BIENVENUE À LA
COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT
La Cour canadienne de l'impôt est un tribunal judiciaire spécialisé dont les compétences s'étendent à plusieurs lois du Parlement (voir Compétences), et notamment la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la tax d'accise (Partie IX) et plusieurs dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi.
La Cour canadienne de l'impôt a été établie
en sa forme actuelle en 1983 (voir Historique
de la Cour). Le statut de cour supérieure d'archives lui a
été accordé en 2003.