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Site Web gouvernemental spécialisé

Lois et règlements codifiés
Vous permet d'explorer ou d'effectuer une recherche lois et règlements fédéraux.

Outils connexes

PerLE
Permet d'obtenir tous les renseignements voulus en matière de permis et licences pour tous les paliers de gouvernement (actuellement offert dans certaines municipalités de la C.-B., du Man., de l'Ont., de la Sask. et du Yn)
Atelier en ligne sur la petite entreprise
Offre des techniques pour réaliser un projet d'affaires, créer une entreprise ou améliorer une petite entreprise existante.

Services pour

À propos d'Entreprises Canada

Règlements

Règlements du gouvernement fédéral

Guides sur la création de types communs d'entreprises

Ces guides contiennent des renseignements de base à propos des règlements portant sur ces types d'entreprises.

Le Réseau Entreprises Canada
Veuillez choisir un site régional pour obtenir des renseignements de source fédérale et provinciale/territoriale :
Colombie-Britannique
C.-B.		 Alberta
Alb.		 Saskatchewan
Sask.		 Manitoba
Man.		 Ontario
Ont.		 Québec
Qc		 Nouveau Brunswick
N.-B.		 Île-du-Prince-Édouard
Î.-P.-É.		 Nouvelle-Écosse
N.-É.		 Terre-Neuve-et-Labrador
T.-N.-L.		 Yukon
Yn		 Territoires du Nord-Ouest
T.N.-O.		 Nunavut
Nt