  Renforcer la vérification et la responsabilisation des ministères
Le contexte
Il est essentiel, dans le cadre des responsabilités globales des ministres et de leur obligation de rendre compte au Parlement, que les rôles et responsabilités
des sous-ministres soient clairement énoncés. Des services de vérification interne indépendants, objectifs et opportuns au sein des ministères
fournissent une assurance aux sous-ministres et renforcent les bonnes pratiques de gestion et la prise de décisions éclairées.
Ce que cela signifie pour les Canadiennes et les Canadiens
Ces mesures permettront préciser les rôles et responsabilités des sous-ministres et, de concert avec des mécanismes de vérification interne
plus rigoureux, d'assurer la saine gestion des ministères de façon à répondre aux besoins des Canadiennes et des Canadiens.
Le Plan d'action
Pour renforcer la vérification interne et clarifier les rôles et responsabilités, la Loi fédérale sur l'imputabilité :
- désignera les sous-ministres et les administrateurs généraux à titre d'administrateurs des comptes de leur ministère respectif pour
comparaître devant les comité parlementaires appropriés afin de répondre aux questions liées à leurs responsabilités;
- exigera qu'un processus clair guide les ministres et sous-ministres en cas de conflit entre eux sur l'interprétation ou l'application d'une politique, d'une directive
ou d'une norme du Conseil du Trésor;
- exigera que les administrateurs généraux créent une capacité appropriée de vérification interne et des comités de
vérification ministériels;
- veillera à ce que les comités de vérification au sein des sociétés d'État soient indépendants des dirigeants de ces
dernières;
- fera des fraudes commises par des fonctionnaires relativement aux fonds publics une infraction passible d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans pour les fraudes de 5
000 $ ou moins et de 14 ans pour les fraudes de plus de 5 000 $, et le congédiement automatique de quiconque est reconnu coupable d'une telle infraction.
De plus, le gouvernement appliquera la nouvelle Politique du Conseil du Trésor sur la vérification interne et élaborera un cadre d'application
comportant la formation des employés et les instruments nécessaires, un code disciplinaire précisant les cas d'inconduite et leurs conséquences et
l'application uniforme des mesures disciplinaires.
Pour obtenir plus de renseignements
Pour obtenir plus d'information sur la présente initiative, veuillez consulter la section pertinente du Plan d'action ou communiquer avec nous. |
