Législation

Le ministère de la Santé et des Services sociaux est responsable d'administrer 29 segments de législation territoriale. 

 

 

  1. Loi sur l’adoption

  2. Loi sur l’adoption internationale (Convention de La Haye)

  3. Loi sur l’assurance-maladie

  4. Loi sur l’assurance hospitalisation et l’administration des services de santé et des services sociaux (anciennement la Loi sur les services d'assurance-hospitalisation territoriale)

  5. Loi sur les auxiliaires dentaires

  6. Loi sur les auxiliaires médicaux en ophtalmologie

  7. Loi sur le changement de nom

  8. Loi sur les directives personnelles

  9. Loi sur les infirmières et infirmiers auxiliaires

  10. Loi sur le mariage*

  11. Loi sur les médecins

  12. Loi sur l’optométrie

  13. Loi sur la pharmacie

  14. Loi sur la profession de sage-femme

  15. Loi sur la profession infirmière

  16. Loi sur les professions dentaires

  17. Lou sur la protection de l’enfance**

  18. Loi sur les prothésistes dentaires

  19. Loi sur les psychologues

  20. Loi sur la reconnaissance de l’adoption selon les coutumes autochtones

  21. Loi sur les registres des maladies

  22. Loi sur la santé mentale

  23. Loi sur la santé publique

  24. Loi sur le secours médical d’urgence

  25. Loi sur les services à l’enfance et à la famille

  26. Loi sur les statistiques de l’état civil

  27. Loi sur les tissus humains

  28. Loi sur la tutelle*

  29. Loi sur les vétérinaires

* Administré conjointement avec le ministère de la Justice).
** Quand des enfants sont pris en charge, en vertu des dispositions de la Loi sur la protection de l'enfant, les dispositions de cette Loi s'appliquent jusqu'à ce que l'enfant pris en charge atteigne l'âge de la majorité, en vertu de la Loi sur la protection de l'enfant.

La présente liste des lois vise à indiquer la portée des lois que le ministère de la Santé et des Services sociaux a pour mandat de mettre en oeuvre et de prendre en considération. Veuillez noter que cette liste ne comprend pas toutes les lois qui affectent la prestation des services de santé et des services sociaux. Cette liste ne fait pas référence à d'autres lois et règlements territoriaux et fédéraux.

 

Mis à jour : le 7 novembre 2006

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