The Fact Sheets on Procedure have been replaced with a new interactive Web-based tool, the Compendium of House of Commons Procedure.
The Compendium is the online one-stop shop for current and comprehensive information about procedure in the House of Commons. Visit the Compendium today to access the House of Commons (www.parl.gc.ca/compendium).
Les Fiches d’information sur la procédure ont été remplacées par un nouvel outil interactif en ligne, le Compendium de procédure de la Chambre des communes.
Le Compendium se veut le point d’accès central à des renseignements à jour et exhaustifs sur la procédure à la Chambre des communes. Consultez le Compendium aujourd’hui pour avoir accès à la Chambre des communes (www.parl.gc.ca/compendium).