Plan d'action sur l'imputabilité fédérale

Renforcer le rôle du commissaire à l’éthique

Pourquoi nous agissons ainsi

Les Canadiennes et les Canadiens s'attendent à ce que les représentants élus et les titulaires de charge publique prennent des décisions en fonction de l'intérêt public, sans songer à réaliser des gains personnels. Les titulaires de charge publique doivent s'acquitter de leurs fonctions officielles et organiser leurs affaires personnelles de manière à éviter tout conflit d’intérêt réel ou toute apparence de conflit d’intérêt.

La Loi fédérale sur l’imputabilité :

• fusionnera les fonctions du commissaire à l’éthique et du conseiller en éthique du Sénat pour créer le nouveau poste de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ;
• intégrera les dispositions de l'actuel Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat dans la Loi sur les conflits d'intérêts;
• conférera au commissaire, qui devra avoir de l’expérience dans le domaine judiciaire ou quasi juridique, le pouvoir d’administrer la Loi sur les conflits d’intérêts et de mener des enquêtes officielles;
• donnera au commissaire le pouvoir d'imposer des sanctions administratives pécuniaires jusqu’à concurrence de 500 $ en cas de manquement aux obligations administratives prévues dans cette loi;
• empêchera le premier ministre de passer outre aux décisions du commissaire portant sur la question de savoir si le premier ministre, un ministre ou un autre titulaire de charge publique a enfreint ou non cette loi;
• empêchera les ministres de voter sur des questions liées à leurs intérêts commerciaux;
• interdira le recours à des ententes de gestion de fiducies sans droit de regard (« pseudo-fiducies »), c’est-à-dire que les titulaires de charge publique qui doivent se départir des actifs qu’ils contrôlent devront les vendre dans le cadre d’une transaction sans lien de dépendance ou les confier à une vraie fiducie sans droit de regard;
• stipulera que tous les « conseillers ministériels » qui font partie d'un cabinet de ministre sont assujettis à cette loi;
• permettra au public, par l'intermédiaire d'un député, de porter certains renseignements à l'attention du commissaire pour qu'il les examine et prenne les mesures nécessaires s'il y a lieu. Les députés seront tenus d’attester sous serment ou par affirmation solennelle que, à leur avis, les plaintes du public sont fondées. Le commissaire aura le pouvoir de rejeter celles qu’il juge déraisonnables, vexatoires ou présentées de mauvaise foi.

Le gouvernement élaborera des lignes directrices sur l’éthique à l’intention de tous les titulaires de charge publique, y compris les ministres, en publiant une nouvelle édition du document intitulé Un gouvernement responsable : un guide à l'intention des ministres qui portera également sur les activités politiques.

Le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique sera chargé d'administrer le Code régissant les conflits d'intérêts des députés et le Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs. Le commissaire fournira des conseils confidentiels aux députés, ainsi que des conseils aux titulaires de charge publique à l'égard de toute question liée à leurs obligations en vertu de ces codes et mènera des enquêtes au nom du Parlement sur des questions de conformité aux codes.

Le gouvernement serait heureux de travailler en collaboration avec les députés et les sénateurs pour intégrer dans une loi leur code de conflits d’intérêts respectif.