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Table des matières
Sommaire
Table analytique
Partie 1 - Conflits d'intérêts, financement électoral, lobbying et personnel ministériel
Partie 2 - Appui au Parlement
Partie 3 - Directeur des poursuites pénales, transparence administrative et divulgation des actes répréhensibles
Partie 4 - Supervision administrative et responsabilisation
Partie 5 - Contrats et approvisionnement
Annexe

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, 		, Le nouveau gouvernement du Canada - Loi fédérale sur l'imputabilité et plan d'action,

Loi fédérale sur l'imputabilité - Texte du projet de loi C-2,

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Sommaire

Table analytique

Partie 1 - Conflits d'intérêts, financement électoral, lobbying et personnel ministériel

Partie 2 - Appui au Parlement

Partie 3 - Directeur des poursuites pénales, transparence administrative et divulgation des actes répréhensibles

Partie 4 - Supervision administrative et responsabilisation

Partie 5 - Contrats et approvisionnement

Annexe

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Date de publication : 2006-04-11
Date de modification : 2006-04-11
Date de révision : 2006-04-11
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