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Budgets du gouvernement fédéral

Budget de 2006

Le 1^er juillet 2006 - Réduction du taux de la TPS/TVH

Documents d'information et questions et réponses

Révisé le 29 juin 2006

La taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) est exigée en application de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) sur la plupart des produits et des services consommés au Canada. Le taux actuel de la TPS est de 7 % et, dans les provinces participantes—notamment la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador—, le taux de la TVH est de 15 %. Les dispositions législatives annoncées lors du budget 2006 (Projet de loi C-13), portant sur la réduction du taux de la TPS/TVH, ont reçu la sanction royale et sont maintenant loi. Ces taux seront réduits à 6 % pour la TPS et 14 % pour la TVH à compter du 1^er juillet 2006.

Les questions et réponses suivantes sont publiées pour vous aider à comprendre comment la réduction des taux de la TPS et de la TVH pourrait s'appliquer dans différentes situations.

Réduction de la TPS/TVH - Documents d'information

Remarque : La TVH s'applique seulement aux fournitures effectuées ou importées dans les provinces participantes (la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador). La TPS s'applique aux fournitures effectuées dans le reste du Canada. Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, vous pouvez consulter le bulletin d'information technique Règles sur le lieu de fourniture sous le régime de la TVH (B-078), que vous pouvez vous procurer dans tous les bureaux des services fiscaux de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Réduction de la TPS/TVH - Questions et réponses

Depuis la publication de la première version de ces questions et réponses, nous avons rajouté sept nouvelles questions et réponses : no 24.1 sous la rubrique Renseignements pour les entreprises, no 22.1 sous la rubrique Renseignements pour les consommateurs et no 6.1, 6.2, 10.1, 10.2 et 16.1 sous la rubrique Immeubles. En outre nous avons révisé la réponse à la question no 40, sous la rubrique Renseignements pour les entreprises.

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Renseignements pour les entreprises

Renseignements généraux

1. Quels sont les nouveaux taux de la TPS et de la TVH?

Les taux de la TPS et la composante fédérale de la TVH seront réduits de 1 %, et passeront de 7 % à 6 %. La composante provinciale de la TVH demeurera inchangée à 8 %. Cela veut donc dire que le taux de la TVH passera de 15 % à 14 %.

2. Quand les nouveaux taux de la TPS et de la TVH entreront-ils en vigueur?

Les nouveaux taux de la TPS et de la TVH entreront en vigueur le 1^er juillet 2006.

3. Quand dois-je appliquer les nouveaux taux de la TPS et de laTVH?

En règle générale, les nouveaux taux de la TPS ou de la TVH s'appliqueront aux fournitures de produits et de services taxables dans les circonstances suivantes :

si la TPS/TVH devient exigible le 1^er juillet 2006 ou après sans avoir été payée avant cette date, la TPS au taux de 6 % ou la TVH au taux de 14 % s'appliquera;
si la TPS/TVH est payée le 1^er juillet 2006 ou après sans être devenue exigible avant cette date, la TPS au taux de 6 % ou la TVH au taux de 14 % s'appliquera.

Si la TPS/TVH devient exigible, ou est payée sans être devenue exigible, avant le 1^er juillet 2006, la TPS au taux de 7 % et la TVH au taux de 15 % continueront de s'appliquer.

4. Quand la TPS/TVH est-elle exigible?

La TPS/TVH sur la contrepartie d'une fourniture doit habituellement être exigible le premier en date du jour où le paiement est effectué ou du jour où le fournisseur délivre une facture. Si la facture a été délivrée plus tard à cause d'un retard injustifié, la TPS/TVH devient exigible le jour où la facture aurait été délivrée s'il n'y avait pas eu de retard. En outre, si la date de la facture ou la date de paiement établie aux termes d'une convention écrite arrive avant que la facture soit délivrée, la TPS/TVH devient exigible à la date qui arrive en premier.

Dans le cas d'un bien fourni par bail, licence ou accord semblable établi en vertu d'une convention écrite, la TPS/TVH devient exigible le premier en date du jour où le paiement est effectué ou du jour où il doit l'être aux termes de la convention.

Si la TPS/TVH n'est pas exigible autrement que le dernier jour du mois qui suit celui au cours duquel un des faits suivants se réalise, la TPS/TVH devient exigible ce dernier jour :

s'il s'agit de la vente d'un bien meuble corporel, sauf la vente d'un bien visé ci-dessous, l'acquéreur acquiert la propriété ou la possession du bien;
s'il s'agit de la vente d'un bien meuble corporel que l'acquéreur reçoit sur approbation, consignation avec ou sans reprise des invendus ou autres modalités semblables, l'acquéreur acquiert la propriété du bien ou le fournit à une autre personne que le fournisseur;
s'il s'agit de la vente prévue par une convention écrite qui porte sur la réalisation de travaux de construction, de rénovation, de transformation ou de réparation d'un immeuble ou d'un bateau, ou autre bâtiment de mer pour lequel il est raisonnable de s'attendre à ce que les travaux durent plus de trois mois, les travaux sont presque achevés.

Lorsque la taxe sera exigible en vertu de ces règles le 1^er juillet 2006 ou après, la TPS au taux de 6 %, ou la TVH au taux de 14 %, sera exigible.

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Ventes de biens

5. J'ai remis une facture à un client avant le 1^er juillet 2006, qui visait la vente d'un bien meuble corporel. Le client a payé la facture après le 1^er juillet 2006. À quel taux dois-je exiger la taxe sur cette vente?

Étant donné que la TPS/TVH est devenue exigible à la date indiquée sur la facture, qui était avant le 1^erjuillet 2006, vous exigeriez la TPS au taux de 7 % ou la TVH au taux de 15 %.

6. En janvier 2006, nous avons eu une promotion des ventes où les clients pouvaient acheter des meubles sans avoir à verser des paiements avant janvier 2007. À quel taux la taxe devrait-elle s'appliquer à ces ventes, où les clients ont reçu la propriété et la possession des meubles en janvier 2006, mais pour lesquels ils recevront une facture seulement en janvier 2007?

Si les clients ont reçu la possession et la propriété des meubles en janvier 2006, aux termes d'une convention conclue à ce moment-là, la TPS/TVH est considérée due à la fin de février 2006 (voir la question 4 ci-dessus). Étant donné que cette date vient avant le 1^er juillet 2006, la TPS au taux de 7 %, ou la TVH au taux de 15 %, s'applique à la vente de ces meubles.

7. En mai 2006, un client achète un réfrigérateur selon un contrat de vente à terme (« mise de côté »). Selon le contrat, il doit effectuer six paiements mensuels égaux de mai 2006 à octobre 2006 (les paiements deviennent dus chaque mois). La possession et la propriété du réfrigérateur seront transférés au consommateur après le versement final en octobre 2006. À quel taux la taxe s'applique-t-elle à ces versements?

La TPS au taux de 7 %, ou la TVH au taux de 15 %, s'appliquera aux paiements mensuels qui doivent être effectués avant le 1^er juillet 2006. Les paiements mensuels qui doivent être effectués le 1^er juillet 2006 ou après seront assujettis à la TPS au taux de 6 % ou la TVH au taux de 14 %.

8. Nous vendons un bien aux termes d'un contrat de vente selon lequel le client reçoit la possession du bien le 1^er juin 2006, mais non la propriété. Il recevra le titre de propriété seulement lorsqu'il aura payé le bien en entier. Le client consent à effectuer des versements mensuels au cours d'une période donnée, à compter du 1^er juin. Comment les taux réduits de la taxe s'appliqueront-ils à ce contrat de vente conditionnelle?

Aux termes d'un contrat de vente conditionnelle, la TPS/TVH sur la contrepartie d'un bien est exigible au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois où vous avez transféré la possession du bien au propriétaire. Dans cet exemple, la TPS au taux de 7 % ou la TVH au taux de 15 % sera exigible sur le paiement effectué le 1^er juin, parce qu'il est effectué avant le 1^er juillet 2006. La TPS au taux de 6 % ou la TVH au taux de 14 % sera exigible sur le paiement du 1^er juillet 2006. Enfin, le 31 juillet (c.-à-d. le dernier jour du mois suivant celui où le client a pris possession du bien), la TPS au taux de 6 % ou la TVH au taux de 14 % s'appliquera au reste de la contrepartie à payer pour la fourniture.

9. Quelle incidence les règles relatives à la réduction des taux de TPS et de TVH auront-elles sur les ventes de produits dans des appareils automatiques, comme un distributeur automatique?

Les prix des produits vendus dans des appareils automatiques, comme un distributeur automatique, comprennent la TPS/TVH. Vous êtes considéré avoir perçu la TPS/TVH lorsque vous retirez l'argent de l'appareil automatique. Par conséquent, si vous retirez l'argent de l'appareil le 1^er juillet 2006 ou après, vous serez réputé avoir perçu la TPS au taux réduit de 6 % ou la TVH au taux réduit de 14 %.

Exception : Si la TPS/TVH sur les fournitures que vous avez effectuées au moyen des distributeurs automatiques avant le 1^er juillet 2006 était égale à zéro, elle continuera d'être égale à zéro le 1^er juillet 2006 ou après.

10. Les dispositions sur les contrats de cession-bail en vertu de la Loi seront-elles modifiées à la suite de la réduction des taux de la TPS et de la TVH?

Les règles sur les contrats de cession-bail prévoient le crédit de la taxe payée initialement afin d'éviter que les paiements de location du bien soient assujettis à la taxe une deuxième fois lorsque le bien est vendu et loué de nouveau du bailleur. La TPS au taux réduit de 6 % ou la TVH au taux réduit de 14 % s'appliquera à la contrepartie réputée des paiements de location effectués le 1^er juillet 2006 ou après.

11. Après le 1^er juillet 2006, un inscrit achète de nouveau des contenants (à l'exception de contenants de boisson consignés) sur lesquels la TPS a été payée au taux de 7 % ou la TVH, au taux de 15 %. Y aura-t-il une règle transitoire qui tiendra compte du fait que certains contenants retournés après le 1^er juillet 2006 ont été taxés à 7 % ou à 15 %?

Actuellement, si un inscrit est l'acquéreur d'un contenant retournable (à l'exception d'un contenant de boisson consigné), et qu'aucune taxe n'est exigible sur la fourniture, cet inscrit est réputé avoir payé la TPS égale à 7/107, ou la TVH égale à 15/115, de la contrepartie de la fourniture. Cette disposition de présomption fait en sorte que la taxe incluse est supprimée étant donné que l'inscrit aurait déjà facturé la taxe lorsqu'il a vendu le contenant initialement.

Il n'y aura pas de règle transitoire relative à ces contenants qu'un inscrit achète de nouveau le 1^er juillet 2006 ou après. Par conséquent, l'inscrit qui achète de nouveau ces contenants le 1^er juillet 2006 ou après sera réputé avoir payé la TPS égale à 6/106, ou la TVH égale à 14/114, de la contrepartie de la fourniture.

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Services et biens incorporels

12. Je suis comptable. Je dresse une facture après le 1^er juillet 2006 pour des services que j'ai rendus avant cette date. À quel taux dois-je exiger la taxe sur ces services?

Étant donné que la facture a été délivrée après le 1^er juillet 2006, vous exigeriez la TPS au taux de 6 % ou la TVH au taux de 14 %.

13. Je vais dresser une facture pour un client après le 1^er juillet 2006 pour des services de construction que j'ai rendus avant et après le 1^er juillet 2006. À quel taux dois-je appliquer la taxe à mes services sur cette facture?

Étant donné que vous délivrerez la facture après le 1^er juillet 2006, vous devrez appliquer la TPS au taux de 6 %, ou la TVH au taux de 14 %, aux services indiqués sur la facture.

14. Mon client a versé un paiement partiel de 100 $ avant le 1^er juillet 2006 pour des services qui ont été rendus après cette date. Le montant total de la contrepartie pour ces services s'élève à 500 $, et la facture pour ces services sera dressée après le 1^er juillet 2006. À quel taux dois-je appliquer la taxe à ces services?

La TPS au taux de 7 %, ou la TVH au taux de 15 %, s'appliquera au paiement partiel de 100 $ versé avant le 1^er juillet 2006. La TPS au taux de 6 % ou la TVH au taux de 14 % s'appliquera au solde de la contrepartie, soit 400 $, indiqué sur la facture pour les services rendus après le 1^er juillet 2006.

15. Si une personne paie un service public aux termes d'un plan à versements égaux dont la période commence avant le 1^er juillet 2006, comment le fournisseur établira-t-il les paiements effectués en 2006 qui devraient être assujettis à la TPS ou à la TVH au taux réduit?

Le fournisseur percevra la TPS au taux de 7 %, ou la TVH au taux de 15 %, sur les paiements effectués ou qui deviennent dus avant le 1^er juillet 2006. La TPS au taux de 6 %, ou la TVH au taux de 14 %, sera exigée sur les paiements effectués sans être devenus dus le 1^er juillet 2006 ou après, ou au fur et à mesure qu'ils deviennent dus à cette date ou après.

16. Une personne paie un service public aux termes d'un plan à versements égaux dont la période commence avant le 1^er juillet 2006. Le fournisseur fait le rapprochement de la consommation réelle de ce service et de la contrepartie qu'elle doit payer pour cette consommation par rapport à la contrepartie qu'elle a payée en versements égaux au cours de la période visée. Par suite de ce rapprochement, le fournisseur établit une facture le 1^er juillet 2006, ou après cette date, pour le solde de la contrepartie qui est due pour le service public que la personne a utilisé au cours de la période visée. À quel taux la taxe s'applique-t-elle au montant de la contrepartie facturée?

Si, à la suite du rapprochement du compte, le fournisseur délivre une facture le 1^er juillet 2006 ou après pour le reste de la contrepartie à payer pour le service public, il doit exiger la TPS au taux réduit de 6 % ou la TVH au taux réduit de 14 %.

17. Une personne paie un service public aux termes d'un plan à versements égaux dont la période commence avant le 1^er juillet 2006. Le fournisseur fait le rapprochement de la consommation réelle de ce service et de la contrepartie qu'elle doit payer pour cette consommation par rapport à la contrepartie qu'elle a payée en versements égaux au cours de la période visée. Par suite de ce rapprochement, il établit que la personne a trop payé par rapport à sa consommation réelle. Le fournisseur lui remet donc une note de crédit le 1^erjuillet 2006 ou après. À quel taux la taxe s'applique-t-elle au crédit accordé au client le 1^er juillet 2006 ou après?

Si, à la suite du rapprochement du compte, le fournisseur envoie une note de crédit à la personne le 1^er juillet 2006 ou après pour le montant de la contrepartie qu'elle a payé en trop, il lui accordera, en règle générale, un crédit de la TPS ou de la TVH au taux auquel la fourniture originale, qui fait l'objet du rajustement de prix, était assujettie. Par exemple, un rajustement de prix visant une fourniture qui était à l'origine assujettie à la TPS au taux de 7 % sera assujetti à la TPS à ce même taux.

18. Avant le 1^er juillet 2006, nous avons conclu un contrat à prix fixe à long terme pour la prestation de services, qui comprend la taxe. Les taux réduits de taxe auront-ils un effet sur les paiements que nous effectuons en vertu de ce contrat?

Tous les paiements effectués aux termes d'un contrat avant le 1^er juillet 2006 incluront la TPS au taux de 7 % ou la TVH au taux de 15 %. Les paiements effectués aux termes de ce contrat le 1^er juillet 2006 ou après incluront la TPS au taux réduit de 6 % ou la TVH au taux réduit de 14 %.

19. Si je verse un paiement anticipé avant le 1^er juillet 2006 pour un service de transport qui sera fourni après cette date, à quel taux la taxe s'appliquera-t-elle à ce paiement anticipé?

Tout paiement effectué avant le 1^er juillet 2006 sera taxable au taux de 7 % pour la TPS, ou de 15 % pour la TVH, même si le service de transport sera fourni après cette date.

20. Nous vendons des billets pour un concert qui se tiendra après le 1^er juillet 2006. Si les clients achètent leur billet avant le 1^er juillet 2006, à quel taux la taxe s'appliquera-t-elle à l'achat de ces billets?

La TPS au taux de 7 % ou la TVH au taux de 15 % s'appliquera aux billets achetés avant le 1^er juillet 2006 pour un concert qui se tiendra à cette date ou après.

21. À quel taux la taxe s'appliquera-t-elle à un montant payé avant le 1^er juillet 2006 pour un abonnement à une revue, si les numéros seront livrés au client seulement après cette date?

Tout paiement effectué avant le 1^er juillet 2006 pour un abonnement à une revue sera assujetti à la TPS au taux de 7 % ou à la TVH au taux de 15 %, même si les numéros de cette revue seront livrés à l'abonné à cette date ou après.

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Locations

22. Comment les taux réduits de la TPS et de TVH s'appliqueront-ils à la location de biens?

La TPS au taux de 6 %, ou la TVH au taux de 14 %, s'appliquera aux paiements de location qui sont dus le 1^er juillet 2006 ou après, sauf s'ils ont été effectués avant cette date.

La TPS au taux de 7 %, ou la TVH au taux de 15 %, s'appliquera aux paiements de location qui sont dus avant le 1^er juillet 2006, même s'ils ont été effectués après cette date.

23. Je paie le loyer pour mon espace de bureau le 15 de chaque mois. À quel taux la taxe s'appliquera-t-elle au paiement que j'ai effectué le 15 juin 2006 et qui vise le loyer mensuel du 15 juin au 14 juillet 2006?

Étant donné que le paiement du loyer est dû avant le 1^er juillet 2006, la TPS au taux de 7 % ou la TVH au taux de 15 % s'appliquera au paiement du loyer.

24. Le paiement de location de mon véhicule est dû le 15 juin. À quel taux la taxe s'appliquera-t-elle à ce paiement si je le paie seulement après le 1^er juillet 2006?

Étant donné que le paiement de location est dû avant le 1^er juillet 2006, la TPS au taux de 7 % ou la TVH au taux de 15 % s'appliquera au paiement de location de votre véhicule même si vous effectuez le paiement après le 1^er juillet 2006.

24.1 Quelle incidence le taux réduit de la TPS aura-t-il sur les contrats de location existants de véhicules?

La TPS/TVH au taux réduit de 6 % ou de 14 % s'appliquera aux paiements de location qui deviennent exigibles le 1^er juillet 2006 ou après sans avoir été versés avant cette date. Cela vise aussi les contrats de location qui étaient en vigueur avant que le budget soit déposé. Par conséquent, les personnes qui louent des automobiles, des véhicules de plaisance ou des bateaux devraient tirer profit de la réduction du taux de la taxe sur les paiements qu'ils effectueront le 1^er juillet 2006 ou après.

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Importations

25. À quel taux devrai-je payer la taxe lorsque j'importerai des produits?

La TPS s'appliquera au taux de 6 % aux produits taxables qui seront importés le 1^er juillet 2006 ou après cette date ou qui seront libérés du contrôle douanier à cette date ou après.

Dans la plupart des cas, la TVH de 15 % s'applique aux produits taxables non commerciaux qu'un résident d'une province participante importe peu importe où se trouve le point d'entrée au Canada ou l'endroit où ils sont libérés du contrôle douanier. Si ces produits non commerciaux sont importés ou libérés du contrôle douanier le 1^er juillet 2006 ou après, le résident de la province participante paiera la TVH au taux de 14 %.

26. La taxe s'appliquera-t-elle au taux réduit aux fournitures taxables de services et de biens meubles incorporels importés?

La TPS sur les fournitures taxables de services et de biens meubles incorporels importés est exigible le premier en date du jour où la contrepartie est payée ou du jour où elle devient due. Par conséquent, si le premier en date du jour où la contrepartie est payée ou du jour où elle devient due est le 1^er juillet ou après, la TPS au taux de 6 % s'appliquera aux fournitures taxables de services et de biens meubles incorporels importés.

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Bons, rajustements de prix et produits retournés

27. Je suis un fabricant et je rachète des bons aux détaillants pour des fournitures de biens et de services taxables (qui ne sont pas détaxés) qu'ils effectuent à leurs clients. Étant donné qu'un bon donne au client le droit à une réduction du prix du bien ou du service, qui est égale à un montant fixe du prix et qui ne vise pas une fourniture détaxée, je réclame des crédits de taxe sur les intrants (CTI) équivalant au 7/107 (pour la TPS) ou au 15/115 (pour la TVH) de la valeur du bon lorsque je paie le montant du bon aux détaillants. Quelle fraction de taxe devrai-je utiliser pour calculer les CTI lorsque je rachète des bons aux détaillants le 1^er juillet 2006 ou après?

Lorsqu'un fabricant rachète des bons qu'un détaillant a acceptés le 1^er juillet 2006 ou après, le taux actuel de la TPS sera réduit à 6 % et celui de la TVH sera réduit à 14 %. Cela veut donc dire que la fraction de taxe visant le bon sera 6/106 pour la TPS ou 14/114 pour la TVH.

28. Je suis un détaillant et je remets des bons qui donnent à mes clients le droit à une réduction du prix d'un produit ou d'un service taxable (qui n'est pas détaxé) que je fournis. Cette réduction est égale au montant fixe ou à un pourcentage fixe déterminé sur le bon. Lorsque j'accepte un tel bon, je le traite comme un paiement au comptant partiel (c.-à-d. que la taxe est calculée sur la valeur de la contrepartie de la fourniture avant que la réduction soit appliquée). Par conséquent, je facture et perçois la TPS au taux de 7 %, ou la TVH au taux de 15 %, sur la contrepartie à payer pour la fourniture, et je demande un CTI égal à 7/107, ou à 15/115, de la valeur du bon. Étant donné qu'au 1^er juillet 2006 et après, je vais facturer la taxe au taux réduit (6 % pour la TPS ou 14 % pour la TVH), et que je vais demander des CTI égaux à 6/106, ou à 14/114, de la valeur du bon, qu'arrivera-t-il si ma période de déclaration chevauche le 1^er juillet 2006?

Pour la partie de la période de déclaration qui tombe avant le 1^er juillet 2006, vous devrez facturer et percevoir la TPS au taux de 7 %, ou la TVH au taux de 15 %, sur le prix des fournitures taxables (qui ne sont pas détaxées), et vous aurez droit à des CTI égaux à 7/107, ou 15/115, de la valeur du bon pour les bons que vous avez acceptés avant le 1^er juillet 2006. Pour la partie de la période de déclaration qui tombe le 1^er juillet 2006 ou après, vous devrez facturer et percevoir la TPS au taux de 6 %, ou la TVH au taux de 14 %, sur le prix des fournitures taxables (qui ne sont pas détaxés), et vous aurez droit à des CTI égaux à 6/106, ou 14/114, de la valeur du bon pour les bons que vous aurez acceptés à compter de cette date.

29. Je suis un détaillant et je remets des bons qui donnent aux clients le droit à une réduction du prix d'un produit ou d'un service taxable (qui n'est pas détaxé) que je fournis. Cette réduction est égale au montant fixe du prix ou à un pourcentage fixe déterminé sur le bon. Lorsque je rachète le bon, je le traite comme une réduction de la valeur de la contrepartie de la fourniture. Qu'arrivera-t-il le 1^er juillet 2006?

Dans cette opération, la TPS/TVH est calculée après que la valeur du bon a été déduite du prix de la fourniture. Avant le 1^er juillet 2006, la TPS au taux de 7 %, ou la TVH au taux de 15 %, s'applique. Si l'opération a lieu le 1^er juillet 2006 ou après, la TPS au taux de 6 % ou la TVH au taux de 14 % s'appliquera. Lorsque vous traitez un bon non remboursable comme une réduction du prix de la fourniture avant que la TPS/TVH soit calculée, vous n'avez pas à tenir compte de fractions de taxe.

Si votre période de déclaration chevauche le 1^er juillet 2006, pour ce qui touche la partie de la période de déclaration qui tombe avant le 1^er juillet 2006, vous devrez facturer et percevoir la TPS au taux de 7 % sur le prix des fournitures taxables (qui ne sont pas détaxées) comme vous le faites actuellement. Pour les détaillants dans des provinces participantes, la TVH au taux de 15 % s'applique. Pour la partie de la période de déclaration qui tombe le 1^er juillet 2006 ou après, le taux de la TPS à 6 % et celui de la TVH à 14 % s'appliquera.

30. Je suis un fabricant et je demande des CTI égaux à la fraction de taxe de 7/107 (pour la TPS) des montants de remise que j'ai payés aux clients qui ont acheté mes produits auprès de détaillants. Si, après le 1^er juillet 2006, je verse une remise à un client qui a acheté un de mes produits avant cette date, quelle fraction de taxe devrai-je utiliser pour calculer le CTI relatif à cette remise?

Afin de déterminer vos CTI lorsque vous versez une remise à un client, vous devrez appliquer la fraction de taxe qui tient compte du taux de la TPS en vigueur au moment où la taxe est devenue exigible sur la fourniture de votre produit au client. En règle générale, la TPS au taux de 7 % s'applique aux achats effectués avant le 1^er juillet 2006, et la fraction de taxe est de 7/107. Pour les achats de votre produit effectués le 1^er juillet 2006 ou après, la TPS au taux de 6 % s'appliquera et la fraction connexe sera de 6/106.

Si les fournitures ont été effectuées dans une province participante avant le 1^er juillet 2006, la TVH au taux de 15 %, et la fraction de taxe connexe de 15/115, s'appliqueront. Si les fournitures sont effectuées le 1^er juillet 2006 ou après, la TVH au taux de 14 % s'appliquera et la fraction de taxe connexe sera de 14/114.

31. Comment les nouveaux taux de la TPS et de la TVH s'appliqueront-ils aux rajustements de prix, tels que des ristournes, qui sont payés le 1^er juillet 2006 ou après et qui visent des fournitures qui ont été effectuées avant cette date?

Si un fournisseur choisit de créditer à un acquéreur un montant de la TPS ou de la TVH relatif à un rajustement de prix, le taux de la TPS ou de la TVH qui s'applique au rajustement de prix sera le même que le taux auquel la fourniture a été assujettie. Par exemple, si le rajustement de prix vise une fourniture qui était assujettie à la TPS au taux de 7 %, le rajustement de prix sera assujetti à ce même taux.

32. Un consommateur achète un produit avant le 1^er juillet 2006 et paie la TPS au taux de 7 %. Après le 1^er juillet 2006, il retourne le bien au fournisseur, parce qu'il ne fonctionne pas bien. Le fournisseur lui remet un remboursement du prix qu'il a payé, y compris la TPS. À quel taux la TPS s'appliquera-t-elle au remboursement?

Le fournisseur remboursera au consommateur la TPS au taux que ce dernier a payé à l'origine, c'est-à-dire 7 %.

33. Une cliente a acheté une blouse dans une province participante avant le 1^er juillet 2006, et elle a payé la TVH au taux de 15 %. Après le 1^er juillet 2006, elle a rapporté la blouse à la boutique et l'a échangée contre une autre. À quel taux la TVH s'appliquera-t-elle aux blouses?

Lorsque la cliente a échangé la première blouse contre une autre, deux transactions ont eu lieu; le remboursement du prix de la première blouse qui est retournée et l'achat de la nouvelle blouse. Le remboursement du prix de la première blouse entraînera le remboursement de la TVH au taux de 15 % que la cliente a payée. La nouvelle blouse sera assujettie à la TVH au nouveau taux de 14 %, étant donné que cette taxe est exigible sur le prix d'achat de la blouse après le 1^er juillet 2006.

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Déclaration de la taxe et facturation

34. J'utilise la méthode rapide de comptabilité pour établir le montant de TPS/TVH à verser. Les pourcentages que j'utilise pour verser la TPS/TVH changeront-ils?

Les taux de la méthode rapide de comptabilité seront modifiés pour tenir compte des nouveaux taux de la TPS et de la TVH. Les nouveaux pourcentages s'appliqueront aux périodes de déclaration commençant le 1^er juillet 2006 ou après. Pour ce qui est des périodes de déclaration commençant avant le 1^er juillet 2006 et se terminant ce jour-là ou après, les pourcentages existants s'appliqueront à la contrepartie qui est devenue due, ou qui a été payée sans être devenue due, avant le 1^er juillet 2006; les nouveaux pourcentages s'appliqueront à toutes les autres contreparties.

Les tableaux suivants tiennent compte des taux de versement actuels et modifiés en vertu de la méthode rapide à l'intention des petites entreprises.

Tableau 1

Taux de versement pour les entreprises qui achètent des produits* en vue de les revendre

	Établissement permanent dans une province non participante		Établissement permanent dans une province participante
	*Taux actuel*	*Taux réduit*	*Taux actuel*	*Taux réduit*
Fournitures effectuées dans une province non participante	2,5 %	2,2 %	0 % (et un crédit de 2,1 %)	0 % (et un crédit de 2,5 %)
Fournitures effectuées dans une province participante	9,3 %	9 %	5 %	4,7 %

*Pour pouvoir utiliser les taux dans le présent tableau, le prix (TPS/TVH comprise) des produits (à l'exception des produits alimentaires de base et de tout autre produit sur lequel vous ne payez pas la taxe) achetés au cours de l'exercice précédant en vue d'être revendus ou qui ont été achetés pour être utilisés dans la fabrication ou la production de produits qui seront revendus, doit représenter au moins 40 % des fournitures annuelles taxables (TPS/TVH comprise) pour l'exercice donné. Les entreprises dont le pourcentage des fournitures est inférieur doivent utiliser les taux de versement dans le tableau 2.

Tableau 2

Taux de versement pour les entreprises qui fournissent des services

	Établissement permanent dans une province non participante		Établissement permanent dans une province participante
	*Taux actuel*	*Taux réduit*	*Taux actuel*	*Taux réduit*
Fournitures effectuées dans une province non participante	5 %	4,3 %	3,2 %	2,6 %
Fournitures effectuées dans une province participante	11,6 %	11 %	10 %	9,4 %

35. Qu'arrive-t-il aux prix de produits, tels que l'essence, qui comprennent la TPS/TVH?

À compter du 1^er juillet 2006, les prix taxe comprise des produits tels que l'essence tiendront compte de la TPS au taux réduit de 6 % ou de la TVH au taux réduit de 14 %.

36. Comment dois-je calculer les nouveaux taux de la TPS et de la TVH sur une facture dont le prix comprend la taxe?

Il doit être indiqué sur la facture ou le reçu le montant de TPS ou de TVH qui a été facturé. Le montant de la TPS au taux réduit incluse dans une contrepartie est égal à 6/106 de la contrepartie. Pour calculer le montant de la contrepartie à payer avant TPS, il faut multiplier le prix comprenant la taxe sur la facture par 100/106.

Le montant de la TVH au taux réduit incluse dans une contrepartie est égal à 14/114 de la contrepartie. Pour calculer le montant de la contrepartie à payer avant TVH, il faut multiplier le prix comprenant la taxe sur la facture par 100/114.

37. Comment devrai-je remplir ma déclaration de TPS/TVH pour tenir compte du taux réduit de la TPS ou de la TVH?

Pour toute période de déclaration de la TPS/TVH, vous continuerez d'inscrire à la ligne 103 de votre déclaration de la TPS/TVH la somme totale de la taxe perçue ou à percevoir au taux de 7 % ou de 15 % avant le 1^erjuillet 2006 ou au taux de 6 % ou de 14 % le 1^er juillet 2006 ou après. Les CTI pour la taxe payée ou à payer continuera d'être inscrite à la ligne 106 de votre déclaration.

38. Je produis mes déclarations de TPS/TVH annuellement et je suis tenu de verser des acomptes provisionnels chaque trimestre. Tout montant que je dois remettre à titre d'acompte provisionnel est égal au montant le moins élevé entre le quart de la taxe nette pour la période de déclaration annuelle courante ou le quart de la taxe nette pour la période de déclaration annuelle précédente.

a) Si je calcule mes acomptes provisionnels en me fondant sur le nouveau taux de la TPS ou de la TVH et que les acomptes provisionnels que je verse ne sont pas suffisants, vais-je devoir payer une pénalité et des intérêts?

Les dispositions relatives aux pénalités et aux intérêts ne seront pas modifiées à la suite de la réduction des taux de la TPS et de la TVH. Si les versements exigés en vertu de la Loi ne sont pas suffisants, une pénalité et des intérêts devront être payés relativement au montant insuffisant.

b) L'ARC fera-t-elle preuve de tolérance si je calcule mal mes acomptes provisionnels?

Non, à moins que la raison pour laquelle les acomptes provisionnels sont insuffisants soit visée par les lignes directrices administratives de l'ARC en matière d'équité. En fait, l'ARC peut annuler les pénalités et intérêts, ou y renoncer, lorsqu'ils découlent de circonstances que vous ne pouvez pas contrôler comme la maladie ou à cause desquelles vous ne pouvez pas effectuer de versement à la suite d'une situation financière extrêmement difficile.

39. Actuellement, j'utilise la fraction 7/107 (pour la TPS) ou 15/115 (pour la TVH) pour calculer mes CTI à l'aide de la méthode simplifiée de calcul des CTI. Comment vais-je calculer mes CTI après le 1^er juillet 2006?

Actuellement, lorsque vous utilisez la méthode simplifiée de calcul des CTI et que vous effectuez des achats tant dans les provinces participantes que non participantes, vous devez faire la distinction entre les achats qui sont taxables au taux de 7 % et ceux taxables au taux de 15 %. Pour calculer vos CTI pour chacune des périodes comptables, vous établissez le total de vos achats taxables, y compris la TPS ou la TVH, la taxe de vente provinciale (TVP), les pourboires et les pénalités et intérêts relatifs aux paiements en retard, puis vous effectuez le calcul suivant :

pour les achats assujettis à la TPS : total × 7 / 107
pour les achats assujettis à la TVH : total × 15 / 115

À compter du 1^er juillet 2006 ou après, lorsque vous effectuerez des achats assujettis à la TPS au taux réduit de 6 % ou à la TVH au taux réduit de 14 %, vous ferez la distinction entre les achats taxables à ces différents taux, puis vous effectuerez le calcul suivant :

pour les achats assujettis à la TPS : total × 6 /106
pour les achats assujettis à la TVH : total × 14 / 114

Vous pouvez utiliser la méthode simplifiée de calcul des CTI seulement pour les achats que vous effectuez pour fournir des produits et services taxables. Si vous utilisez ces achats à des fins personnelles ou pour fournir des produits et des services taxables et exonérés, vous devez inclure dans le calcul de vos CTI seulement la portion des achats qui sont utilisés pour fournir des produits et des services taxables. Si vous utilisez un achat au moins 90 % du temps pour fournir des produits et services taxables, vous pouvez inclure le montant intégral du prix d'achat dans votre calcul des CTI.

40. Pour calculer la taxe réputée payée ou exigible sur les remboursements pour avantages taxables versés aux salariés, l'ARC a prévu l'utilisation d'un facteur de 6/106 ou de 14/114 dans les provinces participantes au lieu de 7/107 ou de 15/115. Grâce à ces facteurs, l'ARC reconnaît que les dépenses peuvent inclure des pourboires et la taxe de vente provinciale, qui ne sont pas assujettis à la TPS/TVH. Compte tenu du fait que les taux de la TPS et de la TVH seront réduits à 6 % et à 14 % respectivement, y aura-t-il des nouveaux facteurs pour calculer la taxe réputée payée sur les remboursements pour avantages taxables versés aux salariés?

Pour les remboursements payés le 1er juillet 2006 ou après, une personne pourra choisir de multiplier le montant total remboursé pour les dépenses soit par le facteur 5/105 si 90 % ou plus de ces dépenses sont taxables au taux de la TPS à 6 %, soit par le facteur 13/113 si 90 % ou plus de ces dépenses sont taxables au taux de la TVH à 14 %.

La méthode de calcul choisie doit être utilisée de façon constante pour chaque catégorie de montants remboursés (p. ex. les billets d'avion, l'hébergement dans un hôtel, la nourriture, les boissons et les divertissements) au cours d'un exercice.

Pour plus de renseignements, consultez l'info TPS/TVH Application du taux réduit de la TPS/TVH aux indemnités et aux remboursements (GI-14).

41. J'ai radié une créance irrécouvrable relative à une fourniture qui était assujettie à la TPS au taux de 7 %. Comment dois-je rendre compte de cette créance irrécouvrable lorsque je verse la TPS/TVH après le 1^er juillet 2006 et que la créance est arrivée avant la réduction de la TPS/TVH?

Pour déduire de votre versement net de la TPS un montant radié comme créance irrécouvrable, vous utilisez la formule prévue au paragraphe 231(1) de la Loi, qui est fondée sur la taxe qui était exigible sur la fourniture radiée. Par conséquent, si la fourniture que vous avez radiée était assujettie à la TPS au taux de 7 %, c'est ce taux qui sera utilisé dans la formule pour calculer le montant que vous pouvez déduire de votre versement net de la taxe.

42. Après le 1^er juillet 2006, un client m'a enfin payé une créance que j'ai radiée. J'avais déjà déduit ce montant de mon versement net de la TVH. Comment puis-je recouvrer ce rajustement étant donné que la créance irrécouvrable comprenait la TVH au taux de 15 %?

Lorsque vous recouvrez une partie d'une dette ou la dette au complet, vous devez, en vertu du paragraphe 231(3) de la Loi, ajouter dans le versement net de la taxe pour la période de déclaration au cours de laquelle la créance a été recouvrée un montant obtenu au moyen d'une formule qui comprend le montant de taxe réel à payer sur la fourniture faisant l'objet de la créance. Par conséquent, vous utiliseriez le montant de la TVH facturée initialement sur la fourniture pour calculer le montant que vous devez ajouter à votre déclaration de taxe nette.

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Remboursements

43. Je demande un remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés pour la TPS/TVH que j'ai payée sur des dépenses déduites de mon revenu d'emploi aux fins de l'impôt sur le revenu. Comment dois-je calculer le remboursement lorsque je paie la TPS au taux de 7 % ou la TVH au taux de 15 % sur certaines dépenses et la TPS au taux réduit de 6 % ou la TVH au taux réduit de 14 % sur d'autres dépenses?

Pour tout remboursement de taxe relatif aux dépenses admissibles sur lesquelles vous avez payé la TPS ou la TVH au cours de l'année civile de 2006, vous pouvez demander un remboursement égal à 6,5/106,5 (TPS) ou à14,5/114,5 (TVH) du montant de ces dépenses.

Pour les années civiles après 2006, les remboursements seront égaux à 6/106 (TPS) ou de 14/114 (TVH) des dépenses admissibles sur lesquelles vous avez payé la taxe.

44. Quel effet la réduction des taux de la TPS et de la TVH aura-t-elle sur le remboursement de la TPS ou de la TVH pour les voyages d'affaires au Canada?

Un voyageur d'affaires non-résident au Canada peut demander un remboursement du montant réel de la TPS/TVH payé sur un logement provisoire admissible, peu importe si le taux de la TPS est celui actuel à 7 %, ou de la TVH à 15 %, ou le taux réduit à 6 % (TPS) ou 14 % (TVH).

Un voyageur d'affaires non-résident peut utiliser la méthode rapide de calcul pour établir le remboursement de la TPS/TVH auquel il aurait droit pour les achats de voyages organisés seulement. Cette option pour les voyages organisés vise soit une chambre dans un hôtel, soit un emplacement de camping. Il peut donc demander un montant forfaitaire de 5 $ par chambre, par nuit, jusqu'à un maximum de 75 $, ou 1 $ par nuit où l'emplacement de camping est à sa disposition, jusqu'à un maximum de 75 $. Les montants forfaitaires de 5 $ ou de 1 $ ne changeront pas.

45. Actuellement, un visiteur non résident au Canada peut utiliser la méthode abrégée pour demander un remboursement de la TPS/TVH payée sur le logement provisoire et les emplacements de camping. Cette méthode abrégée prévoit un montant fixe de 5 $ par nuit pour le logement provisoire et 1 $ par nuit pour les emplacements de camping. Ces montants changeront-ils à la suite de la réduction des taux de la TPS et de la TVH?

Non, ces montants ne changeront pas.

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Divers

46. Quelles sont les règles à suivre pour déterminer le taux auquel la taxe s'applique aux arrhes ou aux retenues de garantie?

Les règles qui permettent habituellement de déterminer quand la TPS/TVH est exigible continueront de s'appliquer pour déterminer lequel des taux est le bon. Les arrhes sont traitées comme le paiement d'une fourniture seulement lorsque le fournisseur les considère ainsi.

Par exemple, si une personne paie des arrhes de 100 $ en avril 2006 pour une fourniture qui sera effectuée après le 1^er juillet 2006, les 100 $ seront considérés comme une contrepartie de la fourniture seulement après le 1^er juillet 2006. La TPS au taux de 6 %, ou la TVH au taux de 14 %, s'appliquera à la contrepartie de cette fourniture.

Si un montant de la retenue est prévu par une loi ou par une convention écrite en vue de la construction, la rénovation ou la réparation d'un immeuble ou d'un bâtiment de mer, la TPS/TVH calculée sur le montant retenu devient exigible le premier en date du jour où le versement de la retenue est effectué ou du jour où la période de retenue prend fin. Par conséquent, si ces deux journées arrivent le 1^er juillet 2006 ou après, la TPS au taux de 6 %, ou la TVH au taux de 14 %, s'appliquera au montant de la retenue.

47. La Loi renferme diverses dispositions qui font que des fournitures sont réputées effectuées et que la TPS/TVH est réputée perçue ou payée. Comment les nouveaux taux de la TPS et de la TVH s'appliqueront-ils à ces dispositions de présomption?

Le taux réduit de 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH) sera utilisé pour déterminer la TPS/TVH qui, en vertu de la Loi, est réputée avoir été payée ou perçue le 1^er juillet 2006 ou après.

Par exemple, si, un jour donné après le 1^er juillet 2006, une entreprise verse à son employé une indemnité raisonnable pour un véhicule à moteur que ce dernier utilise au Canada dans le cadre des activités de l'entreprise, cette dernière sera réputée avoir payé la taxe ce jour-là. Par conséquent, la personne sera réputée avoir payé la TPS au taux de 6 % ou la TVH au taux de 14 %.

48. Le gouvernement me remboursera-t-il les frais supplémentaires que je dois engager pour modifier ma caisse enregistreuse et mon système informatique afin de les adapter au taux de taxe modifié?

Aucune indemnisation ne sera offerte aux entreprises pour les frais qu'elles engageront pour s'adapter au taux de taxe modifié.

49. Qu'arrivera-t-il si je ne modifie pas ma caisse enregistreuse ou mon système informatique à temps afin d'exiger le nouveau taux de taxe le 1^er juillet 2006 ou après?

La Loi exige que tout montant perçu ou facturé au titre de la taxe soit remis au receveur général. Par exemple, si vous percevez ou exigez la TPS au taux de 7 %, mais qu'elle devrait en réalité être exigée ou perçue au taux de 6 %, vous devez verser au receveur général le montant perçu ou exigé à 7 %.

Cependant, si vous remboursez à votre client la TPS que vous avez facturée en trop, ou lui accordez un crédit pour cette taxe, et que vous émettez une note de crédit ou de débit qui renferme les renseignements requis en vertu de la Loi pour valider le remboursement ou le crédit, vous pouvez déduire de votre versement de taxe nette le montant du remboursement ou du crédit accordé au client. Vous devez accorder ce remboursement ou crédit au plus tard dans les deux ans suivant le jour ou la taxe a été payé ou facturée.

50. Est-ce qu'une loi anti-évitement sera déposée afin de supprimer les avantages fiscaux qui pourraient découler d'opérations que des personnes liées effectuent dans le seul but de profiter des taux réduits de la taxe?

Les modifications législatives comprennent une disposition visant à empêcher toute personne à épargner la taxe à la suite de la réduction des taux dans des situations où une convention établie le 2 mai 2006 ou avant entre ces deux personnes liées est modifiée principalement pour profiter des taux de taxe réduits. Une autre disposition supprime la possibilité à une personne d'épargner la taxe à la suite de la réduction des taux de taxe dans des situations où les opérations entre des personnes liées sont effectuées principalement pour tirer profit de la réduction des taux de taxe.

51. Quel effet les nouveaux taux de la TPS et de la TVH aura-t-il sur les règles sur le changement d'utilisation d'une immobilisation?

Aux termes des règles sur le changement d'utilisation, un montant de taxe est réputé être perçu ou payé et il est égal à la teneur en taxe de l'immobilisation. En règle générale, la teneur en taxe d'une immobilisation signifie le montant de la TPS/TVH à payer à l'acquisition de l'immobilisation et sur toutes les améliorations apportées à l'immobilisation, moins tout montant qui vous serait remboursé (comme des remboursements ou des remises, mais non des CTI). Vous devez aussi tenir compte de la juste valeur marchande de l'immobilisation à ce moment-là et du coût original (y compris toutes les améliorations).

Par conséquent, les modifications au taux de la TPS/TVH auront un effet sur les règles sur le changement d'utilisation seulement lorsque les montants que vous payez ou qui sont dus à l'acquisition de l'immobilisation et sur les améliorations qui y sont apportées, ou pour lesquels vous recevez un remboursement, font partie du calcul visant à déterminer la teneur en taxe de l'immobilisation.

52. Je désire annuler mon inscription aux fins de la TPS/TVH, et les CTI que j'ai demandés à l'égard des biens que j'ai à ce moment-là doivent être récupérés. Si j'annule mon inscription après le 1^er juillet 2006, comment puis-je récupérer les CTI étant donné que le taux de la TPS/TVH a été réduit?

Lorsque vous cessez d'être un inscrit, les biens que vous avez et que vous avez achetés pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de vos activités commerciales sont réputés avoir cessé d'être utilisés dans le cadre d'activités commerciales. Par conséquent, vous devez veiller à ce que les ITC que vous avez déjà demandés pour de tels biens soient récupérés. Pour ce faire, vous êtes considéré avoir aliéné chaque bien (autre qu'une immobilisation) à sa juste valeur marchande immédiatement avant d'avoir cessé d'être un inscrit et avoir perçu la TPS/TVH sur ce montant. Vous devez par la suite verser la TPS/TVH au moyen de la dernière déclaration que vous produirez à titre d'inscrit.

Étant donné que vous cesserez d'être inscrit après le 1^er juillet 2006, vous serez tenu de verser la TPS au taux de 6 % ou la TVH au taux de 14 % calculée sur la juste valeur marchande du bien (à l'exception d'une immobilisation).

Lorsque le bien que vous avez est une immobilisation, la règle sur le changement d'utilisation s'appliquera en règle générale pour que vous soyez réputé avoir payé la taxe qui est égale à la teneur en taxe du bien. Cette façon de faire s'appliquera peu importe à quel moment vous annulez votre inscription. La teneur en taxe d'un bien est un montant calculé à l'aide d'une formule qui tient compte de toute la TPS/TVH que vous avez payée lorsque vous avez acquis le bien et sur toutes les améliorations qui y ont été apportées.

53. À quel taux la taxe s'appliquera-t-elle aux paiements échelonnés effectués après le 1^er juillet 2006 pour des biens livrés ou un service exécuté avant cette date?

Lorsque des paiements échelonnés sont effectués aux termes d'un contrat de construction d'un immeuble, la TPS/TVH est exigible sur la valeur de chaque paiement le premier en date du jour où il est versé ou du jour où il devient exigible. La TPS au taux de 6 % ou la TVH au taux de 14 % s'appliquera aux paiements échelonnés effectués le 1^er juillet 2006 ou après (pourvu qu'ils ne soient pas dus avant cette date), même si ces paiements se rapportent à un service exécuté ou à un bien livré avant cette date.

54. Je suis propriétaire unique et j'utilise ma voiture de tourisme moins de 90 % du temps dans le cadre de mes activités commerciales. Je peux seulement demander des CTI pour la TPS/TVH que j'ai payée au moment de l'acquérir, qui seront basés sur la déduction pour amortissement que j'ai demandée dans ma déclaration de l'impôt sur le revenu pour ce véhicule. Comment dois-je effectuer ce calcul maintenant que le taux de la TPS/TVH a été réduit?

À la fin de chaque année d'imposition, vous êtes réputé avoir acquis la voiture de tourisme et avoir payé ce jour-là la taxe sur l'acquisition de la voiture. La taxe est égale au montant obtenu à la suite du calcul suivant :

A × B

« A » représente la fraction de taxe (c.-à-d. 7/107, 15/115, 8/108) qui est fondée sur le taux de la taxe que vous avez payé lorsque vous avez acquis la voiture. En règle générale, « B » représente la déduction pour amortissement applicable à la voiture aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu pour cette année d'imposition.

Ces fractions de taxe relatives aux voitures de tourisme acquis au cours d'une année d'imposition qui se termine le 1^er juillet 2006 ou après seront maintenant 6/106, 14/114 ou 8/108. Cependant, si l'année d'imposition inclut cette date, les fractions de taxe seront les suivantes : 6,5/106,5, 14,5/114,5 ou 8/108.

55. Le taux réduit de la TPS aura-t-il un effet sur la façon dont la garantie de non-résident exigée est calculée?

Lorsque les taux de taxe sont réduits, il se peut que votre calcul de la taxe nette soit affecté, ce qui peut avoir un effet sur les exigences de garantie de non-résident auxquelles vous devez vous soumettre.

56. Les entreprises de taxi dont les tarifs sont réglementés par des lois sont tenues d'inclure la TPS/TVH dans leurs tarifs. Ces tarifs comprenant la taxe seront-ils visés par la réduction du taux de la TPS/TVH?

Tout montant payé comme tarif de taxi le 1^er juillet 2006 ou après comprendra la TPS égale à 6/106 du montant ou la TVH égale à 14/114 du montant.

57. Les inscrits sont tenus, en vertu de la Loi, de payer la TPS/TVH sur certains avantages taxables fournis aux particuliers qui sont des salariés ou des actionnaires. Pour la plupart des avantages, un inscrit est réputé avoir perçu la TPS égale à 6/106, ou la TVH égale à 14/114, de la valeur des avantages taxables déclarés aux fins de l'impôt sur le revenu et, si l'avantage taxable consiste en des frais pour droit d'usage, du montant de tout remboursement. En ce qui concerne les avantages taxables relatifs aux frais d'exploitation d'une voiture de tourisme, les inscrits sont réputés avoir perçu la TPS à un taux de 5 %, ou la TVH à un taux de 11 %, sur la valeur de l'avantage déclaré aux fins de l'impôt sur le revenu et sur tout remboursement. Ces taux de taxe changeront-ils à la suite de la réduction du taux de la TPS ou de la TVH?

Les inscrits seront tenus de payer la TPS/TVH sur certains avantages taxables fournis aux salariés et aux actionnaires aux taux suivants :

1) Pour l'année d'imposition 2006 des particuliers, si l'avantage taxable vise les frais d'exploitation d'un véhicule, l'inscrit sera réputé avoir perçu la TPS égale à 4,5 %, ou la TVH égale à 10,5 %, de la valeur de l'avantage déclaré aux fins de l'impôt sur le revenu et de tout remboursement. Les taux de taxe pour les années d'imposition ultérieures seront 4 % (pour la TPS) et 10 % (pour la TVH).

2) Pour l'année d'imposition 2006 des particuliers, si l'avantage taxable vise des frais pour droit d'usage d'une voiture, ou tout autre avantage taxable, l'inscrit sera réputé avoir perçu la TPS égale à 5,5/105,5, ou la TVH égale à 13,5/113,5, du montant de la valeur de l'avantage taxable déclaré aux fins de l'impôt sur le revenu et, si l'avantage taxable vise des frais pour droit d'usage, du montant de tout remboursement. Les taux de taxe pour les années ultérieures seront 5/105 (pour la TPS) et 13/113 (pour la TVH).

58. Je suis un entrepreneur indépendant et je vends des produits taxables à un démarcheur qui utilise la méthode simplifiée de perception pour rendre compte de la TPS/TVH. À quel taux la taxe s'applique-t-elle lorsque je vends ces produits à des clients le 1^er juillet 2006 ou après?

La TPS au taux réduit de 6 %, ou la TVH au taux réduit de 14 %, s'appliquera aux produits que vous vendez à des clients le 1^er juillet 2006 ou après.

Renseignements pour les consommateurs

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Renseignements généraux

1. Quels sont les nouveaux taux de la TPS et de la TVH?

Le taux de la TPS et la composante fédérale de la TVH passeront de 7 % à 6 % et le taux de la TVH doit passer de 15 % à 14 %.

2. Quand les nouveaux de la TPS et de la TVH entreront-ils en vigueur?

Les nouveaux taux de la TPS et de la TVH entreront en vigueur le 1^er juillet 2006.

3. Quand dois-je payer la TPS/TVH aux nouveaux taux?

En règle générale, vous paierez la TPS/TVH aux nouveaux taux de 6 % ou de 14 % sur les achats de produits et services taxables dans les circonstances suivantes :

la TPS/TVH devient exigible le 1^er juillet 2006 ou après, sans avoir été payée avant cette date;
la TPS/TVH est payée après le 1^er juillet 2006 sans être devenue exigible avant ce jour.

Si vous payez la TPS/TVH avant le 1^er juillet 2006 ou, si la TPS/TVH devient exigible avant cette date, la TPS au taux de 7 %, ou la TVH au taux de 15 %, s'appliquera.

4. Quand la TPS/TVH est-elle exigible?

La TPS/TVH calculée sur le montant à payer à l'achat d'un produit ou d'un service est habituellement exigible le premier en date du jour où le paiement est effectué ou du jour où le fournisseur délivre une facture.

Si la facture a été délivrée plus tard à cause d'un retard injustifié, la TPS/TVH devient exigible le jour où la facture aurait été délivrée s'il n'y avait pas eu de retard. En outre, si la date de la facture ou de paiement aux termes d'une convention écrite arrive avant que la facture soit délivrée, la TPS/TVH devient exigible à la date qui arrive en premier.

Si le bien est fourni par bail, licence ou accord semblable établi en vertu d'une convention écrite, la TPS/TVH devient exigible le premier en date du jour où le paiement est effectué ou du jour où il doit être effectué aux termes de la convention.

Si la TPS/TVH n'est pas exigible autrement que le dernier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel un des faits suivants se réalise, la TPS/TVH devient exigible ce dernier jour :

s'il s'agit de la fourniture d'un bien meuble corporel, sauf la vente d'un bien visé ci-dessous, l'acquéreur acquiert la propriété ou la possession du bien;
s'il s'agit de la fourniture d'un bien meuble corporel que l'acquéreur reçoit sur approbation, consignation avec ou sans reprise des invendus ou autres modalités semblables, l'acquéreur acquiert la propriété du bien ou le fournit à une autre personne que le fournisseur;
s'il s'agit d'une fourniture prévue par une convention écrite qui porte sur la réalisation de travaux de construction, de rénovation, de transformation ou de réparation d'un immeuble ou d'un bateau, ou autre bâtiment de mer pour lequel il est raisonnable de s'attendre à ce que les travaux durent plus de trois mois, les travaux sont presque achevés.

5. Comment dois-je calculer le nouveau taux de TPS ou de TVH sur une facture dont le prix comprend la taxe?

Il doit être indiqué sur la facture ou le reçu le taux auquel la TPS ou la TVH a été facturée. Le montant de la TPS au taux réduit incluse dans un prix est égal à 6/106 du prix. Pour calculer le prix d'un article à payer avant TPS, il faut multiplier le prix comprenant la taxe sur la facture par 100/106.

Le montant de la TVH au taux réduit incluse dans un prix est égal à 14/114 du prix. Pour calculer le prix d'un article à payer avant TVH, il faut multiplier le prix comprenant la taxe sur la facture par 100/114.

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Achats de produits

6. En janvier 2006, j'ai acheté des meubles à un magasin qui tenait une promotion des ventes selon laquelle les clients pouvaient acheter des meubles sans avoir à verser des paiements avant janvier 2007. À quel taux la taxe devrait-elle s'appliquer à cet achat, étant donné que je ne recevrai pas de facture avant janvier 2007?

Si vous avez reçu la propriété ou la possession des meubles en janvier 2006, la TPS/TVH était considérée exigible à la fin de février 2006. Étant donné que cette date arrive avant le 1^er juillet 2006, vous auriez eu à payer la TPS au taux de 7 %, ou la TVH au taux de 15 %, à la fin de février 2006.

7. Qu'arrive-t-il si j'achète un article le 1^er juillet 2006 ou après et que le fournisseur me facture la TPS au taux de 7 % au lieu de 6 %?

Vous pouvez demander au fournisseur un remboursement de la taxe payée en trop.

Comme alternative, vous pouvez demander un remboursement de la taxe payée par erreur à l'aide du formulaire Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (GST189) que vous enverrez à l'ARC.

8. J'achète un réfrigérateur selon un contrat de vente à terme (« mise de côté »). Selon le contrat écrit, je dois effectuer six paiements mensuels égaux de mai 2006 à octobre 2006 (les paiements deviennent dus chaque mois). Je recevrai la possession et la propriété du réfrigérateur seulement après avoir effectué le versement final en octobre 2006. À quel taux la taxe s'appliquera-t-elle à ces versements?

9. Si je renouvelle mon abonnement à une revue avant le 1^er juillet 2006 pour des numéros que je recevrai l'année prochaine, à quel taux la taxe s'appliquera-t-elle au montant que je paierai pour l'abonnement, si je le paie avant le 1^er juillet 2006?

Les paiements effectués avant le 1^er juillet 2006 pour des abonnements seront assujettis à la TPS au taux de 7 % ou à la TVH au taux de 15 %, même si les numéros de cette revue seront livrés après cette date.

10. Qu'arrive-t-il aux prix de produits, tels que l'essence, qui comprennent la TPS/TVH?

À compter du 1^er juillet 2006, les prix de produits qui comprennent la taxe tiendront compte de la TPS au taux de 6 % ou de la TVH au taux de 14 %.

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Services et biens incorporels

11. Si je reçois ma facture d'électricité au cours d'un mois qui englobe la date où le taux de la TPS/TVH est réduit, à quel taux la taxe sera-t-elle exigée sur cette facture?

Si la date de la facture indique le 1^er juillet 2006 ou après, la TPS au taux de 6 %, ou la TVH au taux de 14 %, sera facturée.

12. Si je paie un service public aux termes d'un plan à versements égaux dont la période commence avant le 1^er juillet 2006, comment le fournisseur établira-t-il lesquels des paiements effectués en 2006 devraient être assujettis à la TPS ou à la TVH aux nouveaux taux?

Le fournisseur percevra la TPS au taux de 7 %, ou la TVH au taux de 15 %, sur les versements effectués ou qui deviennent dus avant le 1^er juillet 2006. La TPS au taux de 6 %, ou la TVH au taux de 14 %, sera exigée sur les versements effectués sans être devenus dus le 1^er juillet 2006 ou après, ou au fur et à mesure qu'ils deviennent dus à cette date ou après.

13. Je paie un service public aux termes d'un plan à versements égaux dont la période commence avant le 1^er juillet 2006. Le fournisseur fait le rapprochement de ma consommation réelle de ce service et du montant que je dois payer pour cette consommation par rapport au montant que j'ai déjà payé en versements égaux au cours de la période visée. Par suite de ce rapprochement, le fournisseur établit une facture le 1^er juillet 2006, ou après cette date, pour le montant restant qui est dû pour le service public que j'ai utilisé au cours de la période visée. À quel taux la taxe s'appliquera-t-elle au montant de la contrepartie facturée?

Si, à la suite du rapprochement du compte, le fournisseur délivre une facture après le 1^er juillet 2006 pour le reste de la contrepartie à payer pour le service public, il exigera la TPS au taux de 6 %, ou la TVH au taux de 14 %.

14. Je paie un service public aux termes d'un plan à versements égaux dont la période commence avant le 1^er juillet 2006. Le fournisseur fait le rapprochement de ma consommation réelle de ce service et du montant que je dois payer pour cette consommation par rapport au montant que j'ai payé en versements égaux au cours de la période visée. Par suite de ce rapprochement, il établit que j'ai trop payé par rapport à ma consommation réelle. Le fournisseur me remet donc une note de crédit le 1^er juillet 2006 ou après. À quel taux la taxe s'appliquera-t-elle au crédit qui m'est accordé?

Si, à la suite du rapprochement du compte, le fournisseur vous envoie une note de crédit le 1^er juillet 2006 ou après pour le montant de la contrepartie que vous avez payé en trop, il vous accordera, en règle générale, un crédit de la TPS ou de la TVH au taux auquel la fourniture originale, qui fait l'objet du rajustement de prix, était assujettie. Par exemple, un rajustement de prix visant une fourniture qui était à l'origine assujettie à la TPS au taux de 7 % sera assujetti à la TPS à ce même taux.

15. L'entrepreneur que j'ai embauché pour rénover ma cuisine a achevé les travaux avant le 1^erjuillet 2006, mais me donne sa facture pour ses services le 1^er juillet 2006 ou après. À quel taux exigera-t-il la taxe sur ses services?

Étant donné que l'entrepreneur a délivré la facture le 1^er juillet 2006 ou après, il exigera la TPS au taux de 6 % ou la TVH au taux de 14 %.

16. L'entrepreneur que j'ai embauché pour rénover ma maison me donnera sa facture après le 1^er juillet 2006 pour les services de construction qu'il m'aura rendus avant et après le 1^er juillet 2006. À quel taux la taxe s'appliquera-t-elle à ces services sur cette facture?

Étant donné que l'entrepreneur délivrera sa facture le 1^er juillet 2006 ou après, la TPS au taux de 6 % ou la TVH au taux de 14 % sera appliquée aux services indiqués sur la facture.

17. J'ai été tenu de verser un paiement initial de 100 $ avant le 1^er juillet 2006 pour des services qui seront rendus après cette date. Le montant total que je devrai payer pour ces services s'élève à 500 $, et la facture pour ces services sera dressée après le 1^er juillet 2006. À quel taux la taxe s'appliquera-t-elle à ces services?

La TPS au taux de 7 % ou la TVH au taux de 15 % s'appliquera au paiement initial de 100 $ versé avant le 1^er juillet 2006. La TPS au taux de 6 % ou la TVH au taux de 14 % s'appliquera au solde de 400 $ indiqué sur la facture pour les services rendus après le 1^er juillet 2006.

18. Si j'effectue un dépôt de 100 $ en avril 2006 pour un service qui sera rendu après le 1^er juillet 2006, à quel taux la taxe s'appliquera-t-elle?

Un dépôt est traité comme le paiement d'un produit ou d'un service seulement lorsque le fournisseur l'applique à la contrepartie à payer pour la fourniture. Lorsque vous effectuez un dépôt de 100 $ en avril 2006 pour un service qui sera rendu après le 1^er juillet 2006, les 100 $ seront considérés comme le paiement de ce service seulement après le 1^er juillet 2006. La TPS au taux de 6 %, ou la TVH au taux de 14 %, s'appliquera au paiement de cette fourniture.

19. Les entreprises de taxi dont les tarifs sont réglementés par des lois sont tenues d'inclure la TPS/TVH dans leurs tarifs. Ces tarifs comprenant la taxe seront-ils visés par la réduction du taux de la TPS/TVH?

Tout montant payé comme tarif de taxi le 1^er juillet 2006 ou après comprendra la TPS égale à 6/106 du montant ou la TVH égale à 14/114 du montant.

20. J'ai reçu, avant le 1^er juillet 2006, une facture de mon club de santé pour le renouvellement de mon adhésion pour les 12 prochains mois. Si je paie la facture seulement après le 1^er juillet 2006, la taxe s'appliquera-t-elle au taux réduit?

Si la TPS/TVH devient exigible avant le 1^er juillet 2006, la TPS au taux de 7 % ou la TVH au taux de 15 % s'appliquera. Étant donné que la facture a été délivrée avant le 1^er juillet 2006, la TPS/TVH est devenue due à ce moment-là au taux de 7 % pour la TPS ou de 15 % pour la TVH. Vous serez quand même tenu de payer la taxe à ce taux même si vous réglez votre facture après le 1^er juillet 2006.

21. Si j'achète des billets pour un concert qui se tiendra après le 1^er juillet 2006, à quel taux la taxe s'appliquera-t-elle à l'achat de tels billets?

La TPS au taux de 7 %, ou la TVH au taux de 15 %, s'appliquera aux billets achetés avant le 1^er juillet 2006 pour un concert qui se tiendra à cette date ou après.

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Locations

22. Le paiement de location de mon véhicule est dû le 15 juin, mais je ne le paierai pas avant le 1^er juillet 2006. À quel taux la taxe s'appliquera-t-elle à ce paiement?

Étant donné que le paiement de location est dû avant le 1^er juillet 2006, la TPS au taux de 7 %, ou la TVH au taux de 15 %, s'appliquera au paiement de location de votre véhicule même si vous effectuez le paiement après le 1^er juillet 2006.

22.1 Quelle incidence le taux réduit de la TPS aura-t-il sur les contrats de location existants de véhicules?

Importations

23. À quel taux devrai-je payer la taxe lorsque j'importerai des produits?

La TPS s'appliquera au taux de 6 % aux produits taxables qui seront importés le 1^er juillet 2006 ou après cette date ou qui seront libérés du contrôle douanier à cette date ou après.

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Immeubles

Renseignements généraux

1. Les nouveaux taux de la TPS et de la TVH s'appliquent-il aux immeubles achetés avant le 1^erjuillet 2006?

La TPS au taux réduit de 6 % et la TVH au taux réduit de 14 % s'appliquent aux achats taxables d'immeubles lorsque la propriété et la possession ont toutes les deux été transférées le 1^er juillet 2006 ou après. Il y a une exception à cette règle en ce qui concerne les achats d'immeubles d'habitation neufs ou faisant l'objet de rénovations majeures. Si une ou l'autre de la propriété ou de la possession de l'immeuble est transférée avant le 1^erjuillet 2006, la TPS au taux de 7 % ou la TVH au taux de 15 % s'applique.

2. La modification au taux de la TPS aura-t-elle un effet sur la TVH à payer sur les fournitures d'immeubles effectuées dans les provinces participantes?

La composante fédérale de la TVH passera de 7 % à 6 % et la composante provinciale demeurera la même, à 8 %. Ainsi, la fourniture taxable d'un immeuble (autre qu'un immeuble d'habitation neuf pour lequel un contrat de vente écrit a été conclu le 2 mai 2006 ou avant) effectuée dans une province participante, dont la propriété et la possession sont toutes les deux transférées le 1^er juillet 2006 ou après, sera assujettie à la TVH au taux réduit de 14 %.

3. Un inscrit aux fins de la TPS/TVH achète un immeuble commercial qu'il loue au complet à des détaillants-locataires. Cet inscrit a conclu un contrat de vente avant le 2 mai 2006, et la propriété et la possession lui seront transférées après le 1^er juillet 2006. À quel taux l'inscrit doit-il déclarer et payer la taxe à l'acquisition?

La fourniture taxable d'un immeuble commercial est assujettie à la TPS au taux de 6 %, ou à la TVH au taux de 14 %, si la propriété et la possession sont toutes les deux transférées après le 1^er juillet 2006. L'exception à la règle générale s'applique seulement à l'achat d'un immeuble d'habitation neuf ou faisant l'objet de rénovations majeures et non à un immeuble commercial.

4. Un inscrit aux fins de la TPS/TVH achète un immeuble résidentiel dont les appartements sont tous loués à long terme à des locataires. L'inscrit est-il tenu de payer la TPS/TVH s'il prend possession, et si la propriété lui est transférée, après le 1^er juillet 2006?

Non, la fourniture de l'immeuble résidentiel d'appartements est exonérée de la taxe aux termes de la partie 1 de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise. Aucune modification n'est apportée relativement à la fourniture exonérée d'immeubles.

5. Un inscrit aux fins de la TPS/TVH a payé la TPS qui était exigible au taux de 7 % à l'achat d'un immeuble commercial. Si la déclaration visant la période où cette taxe exigible est devenue due doit être produite après le 1^erjuillet 2006, l'inscrit peut-il demander un CTI pour la TPS qu'il a payée au taux de 7 % ou doit-il s'en tenir au taux de 6 %?

Étant donné que la taxe était exigible au taux de 7 %, l'inscrit peut demander un CTI pour la TPS payée pourvu qu'il remplisse toutes les conditions relatives aux demandes de CTI. Si l'immeuble commercial était situé dans une province participante et que la TVH était exigible au taux de 15 %, l'inscrit demanderait un CTI pour la taxe à payer au taux de 15 %.

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Exception – Habitations neuves

6. Les nouveaux taux de la TPS de 6 % et de la TVH de 14 % s'appliquent-ils aux immeubles d'habitation neufs ou faisant l'objet de rénovations majeures qui ont été achetés avant le 2 mai 2006?

Lorsqu'un contrat de vente écrit est conclu le 2 mai 2006 ou avant et que la propriété et la possession sont toutes les deux transférées le 1^er juillet 2006 ou après, la TPS au taux de 7 %, ou la TVH au taux de 15 %, s'appliquera. Cependant, afin de tenir compte de la réduction du taux de taxe, un remboursement transitoire sera offert à tout acheteur se trouvant dans une telle situation. L'acheteur n'aura pas droit à ce remboursement transitoire si l'une ou l'autre de la propriété ou de la possession est transférée avant le 1^er juillet 2006, peu importe la date à laquelle le contrat de vente a été conclu, et la TPS au taux de 7 %, ou la TVH au taux de 15 %, s'appliquera à l'achat.

6.1. Après avoir conclu un contrat de vente écrit d'un immeuble d'habitation avant le 2 mai 2006, l'acheteur demande que d'autres améliorations soient apportées à l'immeuble. Le nouveau taux de la taxe (la TPS de 6 % ou la TVH de 14 %) s'applique-t-il au montant supplémentaire payable pour les améliorations?

En règle générale, les améliorations apportées à un immeuble d'habitation entraîneront des changements au contrat actuel, de sorte que les améliorations font partie du contrat de vente de l'immeuble. Dans un tel cas, le taux de la taxe applicable à l'achat de l'immeuble s'appliquera aussi au montant payable pour les améliorations. Puisque le contrat de vente écrit a été conclu le 2 mai 2006 ou avant, la TPS de 7 % ou la TVH de 15 % s'appliquera au montant total payable pour l'immeuble, y compris le montant payable pour les améliorations. Toutefois, si la propriété et la possession de l'immeuble sont toutes les deux transférées le 1er juillet 2006 ou auprès, l'acheteur pourra demander un remboursement transitoire pour tenir compte de la réduction du taux de la taxe en fonction du montant total payable pour l'immeuble, y compris le montant payable pour les améliorations. Si la propriété ou la possession est transférée avant le 1er juillet 2006, le taux de TPS de 7 % ou de TVH de 15 % s'appliquera quelle que soit la date de conclusion du contrat et l'acheteur n'aura pas le droit de demander un remboursement transitoire.

6.2. Un contrat de vente écrit conclu le 10 avril 2006 relativement à un immeuble d'habitation neuf prévoit des armoires de cuisine standard et, le 16 mai 2006, l'acheteur négocie avec le constructeur afin d'obtenir des armoires de luxe. Le nouveau taux de la taxe s'applique-t-il au montant supplémentaire payable pour cette amélioration?

Le montant supplémentaire facturé par le constructeur relativement à l'amélioration constituera un montant supplémentaire payable pour l'immeuble d'habitation. On n'estime pas que l'acheteur a conclu un nouveau contrat en raison de l'amélioration, et cela n'a aucune incidence sur l'application des règles transitoires. Puisque le contrat a été conclu le 2 mai 2006 ou avant, si la propriété et la possession sont transférées le 1er juillet 2006 ou après, la TPS/TVH s'appliquera au taux de 7 % ou de 15 % sur le montant total payable pour l'immeuble d'habitation, y compris l'amélioration. Dans ce cas, l'acheteur peut demander un remboursement transitoire de la TPS/TVH. Dans le calcul du montant du remboursement, le montant total payé pour l'immeuble comprend le montant supplémentaire payé pour l'amélioration. Si la propriété ou la possession est transférée le 1er juillet 2006 ou avant, on ne peut demander un remboursement transitoire et la TPS/TVH s'appliquera au taux de 7 % ou de 15 %.

7. Les nouveaux taux de la TPS de 6 % et de la TVH de 14 % s'appliqueront-ils aux habitations neuves ou faisant l'objet de rénovations majeures qui seront achetées après le 2 mai 2006?

Lorsqu'un contrat de vente est conclu après le 2 mai 2006, la TPS au nouveau taux de 6 %, ou la TVH au nouveau taux de 14 %, s'appliqueront pourvu que la propriété et la possession soient toutes les deux transférées le 1^er juillet 2006 ou après. Si la propriété ou la possession est transférée avant le 1^erjuillet 2006, la TPS au taux de 7 % ou la TVH au taux de 15 % s'appliquera, et l'acheteur n'aura pas droit de demander le remboursement transitoire.

8. Un acheteur a conclu un contrat de vente par écrit en novembre 2005, pour acheter un immeuble d'habitation neuf. Il obtiendra la possession de l'immeuble, et le titre de propriété lui sera transféré, seulement après le 1^er juillet 2006. À quel taux la taxe s'appliquera-t-elle?

L'achat d'un immeuble d'habitation neuf en vertu d'un contrat de vente écrit le 2 mai 2006 ou avant est assujetti à la TPS au taux de 7 %, ou à la TVH au taux de 15 %, si la propriété et la possession de l'immeuble sont toutes les deux transférées le 1^er juillet 2006 ou après. Cependant, dans cet exemple, l'acheteur de l'immeuble d'habitation aura le droit de demander le remboursement transitoire pour tenir compte de la réduction du taux de la taxe.

9. L'acheteur d'un immeuble d'habitation neuf recevra le titre de l'immeuble avant le 1^erjuillet 2006, et la possession après cette date. À quel taux la taxe s'appliquera-t-elle?

Même si la possession sera transférée après le 1^er juillet 2006, la TPS au taux de 7 %, ou la TVH au taux de 15 %, s'appliquera étant donné que la propriété de l'immeuble d'habitation sera transférée avant cette date. Dans ce cas, l'acheteur n'aura pas le droit de demander le remboursement transitoire étant donné que la propriété aura été transférée avant le 1^er juillet 2006.

10. Aux termes d'un contrat de vente, une personne obtiendra la possession d'une habitation en copropriété avant le 1^er juillet 2006, mais la date de transfert de la propriété aura lieu seulement après cette date. À quel taux la TPS/TVH s'appliquera-t-elle?

La TPS au taux de 7 % ou la TVH au taux de 15 % s'appliquera étant donné que la possession de l'habitation sera transférée avant le 1^er juillet 2006, même si le titre de propriété sera transféré après cette date. Dans ce cas, l'acheteur n'aura pas le droit de demander le remboursement transitoire étant donné que la possession aura été transférée avant le 1^er juillet 2006.

10.1 Qu'arrive t il si l'acheteur d'un immeuble d'habitation neuf remplace un ancien acheteur dans le cadre du contrat de vente?

On doit déterminer si l'entente a été modifiée ou si elle a été, par ailleurs, considérablement altérée à tel point qu'une nouvelle entente est conclue et qu'en effet, une novation s'est produite. Si une novation s'est produite, l'application de la règle transitoire relative aux ventes d'habitations neuves sera par référence à la date où la nouvelle entente est conclue ainsi que les dates du transfert de la possession et de la propriété en vertu de cette nouvelle entente. Il convient de consulter l'énoncé de politique provisoire publié le 27 juin 2005 intitulé Ententes et novation. Si une novation ne s'est pas produite, l'application de la règle transitoire sera par référence à la date où l'entente a été conclue ainsi que les dates du transfert de la propriété et de la possession en vertu de cette entente. Toutefois, en règle générale, le fait de changer d'acheteur (c.-à-d. la personne responsable de payer la fourniture) entraînera une novation, c.-à-d. une nouvelle entente.

10.2 Un contrat de vente écrit est conclu le 19 avril 2006 relativement à un immeuble d'habitation neuf dont la possession et la propriété seront transférées le 25 juin 2006. L'acheteur et le constructeur renégocient les modalités du contrat et concluent un nouveau contrat le 5 mai 2006. Selon le nouveau contrat, la propriété et la possession seront transférées le 5 juillet 2006. Le nouveau taux de la taxe (la TPS de 6 % ou la TVH de 14 %) s'applique-t-il à cette opération?

Lorsque le constructeur et l'acheteur renégocient les modalités d'un contrat de vente d'un immeuble d'habitation neuf et concluent un nouveau contrat de vente, la règle transitoire s'appliquera au nouveau contrat. Puisque le nouveau contrat est conclu après le 2 mai 2006 et que selon le nouveau contrat, la possession et la propriété sont transférées le 1er juillet 2006 ou après, la TPS s'appliquera au taux de 6 % (TVH de 14 %). Dans cette situation, l'acheteur n'a pas le droit de demander un remboursement transitoire de la TPS/TVH.

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Remboursement transitoire

11. Comment les personnes peuvent-elles demander le remboursement transitoire?

Pour demander un remboursement transitoire, la personne doit remplir un formulaire de demande et l'envoyer à l'ARC. Si elle a également droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, le particulier qui demande ce remboursement doit être celle qui demande le remboursement transitoire.

Lorsque le formulaire de demande sera disponible, vous pourrez l'obtenir dans le site Web de l'ARC ou téléphonez au 1 800 959-3376.

12. Un particulier n'a pas le droit de demander un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour une habitation dont le prix est de 500 000 $. Ce particulier peut-il demander le remboursement transitoire?

Oui. L'obtention du remboursement transitoire n'est pas conditionnelle à l'obtention du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, ni n'est assujetti à un montant maximal de l'achat ou de la juste valeur marchande.

13. Y a-t-il des restrictions quant au type de bien pour lequel le remboursement transitoire peut être demandé?

Le remboursement transitoire est seulement offert relativement aux immeubles d'habitation neufs ou faisant l'objet de rénovations majeures, ainsi qu'aux fournitures réputées aux termes de l'article 191 de la Loi. Ce remboursement transitoire ne peut pas être accordé relativement à une maison construite par soi-même.

14. Un particulier et son épouse achètent un immeuble d'habitation neuf aux termes d'un contrat de vente qu'ils ont conclu par écrit avant le 2 mai 2006. La propriété et la possession sont toutes les deux transférées après le 1^er juillet 2006. La contrepartie totale à payer pour l'immeuble s'élève à 300 000 $. Le particulier a demandé le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves. Ont-ils droit au remboursement transitoire? Le cas échéant, est-ce que l'épouse peut présenter la demande?

Oui, le remboursement transitoire est offert à l'achat d'un immeuble d'habitation neuf aux termes d'un contrat de vente écrit conclu le 2 mai 2006 ou avant, lorsque la propriété et la possession de l'immeuble sont toutes les deux transférées le 1^er juillet 2006 ou après.

Lorsque le remboursement transitoire est disponible, ainsi que le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, ce doit être la même personne qui demande les deux remboursements. Dans cet exemple, seul le particulier peut demander le remboursement transitoire étant donné qu'il a déjà demandé le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

15. Un particulier a demandé un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves de 8 750 $ pour un immeuble d'habitation qu'il a payé 350 000 $. Il a droit à un remboursement transitoire étant donné que l'immeuble a été acheté aux termes d'un contrat de vente écrit conclu avant le 2 mai 2006, et la propriété et la possession seront transférées après le 1^er juillet 2006. Quel effet le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves de 8 750 $ aura-t-il sur son remboursement transitoire?

Le remboursement transitoire tient compte de la réduction des taux de la TPS à 6 % ou de la TVH à 14 %, après déduction de tout rajustement relatif à d'autres remboursements connexes (p. ex. le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves).

Lorsque la personne a aussi droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, elle devra utiliser la formule suivante pour calculer le remboursement transitoire auquel elle a droit :

16. Le remboursement transitoire est-il offert seulement aux particuliers?

Non, toute personne qui achète un immeuble d'habitation neuf ou faisant l'objet de rénovations majeures peut être admissible au remboursement transitoire, sauf si elle a droit à un CTI. Le montant du remboursement transitoire tient compte de tout autre remboursement auquel elle pourrait avoir droit (p. ex. le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, le remboursement aux organismes de services publics).

16.1 Est-ce que le remboursement transitoire offert aux acheteurs d'habitations neuves peut être cédé ou transféré au constructeur?

Non, le remboursement transitoire offert aux acheteurs d'habitations neuves ne peut être cédé ni au constructeur, ni à aucune autre personne. L'acheteur doit remplir un formulaire distinct de demande de remboursement et l'envoyer au centre fiscal de Summerside. Lorsque l'acheteur a droit au remboursement transitoire, l'ARC versera le montant du remboursement à l'acheteur seulement.

Notez que les remboursements pour habitations neuves ne peuvent pas non plus être cédés ni au constructeur ni à aucune autre personne. Cependant, la Loi sur la taxe d'accise renferme des processus qui permettent aux constructeurs de payer ou de créditer le montant de certains remboursements pour habitations neuves à l'acheteur et de déduire le montant payé ou crédité dans le calcul de la taxe nette du constructeur lorsque certaines conditions sont remplies; par exemple, lorsque le formulaire de demande de remboursement dûment rempli et signé par l'acheteur a été envoyé au ministre du Revenu national. Toutefois, un tel processus n'existe pas pour le remboursement transitoire. Par conséquent, le constructeur ne peut pas payer ou créditer un montant pour le remboursement transitoire à l'acheteur.

17. Une personne a demandé un CTI intégral pour la taxe payée à l'achat d'un immeuble d'habitation neuf, puisqu'il est utilisé exclusivement dans le cadre d'activités commerciales. Peut-elle demander un remboursement transitoire?

Non. Lorsqu'une personne peut demander un CTI suivant l'achat d'un immeuble d'habitation, elle n'a pas droit au remboursement transitoire.

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Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves

18. Des modifications seront-elles apportées aux règles sur les demandes de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves achetées du constructeur?

Le montant maximal du remboursement sera réduit et passera de 8 750 $ à 7 560 $ afin de tenir compte de la réduction du taux de la TPS.

19. Un particulier achète une habitation neuve à un constructeur, qu'il utilisera comme principal lieu de résidence. Il paie 320 000 $ plus la TPS; le constructeur ne lui remet ni ne lui crédite le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves. Le particulier est-il admissible au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves? Le cas échéant, quel montant aura-t-il le droit de demander?

Les particuliers qui achètent une maison qu'ils utiliseront comme lieu de résidence principal continueront d'être admissibles au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour une partie de la TPS (ou de la composante fédérale de la TVH) qu'ils paient à l'achat d'une maison. Lorsque la TPS est exigible au taux de 7 %, le montant maximal du remboursement est égal au montant le moins élevé entre 36 % de la TPS payée ou 8 750 $. Lorsque la TPS est exigible au taux de 6 %, le montant maximal du remboursement est égal au montant le moins élevé entre 36 % de la TPS payée ou 7 560 $.

Par conséquent, dans l'exemple ci-dessus, si la propriété ou la possession de la maison est transférée avant le 1^er juillet 2006, de sorte que la TPS soit exigible au taux de 7 %, le montant du remboursement serait égal à 8 064 $ (c.-à-d. le montant le moins élevé entre 8 750 $ et 36 % de la TPS de 7 % à payer sur le prix de la maison).

Si la propriété et la possession de la maison sont toutes les deux transférées le 1^er juillet 2006 ou après, de sorte que la TPS soit exigible au taux de 6 %, le montant du remboursement serait égal à 6 912 $ (c.-à-d. le montant le moins élevé entre 7 560 $ et 36 % de la TPS de 6 % à payer sur le prix de 320 000 $).

20. La réduction du taux de la TPS/TVH aura-t-elle un effet sur la composante provinciale de la TVH visée par le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves offert relativement aux immeubles d'habitation en Nouvelle-Écosse?

Aucune modification ne sera apportée au remboursement pour habitations neuves en ce qui concerne la composante provinciale de la TVH, qui est offert relativement aux immeubles d'habitation en Nouvelle-Écosse.

21. Des modifications seront-elles apportées aux règles relatives aux demandes de remboursement de la TPS/TVH pour habitations construites par soi-même?

Le montant maximal du remboursement sera réduit et passera de 8 750 $ à 7 560 $. Dans le cas d'habitations construites par soi-même où le propriétaire engage des dépenses admissibles qui sont assujetties à la TPS au taux de 7 % ou de 6 %, ou de la TVH au taux de 15 % ou de 14 %, la personne qui présente la demande devra calculer dans quelle mesure—en pourcentage—la taxe a été payée au taux de 7 % (TPS) ou de 15 % (TVH) pour établir le montant maximal du remboursement qu'elle peut demander. Si la totalité, ou presque, de la taxe a été payée au taux réduit de 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH), le montant maximal du remboursement sera de 7 560 $.

22. Un particulier est en train de construire une maison. Doit-il tenir compte des factures sur lesquelles il a payé la TPS au taux de 7 % ou la TVH au taux de 15 % distinctement des factures sur lesquelles il a payé la TPS au taux réduit de 6 % ou la TVH au taux réduit de 14 %? Comment doit-il calculer le montant maximal du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves auquel il est admissible?

Oui, le particulier doit conserver et faire la distinction entre les factures sur lesquelles il a payé la taxe au taux de 7 % (TPS) ou de 15 % (TVH) de celles sur lesquelles il a payé la taxe au taux réduit de 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH). Le montant maximal du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves sera calculé en fonction du pourcentage des dépenses sur lesquelles il a payé la taxe au taux de 7 % (TPS) ou de 15 % (TVH). Le montant maximal du remboursement sera donc égal à la somme de 7 560 $ et du pourcentage des dépenses facturées à 7 % (TPS) ou à 15 % (TVH) multiplié par 1 260 $. Si la totalité, ou presque, de la taxe a été payée au taux réduit de 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH), le montant maximal du remboursement sera de 7 560 $.

Par exemple, si le particulier a payé la taxe au taux de 7 % sur 60 % de ses dépenses, le montant maximal du remboursement sera calculé de la façon suivante :

7 560 $ + (60 % × 1 260 $)

= 7 560 $ + 756 $

= 8 316 $.

23. Quel effet la réduction du taux de la TPS aura-t-elle sur le remboursement pour habitation en coopérative?

Le montant maximal du remboursement pour habitation en coopérative (qui est actuellement égal au montant le moins élevé de 8 750 $ et de 2,34 % de la contrepartie totale) sera réduit. Il sera égal au moins élevé de 7 560 $ et de 2,04 % de la contrepartie totale à payer pour la part ou le droit dans la coopérative, l'immeuble ou l'habitation. Le seuil de la contrepartie totale sera réduit et passera de 481 500 $ à 477 000 $; le montant auquel la réduction graduelle s'applique sera réduit et passera de 374 500 $ à 371 000 $.

24. La réduction de la TPS/TVH aura-t-elle un effet sur le remboursement pour immeuble d'habitation locatif neuf?

Semblablement au remboursement pour habitation neuve, le montant maximal du remboursement sera réduit et passera de 8 750 $ à 7 560 $.

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Locations

25. Une personne a conclu une location à bail commercial avec le propriétaire le 1^er mars 2006. Les paiements de location sont assujettis à la taxe et sont dus le premier de chaque mois. Quel effet la réduction des taux de la TPS et de la TVH aura-t-elle sur les paiements de location mensuels?

La TPS/TVH devient exigible sur un immeuble fourni par bail, licence ou accord semblable le premier en date du jour où le paiement est versé ou du jour où le paiement est dû aux termes de la convention portant sur la fourniture. Par conséquent, lorsque les paiements de location sont dus le premier de chaque mois, la TPS au taux de 7 %, ou la TVH au taux de 15 %, s'appliquera aux paiements de location qui deviennent dus avant le 1^er juillet 2006 ou qui sont versés avant cette date sans être devenus dus. La TPS au taux de 6 %, ou la TVH au taux de 14 %, s'appliquera aux paiements de location qui sont dus le 1^er juillet 2006 ou après, sauf si le paiement a été effectué à une date antérieure.

26. Avant le 1^er juillet 2006, une personne morale a versé d'avance des paiements de location pour ses bureaux de Halifax jusqu'à la fin de 2006. À quel taux la TVH s'applique-t-elle à ces paiements?

La TVH devient exigible sur un immeuble fourni par bail le premier en date du jour où le paiement est versé ou du jour où le paiement doit l'être aux termes d'une convention. Étant donné que les paiements de location ont été versés d'avance avant le 1^er juillet 2006, la TVH au taux de 15 % s'appliquera à ces paiements.

27. À quel taux la TPS ou la TVH s'appliquera-t-elle aux paiements de location qui sont dus avant le 1^er juillet 2006, mais qui sont versés à cette date ou après?

Même s'ils sont versés après le 1^er juillet 2006, la TPS au taux de 7 %, ou la TVH au taux de 15 %, s'appliquera à tous les paiements de location qui deviennent dus avant cette date.

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Services et immeubles

28. Un particulier achète une parcelle de terrain avant le 2 mai 2006. Plus tard, il conclut un contrat en vue de la construction d'une maison qui lui servira de lieu de résidence principal une fois achevée. Le particulier verse des paiements échelonnés à l'entreprise qui construit la maison, qui sera achevé après le 1^er juillet 2006. À quel taux la taxe s'applique-t-elle aux paiements échelonnés? Quel effet le taux réduit de la TPS ou de la TVH aura-t-il sur les paiements effectués après le 1^er juillet 2006 en ce qui concerne les services rendus avant cette date?

Pour ce qui est des paiements échelonnés effectués en vertu d'un contrat de construction, la taxe est exigible sur la valeur de chaque paiement le premier en date du jour où le paiement est versé ou du jour où le paiement devient dû. Par conséquent, tous les paiements échelonnés qui sont exigibles le 1^erjuillet 2006 ou après et qui ne sont pas versés avant cette date seront assujettis à la TPS au taux de 6 % ou à la TVH au taux de 14 %. Les paiements échelonnés qui sont effectués ou qui deviennent dus avant le 1^erjuillet 2006 sont assujettis à la TPS au taux de 7 % ou à la TVH au taux de 15 %. Le bon taux de taxe à appliquer dépend de la date à laquelle elle est payée ou devient due et non de la date à laquelle les services sont rendus.

29. Une personne morale conclut avec un inscrit un contrat de longue durée à prix fixe, TPS/TVH comprise, avant le 1^er juillet 2006. Ce contrat vise l'entretien et la rénovation de divers immeubles qui appartiennent à la personne morale. Quel effet le taux réduit de la TPS ou de la TVH aura-t-il sur ce contrat?

Tous les paiements effectués ou qui deviennent dus avant le 1^er juillet 2006 seront assujettis à la TPS au taux de 7 %, ou à la TVH au taux de 15 %, tandis que tous les paiements qui deviennent exigibles à cette date ou après, et qui ne sont pas versés avant cette date, seront assujettis à la TPS au taux de 6 % ou à la TVH au taux de 14 %.

30. À quel taux la TPS/TVH s'appliquera-t-elle aux services, comme les services juridiques ou les commissions de vente, qui se rapportent aux fournitures d'immeuble?

Le taux de la taxe à appliquer à la fourniture d'un service relatif à l'immeuble dépend du moment où elle est payée ou devient due. Lorsque la taxe devient exigible avant le 1^er juillet 2006, ou est payée sans être devenue due avant cette date, la TPS au taux de 7 %, ou la TVH au taux de 15 %, s'appliquera. Lorsque la taxe devient exigible ou est payée le 1^er juillet 2006 ou après, sans avoir été exigible avant cette date, la TPS au taux de 6 % ou la TVH au taux de 14 % s'appliquera.

En règle générale, la taxe exigible sur la fourniture d'un service est exigible le premier en date du jour où le paiement est effectué ou du jour où la contrepartie de la fourniture devient due. La contrepartie d'une fourniture devient due, en règle générale, lorsque le fournisseur délivre une facture pour le service rendu. Si la facture a été délivrée plus tard à cause d'un retard injustifié, la TPS/TVH devient exigible le jour où la facture aurait été délivrée s'il n'y avait pas eu de retard.

31. Un particulier achète un immeuble d'habitation dont la propriété et la possession lui sont transférées avant le 1^er juillet 2006. Son avocat lui remet une facture pour les services rendus relativement à l'achat de l'immeuble après cette date. À quel taux la taxe s'appliquera-t-elle aux services juridiques?

En l'absence d'autres facteurs (p. ex. un retard injustifié pour la délivrance de la facture), la taxe devient exigible le premier en date du jour où l'avocat remet la facture ou du jour où le paiement a été versé. Étant donné que la facture a été remise après le 1^er juillet 2006, l'avocat exigera la taxe au taux réduit de 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH).

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Organismes de services publics

32. Comment la réduction du taux de la taxe affectera-t-elle les organismes de services publics qui sont réputés avoir effectué et reçu la fourniture d'un immeuble après avoir révoqué un choix effectué aux termes de l'article 211 de la Loi?

Les organismes de services publics qui sont réputés avoir effectué et reçu la fourniture d'un immeuble après avoir révoqué un choix effectué aux termes de l'article 211 de la Loi seront réputés avoir payé et perçu la taxe égale à la teneur en taxe du bien, plutôt que la taxe calculée sur la juste valeur marchande du bien. La taxe réputée perçue à la suite de la révocation du choix en question ne donnera plus droit au remboursement pour les organismes de services publics, étant donné que la teneur en taxe consiste en un montant qui tient compte de tout remboursement.

Cette modification s'appliquera relativement à la TPS/TVH qui est réputée avoir été payée et perçue le 2 mai 2006 ou après.

Taxes des Premières nations

1. Je suis un Indien qui réside dans une réserve indienne où j'opère une station-service dont je suis propriétaire. Je facture à mes clients les droits d'amélioration de la collectivité imposés par la bande indienne, qui est la taxe des Premières nations (TPN) qui a remplacé la TPS sur les ventes de carburant effectuées dans la réserve. Le taux de taxe que je facture à mes clients sera-t-il touché par la réduction du taux de la TPS ?

Oui, car le taux de la TPN est le même que celui de la TPS. Ainsi, le taux de la TPN sur les produits visés (le carburant, les boissons alcoolisées et les produits du tabac) sera réduit à 6 %. Par conséquent, à compter du 1^er juillet 2006, vous facturerez la TPN au taux de 6 % à tous vos clients qui achètent du carburant dans la réserve, et les fournisseurs qui vous livrent du carburant sur la réserve vous factureront la TPN de 6 %. Vous continuerez à remplir le formulaire GST499.

2. Je suis un particulier membre d'une Première nation et je réside dans une réserve indienne où la TPN est imposée par la bande sur certains produits. La réduction du taux de la TPS entraînera-t-il la réduction du taux de la TPN?

Oui. Le taux de la TPN sera réduit à 6 %.

3. Je suis un membre d'une Première nation et je réside sur des terres visées par règlement d'une Première nation du Yukon qui jouit de l'autonomie gouvernementale et impose la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) sur les fournitures acquises sur ces terres. J'opère un dépanneur situé sur ces terres et dont je suis propriétaire. Le taux de taxe que je facture à mes clients sera-t-il touché par la réduction du taux de taxe de la TPS?

Oui, car le taux de la TPSPN est le même que celui de la TPS. Par conséquent, à compter du 1^er juillet 2006, le taux de la TPSPN sera réduit à 6 %. Vous facturerez la TPSPN au taux de 6 % à tous vos clients et les fournisseurs qui vous livrent des produits sur ces terres vous factureront la taxe au taux de 6 %.

4. Je réside sur des terres visées par règlement d'une Première nation du Yukon qui jouit de l'autonomie gouvernementale et impose la TPSPN sur ces terres. La réduction du taux de la TPS signifie-t-elle que je vais payer un taux réduit de TPSPN?

Oui. À compter du 1^er juillet 2006, le taux de TPSPN sera réduit à 6% pour tous ceux qui acquièrent des biens ou des services taxables sur ces terres.

5. Je suis le contrôleur d'une raffinerie d'essence. Nous livrons du carburant à des stations-services situées sur des réserves et, au Yukon, sur des terres visées par règlement de Premières nations qui jouissent de l'autonomie gouvernementale. La TPN a été imposée sur un certain nombre de réserves où nous livrons du carburant. Au Yukon, nous effectuons des livraisons à des stations-services qui perçoivent la TPSPN pour les Premières nations. La réduction du taux de la TPS aura-t-elle un effet sur notre gestion de la TPN et la TPSPN?

Oui, les taux de la TPN et de la TPSPN sont les mêmes que celui de la TPS. Les taux de la TPN et de la TPSPN seront donc réduits à 6 % à compter du 1^er juillet 2006.

Par conséquent, à compter de cette date, vous devrez facturer à vos clients la TPN ou la TPSPN, selon le cas, au taux de 6 %.



Date de modification : 2006-11-20	Haut de la page	Avis importants

Le 1er juillet 2006 - Réduction du taux de la TPS/TVH

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