2)	L'avis donné en vertu du paragraphe (1) :

a)	indique la dernière adresse connue du client;

b)	est accompagné de la mention suivante adressée à la partie que l'avocat a cessé de représenter :

«Vous êtes avisé qu'à l'expiration du délai de dix jours suivant le dépôt de la preuve de la signification du présent document, le soussigné ne vous représentera plus et vous ne serez plus autorisé à ce que des actes de procédure ou des avis des autres instances dans l'action vous soient signifiés, à moins qu'une nouvelle adresse pour signification soit déposée et signifiée en conformité avec les Règles de la Cour suprême.

(Signature de l'avocat)».

(3)	On the expiry of 10 days after the filing of proof of service of a notice of intention to cease acting,

(a)	no document relating to the proceeding may be served on the solicitor at the solicitor's address for service; and

(b)	any other party may, unless the party has filed a notice under rule 698, effect service of a document by mailing it to the party at the last known address contained in the notice by prepaid registered mail endorsed with a statement to the following effect:

"This document is served by mail as no new solicitor has been appointed by you.".

(3)	À l'expiration du délai de dix jours suivant le dépôt de la preuve de la signification d'un avis d'intention de cesser de représenter un client :

a)	aucun document lié à l'instance ne peut être signifié à l'avocat à son adresse de signification;

b)	une autre partie peut, tant que la partie n'a pas déposé d'avis en vertu de la règle 698, signifier un document en l'expédiant à la partie à sa dernière adresse connue que renferme l'avis, par courrier recommandé affranchi, accompagné de la mention suivante :

«Le présent document vous est signifié par la poste étant donné que vous n'avez pas nommé un nouvel avocat.»

Order

removing

solicitor from

record

700. (1) Where the party for whom a solicitor is acting is under disability or in an action where a trial date has been set by the Court, a solicitor on the record for a party shall act as and remain the solicitor for his or her client until an order removing the solicitor from the record has been entered and served on the client and every other party, and proof of service has been filed.

700. (1) Lorsqu'un avocat représente une partie incapable ou que, dans une action, la date de l'instruction a été fixée par le tribunal, l'avocat continue d'occuper en cette qualité pour le compte de son client jusqu'à ce qu'une ordonnance de cessation d'occuper ait été rendue et signifiée au client et à chaque autre partie et déposée avec la preuve de sa signification.

Ordonnance

de cessation

d'occuper

(2)	An order removing a solicitor from the record may be made on the application of the solicitor on notice to his or her client and every other party to the action.

(2)	L'ordonnance de cessation d'occuper peut être rendue sur demande de l'avocat sur avis à son client et à chaque autre partie à l'action.

Directions

respecting

service or

dispensation

of service

701. (1) Where a solicitor for a party dies or ceases to be engaged in the practice of law and no notice has been given by the party under rule 698, any other party may apply ex parte to the Court for directions as to service of all or any documents.

701. (1) Lorsque l'avocat d'une partie décède ou cesse de pratiquer sa profession et qu'aucun avis n'est donné par la partie conformément à la règle 698, toute autre partie peut demander au tribunal, par voie ex parte, des instructions relativement à la signification des documents.

Signification

ou dispense de

signification

(2)	On application under subrule (1), the Court may direct the way in which service is to be effected or may dispense with service.

(2)	Le tribunal, relativement à une demande en vertu du paragraphe (1), peut prescrire le mode de signification ou peut décider de dispenser la partie de cette signification.

(3) A direction or dispensation of service under subrule (2) ceases to have effect when a notice is given under rule 698.

(3)	La signification ou la dispense de signification prévue au paragraphe (2) cesse d'avoir effet lorsqu'un avis est donné en vertu de la règle 698.

Commence-

ment of

proceeding

without

authority of

client

702. (1) Where a solicitor has commenced a proceeding without the authority of his or her client, the Court may, on application, stay or dismiss the proceeding and order the solicitor to personally pay the costs of the proceeding.

702. (1) Lorsqu'un avocat a introduit une instance sans y être autorisé par son client, le tribunal peut, sur demande, rejeter l'instance ou y surseoir et condamner l'avocat aux dépens de celle-ci.

Introduction

d'instance sans

autorisation

(2)	Where a proceeding is stayed under subrule (1), no further step may be taken without leave of the Court.

(2)	Lorsque le tribunal sursoit à une instance en application du paragraphe (1), aucune autre mesure ne peut être prise sans son autorisation.

PART 52

PARTIE 52

CIVIL CONTEMPT

OUTRAGE AU TRIBUNAL DE NATURE CIVILE

Declaration

703. (1) The Court may, on its own motion or on application, declare that any person is in civil contempt.

703. (1) Le tribunal peut, de sa propre initiative ou sur demande, déclarer une personne coupable d'outrage au tribunal de nature civile.

Déclaration

(2)	The Court may order any person to appear before it, or may order any person to be taken into custody and brought before it, to show cause why the person should not be held in civil contempt.

(2)	Le tribunal peut ordonner à une personne de comparaître devant lui ou ordonner qu'une personne soit arrêtée et amenée devant lui pour expliquer pourquoi elle ne devrait pas être jugée coupable d'un outrage au tribunal de nature civile.

Civil contempt

704. A person is in civil contempt who

(a)	fails, without adequate excuse, to obey an order of the Court, other than an order for the payment of money;

(b)	fails, without adequate excuse, to obey a notice served on him or her requiring attendance as witness or to attend for examination for discovery in accordance with an appointment served on him or her or to comply with any notice or order for production of documents served on him or her;

(c)	refuses to be sworn or to affirm or to answer proper questions as a witness in an action or a proceeding or on examination for discovery;

(d)	fails, without adequate excuse, to perform and observe the terms of an undertaking given to the Court;

(e)	being a solicitor, fails, without adequate excuse, to file a statement of defence or an appearance in accordance with his or her written undertaking to do so; or

(f)	has done or failed to do any act or thing that by these rules or by a statute of the Territories constitutes contempt of court or civil contempt.

704. Commet un outrage au tribunal de nature civile, quiconque :

a)	sans excuse valable, n'obéit pas à une ordonnance du tribunal, autre qu'une ordonnance visant le paiement d'une somme d'argent;

b)	sans excuse valable, n'obéit pas à un avis qui lui a été signifié lui enjoignant de comparaître en qualité de témoin ou ne se présente pas à un interrogatoire préalable après qu'une convocation lui a été signifiée ou déroge à un avis ou à une ordonnance qui lui a été signifié lui enjoignant de produire des documents;

c)	étant témoin dans une action ou une instance ou étant soumis à un interrogatoire préalable, refuse de prêter serment ou de faire une affirmation solennelle ou de répondre à des questions pertinentes;

d)	sans excuse suffisante, manque aux conditions d'un engagement donné au tribunal;

e)	étant avocat, ne dépose pas, sans excuse valable, une défense ou une demande de comparution après s'être engagé par écrit à le faire;

f)	a accompli ou n'a pas accompli un acte ou une chose qui constitue, aux termes des présentes règles ou d'une loi des territoires, un outrage au tribunal ou un outrage au tribunal de nature civile.

Outrage au

tribunal

Penalties

705. (1) A person in civil contempt is liable to any one or more of the following:

(a)	an indefinite term of imprisonment until he or she has purged the contempt;

(b)	a fixed term of imprisonment for not more than one year;

(c)	a fine of up to $5,000 and, in default of payment of the fine, to a fixed term of imprisonment for not more than one year or, where the person is a corporation, a fine of up to $50,000;

(d)	where the person is a party to an action or proceeding,

(i)	to have his or her pleadings or part of the pleadings struck out,

(ii)	to have the action or proceeding stayed,

(iii)	to have the action or proceeding dismissed or judgment entered against him or her, or

(iv)	to be prohibited from introducing in evidence any designated document, thing or testimony.

705. (1) Quiconque commet un outrage au tribunal de nature civile est passible de l'une ou plusieurs des peines suivantes :

a)	un emprisonnement d'une durée indéterminée jusqu'à ce qu'il ait fait amende honorable;

b)	un emprisonnement d'une durée déterminée mais non supérieure à un an;

c)	une amende maximale de 5 000 $ et, à défaut de paiement de l'amende, un emprisonnement d'une durée déterminée mais non supérieure à un an ou, dans le cas d'une personne morale, une amende maximale de 50 000 $;

d)	s'il est partie à une action ou à une instance :

(i)	la radiation de ses actes de procédure en tout ou en partie,

(ii)	la suspension de l'action ou de l'instance,

(iii)	le rejet de l'action ou de l'instance ou un jugement contre lui,

(iv)	l'interdiction de verser en preuve certains documents, choses ou dépositions.

Peines

(2)	The Court may also order any person in civil contempt to pay any other person such costs and expenses as the Court considers proper.

(2)	Le tribunal peut également ordonner à quiconque commet un outrage au tribunal de nature civile de payer à une autre personne les dépens et débours que le tribunal juge appropriés.

(3)	The Court may waive the imposition of any sanction or suspend any punishment where a person held in civil contempt has purged his or her contempt.

(3)	Le tribunal peut abandonner toute sanction ou suspendre la peine quand la personne jugée coupable d'outrage au tribunal de nature civile a fait amende honorable.

(4)	The judge by whom any sanction has been imposed for civil contempt under this rule may, on such notice as the judge may direct, vary or remit the sanction.

(4)	Le juge qui a imposé une peine en cas d'outrage au tribunal de nature civile en vertu de la présente règle peut, sur avis conformément à ses instructions, modifier ou remettre la peine.

Corporation

706. Where a corporation is in contempt, the Court may also make an order under rule 705 against an officer or a director of the corporation.

706. Lorsqu'une personne morale commet un outrage au tribunal de nature civile, le tribunal peut aussi rendre une ordonnance en vertu de la règle 705 contre un administrateur ou dirigeant de la personne morale.

Personne

morale

Warrant of

committal

707. An order under rule 705 for imprisonment may be enforced by the issue of a warrant of committal in Form 66.

707. L'ordonnance d'emprisonnement rendue en vertu de la règle 705 peut être exécutée par la délivrance d'un mandat d'incarcération établi selon la formule 66.

Mandat

d'incarcération

PART 53

PARTIE 53

NON-COMPLIANCE AND IRREGULARITIES

INOBSERVATION ET IRRÉGULARITÉS

Act or

proceeding

may be set

aside

708. Unless the Court directs otherwise, non-
compliance with these rules does not render an act or a proceeding void, but the Court may set aside for irregularity the act or proceeding either wholly or in part, amend the proceeding or otherwise deal with the act or proceeding.

708. Sauf disposition contraire du tribunal, l'inobservation des présentes règles ne rend pas un acte ou une instance nuls; toutefois le tribunal peut annuler pour irrégularité l'acte ou l'instance, en tout ou en partie, modifier l'instance ou statuer sur l'acte ou l'instance de toute autre manière.

Annulation ou

modification

d'une instance

ou d'un acte

Application

709. (1) An application to set aside any act or proceeding for irregularity shall be made within a reasonable time.

709. (1) La demande visant l'annulation d'un acte ou d'une instance pour irrégularité doit être formulée dans un délai raisonnable.

Demande

(2)	The Court shall not allow an application under subrule (1) where the applicant has taken a fresh step after acquiring knowledge of the irregularity.

(2)	Le tribunal ne peut admettre une demande en vertu du paragraphe (1) si le requérant a pris de nouvelles mesures après avoir pris connaissance de l'irrégularité.

Improperly

commenced

action

710. Where an action or proceeding is improperly commenced by statement of claim, originating notice or petition, the pleading may be treated as an irregularity and the action or proceeding may be continued on such terms and subject to such conditions as the Court may impose.

710. Lorsque l'action ou l'instance est incorrectement introduite par voie de déclaration, avis introductif d'instance ou requête, l'acte de procédure peut être traité comme irrégulier, et l'action ou l'instance peut être reprise aux conditions que le tribunal impose.

Action

incorrectement

introduite

Defect of

form

711. No pleading or other proceeding shall be defeated on the ground of an alleged defect of form.

711. Aucun acte de procédure ou autre instance ne peut être annulé en raison d'un prétendu vice de forme.

Vice de forme

PART 54

PARTIE 54

TIME

DÉLAIS

Computation

of time

712. In the computation of time under these rules or under an order, in addition to the rules and other provisions in the Interpretation Act, the following rules apply unless a contrary intention appears:

(a)	where any period of less than seven days is specified, a holiday other than Sunday shall not be counted but Saturday and Sunday shall;

(b)	service of a document, other than an originating document, made after 5 p.m. or at any time on a Saturday or holiday shall be deemed to have been made on the next day that is not a Saturday or holiday.

712. À moins que le contexte n'indique une intention contraire, la computation des délais applicables aux présentes règles ou à une ordonnance, obéit, en plus des règles et autres dispositions de la Loi d'interprétation, aux règles suivantes :

a)	si le délai indiqué est moins de sept jours, les jours fériés, à l'exception du dimanche, ne sont pas comptés, mais le samedi et le dimanche sont comptés;

b)	la signification d'un document, à l'exception d'un acte introductif d'instance, après 17 h ou un samedi ou un jour férié, est réputée avoir été faite le premier jour suivant qui n'est pas samedi ou jour férié.

Computation

des délais

Abridgment or

enlargement

of time

713. (1) The Court may enlarge or abridge the time appointed by these rules or fixed by an order for doing any act or taking any proceeding on such terms as the Court considers just, unless there is an express provision in the rule or order that this rule does not apply.

713. (1) À moins d'une disposition dans une règle ou une ordonnance portant expressément que la présente règle ne s'applique pas, le tribunal peut, aux conditions qui semblent justes, proroger ou raccourcir le délai imparti dans les présentes règles ou fixé par une ordonnance pour accomplir un acte ou engager une instance.

Prorogation

ou diminution

de délai

(2)	Under subrule (1), the Court may enlarge the time appointed in a rule or order before or after the expiration of the time appointed.

(2)	Le tribunal peut, dans le cadre du paragraphe (1), proroger le délai imparti dans une règle ou une ordonnance avant ou après l'expiration du délai imparti.

(3)	The time for delivering, amending or filing a pleading or other document may be enlarged by the consent of the parties without application to the Court.

(3)	Peut être prorogé, par voie de consentement des parties et sans présentation de demande au tribunal, le délai prescrit pour la remise, la modification ou le dépôt d'un acte de procédure ou d'un autre document.

Decision of

jury

714. The taking of the decision of a jury, and any proceeding incidental to such a decision, is not invalid by reason only that it is done on a holiday.

714. La décision prise par un jury, et toute instance liée à cette décision, n'est pas invalide au seul motif qu'elle a été prise un jour férié.

Décision

du jury

PART 55

PARTIE 55

OFFICERS AND OFFICES

PERSONNEL ET FONCTIONS

Officers of

the Court

715. The Clerk, deputy clerks, the Sheriff, deputy sheriffs and court reporters are officers of the Court.

715. Le greffier, les greffiers-adjoints, le shérif, les shérifs-adjoints et les sténographes judiciaires font partie du personnel du tribunal.

Personnel

Office of the

Clerk

716. There shall be an office of the Clerk at Yellowknife and at any other centre that may be designated.

716. Est constitué un bureau du greffier à Yellowknife et à tout autre endroit désigné par le tribunal.

Bureau du

greffier

Where officer

ill or absent

717. (1) Where an officer to whom a special duty is assigned is absent or ill, the duty shall be performed by another officer or person who is designated for that purpose by the Court.

717. (1) En cas d'absence ou de maladie d'un membre du personnel chargé de fonctions particulières, un autre membre du personnel ou personne désigné à cette fin par le tribunal exerce ces fonctions.

Absence ou

maladie

(2)	Subject to subrule (1), the Clerk or a deputy clerk may, where he or she is or intends to be absent from the office, designate a person to act in his or her stead.

(2)	Sous réserve du paragraphe (1), le greffier ou son adjoint peut, s'il prévoit de s'absenter du bureau, désigner un remplaçant.

Duties of

Clerk

718. (1) The Clerk, in addition to any other duty that the Clerk may be required by law to perform, shall

(a)	receive, file and have the custody of all pleadings, petitions, reports, transcribed evidence, affidavits, bonds and other papers in every action and proceeding in the Court and make or cause to be made entries respecting the receipt, filing or custody of such papers in the proper books;

(b)	amend pleadings, enter notes of default in pleadings and give certificates respecting the amendment or default;

(c)	have the care and custody of all documents required or ordered to be deposited for safekeeping or otherwise under an order of the Court or a statute and make or cause to be made entries respecting the care and custody in proper books;

(d)	issue writs of execution and other process under judgments or orders;

(e)	certify proceedings, examine and authenticate office copies of pleadings and other proceedings, prepare, sign and issue certificates for registration, receive commissions and attend the opening of them;

(f)	sign, issue and enter judgments required to be signed by the Clerk, issue and enter orders pronounced and have the custody of judgment and order books;

(g)	set down actions for trial, applications, motions, appeals, special cases and other business coming before the Court;

(h)	attend with records, exhibits and papers on the Court;

(i)	attend in court and perform such duties as are required by the presiding judge;

(j)	keep an account or accounts of all fines, fees and moneys payable to or paid to the Clerk or into and out of court in proper books;

(k)	tax costs and act as examiner or referee when required; and

(l)	keep such books as are required by these rules or by any statute or regulation and do and perform all such other acts and duties as may be required of the Clerk by the Court or by law.

718. (1) Outre les autres fonctions que la loi lui assigne, le greffier :

a)	reçoit, dépose et garde les actes de procédure, requêtes, rapports, dépositions écrites, affidavits, cautionnements et autres papiers dans chaque action et instance devant le tribunal et inscrit ou fait inscrire ceux-ci dans les registres appropriés relativement à la réception, au dépôt ou à la garde de ceux-ci :

b)	modifie les actes de procédure, enregistre les défauts constatés dans ceux-ci et donne des attestations relativement à ces modifications ou défauts;

c)	garde tous les documents qui doivent être déposés et mis en lieu sûr de quelque manière en vertu d'une ordonnance du tribunal ou d'une loi et inscrit ou fait inscrire ceux-ci dans les registres appropriés relativement à la garde et à la mise en lieu sûr;

d)	délivre les brefs d'exécution et autres actes de procédure en vertu de jugements ou d'ordonnances;

e)	atteste les actes de procédure, examine et atteste les copies — faites au greffe — des actes de procédure, prépare, signe et délivre les attestations destinées à l'enregistrement, reçoit des commissions et assiste à leur ouverture;

f)	signe, délivre et inscrit les jugements qui doivent être signés par le greffier, délivre et inscrit les ordonnances prononcées et garde les registres des jugements et ordonnances;

g)	met au rôle les actions, demandes, motions, appels, affaires spéciales et autres questions soumises au tribunal;

h)	assiste aux audiences du tribunal et y apporte les dossiers, pièces et papiers;

i)	assiste aux audiences du tribunal et remplit les fonctions que lui assigne le juge qui préside;

j)	tient des livres comptables approuvés et y inscrit les amendes, honoraires et sommes d'argent payables ou payés au greffier, consignés au tribunal ou versés;

k)	taxe les dépens et agit en qualité d'examinateur ou d'arbitre, au besoin;

l)	tient les registres selon les exigences des présentes règles ou d'une loi ou règlement et pose tous les actes et remplit toutes les fonctions que lui impose le tribunal ou une loi.

Fonctions

du greffier

Duties of

Clerk in

Chambers

719. (1) The Clerk shall act as clerk in chambers, attend all sittings of a judge in chambers and enter in the proper book a complete record of all proceedings.

719. (1) Le greffier agit en qualité de greffier en cabinet, assiste à toutes les audiences d'un juge siégeant en son cabinet et porte dans le registre approprié un compte rendu intégral de toutes les instances.

Attributions

du greffier

en cabinet

(2)	The Clerk shall settle and sign all orders and settle and issue all judgments made by a judge in chambers.

(2)	Le greffier fixe les termes des ordonnances rendues par un juge siégeant en son cabinet, les signe et fixe aussi les termes des jugements rendus par un juge siégeant en son cabinet et les délivre.

Attendance

to transact

business

720. (1) Unless otherwise provided by these rules or an order of the Court, business shall be transacted in an office of the Court only on the personal attendance of the party on whose behalf the business is to be transacted, the solicitor of the party, the clerk or agent of the solicitor or the clerk of the solicitor's agent.

720. (1) Sous réserve des dispositions des présentes règles ou d'ordonnance du tribunal, toute affaire est traitée à un bureau du tribunal en présence uniquement de la partie pour le compte de qui l'affaire est traitée, de l'avocat de la partie, du greffier ou du mandataire de l'avocat ou de l'employé du mandataire.

Présence de

la partie

(2)	The Clerk may issue a summons or originating document, file a defence or any other document, make any necessary search, note a defendant in default, enter a default judgment, tax costs in a default judgment, issue execution or perform any other ex parte transaction of a like nature where the necessary documents are forwarded to the Clerk with filing instructions by a solicitor.

(2)	Le greffier peut délivrer une assignation ou un acte introductif d'instance, déposer une défense ou tout autre document, faire les recherches nécessaires, constater le défaut d'un défendeur, enregistrer des jugements par défaut, taxer les dépens des jugements par défaut, délivrer des brefs d'exécution ou exécuter tout autre acte ex parte du même genre, lorsque les documents nécessaires sont expédiés au greffier ainsi que les directives de l'avocat pour leur dépôt.

(3)	A document forwarded under subrule (2) must be fully complete with a blank only for insertion of the date and must be accompanied by a fully addressed envelope for the return of the document that is prepaid if the envelope is to be returned by mail.

(3)	Doit être complété, sauf pour l'espace réservé à l'inscription de la date, le document expédié en vertu du paragraphe (2) auquel est joint une enveloppe adressée afin de réexpédier le document. Si la réexpédition se fait par courrier, l'enveloppe doit être affranchie.

(4)	Subject to rule 379, a document, other than an originating document or a document that is to be issued by the Clerk, may be filed with the Clerk by

(a)	sending it to the Clerk by means of a telecopier; and

(b)	delivering or mailing to the Clerk the original document with any fees payable and, if the document is to be returned by mail, a prepaid self-addressed envelope.

(4)	Sous réserve de la règle 379, un document, autre qu'un acte introductif d'instance ou un document qui doit être délivré par le greffier, peut être déposé auprès du greffier :

a)	en le lui expédiant par télécopieur;

b)	en lui remettant ou en lui postant le document original avec les frais exigibles et, si le document doit être retourné par la poste, avec une enveloppe adressée et affranchie.

(5)	The Clerk may refuse to file a document under subsection (4) for a solicitor who is in default of payment of any fee or charge payable to the Clerk.

(5)	Le greffier peut refuser de déposer un document en vertu du paragraphe (4), lorsqu'un avocat est en défaut de paiement des droits ou frais payables au greffier.

(6)	A judge may at any time instruct the Clerk to refuse to file documents sent by telecopier for a solicitor designated by a judge.

(6)	Le juge peut en tout temps ordonner au greffier de refuser, pour un avocat qu'il désigne, le dépôt de documents expédiés par télécopieur.

Duties of

court reporter

721. A court reporter shall perform such duties as may be required under these rules or assigned by the Court, and in addition to any other duties that the court reporter may be required by law to perform, shall

(a)	attend on the Court when required for a proceeding and take down a full and complete record of the proceeding;

(b)	attend when required and take down any oral examination made under oath under these rules;

(c)	keep in safe custody all notes of a proceeding or an examination taken by him or her; and

(d)	faithfully transcribe all notes of a proceeding or an examination taken by him or her and deliver a copy of the transcript as required by these rules or the Court.

721. Le sténographe judiciaire remplit les fonctions que lui assignent les présentes règles ou le tribunal. Outre les autres fonctions que lui impose la loi, il doit :

a)	assister aux audiences du tribunal, au besoin, et dresser un compte rendu intégral de l'instance;

b)	assister, au besoin, à un interrogatoire oral sous serment en vertu des présentes règles et en dresser un compte rendu;

c)	garder en lieu sûr toutes les notes d'une instance ou d'un interrogatoire qu'il a prises;

d)	transcrire fidèlement toutes les notes d'une instance ou d'un interrogatoire qu'il a prises et remettre une copie de la transcription selon les prescriptions des présentes règles ou les instructions du tribunal.

Fonctions du

sténographe

judiciaire

Duties of court

reporter on

examination

722. Where a court reporter attends on and takes down an oral examination made under oath under these rules, it is not necessary for the examiner, commissioner or Clerk to be present at the examination and the court reporter has power to perform the duties of the examiner, commissioner or Clerk and, in particular but not so as to limit the foregoing, may administer oaths, take affidavits, receive affirmations and mark exhibits.

722. Lorsqu'un sténographe judiciaire assiste à un interrogatoire sous serment en vertu des présentes règles et le prend en sténographie, il n'est pas nécessaire que l'examinateur, le commissaire ou le greffier assiste à l'interrogatoire, et le sténographe judiciaire peut exercer les fonctions de l'examinateur, du commissaire ou du greffier et, en particulier, sans limiter la portée de ce qui précède, il peut faire prêter serment, recevoir des affidavits et des affirmations solennelles et coter les pièces.

Fonctions du

sténographe

lors de

l'interrogatoire

Correction of

transcript

723. A transcript of a judgment, an order or a ruling made orally by a judge, whether sitting in court or in chambers, shall be submitted in draft form to the judge for correction as to form and expression before it is certified by the court reporter.

723. La transcription d'un jugement, d'une ordonnance ou d'une décision formulée oralement par un juge siégeant au tribunal ou en son cabinet lui est présentée sous forme écrite afin qu'il apporte des corrections de style avant que la transcription reçoive l'attestation du sténographe judiciaire.

Correction de

la transcription

Admissibility

of transcript

724. A transcript of notes taken by a court reporter in the course of his or her official duties is, when certified by the court reporter to be a true and faithful transcript, admissible in evidence as a transcript of the examination or evidence without proof of the signature of the court reporter.

724. La transcription des notes sténographiques prises par un sténographe judiciaire dans l'exercice de ses fonctions, s'il atteste qu'elle est fidèle, est admissible en preuve, en tant que transcription de l'interrogatoire ou de la preuve, sans qu'il soit nécessaire de prouver sa signature.

Admissibilité

de la

transcription

Fees, costs

and expenses

payable in

respect of

execution

725. (1) On the settlement of an execution, either in whole or in part, by payment, levy or otherwise or on the withdrawal, stay or setting aside of an execution, the Sheriff or other officer claiming fees, poundage, incidental expenses or remuneration that have not been taxed shall, after being required by any party interested, deliver a copy of the bill of costs to any interested party within five days after receiving a request for if from the party.

725. (1) Une fois réglée la saisie-exécution, en tout ou en partie, par voie de paiement, de prélèvement ou autre mode, ou une fois la saisie-exécution retirée, suspendue ou annulée, le shérif ou un autre fonctionnaire qui réclame des honoraires, commissions, dépenses accessoires ou toute rémunération qui n'a pas été taxée doit, sur requête d'une partie intéressée, remettre une copie du mémoire de frais à toute partie intéressée dans les cinq jours suivant la réception de la requête.

Honoraires,

frais et

dépenses

(2)	A taxing officer may tax the bill of a Sheriff or other officer where an interested party secures an appointment for taxation of the bill of costs and serves the appointment on the Sheriff or other officer.

(2)	L'officier taxateur peut taxer le mémoire du shérif ou de l'autre officier de justice lorsqu'une partie intéressée obtient une convocation pour la taxation du mémoire de frais et signifie la convocation au shérif ou à l'autre officier de justice.

(3)	Where a bill of costs of a Sheriff or other officer is subject to taxation under subrule (2), the Sheriff or other officer shall not, without taxation, collect any fees, costs, poundage or incidental expenses and, on tender of the amount taxed, no fees, costs, poundage or incidental expenses in respect of proceedings subsequently taken shall be allowed to the Sheriff or other officer.

(3)	Lorsque le mémoire de frais du shérif ou de l'autre officier de justice est soumis à la taxation en vertu du paragraphe (2), le shérif ou l'autre officier de justice ne peut, sans taxation, recueillir des honoraires, frais, commissions ou dépenses accessoires et une fois que la somme taxée a été offerte, aucuns honoraires, frais, commissions ou dépenses accessoires établis ne peuvent être accordés au shérif ou à l'autre fonctionnaire pour une instance engagée par la suite.

(4)	The taxing officer shall

(a)	tax a bill of costs on payment or tender of the appropriate fees; and

(b)	give, where requested, a certificate of the taxation and the amount taxed.

(4)	L'officier taxateur :

a)	taxe les mémoires de frais au moment du paiement ou de l'offre des honoraires appropriées;

b)	fournit, sur demande, un certificat de la taxation et du montant de celle-ci.

(5)	A party dissatisfied with a taxation may appeal the taxation to a judge under rule 693.

(5)	Toute partie non satisfaite d'une taxation peut faire appel à un juge en vertu de la règle 693.

Fees for

services

726. Fees shall be paid for services performed by an officer of the Court under these rules in accordance with any regulations respecting fees for such services.

726. Les honoraires sont versés pour les services exécutés, en vertu des présentes règles, par le fonctionnaire du tribunal en conformité avec les règlements prévoyant des droits pour ces services.

Honoraires

pour services

PART 56

PARTIE 56

SITTINGS OF THE COURT

AUDlENCES DU TRIBUNAL

Sittings

727. (1) The Court shall appoint the days on which and places at which sittings for the trial of actions will be held.

727. (1) Le tribunal fixe le jour et le lieu des audiences pour l'instruction des actions.

Audiences

(2)	Sittings in chambers shall be held at the times and places that the Court appoints.

(2)	Les audiences en cabinet sont tenues aux dates, heures et lieux fixés par le tribunal.

Adjournment

- general

728. A sitting either in court or in chambers may be adjourned from time to time and from place to place.

728. Une audience en public ou en cabinet peut être ajournée et reprise en un autre lieu.

Ajournement

Adjournment

from chambers

to court

729. A judge may adjourn the hearing of an application or a petition from chambers into court or from court into chambers.

729. Un juge peut ajourner l'audition d'une demande ou d'une requête en cabinet pour être reprise en audience publique et, par la suite, être reprise en cabinet.

Audience

publique ou

en cabinet

Where judge

is not

available

730. Where, because of illness or another cause, there is no judge present at the time and place appointed for a sitting for a trial of an action or in chambers, the Clerk may adjourn the action or proceeding as the Clerk considers necessary or as directed by a judge.

730. Lorsque, pour cause de maladie ou autre cause, aucun juge n'est présent le jour et au lieu fixés pour la tenue d'une audience pour l'instruction d'une action ou en cabinet, le greffier peut ajourner l'action ou l'instance s'il le juge nécessaire ou sur instructions d'un juge.

Juge non

disponible

PART 57

PARTIE 57

DOCUMENTS

DOCUMENTS

Size and form

of document

731. (1) Unless otherwise ordered or provided in these rules, a document to be filed with the Clerk must be printed, typewritten or reproduced legibly on one side of good quality paper not exceeding 21.5 cm in width by 28 cm in length, with a margin of 3.1 cm on the left-hand side and a minimum 3.7 cm at lower edge.

731. (1) Sauf décision contraire ou disposition contraire des présentes règles, un document déposé auprès du greffier doit être imprimé, dactylographié ou reproduit lisiblement et clairement sur un côté d'un papier de bonne qualité d'une largeur maximale de 21,5 cm et d'une longueur maximale de 28 cm avec une marge de 3,1 cm à gauche et un espace libre de 3,7 cm en bas de page.

Format des

documents

(2)	A document prepared for use in court shall be typed with a minimum line and a half spacing.

(2)	Le document rédigé pour le tribunal est dactylographié à un interligne et demi au minimum.

Information to

be included in

document

732. (1) A document filed in an action or a proceeding must contain

(a)	the name and location of the Court;

(b)	the court file number;

(c)	the style of cause;

(d)	the title of the document;

(e)	the date of the document; and

(f)	the name of the party or solicitor delivering the document.

732. (1) Le document déposé dans une action ou une instance comprend ce qui suit :

a)	le nom et lieu du tribunal;

b)	le numéro de dossier;

c)	l'intitulé de la cause;

d)	l'intitulé du document;

e)	la date du document;

f)	le nom de la partie ou de l'avocat qui remet le document.

Contenu des

documents

(2)	Where any information required by subrule (1) is set out on the first page of the document, it need not be repeated on any subsequent page.

(2)	Lorsque tous les renseignements exigés par le paragraphe (1) sont inscrits en première page, il est inutile de les répéter aux pages suivantes.

Acceptance

where

document does

not conform

733. The Clerk may, under special circumstances, accept a document that does not conform with this Part.

733. Le greffier peut lors de circonstances particulières accepter un document qui n'est pas conforme à la présente partie.

Acceptation

d'un document

non conforme

PART 58

PARTIE 58

EXHIBITS

PlÈCES

Filing of

exhibits

734. (1) An exhibit filed on a hearing or trial must be dated, numbered and marked to indicate the parties involved, whose property they are and by whom they are filed.

734. (1) Les pièces déposées à l'audition ou à l'instruction sont datées, numérotées et cotées pour identifier les parties, leur propriétaire et la partie qui les a déposées.

Dépôt de

pièces

(2)	The Clerk shall enter in a procedure book a list of each exhibit, briefly describing the exhibit and stating by whom it was filed.

(2)	Le greffier inscrit dans le registre des procédures la liste des pièces, en les décrivant brièvement et en précisant qui les a déposées.

Return of

exhibits

735. (1) An exhibit at a trial may be delivered to the party whose property it is,

(a)	at any time after judgment, without an order on the consent of the opposite party; or

(b)	at any time after the time for appeal has expired if no notice of appeal has been given, by order on notice to the opposite party.

735. (1) Les pièces déposées à l'instruction peuvent être remises à leur propriétaire :

a)	soit à tout moment après le jugement, sans ordonnance, avec le consentement de la partie adverse;

b)	soit à tout moment après l'expiration du délai d'appel, par ordonnance sur avis à la partie adverse, si aucun avis d'appel n'a été donné.

Restitution

de pièces

(2)	Where an application for the return of an exhibit has not been made within two years after the last day of trial or, if an appeal has been taken, within two years after the conclusion of the appeal, the Clerk may serve notice on the solicitors for the parties stating that unless such an application is made within three months after the notice is sent, the Clerk will destroy or otherwise dispose of the exhibit.

(2)	Lorsqu'aucune demande n'a été présentée pour la restitution des pièces dans les deux ans suivant le dernier jour de l'instruction ou, en cas d'appel, dans les deux ans suivant la fin de l'appel, le greffier peut signifier un avis aux avocats des parties selon lequel, à moins qu'une demande ne soit présentée dans les trois mois suivant l'envoi de l'avis, il les détruira ou en disposera autrement.

(3)	Subject to subrule (4), unless an application is made for the return of an exhibit in accordance with subrule (2), the Clerk may, on the order of a judge made ex parte or on motion, destroy or otherwise dispose of the exhibit.

(3)	Sous réserve du paragraphe (4), à moins qu'une demande ne soit présentée pour la restitution d'une pièce conformément au paragraphe (2), le greffier peut, sur ordonnance d'un juge rendue ex parte ou dans une motion, les détruire ou en disposer autrement.

(4)	Where it is made to appear to the Court that service of a notice under subrule (2) cannot be affected, the Court may order substitutional service or may dispense with service.

(4)	Lorsqu'il est signalé au tribunal que la signification d'un avis en vertu du paragraphe (2) est impossible, celui-ci peut ordonner la signification subrogatoire ou passer outre à l'obligation de signifier.

PART 59

PARTIE 59

TRANSITIONAL, REPEAL

AND COMING INTO FORCE

DISPOSITION TRANSITOIRE, ABROGATION

ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Transitional

736. (1) Subject to subrule (2), these rules apply to all proceedings, whether commenced before or after these rules come into force.

736. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les présentes règles s'appliquent à toutes les instances introduites avant ou après l'entrée en vigueur des présentes règles.

Disposition

transitoire

(2)	Where a proceeding has been commenced before these rules come into force, the Court may order, subject to such terms as the Court considers just, that the proceeding or a step in the proceeding be conducted under the rules of court that governed the matter immediately before these rules came into force.

(2)	Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur des présentes règles, le tribunal peut ordonner, sous réserve des conditions qu'il juge équitables, la poursuite de l'instance, ou d'une étape de celle-ci, sous le régime des règles qui s'appliquaient à la cause immédiatement avant l'entrée en vigueur des présentes règles.

Repeal

737. The Supreme Court Rules of the Northwest Territories, made under the Judicature Act on October 19, 1979 and amended on March 31, 1980, are repealed.

737. Sont abrogées les Règles de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, prises en vertu de la Loi sur l'organisation judiciaire le 19 octobre 1979 et modifiées le 31 mars 1980.

Abrogation

Coming into

force

738. These rules come into force April 1, 1996.

738. Les présentes règles entrent en vigueur le 1 avril 1996.

Entrée en

vigueur