Plafond des dépenses de campagne d'investiture :
London-Centre-Nord – Élection partielle du 27 novembre 2006
Élections Canada : Élections partielles 2006 : London-Centre-Nord – Élection partielle du 27 novembre 2006 : Plafond des dépenses de campagne d'investiture
En vertu de l’article 478.14 de la Loi électorale du Canada, le montant des dépenses de campagne d'investiture qui peut être dépensé est de 20 % du montant des dépenses d’élection qu’un candidat était autorisé à engager dans cette circonscription lors de l’élection générale précédente (le 23 janvier 2006). La limite de 20 % applicable est indiquée ci-dessous.
Code | Nom de la circonscription | Limite de 20 % |
---|---|---|
35043 | London-Centre-Nord | 16 562,73 $ |