  Renforcer la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes 
Le contexte
Le lobbying constitue une activité tout à fait légitime dans notre régime démocratique. Cependant, des faiblesses de l'actuelle Loi sur
l'enregistrement des lobbyistes ont été signalées. Par exemple, les exigences relatives à l'enregistrement sont peu respectées, les
renseignements fournis sont insuffisants et le directeur de l'enregistrement ne dispose pas de l'indépendance, des pouvoirs et des ressources nécessaires pour mener des
enquêtes efficaces sur les infractions possibles à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.
Ce que cela signifie pour les Canadiennes et les Canadiens
Ces changements conféreront au commissaire au lobbying l'indépendance et les pouvoirs nécessaires pour veiller à ce que le lobbying s'exerce dans le
souci de la transparence et de l'éthique. Les Canadiennes et les Canadiens auront l'assurance que les anciens titulaires de charge publique de haut rang n'utilisent pas
leurs contacts personnels pour obtenir des faveurs spéciales du gouvernement après avoir quitté leur poste et qu'ils ne se trouvent pas en situation de
conflit d'intérêts pendant qu'ils sont en fonction.
Le Plan d'action
Le gouvernement du Canada prendra des mesures pour assurer les Canadiens que le lobbying est fait de façon éthique et transparente. Plus précisément, la
Loi fédérale sur la responsabilité :
- créera le nouveau poste de commissaire au lobbying à titre de mandataire indépendant du Parlement;
- conférera au commissaire des pouvoirs d'enquête étendus et le mandat d'assurer le respect de la nouvelle Loi sur le lobbying;
- interdira aux ministres, au personnel des cabinets de ministre, aux membres de l'équipe de transition et aux hauts fonctionnaires de s'enregistrer et d'agir à
titre de lobbyistes auprès du gouvernement du Canada pendant cinq ans après avoir quitté leur poste;
- interdira le versement d'honoraires conditionnels et d'autres contreparties liées aux résultats associés aux activités des lobbyistes-conseils et
exigera que tout contrat ou entente avec le gouvernement comporte des dispositions interdisant le versement d'honoraires conditionnels;
- exigera que toute activité menée avec des titulaires de charge publique de haut rang soit enregistrée;
- doublera le montant des amendes imposées aux lobbyistes qui ne se conforment pas aux exigences de la Loi sur le lobbying.
Pour obtenir plus de renseignements
Pour obtenir plus d'information sur la présente initiative, veuillez consulter la section pertinente du Plan d'action ou communiquer avec nous. |
