Protection des renseignements personnels et les documents électroniques, Loi sur la -- 2000, ch. 5

(Personal Information Protection and Electronic Documents Act)

Le ministre de l'Industrie

art. 2, 2002, ch. 8, al. 183(1)r)

art. 4.1, ajouté, 2001, ch. 41, art. 103

art. 7, 2000, ch. 17, al. 97(1)a), 2001, ch. 41, art. 81; 2004, ch. 15, art. 98

art. 9, 2000, ch. 17, al. 97(1)b) à d), 2001, ch. 41, art. 82; 2005, ch. 46, art. 57

annexe 2, DORS/2004-309

annexe 3, DORS/2004-309; DORS/2005-407

modifications conditionnelles, 2000, ch. 17, art. 97

EEV, 2000,ch. 5, art. 1 en vigueur à la sanction 13.04.2000; parties 2, 3 et 4 (art. 31 à 59) en vigueur 01.05.2000 et partie 1 (art. 2 à 30) en vigueur 01.01.2001 voir TR/2000-29; partie 5 (art. 60 à 71) entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret, sur la recommandation du ministre de la Justice voir art. 72. Non en vigueur

EEV, 2000, ch. 17, art. 97 en vigueur à la sanction 29.06.2000 mais voir les conditions d'application

EEV, 2001, ch. 41, art. 81 et 82 en vigueur à la sanction 18.12.2001; art. 103 en vigueur 24.12.2001

EEV, 2002, ch. 8, art. 183 en vigueur 02.07.2003 voir TR/2003-109

EEV, 2004, ch. 15, art. 98 en vigueur 11.05.2004 voir TR/2004-51

EEV, 2005, ch. 46, art. 57 entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir art. 60. Non en vigueur