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	Le processus législatif Organismes du Portefeuille

Les pouvoirs et fonctions de SPPCC sont établis par la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile. D’autres lois et stratégies servent de cadre juridique aux domaines suivants : services correctionnels, application de la loi, gestion des urgences, et sécurité nationale.

Services correctionnels

• Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (1992)
• Loi sur le casier judiciaire (1985)
• Loi sur le transfèrement international des délinquants (2004)
• Loi sur les prisons et les maisons de correction (1985)

Application de la loi

• Loi sur l’identification par les empreintes génétiques (1998)
• Loi sur les armes à feu (1995)
• Politique sur la police des Premières nations (1996)
• Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (1985)
• Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
• Loi sur le programme de protection des témoins (1996)

Gestion des urgences

• Stratégie en matière chimique, biologique, radiologique et nucléaire (CBRN) (2005)
• Loi sur les mesures d’urgence (1985)
• Loi sur la protection civile (1985)
• Document de consultation Modernisation de la Loi sur la protection civile (juillet 2005)

Sécurité nationale

• Loi antiterroriste (2001)
  • Examen parlementaire
• Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (1985)
• Loi sur la protection de l'information (1985)
• Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) (2001)
• Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (1985)
• Loi sur les douanes (1985)
• Loi sur les infractions en matière de sécurité (1985)
• Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (2001)
• Protéger une société ouverte : la politique canadienne de sécurité nationale (2004)
  • Protéger une société ouverte : un an après (2005)