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![]() ![]() Plan d'action sur l'imputabilité fédérale
ConclusionLe Plan d’action pour l’imputabilité fédérale vise à renforcer la responsabilisation et l’intégrité au gouvernement. Il vise à garantir aux Canadiennes et aux Canadiens que le gouvernement du Canada travaille dans leur intérêt. L’ensemble des politiques et mesures législatives proposées dans le présent Plan d’action est à la fois déterminant et d’une grande portée. Grâce au Plan d’action, nous pourrons :
Enfin, le gouvernement du Canada entend bien ratifier le plus tôt possible la Convention des Nations Unies contre la corruption. Cette convention constitue le premier traité international du genre et devrait se révéler l’outil international le plus important et le plus utilisé pour lutter contre toutes les formes de corruption, particulièrement dans les pays en développement. Le Canada a participé activement à l’élaboration de cette convention et est très bien placé pour promouvoir le respect des mesures de responsabilisation et de transparence qu’elle renferme. Par-dessus tout, les mesures proposées dans le présent Plan d’action favoriseront une culture de responsabilisation au sein du gouvernement. Elles permettront de regagner la confiance du public à l’endroit du gouvernement et donneront aux Canadiennes et aux Canadiens le gouvernement honnête auquel ils s’attendent et qu’ils méritent. Le gouvernement travaillera en collaboration avec les parlementaires, la fonction publique, les mandataires et hauts fonctionnaires du Parlement et la population canadienne pour mettre en œuvre le Plan d’action. 1. Les mandataires visés sont la vérificatrice générale, le commissaire à
l'information, le commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire aux langues officielles, le commissaire à l'intégrité du secteur
public, 2. La nomination du directeur général des élections se fera par résolution de la Chambre
des 3. Les exemptions de publication prévues par la Loi sur l’accès à l’information, lorsqu’il est question notamment de la sécurité nationale et des affaires fédérales-provinciales, seront maintenues. 4. Les exemptions de publication et les exclusions prévues par la Loi sur l’accès à l’information, lorsqu’il est question notamment de la sécurité nationale et des affaires fédérales-provinciales, seront maintenues. 5. Ce pouvoir ne s'étendrait pas aux transferts ou paiements de transfert versés à d'autres gouvernements ou à des organisations internationales, ni aux bénéficiaires qui ont touché moins d’un million de dollars sur une période de cinq exercices consécutifs. Les autres administrations et les organisations internationales—dont les gouvernements étrangers, les gouvernements provinciaux, les administrations locales, régionales et municipales ainsi que les Premières nations autonomes—seraient donc exemptées de ces vérifications.
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