Plan d'action sur l'imputabilité fédérale

Créer un poste de directeur des poursuites pénales

Pourquoi nous agissons ainsi

Pour assurer la transparence et l’intégrité de l’appareil judiciaire fédéral, il est important que les poursuites intentées en vertu des lois fédérales soient indépendantes du procureur général du Canada et du processus politique. À l'heure actuelle, c'est l'avocat-conseil de la Couronne, du Service fédéral des poursuites au ministère de la Justice, ainsi que des mandataires, qui exercent les fonctions liées aux poursuites fédérales partout au Canada et qui donnent des conseils juridiques aux organismes d’enquête et aux ministères gouvernementaux en matière de droit criminel. La création du Bureau du directeur des poursuites pénales fera nettement ressortir l’indépendance des poursuites au criminel par rapport à l’influence politique en séparant officiellement le Service fédéral des poursuites du ministère de la Justice.

La Loi fédérale sur l’imputabilité :

• créera le Bureau du directeur des poursuites pénales, qui ne relèvera pas du ministère de la Justice (la procédure de sélection du directeur sera similaire à celle ayant servi pour la plus récente nomination à la Cour suprême du Canada);
• conférera au directeur des poursuites pénales le pouvoir d’intenter des poursuites pour des infractions à des lois et à des règlements fédéraux, y compris aux nouvelles dispositions relatives aux fraudes qu’il est proposé d’intégrer par voie d’amendements à la Loi sur la gestion des finances publiques;
• donnera au directeur des poursuites pénales le pouvoir de prendre la décision finale et exécutoire d'intenter des poursuites ou non, sauf si le procureur général lui ordonne d'agir autrement (cependant, pour préserver l’indépendance du directeur, la Loi exigera que le procureur général fournisse ses instructions au directeur par écrit et qu’il les rende publiques dans la Gazette du Canada);
• fournira au directeur des poursuites pénales un mandat sûr;
• exigera que le directeur des poursuites pénales présente au procureur général un rapport annuel qui sera déposé devant le Parlement.

En outre, nous prendrons les mesures suivantes :

• Nous entreprendrons, par l’intermédiaire du Bureau du directeur des poursuites pénales, un examen des leçons apprises au Canada ces dernières années et des pratiques exemplaires de poursuite des fraudes perpétrées au sein d’administrations gouvernementales. Des partenaires d'autres ministères, des homologues provinciaux et territoriaux et des représentants de gouvernements étrangers participeront à cet examen qui traitera des approches et des mécanismes employés pour :
  • décider des cas où il y aurait lieu d’intenter des poursuites pour des fraudes perpétrées dans le secteur public;
  • examiner des pratiques exemplaires dans la conduite de ces poursuites;
  • déterminer comment le directeur des poursuites pénales pourra collaborer avec des homologues provinciaux et internationaux;
  • faire ressortir clairement la gravité des cas de fraude touchant les fonds publics et l’importance d’intenter rapidement des poursuites lorsque ces cas se produisent.