Ministère de la Justice - Loi sur l'Access à l'information http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - Info Source http://www.tbs-sct.gc.ca/infosource
Le Commissariat à l'information du Canada http://infoweb.magi.com/~accessca/oic_f.html#1