Fiches d'information

Financement politique des candidats –
Nouvelles règles le 1^er janvier 2004

Le 1^er janvier 2004, de nouvelles règles sont entrées en vigueur pour le financement des candidats aux élections fédérales. Elles font partie des modifications importantes apportées à la Loi électorale du Canada en juin 2003.

Le présent document résume les principales modifications touchant les candidats dans la Loi électorale du Canada modifiée, et ne vise pas à exposer l'ensemble des nouvelles dispositions de la Loi. Six autres documents d'information résument les modifications touchant les particuliers, les personnes morales et les syndicats, les partis politiques enregistrés, les associations de circonscription, les candidats à la direction et les candidats à l'investiture.

Les principaux changements touchant les candidats concernent les contributions et le remboursement des dépenses.

Plafonds des contributions par des particuliers

Tout citoyen canadien ou résident permanent du Canada peut faire les contributions suivantes :

• jusqu'à 5 000 $* au total dans une année civile à un parti enregistré donné et à ses associations de circonscription enregistrées, ses candidats à l'investiture et ses candidats;
   
• jusqu'à 5 100 $* au total à un candidat à une élection donnée qui n'est pas candidat d'un parti enregistré.

Un candidat peut également faire une contribution supplémentaire de 5 000 $* à sa propre campagne à même ses propres fonds. Dans le cas d'un candidat d'un parti enregistré, la contribution supplémentaire versée à sa campagne d'investiture et à sa campagne électorale ne peut dépasser 5 000 $* au total.

Les plafonds* des contributions sont ajustés annuellement en fonction de l'inflation.

Contributions illimitées

Il n'y a aucune limite à une contribution inconditionnelle et non discrétionnaire (disposition testamentaire) faite par un particulier dans son testament.

Plafonds des contributions par les personnes morales et les syndicats

Une personne morale ou un syndicat peut donner :

• jusqu'à 1 000 $* au total dans une année civile aux associations enregistrées, candidats à l'investiture et candidats d'un parti enregistré donné;
   
• jusqu'à 1 000 $* au total à un candidat à une élection donnée qui n'est pas candidat d'un parti enregistré.

Ne sont pas admissibles à faire une contribution :

• une personne morale qui n'exerce pas d'activités au Canada;
   
• un syndicat qui n'est pas titulaire d'un droit de négocier collectivement au Canada;
   
• une personne morale qui appartient à 100 % et directement à la Couronne, et ses filiales à 100 %;
   
• une personne morale dont le financement est assuré à plus de 50 % par le gouvernement fédéral.

Une disposition particulière s'applique si deux élections ont lieu dans une circonscription au cours d'une année civile et si une personne morale ou un syndicat a, avant le premier jour d'élection, versé une contribution au candidat d'un parti enregistré dans cette circonscription. Dans ce cas, la personne morale ou le syndicat peut verser des contributions supplémentaires totalisant 1 000 $* au maximum au candidat du parti enregistré dans cette circonscription pendant la période électorale de la seconde élection.

Une autre disposition particulière vise les contributions à un candidat à l'investiture défait. Une personne morale ou un syndicat peut avoir versé une contribution à un candidat à l'investiture qui n'a pas obtenu le soutien du parti enregistré comme candidat. Dans ce cas, durant la même année, la personne morale ou le syndicat peut verser des contributions totalisant 1 000 $* au maximum au candidat après qu'il a obtenu le soutien du parti. Ces contributions au candidat d'un parti enregistré sont permises pour une seule élection dans une circonscription au cours d'une année civile.

Contributions indirectes

Un candidat ne doit habituellement pas recevoir de contribution indirecte – c'est-à-dire une contribution qui provient des fonds, biens ou services d'une autre personne ou entité (y compris les sociétés, les syndicats et les associations), si cette autre personne ou entité l'a remise au donateur dans le but de faire une contribution au candidat.

Néanmoins, dans certaines circonstances, une organisation ou une association non constituée en personne morale peut verser à un candidat des contributions provenant de fonds fournis par un citoyen ou un résident permanent du Canada. Les contributions ne doivent pas dépasser :

• 1 000 $* au total au candidat d'un parti enregistré dans une année civile;
   
• 1 000 $* au total à un candidat à une élection donnée qui n'est pas candidat d'un parti enregistré.

L'association doit produire pour chaque contribution une déclaration comportant les renseignements suivants :

• les nom et adresse du particulier qui est responsable de l'association;
   
• le montant de la contribution;
   
• les nom et adresse de chaque particulier qui a fourni une somme comprise dans la contribution, le montant de cette somme et la date à laquelle elle a été fournie.

Une disposition particulière s'applique si deux élections ont lieu dans une circonscription au cours d'une année civile et qu'une association non constituée en personne morale a, avant le premier jour d'élection, versé une contribution indirecte au candidat d'un parti enregistré dans cette circonscription. Dans ce cas, l'association peut verser des contributions supplémentaires totalisant 1 000 $* au maximum au candidat du parti enregistré dans cette circonscription pendant la période électorale de la seconde élection.

Une autre disposition particulière vise les contributions à un candidat à l'investiture défait. Une association non constituée en personne morale peut avoir versé une contribution à un candidat à l'investiture qui n'a pas obtenu le soutien du parti enregistré comme candidat. Dans ce cas, durant la même année, l'association non constituée en personne morale peut faire des contributions totalisant 1 000 $* au maximum au candidat qui a obtenu le soutien du parti. Ces contributions au candidat d'un parti enregistré sont permises pour une seule élection dans une circonscription au cours d'une année civile.

Cession de fonds

La Loi permet, et ne considère pas comme une contribution, toute cession de fonds :

• par un parti enregistré à un candidat qu'il soutient;
   
• par une association enregistrée à un candidat soutenu par le parti auquel elle est affiliée;
   
• par un candidat soutenu par un parti enregistré au parti ou à une association enregistrée du parti;
   
• par un candidat à lui-même à titre de candidat à l'investiture pour la même élection;
   
• par un candidat à l'investiture d'un parti enregistré à l'agent officiel du candidat soutenu par le parti dans la circonscription où s'est tenue la course à l'investiture.

Un candidat d'un parti enregistré ne peut céder au parti des fonds :

• reçus comme contribution indirecte d'une association non constituée en personne morale (voir ci-dessus la section Contributions indirectes);
   
• reçus d'une personne morale ou d'un syndicat qui a versé une contribution admissible ne dépassant pas 1 000 $ au total dans une année civile aux associations enregistrées, candidats à l'investiture et candidats d'un parti enregistré donné.

Fourniture de produits ou de services

La Loi permet, et ne considère pas comme une contribution, la fourniture de produits ou de services :

• par un parti enregistré à un candidat qu'il soutient;
   
• par une association enregistrée à un candidat soutenu par le parti auquel elle est affiliée;
   
• par un candidat soutenu par un parti enregistré au parti ou à une association enregistrée du parti;
   
• par un candidat à lui-même à titre de candidat à l'investiture pour la même élection.

Congé payé

La Loi permet, et ne considère pas comme une contribution, le congé payé :

• accordé par un employeur qui est admissible à faire des contributions;
   
• accordé à un employé en période électorale pour lui permettre d'être candidat.

Reçus

L'agent officiel doit délivrer un reçu pour chaque contribution de plus de 25 $.

Si l'agent officiel organise une assemblée de campagne ou une activité de financement pour le candidat et recueille des contributions anonymes de 25 $ ou moins par personne, l'agent officiel doit consigner une description de l'événement et sa date, le nombre approximatif de personnes présentes et le total des contributions anonymes reçues.

Crédit d'impôt

Lorsque le Parlement a modifié la Loi électorale du Canada, il a aussi modifié la Loi de l'impôt sur le revenu afin de prévoir des crédits d'impôt plus élevés pour les contributions politiques par un particulier, soit :

• pour les contributions jusqu'à 400 $, un crédit de 75 % (ex. un crédit de 300 $ pour une contribution de 400 $);
   
• pour les contributions de 401 $ à 750 $, un crédit de 300 $ plus 50 % du montant excédant 400 $ (ex. un crédit de 475 $ pour une contribution de 750 $);
   
• pour des contributions de plus de 750 $, le moindre montant entre 650 $ ou 475 $ plus 33⅓ % du montant excédant 750 $ (ex. un crédit de 650 $ pour une contribution de 1 275 $).

Les crédits s'appliquent aux contributions versées, avec reçus autorisés à l'appui, à un parti enregistré, une division provinciale d'un parti enregistré, une association de circonscription enregistrée ou un candidat.

Nouvelle dépense admissible

Le coût des sondages électoraux ou autres ou des recherches menés en période électorale – ou toute contribution non monétaire à cette fin – est maintenant considéré comme une dépense électorale admissible pour les candidats.

Remboursement des dépenses

Immédiatement après le retour du bref d'une élection, un candidat qui a obtenu au moins 10 % des votes validement exprimés a droit au premier versement d'un remboursement à même les fonds publics de ses dépenses électorales et personnelles. Auparavant, le candidat devait obtenir 15 % des votes pour être admissible.

Le candidat est admissible au paiement du versement final après que l'agent officiel a présenté au directeur général des élections le compte de campagne électorale du candidat et les documents connexes. Ce versement est le moindre des montants suivants :

• 60 % de la somme des dépenses électorales et personnelles payées du candidat, moins le remboursement partiel;
   
• 60 % du plafond des dépenses électorales admissibles pour l'élection, moins le remboursement partiel.

Auparavant, la partie remboursable était de 50 %.

Infractions et sanctions

La Loi énumère diverses infractions, comme tenter d'esquiver ou agir de concert en vue d'esquiver les règles concernant les donateurs inadmissibles, la dissimulation de l'identité d'un donateur et les plafonds de contributions.

Selon la gravité de l'infraction et le type de procédure judiciaire, les peines comprennent une amende de 1 000 $ à 25 000 $, ou une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement, ou les deux. Le tribunal peut ajouter des peines supplémentaires, telles que l'exécution de travaux communautaires et l'indemnisation de dommages.

 

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* Pour accéder au plafond en vigueur, cliquez ici.

 

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Élections Canada
257, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0M6

Téléphone

1 800 463-6868
sans frais au Canada et aux États-Unis

001 800 514-6868
sans frais au Mexique

(613) 993-2975
de partout au monde

Pour les personnes sourdes ou malentendantes :
ATS 1 800 361-8935
sans frais au Canada et aux États-Unis

Télécopieur

(613) 954-8584
1 888 524-1444
sans frais au Canada et aux États-Unis

On peut obtenir ce document sur des supports de substitution.

Juin 2004