Fiches d'information
Contributions et dépenses
lors d'une élection générale ou partielle fédérale
:
candidats et partis politiques enregistrés
La Loi électorale du Canada contient des dispositions financières destinées à assurer la transparence, l'équité et l'accessibilité de notre système électoral.
Contributions
Les candidats et les partis politiques enregistrés peuvent accepter les contributions des particuliers qui sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents du Canada. Les contributions de sources étrangères sont interdites.
De plus, les candidats peuvent accepter les contributions :
- des personnes morales qui exercent des activités au Canada, à l'exception des sociétés d'État et des personnes morales dont le financement est assuré à plus de 50 % par le gouvernement fédéral;
- des syndicats qui sont titulaires d'un droit de négocier collectivement au Canada;
- des associations (organisations non constituées en personne morale) qui recueillent les fonds de particuliers admissibles dans le but de faire des contributions.
La source de chaque contribution, ainsi que les nom et adresse de chaque donateur ayant versé plus de 200 $ à un parti enregistré au cours d'une année ou à un candidat pendant une élection, doit être divulguée par l'agent principal du parti ou l'agent officiel du candidat. Lorsqu'une personne morale à dénomination numérique verse une contribution supérieure à 200 $ à un candidat, l'agent officiel doit divulguer le nom de son premier dirigeant. Les nom et adresse de tous les donateurs ayant versé une contribution par l'entremise d'une organisation non constituée en personne morale doivent être divulgués, de même que ceux des donateurs ayant versé une contribution à un candidat à la direction par l'entremise d'un parti enregistré.
Plafonds des contributions par des particuliers
Tout citoyen canadien ou résident permanent du Canada peut faire les contributions suivantes :
- jusqu'à 5 000 $* au total dans une année civile à chaque parti enregistré et à ses associations de circonscription enregistrées, ses candidats à l'investiture et ses candidats;
- jusqu'à 5 100 $* au total par élection à chaque candidat à une élection donnée qui n'est pas candidat d'un parti enregistré;
- jusqu'à 5 100 $* au total aux candidats d'une course à la direction donnée.
Les plafonds* des contributions sont ajustés annuellement en fonction de l'inflation.
Un candidat ou un candidat à l'investiture peut également faire une contribution supplémentaire de 5 000 $* à sa propre campagne électorale ou campagne à l'investiture à même ses propres fonds.
Plafonds des contributions par les personnes morales et les syndicats
Une personne morale ou un syndicat peut donner :
- jusqu'à 1 000 $* au total dans une année civile aux associations enregistrées, candidats à l'investiture et candidats de chaque parti enregistré;
- jusqu'à 1 000 $* au total par élection à chaque candidat à une élection donnée qui n'est pas candidat d'un parti enregistré.
Les plafonds* des contributions sont ajustés annuellement en fonction de l'inflation.
Ne sont pas admissibles à faire une contribution :
- une personne morale qui n'exerce pas d'activités au Canada;
- un syndicat qui n'est pas titulaire d'un droit de négocier collectivement au Canada;
- une société d'État;
- une personne morale dont le financement est assuré à plus de 50 % par le gouvernement fédéral.
Une disposition particulière s'applique si deux élections ont lieu dans une circonscription au cours d'une année civile et si une personne morale ou un syndicat a, avant le premier jour d'élection, versé une contribution aux candidats à l'investiture, à l'association enregistrée ou au candidat d'un parti enregistré dans cette circonscription. Dans ce cas, la personne morale ou le syndicat peut verser des contributions supplémentaires totalisant 1 000 $* au maximum aux candidats à l'investiture, à l'association enregistrée ou au candidat du parti enregistré dans cette circonscription pendant la période électorale de la seconde élection. Ces contributions supplémentaires sont permises pour une seule circonscription au cours d'une année civile.
Une autre disposition particulière vise les contributions à un candidat à l'investiture défait. Une personne morale ou un syndicat peut avoir versé une contribution à un candidat à l'investiture qui n'a pas obtenu le soutien du parti enregistré comme candidat. Dans ce cas, durant la même année, la personne morale ou le syndicat peut verser des contributions totalisant 1 000 $* au maximum au candidat après qu'il a obtenu le soutien du parti. Ces contributions au candidat d'un parti enregistré sont permises pour une seule élection dans une circonscription au cours d'une année civile.
Contributions indirectes
Un candidat ne doit habituellement pas recevoir de contribution indirecte – c'est-à-dire une contribution qui provient des fonds, biens ou services d'une autre personne ou entité (y compris les sociétés, les syndicats et les organisations), si cette autre personne ou entité l'a remise au donateur dans le but de faire une contribution au candidat.
Néanmoins, dans certaines circonstances, une association non constituée en personne morale peut verser à un candidat des contributions provenant de fonds fournis par un citoyen ou un résident permanent du Canada et remis à l'association pour qu'ils servent à faire des contributions politiques. Les contributions ne doivent pas dépasser :
- 1 000 $* au total aux associations enregistrées, aux candidats à l'investiture et aux candidats de chaque parti enregistré dans une année civile;
- 1 000 $* au total par élection à chaque candidat à une élection donnée qui n'est pas candidat d'un parti enregistré.
Les plafonds des contributions sont ajustés annuellement en fonction de l'inflation.
L'organisation doit produire pour chaque contribution une déclaration comportant les renseignements suivants :
- les nom et adresse du particulier qui est responsable de l'organisation;
- le montant de la contribution;
- les nom et adresse de chaque particulier qui a fourni une somme comprise dans la contribution, le montant de cette somme et la date à laquelle elle a été fournie.
Une disposition particulière s'applique si deux élections ont lieu dans une circonscription au cours d'une année civile et qu'une association non constituée en personne morale a, avant le premier jour d'élection, versé une contribution indirecte aux candidats à l'investiture, à l'association enregistrée ou au candidat d'un parti enregistré dans cette circonscription. Dans ce cas, l'organisation peut verser des contributions supplémentaires totalisant 1 000 $* au maximum aux candidats à l'investiture, à l'association enregistrée ou au candidat du parti enregistré dans cette circonscription pendant la période électorale de la seconde élection. Ces contributions supplémentaires sont permises pour une seule circonscription au cours d'une année civile.
Une autre disposition particulière vise les contributions à un candidat à l'investiture défait. Une association non constituée en personne morale peut avoir versé une contribution à un candidat à l'investiture qui n'a pas obtenu le soutien du parti enregistré comme candidat. Dans ce cas, durant la même année, l'organisation non constituée en personne morale peut faire des contributions totalisant 1 000 $* au maximum au candidat qui a obtenu le soutien du parti. Ces contributions au candidat d'un parti enregistré sont permises pour une seule élection dans une circonscription au cours d'une année civile.
Contributions interdites
Il est illégal pour toute personne ou entité (y compris les sociétés et les autres organismes) de demander ou d'accepter une contribution pour le compte d'un parti enregistré, d'une association enregistrée ou d'un candidat en indiquant au donateur ou au donateur potentiel qu'une partie ou la totalité de la contribution sera cédée à une personne ou à une entité autre que le parti enregistré, un candidat, un candidat à la direction ou une association de circonscription. Il est aussi illégal d'agir de concert avec une autre personne ou entité (y compris les sociétés et les autres organismes) pour esquiver cette interdiction.
Dépenses électorales
Seules les personnes autorisées par la Loi peuvent engager des dépenses électorales. Les dépenses électorales des candidats et des partis enregistrés sont assujetties à un plafond établi en fonction du plus élevé des deux nombres suivants :
- le nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales préliminaires de chaque circonscription concernée;
- le nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales révisées de chaque circonscription concernée.
Pour les candidats seulement, ce plafond est augmenté dans les circonstances suivantes :
- à une élection générale, si le nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales préliminaires ou révisées d'une circonscription est inférieur au nombre moyen d'électeurs inscrits sur l'ensemble des listes préliminaires ou révisées de toutes les circonscriptions, le nombre d'électeurs servant à l'établissement du plafond est considéré comme la médiane entre le nombre d'électeurs inscrits sur les listes de la circonscription et ce nombre moyen;
- à une élection partielle, si le nombre d'électeurs inscrits sur les listes préliminaires d'une circonscription est inférieur au nombre moyen d'électeurs inscrits sur l'ensemble des listes révisées de l'élection générale précédente, le nombre d'électeurs servant à l'établissement du plafond est considéré comme la médiane entre le nombre d'électeurs inscrits sur les listes de la circonscription et ce nombre moyen;
- si le nombre d'électeurs par kilomètre carré est inférieur à 10, selon les listes préliminaires ou révisées d'une circonscription, le montant en dollars attribué pour chaque électeur est augmenté selon une formule prescrite par la Loi;
- si un candidat soutenu par un parti enregistré décède entre 14 h le cinquième jour avant la clôture des candidatures et le jour du scrutin, l'élection est reportée; de plus, tous les candidats à cette élection ont droit à 150 % du plafond des dépenses électorales habituel de base.
Les partis enregistrés et les candidats ne peuvent pas engager de dépenses électorales au-delà des plafonds établis par le directeur général des élections selon les formules prescrites par la Loi.
Remboursements
Si un candidat est élu ou obtient au moins 10 % des suffrages valides exprimés dans sa circonscription lors de l'élection, le directeur général des élections autorisera le receveur général à envoyer à son agent officiel ou à la personne désignée par celui-ci un remboursement, peu après le retour du bref, de 15 % du plafond des dépenses fixé pour la circonscription. Si le candidat se conforme à toutes les exigences postélectorales de la Loi, il recevra un deuxième versement qui représente un remboursement de 60 % de ses dépenses électorales et de ses dépenses personnelles effectivement payées, moins le montant déjà reçu. Le remboursement total ne peut pas dépasser 60 % du plafond fixé pour la circonscription.
Tous les candidats ont droit au remboursement intégral de leur cautionnement de 1 000 $, à condition de respecter les exigences de la Loi sur la présentation des rapports et de retourner les reçus officiels non utilisés dans les délais prescrits.
Les partis enregistrés qui obtiennent à une élection générale au moins 2 % de tous les suffrages valides exprimés ou 5 % de ceux exprimés dans les circonscriptions où ils soutenaient un candidat ont droit au remboursement de 50 % de leurs dépenses électorales effectivement payées. Dans le cas de la première élection tenue après le 1er janvier 2004, le remboursement sera de 60 %.
Restrictions concernant la publicité électorale
L'article 323 de la Loi électorale du Canada interdit à toute personne de sciemment diffuser de la publicité électorale le jour d'élection.
Participation au processus électoral
Exercer son droit de vote n'est pas la seule façon de participer au processus électoral. Les partis politiques et les candidats peuvent accepter du travail bénévole, des biens ou des services ou encore des contributions financières.
On entend par travail bénévole les services gratuits fournis par une personne en dehors de ses heures de travail. Le travail bénévole n'est pas considéré comme une contribution; les règles concernant l'admissibilité des contributions, de même que les plafonds des contributions, ne s'y appliquent donc pas. Ne constitue pas du travail bénévole les services fournis par une personne à son compte et qu'elle vend habituellement ou pour lesquels elle demande habituellement une rémunération. Dans ce dernier cas, les services fournis sont considérés comme des contributions, et ils sont assujettis aux règles concernant les contributions, notamment l'obligation de divulgation.
Crédits d'impôt sur le revenu
Une contribution peut se faire en argent, en biens ou en services, mais seule une contribution en argent donne droit à un crédit d'impôt sur le revenu. La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit les crédits d'impôt suivants pour les contributions financières versées à un candidat ou à un parti enregistré au cours d'une année civile :
| Montant de la contribution | Crédit d'impôt correspondant |
|---|---|
| de 0,01 $ à 400 $ | 75 % de la contribution |
| de 400,01 $ à 750 $ | 300 $ plus 50 % de la contribution dépassant 400 $ |
| de 750,01 $ à 1 275 $ | 475 $ plus 33 1/3 % de la contribution dépassant 750 $ |
| 1 275,01 $ ou plus | crédit maximal de 650 $ |
Pour se prévaloir du crédit d'impôt, le donateur doit recevoir un reçu officiel et le joindre à sa déclaration d'impôt. Seul l'agent officiel d'un candidat confirmé ou un agent enregistré d'un parti enregistré peut délivrer des reçus officiels pour les contributions admissibles.
Divulgation publique
Dans les quatre mois qui suivent le jour d'élection, le candidat, par l'entremise de son agent officiel, doit présenter un rapport vérifié de ses dépenses de campagne au directeur général des élections. Ce rapport doit indiquer, entre autres renseignements, toutes les dépenses électorales engagées, le montant et la source de toutes les contributions reçues, ainsi que le nom et l'adresse de tous les donateurs dont la contribution est supérieure à 200 $. Le nom et l'adresse de tous les donateurs qui ont fait une contribution par l'intermédiaire d'une association non constituée en personne morale doivent également être divulgués.
À la suite d'une élection générale, chaque parti enregistré doit soumettre un rapport vérifié de ses dépenses électorales au directeur général des élections dans les six mois qui suivent le jour d'élection. Les partis enregistrés doivent également produire chaque année un rapport faisant état de leurs dépenses lors d'élections partielles, de leurs dépenses au cours de l'exercice financier, du montant et de la source de toutes les contributions, ainsi que du nom et de l'adresse des donateurs qui ont versé plus de 200 $. Ce rapport doit être présenté au directeur général des élections dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice financier.
Le directeur général des élections publie un résumé du rapport financier de chaque candidat sur le support qu'il estime indiqué. Les directeurs du scrutin conservent tous les rapports des candidats pendant six mois afin que quiconque puisse les consulter ou en demander des extraits. À l'expiration de ce délai, les rapports peuvent être examinés aux bureaux d'Élections Canada, à Ottawa.
Le directeur général des élections publie également les rapports financiers des partis enregistrés et des candidats, dans la forme et sur le support qu'il estime indiqués.
Le site Web d'Élections Canada comprend une base de données consultable sur :
- les contributions reçues et les dépenses électorales engagées par les candidats à toutes les élections générales depuis l'élection générale de juin 1997;
- les dépenses électorales engagées par les partis enregistrés à la dernière élection générale ainsi que leurs recettes et dépenses pour chaque exercice financier depuis 1993.
* Pour accéder au plafond en vigueur, cliquez ici.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec :
Élections Canada
257, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0M6
Téléphone
1 800 463-6868
sans frais au Canada et aux États-Unis
001 800 514-6868
sans frais au Mexique
(613) 993-2975
de partout au monde
Pour les personnes sourdes ou malentendantes :
ATS 1 800 361-8935
sans frais au Canada et aux États-Unis
Télécopieur
(613) 954-8584
1 888 524-1444
sans frais au Canada et aux États-Unis
On peut obtenir ce document sur des supports de substitution.
Mai 2004