Services communautaires et placement sous garde des jeunes

2003-2004

Durant l'année qui a suivi l'entrée en vigueur, le 1^er avril 2003, de la Loi sur le système de justice pénale (LSJPA), le nombre de jeunes de 12 à 17 ans qui ont été admis à un type quelconque de placement sous garde a fléchi de presque la moitié.

Dans l'ensemble, au cours de l'exercice 2003-2004, on a dénombré environ 17 100 admissions en détention, nombre très inférieur aux 22 700 admissions enregistrées l'année précédente.

Parmi les 17 100 jeunes admis en détention, 4 700 ont été condamnés, nombre en baisse de 44 %. (Les admissions en milieux ouvert et fermé ont affiché des diminutions similaires.) Les autres jeunes, soit 12 500, ont été admis en détention provisoire, nombre en recul de 13 %.

L'une des inquiétudes liées à la Loi sur les jeunes contrevenants, qui était en vigueur avant la LSJPA, touchait au recours excessif au placement sous garde. Un objectif clé de la LSJPA était de réduire le recours à la garde. La LSJPA ne recommande pas le placement sous garde pour les jeunes à moins qu'ils n'aient commis une infraction avec violence grave, qu'ils ne se soient pas conformés aux conditions d'une peine non privative de liberté, qu'ils n'aient commis un acte criminel pour lequel un adulte serait passible d'une peine d'incarcération de plus de deux ans et que leurs antécédents montrent plusieurs déclarations de culpabilité, ou encore dans des circonstances exceptionnelles où les jeunes ont commis un acte criminel et qu'une peine non privative de liberté ne serait pas conforme à l'objet et aux principes de la détermination de la peine énoncés dans la Loi.

La LSJPA prévoit l'utilisation accrue de solutions de rechange communautaires, qui sont axées sur la réadaptation. En outre, la LSJPA exige que les adolescents condamnés à un placement sous garde purgent le dernier tiers de la majorité des peines de détention sous surveillance dans la collectivité.

La LSJPA a aussi introduit de nouvelles peines pour adolescents, telles que les ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance et les programmes d'assistance et de surveillance intensives, qui sont exécutés dans collectivité.

Les trois quarts des admissions en détention sont en détention provisoire

Les cas de détention provisoire ont représenté près des trois quarts (73 %) de toutes les admissions en détention en 2003-2004. La baisse des admissions en détention provisoire par rapport à l'exercice précédent était relativement faible comparativement à celle des cas de détention après condamnation.

Par conséquent, la part que représentent les admissions en détention provisoire dans l'ensemble des placements sous garde s'est accrue. En 2002-2003, la détention provisoire représentait 63 % de toutes les admissions en détention.

En 2003-2004, un peu plus de la moitié (52 %) des jeunes libérés de la détention provisoire l'ont été au cours de la première semaine, tandis que 26 % ont été libérés entre une semaine et un mois suivant la libération.

Seulement 20 % des jeunes libérés de la détention provisoire y ont passé plus d'un mois. En comparaison, près des deux tiers des adolescents libérés de la détention après condamnation y ont passé plus d'un mois.

La proportion de jeunes Autochtones admis en détention s'accroît

En reconnaissance de l'importante proportion de jeunes Autochtones sous garde, la LSJPA met en lumière les besoins de ces jeunes. La Loi renferme des considérations particulières touchant les cas où le système de justice prend en charge ces jeunes.

En 2003-2004, environ 1 000 jeunes Autochtones ont été admis en détention après condamnation, nombre en baisse par rapport aux 1 500 admissions observées en 2002-2003. Les jeunes Autochtones ont représenté 29 % des admissions en 2003-2004, proportion en hausse par rapport aux 22 % enregistrés en 2002-2003. (Les jeunes Autochtones constituaient environ 5 % de la population des jeunes de 12 à 17 ans.)

La proportion de jeunes Autochtones admis en détention après condamnation était en baisse avant l'entrée en vigueur de la LSJPA. Toutefois, en raison de la diminution plus importante du nombre d'admissions en détention après condamnation de jeunes Non-Autochtones par rapport à celle des admissions de jeunes Autochtones, il s'est produit une hausse de la proportion des jeunes Autochtones admis en détention après condamnation au cours de l'année qui a suivi la promulgation de la LSJPA.

La situation a été similaire en ce qui a trait à la détention provisoire. Avant l'entrée en vigueur de la LSJPA, la proportion de jeunes Autochtones admis en détention provisoire se résorbait graduellement. Toutefois, en 2003-2004, on a constaté un accroissement de cette proportion, qui est passée de 23 % en 2002-2003 à 27 % en 2003-2004.

En 2003-2004, 3 000 jeunes Autochtones ont été admis en détention provisoire, en hausse de 3 % par rapport à l'exercice précédent.

Parmi les facteurs qui auraient pu avoir contribué à la plus grande proportion d'admissions de jeunes Autochtones en détention sont inclus leur nombre disproportionné de contacts réitérés avec le système correctionnel ainsi que le plus grand nombre de facteurs de risque affichés par ces jeunes comparativement aux jeunes Non-Autochtones.

La proportion d'adolescentes admises en détention est en recul

Avant l'entrée en vigueur de la LSJPA, la proportion d'adolescentes de 12 à 17 ans admises en détention augmentait progressivement comparativement à la proportion d'adolescents. Toutefois, cette tendance s'est inversée à la suite de l'adoption de la nouvelle Loi.

En 2002-2003, environ 20 % des jeunes admis en détention étaient des adolescentes, mais ce taux a chuté à 13 % en 2003-2004.

En général, les adolescentes ont tendance à être incarcérées pour des infractions moins graves, et conformément aux pratiques de détermination de la peine de la LSJPA, cette tendance pourrait entraîner la déjudiciarisation de ces jeunes filles.

La proportion d'adolescentes admises en détention provisoire a aussi marqué un repli, chutant de 20 % en 2002-2003 à 18 % en 2003-2004. Cette baisse pourrait aussi être attribuable aux infractions moins graves commises par ces dernières, car la détention provisoire n'est pas recommandée pour les infractions moins graves.

Les admissions en probation diminuent aussi

Les admissions en probation ont fluctué, se chiffrant à environ 23 000 entre 1999-2000 et 2002-2003. Après l'entrée en vigueur de la LSJPA, toutefois, les admissions en probation ont chuté de 34 % pour se situer à environ 15 000.

Ce repli n'a cependant pas été uniforme dans tous les secteurs de compétence. Il a fluctué d'une baisse de 4 % à l'Île-du-Prince-Édouard à un recul de 52 % à Terre-Neuve-et-Labrador.

Nouvelles peines purgées dans la collectivité en vertu de la LSJPA

La LSJPA a introduit un nombre de nouvelles peines qui mettent l'accent sur la surveillance dans la collectivité, incluant les ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance et les programmes d'assistance et de surveillance intensives (PASI). De plus, la majorité des peines privatives de liberté sont accompagnées d'une période de surveillance dans la collectivité. En 2003-2004, on a dénombré environ 3 900 inscriptions à ces programmes.

Les ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance permettent aux jeunes de purger leur peine de détention dans la collectivité selon certaines conditions strictes. Il y a eu environ 1 100 inscriptions à ces programmes en 2003-2004.

Les PASI, programmes facultatifs dans les secteurs de compétence, assurent un suivi et un soutien plus étroits que les programmes de probation traditionnels. Dans les quatre secteurs de compétence qui ont mis en oeuvre un PASI et qui ont déclaré des données sur ces programmes, on a dénombré environ 100 inscriptions.

Enfin, la plupart des peines de garde comportent une période de surveillance dans la collectivité au cours du dernier tiers. Ainsi, on a relevé 2 700 admissions sous surveillance communautaire dans le cadre de ces peines.

Le Juristat «Services communautaires et le placement sous garde des jeunes au Canada, 2003-2004», vol. 26, n^o 2 (85-002-XIF, 9 $ / 75 $; 85-002-XPF, 11 $ / 100 $) est maintenant en vente.

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Définitions, source de données et méthodes : numéro d'enquête 3323.

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