Plan d'action sur l'imputabilité fédérale

Points saillants

Dans le cadre de la Loi fédérale sur l’imputabilité et du plan d’action qui s’y rattache, le gouvernement du Canada prévoit des mesures précises qui visent à accroître la responsabilisation, la transparence et la surveillance des activités gouvernementales. Ce plan exhaustif propose une Loi fédérale sur l’imputabilité, des politiques, des mesures non législatives, ainsi qu'un projet de loi visant à modifier la Loi sur l’accès à l’information.

Dans le cadre de ce plan d’action, le gouvernement compte :

• réformer le financement des partis politiques en réduisant la possibilité d’exercer une influence politique en versant des dons importants aux partis politiques et aux candidats;
• interdire le versement de dons secrets aux candidats politiques en défendant aux
  associations de circonscriptions et aux partis de transférer à leurs candidats des fonds détenus en fiducie;
• renforcer le rôle du commissaire à l’éthique en adoptant une nouvelle Loi sur les
  conflits d’intérêts et en conférant des pouvoirs au nouveau commissaire aux conflits
  d’intérêts et à l’éthique pour en assurer l’exécution;
• renforcer la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes en adoptant des règles plus strictes en matière de lobbying et en conférant au nouveau commissaire au lobbying des pouvoirs étendus pour mener des enquêtes et faire respecter ces règles;
• garantir la transparence de la budgétisation en créant le poste de directeur parlementaire du budget pour fournir aux députés et aux comités parlementaires des analyses objectives sur l’état des finances du pays, les tendances de l’économie nationale et le coût des propositions à l’étude dans l’une ou l’autre Chambre;
• nommer des personnes qualifiées au gouvernement en adoptant un processus uniforme pour nommer les mandataires et les hauts fonctionnaires du Parlement et en veillant
  à ce que toute nomination se fonde sur le mérite;
• assainir le processus de passation des marchés de l’État en consacrant par la loi
  l’engagement pris à l’égard de l’équité, de la transparence et de l’ouverture du processus d’adjudication des contrats et en nommant un vérificateur de l’approvisionnement indépendant de la passation des marchés pour assurer une surveillance supplémentaire
  du processus de passation des marchés;
• assainir les méthodes de publicité et de recherche sur l'opinion publique du gouvernement en empêchant que les marchés relatifs à la publicité et à la recherche sur l’opinion publique ne soient utilisés à des fins partisanes ou personnelles et en nommant un
  conseiller indépendant chargé d’effectuer un examen complet des pratiques relatives
  à la recherche sur l’opinion publique, mentionnées au chapitre 5 du rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale, qui ont été spécifiquement exemptées de l’enquête du juge Gomery par le gouvernement précédent;
• fournir une protection réelle aux divulgateurs d’actes répréhensibles au sein du gouvernement en prévoyant des peines précises pour les infractions commises, en conférant des pouvoirs au nouveau commissaire à l’intégrité du secteur public, en créant le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles qui examinera les cas de représailles, en donnant aux fonctionnaires un accès à des conseils juridiques, en continuant de veiller à ce qu’ils aient un accès adéquat aux tribunaux et
  en offrant une récompense de 1 000 $ aux fonctionnaires qui auront le courage de divulguer des actes répréhensibles en milieu de travail;
• renforcer la législation relative à l’accès à l’information en étendant sa portée et en soumettant à l’examen d’un comité parlementaire un projet de loi visant à modifier la Loi sur l’accès à l’information ainsi qu’un document de travail pour tenir pleinement compte des divers points de vue et approches possibles;
• renforcer les pouvoirs de la vérificatrice générale en élargissant la portée de ses pouvoirs d’enquête pour aider le Parlement à obliger le gouvernement à rendre des comptes;
• renforcer la vérification et la responsabilisation au sein des ministères en précisant les responsabilités de gestion des administrateurs généraux dans le cadre des responsabilités ministérielles et en renforçant la fonction de vérification interne au sein des ministères et des sociétés d’État;
• créer le poste de directeur des poursuites pénales à l’extérieur du ministère de la Justice et lui donner le pouvoir d’intenter des poursuites au criminel en vertu des lois fédérales.

Le plan d’action établit un bon équilibre entre la surveillance et la souplesse. Le gouvernement du Canada renforcera et rationalisera ses politiques de gestion et consultera les intervenants en vue de réduire les obstacles qui entravent l’accès au gouvernement. Le gouvernement compte donc :

• mettre sur pied un groupe indépendant d’experts chargé de recenser les obstacles auxquels font face les personnes qui cherchent à obtenir des subventions et des contributions et recommander des modifications à apporter aux politiques et pratiques gouvernementales afin d’assurer l’exécution équitable, économique et efficace des programmes de subventions et contributions;
• réviser ses politiques de passation des marchés et de gestion financière en vue de les simplifier et de remplacer les exigences et les règles d’ordre transactionnel par des principes de base en matière de responsabilité de gestion et de transparence;
• abroger les règlements et les politiques qui entravent l’efficacité des fonctionnaires au lieu de favoriser la responsabilisation et une saine gestion.