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Accueil > Le gouvernement > Système gouvernemental Lois et règlements Accéder à l'information sur les lois et les règlements y compris les décrets en conseil. 1 - 5 de 5 Comment un projet de loi du gouvernement devient une loi Apprendre le processus par lequel un projet de loi parrainé par le gouvernement devient une loi. Décrets en conseil Voir les décrets en conseil, les préavis de décisions prises par la branche de la direction du gouvernement. Gazette du Canada Lire les articles courants et antérieurs sur le journal officiel du gouvernement du Canada. Loi et règlements : l'essentiel Lire une description détaillée comment les lois et les règlements du gouvernement fédéral sont faits au Canada. Lois canadiennes Obtenir de l'information sur les lois et règlements codifiés y compris une liste des lois les plus fréquemment demandées.

Mise à jour : 2006-11-23         Avis importants