Fiche info

Comment déposer une plainte relative à la radiodiffusion

Quelle est la première étape ?

• Beaucoup de plaintes peuvent être résolues en s'adressant directement au radiodiffuseur, à l'entreprise de câblodistribution, au service par satellite ou à tout autre prestataire de services.
• Si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont on traite votre plainte, vous pouvez contacter le Conseil canadien des normes de la radiotélévision, l'organisme d'autoréglementation pour les stations de radio et de télévision privées.

Comment faut-il s'y prendre pour déposer une plainte au CRTC ?

• Les plaintes doivent être déposées par écrit (lettre, télécopie ou par voie électronique) afin que le CRTC dispose d'une déclaration tangible et détaillée concernant le problème.
• Les plaintes peuvent être faites par téléphone, mais elles doivent être suivies d'une confirmation écrite.
• Le courrier doit être adressé au Secrétaire général du CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2 ou au bureau du CRTC le plus proche.
• Pour envoyer une télécopie, composer le (819) 994-0218.
• Utiliser le formulaire en ligne Plaintes et renseignements du CRTC pour l'envoyer par voie électronique.

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Quels renseignements fournir au CRTC pour qu'il donne suite à une plainte ?

• Votre nom ainsi que votre adresse de courriel ou votre adresse postale, selon la façon dont vous désirez être contacté.
• Une brève description du problème et/ou de l'objet de vos préoccupations.
• L'identification de la station de radio ou de télévision concernée, avec son nom ou son indicatif et sa localisation.
• La date, l'heure de diffusion et le nom de l'émission ou de l'annonce publicitaire faisant l'objet de la plainte ou de vos préoccupations.
• L'identification de l'entreprise de câblodistribution, avec son nom et sa localisation.
• L'identification du service par satellite ou de tout autre service de distribution sans fil, avec son nom et votre localisation (ville et province).

Peut-on déposer une plainte n'importe quand ?

• Le CRTC surveille le système canadien de radiodiffusion et oblige les radiodiffuseurs à se conformer à ses règlements.  Toutefois, il faut savoir que le CRTC n'est pas un bureau de censure.  Il ne peut pas dicter à une station de radio ou de télévision les questions qu'elle devrait traiter ou ne pas traiter, ni non plus lui interdire une émission avant sa diffusion.
• Si votre plainte concerne une émission ou une annonce publicitaire, le CRTC doit recevoir votre plainte dans les quatre semaines suivant la diffusion. Après 28 jours, les radiodiffuseurs ne sont plus tenus de conserver leurs bandes magnétiques et, sans cela, il est possible que ni le CRTC ni le radiodiffuseur ne puisse s'occuper de votre plainte.
• Pour toute plainte, il vaut mieux contacter le CRTC le plus tôt possible.

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Rubans témoins des émissions

• Le CRTC obtient des rubans témoins des émissions pour son propre usage. Il ne demande pas qu'on lui remette des enregistrements ou des transcriptions d'émissions diffusées, à la requête de tiers.
• Puisque les radiodiffuseurs ne sont pas tenus de fournir des bandes magnétiques ou des transcriptions au public, ils peuvent demander le paiement des bandes qu'ils fournissent.
• Les particuliers doivent s'adresser directement aux radiodiffuseurs pour obtenir les rubans témoins des émissions; en cas d'échec de cette démarche, ils peuvent avoir recours aux tribunaux.

Plaintes anonymes

• Le CRTC ne donne pas suite aux plaintes anonymes. Vous devez donner votre nom et une adresse de courriel ou une adresse postale où il est possible de vous contacter.
• Les radiodiffuseurs, les entreprises de câblodistribution et autres prestataires de services ont le droit de connaître les allégations qui sont portées contre eux et l'identité du plaignant, et ils ont également un droit de réponse.
• Les plaignants doivent se sentir libres de communiquer avec le CRTC sans crainte de représailles de la part de la société réglementée mise en cause.

Plaintes et respect de la vie privée

• Pour donner suite à une plainte, le CRTC exige de connaître votre nom ainsi qu'une adresse à laquelle on peut vous contacter.
• Le CRTC place toute correspondance concernant certains types de plaintes dans un dossier accessible au public.
• Selon la Loi canadienne sur la protection des renseignements personnels, vous pouvez refuser que votre correspondance soit placée dans un dossier accessible au public mais il faut le préciser dans votre plainte.
• Il est possible que le CRTC ne puisse pas donner suite à des plaintes qui ne sont pas versées au dossier public.

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Qu'advient-il d'une plainte ?

Pour commencer, elle est examinée par le Service à la clientèle du CRTC, lequel pourra faire une enquête et donner une réponse. Elle peut aussi être confiée :

• à la Direction générale de la radiodiffusion ou à la Direction du contentieux du CRTC pour une enquête plus approfondie;
• au Conseil canadien des normes de la radiotélévision (CCNR) pour obtenir le règlement de la plainte. Dans un premier temps, le CCNR demandera aux compagnies de s'occuper de votre plainte;
• à la compagnie impliquée pour qu'elle s'occupe de votre plainte, sans suivi de la part du CRTC; ou
• à la compagnie impliquée en demandant qu'elle réponde à vos préoccupations. Les compagnies ont trois semaines pour répondre et elles doivent s'adresser directement à vous, avec copie au CRTC. Le CRTC examinera votre plainte et la réponse de la compagnie en fonction de ses politiques et de ses règlements pour décider s'il est nécessaire de donner suite. S'il n'est pas utile de prendre d'autres mesures réglementaires, le CRTC peut ne pas vous recontacter.

Quel est le temps de traitement d'une plainte ?

• Vous devriez recevoir une réponse du CRTC dans les 10 jours ouvrables suivant son dépôt, ne serait-ce que pour vous dire que votre plainte a été aconfiée à la compagnie impliquée ou au CCNR.
• Le temps nécessaire pour obtenir le règlement d'une plainte varie en fonction de sa complexité.

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Que se passe-t-il si un radiodiffuseur, une entreprise de câblodistribution ou un prestataire de services par satellite ne répond pas à une plainte ?

• Une plainte du public nécessitant un suivi de part du CRTC est placée dans le dossier public de la compagnie trois semaines après la réponse du CRTC au plaignant. Ces trois semaines permettent au plaignant d'exercer son droit dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection des renseignements personnels.
• Si la compagnie ne répond pas dans les trois semaines, le CRTC lui enverra une lettre de rappel.
• Si votre plainte allègue qu'une infraction a été à l'encontre de la Loi sur la radiodiffusion, des politiques ou des règlements ou d'une condition de licence, le CRTC assurera le suivi de la plainte contre la compagnie mise en cause.
• Lors du renouvellement de la licence, de la compagnie, le CRTC lui demandera de s'expliquer sur toutes les plaintes restées sans réponse.

Quels sont les autres recours ?

• Les plaignants qui ne sont pas satisfaits par la réponse aux plaintes traitées par le personnel du CRTC ou par le CCNR peuvent exiger que le CRTC réexamine l'ensemble du dossier et qu'il émette une décision.
• Le CRTC assure le suivi des plaintes dans la limite des pouvoirs qui lui sont accordés par la Loi sur la radiodiffusion. Cela n'empêche personne d'exposer ses préoccupations lors du processus de renouvellement de la licence.

Organismes à contacter pour renseignements additionnels :

Coordonnées du CRTC :

Téléphone 1-877-249-2782 (sans frais)
ATME au 1-877-909-2782 (sans frais)

Mise à jour : 2006-06-29

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