À propos du programme de la statistique des finances publiques

Le programme des finances publiques met l’accent sur cinq principaux sujets : l’emploi et la rémunération dans le secteur public, les bilans, les recettes et les dépenses, les entreprises publiques ainsi que les concepts et la classification.

Diagramme du secteur public (PDF) ; Diagramme du secteur public (HTML)

Consolidation

L’expression « gouvernement consolidé » est le terme général utilisé pour désigner la consolidation des données des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et des administrations locales ainsi que du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec. La consolidation consiste à combiner les comptes financiers des unités d’un gouvernement ou les comptes financiers de différents niveaux de gouvernement (fédéral, provincial, territorial ou local) dans le but de produire des statistiques financières globales sans double compte. La consolidation de données est une manière de présenter les données financières d’un certain nombre d’unités gouvernementales comme si elles ne faisaient qu’une. La consolidation comporte deux dimensions fondamentales : la première représente le choix des entités à inclure dans une consolidation donnée (c.-à-d. la couverture); l’autre dimension est constituée des règles comptables utilisées pour effectuer la consolidation, c’est- à-dire l’élimination des opérations entre les unités visées par la consolidation pour éviter la double comptabilisation. L’avantage essentiel de la consolidation réside dans la comparabilité intergouvernementale.

Bilans

Les actifs et passifs financiers ainsi que la valeur financière nette ou la dette financière nette qui en résulte sont présentés sur une base consolidée et pour chaque niveau de gouvernement. Ces données sont tirées des états financiers vérifiés et des comptes publics gouvernementaux accessibles au public.

Recettes et dépenses

Les recettes et les dépenses et l’excédent ou le déficit qui en résulte sont présentés sur une base consolidée et pour chaque niveau de gouvernement. Ces données proviennent des discours du budget, des états financiers vérifiés et des comptes publics gouvernementaux accessibles au public.

L’emploi et la rémunération dans les administrations publiques

Les données reflètent le nombre total d’employés ainsi que les salaires et traitements correspondants des effectifs de chaque niveau de gouvernement et de leurs entreprises publiques respectives. Les statistiques portant sur l’emploi dans le secteur public proviennent des systèmes de paie des entités gouvernementales.

Les entreprises publiques

Les entreprises publiques sont des sociétés contrôlées par l’État qui effectuent des opérations commerciales touchant la vente de biens et de services au public. Les données portant sur les entreprises publiques sont tirées des états financiers accessibles au public et des comptes publics du gouvernement auquel les entreprises en question sont liées. Les entreprises publiques sont présentées par niveau de gouvernement et comprennent des statistiques financières sur les recettes, les dépenses, l’excédent non affecté, les actifs, les passifs et la valeur nette.

Concepts et classification

Les limites de l’univers statistique du secteur public, qui sont définies de façon à produire des séries statistiques compatibles et cohérentes pour le secteur public, sont fondées sur les normes internationales relatives aux systèmes des comptes économiques; nationaux (souvent appelées « SCEN 1993 »). Les critères utilisés dans le SCEN 1993 sont endossés par le Fonds monétaire international (FMI) et sont mentionnés dans le Manuel de statistiques de finances publiques (SFP) 2001. Les concepts et les classifications qui sont appliqués dans le contexte canadien sont présentés dans leurs grandes lignes dans le Guide du secteur public du Canada et le manuel du Système de gestion financière (SGF).

Données historiques

Grâce à la révision historique de 1997, il a été possible de mieux harmoniser le Système de gestion financière (SGF), utilisé pour établir le programme de la statistique des finances publiques, et le Système des comptes économiques; nationaux du Canada (SCENC). Les détails de ces changements se trouvent dans la publication Système de gestion financière. De plus, la couverture du secteur public du Canada a été étendue dans le but d’offrir des données sur les universités, les collèges et les établissements de santé et de services sociaux, qui sont maintenant des sous-éléments du gouvernement. En raison de ces améliorations méthodologiques, les données des récentes séries statistiques ne sont pas directement comparables aux données figurant dans les publications SGF antérieures.

Les statistiques détaillées ont été révisées de façon rétroactive jusqu’à l’exercice 1988-1989 de la même manière pour toute la période. Ces données figurent dans la base de données CANSIM, accessible sur le site Internet de Statistique Canada.

Pour de plus amples renseignements voir Révision historique 1997 du Système de comptabilité nationale du Canada

Fréquence

Les estimations trimestrielles portant sur l’emploi et la rémunération dans les administrations publiques sont diffusées dans les 60 jours suivant la fin du trimestre, défini selon l’année civile.

Les estimations annuelles des recettes et des dépenses, consolidées et par niveau de gouvernement, sont diffusées dans les 65 jours suivant la fin de l’exercice se terminant le 31 mars.

La diffusion des bilans annuels par niveau de gouvernement dépend de la disponibilité des états financiers vérifiés et des comptes publics gouvernementaux. Les dates de diffusion vont de huit mois après la fin de l’exercice se terminant le 31 mars dans le cas du gouvernement fédéral à vingt-huit mois après la fin de l’exercice se terminant le 31 décembre dans le cas des administrations locales.

Les dates de diffusion des données annuelles portant sur les entreprises publiques vont de 11 mois dans le cas du fédéral à vingt-trois mois après la fin de l’exercice se terminant le 31 décembre dans le cas des administrations locales.

Le manuel de normes et de concepts de comptabilité du Système de gestion financière (SGF) se rapportant à l’univers statistique du secteur public canadien est mis à jour et diffusé chaque année en décembre.

Politique de révision

Les données d’entrée du programme de la statistique des finances publiques ne sont souvent pas définitives avant plusieurs années après la date de référence, et plus les données d’entrée sont récentes, plus elles peuvent faire l’objet d’une révision. Les données des deux années les plus récentes sont fondées principalement sur des prévisions budgétaires et celles de l’année précédente, sur des rapports annuels non vérifiés. Ces données finissent par être remplacées par les comptes publics et les états financiers officiels publiés par les secteurs de compétence visés par ce programme. Comme Statistique Canada a alors accès à ces données révisées ou définitives, les statistiques financières publiques doivent à leur tour être modifiées en conséquence.

Le programme de la statistique des finances publiques est régi par la même politique de révision que le Système des comptes économiques; nationaux du Canada (SCENC). Chaque année, seules les données des quatre années les plus récentes font l’objet d’une révision. La révision des données remontant à cinq ans ou plus ne se fait pas avant la révision historique suivante, selon ce qui est prescrit pour le SCENC. Ainsi, il arrive inévitablement que des séries soient interrompues, et des notes de bas de page préviennent alors l’utilisateur de données de tout problème que cette situation peut causer.

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