Activité parlementaire

Budget principal des dépenses 2006-2007

Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

Le 8 novembre 2006
Ottawa (Ontario)

Allocution d'ouverture prononcée par Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(LE TEXTE PRONONCÉ FAIT FOI)

Introduction

Merci beaucoup de m'avoir invitée à comparaître pour vous entretenir d'un sujet très important. Il s’agit du budget du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et des activités que nous allons entreprendre avec ces fonds.

Vous avez sans doute remarqué que notre budget annuel a augmenté de façon importante cette année.  Cette augmentation de 36 % est le fruit de plusieurs mois de travail, d'efforts et d'énergie consacrés à la préparation d'un plan d'affaires détaillé.  Ce plan a été préparé à l'aide d'un consultant indépendant et s’appuie sur des études approfondies de notre situation.  Des consultations ont également été menées auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor et de plusieurs agences qui ont un mandat semblable, afin de tirer profit de leurs meilleures pratiques et de leur expérience.  Les besoins de l'organisation dans son ensemble et les besoins particuliers de chaque direction ont été évalués rigoureusement en prenant en compte le rôle unique du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, dont le mandat est de veiller au respect de deux lois, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Je crois savoir que vous avez récemment eu une séance d’information avec les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor sur le nouveau mécanisme de financement des agents du Parlement.  En novembre 2005, nous avons eu l'occasion de présenter notre plan d'affaires et notre demande de financement au nouveau Groupe consultatif de la Chambre des communes sur le financement des hauts fonctionnaires du Parlement.  Nous sommes ravis que le Groupe consultatif et le Secrétariat du Conseil du Trésor en soient venus à la même conclusion et aient recommandé l'approbation de notre demande de financement permanent.  Ce financement est nécessaire pour remplir notre mandat et notre plan qui met davantage l'accent sur les enquêtes, l'éducation et la prévention dans les secteurs public et privé.  Le niveau de financement qui est reflété dans le Budget des dépenses est de la plus haute importance pour nous permettre de remplir notre mandat, qui consiste à protéger le droit à la vie privée des Canadiens.

La mission du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Le Parlement a indiqué la pertinence et l’importance de la protection des renseignements personnels avec la promulgation de lois sur la protection des renseignements personnels et la création du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Plusieurs considèrent que le droit à la protection des renseignements personnels est à la base d’autres droits, y compris le droit à l’autonomie, à la dignité et à l’intégrité de la personne. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada protège et fait la promotion du droit à la protection des renseignements personnels des personnes au nom des parlementaires. C’est notre mission fondamentale et nous y attachons beaucoup d’importance.

De plus en plus, des questions pressantes et complexes menacent la protection des renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens, comme le fait de partager davantage de renseignements personnels au nom de la sécurité nationale, la circulation des données personnelles à travers le monde, l’usage de technologies, telles que les systèmes mondial de localisation, la biométrie, les appareils d’identification par radiofréquence (AIRF) et la possibilité que l’information personnelle qui est publiquement disponible soit utilisée à des fins malveillantes et porte atteinte à la vie privée. 

Les volets multiples de notre mandat

Comme vous le savez, il incombe au Commissariat de surveiller la conformité par l’entremise de deux lois fédérales sur la protection de la vie privée – soit la Loi sur la protection des renseignements personnels, dont les institutions fédérales sont assujetties, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ), qui couvre les pratiques de traitement de l’information personnelle dans le secteur commercial.

Nous agissons en tant qu’ombudsman indépendant, et nous sommes probablement reconnu pour notre rôle d’enquêteur sur les plaintes. Par contre, nos responsabilités s’étendent bien au-delà de répondre à des plaintes au sujet de possibles violations à la vie privée. Nous utilisons plusieurs pouvoirs complémentaires visant, en grande partie, à empêcher ces violations.

Nous sommes un enquêteur mais également un vérificateur, un éducateur et un défenseur du grand public, un chercheur et un expert-conseil en matière de protection des renseignements personnels.

En tant que vérificateur, tant pour les secteurs public que privé, nous procédons à des vérifications et à des examens, et nous nous assurons de la conformité avec les lois en matière de protection de la vie privée. Nous nous efforçons d’éduquer le gouvernement, les ministères et les entreprises à l’importance de protéger les renseignements personnels et à leurs obligations légales d’agir de la sorte. Nous aidons le grand public à mieux comprendre leurs droits en matière de protection des renseignements personnels et nous agissons au besoin comme leur défenseur.  Nous effectuons des recherches sur les nouveaux enjeux en matière de protection des renseignements personnels et nous utilisons ces connaissances pour conseiller le Parlement, le gouvernement et les entreprises. En dernier lieu, nous remettons en question le fonctionnement et l’interprétation des lois, et nous analysons les initiatives du gouvernement d’un point de vue légal ainsi que leurs incidences sur les politiques générales.

De plus en plus, les questions au sujet de la protection des renseignements personnels ne tiennent plus compte des frontières nationales. Notre mandat qui est de protéger le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens nous pousse à travailler de façon plus étroite avec nos collègues internationaux, afin d’explorer des approches communes en matière de protection des renseignements personnels. Je suis la présidente d’un groupe multinational de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui s’interroge sur les façons de stimuler la coopération internationale et de faciliter la mise en force de lois transfrontalières en matière de protection des renseignements personnels.  Nous collaborons également à la mise au point de lignes directrices au sujet de la protection des renseignements personnels avec la Coopération économique de la zone Asie-Pacifique. Nous allons continuer de collaborer avec nos collègues à l’échelle internationale afin d’harmoniser nos démarches, partager nos connaissances et forger de solides relations. À cette fin, nous serons les hôtes de la Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée en septembre 2007.

Bien que plusieurs d’entre vous m’avez déjà entendu exposer les importantes et multiples facettes de notre mandat, je les réitère aujourd’hui parce que je veux souligner que nous utilisons nos fonds permanents pour réaliser les activités relevant de notre mandat. Notre fond permanent est impératif afin que nous puissions accomplir les tâches et responsabilités qui nous ont été confiées par le Parlement.

Historique de la situation financière

Le but de ma comparution aujourd’hui est de répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir au sujet du nouveau niveau de financement qui est proposé dans le Budget principal des dépenses pour l’année fiscale 2006-2007. Le niveau de financement permanent en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels a été établi il y a plusieurs années. Le financement de la LPRPDÉ, qui représente près de deux tiers de notre budget annuel, a été approuvé en 2001 pour une période de trois ans seulement et renouvelé par le biais du Budget supplémentaire des dépenses pendant les deux années suivantes, à titre de solution temporaire. Nous avions besoin d’acquérir de l’expérience et de prendre le temps d’évaluer le niveau approprié de ressources dont nous avions besoin, avant de nous engager pleinement et de présenter une demande de financement à long terme. Le niveau des ressources qui est reflété dans le Budget principal des dépenses comprend maintenant le financement nécessaire pour la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que le renouvellement et l’augmentation du financement pour la LPRPDÉ. Nous croyons que le financement permanent est suffisant et nécessaire à la stabilité du Commissariat.

Imputabilité

Nous avons mené à terme un ambitieux programme qui visait à corriger toutes les lacunes au sein de la direction de l’organisme. Toutes les vérifications et les évaluations du Commissariat effectuées par le Bureau du vérificateur général du Canada, la Commission de la fonction publique ainsi que par la Commission canadienne des droits de la personne ont été positives. Nous avons mis en œuvre un processus réfléchi et systématique pour déterminer nos besoins organisationnels. Je considère que le Commissariat est une institution stable qui mérite la confiance du Parlement et de la population canadienne dont il sert les intérêts.

De plus, le projet de loi C-2, Loi fédérale sur l’imputabilité, assujettira pour la première fois le Commissariat à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.  Nous appuyons cette initiative et il s’agit d’un pas dans la bonne direction, mais cela aura sûrement des répercussions sur nos ressources. Nous procédons, en ce moment, à un examen de la question.

Nos priorités

J’aimerais vous entretenir au sujet de certaines choses que nous avons accomplies au cours de l’année fiscale.

Comme vous le savez, notre priorité absolue consiste à éliminer l’arriéré de plaintes à traiter. Nous avons procédé à une rationalisation de notre processus d’enquête et nous avons augmenté le nombre d’enquêteurs au sein de l’équipe, mais nous devons faire face aux défis qu’entraînent le recrutement et la formation, et bien entendu à une plus grande complexité de l’environnement.

En ce qui a trait à la vérification, nous renforçons nos activités de façon à favoriser une meilleure conformité et contribuer à la mise en œuvre d’un mode de gestion rigoureux en matière de protection des renseignements personnels, tant dans les secteurs public que privé. Par exemple, nous avons récemment complété la vérification de l’Agence des services frontaliers du Canada et nous venons de lancer deux importantes vérifications dans le secteur privé.

Afin de rencontrer les exigences de notre mandat en matière de sensibilisation du grand public, nous avons initié davantage d’efforts de communication proactifs et nous préparons la 29e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée.

Entre-temps, la Direction de la recherche appuie des projets indépendants de recherche en matière de protection des renseignements personnels, par exemple au sujet de la protection des renseignements personnels en milieu de travail et dans le secteur de la santé. Elle initie également des recherches internes et externes sur les nouveaux enjeux et les tendances afin d’aider les citoyens et les responsables des politiques à mieux comprendre les défis courants. Puisque les enjeux sont de plus en plus complexes et orientés vers les technologies, il est important, en plus de lancer nos propres recherches, de tirer profit des opinions externes.

Pour sa part, la Direction des services juridiques nous aide à devenir plus proactif et nous espérons influencer des changements systémiques en matière de pratiques de gestion de l’information par l’entremise d’initiatives menées pas le CPVP.

L’an dernier, le Commissariat a commencé à prendre une position plus forte en ce qui a trait aux recommandations faites au secteur privé dans nos lettres de conclusions. Nous avons commencé à dire aux organismes qui font l’objet de plaintes fondées de mettre en pratique nos recommandations, sous peine de soumettre leur cas devant la Cour fédérale. Malheureusement, il n’y a aucune sanction prévue dans la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce qui est une des raisons nécessitant sa révision. Il est inacceptable que le secteur privé soit assujetti à des normes plus strictes en matière de protection des renseignements personnels que le gouvernement fédéral. Nous devrions être un exemple.

Je vous réfère à l’étude sur la révision de la Loi sur la protection des renseignements personnels que nous avons déposée auprès de votre comité en juin dernier. Il me fera plaisir de discuter davantage de cette question.

Conclusion

Le but du Commissariat est de mettre en œuvre notre analyse de rentabilisation d’ici deux ans. À ce moment-là, nous devrons revoir nos activités et nos besoins en matière de financement. Je crois que nous devons constamment nous mettre au défi afin de réaliser les objectifs fixés par notre mandat. Le milieu de la protection des renseignements personnels est en constante évolution; nous devons nous y adapter et nos lois en matière de protection des renseignements personnels doivent être modernisées.

Nous espérons que vous serez d’accord avec les recommandations faites l’an dernier par le groupe consultatif parlementaire. Une augmentation du financement stable et à long terme est nécessaire afin de pouvoir adéquatement protéger et faire la promotion de la protection des renseignements personnels; des services que nous offrons aux Canadiennes et Canadiens au nom des parlementaires.

Nous voulons faire de notre mieux en ce qui a trait à la réalisation des responsabilités qui nous ont été confiées. Pour ce faire, nous devons posséder les outils nécessaires afin de protéger le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.

Je vous remercie, M. le Président.