QUOI DE NEUF?

• Le 30 mars 2007
  L'honorable Valerie Miller est nommée juge à la Cour canadienne de l'impôt Communiqué

• Le 30 mars 2007
  L'honorable Patrick J. Boyle est nommé juge à la Cour canadienne de l'impôt Communiqué

• Le 21 décembre 2006
  Modifications aux directives sur la procédure de la Cour canadienne de l'impôt  :
  - directive n^o 2 : requêtes (procédure générale) (modifiée)
  - directive n^o 3 : conférences téléphoniques (modifiée)
  - directive n^o 4 : lieux d'audience (modifiée)
  - directive n^o 6 : dates d'audience (modifiée)
  - directive n^o 9 : appels téléphoniques urgents (modifiée)
  - directive n^o 11 : conférences préparatoires (modifiée)
  - directive n^o 13 : formule de civilité (modifiée)

• Le 15 décembre 2006
  L'honorable Gaston Jorré est nommé juge à la Cour canadienne de l'impôt Communiqué

• Le 23 novembre 2006
  L'honorable Wyman W. Webb est nommé juge à la Cour canadienne de l'impôt Communiqué

• Le 23 novembre 2006
  L'honorable Eugene Rossiter est nommé juge à la Cour canadienne de l'impôt Communiqué

• Le 27 octobre 2006
  L'honorable Réal Favreau est nommé juge à la Cour canadienne de l'impôt Communiqué

• Le 30 septembre 2006
Publication dans la Partie I de la Gazette du Canada de modifications proposées aux règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt.

• Le 18 septembre 2006
  L'honorable Gerald J. Rip est nommé juge en chef adjoint à la Cour canadienne de l'impôt Communiqué

• Le 12 juin 2006
  Déménagement du greffe et des salles d'audience - Toronto

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