  Créer un poste de directeur des poursuites pénales
Le contexte
Pour assurer la transparence et l'intégrité de l'appareil judiciaire fédéral, il est important que les poursuites intentées en vertu des lois
fédérales soient indépendantes du procureur général du Canada et du processus politique. Présentement, l'avocat-conseil de la Couronne, du
Service fédéral des poursuites du ministère de la Justice ainsi que des mandataires poursuivent les infractions à une loi fédérale partout au
Canada et donnent des avis juridiques aux agences d'enquête et aux ministères du gouvernement en matière de droit pénal.
Ce que cela signifie pour les Canadiennes et les Canadiens
Le nouveau modèle fédéral que représente le Bureau du directeur des poursuites publiques s'inspire des meilleures caractéristiques des
bureaux semblables que l'on retrouve actuellement dans trois provinces canadiennes (Colombie-Britannique, Nouvelle-Écosse et Québec) et dans plusieurs pays à
travers le monde, dont le Royaume-Uni, l'Australie et l'Irlande. Le Bureau du directeur des poursuites publiques bénéficiera de l'autonomie voulue pour intenter des
poursuites en vertu des lois fédérales et rendra compte de son rendement aux Canadiennes et aux Canadiens.
Le Plan d'action
La Loi fédérale sur l'imputabilité :
- créera le Bureau du directeur des poursuites publiques à l'extérieur du ministère de la Justice (le directeur sera choisi d'une manière
semblable à celle de la plupart des récentes nominations faites à la Cour suprême du Canada);
- donnera au directeur des poursuites publiques le pouvoir d'intenter des poursuites pour infractions à une loi fédérale y compris aux nouvelles
dispositions relatives aux fraudes qu'il est proposé d'intégrer par voie d'amendements à la Loi sur la gestion des finances publiques;
- donnera au directeur le pouvoir de prendre la décision finale et exécutoire d'intenter des poursuites ou non, sauf si le procureur général lui
ordonne d'agir autrement en fournissant ses instructions au directeur par écrit et qu'il les rende publiques;
- exigera que le directeur présente au procureur général un rapport annuel qui sera déposé devant le Parlement.
De plus, par l'intermédiaire du Bureau du directeur des poursuites pénales, un examen des leçons apprises et des pratiques exemplaires de poursuite des fraudes
perpétrées au sein d'administrations gouvernementales, en collaboration avec d'autres administrations au Canada et des partenaires internationaux.
Pour obtenir plus de renseignements
Pour obtenir plus d'information sur la présente initiative, veuillez consulter la section pertinente du Plan d'action ou communiquer avec nous. |
