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La participation du Canada à l’accord No. 97/4 de la CEMT
La participation du Canada à l’accord
de la CEMT sur la reconnaissance réciproque des permis de stationnement
Entente de stationnement Canada-Europe pour personnes handicapées
Sommaire executif
Le Canada étant une fédération, la responsabilité de l’émission des
permis de conduire, notamment les politiques et les programmes concernant les
permis de stationnement pour les personnes handicapées, incombe aux 10
provinces et 3 territoires.
La participation du Canada à l’accord
de la CEMT sur la reconnaissance réciproque des permis de stationnement
Transports Canada est heureux d’annoncer que dix provinces et un territoire
ont accepté de participer à l’accord et de fournir au secrétariat de la
CEMT l’information requise. Les Territoires du Nord-Ouest ont indiqué
qu’ils ne pouvaient pas participer à l'accord, car ils ne sont pas dotés
d’un programme territorial de permis de stationnement. Toutefois, la capitale
des T. N.-O. (Yellowknife) et les principales municipalités ont convenu de
participer. En ce moment, les négociations se poursuivent avec les autorités
de Nunavut, ce territoire nouvellement créé par le Gouvernement du Canada.
Cependant, étant donné la faible densité de population de cette région, le
stationnement pour les personnes handicapées ne pose pas de problèmes sérieux.
Les politiques sur les permis de stationnement au Canada
Les politiques sur les permis de stationnement varient d’une juridiction à
l’autre, mais il existe des éléments communs :
- Les espaces de stationnement
:
- Toutes les provinces et tous les territoires prévoient des espaces de
stationnement réservés aux personnes handicapées en fonction de leurs
besoins dans la région.
- Les espaces de stationnement sont généralement indiqués par le
symbole international du fauteuil roulant.
- Les villes et les municipalités sont normalement responsables de
promulguer et d’appliquer les règlements municipaux relatifs à
l’utilisation des espaces de stationnement réservés aux personnes
handicapées. Il est recommandé aux voyageurs de communiquer avec les
autorités locales pour obtenir de plus amples renseignements sur les
conditions associées à l’utilisation de ces espaces de stationnement.
- L’émission des permis de stationnement
:
- Les permis de stationnement sont décernés aux conducteurs et aux
passagers qui ont un handicap limitant leur capacité à marcher seuls sur
de courtes distances. Le permis est accordé à une personne plutôt qu’à
un véhicule.
- Il existe normalement deux types de permis de stationnement :
- les permis à court terme valides pour un maximum d’un an selon la
durée du handicap temporaire;
- les permis à long terme valides pour des périodes d’un an ou plus
(selon les endroits). À l’exception des permis permanents, les permis
à long terme doivent être renouvelés régulièrement.
- L’utilisation abusive du permis peut entraîner son retrait.
- Privilèges associés aux permis de stationnement
:
Les personnes handicapées peuvent stationner leur véhicule dans les espaces
qui leur sont réservés à condition que :
- un permis de stationnement valide soit suspendu au rétroviseur, ou placé
bien visiblement sur le tableau de bord;
- la personne handicapée doive quitter le véhicule ou y monter pendant
que son véhicule est stationné dans l’espace réservé.
- Contrairement à la plupart des pays européens
:
- Au Canada, les personnes handicapées titulaires d’un permis de
stationnement valide ne peuvent normalement pas stationner leur véhicule
dans des zones pour piétons, des zones où le stationnement est interdit
(à quelques exceptions près), ou des espaces réservés au chargement et
au déchargement de marchandises.
- Dans la plupart des villes et des municipalités, les titulaires de
permis de stationnement ne sont normalement pas exonérés de payer les
frais de stationnement qui s’appliquent. Il est recommandé aux
voyageurs de vérifier auprès de chaque localité s’il existe des
privilèges de stationnement particuliers, tels que des exemptions de
frais de stationnement.
- Au Canada, il n’existe pas de dispositifs de limite de temps, de
disques de stationnement ou d’autres dispositifs de ce genre en plus du
permis stationnement lui-même.
Pour de plus amples renseignements
Pour obtenir plus de renseignements sur les politiques de chaque province et
territoire, les voyageurs sont invités à communiquer avec le bureau d’émission
des permis de stationnement de la destination envisagée (pour les coordonnées
exactes, consulter le rapport complet).
Engagement de Transports Canada
Transports Canada, en collaboration avec le Conseil canadien des
administrateurs en transport motorisé (CCATM), s’est engagé à coordonner la
mise en œuvre de la résolution No. 97/4 de la CEMT concernant la
reconnaissance réciproque des permis de stationnement entre les pays membres de
la CEMT (par le biais du secrétariat de la CEMT) et toutes les juridictions
canadiennes appropriées.
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