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Mars 2004

Contrôle de l'accès au Canada

Aperçu

Les activités d'exécution de la loi sont essentielles à la gestion de l'accès au Canada : elles permettent de préserver l'intégrité du programme d'immigration et de protection des réfugiés, ainsi que de protéger la santé, la sécurité et l'ordre public de la société canadienne. Ces activités englobent notamment des mesures destinées à empêcher les migrants clandestins et autres indésirables d'entrer au Canada; l'identification et le renvoi du Canada des criminels, des migrants clandestins, des demandeurs déboutés et des visiteurs illégaux; et d'autres mesures visant à assurer le respect de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Les activités d'exécution de la loi se déroulent à l'étranger, aux points d'entrée au Canada et à l'intérieur du Canada.

Qui est responsable?

Les activités d'exécution de la loi sont réalisées par des employés à la fois de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), qui travaillent aux niveaux local, régional et national, ainsi qu'à l'étranger. Il y a notamment les agents de contrôle de l'immigration, les agents du renseignement, les agents d'audience, les agents d'exécution de la loi et les agents d'immigration. Ils travaillent de concert avec de nombreux partenaires canadiens et internationaux.

Qui peut faire l’objet de mesures d’exécution de la loi?

Peut faire l'objet de mesures d'exécution de la loi quiconque :

• n'est ni citoyen canadien ni Indien inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens;
• a violé des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Exécution de la loi : quoi et où

À l'étranger. L'exécution de la loi à l'étranger est essentielle pour empêcher les personnes qui ne doivent pas entrer au Canada d'atteindre notre frontière. Des agents disséminés dans le monde entier utilisent diverses méthodes pour surveiller et contrôler le mouvement des personnes vers le Canada. Ces méthodes incluent :

• la délivrance de visas à tous les immigrants, aux réfugiés au sens de la Convention, ainsi qu'aux personnes protégées et aux visiteurs (des visiteurs de certains pays en sont exemptés);
• le contrôle et la vérification électronique des documents de voyage;
• la coopération avec les organisations internationales et les autres pays en vue de contrôler les mouvements illégaux de personnes et d'intercepter les personnes en cause, s'il y a lieu.

L’ASFC offre formation et soutien aux compagnies aériennes, aux sociétés de transport maritime et aux autres entreprises de transport dont les employés contrôlent les voyageurs à leur point de départ et s'assurent que les passeports, visas et autres documents de voyage sont valides pour leur entrée au Canada.

Aux points d'entrée. Chaque année, des millions de personnes traversent les frontières du Canada aux aéroports, aux postes frontaliers terrestres et aux ports maritimes. À ces points d'entrée, un contrôle est fait par un agent de l’ASFC pour déterminer :

• si leur passeport, leurs documents de voyage, leur visa ou autre autorisation d'entrée au Canada sont valides;
• si leur situation a changé depuis qu'un visa ou permis a été délivré;
• s'ils sont de véritables visiteurs ou immigrants;
• s'ils constituent une menace pour la santé et la sécurité des Canadiens;
• si leur présence au Canada contreviendrait à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Les agents de l’ASFC et de CIC peuvent refuser l'entrée aux personnes interdites de territoire, fouiller les personnes soupçonnées de cacher leur identité, et saisir les faux documents de voyage.

Au Canada. Les activités d'exécution de la loi menées au Canada comportent ce qui suit :

• Investigations et contrôles sur des personnes qui ont peut-être violé la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
• Représentation du ministre aux enquêtes pour déterminer si la Loi a été violée;
• Arrestation et détention des résidents permanents et des étrangers qui représentent des menaces potentielles pour le public ou qui peuvent ne pas se présenter à de futures procédures d'immigration;
• Arrestation et détention des étrangers qui représentent des menaces potentielles pour le public, peuvent ne pas se présenter à de futures procédures d'immigration, ou qui ne font pas la preuve de leur identité à un agent d'immigration;
• Renvoi des personnes qui sont interdites de territoire ou qui violent la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés après leur admission.

L’ASFC collabore étroitement avec la GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité, Citoyenneté et Immigration Canada, la police locale et d'autres organismes pour appliquer ces mesures.

Pourquoi certaines personnes ne peuvent-elles pas entrer ou rester au Canada?

Des personnes peuvent se voir refuser un visa ou l'admission au Canada ou être renvoyées du pays pour plusieurs raisons.

Sécurité. Elles se sont livrées à des actes d'espionnage, de subversion ou de terrorisme, ou il existe des motifs raisonnables de croire qu'elles s'y livreront, ou encore elles appartiennent à des organisations qui se sont livrées ou se livreront à ces activités.

Violation des droits de la personne ou des droits internationaux. Elles ont commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité. Elles sont ou ont été des membres ou des représentants d'un gouvernement qui a commis des actes terroristes, des violations graves des droits de la personne, un génocide, des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.

Criminalité

Grande criminalité. Elles ont commis un crime passible d'un maximum de 10 ans d'emprisonnement, ou il existe des motifs raisonnables de croire qu'elles l'ont commis.

Autre criminalité. Elles ont commis un acte criminel, ou il existe des motifs raisonnables de croire qu'elles l'ont commis. Elles commettent une infraction, telle que la possession ou l'importation de stupéfiants, au moment où elles tentent d'entrer au Canada.

Crime organisé. Elles appartiennent à une organisation que l'on soupçonne de participer à des activités criminelles organisées, ou elles commettent des crimes internationaux comme le passage de clandestins, le trafic de personnes ou le blanchiment d'argent.

Santé. Elles peuvent constituer un danger pour la santé publique ou un fardeau excessif pour les services de santé ou sociaux du Canada.

Finances. Elles sont incapables ou peu désireuses de subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs personnes à charge.

Fausse déclaration. Elles fournissent aux agents de faux renseignements ou ne fournissent pas de renseignements qui sont directement pertinents à la prise de décision aux termes de la Loi.

Non-respect. Elles contreviennent aux exigences de la Loi. En voici quelques exemples :

• Ne détenir aucun passeport ou visa valide;
• Entrer au Canada comme visiteurs et séjourner plus longtemps que cela n'est prévu par la Loi;
• Essayer de retourner au Canada sans l'autorisation écrite du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, après avoir été expulsées;
• Travailler ou fréquenter une école sans la permission de CIC;
• Violer les conditions imposées lors de leur première admission au Canada.

Membres de la famille interdits de territoire. Il s'agit des membres de la famille d'une personne interdite de territoire, ou d'un membre de la famille interdit de territoire.

De plus, les résidents permanents violent la Loi s'ils ne se conforment pas aux exigences de résidence stipulées dans la Loi. Les résidents permanents qui sont interdits de territoire pour cette raison peuvent faire l'objet de mesures de renvoi.

Ce qui a changé depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés le 28 juin 2002

Accent sur l'interdiction de territoire. La nouvelle Loi est axée sur l'interdiction de territoire plutôt que sur le lieu d'occurrence et la personne touchée. Cela permet de déterminer plus facilement qui est interdit de territoire, en plus d'assurer transparence et clarté.

Dispositions plus larges sur le crime organisé. Les dispositions relatives au crime organisé ont été élargies pour inclure les personnes qui se livrent au passage international de clandestins, au trafic de personnes ou au blanchiment d'argent.

Peines accrues en cas de fausse déclaration. La nouvelle Loi élargit les dispositions d'interdiction de territoire aux personnes qui font une présentation erronée sur un fait important, ou qui omettent des renseignements pertinents et risquent ainsi de provoquer une erreur dans l'application de la Loi. Les répondants dont les parents, distincts des époux, conjoints de fait ou enfants, font une fausse déclaration, perdent leurs droits d'appel. Les personnes interdites de territoire pour cette raison demeurent interdites pendant les deux années suivant cette décision. Les personnes qui font l'objet d'une mesure de renvoi pour cette raison demeureront interdites de territoire pendant deux ans après leur renvoi du Canada.

Renseignements aux médias