Qui peut demander un certificat de naissance?

  • la personne dont le nom apparaît sur le certificat de naissance;

  • les personnes inscrites comme parents sur le certificat de naissance;

  • un représentant légal (par ex. un tuteur, procureur ou fondé de pouvoir) de la personne dont le nom apparaît sur le certificat de naissance; 

  • le conjoint de la personne dont le nom apparaît sur le certificat de naissance;

  • un agent ou toute autre personne, sur une autorisation écrite de la personne en question ou de ses parents; 

  • une personne qui a besoin du certificat pour utiliser en cour de justice, pour adoption ou pour régler une succession; 

  • un officier de la Couronne, à des fins officielles;
    des ministères gouvernementaux, approuvé par le directeur des statistiques de l'état civil, quand c'est requis à des fins légales ou à d'autres fins légitimes. 

 

 


Mis à jour : le 14 novembre 2006

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