Demande d'accès à l'information

Loi sur l'accès à l'information

Cette demande peut être utilisée par les citoyens canadiens, les résidents permanents, ou encore tout autre personne ou société au Canada qui veulent faire une demande d'accès à l'information auprès de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) et de Développement social Canada (DSC), en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Étape 1

Pour présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, Site du gouvernement du Canada remplissez cette demande en décrivant l'information demandée et fournissez tous les renseignements pertinents afin d'aider le ministère dans ses recherches. Si vous désirez obtenir la description des dossiers de programmes de ce ministère, veuillez consulter le site :
Info Source du Conseil du Trésor (Sources de renseignements du gouvernement fédéral). Site du gouvernement du Canada

Étape 2

Présentez votre demande d'accès au Bureau du coordonnateur de la protection des renseignements personnels, dont le nom figure au bas de la page. Veuillez inclure un montant de 5 $ payable par mandat-poste ou par chèque à l'ordre du Receveur général du Canada. Vous pouvez également payer par téléphone à l'aide de votre carte Mastercard ou Visa directement au coordonnateur de la protection des renseignements personnels. Vous recevrez une confirmation de réception qui vous fournira un numéro en vue d'effectuer un suivi sur votre demande. Selon le genre ou la quantité de renseignements que vous désirez obtenir, on vous demandera peut-être d'accepter de payer d'autres frais.

Étape 3

Dès que vous recevrez une réponse à votre demande, examinez les renseignements afin de déterminer s'il y aurait lieu, à votre avis, de faire une autre demande en vertu de la Loi. Vous avez également le droit de présenter une plainte au Commissaire à l'information si vous estimez avoir été privée des droits que vous confère la Loi.

Précisions sur l'information demandée auprès de RHDCC et DSC

Sélectionnez la méthode de consultation préférée
Vous pouvez recevoir des copies des originaux ou examinez les originaux aux bureaux du gouvernement.

Nom de la personne qui fait la demande

Adresse - Numéro, rue, appartement

Ville ou village
Province
Code postal
Numéro de téléphone
Numéro de télécopieur (si disponible)
Adresse électronique
Si indiqué, votre adresse électronique sera utilisée pour la correspondance ultérieure avec vous.
Adresse électronique non disponible

Confirmation et paiement

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les demandes d'accès à l'information peuvent être faites par un citoyen canadien, un résident permanent, une autre personne ou une société au Canada. Veuillez indiquer votre situation :

Choisissez votre situation:

		Un citoyen canadien, un résident permanent, ou une autre personne au Canada
		Une société au Canada Canada

Les frais initiaux de 5 $ que vous avez payé pour activer votre demande peuvent être payés par chèque, mandat-poste ou carte de crédit. Le montant doit être payable à l'ordre du Receveur général du Canada. Veuillez prendre connaissance des différentes options disponibles ci-dessous et choisir votre méthode de paiement :

Chèque ou mandat-poste : Le paiement doit être envoyé au : Bureau du coordonnateur de l'accès à l'information, RHDCC/DSC, Place du Portage, Phase IV, 1er étage Hull (Québec), K1A 0J9. Votre demande sera traitée immédiatement. Toutefois, si le paiement n'est pas reçu dans un délai de trente jours, la demande sera annulée.

Carte de crédit - par téléphone : Vous pouvez effectuer votre paiement au téléphone à l'aide de votre carte Mastercard ou Visa, en communiquant avec le coordonnateur de l'accès à l'information à DRHC, au 1 (819) 994-0416.

Votre demande sera traitée immédiatement. Toutefois, si le paiement n'est pas reçu dans un délai de sept jours, la demande sera annulée.

Veuillez prendre note que, selon le genre ou la quantité de renseignements que vous désirez obtenir, on vous demandera peut-être d'accepter de payer d'autres frais.

Une fois votre demande dûment remplie, vous devrez la présenter au coordonnateur de l'accès à l'information de RHDCC/DSC, aux fins de traitement. Une fois votre demande et votre paiement confirmés, il vous sera donné un numéro de dossier que vous devrez utiliser au cours de vos prochaines communications et pour vos suivis concernant la demande.

	Envoyez votre demande dûment remplie maintenant