





Endroit : Accueil - Langues officielles - Cadre législatif - Loi sur les langues officielles			2006-12-15

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Loi sur les langues officielles

Loi sur les langues officielles Modifications apportées à la Partie VII (2005) suite au projet de loi S-3 Fiche d'information PDF (32 KB)
Partie III Administration de la justice	Parties IV, V, VI Service au public, langue de travail, égalité des chances	Partie VII Appui au développement communautaire et à la dualité linguistique
Ministre de la justice	Agence de ressources humaines de la fonction publique de Canada	Ministère du Patrimoine canadien
Fiche d’information PDF (26 KB)	Ensemble des ministères, institutions et organismes fédéraux	Ensemble des ministères, institutions et organismes fédéraux	Institutions fédérales désignées
	Publications et guides	Responsabilités énoncées dans le Cadre d’imputabilité et de coordination (art.17) PDF (80 KB) Guide de mise en œuvre simplifié (LLO art. 41) PDF (124 KB)	Responsabilités énoncées dans le Cadre d’imputabilité et de coordination (art.23) PDF (80 KB) Responsabilités énoncées dans le Cadre de responsabilisation de 1994 PDF (70 KB) Guide de mise en œuvre et outil de mesure du rendement (LLO, art.41) PDF (180 KB) Rapport annuel pour les langues officielles
		Concertation interministérielle Guide de pratiques exemplaires PDF (66 KB)


	Date de modification : 2006-01-26	Avis importants