Qui peut demander un certificat de naissance?
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la personne dont le nom apparaît sur le certificat de naissance;
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les personnes inscrites comme parents sur le certificat de naissance;
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un représentant légal (par ex. un tuteur, procureur ou fondé de pouvoir) de la personne dont le nom apparaît sur le certificat de naissance;
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le conjoint de la personne dont le nom apparaît sur le certificat de naissance;
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un agent ou toute autre personne, sur une autorisation écrite de la personne en question ou de ses parents;
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une personne qui a besoin du certificat pour utiliser en cour de justice, pour adoption ou pour régler une succession;
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un officier de la Couronne, à des fins officielles;
des ministères gouvernementaux, approuvé par le directeur des statistiques de l'état civil, quand c'est requis à des fins légales ou à d'autres fins légitimes.
Mis à jour : le 14 novembre 2006 |