Le gouvernement fédéral franchit la prochaine étape en vue
de rétablir la responsabilisation et d'assurer l'efficacité et l'efficience des
programmes.
le 6 juin 2006
OTTAWA - L'honorable John Baird, Président du Conseil du Trésor du Canada a annoncé
aujourd'hui la création d'un groupe d'experts indépendant qui sera chargé de
recommander les mesures à prendre pour rendre l'exécution des programmes de
subventions et de contributions plus efficace, tout en assurant une plus grande
responsabilisation.
« Les gens qui travaillent fort, paient
des impôts et respectent les règles veulent que leur gouvernement soit responsable,
» a indiqué le président Baird. « Comme nous consacrons près de
26 milliards de dollars aux programmes de subventions et de contributions
chaque année, il est de notre devoir envers les contribuables de faire un
examen rigoureux de ces programmes dans le cadre de nos efforts constants pour
rétablir la responsabilisation au sein du gouvernement et pour faire en sorte
que le scandale politique qui nous a été légué soit une chose du passé. »
Par la Loi
fédérale sur l'imputabilité et le plan d'action qui s'y rattache, le gouvernement s'est engagé à
créer ce groupe d'experts indépendant, qui se penchera principalement sur trois domaines
d'intérêt particulier :
- la
révision des exigences administratives auxquelles les particuliers et les
organisations doivent satisfaire pour bénéficier des programmes de subventions
et de contributions du gouvernement;
- l'examen
des problèmes que doivent résoudre les ministères fédéraux dans la gestion de
ces programmes;
- l'évaluation
des mécanismes de financement autres que les subventions et les contributions
qui pourraient mieux convenir à certains programmes.
« Le nouveau gouvernement du Canada s'est
donné pour priorité de rétablir la confiance du public à l'égard de son
gouvernement, a ajouté le président Baird. L'examen des subventions et des
contributions est une étape importante qui nous aidera à assurer une exécution
efficace et efficiente de ces programmes. »
Les trois membres du groupe d'experts ont été
choisis en fonction de leur vaste expérience des secteurs public et privé. Il
s'agit de Mme Frances Lankin, présidente et directrice
générale de Centraide du Grand Toronto, M. Ian D. Clark,
président et directeur général du Conseil des universités de l'Ontario, et
M. Marc Tellier, président et directeur général du Groupe Pages
Jaunes.
« Je suis ravi que ces trois personnalités
de marque aient accepté de nous fournir des conseils éclairés et objectifs en
s'appuyant sur leur connaissance des rouages gouvernementaux et des besoins des
Canadiens, a conclu le président Baird. Ensemble, ils représentent un
éventail précieux d'expériences hors du commun, allant de la politique à la
fonction publique en passant par les organismes à but non lucratif et le milieu
des affaires. Je suis persuadé que leurs recommandations seront le reflet
d'un jugement sûr et d'une aptitude à aller au fond des choses. »
Le gouvernement a l'intention d'établir une
nouvelle politique sur les paiements de transfert qui tiendra compte des
recommandations du groupe d'experts et de celles de la vérificatrice générale,
ces dernières étant énoncées dans son rapport de mai 2006 intitulé La
gestion des subventions et des contributions votées.
Par ailleurs, le gouvernement mettra sur pied
deux autres initiatives afin d'aider le gouvernement à mieux servir les Canadiens
et les Canadiennes. Destinées à simplifier et à renforcer la gestion, ces
initiatives consisteront à examiner les politiques gouvernementales
d'approvisionnement et de gestion financière et à abroger les politiques et
règlements qui constituent des obstacles à l'efficacité de la fonction
publique.
Vous trouverez ci-joint un document
d'information sur le mandat du groupe d'experts ainsi que des renseignements
biographiques sur les membres du groupe et une fiche d'information sur les
programmes de subventions et de contributions.
- 30 -
Pour de plus amples
renseignements, communiquer avec :
Patrick
Robert
Attaché de presse
Cabinet du président du Conseil du Trésor
(613) 957-2666
Robert
Makichuk
Relations avec les médias
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
(613) 957-2391
En cas de divergence entre la version imprimée et la version
électronique du présent communiqué, la version électronique prévaut.
ATS
(appareil de télécommunication pour sourds) - (613) 957-9090
Document d'information
Groupe d'experts
Mandat
Introduction
Dans le cadre du Plan d'action pour
l'imputabilité fédérale, le gouvernement du Canada prévoit des mesures précises
qui visent à accroître la responsabilisation, la transparence et la
surveillance des activités gouvernementales.
Le Plan d'action vise à établir un bon
équilibre entre la surveillance et la souplesse - c'est-à-dire à créer une
politique qui aide à garantir la réalisation des résultats escomptés, améliore
la responsabilisation et encourage la gestion efficace. Par conséquent, le
gouvernement met sur pied un groupe d'experts chargé de mener un examen et de
formuler des recommandations sur la mise en œuvre de l'ébauche de la Politique
sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor.
Mandat
Un groupe d'experts se verra confier
le mandat de prodiguer des conseils sur la manière de renforcer la
responsabilisation à l'égard des fonds consacrés aux subventions et contributions
aux termes de l'ébauche de la Politique sur les paiements de transfert tout en
permettant de les gérer efficacement et de garantir l'accès à ceux-ci.
Ce mandat prévoit :
- l'examen
de l'ébauche de la Politique sur les paiements de transfert ainsi que les
directives y afférentes et les pratiques ministérielles connexes;
- l'identification
des obstacles à l'accès pour les demandeurs de subventions et de contributions
gouvernementales et la recommandation de modifications aux politiques et
pratiques gouvernementales et ministérielles pour garantir que la manière dont
le gouvernement assure la mise en œuvre de ces programmes est équitable,
efficiente et efficace;
- l'étude
de la suppression des obstacles et contraintes législatifs qui nuisent à la
prestation efficiente et efficace des programmes de subventions et de
contributions;
- une
analyse afin de déterminer si des instruments autres que des subventions et des
contributions peuvent permettre d'atteindre plus efficacement les résultats
stratégiques voulus pour les Canadiens obtenant du soutien du gouvernement.
Durée de l'examen
Le groupe présentera au président du Conseil du
Trésor d'ici décembre 2006 un rapport écrit dans lequel seront énoncées
ses recommandations pour garantir un bon équilibre entre la responsabilisation
et la mise en œuvre efficace et efficiente des programmes.
Exécution
de l'examen
1) Ébauche de la Politique sur les
paiements de transfert du Conseil du Trésor :
Le groupe d'experts devra examiner l'ébauche de
la Politique sur les paiements de transfert ainsi que les directives connexes,
y compris les articles pertinents de la Loi sur la gestion des finances
publiques afin de :
- déterminer
les mesures de contrôle improductives ou les exigences de rapport inefficaces
concernant les paiements de transfert qui ne servent pas à renforcer la
responsabilisation et qui pourraient imposer un fardeau administratif indu aux
personnes qui gèrent les programmes de subventions et contributions ainsi
qu'aux demandeurs qui cherchent à y accéder;
- déterminer
si l'orientation proposée aux ministères est susceptible de renforcer la
responsabilisation et améliorer le rendement de la gestion se rapportant à la
mise en œuvre des programmes de subventions et de contributions tout en
contribuant à la réalisation des résultats stratégiques établis par le
gouvernement;
- relever
les possibilités de rationaliser les exigences des politiques qui pourraient
imposer un fardeau inutile aux personnes responsables de l'administration des
programmes de subventions et contributions dans les ministères ou à celles qui
cherchent à y accéder.
2) Pratiques ministérielles :
Le groupe d'experts devra aussi examiner les
politiques, procédures et pratiques de gestion ministérielles relatives aux
subventions et aux contributions de certains ministères pour recenser les
possibilités de rationaliser les exigences et réduire les pratiques non
efficientes tout en assurant une responsabilisation rigoureuse. Cet aspect du
travail du groupe pourrait comprendre :
- l'utilisation
accrue de la transparence pour favoriser l'excellence dans les pratiques de
gestion (p. ex., divulgation proactive);
- des
améliorations à la gestion de l'information pour appuyer un meilleur rendement
de programme et une prise de décisions plus judicieuses;
- des
mécanismes pour évaluer sur une base continue le rendement de la gestion des
subventions et contributions par les ministères afin de favoriser une
amélioration continue.
3) Autres facteurs à prendre en compte :
Le groupe d'experts prendra en compte les
initiatives connexes proposées dans la Loi fédérale sur l'imputabilité et le Plan d'action ainsi que les
autres examens effectués au cours des deux dernières années ou qui sont en
cours au sujet de l'élaboration de l'ébauche de la Politique sur les paiements
de transfert du Conseil du Trésor. Le groupe d'experts se penchera aussi sur le
rapport de la vérificatrice générale qui traite de la gestion des subventions
et contributions, déposé le 16 mai 2006.
4) Participation :
Le groupe d'experts recevra les commentaires
des hauts fonctionnaires du gouvernement, des demandeurs de subventions et de
contributions et des personnes chargées d'octroyer celles-ci pour le compte du
gouvernement.
Groupe
d'experts
Trois personnes éminentes ont été
choisies pour faire partie du groupe d'experts en raison de leurs connaissances
des questions relatives aux programmes de subventions et contributions, ainsi
que de leur expérience de la direction d'un organisme du secteur privé ou
public qui assure des services à la clientèle tout en garantissant une
responsabilisation et un contrôle rigoureux. Un comité de sous-ministres
appuiera les travaux du groupe d'experts.
Document
d'information
Notes biographiques sur
les membres du groupe d'experts
Frances Lankin
Présidente et chef de la direction, Centraide du Grand Toronto
Frances Lankin a dédié sa
vie et sa carrière à certaines des questions les plus importantes de l'heure.
Défendant avec passion la justice sociale, elle a représenté une voix forte et
respectée relativement aux enjeux communautaires et sociaux liés aux enfants,
aux jeunes, aux personnes handicapées, aux aînés, aux femmes et à la santé,
ainsi qu'aux soins de longue durée. Madame Lankin a été élue députée à
l'Assemblée législative de l'Ontario en 1990 et a été ministre des Services gouvernementaux,
présidente du Conseil de gestion du gouvernement, ministre de la Santé et
ministre du Développement économique et du Commerce. Madame Lankin est
présidente et directrice générale de Centraide du Grand Toronto depuis
septembre 2001.
Ian D. Clark
Président-directeur
général, Conseil des universités de l'Ontario
Monsieur Clark a obtenu un
baccalauréat spécialisé en physique et en chimie (1966) à l'Université de la
Colombie‑Britannique, un doctorat en philosophie (1969) à l'université
d'Oxford, ainsi qu'une maîtrise en politique publique (1972) à la Kennedy
School of Government de l'université Harvard. Avant d'assumer la présidence du
Conseil des universités de l'Ontario, M. Clark a travaillé à la fonction
publique fédérale pendant 22 ans, où il a occupé divers postes, dont ceux
de secrétaire adjoint du Cabinet, de sous‑ministre de la Consommation et
des Affaires commerciales, et de secrétaire du Conseil du Trésor. Il a par la
suite siégé au conseil d'administration du Fonds monétaire international et est
devenu un partenaire de la firme de services en fiscalité et de services‑conseils
KPMG. Monsieur Clark est agrégé supérieur de recherches au Massey College
en plus d'être l'auteur de nombreux articles sur la gouvernance et la gestion.
Marc
P. Tellier
Président et chef de la direction, Groupe Pages
Jaunes
Depuis octobre 2001, M. Tellier occupe le
poste de président-directeur général du Groupe Pages Jaunes. En 2003, c'est à
ce titre qu'il a fait le premier appel public à l'épargne le plus important
jamais vu auparavant dans le secteur des fiducies de revenu du Canada. C'est en
2005 qu'il a dirigé l'acquisition de 2,55 milliards de dollars de la
Advertising Directory Solutions Holdings Inc., puis en 2006, l'acquisition de
la Trader Media Corporation et de la Trader Canada.. Avant d'être nommé au
poste qu'il occupe actuellement, M. Tellier a été cadre à Bell Canada et
premier vice‑président, Création de partenariats. Il a commencé sa
carrière à Bell Canada en 1990, après avoir obtenu un baccalauréat en économie
de l'Université d'Ottawa. Il siège au conseil d'administration de la Banque
Nationale du Canada, de la Yellow Pages Association et de la Fondation de
l'Hôpital Sainte-Justine. Il est également membre du Conseil canadien des
chefs d'entreprises et siège au groupe consultatif d'Étudiants sur Glace.
Fiche de renseignements
Programmes de subventions
et de contributions
Que sont les subventions et les contributions?
Les programmes de subventions et de
contributions aident le gouvernement à atteindre ses objectifs d'intérêt public
grâce à la conclusion de partenariats de financement avec des organisations qui
permettent d'offrir des services et des programmes importants aux Canadiens - des programmes et de la recherche en santé, en passant par le financement des
arts et des projets patrimoniaux jusqu'aux programmes d'emploi et de
développement des compétences.
|
Plus
de 50 ministères et organismes gèrent des subventions et des
contributions à des particuliers, des sociétés et des organisations non
gouvernementales qui offrent des programmes importants aux Canadiens se
chiffrant à près de 26 milliards de dollars par année.
|
Les subventions sont des paiements de transfert inconditionnels visant
à soutenir les activités de particuliers ou d'organisations qui respectent tous
les critères d'admissibilité aux programmes.
Les bénéficiaires de contributions
gouvernementales doivent respecter les conditions de rendement précisées dans
l'accord de contribution pour recevoir du financement. Sur la durée de
l'accord, les bénéficiaires doivent démontrer que ces conditions sont honorées
afin de se faire rembourser certains coûts. Le gouvernement peut vérifier
l'utilisation que fait le bénéficiaire de ce financement.
Autres
genres de subventions et de contributions :
- Subventions
conditionnelles (Fondations) : un transfert à une organisation sans lien de dépendance afin de
prendre en charge les dépenses sur un certain nombre d'années.
- Contributions
remboursables :
une contribution dont la totalité ou une partie est remboursable ou
conditionnellement remboursable par le bénéficiaire selon les conditions
précisées dans l'accord du financement.
- Quotes-parts
à une organisation internationale : un transfert par le gouvernement fédéral nécessaire pour lui permettre de s'acquitter
de ses obligations en tant que membre de ces organisations et pour financer sa
part du coût des opérations des organisations.
La
gestion, le contrôle et la justification des subventions et des contributions
sont régis par la Politique sur les paiements de transfert. Les
recommandations du groupe d'experts indépendants seront prises en considération
dans le cadre de l'examen de cette politique.
|
