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 Offrir une vraie protection aux divulgateurs
Le contexte
La fonction publique du Canada est une institution aux nombreux aspects dotée de professionnels dévoués et de personnes hautement qualifiées. Ses
employés jouent un rôle clé par son appui au plan d'action du gouvernement et l'exécution de ses programmes et services. Le gouvernement du Canada veut
créer un milieu dans lequel les employés peuvent honnêtement et ouvertement soulever des préoccupations sans crainte de représailles.
Ce que cela signifie pour les Canadiennes et les Canadiens
Ces changements contribueront à créer un environnement qui permettra aux employés et employées, et à tous les Canadiens et Canadiennes de
divulguer honnêtement et ouvertement des actes répréhensibles sans crainte de représailles.
Le Plan d'action
Le gouvernement du Canada offrira une vraie protection aux employés du secteur public qui dénoncent des actes répréhensibles dans le gouvernement. Plus
précisément, la Loi fédérale sur la responsabilité :
- rendra le commissaire à l'intégrité du secteur public un mandataire du Parlement et élargira son mandat;
- permettra aux fonctionnaires de communiquer directement avec le commissaire pour lui signaler des actes répréhensibles en milieu de travail;
- habilitera le commissaire à agir face aux plaintes, faire enquête et tenter de négocier un règlement entre les parties;
- créera un tribunal indépendant, soit le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, ayant le pouvoir de
déterminer s'il y a eu représailles ou non et d'ordonner que la situation soit corrigée et que des mesures disciplinaires soient prises contre les auteurs des
représailles;
- prévoira des peines précises pour les infractions à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes
répréhensibles, y compris des peines plus sévères à ceux qui entravent sciemment les enquêtes sur les actes
répréhensibles;
- accordera au commissaire le pouvoir d'autoriser le libre accès aux conseillers juridiques pour obtenir des avis pour les fonctionnaires et aux employés qui ne
sont pas du secteur public;
- révoquera la capacité du gouvernement d'exclure les sociétés d'État de l'application de la Loi sur la protection des fonctionnaires
divulgateurs d'actes répréhensibles;
- permettra d'avoir plus librement accès à l'information liée aux divulgations de faits répréhensibles.
- reconnaîtra et récompensera les fonctionnaires qui divulguent des actes répréhensibles en instituant un prix de reconnaissance spécial d'une
somme maximale de 1 000 $.
Pour obtenir plus de renseignements
Pour obtenir plus d'information sur la présente initiative, veuillez consulter la section pertinente du Plan d'action ou communiquer avec nous. |
