|
 |
 Nommer des personnes qualifiées au gouvernement
Le contexte
Les dispositions législatives qui régissent la nomination des mandataires et hauts fonctionnaires du Parlement sont inégales et ne respectent pas pleinement
les prérogatives du Parlement à cet égard. Le processus de nomination des membres d'organismes, de conseils et de commissions n'est pas aussi transparent et
fondé sur le mérite qu'il pourrait l'être. En outre, le fait d'accorder un droit de priorité de nomination aux employés de cabinets de ministre qui
postulent des postes de fonctionnaire compromet la nature non partisane de la fonction publique et le respect du principe du mérite.
Ce que cela signifie pour les Canadiennes et les Canadiens
Ces réformes garantiront aux Canadiennes et aux Canadiens que les nominations de mandataires et de hauts fonctionnaires du Parlement se font avec l'approbation du
Parlement; que les nominations par le gouvernement récompensent le mérite, tout en respectant les valeurs que représentent l'équité et la
transparence; et que le risque de politisation de la fonction publique est réduit.
Le Plan d'action
La Loi fédérale sur la responsabilité :
- créera une méthode uniforme pour la nomination des mandataires et hauts fonctionnaires du Parlement et conférera à ce dernier un rôle
important dans ce processus;
- créera une Commission des nominations publiques au sein du portefeuille du premier ministre pour surveiller le processus de sélection des nominations et les
renouvellements de mandat aux conseils, commissions, organismes et sociétés d'État et faire rapport à ce sujet;
- autorisera le directeur général des élections à nommer des directeurs de scrutin à la suite d'un processus de nomination externe et
comportera des dispositions visant à garantir l'application du principe du mérite;
- éliminera le droit de priorité de nomination des employés des cabinets de ministre, mais leur permettra de participer pendant un maximum d'un an à
des processus de nomination interne à des postes de la fonction publique.
Pour obtenir plus de renseignements
Pour obtenir plus d'information sur la présente initiative, veuillez consulter la section pertinente du Plan d'action ou communiquer avec nous. |
