Projet de loi C-3 : de nouveaux critères pour l'enregistrement des partis politiques

De nouvelles dispositions législatives relatives à l'enregistrement des partis politiques, y compris des mesures visant à prévenir les abus dans ce domaine ont été instaurées par la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, L.C. 2004, ch. 24.

Cette loi modificative est une réponse à la décision rendue en 2003 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Figueroa c. Canada (Procureur général). Dans son arrêt, la cour a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de la Loi électorale du Canada qui restreignaient l'accessibilité de certains bénéfices aux seuls partis politiques présentant au moins 50 candidats à une élection générale.

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Dernière mise à jour : 2004-6-5

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