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Immatriculation des bâtiments et délivrance de permis

Immatriculation des bâtiments et délivrance de permis

Tous les bâtiments commerciaux doivent être immatriculés ou faire l’objet d’un permis. L’immatriculation et la délivrance d’un permis ne sont pas la même chose. Vous devez faire immatriculer votre bâtiment s’il a une jauge brute de plus de 15 tonneaux (ou une longueur supérieure à 12 mètres si sa jauge n’a pas été mesurée) ou si vous avez besoin de grever votre bâtiment d’une hypothèque; sinon, c’est à votre choix. 

Autres renseignements sur la délivrance de permis et l’immatriculation


Dernière mise à jour : 2006 12 07 Haut de la page Avis importants