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Mesures proposées |
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Réformer le financement des partis politiques
Fiche d'information | Plan d'action
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- Nouvelles limites quant aux contributions que des particuliers peuvent verser aux partis ou aux candidats
- Interdiction aux sociétés, syndicats et organisations de verser des contributions aux partis ou aux candidats
- Prolongation de la période au cours de laquelle une poursuite peut être intentée par suite d'infractions à la Loi électorale
du Canada
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Interdire le versement de contributions secrètes aux candidats politiques
Fiche d'information | Plan d'action
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- Interdiction pour les candidats d'accepter des cadeaux qui pourraient être perçus comme des moyens de les influencer
- Interdiction de transférer aux candidats ou aux partis politiques des fonds détenus en fiducie
- Pouvoirs conférés au nouveau commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique lui permettant d'ordonner que les fiducies
ne servent pas à des fins politiques ou qu'elles soient liquidées
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Renforcer le rôle du commissaire à l'éthique
Fiche d'information | Plan d'action
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- Une nouvelle Loi sur les conflits d'intérêts
- Intégrer les fonctions du commissaire à l'éthique et du conseiller en éthique du Sénat pour créer le nouveau poste de
commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
- Des pouvoirs conférés au nouveau commissaire, qui devra avoir de l'expérience dans le domaine judiciaire ou quasi judiciaire, pour
imposer des amendes aux contrevenants et examiner les plaintes du public
- Interdiction aux ministres de voter sur des questions liées à leurs intérêts commerciaux
- Élimination du recours aux « pseudo-fiducies »
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Renforcer la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes
Fiche d'information | Plan d'action
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- Interdiction pour les ministres, le personnel des cabinets de ministre et les hauts fonctionnaires d'exercer du lobbying pendant cinq ans après avoir
quitté leur poste
- Interdiction de verser et d'accepter des honoraires conditionnels ou des contreparties liées aux résultats
- Obligation d'enregistrer les contacts avec des titulaires de charge publique de haut rang
- Nouveau poste de commissaire au lobbying indépendant doté d'un solide mandat pour mener des enquêtes sur les infractions à la nouvelle
Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes
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Garantir la transparence de la budgétisation grâce à un directeur parlementaire du budget
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- Nouveau directeur parlementaire du budget chargé d'appuyer les députés et les comités parlementaires en leur fournissant des analyses
indépendantes sur des questions économiques et financières
- Mises à jour trimestrielles des prévisions financières gouvernementales par le ministère des Finances
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Nommer des personnes qualifiées au gouvernement
Fiche d'information | Plan d'action
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- Un processus uniforme de nomination des mandataires et hauts fonctionnaires du Parlement, favorisant un rôle déterminant pour le Parlement
- Une nouvelle commission des nominations publiques chargée de surveiller la nomination des membres des organismes, conseils et commissions
- L'élimination du droit de priorité de nomination des adjoints ministériels qui postulent des postes de la fonction publique
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Assainir l'adjudication des contrats gouvernementaux
Fiche d'information | Plan d'action
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- Un engagement consacré par la loi envers l'équité, l'ouverture et la transparence du processus de passation des marchés
- L'adoption de mesures d'intégrité visant tous les contrats gouvernementaux
- Un vérificateur de l'approvisionnement indépendant chargé d'examiner en permanence les pratiques d'adjudication des contrats
- Un code de conduite pour l'approvisionnement
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Assainir les méthodes de publicité et de recherche sur l'opinion publique du gouvernement
Fiche d'information | Plan d'action
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- L'obligation de publier dans les six mois les résultats des recherches sur l'opinion publique
- Interdire les rapports verbaux
- Un engagement consacré par la loi envers l'équité, l'ouverture et la transparence du processus de passation des marchés relatifs
à la publicité et à la recherche sur l'opinion publique
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Offrir une vraie protection aux divulgateurs
Fiche d'information | Plan d'action
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- Un commissaire à l'intégrité du secteur public ayant le pouvoir d'assurer le respect de la Loi sur la protection des fonctionnaires
divulgateurs d'actes répréhensibles
- Un nouveau tribunal indépendant ayant le pouvoir d'ordonner des recours et des mesures disciplinaires
- Une meilleure protection pour tous les Canadiens et Canadiennes qui divulguent des actes répréhensibles commis au sein du gouvernement
- Plus d'information publique sur les actes répréhensibles
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Renforcer la législation sur l'accès à l'information
Fiche d'information | Plan d'action
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- Extension de l'application de la Loi sur l'accès à l'information aux entités suivantes :
- sept mandataires et hauts fonctionnaires du Parlement : les bureaux du commissaire à l'information, du commissaire à la protection de la
vie privée, du commissaire aux langues officielles, du directeur général des élections, du vérificateur
général, du commissaire à l'intégrité du secteur public et du commissaire au lobbying
- sept sociétés d'État : Postes Canada, VIA Rail, la Société Radio-Canada, Énergie atomique du Canada,
Exportation et développement Canada, le Centre national des Arts et l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public
- trois fondations : la Fondation canadienne pour l'innovation, la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable et la
Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire
- Un projet de loi qui tient compte des recommandations du commissaire à l'information et un document de travail déposés pour examen et
discussion
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Renforcer les pouvoirs de la vérificatrice générale
Fiche d'information | Plan d'action
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- Nouveaux pouvoirs conférés à la vérificatrice générale pour lui permettre de faire des vérifications auprès
de particuliers et d'organisations qui reçoivent de l'argent du fédéral
- Obligation légale de soumettre les programmes subventionnaires à des examens ministériels permanents
- Établissement d'un groupe indépendant d'experts chargé de recenser les obstacles auxquels font face les personnes qui cherchent à
obtenir des subventions et des contributions
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Renforcer la vérification et la responsabilisation des ministères
Fiche d'information | Plan d'action
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- Désignation des sous-ministres à titre d'administrateurs des comptes
- Un processus clair de résolution des différends entre les ministres et les sous-ministres
- Renforcement des fonctions de vérification interne dans les ministères
- Renforcement des structures de gouvernance des sociétés d'État
- Peines plus sévères pour l'utilisation frauduleuse des fonds publics
- Méthode uniforme pour promouvoir le respect des lois et des politiques et assurer l'exécution des mesures disciplinaires
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Créer un poste de directeur des poursuites pénales
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- Nouveau directeur des poursuites pénales indépendant chargé d'intenter des poursuites au criminel dans les cas d'infractions aux lois
fédérales
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