Dépliant - Loi fédérale sur l'imputabilité et plan d'action

Promouvoir la responsabilisation

Les Canadiennes et les Canadiens s'attendent à ce que les représentants élus et la fonction publique gèrent judicieusement l'argent des contribuables et appliquent les normes de conduite les plus rigoureuses.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à restaurer la confiance de la population canadienne. C'est pourquoi, le 11 avril 2006, le gouvernement a déposé la Loi fédérale sur l'imputabilité et le plan d'action qui s'y rattache.

Le plan d'action a pour but de rendre le gouvernement plus efficace et responsable. Il vise à clarifier les rôles et les responsabilités et à mettre en place les mécanismes de contrôle adéquats.

C'est au moyen de ces mesures proposées que le gouvernement s'acquitte de son engagement de promouvoir l'imputabilité.

Nouvelles limites aux dons faits aux partis politiques

Le gouvernement renforcera les lois régissant le financement des partis politiques et des candidats. Il réduira les dons des particuliers de 5 000 $ à 1 000 $ par année, interdira les contributions des sociétés, des syndicats et des associations ainsi que les dons anonymes et les cadeaux aux candidats politiques.

Ces changements contribueront à redonner le gouvernement aux Canadiennes et aux Canadiens ordinaires afin qu'ils puissent avoir davantage confiance en l'intégrité du processus démocratique.

Règles plus strictes pour le lobbying

Le gouvernement adoptera des règles plus strictes pour le lobbying en proscrivant les honoraires conditionnels et en interdisant aux anciens ministres, à leurs adjoints et aux hauts fonctionnaires d'agir à titre de lobbyistes pendant cinq ans après avoir quitté leur poste. De plus, le gouvernement créera un nouveau commissaire au lobbying ayant le pouvoir de faire enquête sur toute infraction et de faire respecter les règles.

Ces changements contribueront à garantir que le lobbying s'exerce dans le souci de l'éthique.

Véritable protection pour les divulgateurs

Le gouvernement offrira une protection réelle aux divulgateurs en créant un commissaire à l'intégrité du secteur public ayant le pouvoir de faire respecter la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. La Loi visera tous les organismes fédéraux et protégera, en plus des fonctionnaires, tous les Canadiens et Canadiennes qui dénoncent les irrégularités au sein du gouvernement.

Ces changements permettront aux Canadiennes et aux Canadiens de dénoncer honnêtement, ouvertement et sans crainte les actes répréhensibles commis au sein du gouvernement.

Pouvoir de la vérificatrice générale de « suivre l'argent à la trace »

Le gouvernement accordera de nouveaux pouvoirs à la vérificatrice générale de façon à ce que le Parlement et les Canadiennes et les Canadiens puissent plus efficacement obliger le gouvernement à rendre des comptes. La vérificatrice générale aura le pouvoir de vérifier les particuliers et les organisations qui reçoivent des fonds du gouvernement en vertu d'un accord de financement.

Ces changements renforceront le rôle du Bureau du vérificateur général du Canada en tant que source indépendante et fiable d'information sur les dépenses du gouvernement.

Un gouvernement plus ouvert

Le gouvernement modifiera la législation sur l'accès à l'information afin de favoriser une culture d'ouverture et d'accessibilité. Cette législation sera élargie de façon à s'appliquer à l'ensemble des sociétés d'État, aux mandataires du Parlement et aux fondations instaurées en vertu d'une loi fédérale.

Le gouvernement prendra des mesures supplémentaires pour réformer la Loi sur l'accès à l'information, et ce, en collaboration avec les parlementaires et la population canadienne. Il s'agit de rendre le gouvernement plus ouvert, tout en tenant compte des exigences légitimes liées à la protection de la vie privée, au secret commercial et à la sécurité nationale.

Simplifier les règles afin d'améliorer le fonctionnement du gouvernement

Le gouvernement renforcera et uniformisera ses politiques de gestion. Il simplifiera les règles et de réduira la paperasserie. Il examinera ses politiques de gestion relatives à l'approvisionnement et à la gestion financière ainsi que les règles régissant les programmes de subventions et de contributions.

Regard sur l'avenir

Le gouvernement collaborera avec les parlementaires en vue d'adopter la Loi fédérale sur l'imputabilité. La mise en œuvre du plan d'action s'amorcera immédiatement.

Pour obtenir plus de renseignements

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