Renseignements généraux
Délivrance de permis
Enregistrement, cession ou emprunt d’armes à feu
Transport des armes à feu
Champs de tir / enteprises
Importation et exportation – résidents canadiens
Information pour les non-résidents, y compris les citoyens canadiens qui vivent à l’extérieur du Canada
Questions sur le Projet C-10A
Amnisitie
Renseignements généraux
Q. Quelles lois régissent les armes à feu au Canada?
Au niveau fédéral, les armes à feu sont régies principalement par la Loi sur les armes à feu et la partie III du Code criminel. La Loi sur les armes à feu et ses règlements d’application fixent les règles relatives à la possession d’une arme à feu. Le Code criminel et ses règlements d’application identifient les divers dispositifs, armes et armes à feu régis par la Loi sur les armes à feu.
Le Code criminel et la Loi sur les armes à feu prévoient des infractions et des sanctions pour la possession non autorisée ou la mauvaise utilisation d’une arme à feu. Par exemple, un délinquant primaire qui n’a pas enregistré une carabine ou un fusil de chasse sans restriction peut être accusé en vertu de la Loi sur les armes à feu ou du Code criminel. Une personne qui n’a pas enregistré une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée ou qui a utilisé une arme à feu pour commettre un crime serait accusé en vertu du Code criminel.
Les provinces, territoires et municipalités peuvent également s’être dotés de lois ou de règlements qui s’appliquent à leur administration. Par exemple, les provinces sont responsables de la réglementation concernant la chasse; elles peuvent imposer des restrictions sur les lieux où la chasse est permise et sur le calibre ou la jauge des armes à feu qui peuvent être utilisées pour chasser un type de gibier en particulier.
Q. Quelle est la différence entre la délivrance de permis et l’enregistrement?
La différence entre un permis et un certificat d’enregistrement obtenus en vertu de la Loi sur les armes à feu est comparable à la différence entre un permis de conduire et l’immatriculation d’un véhicule. Le permis d’armes à feu indique que le titulaire du permis a satisfait à certains critères de sécurité publique et qu’il est autorisé à posséder et à utiliser des armes à feu. Un certificat d’enregistrement identifie une arme à feu et rattache l’arme à feu à son propriétaire, ce qui permet de retracer l’arme à feu.
Q. Quelles sont les différentes classes d’armes à feu?
Il existe trois classes d’armes à feu : armes à feu sans restriction, armes à feu à autorisation restreinte et armes à feu prohibées.
- Une arme à feu sans restriction est une carabine ou un fusil de chasse ordinaire autre que les armes à feu indiquées plus bas.
- Une arme à feu à autorisation restreinte est :
- une arme de poing qui n’est pas une arme à feu prohibée;
- une carabine ou un fusil de chasse semi-automatique et à percussion centrale dont la longueur du canon est inférieure à 470 mm (environ 18,5 pouces);
- une carabine ou un fusil de chasse pouvant être déchargé lorsque sa longueur globale est réduite par repliement, par emboîtement ou autrement à moins de 660 mm (environ 26 pouces);
- toute arme à feu désignée « à autorisation restreinte » par les règlements du Code criminel.
- Une arme à feu prohibée est :
- une arme de poing dont la longueur du canon est de 105 mm (environ 4,14 pouces) ou moins ou une arme de poing conçue ou adaptée de manière à décharger des cartouches de calibre 25 ou 32, sauf certaines armes à feu particulières utilisées dans le cadre de compétitions de l’Union internationale de tir;
- une carabine ou un fusil de chasse qui a été modifié (scié ou autre) pour rendre la longueur du canon inférieure à 457 mm (environ 18 pouces) ou la longueur globale de l’arme à feu est de 660 mm (environ 26 pouces) ou moins;
- une arme à feu automatique;
- une arme à feu automatique modifiée, c’est-à-dire une arme automatique qui a été modifiée pour ne tirer qu’un seul projectile à chaque pression de la détente;
- toute arme à feu désignée « prohibée » par les règlements du Code criminel.
Q. Qu’est-ce que l’on considère une arme à feu en vertu de la Loi sur les armes à feu et une arme à feu pour ce qui est des infractions aux termes de la Loi sur les armes à feu et du Code criminel?
Selon la Loi sur les armes à feu, une « arme à feu » est :
- Toute arme susceptible, grâce à un canon qui permet de tirer du plomb, des balles ou tout autre projectile, d’infliger des lésions corporelles graves ou la mort à une personne, y compris
- Une carcasse ou une boîte de culasse d’une telle arme ainsi que
- Toute chose pouvant être modifiée pour être utilisée comme telle.
Les armes et les dispositifs suivants qui correspondent à la définition d’une arme à feu mais qui ne sont pas considérés des armes à feu aux termes de la Loi sur les armes à feu et des infractions connexes prévues au Code criminel. Certains de ces articles sont exemptés de la définition seulement s’ils ont été conçus exclusivement pour une fin précise et destinés à servir exclusivement à cette fin par son possesseur. Toutefois, tous les articles cités ci-dessous sont considérés des armes à feu s’ils sont utilisés de façon criminelle ou négligente.
- Armes à feu historiques;
- Tout instrument conçu exclusivement pour envoyer un signal, appeler au secours ou tirer des cartouches à blanc ou pour tirer des cartouches d’ancrage, des rivets explosifs ou autres projectiles industriels;
- Tout instrument de tir conçu exclusivement pour abattre des animaux domestiques, soit administrer des tranquillisants à des animaux, soit encore tirer des projectiles auxquels des fils sont attachés;
- Les armes à air comprimé et toute arme pourvue d’un canon conçue pour tirer :
- À une vitesse initiale de 152,4 mètres (500 pieds) ou moins;
- À une énergie initiale de 5,7 joules (4,2 pieds-livres) ou moins.
Q. Les exigences en matière de délivrance de permis et d’enregistrement s’appliquent-elles aux arcs?
Les arbalètes qui peuvent être tirées avec une main et les arbalètes d’une longueur globale de 500 mm (environ 19,68 pouces) ou moins sont prohibées. Vous ne pouvez pas posséder ou acquérir légalement une arbalète prohibée.
Vous n’avez pas besoin d’un permis valide ou d’un certificat d’enregistrement pour posséder tout autre type d’arc, y compris une arbalète qui est d’une longueur de plus de 500 mm ou qui nécessite l’utilisation des deux mains. Les dispositions du Code criminel qui prévoyaient que l’acquisition d’une arbalète sans permis valide était une infraction ne sont jamais entrées en vigueur.
Si vous prévoyez utiliser un arc pour pratiquer la chasse, veuillez consulter les règlements provinciaux sur la chasse pour obtenir des renseignements sur les exigences relatives au permis de chasse et aux restrictions possibles en ce qui a trait à l’utilisation d’arcs. Par exemple, certaines provinces ne permettent pas l’utilisation d’arbalètes pour pratiquer la chasse.
Q. Je possède des armes à feu, mais je n’ai pas de permis et je ne les ai pas enregistrées. Puis-je toujours présenter une demande et si oui, y aura-t-il des sanctions?
Oui, vous pouvez encore présenter une demande. Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour aider les propriétaires d’armes à feu à se conformer à la loi. Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez composer le 1 800 731-4000. Une amnistie vous protège jusqu’au 17 mai 2007 des peines en vertu du Code criminel si vous possédez seulement des armes à feu sans restriction et vous aviez un permis qui a maintenant expiré. Vous devrez vous conformer à l’exigence d’obtenir un permis ou disposer de vos armes à feu avant que l’amnistie ne prenne fin.
Dans tous les autres cas, vous vous exposez à des sanctions si un agent de la paix vous trouve en possession d’une arme à feu et que vous n’avez pas de permis valide ni de certificat d’enregistrement. Afin de réduire les risques de recevoir une sanction, nous vous encourageons à présenter votre demande dès que possible.
Vous devez avoir un permis d’armes à feu valide pour pouvoir enregistrer vos armes à feu. Le permis de possession et d’acquisition (PPA) est maintenant le seul offert aux nouveaux demandeurs. Si vous avez un permis, vous pouvez faire une demande d’enregistrement de vos armes à feu en ligne, gratuitement, sur notre site Web ou en envoyant une demande papier (CAFC 998 ).
Les armes à feu qui sont enregistrées pour la première fois au Canada doivent être vérifiées par un vérificateur autorisé. Composez le 1 800 731-4000 pour obtenir de l’aide afin de vérifier vos armes à feu.
Si vous avez des armes à feu prohibées, veuillez téléphoner au 1 800 731-4000 pour connaître les possibilités qui s’offrent à vous.
Q. Selon la loi, quel est le nombre maximal de cartouches qu’un chargeur peut contenir?
Selon les règlements d’application du Code criminel, certains chargeurs de grande capacité sont prohibés peu importe la classe d’arme à feu à laquelle est rattaché le chargeur. Règle générale, le nombre maximal de cartouches que peut contenir un chargeur est de :
- 5 cartouches pour la plupart des chargeurs conçus pour une arme d’épaule semi-automatique à percussion centrale
- 10 cartouches pour la majorité des chargeurs d’armes de poing
Les chargeurs de grande capacité ne sont pas prohibés s’ils ont été modifiés de manière permanente de façon à ne pouvoir contenir plus que le maximum de cartouches permis par la loi. Les façons acceptables de modifier un chargeur sont prévues dans les règlements.
Il n’y a pas de limite à la capacité du chargeur des armes d’épaule semi-automatiques à percussion annulaire ou des autres armes d’épaule qui ne sont pas semi-automatiques.
Q. J’ai récemment reçu un chèque de votre part. Pourquoi me l’avez-vous envoyé? Est-ce que cela a une incidence sur l’état de mon permis ou de mon certificat d’enregistrement?
La raison la plus commune pour laquelle nous émettons un chèque à un particulier est pour lui rembourser les frais de renouvellement ou de reclassement de son permis d’armes à feu. Les frais pour renouveler ou modifier un permis délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu sont dispensés jusqu’au 17 mai 2008.
Ce paiement ne change pas l’état de votre permis ou de votre certificat d’enregistrement. Les privilèges affichés au verso de votre permis seront valides jusqu’à l’échéance ou à la révocation de votre permis. Votre certificat d’enregistrement demeurera valide à moins que votre permis vienne à échéance ou soit révoqué, que vous modifiez l’arme à feu de façon à en changer sa description (par exemple, si vous modifiez le calibre ou la jauge) ou que vous donniez ou vendiez l’arme à feu à une autre personne.
Délivrance de permis
Q. Le permis de possession seulement (PPS) est-il encore disponible?
Le PPS était seulement offert aux propriétaires d’Armes à feu âgés de 18 ans et plus qui avaient présenté une demande avant le 1er janvier 2001. Les particuliers qui sont titulaires d’un PPS peuvent le renouveler s’ils ont au moins une arme à feu enregistrée à leur nom et qu’ils présentent leur demande de renouvellement avant que leur permis actuel ne vienne à échéance. Sinon, seul le permis de possession et d’acquisition est offert.
Q. Comment puis-je renouveler mon permis d’armes à feu?
Si vous êtes titulaire d’un permis de possession seulement (PPS) ou d’un permis de possession et d’acquisition (PPA), vous recevrez une demande de renouvellement partiellement remplie (formulaire CAFC 979) au moins 90 jours avant l’expiration de votre permis. Si vous êtes actuellement titulaire d’une autorisation d’acquisition d’armes à feu (AAAF), vous recevrez un formulaire de demande pour un nouveau permis de possession et d’acquisition (formulaire CAFC 921). Veuillez remplir ce formulaire dès que possible afin de vous assurer qu’il soit traité avant que votre permis d’armes à feu actuel n’expire.
Si votre permis ou votre AAAF vient à échéance bientôt et que vous n’avez pas reçu de formulaire de renouvellement ou de remplacement, veuillez téléphoner au 1 800 731-4000 pour confirmer que nous avons la bonne adresse dans votre dossier. Par la même occasion, vous pouvez demander qu’on vous envoie un formulaire. Vous pouvez également le télécharger de notre site Web. Si vous le téléchargez, assurez-vous que vous utilisez le bon formulaire. Vous devez utiliser le formulaire CAFC 979 pour renouveler un PPS ou PPA qui n’est pas encore expiré. Utilisez le formulaire 921 si votre permis est déjà expiré.
Veuillez noter que si vous aviez un PPS, mais qu’il a expiré avant que vous le renouveliez, vous n’êtes admissible qu’à un PPA et vous devez respecter les exigences en matière de formation dans le maniement sécuritaire des armes à feu.
Q. Mon permis est expiré, mais je n’ai jamais reçu de demande de renouvellement. Pourquoi?
Depuis l’automne 2003, les formulaires de demande sont envoyés à chaque titulaire dont le permis vient à échéance au cours des 90 prochains jours. Si vous n’avez pas reçu votre formulaire, communiquez avec nous au 1 800 731-4000 pour confirmer que nous avons la bonne adresse dans votre dossier. Vous pouvez en profiter pour demander un formulaire ou vous pouvez télécharger le formulaire de notre site Web.
Il est important de nous informer de tout changement d’adresse. Vous pouvez le faire en ligne ou en composant le 1 800 731-4000.
Q. Que se passe-t-il si je ne renouvelle pas mon permis?
Pour pouvoir légalement posséder des armes à feu, vous devez être titulaire d’un permis valide vous autorisant à posséder l’arme à feu et d’un certificat d’enregistrement pour cette arme à feu. Si vous possédez seulement des armes à feu sans restriction et vous n’avez pas renouvelé votre permis avant son expiration, une amnistie vous protège des peines en vertu du Code criminel jusqu’au 17 mai 2007. Cela vous donne le temps nécessaire pour vous conformer à la loi.
Dans tous les autres cas, si votre permis expire, vos certificats d’enregistrement peuvent être révoqués. Par conséquent, il est très important de renouveler votre permis avant son échéance afin de minimiser les risques de sanctions prévues au Code criminel pour possession illégale d’armes à feu.
Si vous avez des armes à feu prohibées, vos droits acquis vous autorisant à posséder ces armes à feu ne s’appliquent que si vous avez été, sans interruption, titulaire d’un certificat d’enregistrement valide pour cette catégorie d’armes à feu prohibées. Pour pouvoir conserver des certificats d’enregistrement valides, il vous faut un permis valide.
Si vous avez un permis de possession seulement (PPS), vous ne pourrez le renouveler que si vous présentez votre demande avant son expiration et que vous êtes titulaire d’un certificat d’enregistrement pour au moins une arme à feu de chaque classe que vous pouvez posséder selon votre permis. Si votre PPS expire avant que vous ne le renouveliez, le seul permis qui vous sera offert sera le permis de possession et d’acquisition, pour lequel vous devez respecter des exigences particulières en matière de formation dans le maniement sécuritaire des armes à feu.
Q. Lorsque je renouvelle mon permis de possession et d’acquisition (PPA), dois-je présenter de nouveau une copie de mon certificat de formation en matière de sécurité?
Si vous renouvelez un PPA avec les mêmes privilèges d’acquisition, vous n’avez pas à renvoyer les renseignements sur la formation en matière de sécurité. Si vous présentez une demande en vue d’obtenir un permis avec de nouveaux privilèges – par exemple, si vous êtes présentement titulaire d’un permis pour des armes à feu sans restriction seulement mais vous souhaitez pouvoir posséder des armes à feu à autorisation restreinte, vous devrez joindre une preuve que vous avez satisfait aux exigences supplémentaires de formation en matière de sécurité, à moins que vous ayez réussi le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu avant février 1999, alors qu’il traitait des armes à feu à autorisation restreinte.
Q. Puis-je présenter une demande de permis en ligne?
Il n’est pas possible de présenter une demande de permis en ligne, parce que nous avons besoin des signatures originales et de la photo originale. Cependant, le formulaire de demande de permis de possession et d’acquisition (formulaire CAFC 921) peut être téléchargé et rempli en format électronique, imprimé et posté au Bureau central de traitement.
Q. Que dois-je faire pour reclasser mon permis de possession seulement (PPS) à un permis de possession et d’acquisition (PPA)?
Vous devez remplir et présenter une nouvelle demande en utilisant le formulaire CAFC 921 accompagnée d’une nouvelle photo ainsi que d’une preuve que vous avez satisfait aux exigences de formation en matière de sécurité.
Si vous voulez obtenir un permis pour des armes à feu à autorisation restreinte, vous devez également avoir réussi aux examens du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte (CCSMAFAR). Si vous avez réussi le CCSMAF avant le 1er février 1999, lorsqu’il comprenait une partie sur les armes à feu à autorisation restreinte, vous êtes réputé avoir réussi les deux cours.
Si vous avez suivi un cours de sécurité dans le maniement des armes à feu, mais n’êtes pas certain que c’est celui qu’il vous faut, ou si vous avez besoin d’aide pour trouver à quel endroit passer les examens ou suivre le cours et passer les examens dans votre région, vous pouvez composer le 1 800 731-4000. Règle générale, il est possible de passer l’examen sans avoir à suivre les cours.
Q. Je suis titulaire d’un permis d’armes à feu valide. Si je présente une nouvelle demande pour un reclassement de permis, est-ce que je dois payer les droits complets pour mon nouveau permis?
Les frais pour reclasser un permis de possession seulement à un permis de possession et d’acquisition (PPA) ou pour modifier les privilèges assortis à un PPA ont été dispensés jusqu’au 17 mai 2008.
Q. Que dois-je faire pour reclasser mon permis de possession et d’acquisition (PPA) pour pouvoir acquérir des armes à feu à autorisation restreinte ainsi que des armes à feu sans restriction?
Vous devez remplir et présenter une nouvelle demande (formulaire CAFC 921) accompagnée d’une nouvelle photo ainsi que d’une preuve que vous avez satisfait aux exigences supplémentaires de formation en matière de sécurité.
Si vous avez suivi un cours de sécurité dans le maniement des armes à feu, mais n’êtes pas certain que c’est celui qu’il vous faut, ou si vous avez besoin d’aide pour trouver à quel endroit suivre le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu et passer les examens s’y afférant, vous pouvez composer le 1 800 731-4000. Règle générale, il est possible de passer l’examen sans avoir à suivre le cours.
Q. Que dois-je faire pour remplacer un permis perdu, volé ou détruit?
Pour remplacer un permis perdu, volé ou détruit, présentez la Demande de remplacement de documents d’armes à feu (formulaire CAFC 718). Il faut payer des droits de 25 $ pour un PPS ou un PPA ou de 10 $ pour un permis pour mineurs.
Vous êtes tenu de par la loi de signaler la perte d’un permis d’armes à feu à votre service de police local ainsi qu’au contrôleur des armes à feu (CAF) de votre province ou de votre territoire.
Q. Je ne possède pas d’armes à feu, mais j’en entrepose pour une autre personne. Ai-je besoin d’un permis?
Règle générale, si vous êtes en possession d’une arme à feu, vous devez avoir un permis même si vous n’en êtes pas le propriétaire et que vous ne maniez jamais l’arme à feu en question. Cependant, le contrôleur des armes à feu (CAF) de votre province peut, à sa discrétion, faire une exception si celui-ci est convaincu que les armes à feu sont entreposées de façon à ce que vous n’y ayez pas accès – par exemple, si elles ont été mises sous clé dans un meuble dont vous n’avez pas la clé. Vous pouvez communiquer avec votre CAF en composant le 1 800 731-4000. Les certificats d’enregistrement doivent être entreposés avec les armes à feu.
Q. Dois-je avoir mon permis et mes certificats d’enregistrement avec moi lorsque je vais chasser avec mes armes à feu?
Le Code criminel prévoit que, si vous êtes en possession d’une arme à feu, vous devez pouvoir présenter un permis et un certificat d’enregistrement valides pour inspection par un agent de la paix. Si vous n’avez pas ces documents avec vous, l’agent de la paix peut saisir les armes à feu. Si vos armes à feu ont été saisies pour cette raison seulement et que vous pouvez produire ceux-ci pour inspection dans les quatorze jours suivant la saisie, les policiers sont tenus de vous remettre les armes à feu.
Q. Si ma demande de permis est refusée ou si mon permis est révoqué, comment dois-je procéder pour faire appel?
Vous pouvez porter la question devant un juge d’un tribunal provincial dans le ressort où vous habitez dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de refus ou de révocation (ou à toute date fixée par le juge). Veuillez communiquer avec le tribunal pour connaître la procédure à suivre pour faire un renvoi. Vous trouverez le numéro de téléphone du tribunal dans votre bottin téléphonique.
Q. Les exigences en matière de permis et d’enregistrement s’appliquent-elles aux arcs?
Les arbalètes qui peuvent être braquées ou tirées d’une seule main et les arbalètes dont la longueur totale est de 500 mm (environ 19,68 pouces) ou moins sont prohibées. Les particuliers ne peuvent légalement posséder une arbalète prohibée. Les entreprises titulaires d’un permis peuvent posséder des arbalètes prohibées à une fin visée à l’article 22 du Règlement sur les permis d’armes à feu pour les entreprises.
Les entreprises et les particuliers n’ont pas besoin d’un permis ou d’un certificat d’enregistrement en vertu de la Loi sur les armes à feu pour posséder d’autres types d’arc, y compris les arbalètes qui ont une longueur supérieure à 500 mm et qui nécessitent que l’on se serve des deux mains pour l’utiliser.
Si vous prévoyez utiliser un arc pour la chasse, vous pourriez cependant avoir besoin d’un permis de chasse, et des restrictions sur la longueur et le type d’arc qui peut être utilisé pourraient s’appliquer en vertu des règlements provinciaux relatifs à la chasse. Par exemple, certaines provinces n’autorisent pas l’utilisation d’arbalètes pour la chasse. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le ministère provincial pertinent. Certains renseignements pourraient être disponibles sur leur site Web.
Q. Si j’ai un permis pour mineur, que dois-je faire lorsque j’aurai 18 ans?
Lorsque vous aurez 18 ans, vous pourrez présenter une demande de permis de possession et d’acquisition (PPA) en remplissant le formulaire CAFC 921. Ce formulaire peut être rempli en format électronique, puis imprimé et envoyé au CAFC, accompagné de votre photo et de signatures originales. Si vous ne pouvez télécharger le formulaire de notre site, composez le 1 800 731-4000, et nous vous en ferons parvenir un.
Puisque vous avez eu à réussir le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu pour obtenir votre permis pour mineur, vous n’aurez pas à passer cet examen de nouveau pour obtenir un PPA pour des armes à feu sans restriction. Cependant, si vous demandez un permis pour des armes à feu à autorisation restreinte (surtout des armes de poing), vous devrez réussir les examens du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte avant de présenter votre demande de PPA.
Lorsque vous serez titulaire d’un PPA, vous pourrez acquérir des armes à feu. Les armes à feu seront enregistrées à votre nom dans le cadre du processus de cession.
Q. Puis-je utiliser une arme de poing si je suis mineur?
Le permis pour mineur est valide seulement pour les fusils de chasse et les carabines sans restriction, mais vous pouvez utiliser une arme de poing si vous êtes sous la surveillance directe et immédiate d’une personne titulaire d’un permis l’autorisant à posséder cette classe d’armes à feu.
Q. Si j’étais titulaire d’un permis pour mineur, dois-je payer les frais pour obtenir un permis de possession et d’acquisition?
Oui. Toute personne doit payer les frais pour obtenir son premier permis de possession et d’acquisition, à moins qu’un contrôleur des armes à feu ait dispensé ces frais dans le cas d’une personne qui doit chasser pour subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille.
Enregistrement, cession ou emprunt d’armes à feu
Q. Que dois-je faire pour enregistrer une arme à feu?
Pour enregistrer une arme à feu, vous devez être titulaire d’un permis d’armes à feu qui est valide pour la classe de l’arme à feu que vous souhaitez enregistrer. L’arme à feu devra aussi être vérifiée par un vérificateur autorisé si celle-ci n’a jamais été vérifiée.
Lorsque vous êtes titulaire d’un permis, vous pouvez présenter une demande en ligne ou présenter une demande sur papier (formulaire CAFC 998) si l’arme à feu n’a jamais été enregistrée. Si une arme à feu enregistrée vous est cédée, les dossiers d’enregistrement peuvent être modifiés en composant le 1 800 731-4000.
Q. Que dois-je faire pour remplacer un certificat d’enregistrement d’arme à feu perdu, volé ou détruit?
Pour remplacer un certificat d’enregistrement perdu, volé ou détruit, présentez la Demande de remplacement de documents d’armes à feu (formulaire CAFC 718). Il est possible de remplacer jusqu’à quatre certificats d’enregistrement, en payant des droits de 10 $, si ces demandes de remplacement de certificats sont présentées en même temps.
Q. J’ai récemment hérité d’une arme à feu. Que dois-je faire pour pouvoir la garder?
Si vous êtes âgé de 18 ans ou plus, vous trouverez l’information dont vous avez besoin dans le feuillet d’information sur les armes à feu léguées par testament.
Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez acquérir une arme à feu, même si elle vous est donnée en cadeau ou léguée par testament. L’arme à feu peut être cédée et enregistrée au nom d’un adulte titulaire d’un permis, puis elle peut vous être cédée et enregistrée à votre nom lorsque vous aurez 18 ans et que vous aurez obtenu un permis de possession et d’acquisition.
Q. Je suis exécuteur d’une succession qui comprend des armes à feu. Quelles sont mes responsabilités en vertu de la Loi sur les armes à feu?
Le feuillet d’information sur les armes à feu léguées par testament explique quelles sont les exigences principales relatives à ce que doit faire l’exécuteur et ce que doivent faire les héritiers pour être en mesure d’acquérir les armes à feu dont ils ont hérité. Si vous avez besoin de plus de renseignements, veuillez composer le 1 800 731-4000.
Q. Les armes à feu doivent-elles être vérifiées chaque fois qu’elles sont cédées à un nouveau propriétaire?
Les armes à feu doivent généralement être vérifiées une fois seulement, à moins que leur description change ou le directeur de l’enregistrement demande une nouvelle vérification afin de confirmer que les renseignements sont complets et exactes.
Q. Puis-je plastifier mes certificats d’enregistrement en papier pour les protéger de la détérioration?
Oui.
Q. Puis-je emprunter une arme à feu enregistrée au nom de quelqu’un d’autre?
Oui, si vous êtes titulaire d’un permis d’armes à feu valide pour la classe de l’arme à feu en question. Lorsque vous empruntez une arme à feu, vous devez également emprunter le certificat d’enregistrement pour être en mesure de fournir au besoin une preuve que l’arme à feu est enregistrée.
Si vous n’avez pas de permis d’armes à feu valide ou si votre permis n’est pas valide pour la classe d’armes à feu que vous souhaitez emprunter, vous pouvez emprunter une arme à feu uniquement si vous êtes sous la surveillance directe et immédiate d’un adulte (18 ans et plus) titulaire d’un permis et que vous n’êtes pas sous le coup d’une ordonnance d’un tribunal vous interdisant d’être en possession d’armes à feu ou d’autres armes.
Q. Si une arme à feu est enregistrée à mon nom, que dois-je faire pour qu’elle ne soit plus enregistrée à mon nom si je la vends ou la donne à quelqu’un d’autre.
Si vous vendez ou donnez une arme à feu à une entreprise ou à un particulier au Canada, elle sera enregistrée au nom du nouveau propriétaire dans le cadre du processus de cession qui doit avoir lieu lorsqu’une arme à feu change de propriétaire.
Q. Que dois-je faire pour désenregistrer une arme à feu que j’ai exportée dans un autre pays?
Pour désenregistrer une arme à feu qui n’est plus au Canada, envoyez un avis par écrit au Centre des armes à feu Canada, case postale 1200, Miramichi (N.-B.) E1N 5Z3. Joignez à votre avis ce qui suit :
- votre nom au complet et votre numéro de permis d’armes à feu;
- le numéro de certificat d’enregistrement et le numéro d’enregistrement de l’arme à feu, tel qu’il est indiqué sur le certificat d’enregistrement;
- la preuve que l’arme à feu n’est plus au Canada (par exemple, une photocopie du document d’importation de l’autre pays).
Veuillez prendre note qu’il vous faudra peut-être une licence d’exportation pour envoyer ou apporter une arme à feu dans un autre pays. Pour plus de renseignements et pour obtenir un formulaire de demande, communiquez avec la Direction des contrôles à l’exportation du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, au 1 800 267-8376 ou au (613) 996-2387, ou envoyez une télécopie au (613) 996-9933.
Q. Les armes à air comprimé doivent-elles être enregistrées?
Les armes à air comprimé doivent être enregistrées seulement si elles ont une vitesse initiale élevée (plus de 152,4 mètres ou 500 pieds à la seconde) et une énergie initiale élevée (plus de 5,7 joules ou 4,2 pieds-livre). On utilise généralement les spécifications fournies par le fabricant pour déterminer la vitesse initiale et l’énergie initiale que l’arme à air comprimé a été conçue à avoir. Vous pouvez trouver ces renseignements dans le guide de l’utilisateur ou sur le site Web du fabricant.
Vous trouverez d’autres renseignements en consultant le feuillet d’information sur les armes à air comprimé. Si vous avez des questions concernant une arme à air comprimé en particulier, composez le 1 800 731-4000.
Q. J’ai toujours un pistolet signaleur dans mon bateau ou dans mon véhicule en cas d’urgence. Ai-je besoin d’un permis et mon pistolet doit-il être enregistré?
Les pistolets signaleurs et autres dispositifs conçus exclusivement pour la signalisation ou pour lancer un appel de détresse ne sont pas considérés comme des armes à feu au sens de la Loi sur les armes à feu. Vous n’avez pas à être titulaire d’un permis pour le posséder et le pistolet n’a pas à être enregistré. Ces dispositifs peuvent être considérés comme des armes à feu, aux termes du Code criminel, s’ils sont utilisés pour commettre un acte criminel.
Q. Les exigences relatives aux permis et à l’enregistrement s’appliquent-elles aux trousses de modification?
Cela dépend de ce que contient la trousse de modification. Si la trousse contient une carcasse ou une boîte de culasse, vous devez être titulaire d’un permis pour avoir la trousse en votre possession et celle-ci doit être enregistrée. Vous n’avez pas besoin d’un permis ou d’un certificat d’enregistrement si la trousse ne contient que des parties d’arme à feu comme un canon, sauf si le canon est aussi une boîte de culasse, par exemple, le canon d’une arme à feu à chargement par la bouche à capsule détonante. Pour plus de renseignements, composez le 1 800 731-4000 pour parler à un technicien des armes à feu.
Q. J’ai une vieille arme à feu qui ne fonctionne pas. Dois-je l’enregistrer?
Règle générale, vous devez être titulaire d’un permis pour la posséder et vous devez l’enregistrer à moins qu’elle corresponde à la définition d’une arme à feu historique ou qu’elle soit neutralisée de façon permanente et incapable de tirer des projectiles. Il se peut qu’un expert judiciaire de la GRC doive examiner l’arme à feu afin de déterminer si elle est incapable de tirer des projectiles de façon permanente. Pour plus de renseignements, composez le 1 800 731-4000.
Q. Est-il possible d’enregistrer des armes à feu au nom d’une organisation telle qu’une légion de vétérans de guerre?
Les organisations qui possèdent des armes à feu sont traitées comme des entreprises d’armes à feu en vertu de la Loi sur les armes à feu. Elles doivent obtenir un permis d’entreprise d’armes à feu avant d’enregistrer leurs armes à feu.
Q. Si je fabrique une arme à feu ou que je l’assemble à partir d’une trousse, à quel moment dois-je l’enregistrer?
Les exigences varient selon le type d’arme à feu que vous fabriquez ou assemblez. Il n’est pas nécessaire d’enregistrer les armes à feu qui correspondent à la définition d’une arme à feu historique, y compris les fusils à mèche, les fusils à silex ou les fusils à platine. Dans tous les autres cas, si la trousse contient une carcasse ou une boîte de culasse, elle doit être enregistrée. Pour plus d’information, composez le 1 800 731-4000 et demandez à parler à un technicien des armes à feu.
Transport des armes à feu
Q. Dois-je obtenir une autorisation pour transporter mes armes à feu d’un endroit à un autre?
Chaque fois que vous transportez vous-même une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée dans le Canada, vous devez obtenir une autorisation de transport (AT) du contrôleur des armes feu de la province où se trouve l’arme à feu ou dans laquelle elle entrera au pays. Vous n’avez pas besoin d’une AT pour les armes à feu qui sont expédiées par un transporteur titulaire d’un permis ou pour les armes à feu sans restriction que vous transportez vous-même.
Q. Comment puis-je obtenir une autorisation de transport pour une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée?
Si vous êtes titulaire d’un permis d’armes à feu canadien vous autorisant à posséder cette classe d’armes à feu, vous pouvez présenter une demande en composant le 1 800 731-4000 ou en faisant parvenir le formulaire CAFC 679 au contrôleur des armes à feu de la province ou du territoire où sont situées les armes à feu.
Si vous êtes un non-résident et que vous utilisez une Déclaration d’armes à feu pour non-résident pour apporter une arme à feu à autorisation restreinte au Canada pour un motif autorisé comme le tir à la cible, vous devrez attendre d’arriver à votre point d’entrée, puis faire une demande d’AT par téléphone. En général, vous pouvez communiquer avec tous les bureaux de CAF de 9 h à 16 h 30, du lundi au vendredi, dans tous les fuseaux horaires canadiens, en composant le 1 800 731-4000 (Canada et États-Unis) ou le 1 (506) 624-5380 (de l’extérieur du Canada et des États-Unis). N’oubliez donc pas de tenir compte de ces heures de bureau lorsque vous préparerez votre voyage.
Si vous arriverez au Canada à l’extérieur des heures de bureau en semaine du CAF, vous pouvez communiquer avec le CAF à l’avance pour savoir s’il est possible de prendre d’autres dispositions pour obtenir une AT.
Q. Est-ce que je peux envoyer des armes à feu par la poste?
Vous pouvez expédier des armes à feu à autorisation restreinte, des armes à feu sans restriction ou des armes de poing prohibées d’un endroit au Canada à une autre destination canadienne si vous utilisez le service le plus sécuritaire offert par Postes Canada pour lequel une signature à la livraison est obligatoire. Les armes à feu prohibées et les armes à feu expédiées hors du Canada, autres que des armes de poing prohibées, doivent être expédiées par un particulier ou un transporteur titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu l’autorisant à transporter la classe d’armes à feu en question.
Vous êtes tenu, de par la loi, d’expédier les armes à feu non chargées et de façon sécuritaire afin d’éviter la perte, le vol et les accidents.
Champs de tir / enteprises
Q. Que dois-je faire si je désire aménager un endroit sur ma propriété pour pratiquer le tir à la cible?
Vérifiez auprès de votre municipalité pour savoir si des armes à feu peuvent être légalement déchargées dans votre région. Vérifiez également auprès du contrôleur des armes à feu (CAF) de votre province ou territoire pour savoir si l’endroit où vous pratiquez le tir à la cible doit être agréé en vertu du Règlement sur les clubs de tir et les champs de tir. Même s’il n’est pas nécessaire d’obtenir un agrément pour votre champ de tir, il serait souhaitable de communiquer avec votre CAF pour obtenir des conseils sur, d’une part, la façon d’assurer que votre champ de tir est sécuritaire et que les projectiles ne se rendent pas sur un terrain voisin et, d’autre part, sur un mode d’avertissement adéquat pouvant signaler aux personnes qu’elles entrent dans un endroit où se déroulent des activités de tir.
Q. Je songe à démarrer une entreprise d’armes à feu. Que dois-je faire?
Le feuillet d’information sur les entreprises d’armes à feu vous donne des renseignements de base. Pour obtenir plus de renseignements et un formulaire de demande, communiquez avec le contrôleur des armes à feu (CAF) de votre province.
Importation et exportation – résidents canadiens
Q. Puis-je acheter une arme à feu dans un autre pays et la ramener au Canada?
Les importations d’armes à feu sont contrôlées par l’Agence des services frontaliers du Canada. Règle générale, la Loi sur les armes à feu vous autorise à importer une arme à feu à autorisation restreinte ou sans restriction si vous êtes titulaire d’un permis de possession et d’acquisition ou d’une autorisation d’acquisition d’armes à feu valide vous octroyant les privilèges pour cette classe d’armes à feu. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le feuillet d’information sur l’importation d’armes à feu. Vous ne pouvez apporter une arme à feu prohibée au Canada à titre de nouvelle importation, même si votre permis vous permet d’acquérir cette classe d’armes à feu.
Veuillez également vérifier les lois de l’autre pays.
Q. Ai-je besoin d’une licence d’exportation pour apporter ou expédier une arme à feu à l’extérieur du Canada?
Si l’arme à feu est exportée aux États-Unis, vous avez seulement besoin d’une licence d’exportation si elle est prohibée. Lorsque les dispositions de la Loi sur les armes à feu et de ses règlements d’application qui portent sur l’exportation et l’importation entreront en vigueur, vous devrez également avoir une licence d’exportation pour les armes à feu sans restriction et à autorisation restreinte.
Une licence d’exportation est requise pour toute classe d’armes à feu exportées, même temporairement, dans un autre pays que les États-Unis, par exemple, si vous apportez une arme à feu à l’étranger pour chasser ou pour pratiquer le tir à la cible. Lorsque vous demandez une licence d’exportation, vous devez inclure la licence d’importation du pays à destination ainsi que celle de tous les pays par lesquels passera l’arme à feu pendant qu’elle est en transit.
Pour obtenir une demande et plus de renseignements, veuillez communiquer avec la Direction des contrôles à l’exportation de Commerce international Canada, en téléphonant au 1 800 267-8376 ou au (613) 996-2397, ou encore en envoyant une télécopie au (613) 996-9933. Si vous envoyez une télécopie, assurez-vous d’inscrire votre adresse postale pour qu’un formulaire de demande puisse vous être envoyé.
Veuillez vérifier auprès des autorités du pays où sera exportée l’arme à feu et de tout autre pays par lequel passera l’arme à feu afin d’obtenir des renseignements sur les exigences en vertu de leurs lois.
Si l’arme à feu est exportée de façon permanente, vous devez en informer le directeur de l’enregistrement des armes à feu par écrit et fournir une preuve que l’arme à feu n’est plus au Canada, par exemple une copie d’un document d’exportation du Canada ou un document d’importation d’un autre pays. Le tout peut être envoyé par la poste au Registre canadien des armes à feu, Centre des armes à feu Canada, Ottawa (Ontario) K1A 1M6.
Q. Si j’apporte une arme à feu hors du Canada, de quels documents ai-je besoin pour pouvoir ramener cette arme à feu au Canada?
Vous devez être titulaire d’un permis d’armes à feu valide vous autorisant à posséder cette arme à feu ainsi que le certificat d’enregistrement valide de l’arme à feu. S’il s’agit d’une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée, il vous faut également une autorisation de transport (AT). Vous pouvez présenter une demande d’AT en composant le 1 800 731-4000. Il est important de noter que si vous apportez une arme à feu dans un autre pays, il est possible que vous ayez besoin d’une licence d’exportation délivré par la Direction des contrôles à l’exportation du ministère du Commerce international. Un agent des douanes peut demander de voir une copie de cette licence lorsque vous ramenez l’arme à feu au Canada.
Q. Que dois-je faire pour importer des munitions et des pièces de munition? Y a-t-il des limites quant à la quantité de munitions que je peux importer?
Les munitions régulières sont régies principalement par la Loi sur les explosifs, qui est administrée par Ressources naturelles Canada (RNCan). Vous trouverez plus de renseignements à ce sujet sur le site Web de RNCan.
Vous pouvez communiquer avec l’Agence des services frontaliers du Canada au 1 800 461-9999 ou consulter son site Web pour obtenir des renseignements sur les procédures à suivre pour la déclaration et sur les droits et les taxes applicables.
Q. Puis-je importer les pièces dont j’ai besoin pour réparer mon arme à feu?
Toutes les importations sont contrôlées par l’Agence des services frontaliers du Canada.
Règle générale, vous pouvez importer une carcasse / boîte de culasse d’une arme à feu à autorisation restreinte ou sans restriction si vous êtes titulaire d’un permis de possession et d’acquisition qui est valide pour cette classe d’arme à feu. Vous devez enregistrer la carcasse / boîte de culasse avant de l’apporter au Canada.
Vous aurez peut-être besoin d’une licence d’importation ou d’un certificat international d’importation délivré par la Direction des contrôles à l’exportation du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) pour certaines pièces d’armes à feu, notamment celles qui ne servent qu’à des armes automatiques. Pour plus de renseignements, adressez-vous au MAECI, par téléphone au 1 800 267-8376 ou au 1 (613) 996-2387, ou par télécopieur au 1 (613) 996-9933.
Q. Puis-je importer une arme de type « air soft »?
Les armes de type « air soft » qui correspondent à la définition d’une réplique d’arme à feu sont prohibées. Les répliques d’armes à feu sont des dispositifs qui ressemblent à une véritable arme à feu (autre qu’une arme à feu historique), et ce, de façon presque exacte, mais elles ne peuvent pas causer de blessures graves ou la mort. De nombreux dispositifs du genre doivent être évalués au cas par cas afin de déterminer s’ils sont des répliques.
Les particuliers ne peuvent pas importer des répliques d’armes à feu. Une entreprise titulaire d’un permis pourrait être autorisée à importer une réplique pour une fin précise, telle que son utilisation dans une production cinématographique ou théâtrale.
L’Agence des services frontaliers du Canada est chargée du contrôle de l’importation des armes de type « air soft » qui ne sont pas des répliques, par exemple des dispositifs qui ressemblent à une arme à feu quelconque plutôt qu’à une arme à feu de marque et de modèle existants. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec l’Agence des services frontaliers du Canada.
Les règlements provinciaux peuvent également s’appliquer. Par exemple, certaines provinces prévoient un âge minimal pour acquérir une arme de type « air soft ».
Information pour les non-résidents, y compris les citoyens canadiens qui vivent à l’extérieur du Canada
Q. Un non-résident peut-il apporter des armes à feu au Canada?
L’Agence des services frontaliers du Canada est responsable de décider si un non-résident peut apporter une arme à feu au Canada. En général, les non-résidents peuvent apporter une carabine ou un fusil de chasse sans restriction au Canada aux fins autorisées, notamment la chasse, le tir à la cible ou la protection contre des animaux sauvages. Ils peuvent aussi transporter des armes à feu en transit au Canada en empruntant une route raisonnablement directe pour se rendre à un endroit à l’extérieur du Canada.
Règle générale, les armes à feu à autorisation restreinte (principalement les armes de poing et certaines armes d’épaule semi-automatiques) peuvent être importées seulement si la personne peut démontrer qu’il lui est nécessaire d’apporter ces armes à feu au Canada, par exemple pour participer à une activité organisée de tir à la cible.
Pour plus de renseignements sur les documents qu’il vous faudra pour importer une arme à feu, veuillez consulter le feuillet d’information pour les propriétaires d’armes à feu en visite au Canada.
Q. J’ai essayé d’enregistrer en ligne des armes à feu que je prévois apporter au Canada, mais je n’ai pas de permis. Que puis-je faire?
Vous pouvez satisfaire aux exigences relatives au permis et à l’enregistrement en présentant une Déclaration d'armes à feu pour non-résident, à un agent des douanes au point d’entrée. Si vous avez plus de trois armes à feu, joignez la Déclaration d’armes à feu pour non-résident – Feuille supplémentaire (formulaire 910). Lorsque l’agent des douanes aura attesté votre déclaration, celle-ci servira de permis temporaire et de certificat d’enregistrement pour chaque arme à feu mentionnée sur la déclaration, et ce, pour une période d’au plus 60 jours. Une déclaration attestée coûte 25 $CAN.
Q. En tant que non-résident puis-je obtenir un permis de possession et d’acquisition (PPA) de cinq ans et enregistrer mes armes à feu au Canada pour plus de 60 jours?
Oui, si vous êtes âgé de 18 ans et plus. Pour présenter une demande de PPA, remplissez le formulaire CAFC 921. Veuillez joindre à votre demande une preuve que vous avez réussi le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu. Si vous voulez être titulaire d’un permis vous autorisant à posséder des armes à feu à autorisation restreinte pour une fin approuvée, telle que la participation au tir à la cible, vous devez également joindre une preuve que vous avez réussi le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte. Si vous n’avez pas encore réussi les examens, vous devrez le faire avant de présenter une demande de PPA. Un cours suivi dans un autre pays ne satisfera pas aux exigences prévues par la loi. Vous pouvez passer les examens sans suivre les cours.
Avant de présenter votre demande, communiquez avec le contrôleur des armes à feu de la province ou du territoire où vous utiliserez plus probablement les armes à feu pour savoir quels sont les documents des autorités de votre pays que vous devrez produire pour attester que vous n’êtes pas réputé constituer une menace à la sécurité publique. Les deux répondants qui doivent signer votre demande n’ont pas à être des citoyens canadiens ou des personnes en autorité. Un PPA initial coûte 60 $ pour les armes à feu sans restriction, ou 80 $ pour toute combinaison d’armes à feu sans restriction et à autorisation restreinte. Les frais pour renouveler un PPA ont été dispensés jusqu’au 17 mai 2008.
Lorsque vous avez obtenu un permis, vous pouvez présenter une demande en ligne pour enregistrer vos armes à feu. Dans l’alternative, vous pouvez envoyer une demande papier (formulaire CAFC 998) au Bureau central de traitement, case postale 1200, Miramichi (N.-B.) E1N 5Z3. Vos armes à feu doivent être vérifiées par un vérificateur autorisé avant qu’elles ne puissent être enregistrées. Pour obtenir de l’aide en vue de vérifier vos armes à feu, composez le 1 800 731-4000 (du Canada et des États-Unis) ou le 1 (506) 624-5380 (de l’extérieur du Canada et des États-Unis).
Si vous disposez d’une arme à feu qui est enregistrée à votre nom, veuillez vous assurer de nous en informer en composant le 1 800 731-4000 (si vous appelez du Canada ou des États-Unis) ou le 1 (506) 624-5380 (de tout autre pays), ou en envoyant un courriel à cfc-cafc@cfc-cafc.gc.ca en indiquant votre nom et numéro de permis d’armes à feu ainsi que le numéro du certificat d’enregistrement et une description de l’arme à feu.
Q. Dois-je remplir la Déclaration d’armes à feu pour non-résident et payer les droits de 25 $ si je suis titulaire d’un permis de possession et d’acquisition (PPA) et si j’ai enregistré mes armes à feu au Canada?
Si vous avez votre permis d’armes à feu et vos certificats d’enregistrement avec vous, vous n’avez qu’à présenter ces documents à l’agent des douanes à votre point d’entrée. Votre déclaration peut être faite de vive voix plutôt que par écrit et il n’y a aucun droit à payer.
Q. Mon permis de port est-il valide au Canada?
Non. Règle générale, les particuliers ne sont pas autorisés à porter des armes de poing pour leur protection au Canada.
Q. Le gaz poivré est-il permis au Canada?
Le mace et d’autres produits similaires conçus pour blesser, immobiliser ou rendre incapable une personne sont interdits en vertu des règlements du Code criminel. Le répulsif contre les ours et d’autres produits conçus précisément en vue de repousser les animaux sauvages sont permis.
Q. J’ai été condamné d’une infraction criminelle ou pour conduite en état d’ébriété ou conduite avec facultés affaiblies. Est-ce que cela influera sur ma capacité à apporter une arme à feu au Canada?
Si vous avez été condamné pour quelque chose qui est considéré une infraction criminelle au Canada, y compris la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool ou des drogues, vous devrez obtenir une autorisation relative à la réadaptation ou un permis d’immigration temporaire du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada avant d’entrer au Canada.
Q. Un non-résident mineur peut-il utiliser des armes à feu au Canada?
Un non-résident mineur ne peut apporter d’armes à feu au Canada, mais il peut utiliser une arme à feu sous la supervision directe et immédiate d’un adulte titulaire d’un permis âgé de 18 ans et plus. Par contre, il peut présenter une demande de permis pour mineur qui lui permettra d’emprunter une carabine ou un fusil de chasse sans restriction à des fins comme la chasse pour pouvoir chasser chez un pourvoyeur titulaire d’un permis en bonne et due forme.
Q. Je ne possède pas d’armes à feu, mais j’aimerais en emprunter une pendant mon séjour au Canada. Que dois-je faire?
Si vous êtes âgé de plus de 18 ans, vous pouvez présenter une Demande de permis temporaire d'emprunt d'armes à feu sans restriction pour non-résident (formulaire 715) à des fins comme la chasse, la participation à des activités de tir à la cible, la protection contre les animaux sauvages dans le cadre d’activités d’affaires ou d’activités scientifiques dans une région sauvage, l’utilisation dans une production cinématographique ou théâtrale ou des activités d’édition ou l’utilisation pendant un tableau ou un défilé. Vous aurez besoin d’un parrain ayant un lien avec l’activité projetée, par exemple un pourvoyeur ou un résident canadien titulaire d’un permis l’autorisant à chasser dans la province où vous chasserez. Le parrain peut présenter une demande en votre nom. Ce permis est valide 60 jours et coûte 30 $CAN.
Si vous avez moins de 18 ans, vous pouvez présenter une demande de permis pour mineur vous autorisant à emprunter une carabine ou un fusil de chasse sans restriction si vous avez suivi le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu et réussi les examens écrits et pratiques du cours. Peu importe votre âge, vous n’avez pas besoin d’un permis pour utiliser des armes à feu empruntées si vous êtes sous la supervision directe et immédiate d’un particulier titulaire d’un permis approprié.
Q. Je déménage au Canada. Puis-je apporter mes armes à feu avec moi?
Vous ne pouvez pas apporter une arme à feu prohibée au Canada. Pour obtenir des renseignements sur la marche à suivre pour apporter d’autres catégories d’armes à feu au Canada, consultez le feuillet d’information destiné aux propriétaires d’armes à feu qui emménagent au Canada.
Questions sur le Projet C-10A
Q. Est-ce que les modifications législatives découlant du projet de loi C-10A et les modifications aux règlements connexes sont entièrement en vigueur?
La plupart des modifications sont entrées en vigueur le 10 avril 2005. Certaines dispositions qui portent sur l’importation et l’exportation des armes à feu, sur le marquage des armes à feu nouvellement importées et fabriquées, sur la déclaration des armes à feu d’agence et sur les expositions d’armes à feu ne sont pas encore en vigueur.
Q. Maintenant que les modifications au paragraphe 12(6) de la Loi sur les armes à feu sont en vigueur, est-ce que je bénéficie de droits acquis et mes armes de poing prohibées sont-elles aussi visées par des droits acquis?
Aux termes des modifications au paragraphes 12(6), vos armes de poing font l’objet de droits acquis si :
- un certificat d’enregistrement avait été délivré pour ces armes à feu (ou la demande avait été faite et un certificat a par la suite été délivré) avant le 1er décembre 1998;
- les armes de poing ont été déclarées au commissaire de la GRC en tant que pièce d’inventaire d’une entreprise avant le 1er décembre 1998.
Cette modification confère des droits acquis aux armes de poing prohibées qui avait été enregistrées au nom d’un particulier pour la première fois au Canada entre le 14 février 1995 et le 1er décembre 1998 (par exemple, les nouvelles importations et les armes de poing achetées d’un commerçant) et aux armes de poing que les entreprises avaient encore au sein de leur inventaire le 1er décembre 1998, c’est-à-dire la date à laquelle les armes de poing sont devenues prohibées.
Si vous bénéficiez déjà de privilèges sur votre permis en vertu du paragraphe 12(6), la modification vous permet de conserver des armes de poing prohibées acquises au cours de cette période, en autant que vous les enregistrez de nouveau aux termes de la Loi sur les armes à feu. La modification vous permet également de vendre ou donner ces armes de poing à un particulier ou une entreprise titulaire d’un permis en bonne et due forme.
La modification, en conjonction avec une modification au Règlement sur les permis d’armes à feu visant les entreprises, permet aussi aux entreprises de vendre à un particulier titulaire d’un permis adéquat les armes de poing prohibées qui ont été signalées comme faisant partie de l’inventaire de l’entreprise avant le 1er décembre 1998, une fois que leur permis d’armes à feu pour entreprise a été assorti des privilèges requis.
La modification a reçu la sanction royale trop tard (mai 2003) pour vous permettre de bénéficier de droits acquis si vos seules armes à feu prohibées ont été acquises entre le 14 février 1995 et le 1er décembre 1998. Il aurait fallu que la sanction royale soit accordée avant l’échéance de vos certificats d’enregistrement originaux le 31 décembre 2002 pour vous permettre de bénéficier des privilèges nécessaires et réenregistrer vos armes à feu et conserver un enregistrement continu.
Q. Puis-je apporter mes armes à feu prohibées à un champ de tir?
Vous pouvez transporter à un champ de tir une arme de poing prohibée qui tire des cartouches de calibre 25 ou 32 ou les armes de poing pourvues d'un canon dont la longueur est égale ou inférieure à 105 mm. Les autres armes à feu prohibées ne peuvent plus être transportées à un champ de tir. Toutefois, elles peuvent être transportées à d’autres fins, notamment un changement de résidence, un changement de propriétaire, une exportation, une réparation, une participation à une exposition d’armes à feu ou pour en disposer légalement.
Amnistie
Q. L’amnistie protège-t-elle tous les propriétaires des peines en vertu du Code criminel pour la possession d’une arme à feu sans être titulaires d’un permis valide ou d’un certificat d’enregistrement.
Non. L’amnistie s’applique aux particuliers qui possèdent seulement des carabines et des fusils de chasse sans restriction et seulement dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- ils étaient titulaires d’un permis de possession seulement (PPS) ou d’un permis de possession et d’acquisition (PPA) qui a expiré;
- ils sont présentement titulaires ou ils étaient titulaires d’un PPS ou d’un PPA, mais ils ne détiennent pas de certificat d’enregistrement pour une arme à feu sans restriction.
Q. Mon permis et mes certificats d’enregistrement ont été révoqués. L’amnistie me permet-elle de conserver mes armes à feu sans restriction?
En ce qui concerne la délivrance de permis, l’amnistie ne vous permet pas de conserver vos armes à feu si votre permis a été révoqué ou si vous n’avez jamais été titulaire d’un permis. L’amnistie s’applique seulement aux particuliers qui étaient titulaires d’un permis valide qui a expiré. Ces particuliers sont tenus d’obtenir un nouveau permis avant le 17 mai 2007, date à laquelle l’amnistie prend fin.
Si les certificats d’enregistrement de vos armes à feu sans restriction ont été révoqués parce que vous avez laissé votre permis expirer, l’amnistie vous protège des peines en vertu du Code criminel pour la possession de ces armes à feu sans détenir des certificats d’enregistrement. Toutefois, elle ne vous protège pas si vos certificats d’enregistrement ont été révoqués pour d’autres motifs de sécurité publique.
|