Court Services Projects

Bilingual Small Claims Court Pilot

The Department of Justice is offering a bilingual Small Claims Court pilot in Yarmouth County which will provide services to litigants who wish to have their case conducted in French. Both parties must agree that the Small Claims Court adjudicator will conduct the hearing in the French language. Upon both parties consenting, the adjudicator will work within prescribed rules to provide a full hearing to the parties in the language of their choice.

If translation services are necessary, the cost of this service will be the responsibility of the parties. The adjudicator will determine suitability of any translation. Further, the parties may agree to have the bilingual adjudicator hear a witness in English without the need of translation.

The documentation used in the Small Claims Court process must still be prepared in English. However, those parties taking part in the pilot will be required to complete complementary documents in French. The adjudicator will render an English decision with a complementary decision in French.

The Small Claims Court Act and Regulations have been translated into French and are available from the Court Services office, or available online at www.courts.ns.ca. All Small Claims Court documents necessary under the Act are similarly available.

If any Yarmouth County resident wishes to take part in this pilot, they should indicate their desire to the Yarmouth court staff when they are beginning or responding to an action before the Small Claims Court.

Projet pilote : services bilingues à la Cour des petites créances

Le ministère de la Justice a décidé d'offrir, à titre de projet pilote, des services bilingues à la Cour des petites créances du comté de Yarmouth pour les personnes qui désirent que leur cause soit entendue en français. Toutefois, l'audience ne se déroulera en français qu'avec le consentement des deux parties. Dans ce cas, l'adjudicateur assurera, dans le cadre de la réglementation, une audience en bonne et due forme dans la langue choisie par les parties.

S'il est nécessaire d'obtenir des services de traduction, leur coût sera à la charge des parties et leur pertinence sera déterminée par l'adjudicateur. Les parties pourront toutefois accepter que l'adjudicateur bilingue entende un témoin en anglais, sans traduction.

Les documents utilisés lors de l'étude d'une cause par la Cour des petites créances doivent être rédigés en anglais, mais les parties qui participent au projet pilote devront remplir des documents complémentaires en français. La décision de l'adjudicateur sera rédigée en anglais, mais il y aura une décision complémentaire en français.

La Loi relative à une Cour des petites créances et le règlement d'application existent en français et peuvent être obtenus au bureau des services judiciaires ou bien consultés en ligne à : www.courts.ns.ca Tous les documents nécessaires, aux termes de la Loi, dans le cadre d'une cause en Cour des petites créances sont disponibles de la même façon.

Tout résident du comté de Yarmouth qui désire participer à ce projet pilote doit informer le personnel de la cour de Yarmouth de ses intentions lorsqu'il intente une action, ou lorsqu'il répond à une intimation, devant la Cour des petites créances.

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