![Le budget de 2006](/web/20061129180121im_/http://www.fin.gc.ca/budget06/images/budiconf.jpg) |
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Le budget en bref 2006
Également publié dans le Plan budgétaire au chapitre 1.
Cibler les priorités
Introduction
Le budget de 2006 cible les priorités et présente des résultats concrets aux citoyens, tout en prévoyant
une approche bien définie et responsable au plan financier.
Ainsi que le démontrent les mesures décrites dans ce plan budgétaire, celui-ci aura pour effet de rendre les
dépenses fédérales davantage empreintes de transparence, de responsabilité et de rigueur. Il offrira de
meilleures possibilités aux Canadiennes et aux Canadiens, en investissant dans nos familles et nos collectivités
de même qu’en rendant plus sécuritaires les rues de nos villes et la frontière du pays.
Le budget de 2006 accorde davantage d’allégements d’impôts et de taxes que les quatre derniers budgets
fédéraux réunis – en prévoyant des mesures fiscales qui s’élèvent à plus du double des nouvelles
dépenses.
Le budget prévoit aussi un cadre aux fins des discussions qui serviront à rétablir l’équilibre fiscal au
Canada, cadre fondé sur des principes fondamentaux que tous les Canadiens appuient.
En s’attaquant aux priorités claires de l’heure, touchant l’imputabilité, les possibilités, les
familles, les collectivités et la sécurité – et tout en définissant l’assise des prochains budgets – le
Plan budgétaire fixe une nouvelle voie pour bâtir un Canada meilleur.
Faits saillants
Évolution et perspectives économiques
- L’économie canadienne a connu une croissance vigoureuse en 2005, surtout grâce à une hausse soutenue de
la demande intérieure finale.
- À court terme, les prévisionnistes s’attendent à une croissance économique un peu plus forte en 2006
que ce qui a été prévu au moment de La Mise à jour économique et financière de novembre
2005.
- Les prévisionnistes du secteur privé ont également haussé leurs prévisions de l’inflation du produit
intérieur brut (PIB) pour 2006 surtout en raison d’une progression plus forte que prévu des prix des
produits de base à la fin de 2005. Par conséquent, la prévision du PIB nominal en 2006 et en 2007
dépasse maintenant de plus de 20 milliards de dollars la projection formulée au moment de la Mise
à jour.
- Les risques qui pèsent sur les perspectives économiques du Canada demeurent largement externes. Il s’agit
notamment de l’incertitude quant aux prix des produits de base, d’une éventuelle correction soudaine des
prix des maisons aux États-Unis et du risque que le dollar canadien s’apprécie davantage en réaction
aux ajustements des déséquilibres mondiaux.
Bâtir un Canada meilleur
Imputabilité
L’une des grandes priorités du gouvernement consiste à rehausser l’imputabilité envers les Canadiennes
et les Canadiens et à assurer une plus grande transparence des opérations de l’État. Le Plan d’action
pour l’imputabilité fédérale, publié le 11 avril dernier, présente un large éventail de
réformes, dont la création du poste de directeur parlementaire du budget et l’engagement de fournir des mises
à jour trimestrielles sur les perspectives financières de l’exercice en cours.
Le budget de 2006 annonce un cadre plus transparent de planification budgétaire comprenant les éléments
suivants :
- Les décisions budgétaires du gouvernement reposeront sur un horizon de planification de deux ans. Les
mesures seront mises en place lorsqu’elles seront abordables et prêtes à être instaurées.
- Le gouvernement limitera la progression des dépenses. Il adoptera une nouvelle approche pour la gestion de
l’ensemble des dépenses, afin de faire en sorte que les programmes de l’État soient axés sur l’obtention
de résultats et l’optimisation des ressources, et qu’ils soient conformes aux priorités et
responsabilités du gouvernement. Le président du Conseil du Trésor recensera des économies de
1 milliard de dollars à réaliser pendant les exercices 2006-2007 et 2007-2008.
- Le gouvernement prévoira réduire la dette fédérale de 3 milliards de dollars par année. Il devance
d’un an, soit en 2013-2014, la date de l’objectif de ramener le ratio de la dette au PIB à 25 %.
- Le gouvernement envisagera la possibilité d’affecter une partie de tout excédent éventuel en fin d’exercice
de plus de 3 milliards de dollars au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec
pour les rendre plus équitables pour les jeunes Canadiens et accroître la compétitivité de l’économie.
- La communication de l’information financière sera améliorée en accord avec les recommandations du
Bureau du vérificateur général du Canada.
Possibilités
- Le budget propose de vastes mesures d’allégement fiscal pour les particuliers, dont la valeur s’établit
à près de 20 milliards de dollars sur deux ans – soit plus que le montant des allégements prévus
par les quatre derniers budgets combinés.
- Ainsi, environ 655 000 Canadiens à faible revenu n’auront plus à payer d’impôt fédéral.
- Dans l’ensemble, la valeur des nouvelles mesures d’allégement fiscal prévues dans le budget est plus
de deux fois supérieure à celle des nouvelles dépenses.
- Le taux de la taxe sur les produits et services (TPS) sera réduit de 1 point de pourcentage à compter du 1er juillet
2006.
- Outre la réduction de la TPS, le budget de 2006 propose de réduire l’impôt sur le revenu des
particuliers pour tous les contribuables grâce aux mesures suivantes :
- Le nouveau crédit canadien pour emploi, un crédit d’impôt qui s’applique au revenu d’emploi jusqu’à
concurence de 500 $ et qui entrera en vigueur le 1er juillet 2006, en vue d’aider les
travailleurs canadiens. Le montant admissible doublera pour atteindre 1 000 $ le 1er janvier
2007.
- Une réduction permanente, prévue par la loi, du taux d’imposition le plus bas, qui passera de
16 % à 15,5 % à compter du 1er juillet 2006. Le budget confirme par ailleurs que
le taux le plus bas s’établira à 15 % du 1er janvier 2005 au 30 juin 2006.
- Des hausses du montant personnel de base – le montant que tous les Canadiens peuvent gagner sans avoir
à payer d’impôt fédéral sur le revenu – au-delà de son niveau actuel prévu par la loi en 2005,
2006 et 2007.
- Par suite de ces réductions de l’impôt sur le revenu des particuliers et de la TPS, les familles
gagnant de 15 000 $ à 30 000 $ par année disposeront de presque 300 $ de plus en 2007,
tandis que celles qui gagnent de 45 000 $ à 60 000 $ épargneront près de 650 $.
- Afin de stimuler l’emploi et la croissance, le budget de 2006 propose d’accroître la compétitivité
internationale du régime fiscal canadien grâce aux mesures suivantes :
- Une réduction du taux général d’imposition du revenu des sociétés, qui passera de 21 % à
19 % d’ici 2010.
- L’élimination de la surtaxe des sociétés pour l’ensemble des sociétés à compter du 1er janvier
2008.
- L’élimination de l’impôt fédéral sur le capital à compter du 1er janvier 2006,
soit deux ans avant ce qui était prévu.
- Pour soutenir la croissance des petites entreprises, le budget de 2006 propose :
- Une hausse du montant des bénéfices des petites entreprises qui est admissible au taux de 12 %, qui
passera de 300 000 $ à 400 000 $ à compter du 1er janvier 2007.
- Une réduction du taux d’imposition qui s’applique aux bénéfices admissibles des petites
entreprises, qui passera de 12 % à 11,5 % en 2008, puis à 11 % en 2009.
- Pour aider à ce que la main-d’œuvre soit plus qualifiée et plus scolarisée, le budget de 2006
propose les mesures suivantes :
- Un nouveau crédit d’impôt pouvant atteindre 2 000 $ à l’intention des employeurs qui
embauchent des apprentis.
- Une nouvelle subvention de 1 000 $ aux apprentis pour la première et la deuxième années de leur
apprentissage.
- Une nouvelle déduction d’impôt de 500 $ à l’intention des gens de métier, au titre des coûts
dépassant 1 000 $ qu’ils engagent pour se procurer des outils afin de remplir une condition d’emploi.
Par ailleurs, la limite du coût des outils admissibles à la déduction pour amortissement de 100 %
passera de 200 $ à 500 $.
- Un nouveau crédit d’impôt pour le coût des manuels, qui procurera une réduction d’impôt d’environ
80 $ par année à un étudiant type de niveau postsecondaire à temps plein.
- L’élimination du plafond actuel de 3 000 $ applicable au montant des bourses d’études et de
perfectionnement qu’un étudiant de niveau postsecondaire peut recevoir sans avoir à payer d’impôt
fédéral sur le revenu.
- La confirmation d’un financement pouvant atteindre 1 milliard de dollars versé aux provinces et
aux territoires pour permettre des investissements urgents dans l’infrastructure de l’enseignement
postsecondaire.
- L’élargissement de l’admissibilité au Programme canadien de prêts aux étudiants grâce à une
réduction de la contribution parentale présumée, à compter d’août 2007.
- Le budget de 2006 confirme l’engagement résolu du gouvernement envers l’agriculture en versant
2 milliards de dollars de plus, sur deux ans, au secteur agricole :
- Au total, 1,5 milliard de dollars seront fournis cette année. Cela comprend 500 millions au
titre de l’aide à l’agriculture ainsi qu’un investissement ponctuel de 1 milliard pour aider les
agriculteurs au cours de la transition vers des programmes plus efficaces de stabilisation du revenu
agricole et de secours en cas de catastrophe.
- Le budget de 2006 prévoit un montant de 400 millions de dollars sur deux ans pour combattre l’infestation
par le dendroctone du pin, accroître la compétitivité à long terme de l’industrie et appuyer l’adaptation
des travailleurs.
- Dans l’avenir, le gouvernement élaborera un programme global afin de promouvoir la compétitivité et la
productivité du Canada.
Familles et collectivités
Le budget de 2006 prévoit une aide bonifiée de 5,2 milliards de dollars sur deux ans pour le soutien des
Canadiens et de leurs familles.
Plan universel pour la garde d’enfants du Canada
- 3,7 milliards de dollars sur deux ans pour la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE),
qui fournira à toutes les familles 100 $ par mois pour chaque enfant de moins de 6 ans. Cette
prestation, qui n’aura aucun effet sur les prestations fédérales fondées sur le revenu, sera versée à
compter du 1er juillet 2006.
- 250 millions de dollars pour appuyer la création de nouvelles places en garderie. L’objectif est de
créer 25 000 places additionnelles chaque année.
Autres mesures pour la famille
- Un crédit d’impôt pour la condition physique des enfants s’appliquera à concurrence de 500 $ de
frais admissibles pour un programme d’activité physique pour chaque enfant de moins de 16 ans.
- L’aide aux personnes handicapées sera bonifiée comme suit :
- majoration du montant annuel maximal de la Prestation pour enfants handicapés (PEH), de 2 044 $ à 2
300 $, à compter de juillet 2006.
- élargissement de l’admissibilité à la PEH aux familles à revenu moyen et plus élevé qui s’occupent
d’un enfant admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées, à compter de juillet 2006.
- augmentation du montant maximal du supplément remboursable pour frais médicaux, de 767 $ à 1
000 $, à compter de 2006.
- 52 millions de dollars par année pour la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer.
- Majoration du montant maximal admissible pour le crédit pour revenu de pension, qui passe à 2 000 $
à compter de 2006. Cette mesure profitera à près de 2,7 millions de contribuables qui reçoivent un
revenu de pension et elle aura aussi pour effet qu’environ 85 000 pensionnés ne paieront plus d’impôt.
Le budget de 2006 prévoit près de 3 milliards de dollars sur deux ans pour faire de nos collectivités
des endroits où il fait bon vivre.
Mesures relatives à l’immigration
- Réduction immédiate du montant du droit de résidence permanente pour le ramener de 975 $ à
490 $.
- Majoration de 307 millions de dollars du financement accordé à l’établissement des immigrants et
prise de mesures pour mettre sur pied un organisme canadien d’évaluation et de reconnaissance des titres de
compétence obtenus à l’étranger.
Logement abordable
- Confirmation du versement d’un montant pouvant atteindre 800 millions de dollars aux provinces et aux
territoires pour atténuer les pressions immédiates en matière de logement abordable.
Collectivités autochtones
- 450 millions de dollars pour améliorer l’approvisionnement en eau et le logement dans les réserves,
la scolarité ainsi que les conditions socio-économiques des femmes, des enfants et des familles autochtones.
- Confirmation du versement d’un montant pouvant atteindre 300 millions de dollars aux provinces pour
atténuer les pressions immédiates qui s’exercent en matière de logement des Autochtones vivant hors
réserve, et d’un montant pouvant atteindre 300 millions aux territoires au titre du logement abordable
dans le Nord.
Environnement
- Un crédit d’impôt au titre du coût d’achat des laissez-passer mensuels de transport en commun, à
compter du 1er juillet 2006.
- Accélération de la déduction pour amortissement applicable à la bioénergie dans le domaine forestier.
Infrastructure
- 5,5 milliards de dollars sur quatre ans au titre d’un nouveau Fonds pour l’infrastructure routière
et frontalière, de l’initiative de la porte d’entrée canadienne du Pacifique, du Fonds canadien sur l’infrastructure
stratégique, du Fonds sur l’infrastructure municipale rurale et d’une fiducie pour l’infrastructure du
transport en commun.
Autres mesures
- Exonérer immédiatement de l’impôt sur les gains en capital, les dons de titres cotés en bourse à des
organismes de bienfaisance publics.
- Exonérer immédiatement les dons de fonds de terres écosensibles aux termes du Programme des dons
écologiques de l’impôt sur les gains en capital.
- 50 millions de dollars au Conseil des Arts du Canada.
- Fournir des mesures temporaires visant à alléger le fardeau du déficit de solvabilité des régimes de
retraite à prestations déterminées sous réglementation fédérale, ce qui contribuera au rétablissement
ordonné de l’entière capitalisation de ces régimes, tout en assurant la protection des prestations
promises.
Sécurité
Le budget de 2006 affecte 1,4 milliard de dollars sur deux ans pour protéger les familles et les
collectivités canadiennes, garantir la sécurité de la frontière et accroître notre état de préparation face
aux menaces à la santé publique. Pour cette même période, le budget prévoit 73 millions de dollars pour
rendre notre système financier plus sûr. Le gouvernement s’engage aussi à renforcer le rôle du Canada dans
le monde en investissant 1,1 milliard de dollars de plus sur deux ans dans les Forces canadiennes et en
déployant des efforts pour assurer l’efficacité de l’aide internationale.
S’attaquer à la criminalité
- 161 millions de dollars pour embaucher 1 000 agents de la GRC et procureurs fédéraux supplémentaires
qui s’occuperont de priorités en matière d’application de la loi telles que le trafic de la drogue, la
corruption et la sécurité de la frontière (ce qui comprend la contrebande d’armes à feu);
- 37 millions de dollars à la GRC pour qu’elle agrandisse son École nationale de formation (Division
Dépot) afin d’accueillir ces nouveaux agents et qu’elle accroisse sa capacité de former plus d’agents
dans l’avenir;
- des fonds réservés pour agrandir les installations correctionnelles du Canada afin d’accommoder la
hausse prévue de la population carcérale par suite des changements apportés aux règles régissant les
sentences;
- 20 millions de dollars aux collectivités pour prévenir la criminalité chez les jeunes en mettant l’accent
sur les armes à feu, les gangs de rue et le trafic de la drogue;
- 26 millions de dollars pour permettre aux victimes de mieux se faire entendre par le système
correctionnel fédéral et le système judiciaire et leur permettre d’avoir un meilleur accès aux services
(comme le remboursement des frais de déplacement afin de participer aux audiences sur les libérations
conditionnelles).
Garantir des frontières sécuritaires et ouvertes
- 101 millions de dollars pour commencer à armer les agents frontaliers et éliminer les situations où
ils travaillent seuls;
- 303 millions de dollars pour mettre en œuvre une stratégie frontalière visant à favoriser le
passage rapide en l’Amérique du Nord des marchandises et des voyageurs présentant de faibles risques, tout
en protégeant les Canadiens des menaces à leur sécurité.
Se préparer aux urgences
- 460 millions de dollars (1 milliard sur cinq ans) pour améliorer l’état de préparation du
Canada face à une pandémie;
- 19 millions de dollars par année pour Sécurité publique et Protection civile Canada afin de
renforcer notre capacité d’intervention face aux catastrophes et aux urgences.
Sécurité des transports
- 133 millions de dollars pour appuyer les opérations de l’Administration canadienne de la sûreté du
transport aérien;
- 95 millions de dollars au titre de nouvelles mesures visant à améliorer la sécurité des passagers
du transport ferroviaire et des transports urbains.
Renforcer le rôle du Canada dans le monde
- 1,1 milliard de dollars (5,3 milliards sur cinq ans) pour renforcer la capacité des Forces
canadiennes de défendre la souveraineté nationale et d’assurer la sécurité du pays;
- jusqu’à concurrence de 320 millions de dollars en 2005-2006 pour combattre la poliomyélite, la
tuberculose, le paludisme ainsi que le VIH/sida et pour aider les pays à faible revenu à composer avec des
catastrophes naturelles ou des hausses subites du prix des produits de base.
Améliorer la sécurité du système financier
- 64 millions de dollars pour améliorer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et
contre le financement des activités terroristes;
- 9 millions de dollars pour financer des équipes intégrées de lutte contre la fausse monnaie.
Rétablir l’équilibre fiscal au Canada
Dans le budget de 2006, le gouvernement s’engage à prendre des mesures immédiates pour rétablir l’équilibre
fiscal au Canada et répondre aux préoccupations exprimées dans ce domaine, notamment :
- Mettre en œuvre le Plan décennal pour consolider les soins de santé.
- Établir une garantie de délai d’attente pour les services médicaux nécessaires, élaborée de concert
avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.
- Assurer la certitude des paiements de 2006-2007 au titre de la péréquation et de la formule de financement
des territoires, en se fondant sur des données économiques et financières plus récentes, et verser des
ajustements ponctuels de 255,4 millions de dollars pour compenser les diminutions.
- Verser des fonds supplémentaires d’un montant maximal de 3,3 milliards de dollars aux provinces et
aux territoires pour les aider à composer avec les pressions immédiates qui s’exercent sur l’enseignement
postsecondaire, le logement abordable (dont le logement dans le Nord et le logement des Autochtones vivant
hors réserve) et les transports en commun, sous réserve de la disponibilité de fonds suffisants à partir
de l’excédent de 2005-2006.
- S’engager à travailler avec les provinces et les territoires en vue de mettre sur pied un organisme
commun de réglementation des valeurs mobilières.
Par ailleurs, le gouvernement s’engage à prendre d’autres mesures au cours de la prochaine année en vue
de rendre les relations fiscales au Canada plus ouvertes, transparentes et empreintes de collaboration. À cette
fin, il propose :
- Un cadre fondé sur des principes établis, tel que décrit dans le document qui accompagne le budget,
intitulé Rétablir l’équilibre fiscal au Canada, cadre qui donnera lieu :
- à une nouvelle approche pour l’affectation des excédents fédéraux imprévus;
- à des programmes de péréquation et de la formule de financement des territoires renouvelés,
transparents et fondés sur des principes établis;
- à une nouvelle approche visant à accorder une aide à long terme prévisible au titre de l’enseignement
postsecondaire et de la formation;
- à un nouveau cadre de soutien du financement à long terme au titre des programmes d’infrastructure.
Le gouvernement espère établir un dialogue fructueux sur les relations fiscales, auquel participeront les
Canadiens, les administrations provinciales et territoriales, les universitaires et les experts, et qui sera suivi
d’autres mesures qui permettront d’améliorer les relations fiscales au Canada.
Perspectives financières
- Selon les estimations actuelles, l’excédent budgétaire fédéral devrait se chiffrer à 8 milliards
de dollars pour l’exercice 2005-2006. Ces estimations sont fondées sur l’information financière
mensuelle obtenue jusqu’en février 2006. Les résultats définitifs tiendront compte de l’évolution
de la situation au mois de mars ainsi que des rajustements comptables de fin d’exercice.
- À compter du présent exercice, le gouvernement compte affecter chaque année un montant de
3 milliards de dollars à la réduction de la dette.
- Les excédents plus élevés que prévu enregistrés au cours de la période de planification seront
appliqués aux priorités des Canadiens, c’est-à-dire essentiellement aux réductions des impôts et des
taxes. Par conséquent, les revenus fédéraux en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) devraient
reculer, passant de 16,4 % en 2004-2005 à 15,5 % en 2007-2008.
- Le gouvernement est déterminé à freiner l’augmentation des dépenses pour que leur taux de croissance
soit soutenable. Les charges de programmes en pourcentage du PIB devraient diminuer, passant de 13,7 % en
2004-2005 à 13,0 % en 2007 2008.
- Le ratio de la dette au PIB devrait baisser pour s’établir à 31,7 % en 2007-2008. Le gouvernement
est donc sur la bonne voie pour réaliser le nouvel objectif à moyen terme consistant à ramener le ratio de
la dette au PIB à 25 % d’ici 2013-2014.
Tableau 1
État sommaire des opérations,
mesures du budget de mai 2006 comprises
|
|
Données réelles1 |
Estimations |
Projections |
|
|
|
2004-2005 |
2005-2006 |
2006-2007 |
2007-2008 |
|
|
(G$) |
Revenus budgétaires |
211,9 |
220,9 |
227,1 |
235,8 |
Charges de
programmes |
176,3 |
179,2 |
188,8 |
196,5 |
Frais de la dette
publique |
34,1 |
33,7 |
34,8 |
34,8 |
|
|
Total des charges |
210,5 |
212,9 |
223,6 |
231,4 |
Réduction de la
dette prévue |
1,5 |
8,0 |
3,0 |
3,0 |
Excédent restant |
|
|
0,6 |
1,4 |
Dette fédérale |
494,4 |
486,4 |
483,4 |
480,4 |
En % du PIB |
|
|
|
|
Revenus budgétaires |
16,4 |
16,1 |
15,7 |
15,5 |
Charges de
programmes |
13,7 |
13,1 |
13,0 |
13,0 |
Frais de la dette
publique |
2,6 |
2,5 |
2,4 |
2,3 |
Total des charges |
16,3 |
15,6 |
15,4 |
15,2 |
Réduction de la
dette |
0,1 |
0,6 |
0,2 |
0,2 |
Dette fédérale |
38,3 |
35,5 |
33,3 |
31,7 |
PIB nominal
(milliards de
dollars, année
civile) |
1 290 |
1 369 |
1 451 |
1 517 |
|
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Révisées pour tenir compte de l’incidence de la consolidation des fondations.
Tableau 2
Nouvelles mesures contenues dans le budget de 2006
|
|
2005-2006 |
2006-2007 |
2007-2008 |
Total |
|
|
(M$) |
Imputabilité |
|
57 |
60 |
117 |
Possibilités |
|
|
|
|
Réduction à 6 % du taux de
la TPS |
|
3 520 |
5 170 |
8 690 |
Autres allégements fiscaux
pour tousles Canadiens |
4 965 |
3 640 |
3 685 |
12 290 |
Création d’emplois et
croissance de l’économie
canadienne |
|
1 405 |
735 |
2 140 |
Promotion de l’éducation,
de la formation et de la
recherche |
|
575 |
665 |
1 240 |
Appui aux possibilités des
secteurs économiques
primaires |
755 |
1 700 |
700 |
3 155 |
Autres mesures appuyant
les possibilités |
|
3 |
3 |
6 |
|
|
Total partiel |
5 720 |
10 843 |
10 958 |
27 521 |
Familles et collectivités |
|
|
|
|
Familles |
|
|
|
|
Plan universel pour la garde
d’enfants |
|
1 610 |
2 335 |
3 945 |
Autres mesures destinées
aux familles |
|
632 |
672 |
1 304 |
Total partiel |
|
2 242 |
3 007 |
5 249 |
Collectivités |
|
|
|
|
Mesures pour l’immigration |
|
251 |
298 |
549 |
Collectivités autochtones |
|
150 |
300 |
450 |
Environnement |
|
160 |
240 |
400 |
Infrastructure |
|
464 |
925 |
1 389 |
Autres mesures pour les
collectivités |
|
75 |
85 |
160 |
Total partiel |
|
1 100 |
1 848 |
2 948 |
|
|
Total partiel |
|
3 342 |
4 855 |
8 197 |
Sécurité |
|
|
|
|
Protection des familles et des
collectivités canadiennes |
|
193 |
331 |
524 |
Sécurité de la frontière |
|
188 |
216 |
404 |
Défense |
|
401 |
725 |
1 126 |
Préparation à une pandémie |
|
170 |
290 |
460 |
Sécurité financière |
|
40 |
33 |
73 |
|
|
Total partiel |
|
992 |
1 596 |
2 588 |
Péréquation et formule
de financement des
territoires |
|
255 |
|
255 |
Réaffectations des
dépenses |
|
(1 200) |
(2 420) |
(3 620) |
Total net des nouvelles
mesures contenues
dans le budget de 2006 |
5 720 |
14 290 |
15 049 |
35 058 |
|
Nota – Ces initiatives ne comprennent pas les mesures annoncées avant La Mise à jour économique et
financière de novembre 2005 et confirmées par le gouvernement. |