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 Renforcer le rôle du commissaire à l’éthique 
Le contexte
Les Canadiennes et les Canadiens s'attendent à ce que les représentants élus et les titulaires de charge publique prennent des décisions en fonction de
l'intérêt public, sans songer à réaliser des gains personnels. Les titulaires de charge publique doivent s'acquitter de leurs fonctions officielles et
organiser leurs affaires personnelles de manière à éviter tout conflit d'intérêt réel ou toute apparence de conflit
d'intérêt.
Ce que cela signifie pour les Canadiennes et les Canadiens
Ces mesures permettront de créer un régime de conflits d'intérêts et d'éthique rigoureux de nature à susciter la confiance du public
à l'égard de notre régime de gouvernement et de nos institutions parlementaires. En intégrant dans une loi le Code régissant la conduite des
titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat, le gouvernement veillera à ce que les futurs premiers
ministres se conforment à une série de règles uniformes.
Le Plan d'action
Le gouvernement du Canada déposera une série de mesures pour renforcer le rôle du commissaire à l'éthique. Plus précisément, la
Loi fédérale sur la responsabilité :
- fusionnera les fonctions du commissaire à l'éthique et du conseiller en éthique du Sénat pour créer le nouveau poste de commissaire aux
conflits d'intérêts et à l'éthique;
- intégrera les dispositions de l'actuel Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts
et l'après-mandat dans une nouvelle Loi sur les conflits d'intérêts;
- conférera au nouveau commissaire au conflits d'intérêts et à l'éthique, qui possédera une expérience judiciaire ou quasi
judiciaire, sera un ancien conseiller sénatorial en éthique ou un ancien commissaire à l'éthique, le pouvoir d'administrer la Loi sur les conflits
d'intérêts proposée, de mener des enquêtes officielles et d'imposer des sanctions administratives pécuniaires en cas de manquement aux
obligations administratives prévues dans cette Loi;
- empêchera le premier ministre de passer outre aux décisions du commissaire portant sur la question de savoir si le premier ministre, un ministre ou un autre
titulaire de charge publique a enfreint ou non cette Loi;
- interdira le recours à des ententes de gestion de fiducies sans droit de regard (" pseudo-fiducies "), c'est-à-dire que les titulaires de charge publique devront
soit vendre des biens dans le cadre d'une transaction sans lien de dépendance ou les confier à une vraie fiducie sans droit de regard;
- permettra au public, par l'intermédiaire d'un député, de porter certains renseignements à l'attention du commissaire pour qu'il les examine et
prenne les mesures nécessaires s'il y a lieu.
Pour obtenir plus de renseignements
Pour obtenir plus d'information sur la présente initiative, veuillez consulter la section pertinente du Plan d'action ou communiquer avec nous. |
