  Interdire le versement de contributions secrètes aux candidats politiques 
Le contexte
La Loi électorale du Canada réglemente les contributions aux campagnes électorales et le financement des candidats et des partis politiques au Canada.
Même si les contributions aux campagnes électorales sont réglementées, les associations de circonscriptions peuvent encore verser d'importantes sommes
d'argent aux candidats en se servant de fonds détenus en fiducie. Le gouvernement du Canada éliminera les échappatoires actuelles dans la législation
électorale en imposant de nouvelles restrictions quant à l'utilisation des fonds détenus en fiducie et à l'acceptation de cadeaux par les candidats qui
cherchent à se faire élire au fédéral.
Ce que cela signifie pour les Canadiennes et les Canadiens
Ces changements permettront d'accroître la transparence, de réduire la possibilité d'influencer les politiciens en leur versant des contributions et d'aider
les Canadiens à se sentir plus confiants à l'égard de l'intégrité du processus démocratique. Ils placeront les donateurs sur un pied
d'égalité et inciteront les partis politiques à faire participer plus directement l'électorat.
Le Plan d'action
La Loi fédérale sur la responsabilité :
- interdira aux candidats d'accepter des cadeaux qui pourraient raisonnablement être perçus comme une tentative de les influencer dans l'exercice de leurs fonctions
de député;
- obligera les candidats à divulguer tout cadeau d'une valeur supérieure à 500 $;
- interdira aux députés d'utiliser des fonds détenus en fiducie à des fins politiques;
- interdira aux associations de circonscriptions de transférer à un candidat des fonds détenus en fiducie;
- autorisera le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique à ordonner aux députés de liquider leurs fiducies ou de les
administrer de toute autre manière qu'il juge appropriée.
De plus, d'autres changements législatifs sont apportés afin de réformer le mode de financement des partis politiques (voir la fiche d'information connexe
intitulée " Réformer le financement des partis politiques fédéraux " pour obtenir plus de détails).
Pour obtenir plus de renseignements
Pour obtenir plus d'information sur la présente initiative, veuillez consulter la section pertinente du Plan d'action ou communiquer avec nous. |
