Introduction

Le présent document est une EFVP générique qui a été élaborée afin d’évaluer les risques associés à la protection de la vie privée, à la confidentialité ou à la sécurité, dans le cadre de la collecte, de l’utilisation ou de la communication de renseignements personnels par Statistique Canada dans l’application de son mandat en vertu de la Loi sur la statistique. Cette approche profite de l’occasion qu’offre la Politique d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Conseil du Trésor qui permet aux ministères et aux organismes de réaliser des évaluations génériques de certains facteurs.

Par le truchement de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, le gouvernement du Canada s’est engagé à protéger la vie privée et les renseignements personnels utilisés lorsqu’il fournit des programmes et des services au public. Le défi consiste à aider les Canadiens à comprendre la façon dont le gouvernement traite leurs renseignements personnels et à les inciter à avoir confiance que ces renseignements seront traités de façon responsable. Pour relever ce défi, en mai 2002, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a approuvé la Politique d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée ainsi que les Lignes directrices sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée — Cadre de gestion des risques d’entrave à la vie privée (Secrétariat du Conseil du Trésor, 2002a, 2002b).

L’EFVP permet aux personnes responsables de la collecte, de l’utilisation ou de la communication de renseignements personnels d’évaluer les risques associés aux activités liées à la protection de la vie privée, à la confidentialité ou à la sécurité, et d’instaurer des mesures visant à réduire et à éliminer les risques mis en évidence. Les Lignes directrices sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée élaborées par le Conseil du Trésor comprennent des questions qui regroupent 10 principes fondamentaux de protection de la vie privée et visent à guider les établissements fédéraux lorsqu’ils effectuent leurs évaluations des facteurs relatifs à la vie privée. Ces 10 principes de protection de la vie privée sont liés aux sujets suivants : la responsabilité, la collecte, le consentement, l’utilisation, la divulgation et le déclassement, l’exactitude, la protection, la transparence, l’accès, et la possibilité de porter plainte contre le non-respect des principes. Les lignes directrices supposent aussi qu’on entreprend une évaluation des menaces et des risques pour déterminer la nature du risque associé à la collecte, à l’utilisation et à la communication de renseignements personnels et pour aider à l’élaboration de mesures visant à réduire ou, mieux encore, à éliminer les risques mis en évidence.

Rôle et responsabilités de Statistique Canada

Statistique Canada est régi par la Loi sur la statistique, qui lui confère le mandat de recueillir, de compiler, d’analyser, de dépouiller et de publier des données statistiques sur les activités commerciales, industrielles, financières, sociales, économiques et générales de la population et sur l’état de celle‑ci.

Statistique Canada produit des statistiques qui permettent aux Canadiens de mieux comprendre leur pays en leur fournissant des données sur la population, les ressources, l’économie, la société et la culture. Au Canada, la production de statistiques incombe au gouvernement fédéral et, à titre d’organisme central de la statistique du Canada, Statistique Canada doit s’acquitter de ces tâches pour l’ensemble du Canada et pour chacune des provinces. Dans une société ouverte et démocratique, il est essentiel d’avoir de l’information statistique objective. Celle‑ci fournit aux représentants élus, aux entreprises, aux syndicats et aux organisations sans but lucratif, ainsi qu’à chacun des Canadiens, une base solide leur permettant de prendre des décisions éclairées.

En même temps, les activités de Statistique Canada constituent, de par leur nature même, des activités intrusives dans la vie privée. Selon le mandat du Bureau, et pour préserver sa relation avec les répondants, il est crucial de respecter la vie privée des répondants, de protéger leurs renseignements et de s’assurer que des mesures de sécurité adéquates sont en place. L’engagement de Statistique Canada visant à protéger les renseignements que lui transmet la population du Canada est garantie tant par la Loi sur la statistique que par les diverses politiques et pratiques qui encadrent les activités liées à la collecte, à l’analyse et à la communication de données.

Application de la Politique d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée à Statistique Canada

Étant donné la position unique de Statistique Canada au sein du gouvernement fédéral pour ce qui est de la collecte des renseignements personnels uniquement à des fins statistiques et de recherche, et à la suite de discussions avec le Commissariat à la protection de la vie privée, Statistique Canada a déterminé qu’on pouvait aborder les questions de protection de la vie privée associées à ses activités d’enquête en ayant recours aux moyens suivants :

• une EFVP générique qui porterait sur la majorité des collectes de données d’enquête entreprises par le Bureau en vertu de la Loi sur la statistique et, au besoin,
• une EFVP particulière pour des activités statistiques spécifiques qui présentent des risques pour la vie privée et dont on ne traite pas dans l’EFVP générique approuvée.

EFVP générique pour les enquêtes de Statistique Canada

L’approche globale est possible car, même si le domaine spécialisé peut varier, les enquêtes de Statistique Canada nécessitent habituellement des processus et des procédés semblables et, en fin de compte, elles comportent des risques semblables pour la vie privée.

Par conséquent, le présent document s’applique généralement à toutes les enquêtes de Statistique Canada et, au besoin, doit inclure une EFVP particulière sur les questions liées à la protection de la vie privée qui sont spécifiques à une enquête donnée, comme l’indique la Politique d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada. Ce document générique traite des 10 principes de la protection de la vie privée et des questions connexes exposées dans la politique et les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor concernant l’EFVP. On a également effectué des analyses génériques du cheminement des données portant sur les principales méthodes de collecte et de diffusion des données, comme l’interview utilisant papier et crayon, l’interview assistée par ordinateur et la collecte électronique des données. De plus, la partie 3 du présent document décrit les exigences juridiques et en matière de politiques pour ce qui est de la divulgation des renseignements confidentiels, selon la Loi sur la statistique à l’extérieur de Statistique Canada.

Dans le présent document, nous employons le terme enquête de façon générique pour désigner toute activité visant à recueillir ou à acquérir des données. Cela englobe :

• le recensement, dont l’objectif est de recueillir des données auprès de tous les membres d’une population;
• l’enquête-échantillon, qui consiste à recueillir des données auprès d’un échantillon (habituellement tiré au hasard) de membres de la population;
• l’utilisation de données provenant de dossiers administratifs, qui consiste à obtenir des données à partir de dossiers qui, à l’origine, ont été constitués par un autre organisme et qui ont par la suite été communiquées à Statistique Canada à des fins statistiques;
• l’activité statistique subséquente, qui consiste à estimer, à modéliser ou à calculer autrement des données à partir de sources de données statistiques existantes.