Rappel important pour les candidats à l'investiture et leurs agents
financiers
Voici une liste de rappels importants pour les candidats à l’investiture
et leurs agents financiers sur les principales questions de financement politique
soulevées à la 38e élection générale.
Cette liste sert uniquement d’aide-mémoire. Elle ne décrit
pas toutes les obligations des candidats à l'investiture et de leurs
agents financiers.
Vous pouvez obtenir d'autres renseignements et de l'aide concernant les obligations
en matière de financement politique prévues par la Loi électorale
du Canada, y compris des formulaires, des manuels, des vidéos de
formation et un logiciel, sur ce site Web.
| À faire |
À ne pas faire |
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Ouvrir un compte bancaire unique conformément à l'article
478.12 de la Loi [intitulé du compte : (nom de l'agent financier),
agent financier)] si la campagne effectue des opérations financières
monétaires ou non
-
S'assurer que tous les fonds reçus sont d'abord déposés
dans le compte bancaire ouvert aux fins de la campagne et que toutes
les dépenses (sauf les dépenses de petite caisse autorisées)
sont payées par l'agent financier à même le compte
bancaire
-
S'assurer que seules les dépenses de course à l'investiture
– c'est-à-dire celles engagées ou utilisées
pendant la course – sont payées à même le
compte bancaire
-
Délivrer un reçu pour toutes les contributions supérieures
à 25 $
-
S'assurer que toutes les créances sont présentées
dans les trois mois suivant la date de désignation et remboursées
dans les quatre mois suivant la date de désignation
-
S'assurer que le rapport mentionne toutes les conditions relatives
aux prêts
-
S'assurer que le rapport contient les noms des présidents
ou premiers dirigeants des sociétés à dénomination
numérique qui ont versé une contribution
-
Fournir le Relevé des dépenses personnelles du
candidat à l'investiture à l'agent financier au
plus tard trois mois après la date de désignation, même
si aucune dépense personnelle n'a été effectuée
-
Soumettre le Rapport de campagne du candidat à l'investiture
et les documents connexes dans les quatre mois suivant la date de
désignation (si les contributions ou dépenses sont supérieures
à 1 000 $) :
-
Rapport du candidat à l'investiture
-
Déclarations signées par le candidat et l'agent
financier (Partie 1 du rapport du candidat à l'investiture)
-
Rapport du vérificateur (si contributions ou dépenses
sont supérieures à 10 000 $)
- Pour éliminer les délais et conséquences
possibles, soumettre toutes pièces justificatives, y compris
le Relevé des dépenses personnelles du candidat
-
Disposer de tout excédent conformément à la
Loi et en aviser le DGÉ dans les sept jours suivants
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NE PAS accepter des cessions du parti enregistré ou de l'association
de circonscription enregistrée
-
NE PAS accepter des contributions de sources non admissibles (p.
ex. sources étrangères)
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NE PAS accepter des contributions dont le total dépasse les
plafonds
-
NE PAS payer des créances impayées plus de quatre
mois après la date de désignation sans avoir obtenu
l'autorisation préalable du DGÉ
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