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Bulletin sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

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Bulletins sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels,

Le présent bulletin annuel d'Info Source contient un résumé des arrêts de la Cour fédérale et des données statistiques sur les requêtes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La version imprimée de ce bulletin peut être obtenue auprès du Centre de distribution du Conseil du Trésor.

Bulletin Numéro 28, 2005

Bulletin Numéro 27, 2004

Bulletin Numéro 26, 2003

Bulletin Numéro 25, 2002 (Version PDF)

Bulletin Numéro 24, 2001 (Version PDF)

Bulletin Numéro 23, 2000 (Version PDF)

Bulletin Numéro 22, 1999 (Version PDF)

Bulletin Numéro 21, 1998 (Version PDF)

Bulletin Numéro 20, 1997 (Version PDF)


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