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Plaintes et contestations

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Les acheteurs ou vendeurs de produits et services qui soupçonnent avoir été lésés par des mesures inexactes et qui ont été incapables de régler la contestation avec l'autre partie de la transaction peuvent demander à Mesures Canada de faire une enquête.

Plaintes
Mesures Canada enquêtera sur la plainte, dictera la mesure corrective si l'appareil de mesure utilisé dans la transaction n'est pas précis et communiquera les conclusions de l’enquête aux parties en cause.

Contestations
Il se peut qu’un acheteur ou un vendeur d’électricité ou de gaz naturel soit insatisfait de la lecture d’un instrument de mesure parce que cette dernière ne reflète pas exactement le produit acheté ou consommé ou que l’instrument n’est pas adéquatement installé ou encore à cause du type ou de la condition de l’instrument de mesure. La personne insatisfaite peut demander qu’un inspecteur de Mesures Canada fasse une enquête de la situation en conformité au processus de résolution des contestations établi par Mesures Canada.

Formulaires