Législation
Le ministère de la Santé et des Services sociaux est responsable d'administrer 29 segments de législation territoriale.
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Loi sur l’assurance hospitalisation et l’administration des services de santé et des services sociaux (anciennement la Loi sur les services d'assurance-hospitalisation territoriale)
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Loi sur la reconnaissance de l’adoption selon les coutumes autochtones
* | Administré conjointement avec le ministère de la Justice). |
** | Quand des enfants sont pris en charge, en vertu des dispositions de la Loi sur la protection de l'enfant, les dispositions de cette Loi s'appliquent jusqu'à ce que l'enfant pris en charge atteigne l'âge de la majorité, en vertu de la Loi sur la protection de l'enfant. |
La présente liste des lois vise à indiquer la portée des lois que le ministère de la Santé et des Services sociaux a pour mandat de mettre en oeuvre et de prendre en considération. Veuillez noter que cette liste ne comprend pas toutes les lois qui affectent la prestation des services de santé et des services sociaux. Cette liste ne fait pas référence à d'autres lois et règlements territoriaux et fédéraux.
Mis à jour : le 7 novembre 2006 |